Catégories: Assemblée Nationale, Europe, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 25 septembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur la participation financière française au fonctionnement du Conseil de l’Europe. Véritable conscience de l’Europe, organisation regroupant les délégations parlementaires de quarante-six pays d’Europe, cette institution européenne élabore des normes juridiques pour promouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme, Or, le budget annuel consacré au Conseil de l’Europe, de l’ordre de 200 millions d’euros, est inférieur au coût de fonctionnement journalier du Parlement européen ou du coût annuel des déménagements du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg pour l’organisation de ses sessions ! Le budget du Conseil de l’Europe est amputé par le coût, toujours plus élevé, du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. Il lui demande si le Gouvernement français peut s’engager à promouvoir et renforcer le Conseil de l’Europe et assurer chaque année le budget indispensable à son fonctionnement et à sa pérennité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 novembre 2007

L’importance de l’engagement politique et financier de la France au sein du Conseil de l’Europe traduit l’attachement de notre pays aux valeurs qu’il incarne ainsi qu’à la pérennité de cette institution localisée à Strasbourg. Ainsi, la France s’est-elle fortement investie dans la négociation du plan d’action adopté lors du sommet des chefs d’État de Varsovie en mai 2005 de manière à assurer le renforcement et la crédibilité de la position du Conseil de l’Europe. Ce plan vise à consolider l’institution en permettant le recentrage du Conseil de l’Europe sur ses missions essentielles (démocratie, droits de l’homme, bonne gouvernance, état de droit, activité conventionnelle) et l’amélioration du mécanisme de la Cour européenne des droits de l’homme, victime de son succès et aujourd’hui engorgée par les requêtes (104 050 affaires en instance). À cet égard, les progrès qu’apportera le Protocole 14 n’ont pas encore pu se concrétiser, faute d’entrée en vigueur de celui-ci. Si les propositions de budget ordinaire du Conseil de l’Europe, faites par le secrétaire général pour 2008, dépassent désormais les 200 millions d’euros par an (soit une augmentation de 2,01 %, supérieure à l’inflation), son budget total, qui inclut notamment le financement des pensions, investissements et les douze accords partiels de l’organisation, se monte, lui, à plus de 270 millions d’euros. Les besoins de la Cour, de l’ordre de 50 millions d’euros par an, n’apparaissent pas incompatibles avec la poursuite dans des conditions satisfaisantes des autres missions du Conseil de l’Europe. La France figure parmi les cinq principaux contributeurs du Conseil de l’Europe (de l’ordre de 12,5 % du budget), en consentant un effort budgétaire annuel important (39 M), qui n’est dépassé que par notre contribution à l’ONU (101 M). Ce point mérite d’être relevé. Les propositions budgétaires du secrétaire général, M. Terry Davis, sont actuellement étudiées avec attention par l’ensemble des États membres. La France aborde ce débat avec le souci de permettre au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne des droits de l’homme d’assurer au mieux leurs missions, en les conciliant naturellement avec une gestion rigoureuse. En tout état de cause, le Gouvernement est bien conscient de l’importance du rôle des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’institution dans son ensemble dans la réussite de la coopération entre les quarante-sept États de la grande Europe.