Catégories: Assemblée Nationale, Collectivités Territoriales, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 13 novembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des objectifs d’emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures concrètes et incitatives qu’il entend prendre pour que soit réellement respectée l’obligation d’employer 6 % de fonctionnaires territoriaux handicapés au sein des administrations des collectivités locales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 12 février 2008

Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l’article L. 323-2 du code du travail. L’article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifié à l’article L. 323-8-6-1 du code du travail, crée un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH). Jusqu’alors, aucun dispositif incitatif n’était prévu par le législateur dans le secteur public pour atteindre le taux d’emploi de 6 %, alors qu’un tel mécanisme existait pour le secteur privé. Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place : les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d’emploi verseront au FIPH une contribution qui servira par la suite à financer des actions d’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. L’article L. 323-8-6-1 du code du travail indique que les employeurs publics versent une contribution dont le montant est identique à celui du secteur privé pour chaque « personne manquante » au regard de l’obligation d’emploi de 6 %. De plus, l’article 98 de la loi du 11 février 2005 a prévu une montée en charge progressive de la contribution pour les employeurs publics par tranche de 20 % chaque année entre 2006 et 2010, de sorte que les collectivités territoriales verseront en 2008 une contribution égale à 60 % de la contribution pleine. Cette augmentation, connue des employeurs, renforce l’incitation précitée. Il convient de rappeler à cet effet que les employeurs territoriaux peuvent utiliser, en vue d’employer les personnes handicapées, les modalités dérogatoires prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale telles que l’absence de limite d’âge ou le recrutement par contrat donnant vocation à être titularisé. Afin de faciliter ces recrutements, les employeurs territoriaux peuvent solliciter auprès du FIPH les concours financiers dont ils pourraient avoir besoin. Le FIPH a en effet vocation à financer les projets d’insertion présentés par les employeurs, dans le cadre d’un décret du 3 mai 2006, notamment pour les aménagements de poste de travail. Toutes informations utiles à cet effet peuvent être trouvées sur le site Internet du fonds : www.fiphfp.fr. Le FIPH a d’ailleurs mis en place des actions de sensibilisation des employeurs tels que la mise en place d’un site Internet déjà cité ainsi que la publication, en juin 2007, d’un guide de l’employeur public. La mise en place des comités locaux, qui est en phase d’achèvement, facilitera également le financement des projets présentés par les employeurs territoriaux. Ils permettront un traitement plus rapproché de ces projets.