Catégories: Administration, Assemblée Nationale, Interventions dans l'hémicycle
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 17 mai 2011
Débat sur les autorités administratives indépendantes
M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur les autorités administratives indépendantes, organisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Je rappelle que ce débat se tient sur la base du rapport réalisé par MM. René Dosière et Christian Vanneste.
Je souhaite la bienvenue à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Nous commencerons par une courte intervention des deux co-rapporteurs auxquels répondront succinctement les secrétaires d’État. Ceux qui le souhaiteront pourront ensuite poser des questions dont la durée ne devra pas dépasser deux minutes. Des répliques, voire des contre-répliques sont possibles. Je veillerai au respect de l’équilibre du temps de parole entre les groupes.
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M. Michel Hunault. Dans le cadre de ce débat sur les autorités administratives indépendantes, je souhaite poser une question issue d’une réflexion de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’actualité est en effet riche d’interrogations concernant la protection des données personnelles et, plus largement, de la vie privée de nos concitoyens. Je rappellerai l’affaire Apple, avec la géolocalisation à leur insu des utilisateurs d’iPhone, ou encore l’affaire Sony, avec le vol de données sur les serveurs du réseau Playstation, pour ne citer que les plus récentes.
C’est dans ce contexte que les institutions communautaires s’apprêteraient à modifier la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. L’heure n’en est encore qu’aux consultations par la Commission européenne, mais plusieurs questions apparaissent déjà. Comment protéger les internautes européens face aux géants de l’internet, Facebook et autres, protégés par le droit américain ? Comment rendre nos économies attractives pour les investisseurs étrangers malgré les exigences qui leur sont imposées en termes de protection des données personnelles ?
C’est également la question du droit applicable qui est posée : un utilisateur européen devra-t-il continuer à saisir un tribunal de Californie pour un conflit qui l’opposerait à Google ?
Parmi les différentes options actuellement à l’étude, certaines pourraient aboutir à la mise en place d’une compétition entre les États membres en ce qui concerne le régime juridique de la protection des données personnelles.
C’est donc un problème d’une portée assez générale. Je voulais saisir l’occasion de ce débat pour interroger le Gouvernement sur les pistes de réflexion, tant au plan national qu’européen, en vue de garantir cette nécessaire protection.
