XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 14 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Explications de vote

M. le président. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’examen de cette proposition de loi est l’occasion de faire un bilan de la loi de décembre 2010 dont l’un des objectifs était l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui émane de notre collègue et ami Jacques Pélissard et qui reprend l’une des préoccupations des élus locaux, nous devons nous prononcer sur une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat.

L’achèvement de la carte intercommunale était l’un des objectifs de la proposition de loi. Je voudrais saluer l’action des préfets qui ont mené la concertation, permettant aujourd’hui aux deux tiers des départements de disposer d’un schéma départemental de coopération intercommunale. La couverture totale des territoires qui est recherchée ne peut résulter que d’une large concertation avec les représentants de l’État et des élus. Les élus du Nouveau Centre se félicitent donc à la fois des adaptations qui étaient voulues et de la concertation qui a prévalu.

Des mesures de bon sens ont été adoptées, je pense notamment aux dispositions qui visent à avancer à 2014 la première révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Cela permettra de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, afin que les nouvelles municipalités puissent s’exprimer sur ce point.

Plusieurs articles avaient été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Je rends hommage, monsieur le ministre, à votre écoute et à celle du ministre de l’intérieur, qui vous a conduits à reprendre, au nom du Gouvernement, les amendements qui n’étaient pas recevables d’un point de vue financier.

Enfin, je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir tenu bon sur le principe de non-rétroactivité des lois. C’est une question d’ordre public et de sécurité juridique sur laquelle nous ne pouvions, en tant que législateurs, revenir.

C’est donc un texte largement consensuel qui nous est soumis. À nouveau, je voudrais remercier Jacques Pélissard et notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur pour leur esprit de responsabilité, et saluer l’écoute du Gouvernement, qui permet aux élus du Nouveau Centre d’apporter leurs voix à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Séance unique du jeudi 9 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Discussion d’une proposition de loi,
 après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de dire que ce rendez-vous était l’occasion de dresser le bilan d’une loi votée il y a tout juste quatorze mois.

Cette initiative de notre collègue et ami Jacques Pélissard doit être saluée. Il me permettra d’avoir un mot plus personnel pour lui, au regard du dévouement et de la compétence extrêmes dont il fait preuve à la tête de l’Association des maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je salue également l’esprit dans lequel les élus locaux ont travaillé sur la problématique de l’intercommunalité.

Vous avez, monsieur le ministre, parlé de consensus et de concertation. Tel est bien le climat qui prévaut ce matin dans notre hémicycle pour la discussion de cette proposition de loi.

Le rapporteur, notre collègue Charles de la Verpillière, a rappelé qu’il s’agissait de procéder à un ajustement, en aucun cas de remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales. Et au moment d’en faire le bilan, il convient de voir ce qui mérite d’être amélioré.

S’agissant des chiffres, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’en un peu plus d’un an, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été approuvés depuis le 31 décembre 2010, ce qui représente pour les sous-préfets et préfets et pour l’ensemble des élus un travail considérable, l’objectif étant de couvrir l’ensemble des départements. Qu’ils en soient les uns et les autres remerciés.

Pour ce qui est du report de la date initialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, la réécriture des dispositions qui, en l’état actuel de la réforme, limitent le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale en cas d’absence de schéma arrêté. Ainsi, la commission devra être obligatoirement consultée sur tous les projets de création, d’extension, de fusion et de dissolution d’EPCI, que le représentant de l’État entend prendre dans le cadre de la procédure d’achèvement de la carte intercommunale.

Vous avez également évoqué les délais de 2012 et 2014. Il s’agit là d’ajustements de bon sens. Conformément à l’esprit de la réforme, ce qui doit prévaloir, ce sont la concertation et les demandes émanant du terrain. Les dispositions de la proposition de loi n’appellent pas une grande discussion, si ce n’est l’approbation des députés du Nouveau Centre. Vous aurez ainsi notre entier soutien sur les deux objectifs poursuivis, la souplesse et l’aménagement de la consultation des commissions départementales de coopération.

Quant aux aspects plus techniques, je voudrais saluer l’attitude du Gouvernement. Les articles 3 et 4 ayant été, comme l’a expliqué notre rapporteur, déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement a repris à son compte ces dispositions ce dont je me réjouis, car cela démontre, monsieur le ministre, votre volonté – au-delà des discours – de trouver des solutions.

J’en profite, monsieur le ministre, pour vous inciter de tenir bon sur la non-rétroactivité des lois, c’est le juriste qui vous le demande. Car c’est une disposition d’ordre public et si l’on commence, dans cet hémicycle à introduire des exceptions, nous rencontrerons des problèmes avec d’autres textes.

La discussion qui s’engagera sur les amendements devra être consensuelle. Mais pour permettre le consensus, nous devrons nous en tenir aux principes. À cette réserve près, j’apporterai, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, mon soutien à cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Mardi 7 février 2012

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 37

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur) 

Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d’aptitude et des cas de suspension du décompte du délai :

La commission examine l’amendement n° 40 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à porter de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale. Il s’agit de répondre à la situation difficile des lauréats qualifiés de « reçus-collés », qui risquent de perdre le bénéfice de leur concours. Un amendement similaire, quoique portant la durée de validité à cinq ans, avait été adopté par la commission des Lois lors de l’examen, le 5 octobre 2011, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Mais l’Assemblée nationale était revenue dessus en séance publique. L’amendement que nous examinons aujourd’hui reprend le texte adopté par le Sénat le 26 janvier dernier, qui a rencontré l’assentiment des associations d’élus locaux. Une telle prolongation serait très utile dans la période actuelle, très difficile pour l’emploi.

M. Michel Hunault. Nous avons déjà rencontré un problème similaire avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), beaucoup de lauréats des concours de sapeurs pompiers professionnels se heurtant à des difficultés de recrutement à l’approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d’aptitude.

M. François Deluga. Cet amendement a le mérite de répondre à une réelle difficulté constatée au niveau local. Du fait de la conjoncture, les recrutements à certains postes sont repoussés à plus tard, ce dont pâtissent les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Prolonger la validité de la liste d’aptitude d’une année est un bon compromis.

M. Bernard Derosier. Il ne s’agit pas là d’un amendement partisan, mais d’une demande formulée par tous les responsables d’exécutifs locaux.

M. le rapporteur. J’y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d’incertitude, alors que les chances d’être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles.

La Commission repousse l’amendement.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.

S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.

Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.

Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.

Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.

Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.

La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.

Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.

Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.

Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.

Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.

Je reviens sur deux points.

Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.

Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.

Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.

Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration.

Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.

S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin votre autorité.

Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.

Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.

Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Séance du mercredi 1 février 2012

Protection de l’identité

Discussion, en nouvelle lecture, 
d’une proposition de loi

Discussion Générale 

M. Michel Hunault. Madame la présidente, mes chers collègues, comme l’ont rappelé le ministre et le rapporteur, après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, et l’élaboration par la commission mixte paritaire d’un texte reprenant la version adoptée par le Sénat, nous abordons à nouveau l’examen de cette proposition de loi relative à la protection de l’identité, sur laquelle j’espère que nous parviendrons à trouver un accord.

S’il est un point sur lequel nous nous accordons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, c’est bien la nécessité de lutter contre le véritable fléau qu’est l’usurpation d’identité. Ce phénomène, comme l’a rappelé notre rapporteur, fait aujourd’hui plus de 200 000 victimes. Et j’insiste sur le mot « victime », car si ce texte nous est soumis, c’est bien en vue de leur venir en aide.

Le souci des libertés n’est pas partagé d’un seul côté de cet hémicycle. Mais il faut bien que nous trouvions une solution à un problème qui existe. C’est le but de cette proposition de loi. Il n’est pas toujours inutile de rappeler les objectifs des textes dont nous discutons.

Au-delà de la question de l’existence même d’un fichier, nous sommes appelés à débattre de ce qui constitue le cœur de la réforme : l’architecture du fichier destiné à centraliser les données biométriques, ainsi que les garanties qui les entourent.

Poser la question de l’architecture d’un fichier central biométrique, c’est s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure au regard des droits et des libertés fondamentaux dont chacun de nos concitoyens est en droit d’exiger le respect, notamment pour la protection de son intimité. Ces droits et libertés, nous devons les concilier avec la nécessité pour les services de police et de renseignement de disposer d’outils, de répertoires qui leur permettent de remplir efficacement leurs missions. Car, au-delà des polémiques, c’est bien de la sécurité qu’il s’agit, celle que l’État doit garantir à chacun.

Et je note, malgré le départ de nos collègues socialistes, qu’à chaque fois, monsieur le ministre, que vous-même ou vos prédécesseurs nous avez proposé de doter vos services de fichiers, il y a toujours eu des oppositions. Je n’aurai pas la cruauté de les rappeler à cette tribune. Et l’on sait aujourd’hui qu’en matière de recherche criminelle, ces fichiers ont permis de retrouver un certain nombre d’auteurs et d’élever considérablement le taux d’élucidation.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Il a doublé !

M. Michel Hunault. J’entends certains de mes collègues parler de la CNIL. Je respecte cette institution, qui est là pour garantir les libertés individuelles. Mais je n’oublie pas, monsieur le ministre, et je veux le dire solennellement à cette tribune, que quand vous êtes venu devant la commission pour parler de la sécurité des biens et des personnes, le représentant de la nation que je suis – au même titre que ses 576 collègues – vous a interrogé sur la position de la CNIL, qui combat mes amendements tendant à autoriser les caméras autour des établissements scolaires afin d’accroître la sécurité des lycéens et des collégiens victimes du racket et du trafic de drogue, et que j’ai reçu le lendemain une lettre de la nouvelle présidente de la CNIL s’étonnant qu’un député de la République puisse oser demander au ministre de l’intérieur que l’on installe à nouveau des caméras. Eh bien oui, j’assume ici, à la tribune de cet hémicycle, devant mes électeurs et devant la nation, qu’il est de notre mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Absolument !

M. Michel Hunault. Mes engagements, notamment au sein de la commission des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, où j’ai siégé durant dix-huit ans, démontrent que je suis au moins aussi attaché que tout autre aux libertés individuelles. Mais je suis à vos côtés, monsieur le ministre, quand il s’agit de doter vos services des moyens indispensables pour qu’ils puissent s’adapter aux nouvelles formes de la criminalité. Et l’usurpation d’identité est une forme de criminalité organisée, dont 200 000 de nos compatriotes sont victimes, et contre laquelle ce texte a pour but de lutter efficacement.

Plutôt que de donner des leçons en matière de respect des libertés, chacun devrait mesurer ses propos. Personne n’a le monopole de la défense des libertés individuelles.

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, est équilibré. La rédaction de l’article 5 proposée par le Sénat enlève à la proposition de loi tout son sens, à savoir la protection de l’identité. Comment éviter à nos concitoyens de se trouver dépossédés de leur identité s’il est impossible d’identifier les fraudeurs ? C’est là une question de bon sens, qui appelle la réponse que vous nous proposez.

Il me semble qu’on aurait pu faire l’économie d’un débat sur le point de savoir lequel, du député ou du sénateur, serait le plus soucieux de l’efficacité. Dans un régime qui compte deux chambres, elles ont une égale légitimité démocratique. Et je suis de ceux qui pensent que les deux chambres sont utiles.

Je me félicite que le texte adopté par notre assemblée en deuxième lecture ait retenu la technique du lien fort. Ces dispositions sont les bienvenues. En deuxième lecture, nous avons apporté des garanties juridiques importantes, afin de préserver les libertés fondamentales de nos concitoyens. C’est même M. Blisko qui l’a dit tout à l’heure : il est nécessaire de recueillir l’autorisation du juge pour avoir accès à certaines données.

Monsieur le ministre, nous avons débattu hier soir d’une proposition de loi relative à la simplification du droit. Je me suis élevé contre l’amendement à l’article 59 qui a affaibli le dispositif de lutte contre le blanchiment. Il se trouve que j’ai été le rapporteur des lois de lutte contre le blanchiment et la corruption. Vous savez que l’économie souterraine est une réalité. Je pense que ce n’est pas le moment de baisser la garde.

J’avais par ailleurs déposé un amendement tendant à permettre à vos services, avec l’autorisation du juge, de procéder à l’ouverture des coffres de voiture, ce qui n’est aujourd’hui possible que pour les services de douane. On m’a dit que mon amendement était irrecevable. Notre souci doit être de proposer des textes équilibrés. Or la sécurité est la première des libertés.

M. Yvan Lachaud. Très bien !

M. Christian Vanneste. Montesquieu.

M. Michel Hunault. C’est une mission régalienne, que vous vous efforcez de mener à bien, monsieur le ministre. Lutter contre les délinquants, avoir un langage de fermeté, ce n’est pas forcément populaire. Mais il y a une exigence qui est commune au ministre et au législateur : nous ne sommes pas là pour plaire, nous sommes là pour remplir notre mission. Je regrette qu’il y ait un déséquilibre dans certains textes que vous voulez faire passer, monsieur le ministre.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Séance du mardi 13 décembre 2011

Protection de l’identité

Discussion, en deuxième lecture, 
d’une proposition de loi

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. L’objectif poursuivi en matière d’usurpation d’identité nous réunit. M. le ministre et M. le rapporteur ont fort bien rappelé les enjeux de ce texte. Nos collègues de l’opposition l’ont souligné, ces usurpations d’identité sont un drame. Il y a donc un consensus sur les objectifs de cette proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture. Des questions légitimes se posent toutefois. Ainsi, la réponse apportée par ce texte garantit-elle ou non les libertés fondamentales auxquelles le ministre, le rapporteur et l’ensemble de la représentation nationale sont attachés ?

Vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, et le groupe du Nouveau Centre votera ce texte. Vous vous êtes tous deux référés à l’arrêt du Conseil d’État et à l’avis de la CNIL. À partir du moment où nous avons la réponse à ces légitimes préoccupations, nous pouvons voter ce texte.

M. Urvoas a voulu faire peur en parlant d’un fichier de 40 millions de Français et en énumérant des mesures relatives aux fichiers que la majorité a votées depuis dix ans. Nous avons bien fait de les voter, monsieur le ministre, et M. Urvoas aurait pu parler de ceux que l’opposition a combattus. Or quelle est la finalité de ces fichiers ? C’est de combattre la délinquance. Nous parlons de l’usurpation d’identité, mais certains fichiers ont servi à élucider des crimes. Vous nous avez apporté des garanties en précisant qu’il ne sera pas possible de croiser les fichiers, que les données biométriques ne pourront pas non plus être associées, et vous avez surtout rappelé que certains usages se feront sous le contrôle du juge. Vous avez répondu à de légitimes préoccupations, et je rappelle que l’opposition n’a pas le monopole des garanties fondamentales et des libertés publiques.

Nous partageons le diagnostic et la finalité de ce texte qui vient en deuxième lecture. Grâce au travail remarquable du rapporteur, Philippe Goujon, nous avons eu à la commission des lois des discussions s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État et celui de la CNIL. Nous pouvons donc le voter avec confiance.

Je précise tout de même à nos compatriotes qui se posent de légitimes questions sur ce texte qu’il est question non de les ficher, mais d’apporter des réponses à un drame dont sont victimes des milliers d’entre nous chaque année. Je crois que ce texte y contribuera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du mardi 22 novembre 2011

Sécurité du transport aérien civil

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de Mme Odile Saugues et de plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n^os 2673, 3924).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.

Explications de vote 

M. Michel Hunault. Les députés du groupe Nouveau Centre ne voteront pas cette proposition de loi. Néanmoins, je veux dire à mes collègues de l’opposition que la question de la sécurité aérienne qu’ils soulèvent est importante et je salue le travail de qualité accompli par la rapporteure et auteure de cette proposition de loi.

Monsieur le ministre des transports, nous avons eu, jeudi, un débat un peu technique, mais je rends hommage à la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité du transport aérien une priorité. Je veux également souligner, au nom de mes collègues, votre implication dans la recherche de la vérité dans ce terrible accident du vol Rio-Paris.

Nos collègues de l’opposition proposent de faire évoluer le statut du BEA en le transformant en établissement public. Or, je ne crois pas que la question puisse uniquement être réglée sur le terrain juridique. Cela jetterait un doute à la fois sur la volonté de l’État, l’indépendance du BEA et la volonté de la DGAC de rechercher la vérité et de contrôler efficacement la sécurité aérienne.

Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé à la tribune jeudi dernier, monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu depuis le dépôt de cette proposition de loi, je veux parler du règlement européen, qui s’applique à l’ensemble des États membres et qui a permis de décliner plusieurs principes. Au-delà de l’exigence de la sécurité aérienne, un classement des compagnies aériennes est établi, avec un cahier des charges particulièrement contraignant, des objectifs étant ainsi dévolus au BEA et à la DGAC. Je sais que vous-même et le Gouvernement, veillez à l’application stricte de ce règlement.

En conclusion, si nos collègues de l’opposition ont eu raison de soulever la question de la sécurité aérienne, qui est une exigence pour tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, il convient d’aller au-delà de la transformation du BEA en établissement public indépendant, et je renouvelle la proposition que je vous ai faite, monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, de créer un groupe de travail auquel participerait la représentation nationale, afin de veiller à l’application rapide du règlement européen et d’atteindre ainsi l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du jeudi 17 novembre 2011

Sécurité du transport aérien civil

Discussion d’une proposition de loi

Discussion générale

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous entamons l’examen de la première proposition de loi inscrite par le parti socialiste à l’ordre du jour de cette journée d’initiative parlementaire. Son objet ne manque pas d’intérêt : la sécurité aérienne nous est chère à tous. Je regrette d’ailleurs qu’il y ait ce matin si peu de monde dans l’hémicycle pour cette discussion d’origine parlementaire.

Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de l’appréciation que vous avez portée sur cette proposition de loi : « Proposer d’améliorer la transparence des enquêtes et la diffusion des informations en matière de sécurité aérienne constitue une intention louable », avez-vous dit, est un objectif que nous partageons tous.

Vous me permettrez de saluer l’attention que vous avez portée à ces questions sensibles depuis que vous êtes ministre, notamment vis-à-vis des familles des victimes des accidents, notamment celui du vol Rio-Paris. Vous n’avez pas à cette occasion ménagé votre peine, et je voudrais vous rendre hommage : les boîtes noires ont été retrouvées, et je sais que c’était l’une de vos priorités dès votre nomination à ces fonctions par le Président de la République.

Pour autant, ce qui est déplaisant dans cette proposition de loi, c’est qu’elle jette un doute sur les instruments actuels de la sécurité aérienne.

Vous vous êtes appuyée, madame la rapporteure, et vous avez eu raison de le faire, sur les travaux de la commission d’enquête parlementaire de 2004. On ne peut pas dire, toutefois, que cette commission d’enquête n’ait pas eu de suite : sous l’autorité de l’Europe, et à l’initiative de la France, un classement des compagnies aériennes a été établi. Pour avoir assisté il y a quelques instants à une réunion avec un représentant d’un pays qui n’a plus de compagnie, car celle-ci a été inscrite sur la liste noire, je peux vous dire que le travail qui a été fait n’a pas été vain. Il n’est donc pas tout à fait vrai que la commission n’ait servi à rien.

Vous nous dites ensuite qu’il faut que le Bureau d’enquêtes et d’analyses soit indépendant et devienne un établissement public. Croyez-vous que cela améliorerait son efficacité ? En tout cas, je voudrais, pour ma part, comme Mme Billard l’a fait tout à l’heure – et je l’ai alors approuvée –, rendre hommage à nos experts, qui travaillent de façon exemplaire.

Toutefois, monsieur le ministre, la question est louable : transparence et indépendance doivent être nos maîtres mots. La presse est heureusement très vigilante sur ces sujets. Mais je ne crois pas que jeter le doute sur l’indépendance des enquêtes menées soit la bonne solution.

Nous disposons d’un règlement européen. Je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre : il a force de loi. Sans doute devrions-nous prendre en compte les propositions des élus de l’opposition pour mieux appliquer ce règlement, et ainsi améliorer sur certains points la transparence et l’efficacité ; peut-être, monsieur le ministre, y a-t-il là une piste intéressante à explorer. Ainsi, la sécurité aérienne pourrait encore gagner en transparence et en efficacité, et, encore une fois, c’est un combat que nous voulons tous mener.

Vous souhaitez, madame la rapporteure, la transformation du BEA en établissement public. Nous ne sommes pas ici dans une réunion de la commission des lois destinée à choisir la meilleure structure juridique possible pour le BEA. Mais je ne pense pas que cette transformation le rendrait plus efficace.

Concernant la Haute autorité que vous préconisez, il me semble que c’est la négation même des prérogatives de l’État ! Monsieur le ministre, vous avez été élevé au rang de ministre à part entière du Gouvernement, alors qu’il y a quelques mois encore, il y avait un secrétaire d’État aux transports. C’est bien l’illustration que la sécurité dans les transports constitue une fonction régalienne.

J’ai envie de dire à mes collègues de l’opposition : lorsque nous avons débattu des autorités administratives indépendantes, vous n’avez jamais évoqué la nécessité de faire du BEA une autorité indépendante. La sécurité aérienne est, à mon sens, une prérogative de l’État.

Monsieur le ministre, pour atteindre l’objectif partagé de sécurité et de transparence, des améliorations peuvent très certainement être apportées, et les élus de l’opposition ont raison de poser des questions : au lieu de balayer cette proposition de loi d’un revers de main, je vous proposerai, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, dans la lignée des travaux parlementaires, notamment du remarquable travail de Mme la rapporteure sur ces questions, de permettre à un groupe de parlementaires de veiller à ce que le règlement européen soit appliqué au mieux, afin d’atteindre des objectifs que nous partageons.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du lundi 14 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Sécurité civile

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Très brièvement, au nom des députés du Nouveau Centre, je dirai quelques mots pour vous expliquer pourquoi nous voterons les crédits de la mission « Sécurité civile ».

Je saisis l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler le protocole d’accord qui a été signé entre l’État et les sapeurs pompiers lors du congrès national qui s’est tenu fin septembre à Nantes, en présence du Président de la République et du ministre de l’intérieur.

J’ai noté, madame la ministre, qu’après les sapeurs pompiers volontaires, vous vous engagiez à contractualiser avec les professionnels.

Nous ne devons pas sous-estimer l’apport de la réforme de 2011. Notre collègue Morel-à-l’Huissier fut le rapporteur d’une loi très consensuelle qui a donné un véritable statut aux sapeurs pompiers volontaires. Il était nécessaire de fixer un cadre législatif, de rappeler par la loi qu’elles étaient leurs missions et surtout de faire obstacle à une directive européenne qui risquait de remettre en cause la pérennité même de notre système de sécurité civile, lequel repose pour l’essentiel des 200 000 sapeurs pompiers, sur le volontariat. Ce sont les acquis de l’année. C’est une œuvre législative commune puisque l’opposition a apporté sa voix à cette réforme.

Pour ce qui est de la prévention, je me suis permis, à l’occasion de l’examen des crédits, d’alerter, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, sur l’importance d’intégrer les plans de protection contre les risques naturels dans les plans d’urbanisme. Il est scandaleux que des permis de construire soient encore délivrés sur des zones inondables. On connaît un certain nombre de zones à risques, elles doivent être notifiées dans les documents d’urbanisme. Le drame de la Faute-sur-Mer a donné lieu à un engagement du Président de la République mais il faut veiller à ce que les plans d’urbanisme le respectent.

Enfin, je voudrais me réjouir du perfectionnement du système d’alerte. Nous disposons aujourd’hui de suffisamment de réseaux de communication modernes pour lancer des alertes avec efficacité.

Enfin, madame la ministre, vous savez qu’il est régulièrement question de remettre en cause le régime des catastrophes naturelles, alors qu’il a fait ses preuves. Je souhaiterais que l’on n’y touche qu’avec prudence. Si je comprends qu’il soit nécessaire de prendre des mesures d’adaptation, prenons garde à ne pas porter atteinte à un dispositif qui fonctionne bien et répond aux attentes de nos concitoyens victimes des aléas climatiques.

C’est sur ces mots que je vous apporterai notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs du groupe UMP.)

]]> http://www.michel-hunault.fr/credits-de-la-mission-securite-civile-pour-2012/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/credits-de-ladministration-generale-et-territoriale-de-letat-pour-2012/ http://www.michel-hunault.fr/credits-de-ladministration-generale-et-territoriale-de-letat-pour-2012/#comments Mon, 14 Nov 2011 15:03:50 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=383 Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du lundi 14 novembre 2011 

Projet de loi de finances pour 2012 
- Seconde partie (suite)

Administration générale et territoriale de l’État

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est l’occasion pour le groupe Nouveau Centre de rendre hommage à l’ensemble des agents de nos préfectures et sous-préfectures, qui constituent un lien indispensable, non seulement entre l’État et les collectivités locales mais également entre l’État et nos concitoyens.

On peut ne pas être d’accord quant à l’interprétation du budget mais il y a quelque chose qui peut nous rassembler, c’est l’hommage que nous devons rendre à ces agents de l’État, en particulier aux sous-préfets et aux préfets, parce que, en période de crise, nous sommes bien contents de les trouver. Ils sont devenus des liens indispensables pour la cohésion sociale territoriale et il m’est agréable de leur rendre hommage.

Bien qu’elle ne représente que 1 % du budget total de la nation, la mission consiste à mettre en œuvre, vous l’avez rappelé, madame la ministre, certaines des prérogatives parmi les plus fondamentales de l’État : assurer sa continuité sur l’ensemble du territoire de la République et permettre la déclinaison au niveau local des politiques publiques.

À ce sujet, je voudrais féliciter le Gouvernement parce que, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, durant cette législature, aucune sous-préfecture n’a été fermée, conformément à l’engagement des ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis cinq ans.

Nous avons maintenu les sous-préfectures, il est bon de le rappeler à l’occasion de l’examen du dernier budget de la législature.

Le groupe Nouveau Centre est attaché à la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République. Il salue à ce titre l’établissement des budgets de cette législature qui s’achève dans un souci constant d’améliorer le service rendu à nos concitoyens. Il est vrai qu’il a fallu s’adapter.

L’augmentation des crédits s’explique en grande partie par le financement de notre vie démocratique, avec l’organisation de l’élection présidentielle et des élections législatives qui auront lieu l’année prochaine. Permettez-moi à ce propos, madame la ministre, une réflexion. Il est fait appel à cette occasion à des publics qui attendent de ce moment fort de la démocratie un emploi, momentané certes, mais qui constitue une source de revenus. Or le paiement de leur intervention est souvent bien tardif. Je suggère qu’on veille au printemps prochain à ce que le temps qui s’écoule entre leur mission et le versement de leur indemnisation ne soit pas trop long. Les imprimeurs sont également concernés.

Dans un contexte budgétaire que nul ici n’ignore, l’administration centrale ainsi que les services déconcentrés de l’État seront donc, en 2012, comme les années précédentes, particulièrement sollicités. À cet égard, je salue le fait que les services déconcentrés de l’État continuent de s’adapter. On sait que la RGPP n’a pas toujours été très facile à mettre en œuvre.

Cet effort se traduira également par une réduction des effectifs, à un rythme toutefois moins soutenu que par le passé. On note, et c’est là un motif de satisfaction pour les députés du Nouveau Centre, que cet effort portera cette année davantage sur l’administration centrale que sur les personnels de l’administration préfectorale.

Au-delà de ces seuls chiffres, cette mission est parcourue par plusieurs dynamiques distinctes qui permettront de mettre en œuvre des réformes visant à rendre, au moindre coût, le meilleur service à nos concitoyens.

Tout d’abord, 2012 voit la concrétisation des fusions de corps réalisées dans la filière administrative et technique pour offrir aux personnels une mobilité professionnelle facilitée et élargie. Comment ne pas penser au projet de loi qui est attendu par des centaines de milliers d’agents de la fonction publique et qui vise à sécuriser certains parcours professionnels, à conforter des agents qui sont contractuels ? Même si ce n’est pas l’objet de nos discussions de ce soir, je crois qu’il était important de l’évoquer.

J’en viens à la modernisation en matière de délivrance des titres : après les passeports biométriques et les nouvelles cartes grises, ce sont les titres de séjour électroniques et les cartes d’identité électroniques qui devraient être proposés. Il s’agit d’une réforme ambitieuse. Je crois que nous avons tous le souci de maintenir une présence territoriale. Il est vrai que certaines adaptations ne sont pas sans poser problème, j’en sais quelque chose dans les arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis. Mais ce qui compte, c’est de maintenir les sous-préfectures, même si on est parfois obligé de répartir les missions. L’essentiel, c’est que le service public de l’État soit maintenu sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi au nom de mes collègues du Nouveau Centre, madame la ministre, je vous apporte notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)