Création du Défenseur des Droits

Catégories: Administration, Assemblée Nationale, Droits de l'Homme, Institutions, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 9 février 2011

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 37

Examen du projet de loi (n° 3144), adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur)

Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité

La Commission examine ensuite l’amendement CL 120 du rapporteur.

M. Michel Hunault. Selon l’exposé sommaire, cet amendement – tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » – « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s’exonérer de leur saisine ?

M. le rapporteur. La Constitution dispose que « les collèges assistent le Défenseur ». Celui-ci est donc libre de les consulter ou non.

M. le président Jean-Luc Warsmann. L’amendement revient au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Bernard Roman. Ce caractère facultatif vaut-il seulement pour la déontologie de la sécurité ?

M. le rapporteur. Non, d’autres amendements l’étendront aux deux autres collèges.

La Commission adopte l’amendement.