Catégories: Actualités, Editorial

L’Assemblée Nationale a examiné en première lecture le projet de loi instaurant de nouvelles garanties pour les personnes gardées à vue : c’est un progrès ! une exigence.

Moi-même, auteur d’une proposition de loi visant à instaurer la présence de l’avocat dès la première heure, je ne peux que me réjouir que le Gouvernement ait fait progresser notre état de droit : il était temps avec plus de 800 000 gardes à vue dans notre pays en 2010.

Le Conseil Constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation ont montré le chemin : présence de l’avocat, rôle de l’avocat, conditions de garde à vue… sont ainsi modifiées.

Tout au long de la discussion parlementaire, j’ai veillé à ce que les policiers et gendarmes ne soient pas entravés dans leur rôle, dans la recherche de la vérité, dans leur enquête, tout en conciliant cette exigence avec l’ardente présomption d’innocence et le respect de la dignité humaine.

Les amendements sur l’interdiction de la fouille au corps en sont l’illustration.

La France, patrie des Droits de l’Homme, se devait d’engager cette réforme.

Elle prend place dans une longue série de textes récemment adoptés qui constituent une avancée pour les libertés : loi pénitentiaire – contrôleur des prisons et des lieux privatifs de liberté – défenseur des droits – réforme de la garde à vue.

Nous bâtissons un état de droit qui doit concilier l’ardente défense de la sécurité et aussi des libertés, et ce en conformité avec les engagements européens dont la Cour Européenne des Droits de l’Homme est un veilleur utile et vigilant.

Puisse ce progrès s’accompagner de nouveaux moyens pour rendre pleinement la réforme applicable, et, qu’elle soit aussi vécue comme « protectrice » pour l’ensemble des policiers, gendarmes, magistrats qui concourent à la sécurité et à la protection des victimes !

Michel HUNAULT, le 21 Janvier 2011