Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 10 février 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre du logement sur la nécessité de porter l’effort d’investissement sur le logement social et la réalisation de logements locatifs locaux. Il lui demande si elle peut préciser les moyens financiers qui y sont consacrés afin de répondre à une exigence de solidarité sociale en faveur du logement et de la lutte contre l’exclusion.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 novembre 2009

La réalisation de logements locatifs sociaux continue d’appeler l’attention du Gouvernement. Ainsi, pour l’année 2009, un objectif national de production de 120 000 logements locatifs sociaux, dont 58 000 prêts locatifs à usage social (PLUS), 20 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLA-I) et 42 000 prêts locatifs sociaux (PLS), a été fixé. Pour compléter ce dispositif annuel, un plan de relance de l’économie, fondé sur l’investissement, a été mis en place depuis le mois de décembre 2008 pour améliorer la situation de l’emploi et de l’activité économique. Ce plan comporte un important volet de soutien au logement et à l’effort de construction qui s’applique tout particulièrement à la réalisation de logements locatifs sociaux. Il prévoit notamment la construction ou l’acquisition de 100 000 logements locatifs sociaux ou intermédiaires supplémentaires en 2009 et 2010. Ce programme comprend les 30 000 logements du programme exceptionnel d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) mis en oeuvre depuis le 1er octobre 2008, ainsi que 30 000 logements locatifs sociaux (PLUS) financés par des prêts locatifs à usage social ou de prêts locatifs aidés d’intégration (PLA-I). En outre, ce plan prévoit, pour des catégories de ménages intermédiaires, la mise en place de 30 000 logements locatifs sociaux financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) et 10 000 logements financés par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du logement intermédiaire à réaliser avant la fin de l’année 2010. Les aspects financiers figurent dans la loi de finances initiale pour 2009 et sont complétés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Dans le cadre du plan de relance, il est précisé que les autorisations d’engagement prévues par la loi de finances initiale représentent 550 millions d’euros et celles mentionnées dans la loi de finances rectificative pour 2009 sont chiffrées à 340 millions d’euros complémentaires, pour des opérations à réaliser en 2009 et 2010. Un tel dispositif permettra de développer à la fois une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et de maintenir le niveau de l’activité du secteur du bâtiment tout en contribuant au développement de la mixité sociale.