Catégories: Assemblée Nationale, Institutions, Interventions en réunion de commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Lundi 20 décembre 2010
Séance de 16 heures
Compte rendu n° 28
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique sur l’élection des députés (n°1887), au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n° 1894), à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 2562) (M. Charles de la Verpillière, rapporteur).
La séance est ouverte à 16 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, les amendements au projet de loi organique sur l’élection des députés (n°1887), au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n° 1894), et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 2562) (M. Charles de la Verpillière, rapporteur).
Projet de loi organique sur l’élection des députés (n°1887
La Commission examine tout d’abord les amendements au projet de loi organique (n° 1887).
Avant l’article 1er
La Commission repousse l’amendement n° 2 de M. René Dosière.
Article 1er (articles L.O. 127 à L.O. 133 du code électoral) : Conditions d’éligibilité et inéligibilités pour les mandats parlementaires :
La Commission repousse les amendements nos 29 de M. Michel Hunault, 10 de M. Jean-Claude Guibal, 13, 11, 12 et 16 de M. Gérard Charasse, 34 et 35 de M. Michel Zumkeller. Puis elle accepte l’amendement n° 18 de M. Charles de La Verpillière tendant à ce que soit prise en compte la catégorie des métropoles introduite par la récente réforme des collectivités territoriales. Elle repousse enfin les amendements nos 15 et 14 de M. Gérard Charasse.
