Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 10 novembre 2009

Texte de la Question 

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le mécanisme de surveillance des paris en ligne. Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi autorisant les paris en lignes, il souhaiterait avoir des précisions concrètes sur le rôle de ces mécanismes en terme de veille et d’intervention, particulièrement dans la perspective de la lutte contre le recyclage de l’argent sale par l’intermédiaire des paris en ligne.

Texte de la Réponse du gouvernement du 5 juillet 2011

Le secteur des jeux d’argent et de hasard présente un caractère sensible, notamment au regard des risques de fraude et de blanchiment de capitaux. La préservation de l’ordre public est l’un des motifs impérieux d’intérêt général qui président à la régulation mise en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les mécanismes de surveillance mis en place se situent à différents niveaux : 1. Pour être agréés, les opérateurs de jeux doivent justifier de leur capacité à assumer leurs obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux. La loi du 12 mai 2010 comporte un volet détaillé de mesures visant à limiter la lutte contre la fraude et le blanchiment et à ne délivrer l’agrément qu’aux opérateurs qui font la démonstration de leur capacité d’action en la matière. Chaque joueur en ligne est identifié nominativement. Son identité est vérifiée à l’ouverture de son compte joueur. Ce compte est unique. Les modalités d’approvisionnement et de retrait des disponibilités du compte joueur sont strictement encadrées, de manière à garantir une traçabilité continue faisant intervenir, en amont et en aval de l’opérateur de jeux, des prestataires de service de paiement eux-mêmes soumis à des obligations de lutte antiblanchiment. Compte tenu de son droit d’accès aux données des comptes joueurs, l’Autorité de régulation des jeux en ligne est en capacité d’apporter son concours à la surveillance du secteur. 2. Les moyens de lutter contre la cybercriminalité sont également renforcés par la loi du 12 mai 2010. La lutte contre les sites illégaux combine le blocage d’accès Internet aux sites illégaux, l’interdiction de la publicité et le blocage des flux financiers. Ainsi, la régulation du secteur garantit une offre de jeux plus sûre, plus éthique, tout en réduisant les risques pour un joueur d’être victime d’opérateurs frauduleux ou criminels.