Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question du 11 mai 2011

Texte de la Question

La lutte contre la grande délinquance économique et financière constitue l’un des enjeux majeurs auxquels est confrontée l’institution judiciaire. Les outils juridiques mis à la disposition des magistrats et des enquêteurs ayant la charge de lutter sur le terrain contre cette forme de délinquance sont sans cesse améliorés, dans un souci permanent d’adaptation et d’efficacité. Ainsi, plusieurs textes importants ont été adoptés, parmi lesquels on peut citer l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 en matière de blanchiment, la loi n° 2010-768 du juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dont l’objet est à la fois de permettre la saisie de biens complexes et d’en confier la gestion à une agence spécialisée afin de permettre aux magistrats en juridiction de se concentrer sur leur travail de direction d’enquête, ou les dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, complétée par les décrets du 3 août et du 4 novembre 2010, instaurant une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dédiée à la lutte contre les fraudes complexes, notamment lorsqu’elles revêtent un caractère international. Au-delà des outils juridiques, la chancellerie veille au maintien et au renouvellement des assistants spécialisés mis à la disposition des juridictions, et notamment du pôle économique et financier de Paris, qui contribuent à l’analyse et à la compréhension des affaires économiques et financières complexes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 27 juillet 2010

La politique d’installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale. Elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l’emploi sur l’ensemble de ce territoire. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d’exploitation et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. Dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en cours d’examen, elle est tout d’abord prise en compte, au travers de diverses dispositions figurant au titre II bis « Installation ». L’une vise à encourager l’installation en société. Une deuxième disposition, adoptée à la suite d’un amendement gouvernemental, permet d’unifier le statut social des porteurs de projet agricole durant les périodes de formation et les stages liés à l’accomplissement de leur plan de professionnalisation personnalisé. Enfin, sans préjudice des mesures d’ordre général qui auront un impact sur tous les exploitants y compris les jeunes agriculteurs, il est rappelé que le titre III du projet de loi instaure une taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles dont le produit est affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs.