Catégories: Assemblée Nationale, Collectivités Territoriales, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 8 octobre 2008

Séance de 11 heures 15

Compte rendu n° 4

Examen du rapport de la mission d’information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales (M. Didier Quentin, rapporteur, et M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur). 

M. Michel Hunault. Je suis d’accord avec la nécessité de procéder à des réformes. Mais il faut également être mesuré et prudent dans l’expression dans une société fragile. S’il faut clarifier les compétences, il faut néanmoins conserver la proximité apportée par nos collectivités territoriales, qui est un élément rassurant. Par ailleurs, si l’intercommunalité a effectivement un coût, je veux insister sur le dévouement des élus en milieu rural, dont beaucoup renoncent à leur indemnité et ne se font pas rembourser leurs frais de déplacement. Je voudrais enfin faire une suggestion dans le débat sur le nombre et la taille des collectivités territoriales : celle de développer les contrats d’association. Pour prendre l’exemple du grand Ouest, il est bon de permettre la défense de la langue bretonne par exemple, mais il faut également des actions communes aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, dans le domaine des grandes infrastructures par exemple.

……

 

M. Didier Quentin, rapporteur. Je vous remercie pour les compliments que vous avez formulés. Je constate avec plaisir des convergences qui dépassent les partis.

Lorsqu’André Vallini évoque la nécessaire réduction du nombre de départements, il s’inscrit dans la lignée de Michel Debré, qui proposait à la fin des années 1940 deux fois moins de départements deux fois plus grands. Jean-Pierre Raffarin a également déjà évoqué le besoin de réduire à une douzaine le nombre de régions.

En ce qui concerne l’expression « big bang territorial », dont s’inquiète Serge Blisko, l’idée de vos rapporteurs est d’aboutir à un big bang contrôlé.

Comme le disait Philippe Gosselin, l’avantage de cette mission est d’avoir commencé ses travaux il y a un certain temps, et il est souhaitable de garder la main.

J’ai bien pris note des réflexions d’ordre sémantique. Le souhait de vos rapporteurs n’est pas de donner l’image de la brutalité, mais au contraire d’une réforme en douceur.

La suggestion formulée par Michel Hunault, de procéder par la voie d’expérimentations, pourrait être une piste intéressante.

Les gens ne sont pas seulement en colère, comme le disait André Vallini, contre les indemnités parfois excessives des élus mais aussi contre la croissance excessive du nombre des agents territoriaux. Pour ne citer qu’un exemple, la ville de Royan qui comptait il y a quelques années 400 agents municipaux en compte désormais plus de 600, alors que l’intercommunalité a par ailleurs abouti à la création de 120 postes supplémentaires.

Je note la spécificité de l’Île-de-France, évoquée par Jean-Christophe Lagarde et Jean-Pierre Schosteck, ainsi que celle des zones frontalières, soulignée par Étienne Blanc et François Calvet. Dans les deux cas, il s’agit de pistes d’étude intéressantes, sans parler de la question du financement des collectivités territoriales, étudiée par nos collègues de la commission des Finances, MM. Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, ou de celle des modes de scrutin.

M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur. Quand nous avons commencé ce travail, sous les auspices de notre président, nous partagions une conviction : la pesanteur du réel, avec ce qu’elle porte de tradition et d’idées fausses, peut limiter l’audace et l’inventivité. Nous avions en commun la volonté de ne pas faire de manichéisme, en considérant que le Gouvernement serait le garant de l’intérêt général tandis que les élus locaux seraient enfermés dans leurs intérêts particuliers. Nous avions également décidé de ne pas tout traiter, assumant ainsi les éventuelles lacunes, pour aboutir à ce qui fait, je crois, la force de ce rapport : l’idée que le volontarisme doit être encouragé par le législateur et qu’il faut accompagner les dynamiques locales.

La Commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication, conformément aux dispositions de l’article 145 du Règlement.