Catégories: Assemblée Nationale, Budget-Finance, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 31 mars 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le taux de TVA à taux réduit applicable aux travaux d’amélioration de l’habitat. Ce taux réduit de TVA concourt à la vitalité de l’artisanat. Or il convient pour le Gouvernement de préciser si ce dispositif sera entériné au-delà de 2009 afin de maintenir et concourir à la vitalité du secteur économique essentiel, qu’est l’artisanat.

Texte de la Réponse du gouvernement du 8 septembre 2009

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions prévues à l’article 106 de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à son annexe IV, qui autorisent jusqu’au 31 décembre 2010 l’application d’un taux réduit aux services à forte intensité en main-d’oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l’application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Un accord politique est intervenu lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009 et s’est concrétisé par l’adoption de la directive 2009/47 transcrivant sur le plan juridique ces avancées lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu’aux prestations de services à la personne et de l’étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.