Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Environnement, Questions écrites au gouvernement
Question écrite du 24 juillet 2007
Texte de la Question
M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la fiscalité applicable aux biocarburants. Ces carburants représentent à la fois un intérêt environnemental et un intérêt économique. Ils produisent moins de gaz à effet de serre que les carburants traditionnels et représentent des débouchés économiques pour les territoires ruraux, dont 350 000 hectares sont déjà consacrés à la production de céréales destinées à être incorporées dans les biocarburants. Leur coût de production est relativement élevé et la production de biocarburant représente aujourd’hui moins de 1 % de la consommation de l’Union européenne en essence et diesel. Il lui demande si le Gouvernement entend confirmer et amplifier les mesures fiscales favorables au développement des biocarburants adoptées dans le budget 2007 dans le cadre de la loi de finances pour 2008.
Texte de la Réponse du gouvernement du 30 juin 2009
La France s’est engagée dans un plan ambitieux de développement des biocarburants qui constituent un appoint aux carburants fossiles et contribuent à la réduction de la dépendance énergétique vis-à-vis du marché international des hydrocarbures. Pour le développement des biocarburants, la France utilise simultanément trois outils : une défiscalisation, sous la forme d’un remboursement de TIPP accordé aux opérateurs pétroliers qui mettent des carburants à la consommation en fonction du volume de biocarburants incorporés aux carburants fossiles ; une obligation d’incorporation dans une proportion fixée par les pouvoirs publics laquelle est sanctionnée par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont le taux est égal à la différence entre l’objectif fixé et le niveau d’incorporation réalisé ; une réduction du taux de taxe intérieure de consommation applicable au superéthanol E85. Le mécanisme de défiscalisation n’apparaissant pas satisfaisant, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, de tenir compte de l’évolution du prix des matières premières, ainsi que du manque à gagner budgétaire croissant estimé à 1 090 MEUR en 2008, pour diminuer progressivement cette défiscalisation des biocarburants. Ainsi, pour l’année 2009, la réduction de taxe intérieure de consommation est fixée à 15 EUR pour les esters méthyliques d’huile végétale ou animale et pour le biogazole de synthèse, et à 21 EUR pour le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante éthanol est d’origine agricole, pour l’alcool éthylique d’origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55 et pour les esters éthyliques d’huile végétale. Ces taux seront respectivement de 11 EUR et de 18 EUR pour l’année 2010. Les effets de la baisse de la défiscalisation sur l’éthanol ont été également pris en compte pour diminuer à due concurrence le montant de la taxe intérieure de consommation applicable au superéthanol E85. À l’inverse, l’obligation d’incorporation, dont le non-respect est sanctionné par la TGAP, n’est pas remise en cause, le Gouvernement restant très attaché à cet engagement. En outre, il a été décidé d’accélérer le développement des biocarburants en finançant des programmes de développement des biocarburants de deuxième génération et en mettant dès le 1er avril 2009 sur le marché le supercarburant E10 qui contient 10 % d’éthanol et 90 % d’essence.
