Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Sécurité

Question écrite du 2 décembre 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le rattachement à compter du 1er janvier 2009 de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Il lui demande si le Gouvernement peut très précisément indiquer les incidences concrètes sur le statut des gendarmes leur conditions de travail et de rémunération et les missions qui continuent de leur être demandées.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 mars 2009

Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, déjà adopté par le Sénat, instaure le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, en confortant son statut militaire et son ancrage au sein des forces armées. Cette mesure constitue l’aboutissement d’un processus lancé en mai 2002. Depuis cette date, le ministre de l’intérieur est responsable de l’emploi de la gendarmerie, mais il ne dispose pas de son budget ni de la gestion de ses ressources humaines. Le projet de loi met un terme à cette séparation des missions et des moyens nécessaires à leur exécution. La gendarmerie continuera de remplir ses missions militaires sous l’autorité du ministre de la défense. Elle participera notamment aux opérations extérieures, qui lui permettront de cultiver ses valeurs militaires. Le ministère de la défense continuera de soutenir la gendarmerie pour un certain nombre de fonctions. De même, la gendarmerie continuera d’exécuter ses missions judiciaires sous la responsabilité des autorités judiciaires. L’équilibre entre la police et la gendarmerie sera respecté. Il n’est pas question de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement, ni de porter atteinte au respect des zones de compétence respectives de ces deux forces de sécurité. Les sujétions et les obligations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie seront inscrites dans la loi. Ceux-ci bénéficieront, en contrepartie, d’un classement indiciaire spécifique. Plusieurs dispositions concrètes contribueront au maintien de l’ancrage militaire de la gendarmerie, auquel la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est très attachée. Le maintien du recrutement d’officiers à la sortie des grandes écoles militaires et la formation initiale des officiers et des sous-officiers assureront la diffusion des valeurs et de la déontologie militaires au sein de la gendarmerie. Les gendarmes continueront, également, de participer aux instances de concertation spécifiques aux forces armées. Le conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) sera coprésidé par le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense. Le ministre de l’intérieur sera représenté au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).