Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 29 juillet 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. La commission européenne a fait des propositions pour améliorer les conditions de financement des PME et simplifier leur environnement administratif à travers notamment le statut de société privée européenne. Sachant que les petites et moyennes entreprises représentent la quasi-totalité des entreprises et deux tiers de la main d’oeuvre, il lui demande si le Gouvernement peut, pendant la présidence française de l’Union européenne, préciser très concrètement les initiatives qu’il entend mener afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Texte de la Réponse du gouvernement du 21 octobre 2008

La France s’est efforcée, au cours des dernières années, de convaincre la Commission européenne et ses partenaires de l’Union européenne de la nécessité de stimuler le développement des petites et moyennes entreprises (PME), qui jouent un rôle irremplaçable en matière de création d’emplois, d’innovation et de renouvellement du tissu économique. Elle a notamment demandé, avec le soutien de plusieurs États membres, que l’accord sur les marchés publics, conclu en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et actuellement en cours de renégociation, soit rééquilibré au profit notamment des PME. Ces efforts n’ont pas été vains puisque, pour répondre aux préoccupations ainsi exprimées, la Commission européenne a récemment proposé aux États membres un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de financement des PME et à simplifier leur environnement administratif. En ce qui concerne les marchés publics, le Gouvernement persiste à penser que des mesures préférentielles au profit des PME seraient justifiées, mais il ne peut que constater que la Commission européenne et une partie des États membres ne partagent pas cette analyse et demeurent hostiles à la notion même de traitement préférentiel des PME, tout en admettant que l’accès des PME aux marchés publics doit être facilité par des mesures purement incitatives. En exerçant la présidence de l’Union européenne, la France se doit de tenir compte de ces divergences d’appréciation. De ce fait, elle entend faire tout son possible pour permettre une adoption et, surtout, une mise en oeuvre rapide des mesures proposées par la Commission européenne recueillant d’ores et déjà l’accord de la plupart des États membres, tout en entretenant un dialogue franc et constructif avec la Commission et ses partenaires sur les points pour lesquels aucun accord n’a encore pu être trouvé.