Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 16 mars 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et lui demande de préciser si un chômeur âgé de plus de 57 ans, ayant réuni 160 trimestres travaillés, peut néanmoins prétendre à bénéficier de l’allocation équivalent retraite lorsqu’il arrive en fin de droit.

Texte de la Réponse du gouvernement du 7 juin 2011

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’allocation équivalent retraite (AER). L’AER est une allocation destinée aux demandeurs d’emploi justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais qui n’ont pas l’âge minimum requis permettant de partir à la retraite. Cette allocation, qui est versée sous conditions de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou revenu minimum d’insertion) ou peut être versée après expiration d’une allocation d’assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d’un faible montant : elle est alors désignée « AER de complément ». Pour prétendre à l’AER, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions suivantes : être demandeur d’emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale requise au 31 décembre 2009 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes. Cependant, la loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l’avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d’emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C’est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la suppression de l’AER, comme l’ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d’abord au titre de l’année 2009, puis au titre de l’année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d’activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d’une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l’âge de mise à la retraite d’office dans le secteur privé ; réforme des limites d’âge dans la fonction publique et l’aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord en faveur de l’emploi des seniors.