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Question écrite du 29 janvier 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dimension judiciaire du nouveau traité européen. Il lui demande de préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend promouvoir auprès des États européens pour accélérer la construction d’un « véritable espace judiciaire européen » et de coordonner les politiques de lutte contre la criminalité organisée, le recyclage de l’argent sale, la lutte contre les trafics de drogue, la position et au-delà le défi des financements du terrorisme, dont l’ampleur des défis nécessite une réponse concertée au niveau européen.

Texte de la Réponse du gouvernement du 9 septembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention et qu’elle partage sa conviction quant à la nécessité d’accélérer la construction de l’espace judiciaire européen en matière pénale et d’intensifier la coordination des politiques et des poursuites pénales. Ces objectifs constituent, au demeurant, les axes essentiels autour desquels s’articulent les priorités de la présidence française de l’Union européenne, dans le domaine de la justice pénale, en vue de renforcer la sécurité des citoyens. Outre le développement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement des législations pénales, l’exigence d’une approche concertée au plan européen suppose de dégager une vision commune des réponses à apporter aux menaces qui pèsent sur les États membres et de développer les outils de coopération existants. La nécessité d’une plus grande efficacité de la coopération opérationnelle a conduit à établir un cadre de référence pour la sécurité intérieure de l’Union, reposant notamment sur une évaluation claire de la menace, la définition de priorités par le conseil et l’évaluation de leur mise en oeuvre par les États membres. Le ministère de la justice engagera, au cours de la présidence française, une réflexion sur la dimension judiciaire de la sécurité intérieure afin d’identifier la contribution que les acteurs de la justice pénale peuvent y apporter. Sur le plan opérationnel, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait de l’adoption du projet d’instrument révisant la décision du conseil instituant l’unité de coopération Eurojust, au dépôt de laquelle la France s’est associée, une priorité de la présidence française. Ce projet, qui tire les conséquences des premières années de fonctionnement d’Eurojust, vise à renforcer le rôle et les moyens d’action de l’unité et des membres nationaux qui la composent. Ces initiatives répondent à l’objectif d’une amélioration de la coordination des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité organisée et de terrorisme au sein de l’Union européenne, que l’honorable parlementaire appelle opportunément de ses voeux.