Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 9 février 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant l’accessibilité de tous les lieux publics, et notamment des préfectures et sous-préfectures, aux personnes handicapées. Il lui demande de lui fournir un état des préfectures et sous-préfectures qui répondent à cette exigence et de préciser les moyens consacrés à la réalisation de cet objectif.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 13 avril 2010

Le parc immobilier de l’administration territoriale représente 1,8 million de mètres carrés de SHON répartis sur 900 sites. Il comprend les préfectures et sous-préfectures de métropole et d’outre-mer. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte un volet immobilier relatif à l’accessibilité du cadre bâti. Eu égard aux missions particulières des préfectures et sous-préfectures, des mesures spécifiques leur ont été assignées pour les parties de bâtiment délivrant des prestations offertes au public. Il était ainsi notamment prévu que « dès le 31 décembre 2007, une partie au moins de ces locaux devra être accessible pour qu’y soient délivrées l’ensemble des prestations visées ». Le ministère a consenti un effort significatif pour satisfaire cet objectif. Ce sont ainsi 10 M de crédits d’investissement qui ont depuis été alloués spécifiquement pour cet objectif. À cette action, peuvent s’ajouter les interventions depuis les budgets de fonctionnement locaux. Ce sont ainsi 100 % des préfectures et 83 % des sous-préfectures qui satisfont à l’échéance réglementaire de fin 2007. D’ores et déjà, certaines des sous-préfectures restantes font l’objet de travaux. L’objectif d’accessibilité intégrale des bâtiments à l’échéance 2015 nécessitera un investissement d’une toute autre grandeur, particulièrement pour le patrimoine de l’administration territoriale souvent installée dans des bâtiments historiques, parfois classés. Sa satisfaction impose parfois des restructurations lourdes devant s’inscrire au sein des programmations pluriannuelles et dans le cadre du nouveau programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ». Les opérations retenues au titre du programme d’emploi des crédits d’investissement immobilier, environ 45 M annuels, intègrent systématiquement les mesures d’accessibilité et contribuent à l’amélioration des conditions d’accès au service public. Le chiffrage exact des besoins budgétaires relatifs à la mise en accessibilité intégrale ne pourra être apprécié qu’à l’issue des audits, prévus par la loi et initiés en 2009 dans le cadre du plan de relance. Leurs résultats seront disponibles courant 2011. Les estimations initiales du conseil général des ponts et chaussée se chiffrant pour l’ensemble de l’État à plusieurs milliards d’euros, la réalisation des travaux nécessaires ne pourra s’effectuer que de manière progressive, en fonction des budgets alloués.