Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 14 février 2012

Projet de loi de finances rectificative 
pour 2012

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, votre projet de loi de finances rectificatives vise, vous l’avez expliqué, à alléger le coût du travail et les charges qui pèsent sur lui. La philosophie de la réforme offre une réponse aux problèmes de compétitivité à propos desquels le président de la commission des finances vient de s’exprimer.

Je veux faire deux remarques.

D’abord, votre projet exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficieront pas de l’allègement des cotisations pour la branche famille, ils devront donc continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération, ce qui pénalisera l’activité dans nos territoires.

Votre projet réduit donc la notion de coût du travail en agriculture au seul travail salarié. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à l’amender pour prendre en compte la réalité de l’agriculture. Deux tiers des agriculteurs ne sont pas salariés.

Par ailleurs, et vous ne serez pas étonnée que je fasse cette remarque dans l’hémicycle puisque j’ai déjà eu l’occasion de la formuler dans d’autres enceintes, votre projet allège le coût du travail pour les seuls employeurs. J’aurais aimé que le Gouvernement s’engage à alléger aussi les charges qui pèsent sur les salariés. En France, les salaires sont trop bas. Quid, donc, des intentions du Gouvernement en matière d’allègement des charges salariales afin de rendre le travail plus attractif ? En effet, vous le savez très bien, il reste à prouver que le travail est plus intéressant que les revenus issus de la redistribution.

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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la révision de la Politique agricole commune (PAC) engagée en ce début d’année 2012. L’année nouvelle est aussi celle de l’entrée en vigueur des contrats entre agriculteurs et industriels. Il lui demande s’il peut préciser les objectifs de cette révision de la PAC, comment il entend y associer la représentation nationale mais aussi avant tout les représentants des organisations agricoles sur des bases consensuelles pour garantir le revenu des agriculteurs, favoriser l’installation des jeunes, valoriser les productions, développer les circuits courts de commercialisation dans une exigence de traçabilité et de respect des normes environnementales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 3 avril 2012

Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) se sont engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 les propositions législatives pour la PAC à l’horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet. Les discussions se poursuivront tout au long de l’année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plusieurs mois s’agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par vingt-deux Etats membres puis la Position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010, confirmée lors du Conseil des Ministres franco-allemand du 6 février 2012, la France a remis la PAC au coeur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu’elle faisait l’objet de remises en cause injustifiées. Le 29 juin 2011, la Commission eeuropéenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014/2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Compte-tenu des risques de remise en cause qui pesaient il y a encore quelques mois sur ce budget, dont une diminution de 30 % avait été envisagée, la stabilisation représente un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l’Union européenne. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au coeur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. C’est une politique moderne, qui a su s’adapter à l’évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l’ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. L’enjeu est de préserver le modèle européen d’agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée aux défis de la sécurité et de la qualité alimentaires, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l’environnement, et de l’équilibre des territoires. La France accepte le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d’une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre peut également représenter un objectif de long terme si elle permet à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Cette dynamique doit également tenir compte de la diversité des modèles de production et de la réalité économique. S’agissant de la régulation, les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des instruments du marché. Mais le compte n’y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, y compris en adaptant le droit européen de la concurrence. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Dans ce contexte, le Ministre de l’Agriculture s’est battu pour obtenir dans le « Paquet lait » la possibilité pour les Etats membres de rendre obligatoires des contrats au niveau national et leur imposer des durées minimales. Par dérogation au droit de la concurrence, les producteurs pourront négocier collectivement le prix du lait en se rassemblant au sein d’organisations de producteurs regroupant jusqu’à 3,5 % de la production laitière communautaire et 1/3 de la production nationale. Cette régulation des marchés laitiers est indispensable pour la pérennité d’une filière productive et compétitive. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s’engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne, au service d’une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l’agriculture européenne. Durant cette période, le Gouvernement maintiendra un dialogue constant avec les représentants des différentes organisations agricoles et restera à l’écoute de la représentation nationale. Par ailleurs, la concertation entre le Ministère de l’Agriculture et les représentants de la société civile se poursuivra dans le cadre du groupe PAC 2013.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Troisième séance du mardi 15 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012  -  
Seconde partie

Après l’article 46 (suite)

Mme la présidente. Les amendements n^os 633 rectifié et 634 peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 633 rectifié.

M. Michel Raison. Cet amendement, pourtant de simple bon sens, provoque, depuis des décennies, de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Nous arrivons aujourd’hui pratiquement à leur terme.


Permettez que je fasse un bref historique : en 2003, nous avons voté la possibilité pour tout exploitant de verger de faire sa goutte, comme l’on dit, et de bénéficier d’un droit réduit de 50 dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne. En contrepartie, il avait été décidé que les bouilleurs de cru, qui, eux, ont le droit de distiller gratuitement dix litres d’alcool pur non commercialisables, perdraient ce droit au bout de cinq ans.

Cinq années plus tard, dans ce même hémicycle, nous avions réussi à convaincre nos collègues de prolonger à nouveau de cinq années cette exemption, bien que le Gouvernement ait été moins convaincu puisqu’il avait émis un avis défavorable.

Nous ne savons pas exactement à combien s’élève le nombre de ces bouilleurs : peut-être 150 000, mais sur ce chiffre, il y en a certainement la moitié qui ne distille pas. Surtout, ils ont environ quatre-vingts à quatre-vingt-trois ans de moyenne d’âge.

Deux possibilités s’offrent à nous : soit prolonger de cinq ans le privilège de ces bouilleurs – comme le propose l’amendement n° 634 –, mais cela me semblerait un peu mesquin, soit les laisser finir leur vie avec leur privilège, comme j’en ai émis l’idée avec l’amendement n° 633 rectifié. Il s’agirait là d’une mesure de bon sens et de respect à l’égard de ces anciens, qui n’ont pas reçu ce privilège par hasard – je ne reviendrai pas sur la façon dont il a été attribué.

Mme la présidente. Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Raison.

M. Michel Raison. Pour conclure, je tiens à préciser, sinon à Mme la ministre qui a bien compris, j’en suis sûr, l’importance du dossier, du moins à l’administration de Bercy, que l’argent que cette dernière espère grâce à la suppression de ce privilège n’est que virtuel. Si l’on supprimait celui-ci en effet, toutes ces personnes d’un certain âge ne paieraient de toute façon pas de droit. Mon amendement ne coûte donc rien.

Mme la présidente. Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 634 ?

M. Michel Raison. Il s’agit d’un amendement de repli, mais j’ose espérer que l’adoption de l’amendement n° 633 rectifié rendra inutile son examen.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

Avec toutes les demandes de parole dont je suis saisie, nous sommes pour le moins partis pour faire le tour de la France ! (Sourires)

M. Michel Hunault. Au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à apporter mon soutien à notre collègue Michel Raison, pour les motifs évoqués précédemment.

Je note d’ailleurs avec satisfaction que tant le rapporteur général que la ministre approuvent au moins son second amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je n’ai pour ma part soulevé que des éléments techniques, sans revenir sur ce qu’est un bouilleur de cru ou l’entretien des vergers – je profite d’ailleurs de l’occasion pour indiquer que mon collègue Marcel Bonnot s’associe à ma démarche, bien qu’il ne figure pas parmi les signataires de l’amendement.

Si la question de l’âge a été évoquée, c’est parce qu’il serait mesquin de voter une prolongation de cinq ans alors qu’au bout de cette période ces mêmes bouilleurs auront plus de quatre-vingt-quatre ans de moyenne, et qu’évidemment nous prolongerons alors à nouveau ce privilège, sachant que le droit disparaîtra avec eux puisqu’il n’est pas transmissible.

Je demande donc à mes collègues d’accepter l’amendement qui prolonge le privilège de ces personnes très âgées jusqu’à la fin de leur vie.

(L’amendement n° 633 rectifié est adopté.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire afin que le Gouvernement, en ce mois de septembre 2011, fasse le bilan de l’intervention de l’État à travers le fonds de calamités agricoles, des sommes débloquées en faveur de l’agriculture française qui a du faire face au printemps 2011 à une sécheresse exceptionnelle.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec de graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Toutes ces mesures ont été mises en oeuvre. Elles feront l’objet d’un bilan au premier semestre 2012.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en ce mois de septembre 2011, sur les conséquences de la sécheresse du printemps 2011. En réponse, il lui demande s’il peut préciser les modalités de l’attribution des aides aux éleveurs après la décision, prise par le comité national de l’assurance en agriculture le 25 août, de classer le département de Loire-Atlantique parmi les départements pour lesquels la sécheresse printanière revêt le caractère de calamité agricole. Il lui demande s’il peut aussi préciser comment les agriculteurs sinistrés seront indemnisés à partir du Fonds national de gestion des risques.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.

]]> http://www.michel-hunault.fr/consequences-de-la-secheresse-pour-les-eleveurs/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/capacites-daccueil-de-la-maison-de-retraite-de-lassociation-notre-dame-du-don-de-moisdon-la-riviere/ http://www.michel-hunault.fr/capacites-daccueil-de-la-maison-de-retraite-de-lassociation-notre-dame-du-don-de-moisdon-la-riviere/#comments Tue, 20 Sep 2011 09:16:57 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=1827 Question écrite du 20 septembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dossier d’intérêt déposé par l’association Notre-Dame-du-Don de Moisdon-la-Rivière visant à moderniser, humaniser et agrandir les capacités d’accueil de cette maison de retraite. Cet établissement est exemplaire tant par les qualités d’accueil et de vie réservées aux résidents que par le dévouement et la compétence du personnel. Un dossier a été déposé auprès des services du Premier ministre le 26 avril 2010 et, tout dernièrement, c’est avec stupéfaction que l’ARS (agence régionale de santé) a renvoyé la concrétisation de ce dossier à plusieurs années. Il lui demande si elle peut, en réponse, montrer son intérêt pour ce projet qui n’a pour autre finalité que de contribuer à améliorer les conditions de vie et d’assistance des résidents et, au-delà de ce dossier, assurer de son attention à une juste répartition des soutiens aux établissements situés en milieu rural.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er mai 2012

L’Établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par l’association Notre Dame du Don, situé à Moisdon-la-Rivière, a déposé une demande d’extension de 14 places en 2009 afin de porter la capacité totale de la structure de 62 à 76 places. Cette demande s’accompagnait de la création d’un centre d’accueil de jour (CAJ) de 5 places, adossé à l’EHPAD. En décembre 2009, le comité régional d’organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS) a émis un avis favorable sur ce dossier. Cependant, faute de financement, un arrêté de refus d’autorisation pour l’EHPAD et le CAJ a été notifié à l’association en février 2010. A ce jour, l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire ne retient pas ce projet d’extension de l’EHPAD comme prioritaire compte tenu de tous les dossiers en attente de financement. En revanche, l’ARS pourrait octroyer les financements concernant le centre d’accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. De plus, pour se conformer à la circulaaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en ‘uvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) et au décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour qui disposent que la capacité minimale d’un CAJ adossé à un EHPAD ne doit pas être inférieure à 6 places, l’ARS pourrait, si l’association en a la capacité, autoriser une place supplémentaire portant la capacité de l’accueil de jour à 6 places. Ce centre d’accueil pourrait faire l’objet d’un arrêté d’autorisation en 2012.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les conditions d’indemnisation des éleveurs, après la sécheresse du printemps 2011. En déplacement en province le 2 septembre 2011, Monsieur le Premier ministre a précisé le nombre de départements reconnus en état de calamité agricole et évoqué une indemnisation. Il lui demande s’il peut, en réponse, préciser si l’arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) est concerné et, dans l’affirmative, le montant des indemnisations qui lui seront affectées ainsi que les conditions de versement.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable pour l’ensemble du département, y compris l’arrondissement de Châteaubriant. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l’immense travail et l’efficacité des maisons familiales rurales (MFR) dont les équipes pédagogiques, l’enseignement, concourent à la formation, à l’intégration dans le monde du travail de milliers de jeunes Français. En réponse, il lui demande s’il peut préciser les dispositifs financiers et les moyens consacrés aux maisons familiales rurales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 24 mai 2011

Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) est attentif aux moyens alloués aux maisons familiales rurales (MFR), qui dispensent un enseignement de grande qualité, afin de leur permettre d’assumer le rôle qui est le leur au sein de l’enseignement national français. L’État verse une subvention unique, globale et forfaitaire qui couvre le fonctionnement de l’établissement et la rémunération de l’ensemble des personnels. Le personnel, qu’il soit enseignant ou non, est salarié de droit privé. La participation de l’État au financement des MFR fait l’objet d’une réglementation définie par les articles R. 813-46 à R. 813-50 du code rural. Elle est strictement liée au nombre d’élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l’État. Les formateurs des MFR sont des salariés de droit privé, qui ont signé un contrat avec leur établissement d’exercice et n’ont personnellement pas de lien contractuel avec l’État. Il appartient donc aux établissements d’organiser l’évolution de leurs effectifs dans le cadre du financement alloué par l’État. L’évolution de cette subvention est indexée sur le point d’indice de la fonction publique et tient compte de l’évolution du coût moyen du poste d’enseignant contractuel des établissements privés de l’enseignement agricole du temps plein. Un protocole d’accord a été conclu le 17 avril 2009 entre l’État et L’Union nationale des maisons familiales rurales (UNMFREO) relatif à la subvention versée aux MFR pour la période 2010-2013. Pour l’année scolaire 2011, le MAAPRAT maintient la priorité faite à l’enseignement agricole au sein de son ministère.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les concours tant financiers que logistiques qu’entend réserver l’État aux différentes collectivités territoriale de l’ouest de la France regroupées au sein d’une association et plus particulièrement les communes telles que Châteaubriant, Fougères, et Vitré, au sein des « marches de Bretagne », communes candidates à une labellisation au patrimoine de l’UNESCO. Il s’agit à travers cette candidature de valoriser le patrimoine, l’histoire et aussi au-delà, dans une démarche concertée et intelligente, de valoriser le potentiel touristique de ce territoire. Il lui demande si l’État entend favoriser la conclusion heureuse de cette démarche et dynamiser le secteur du tourisme et ainsi aider les professionnels.

Texte de la Réponse du gouvernement du 22 novembre 2011

Le ministère de la culture et de la communication ainsi que le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, pour l’État, du suivi de la Convention de 1972 de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et conseillent les porteurs d’une candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial, tout en veillant à l’esprit de la convention et aux priorités du Comité du patrimoine mondial. Les dossiers de candidature doivent respecter une procédure particulière. Les services de l’État (ministère chargé de la culture, ministère chargé de l’écologie) accompagnent et conseillent les porteurs du projet dans l’élaboration du dossier. De façon générale, chaque dossier doit comporter la justification de la valeur universelle exceptionnelle du bien proposé ; la description du bien et la preuve de son authenticité et de son intégrité ; un plan de gestion détaillé ayant pour objectif la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien. Le Comité national des biens français du patrimoine mondial, sous l’autorité des deux ministres, réunissant des experts et des élus, en présence de l’ambassadeur de France auprès de l’UNESCO, examine et valide les propositions d’inscription puis conseille les deux ministres dans la sélection des candidatures à l’inscription. Les porteurs du dossier de candidature des Marches de Bretagne ont été auditionnés par ce comité le 23 mai 2011, en vue de l’inscription de ce bien sur la liste indicative française, préalable à toute inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Deux rapporteurs ont été nommés afin d’examiner ce projet. Ils rendront leur rapport prochainement. D’après les termes de la Convention du patrimoine mondial, seuls les biens qui ont une valeur universelle exceptionnelle sont susceptibles d’être inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Le Gouvernement est très attentif à la rigueur et à la qualité des candidatures qu’il est amené à proposer au Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO. L’inscription sur cette liste est avant tout un engagement de conservation et de valorisation, qui implique en outre de nombreuses obligations en terme de gestion du site et d’aménagement du territoire. Le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO est vigilant sur ces aspects et a eu, dans la dernière décennie, des exigences croissantes à cet égard.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire pour lui demander d’exprimer très officiellement la position de la France dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC. Au sein de l’Union européenne, la France se doit de défendre notre agriculture française confrontée à des distorsions de concurrence tant salariales qu’environnementales alors que les éleveurs français ont fait d’énormes efforts en termes de qualité des productions, de traçabilité et de respect des normes environnementales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 18 janvier 2011

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s’engager à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté, le 18 novembre 2010, les grandes lignes de sa position, qui guideront l’élaboration des propositions législatives prévues mi-2011. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l’avenir de la PAC, la France et l’Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par plusieurs de nos partenaires, représente la position officielle du Gouvernement français. La France et l’Allemagne y exposent les principes clés pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L’enjeu est de préserver le modèle européen d’agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l’environnement, du changement climatique et de l’équilibre des territoires. Pour ce faire, il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Elle devra garantir l’existence d’un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l’accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. À ce titre, certains instruments de marché devront être modernisés et l’organisation des filières améliorée, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs, et de rémunérer la fourniture de biens publics. Enfin, le volet territorial de la PAC devra être consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l’économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. Au cours des semaines et mois à venir, à l’occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l’importance de l’agriculture pour le projet politique européen.

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