Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 20 avril 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente réunion qui a eu lieu en préfecture de Loire-Atlantique en ce début du mois d’avril 2010 ayant pour objet de présenter aux collectivités territoriales (et à elles seules !) les propositions des groupes et entreprises ayant répondu à l’appel d’offres lancé par l’État pour la construction de la nouvelle plateforme aéroportuaire à Notre-Dame-des-Landes. Il s’étonne que seule les collectivités territoriales aient été associées à cette réunion et s’inquiète des déclarations du président du conseil général de Loire-Atlantique, par ailleurs président du syndicat mixte d’étude de l’aéroport, considérant que la gare de Savenay a vocation à servir de gare à partir de laquelle des liaisons par bus desserviraient la future plateforme aéroportuaire ! Nous sommes là en plein délire ! C’est d’ailleurs contraire aux conclusions de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et au cahier des charges qui prévoyait scrupuleusement une desserte par rail du futur aéroport. Il exprime sa réprobation à la fois pour l’opacité qui entoure l’évolution de ce dossier et les graves manquements au cahier des charges. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir rassurer nos concitoyens quant à la volonté de transparence, de concertation, et de sa volonté de subordonner à une desserte ferroviaire une éventuelle réalisation de la plateforme aéroportuaire à Notre-Dame-des-Landes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 26 juillet 2011

Approuvés par décret en Conseil d’État n° 2010-1699 en date du 29 décembre 2010, la convention passée entre l’État et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ont été publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel de la République française. Depuis le début des études sur le projet, les collectivités locales et l’État ont exprimé leur volonté que l’aéroport bénéficie, à terme, d’une desserte terrestre de transport public performante. Concernant la réalisation d’une desserte ferroviaire, toutes les dispositions ont été prises pour réserver, dans le périmètre aéroportuaire, les emprises nécessaires à l’intermodalité fer-air. À ce titre, l’article 58 du cahier des charges de la concession indique que « le schéma de composition générale de Notre-Dame-des-Landes inclut les réservations pour la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et le projet de tram-train. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des volumes, équipements et interfaces destinés à assurer la liaison directe des passagers entre la gare de la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et l’aérogare, conformément au schéma de composition générale ». Différentes options de desserte ferroviaire sont étudiées. Un projet de tram-train, empruntant une partie de la ligne Nantes-Châteaubriant et s’en décrochant au niveau de la Chapelle-sur-Erdre fait actuellement l’objet d’un approfondissement sur les coûts et les conditions d’exploitation. Par ailleurs, une desserte de l’aéroport par une ligne nouvelle à réaliser entre Nantes et Rennes, pour laquelle des études exploratoires sont menées afin d’éclairer les choix futurs, est également envisagée. Une concertation entre les élus intéressés par ces projets et le préfet de région vise à rechercher un consensus sur le scénario de desserte qu’il conviendra de privilégier.