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Question écrite du 16 mars 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports pour lui demander de préciser les aides, dotations, subventions allouées aux régions, au titre du renouvellement du matériel ferroviaire dédié aux TER, et plus précisément au titre de cette compétence des transports confiée aux collectivités locales. Il lui demande s’il peut lui préciser le montant des dotations allouées à ce titre à la région des Pays-de-Loire pour l’année 2010.

Texte de la Réponse du gouvernement du 16 novembre 2010

Dans le cadre du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs, intervenu le 1er janvier 2002, les régions reçoivent une compensation financière de l’État. Conformément aux dispositions de l’article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, la compensation de ce transfert est le fruit de trois composantes : le montant de la contribution pour l’exploitation des services transférés, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés et celui du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l’État. S’agissant de l’aide versée pour le renouvellement du matériel roulant à la région pays de la Loire, son montant a été fixé à 10 855 435 EUR par arrêté du 8 août 2002. Ce montant a été intégré dans la dotation globale de décentralisation des régions et n’est donc plus retracé en tant que tel.