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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Troisième séance du mardi 9 novembre 2010
Sécurité civile
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, assurer la protection de nos concitoyens en cas de catastrophe naturelle ou technologique est une mission fondamentalement régalienne. Aux termes de la loi de 2004 dite de modernisation de la sécurité civile, l’État est le garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national.
Il n’a la charge que d’en définir la doctrine et d’en coordonner les moyens. À ce titre, les 435 millions d’euros de crédits de paiement inscrits au budget de cette mission ne représentent qu’une faible part, de l’ordre du dixième, de l’ensemble des moyens à la disposition de notre politique de sécurité civile, qui sont estimés à près de 5,6 milliards d’euros, l’essentiel des financements étant mis en œuvre par les collectivités territoriales, au premier chef par le biais des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS.
L’intervention de l’État s’inscrit, pour sa part, dans une logique de subsidiarité. C’est ainsi que, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il mobilise des moyens lourds à l’occasion des grandes catastrophes. Je pense aux unités militaires de la sécurité civile, aux hélicoptères, aux moyens de pompage à très haut débit.
En ce qui concerne l’évolution des crédits de cette mission stricto sensu, comparativement à la loi de finances pour 2010, on remarque que les autorisations d’engagement progressent de 2,5 %, pour atteindre 459 millions d’euros.
Je souhaite à mon tour rendre un hommage tout particulier aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, qui concourent à la sécurité des biens et des personnes.
Monsieur le ministre, je suis certain que d’autres collègues partagent mon inquiétude face à une directive communautaire qui vise à requalifier le statut de volontaire en statut de travailleur salarié, tout en exigeant un temps de repos de onze heures. C’est une directive qui, si elle était transposée en France, remettrait en cause l’organisation même de nos services de sécurité. Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut être vigilant et faire en sorte que cette directive prenne en considération la spécificité française de l’organisation des secours, qui repose au premier chef sur l’engagement bénévole de sapeurs-pompiers volontaires.
Après avoir entendu mon collègue de l’opposition dresser un nouveau réquisitoire contre le Gouvernement et la majorité, je rappelle que c’est le Président de la République, votre prédécesseur au ministère de l’intérieur, monsieur le ministre, qui, à la demande de sa majorité, a créé un statut pour les sapeurs-pompiers volontaires, avec notamment la prestation permettant de toucher une retraite, certes modeste, mais budgétisée et intégrée dans un système de mutualisation entre la solidarité nationale et les SDIS. Je crois que certaines vérités sont bonnes à rappeler à cette tribune, car nous sommes autant attachés que nos collègues à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, sans lesquels nos services de secours n’existeraient pas.
Je crois par ailleurs, pour ce qui est des catastrophes, et notamment celle de Vendée, dans cette région de l’Ouest que je connais et que vous connaissez aussi, monsieur le ministre, que nous devrions être unanimes pour souhaiter de mieux appréhender ces catastrophes, en particulier de rendre publiques les zones inondables et d’être intransigeants sur leur inconstructibilité. Nous avons aujourd’hui des moyens, il existe des cartographies des risques. Dans une société moderne comme la société française, avec les moyens que nous avons à notre disposition, il faut améliorer l’appréhension des risques naturels, que nous connaissons. Lorsqu’une catastrophe se produit, cela suscite certes une compassion générale, mais nous devons chercher à améliorer notre système de prévention.
Enfin, nous devrions, peut-être pas dans le cadre d’une discussion budgétaire, mais, comme vous l’avez dit tout à l’heure, réfléchir avec votre ministère, au cours de l’année, à améliorer le système d’indemnisation de la loi de 1982 sur les catastrophes naturelles. C’est souvent la course à la déclaration de catastrophe naturelle qui déclenche la prise en charge par les assurances.
Voilà quelques pistes de réflexion qui pourraient, dans les mois à venir, donner lieu à une meilleure concertation entre l’exécutif et le Parlement afin de mieux appréhender les systèmes d’indemnisation et, surtout, de prévention.
Telles sont les observations que je souhaitais faire au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, qui voteront vos crédits, monsieur le ministre.
