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Commission chargée des affaires européennes

mardi 26 mai 2009

17 h 15

Compte rendu n° 105

Audition, commune avec la Commission des lois, de M. Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission européenne sur l’espace de liberté de sécurité et de justice 

Présidence de M. Pierre Lequiller Président de la Commission chargée des affaires européennes et de M. Guy Geoffroy Vice-président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Michel Hunault. Comment améliorer la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, notamment pour qu’ils harmonisent les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ? L’Union finance l’Agence des droits fondamentaux de Vienne alors que le Conseil de l’Europe manque de moyens. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ, évalue deux fois par an les systèmes judiciaires des quarante-sept Etats membres du Conseil de l’Europe. Comment éviter les doublons et rendre plus efficace le travail des deux institutions ?

S’agissant de la grande criminalité, la France, je crois, a transposé la troisième directive deux ans et demi après sa promulgation et par voie réglementaire… Il faut plus de coordination européenne.

Enfin tous les pays n’ont pas une définition unanime du terrorisme. L’administration Obama a affirmé des principes qui méritent d’être soutenus par l’Europe. Il s’agit de concilier, d’une part, la sauvegarde de la sécurité et la lutte contre le terrorisme, et, d’autre part, les droits de l’homme.

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M. Jacques Barrot. Il faut approfondir largement la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe : cela est d’autant plus nécessaire encore que se développe l’espace JAI dans l’Union européenne. J’ai rencontré M. Jean-Paul Costa, président de la CEDH, et nos échanges ont été très riches. Lorsque l’Union sera devenue partie à la Convention européenne des droits de l’homme, sur les questions concernant le Conseil de l’Europe, la CJCE se référera vraisemblablement à la jurisprudence de la CEDH. Nous sommes donc condamnés à améliorer la coopération et aussi à faire disparaître les doublons.

Les transpositions des directives relatives à la grande criminalité n’ont pas toujours été parfaites. La troisième directive anti-blanchiment devait être transposée en droit national le 15 décembre 2007. Or quatre Etats membres, la Belgique, la France, la Finlande et la Pologne, ont notifié une transposition partielle, tandis que deux autres, l’Espagne et l’Irlande, n’ont encore rien communiqué. La Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de tous ces États et la CJCE est saisie. J’accorde à Michel Hunault qu’une transposition par voie législative est préférable.

Il faut approfondir la formation des agents chargés de la lutte contre le terrorisme. Nous avons commencé par étudier le phénomène de radicalisation et il conviendra de clarifier progressivement la notion de terrorisme. La coopération avec la nouvelle administration américaine semble possible.