Catégories: Administration, Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 26 mai 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’évolution du statut des gendarmes dans le cadre de la réforme de la gendarmerie nationale. Il lui demande de garantir le statut militaire des gendarmes et apporter des réponses concrètes à leurs légitimes interrogations.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 novembre 2009

La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale instaure le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, en confortant son statut militaire et son ancrage au sein des forces armées. Cette mesure constitue l’aboutissement d’un processus lancé en mai 2002. Depuis cette date, le ministre de l’intérieur était responsable de l’emploi de la gendarmerie, mais il ne disposait pas de son budget ni de la gestion de ses ressources humaines. La loi relative à la gendarmerie nationale met un terme à cette séparation des missions et des moyens nécessaires à leur exécution. Le placement des deux forces de sécurité sous la responsabilité du ministre de l’intérieur permet de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie et d’accroître encore l’efficacité de leur action au service de la protection des Français. Il n’est, en revanche, pas question d’une fusion de la gendarmerie et de la police nationales. Comme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales l’a réaffirmé à maintes reprises et comme le Président de la République lui-même l’a rappelé le 28 mai 2009, la complémentarité de deux forces de sécurité de statut différent – l’une civile, l’autre militaire – est un atout pour notre pays. L’équilibre entre la police et la gendarmerie est respecté. Il n’est pas question de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement, ni de porter atteinte au respect des zones de compétence respectives de ces deux forces de sécurité. Le placement formel des responsables de la gendarmerie sous l’autorité des préfets, chargés d’assurer la coordination du dispositif de sécurité intérieure, respecte les attributions de la hiérarchie. S’il appartient aux préfets de fixer les missions et les objectifs, il incombe, en revanche, aux autorités hiérarchiques de la gendarmerie de déterminer les moyens nécessaires à leur exécution, de les mettre en oeuvre et de rendre compte des résultats obtenus. Cette répartition des responsabilités s’applique sur le terrain depuis près de sept ans sans poser de difficultés. La modernisation de la procédure de réquisition, en cas de maintien de l’ordre, ne la modifie en rien dans la pratique. Les préfets n’ont plus à requérir formellement les unités de gendarmerie pour en obtenir la mise à disposition. Des dispositions réglementaires préciseront, cependant, les modalités d’emploi des moyens militaires spécifiques et garantiront la traçabilité des ordres donnés en toutes circonstances. La gendarmerie continue de remplir ses missions militaires sous l’autorité du ministre de la défense. Elle poursuit son engagement, aux côtés des armées, en opérations extérieures où elle a démontré sa capacité à contribuer au règlement de crises et au rétablissement de l’État de droit. Le ministère de la défense continue de soutenir la gendarmerie pour un certain nombre de fonctions. De même, la gendarmerie continue d’exécuter ses missions judiciaires sous la responsabilité des autorités judiciaires. Les sujétions et les obligations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont inscrites dans la loi. C’est, en effet, la combinaison du régime de disponibilité propre au caractère militaire du statut des officiers et des sous-officiers et de l’obligation d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui permet à la gendarmerie de remplir ses missions en assurant la couverture de 95 % du territoire national. Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie bénéficient, en contrepartie, d’un classement indiciaire spécifique. Il n’est pas question de renoncer au principe du maillage territorial, qui permet à la gendarmerie d’affirmer l’autorité de l’État dans l’ensemble de sa zone de compétence, notamment dans les territoires les plus fragiles. Le respect de ce principe n’exclut pas des ajustements du dispositif territorial de la gendarmerie, tels qu’ils ont toujours été effectués au fur et à mesure des évolutions démographiques, sans porter atteinte au service rendu à la population. Plusieurs dispositions concrètes contribuent, en outre, au maintien de l’ancrage militaire de la gendarmerie, auquel le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est très attaché. Le maintien du recrutement d’officiers à la sortie des grandes écoles militaires et la formation initiale des officiers et des sous-officiers assurent la diffusion des valeurs et de la déontologie militaires au sein de la gendarmerie. Les gendarmes continuent, également, de participer aux instances de concertation spécifiques aux forces armées. Le conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) sera coprésidé par le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense. Le ministre de l’intérieur sera désormais représenté au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Ainsi, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour garantir le respect de l’identité militaire de la gendarmerie nationale, à laquelle nos concitoyens sont attachés, et renforcer son efficacité au service de la protection de la population.