Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 16 février 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement des contrats aidés. Il lui demande de préciser très concrètement les financements destinés à ces contrats, leurs conditions de conclusion par les collectivités territoriales (communes et communautés de communes) et les associations et les publics visés susceptibles d’en bénéficier.

Texte de la Réponse du gouvernement du 29 juin 2010

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a créé le contrat unique d’insertion (CUI), mis en oeuvre en métropole depuis le 1er janvier 2010. Ouvert, comme les contrats du plan de cohésion sociale, à toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et aux bénéficiaires de minima sociaux, le CUI se décline en deux versions : le contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand. Les collectivités territoriales peuvent donc conclure des CAE, comme les associations ou les établissements publics. Dans le souci de ne pas stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux, le contrat d’avenir et le contrat insertion-revenu minimum d’activités (CI-RMA), qui leur étaient spécifiquement dédiés, sont supprimés. Le CUI est plus simple : le régime juridique du CIE et du CAE a été harmonisé et les modalités de financement des aides versées aux employeurs sont maintenant identiques. Le montant de ces aides est fixé par arrêté du préfet de région, qui détermine les taux de prise en charge applicables selon les différents publics concernés, dans la limite d’un plafond fixé à 47 % du SMIC pour les CIE et 95 % du SMIC pour les CAE. Le CUI est prescrit par l’État ou par le conseil général lorsque le salarié recruté était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) financé par le département. Dans cette hypothèse, le conseil général prend en charge une partie de l’aide versée à l’employeur : sa contribution forfaitaire est égale à 88 % de l’allocation du RSA versée à une personne isolée sans activité, dans la limite du montant de l’aide effectivement versée. L’effort contributif des départements est donc strictement identique à ce qu’il était dans le cadre des contrats d’avenir et des CI-RMA. Les engagements du conseil général sont formalisés dans une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue avec l’État. Le département peut, s’il le souhaite, majorer le taux de prise en charge des CUI qu’il finance : dans ce cas, sa contribution forfaitaire est augmentée du coût induit par cette majoration. L’objectif principal du CUI est d’améliorer la performance des contrats aidés. À cette fin, les outils d’accompagnement et de formation visant à favoriser l’insertion professionnelle durable des bénéficiaires ont été renforcés : la possibilité pour les salariés en CAE de réaliser des périodes d’immersion en entreprise a été créée, ainsi que, pour ceux d’entre eux qui sont employés dans des collectivités territoriales ou des établissements publics, la possibilité de suivre des actions de formation financées, pour tout ou partie, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Enfin, le CUI est plus juste : tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du dispositif général du RSA dans les conditions de droit commun ou, pour les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), des mécanismes d’intéressement spécifique.