Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 26 mai 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport Darrois concernant l’évolution des professions juridiques. Il lui demande de préciser la suite qu’elle entend réserver aux différentes pistes suggérées quant à l’évolution des professions juridiques dans un souci d’un meilleur accès au droit.

Texte de la réponse du 22 septembre 2009

Moderniser les professions juridiques et judiciaires, afin d’offrir un meilleur service tant aux particuliers qu’aux entreprises, est une nécessité. Plusieurs préconisations du rapport sur les professions du droit issu de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009, sont déjà en train d’être mises en oeuvre. Certaines sont en cours d’examen par le Parlement : la fusion des professions d’avoué et d’avocat fait l’objet d’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 3 juin, celle des professions de conseil en propriété industrielle et d’avocat fait l’objet de dispositions introduites par voie d’amendement à la proposition de loi de M. le sénateur Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et l’extension de l’obligation de formation continue à plusieurs professions juridiques figure également dans ce texte. Pour ce qui concerne les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le décret du 22 avril 2009 a d’ores et déjà supprimé leur numerus clausus. Une série de dispositions de nature législative permettant la modernisation des structures d’exercice des professions du droit ont été élaborées et soumises à la concertation. Un projet de décret institutionnalisant la fonction de vice-bâtonnier dans les barreaux les plus importants a été élaboré et soumis à la consultation du Conseil national des barreaux, de même qu’un projet de décret faisant du bâtonnier de Paris et du président de la conférence des bâtonniers, conformément à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux. S’agissant du renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat, M. le député Étienne Blanc a annoncé son intention de déposer une proposition de loi portant sur cette seule question. Tout en respectant l’initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie veillera à ce que cette mesure ne porte pas atteinte à l’autorité de l’acte authentique. S’agissant des autres propositions du rapport, un important processus de concertation a été engagé sur de nombreux sujets, tels la création d’un Haut Conseil des professions du droit, l’exercice de l’avocat en entreprise, le périmètre du droit ou l’interprofessionnalité.