Crédits du Ministère de la Justice pour 2010

Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, Budget-Finance, Interventions dans l'hémicycle, Justice, video

Assemblée nationale


XIIIe législature
 

Session ordinaire de 2009-2010

 

Compte rendu 
intégral 

Deuxième séance du jeudi 12 novembre 2009 

Projet de loi de finances pour 2010 

Seconde partie (suite)

Justice

 M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Nouveau Centre, je voudrais saluer l’augmentation sensible des crédits alloués à la justice dans un contexte budgétaire difficile: plus 3,4 % pour un montant de près de 7 milliards. Certes, comme vient de l’indiquer M. Chassaigne, cela ne représente que 2,45 % du budget de la nation, mais grâce à la majorité, le budget de la justice augmente pour la septième année consécutive.

Cette année, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, une augmentation sensible sera consacrée à la création des quelque 870 emplois publics nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, réforme importante discutée il y a quelques semaines. Ainsi s’achèvera, en 2010, le programme de construction et de modernisation du parc pénitentiaire, si souvent dénoncé dans cet hémicycle, pour répondre à l’exigence de dignité des détenus.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les aménagements de peine et les moyens consacrés à la vidéosurveillance et aux bracelets électroniques. Nous aurons l’occasion de vous rappeler la semaine prochaine, dans le cadre de la loi contre la récidive, que le groupe Nouveau Centre sera particulièrement vigilant sur les aménagements et les remises de peine.

L’année 2010 verra également la mise en œuvre de la carte judiciaire. À cet égard, j’appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés qui remontent de tous les départements.

Nous devons nous attacher à écouter les attentes à la fois des magistrats, des justiciables et des personnels, notamment des greffiers. Pour réussir, cette réforme doit faire l’objet d’un suivi attentif, et bénéficier de moyens tant humains que financiers. Vendredi dernier, Mme la garde des sceaux a assisté au congrès national de l’USM. Elle a pu mesurer le désarroi et les interrogations légitimes que pose la mise en œuvre de cette réforme. Il est de notre devoir d’être à l’écoute de ces préoccupations et de les relayer dans cet hémicycle. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir transmettre à Mme la garde des sceaux la proposition du groupe Nouveau Centre de créer un groupe de travail de suivi associant parlementaires et magistrats afin d’assurer un égal service public de la justice à tous nos concitoyens.

S’agissant enfin de l’accès au droit, les crédits alloués à l’aide juridictionnelle dans le projet de budget sont en baisse. Nous devons réfléchir, en dépassant les clivages, à des moyens d’améliorer l’accès au droit. Là encore, le groupe Nouveau Centre, propose de mettre en place un groupe de travail pour améliorer les mécanismes de protection juridique, par exemple, en mutualisant, à travers les contrats spécifiques des assurances, la prise en charge des frais de justice, qui deviennent très lourds pour les justiciables, tant en matière pénale que civile.

En 2010, nous aurons encore un rendez-vous capital avec la réforme du code de procédure pénale. La suppression du juge d’instruction a été annoncée. Mme la garde des sceaux a donné dans la presse des indications sur ce que devrait être le rôle du juge des enquêtes et des libertés. Soyez assuré, monsieur le ministre, que mon groupe sera particulièrement vigilant sur deux exigences non négociables: la liberté et l’indépendance du magistrat chargé de l’enquête et la possibilité de déclencher l’action publique en cas de classement des affaires par le ministère public.

Pour réussir ces réformes, nous devons travailler au-delà des clivages, dans le seul esprit qui vaille: le respect envers tous ceux qui ont la lourde charge d’assurer la noble mission de rendre la justice. Les défis sont importants. Sachez, monsieur le ministre, que les parlementaires contribueront, aux côtés du Gouvernement, à la réussite du mouvement de réforme. Cela implique des moyens. Nos propositions, associées aux crédits du budget pour 2010, ne manqueront pas d’apporter des réponses. Je vous remercie, monsieur le ministre, des suites que vous leur donnerez.