XIII^e législature
 

Session ordinaire de 2011-2012

Compte rendu 
intégral 

Deuxième séance du lundi 20 février 2012

Moyens nécessaires à la mise en œuvre 
de la loi pénitentiaire

Discussion, en nouvelle lecture, 
d’un projet de loi de programmation

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi de programmation qui nous réunit pour la seconde fois vise à assurer l’exécution des décisions de justice, principe essentiel de notre système judiciaire. J’avais la naïveté de croire que, dans cet hémicycle, cet objectif était partagé.

La mise en exécution des peines prononcées se doit d’être rapide, effective, lisible. En dépend non seulement la crédibilité des institutions judiciaires mais aussi, on le sait, la confiance de nos concitoyens. C’est un ciment essentiel de la cohésion nationale, qui peut se trouver fragilisé lorsque surviennent des drames que chacun a encore en mémoire.

Nous devons toujours légiférer dans la sérénité, loin de l’émotion, mais certains événements nous interrogent sur nos obligations, comme celle de faire exécuter les peines, obligation qui incombe à l’exécutif mais aussi aux parlementaires que nous sommes.

L’examen de ce texte, vous en conviendrez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, peut être aussi l’occasion de revenir sur le bilan de ce qui a été fait au cours cette treizième législature.

La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d’enquête parlementaire que présidait à l’époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l’Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alternatives pour éviter le tout carcéral.

Je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, et celui de mes collègues qui se sont intéressés à ces questions, sur tous les bancs : tel a bien été l’objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l’indépendance ne sont mises en cause par personne et qui, chaque année, devant la commission des lois, vient expliquer quels sont les obstacles à la réalisation des objectifs. Il ne faut pas oublier, lorsque l’on parle de l’exécution des peines, la dignité des prisonniers.

Cela dit, il y a une lacune : l’exécution des peines doit être améliorée. Monsieur Urvoas, pouvez-vous au moins reconnaître qu’il y a un vrai problème de crédibilité quand, sur 100 000 peines d’enfermement prononcées, 70 000 ne sont jamais exécutées ?

Ce n’est pas la majorité qui le dit, c’est un rapport parlementaire.

La loi pénitentiaire permet à tous les condamnés à deux ans d’emprisonnement de bénéficier d’une mesure alternative à l’emprisonnement, mais plusieurs dizaines de milliers de peines prononcées ne sont pourtant jamais exécutées. Il y a donc bien un problème de crédibilité.

Le texte, le rapporteur l’a excellemment rappelé, tend à remédier à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Je ne vais pas faire le procès de l’un de nos collègues qui n’est pas dans l’hémicycle, ancien garde des sceaux. Il semblerait qu’il n’ait pas tout à fait tenu certains propos qu’on lui a prêtés. Je ne polémiquerai donc pas projet contre projet, c’est le rôle des deux principaux candidats. Pour autant, il faut bien se poser la question de la capacité de notre parc pénitentiaire. Nous avons eu un débat en première lecture : 80 000 places, est-ce trop pour la population française ? Nous sommes en dessous de la moyenne européenne, c’est la réalité des chiffres.

Le numerus clausus n’est pas une question anodine. C’est une formule pratiquée dans un certain nombre de pays d’Europe, mais pas dans l’optique de ce qui a été voté par le Sénat. Même quand il y a un numerus clausus, celui qui a commis un crime va en prison. On hiérarchise les délits en privilégiant pour les petits délits un placement sous bracelet électronique.

Pour autant, il faut augmenter le nombre de places, non pas uniquement pour faire du chiffre, mais pour tendre à l’objectif de l’enfermement individuel généralisé.

Avec le coût des PPP, notre collègue Jean-Jacques Urvoas pose une vraie question. Il a eu raison de rappeler qu’à l’initiative du groupe GDR, nous avons eu dans cet hémicycle, il y a quinze jours, un débat juridique, en présence de M. Besson, sur le partenariat public-privé. Il existe deux écoles. Au nom de mon groupe, j’ai essayé de proposer des pistes.

Je crois que le PPP est une bonne formule lorsqu’il y a complexité et urgence. En l’occurrence, il y a bien une certaine urgence ; pour autant, au regard du coût annuel des loyers, est-ce une bonne solution ?

Je vais vous faire une proposition, monsieur le garde des sceaux, pour maintenir les PPP. Je l’ai déjà faite à Éric Besson, qui, répondant qu’il ne faisait pas sienne cette suggestion du groupe centriste, l’a balayée d’un revers de main. L’État a des moyens : il a créé le Fonds stratégique d’investissement, il a la Caisse des dépôts. Il joue le rôle d’État actionnaire.

Au lieu de laisser des pans entiers de l’investissement au privé, dans le cadre de missions qui, telles que la justice et l’administration pénitentiaire, relèvent selon moi des fonctions régaliennes de l’État, pourquoi ne pas utiliser les leviers de l’État actionnaire, par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique, pour faire un partenariat public-privé institutionnalisé, un « PPPI » ? Sur ses missions régaliennes, l’État récupérerait ainsi une part de ses investissements.

Vous ferez ce que vous voudrez de cette suggestion, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que, dans l’optique, qui nous est commune, que l’État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c’est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention.

Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n’auront aucune portée en l’absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s’ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L’enfermement n’exonère pas d’un tel suivi. Il s’agit d’un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c’est l’une de vos priorités.

Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l’opposition, il me paraît indispensable d’adapter les outils juridiques et les centres pour mineurs. Ces derniers sont de jeunes adultes, dont la dangerosité, pour un certain nombre d’entre eux, est connue.

Ce texte est peut-être pour moi la dernière occasion de la législature de m’exprimer sur les questions de justice. J’ai essayé d’apporter la contribution de mon groupe parlementaire, que j’ai l’honneur de représenter en la matière, sur les moyens de concilier une exigence de fermeté, car on ne dira jamais assez que la sécurité est avant tout la liberté des plus vulnérables, et des exigences d’humanité et de conformité aux textes européens.

De nombreux textes ont été votés, et l’opposition a été très sévère sur ce qui a été fait. Or ces textes, et les moyens mis en place, répondent à des objectifs partagés. Je regrette donc une opposition systématique, car il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Le nombre de prisons qu’il nous est aujourd’hui proposé est dans la moyenne européenne. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Séance du mardi 17 janvier 2012

Exécution des peines

Vote solennel

 Explications de vote

 M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il nous faut, certes, éviter de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais vous avez entendu, hier, la grand-mère d’Agnès, Solange Marin, qui vous a remercié, monsieur le garde des sceaux, et qui a appelé les parlementaires à voter ce texte.

De quoi s’agit-il ? Nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dénoncer le manque de moyens humains et pour reconnaître que des moyens supplémentaires sont indispensables à une bonne administration de la justice.

Pour autant, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé Éric Ciotti, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, seulement 40 % d’entre elles soient aujourd’hui exécutées et que, donc, près des deux tiers ne le soient pas.

Si nous voulons redonner crédibilité à la justice et confiance en la justice, nous devons améliorer l’exécution des peines, d’autant que la loi pénitentiaire prévoit des alternatives à la prison, puisque les condamnés à deux ans d’emprisonnement ou moins peuvent exécuter leur peine en dehors de la prison. Il faut néanmoins augmenter le nombre de places en établissement pénitentiaire, ce à quoi tend ce projet de loi qui prévoit la création de 20 000 places supplémentaires.

Je vous ai soutenu sur ce point, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, monsieur le garde des sceaux. J’ai également appelé votre attention sur le fait que nous devons veiller, dans le cadre du partenariat public-privé, à ce que cela profite à l’ensemble du tissu économique de la nation. Le projet de loi prévoit également un plus grand nombre de centres éducatifs fermés. Enfin, monsieur le garde des sceaux, lutter contre la récidive implique davantage de moyens humains et financiers pour le suivi des délinquants.

Ces mesures n’auraient aucun sens sans cette loi de programmation que vous nous invitez à voter et à laquelle nous apporterons notre soutien.

Je me tourne vers Éric Ciotti et mes collègues de l’UMP pour leur dire que, lorsque le Nouveau Centre dépose un certain nombre d’amendements tendant, notamment, à reconsidérer la remise automatique des peines pour les récidives en matière de crime sexuel, il aimerait également avoir leur soutien. Il convient de tenir compte de la dangerosité du détenu avant de le laisser sortir.

C’est au prix de cette exigence, monsieur le garde des sceaux, que nous vous apportons votre confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du mardi 10 janvier 2012

Exécution des peines

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Discussion générale 

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Notre collègue Urvoas vient de conclure son propos en estimant que ce projet de loi était inutile. Je ne le pense pas. Il vise au contraire à répondre à un défi que nous lance aujourd’hui la population : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu’il peut inspirer.

À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l’exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l’exécution des peines qui est à l’origine du projet de loi.

Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d’y répondre.

J’ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le garde des sceaux, notre pays resterait dans les normes internationales.

La prison est-elle utile ? Oui, bien sûr.

Rappelons à l’opposition qu’en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison – je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s’avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu’il existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons d’autre part la faculté, comme parlementaires, d’aller voir ce qui se passe derrière les barreaux, car la loi doit être respectée par tous. Pour autant, on devrait être assez prudent lorsque l’on porte de telles accusations.

J’ai noté avec satisfaction que plusieurs orateurs ont fait état des travaux du Conseil de l’Europe. Nous avons traduit dans les différents projets et propositions de loi examinés depuis maintenant cinq ans certaines dispositions concernant notamment la charte pénitentiaire et la réactualisation des règles pénitentiaires. Personne ne pourra nier que la loi pénitentiaire, le contrôle général des prisons et le programme de modernisation des établissements vétustes sont à porter à l’honneur de cette majorité.

Reste l’aménagement des peines. Je dirai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j’ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s’opposer à un amendement que j’avais eu l’honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s’il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l’application des peines quant à l’appréciation de la dangerosité des détenus.

À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un critère objectif de dangerosité, à savoir le crime qui a déjà été commis. On doit en tout cas, afin que le détenu ne récidive pas, prendre en compte la dangerosité. C’est un élément essentiel, sur lequel on peut trouver un consensus.

Je rappelle à mes collègues de l’opposition que nous avons fait des efforts pour mettre en place des alternatives à l’emprisonnement, tel le bracelet électronique. Plus de 10 000 condamnés chaque année en portent un. On a même été jusqu’à permettre, dans la loi pénitentiaire, l’aménagement de la sanction : c’est ainsi qu’aujourd’hui un condamné à deux ans d’emprisonnement ne va pas en prison, ce qui est d’ailleurs une vraie source d’interrogation pour nos concitoyens. Si l’on veut en effet redonner confiance dans la justice, il faut, en face de la condamnation, une réalité de la peine d’emprisonnement. On peut ne pas être d’accord sur le seuil, mais il faut une certitude de la peine lorsqu’il y a condamnation. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, répond à cette exigence.

Je ne peux, avant de terminer – j’ai en effet promis à mes collègues qui veulent intervenir ce soir de ne pas utiliser l’intégralité de mon temps de parole –, que vous faire remarquer, monsieur le garde des sceaux, que s’il est très bien de faire voter des projets de loi, encore faut-il que les moyens humains et financiers suivent.

Nous sommes, en ce 10 janvier, en pleine période de rentrée solennelle de nos tribunaux, et je sais que vous êtes au courant de ce qui s’y dit et de ce qui s’y passe. Nos magistrats doivent appliquer des textes qui sont modifiés assez régulièrement. Ils ont besoin, comme les greffiers et tous les acteurs de la chaîne pénale, de moyens humains. Les budgets que vous nous avez fait voter, et encore tout récemment, ont permis, dans un contexte budgétaire et économique extrêmement difficile, de faire porter l’effort sur la justice : c’est le seul budget qui ait été en augmentation constante au cours de ces dix dernières années. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, on ne saurait aborder ce texte sans évoquer les moyens humains et financiers. À cet égard, il est particulièrement important de dire à cette tribune, comme vous l’avez fait, notre solidarité et notre reconnaissance envers tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire, qui ont une mission particulièrement importante devant l’exigence d’ordre public. On ne dira jamais assez que la sécurité est la première des libertés.

Nos collègues de l’opposition ont regretté que nous ayons voté de nombreux textes au cours de cette législature. Si l’on veut bien porter un regard objectif sur ce que nous avons voté, on verra que nous avons été très loin dans la garantie des libertés fondamentales. Pour autant, mettre les victimes en perspective est aujourd’hui une exigence, de même que valoriser la mission de tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire. Ce sont là, je crois, des objectifs qui, loin d’être contradictoires, répondent à une réelle exigence.

Enfin, s’agissant des programmes des nouvelles prisons, une vraie interrogation existe. Vous en avez vous-même fait état en commission, monsieur le garde des sceaux : elle porte sur le montant des loyers dans le cadre de partenariats public-privé. Cependant, il s’agit d’un effort financier nécessaire de la nation pour assurer la dignité de toute personne, quoi qu’elle ait pu faire pour être privée de liberté, et c’est à ce titre que je vous apporte ce soir le soutien du groupe du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. Merci, mon cher collègue, pour la concision de votre propos, qui est une marque de respect à l’égard de vos collègues et qui, je l’espère, inspirera les orateurs suivants…

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés dans le budget 2011 au suivi et au traitement des détenus condamnés les plus dangereux. Nombreux sont ceux qui ont vu leur peine assortie d’une obligation de soin, de traitement et de suivi. Alors qu’en ce début février l’opinion publique interroge sur la politique de remise de peine, et, de suivi, il lui demande s’il peut très clairement préciser les moyens humains et financiers consacrés à l’ardente nécessité du suivi du traitement des détenus les plus dangereux, condition de la prévention et meilleure voie pour lutter contre la récidive.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

 Le suivi des personnes détenues les plus dangereuses relève essentiellement de la prise en charge médicale dans le cadre d’un partenariat santé/justice, ainsi que de la prévention de la récidive, mission confiée aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les moyens mis à disposition pour assurer les soins des personnes détenues les plus dangereuses relèvent du ministère chargé de la santé. Ils sont organisés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 par laquelle l’organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues sont transférées au service public hospitalier. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, invite donc l’honorable parlementaire à saisir le ministère en charge de la santé de cette question. Il convient cependant de noter que l’administration pénitentiaire et les directions générales de l’offre de soins travaillent de concert afin d’orienter les personnes détenues condamnées à une infraction de nature sexuelle dans un établissement pénitentiaire adapté à la prise en charge spécifique qu’implique la nature des faits commis. Le ministère de la justice et des libertés a souhaité identifier vingt-deux établissements pour peines au sein desquels sont proposés des soins adaptés et une prise en charge pénitentiaire spécifique. D’un point de vue pénitentiaire, cette spécialisation se matérialise notamment par l’affectation des auteurs d’infractions à caractère sexuel de manière prioritaire dans ces établissements. Une offre de soins renforcée est également prévue. Cette organisation, déjà effective sur le terrain, va être formalisée par la signature d’un protocole santé/justice de prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel qui devrait intervenir dans les prochaines semaines. S’agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l’exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. De manière générale, la mission de prévention de la récidive est spécifiquement dévolue aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), qui ont pour objet de travailler sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées, le passage à l’acte, le sens de la peine et le contrôle du respect des obligations tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Après une évaluation à visée criminologique, les personnels d’insertion et de probation disposent d’une diversité de moyens de prises en charge adaptés aux profils des personnes condamnées dans un objectif d’individualisation des suivis. À cet égard, l’administration pénitentiaire a développé des programmes de prévention de la récidive (PPR). Il s’agit de réunir un groupe de personnes (condamnées ou prévenues) présentant une problématique commune, liée au type d’infraction commise (essentiellement les infractions à caractère sexuel). S’appuyant sur la dynamique du groupe et sur l’utilisation d’outils pédagogiques, cette modalité d’intervention favorise la réflexion des participants aux conséquences de leur conduite, les amène à mieux se connaître et leur offre la possibilité d’adapter leurs comportements aux règles de vie en société. Dans les établissements pénitentiaires, la loi du 24 novembre 2009 a consacré la nécessaire pluridisciplinarité dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) à travers la mise en oeuvre d’un parcours d’exécution de peine. La participation de l’ensemble des acteurs (médicaux, pénitentiaires, scolaires…) à une commission unique permet une coordination et une cohérence dans le suivi des PPSMJ. Par ailleurs, la réforme organisationnelle et fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation menée actuellement par la direction de l’administration pénitentiaire répond à un souci de réactivité et d’efficacité du service public pénitentiaire. En effet, elle vise à harmoniser les méthodes d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à assurer une égalité de traitement des PPSMJ sur l’ensemble du territoire et à garantir la continuité du service public, notamment entre le milieu ouvert et le milieu fermé. À cet égard, la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’exigence de continuité de suivi s’agissant des condamnés soumis à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve. Ainsi, l’article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu’« en cas d’incarcération pour une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s’il s’agit d’une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l’épreuve ». Afin d’accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l’administration pénitentiaire a mis en place un groupe de travail en lien avec la direction des services judiciaires et celle des affaires criminelles et des grâces afin de déterminer les modalités pratiques d’articulation entre le milieu ouvert et le milieu fermé.

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 15 février 2011

Question d’actualité 

Exécution des peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, vous venez de répondre à notre collègue Jean-Paul Garraud à propos de l’affaire Laetitia et vous allez très bientôt faire part à la commission des lois des résultats de l’inspection que vous avez organisée.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais revenir sur les dysfonctionnements de la justice. Nous estimons que le principal d’entre eux est l’inexécution des décisions de justice. Comme le Président de la République l’a rappelé jeudi dernier à la télévision, sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année, 33 % ne sont jamais exécutées.

Les députés du Nouveau Centre vous ont demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle de faire de l’exécution des peines une priorité et de faire en sorte que la dangerosité des détenus soit prise en compte dans la procédure de remise de peine, aujourd’hui automatique. Il s’agit de deux pistes importantes à même de prévenir la récidive.

Samedi dernier, dans la région parisienne, deux jeunes enfants ont failli être enlevés par un individu, condamné en 2000 à dix-huit ans de réclusion criminelle mais remis en liberté au début de l’année.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de la question des moyens sur laquelle vous allez vous exprimer tout à l’heure devant la commission des lois, que comptez-vous faire pour améliorer l’exécution des peines qui constitue pour les députés du Nouveau Centre le meilleur moyen de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je considère comme vous, monsieur Hunault, que trop de peines prononcées ne sont pas exécutées. Votre question me permet d’affirmer très clairement que, contrairement à ce qui est dit parfois, les magistrats ne sont pas laxistes en France.

Ils appliquent les lois telles que vous les avez votées. Je veux le dire devant la représentation nationale.

Reste que beaucoup de condamnations prononcées ne sont pas exécutées. J’ai pris des mesures car je considère, comme vous, monsieur le député, que l’une des exigences essentielles de la démocratie est de faire en sorte que les peines prononcées soient exécutées. Quatorze juridictions parmi les plus en retard vont faire l’objet de contrats d’objectifs dans les mois qui viennent et bénéficieront de moyens supplémentaires pour mettre un terme à leur retard et faire en sorte que les peines soient correctement exécutées dans leur ressort.

Nous développerons une coopération avec les services d’enquêtes afin de permettre une recherche plus efficace des condamnés. Le nombre de places de prison sera, quant à lui, augmenté grâce à la mise en œuvre du programme immobilier.

L’intensification des aménagements de peine doit être menée à bien, mais elle doit essentiellement passer par un renforcement de la concertation entre les magistrats et l’administration pénitentiaire, laquelle constitue l’un des principaux dysfonctionnements relevés dans l’affaire de Pornic. En outre, des mesures de surveillance électronique seront développées afin de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Mardi 15 février 2011

Séance de 18 heures 15

Compte rendu n° 38

La séance est ouverte à 18 heures 15.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les carences des décisions de justice pénale :

M. le président Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre, vous êtes venu nous présenter les deux rapports d’inspection qui vous ont été remis hier et qui révèlent, nous semble-t-il, des carences en matière d’organisation administrative, qui se sont traduites par la non-affectation de certains dossiers à un conseiller d’insertion et de probation et la définition de priorités. Ces rapports révèlent également un défaut de suivi en sortie de prison ayant entraîné une rupture de la continuité des soins psychiatriques, une absence de coordination entre les milieux fermé et ouvert et une sous-utilisation de l’application informatique APPI.

Monsieur le ministre, cette audition doit être également l’occasion d’échanger sur l’exécution des décisions de justice. Nous avons créé en juillet 2007 une mission d’information, où sont représentés tous les groupes parlementaires : elle a adopté aujourd’hui à l’unanimité le rapport de M. Étienne Blanc.

La Commission des lois est convaincue de la nécessité de renforcer dans notre pays la prévention de la lutte contre la récidive, qui passe d’abord par l’exécution des décisions de justice pénale. Lorsqu’une décision de justice n’est pas appliquée ou lorsqu’elle est appliquée trop tardivement, elle perd son sens à la fois pour le condamné et pour la victime, quand elle ne met pas en danger la société.

La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le code de procédure pénale l’article 707 qui prévoit la mise à exécution « de façon effective et dans les meilleurs délais » des décisions de justice.

Dans cette perspective, nous avions travaillé sur l’exécution des peines de prison, notamment en matière correctionnelle. En cas de comparution immédiate – quelque 25 000 jugements –, le prononcé d’une peine prison ferme entraîne l’incarcération : il y a donc continuité entre la décision du tribunal et son exécution, contrairement aux décisions prises dans le cadre d’une convocation par un officier de police judiciaire – 200 000 affaires en 2008 – ou d’une citation directe. En 2004, nous avons voté une disposition visant à mettre fin à la discontinuité entre le prononcé de la peine et son exécution : l’article 474 du code de procédure pénale prévoit la mise à exécution d’une peine de prison prononcée en correctionnelle dans un délai de trente jours. La loi prévoit également que, lorsque le condamné est présent, la convocation lui est remise en main propre à l’audience afin que rendez-vous soit pris aussitôt pour définir les conditions de la mise à exécution.

Or, la loi n’est pas appliquée : 50,7 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées dans les sept juridictions d’Île-de-France ont été mises à exécution la première année en 2005, 53,7 % en 2006, 58,7 % en 2007, mais seulement 35,1 % en 2008 et 42,6 % en 2009 : on ne peut pas continuer ainsi ! La difficulté de faire baisser la délinquance est liée, en partie, aux carences dans la mise à exécution des peines prononcées.

Dès 2003 et 2004, nous avons également travaillé sur les sorties « sèches ». Si un prisonnier sort de prison de manière abrupte et est renvoyé vers le milieu dans lequel il a commis son infraction, le risque de récidive est très élevé. Le nombre de sorties sèches est passé de 43 696 en 2000 à 62 853 en 2009, soit une augmentation de 44 %, qui n’est pas sans poser un grave problème pour le pays – voyez l’affaire de Nantes –, en termes de coordination de tous les intervenants, juge de l’application des peines, service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), milieu ouvert, milieu fermé, suivi informatique.

Il convient également d’évoquer le suivi effectif à la sortie de prison, notamment le suivi socio-judiciaire, introduit dans les années 1990 et que nous avons étendu de la délinquance sexuelle aux infractions les plus violentes. Il fait entrer en action le juge d’application des peines, qui décide du suivi, le médecin coordonnateur, qui définit le type de soins, et le médecin traitant, qui les prodigue. Le choix du législateur était le bon. Or, à ce jour, il n’y a pas de médecins coordonnateurs dans 34 tribunaux de grande instance et 16 départements n’en disposent pas. De plus 70 médecins coordonnateurs interviennent sur plusieurs départements, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur disponibilité. On peut donc affirmer que, dans près de la moitié des juridictions françaises, le suivi socio-judiciaire et la coordination médicale ne sont pas réellement assurés, ce qui préoccupe vivement la Commission des lois.

Monsieur le ministre, la terrible affaire de Nantes doit être l’occasion de prendre des mesures urgentes pour que les lois que nous avons votées, certaines à l’unanimité, soient correctement appliquées. Il existe, outre des problèmes d’organisation et de cohérence informatique, des problèmes de moyens. Personne n’ignore la pénurie budgétaire actuelle : toutefois la Commission des lois est unanime à réclamer la mise en place rapide d’un plan d’urgence en faveur de l’exécution des décisions de justice pénale, doté de moyens à la hauteur des enjeux.

Comme le taux de perception des amendes contentieuses s’est amélioré d’un point par an depuis 2002 – un point représente 40 millions d’euros –, je suggère de faire de l’exécution des décisions de justice pénale la priorité de la fin de la législature et d’y consacrer les sommes ainsi dégagées. On peut espérer améliorer le taux de recouvrement des amendes contentieuses de trois points d’ici au 31 décembre 2012, ce qui permettrait de dégager près de 120 millions d’euros pour financer ce plan exceptionnel en faveur de l’exécution des peines.

Un tel financement, à coût constant pour les finances publiques, permettrait à chaque tribunal, à chaque service d’exécution des peines ou à chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation de mieux fonctionner. C’est en redoublant de volonté que nous réussirons à renforcer la lutte contre la récidive et donc à améliorer la sécurité.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le rapport de l’inspection des services judiciaires ainsi que celui de l’inspection des services pénitentiaires, diligentés à la suite de l’affaire de Nantes, révèlent de nombreux dysfonctionnements qui sont, de toute évidence, la manifestation des problèmes que vous avez évoqués.

Il s’agit là d’un meurtre particulièrement atroce : s’il n’est toujours pas possible de célébrer les obsèques de la jeune fille, c’est qu’on n’a pas encore retrouvé toutes les parties de son corps. L’émotion publique était donc légitime et on doit à la mémoire de la victime et à ses proches une analyse loyale des dysfonctionnements, en vue d’y remédier. Je pense également au jeune enfant de Tony Meilhon. C’est du reste en raison de son attitude lors d’une audience relative à la garde de son petit garçon, qu’il avait été condamné, en 2009, pour la dernière fois, pour outrage à magistrat avec mise à l’épreuve.

Le premier rapport porte sur le fonctionnement du tribunal de grande instance de Nantes et ses rapports avec la Cour d’appel et le second sur le fonctionnement du service pénitentiaire. Ces deux rapports ont une vocation plus large que l’étude du seul cas Meilhon.

Du reste, ce cas n’apporte aucun éclairage particulier sur le fonctionnement du TGI de Nantes, tribunal important doté d’un effectif théorique de 48 juges du siège. Le rapport montre que, de 2008 à 2011, ce chiffre a toujours été atteint, voire dépassé, sauf pendant deux mois. En revanche, sur la même période, le nombre des juges de l’application des peines a été inférieur d’un à deux à l’effectif théorique, qui est de quatre. Or, de 2008 à 2011, les discussions budgétaires entre le tribunal, la Cour et la chancellerie ne font jamais ressortir la moindre demande du tribunal en faveur du service de l’application des peines. Les seules demandes visaient à combler des temps partiels au profit du tribunal civil.

Durant la même période, non seulement une seule demande de juge placé du TGI de Nantes au Premier président de la Cour d’appel de Rennes a concerné le service de l’application des peines, mais, de plus, le juge a été affecté non pas à ce service mais à la rédaction des jugements. Le tribunal a donc toujours favorisé le civil au détriment du pénal.

Par ailleurs, dès sa nomination, le président du TGI de Nantes, aujourd’hui décédé, a délégué toutes ses fonctions relatives à l’organisation de sa juridiction à la première vice-présidente. Il n’a exercé que des fonctions juridictionnelles. C’est la première vice-présidente qui dialoguait avec les magistrats référents des services du TGI et avec la secrétaire générale de la Cour d’appel de Rennes. J’ai l’intention d’interroger le Conseil supérieur de la magistrature sur ce point, non pas dans un objectif disciplinaire mais au titre de l’article 65 de la Constitution, qui permet au ministre de la justice d’interroger le CSM sur la déontologie et le fonctionnement des juridictions. Le dernier Conseil supérieur de la magistrature a publié un livret sur la déontologie : une des dispositions interdit à un juge de déléguer la totalité de ses fonctions à un de ses collègues. Or, c’est ce qui s’est passé à Nantes.

Je tiens à ce que le CSM, lorsqu’il nommera des premiers présidents et des présidents de juridiction, ait bien à l’esprit qu’il s’agit d’une tâche spécifique : il leur incombe non seulement d’être capables de bien juger, mais également de diriger un tribunal ou une Cour d’appel. Comme la nomination des présidents de tribunaux ou des premiers présidents de Cour d’appel appartient au CSM – le pouvoir exécutif ne fait que signer les nominations sans aucun droit de regard –, et que les procédures disciplinaires relèvent également du CSM, je tiens à me placer uniquement sur le plan de l’organisation. Un président de juridiction doit exécuter correctement toutes ses tâches.

Pourquoi le CSM ne procéderait-il pas à des évaluations ? C’est ce qui a manqué au TGI de Nantes. Nous pouvons également nous demander pourquoi le premier président de la Cour d’appel de Rennes, qui siège actuellement à la Cour de cassation et est sur le point de partir à la retraite, n’a pas davantage porté attention à la situation du TGI de Nantes : un premier président de Cour d’appel est également chargé du fonctionnement de toutes les juridictions de son ressort. Qu’on me comprenne bien : je ne cherche pas à désigner des coupables mais à comprendre l’origine des dysfonctionnements.

Je tiens à préciser que les juges de l’application des peines de Nantes ont fait correctement leur travail. Le rapport n’émet aucune critique à leur encontre. S’agissant de Meilhon, dont la sortie était prévue le 24 février 2010, le juge de l’application des peines a coté son dossier dès le mois de septembre 2009, et y a inscrit à la main « Urgent – Avertir le SPIP pour la prise en charge ». Ce dossier papier a été transmis en octobre au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Nantes. Je tiens également à préciser le point technique suivant, car il me paraît essentiel : dans le dossier figurait l’extrait de casier B 1, qui recense toutes les condamnations du prisonnier. Or, très souvent, cet extrait ne figure pas dans les dossiers transmis au SPIP. J’ai l’intention de le rendre obligatoire. Il suffisait donc de lire le dossier avec attention pour savoir que Tony Meilhon était un multirécidiviste condamné quinze fois, une fois pour viol et agression sexuelle et plusieurs fois pour violences. Les dysfonctionnements éventuels du TGI de Nantes ne concernent donc pas l’affaire Meilhon.

Tony Meilhon a passé 11 ans, en prison, soit une grande partie de sa vie. Condamné d’abord pour violences par le tribunal pour enfants, il a été incarcéré dans la cellule d’un délinquant sexuel – un « pointeur ». Condamné ensuite par la Cour d’assises pour mineurs de Loire-Atlantique pour agression sexuelle et viol sur ce dernier, il a alterné séjours en prison et sorties de quelques semaines, mais, lorsqu’il est sorti, le 24 février 2010, le SPIP ne l’a pas soumis au sursis.

En prison, Meilhon a fait l’objet d’un excellent suivi de la part du SPIP et du service médical – notamment sur le plan psychiatrique. En septembre et novembre 2009, le dossier de saisine parvient, au sein du même du SPIP, au milieu ouvert. Cependant, à la sortie de Meilhon, le lien entre les deux milieux ne se fait pas : le suivi en milieu fermé cesse, le rapport y afférent ne parvient au milieu ouvert que 43 jours plus tard et le suivi en milieu ouvert ne sera pas mis en œuvre.

Pourquoi ? La circulaire de 2008 relative aux SPIP prévoit expressément que les directeurs de ceux-ci déterminent les moyens d’action de leurs services et l’ordre de priorité du traitement des dossiers, en fonction de la situation des personnes concernées et des moyens du service. À Nantes, une note du directeur du SPIP place les sursis avec mises à l’épreuve au dernier rang des priorités du service – ce qui revient à dire qu’il ne s’agit pas de priorités –, sauf pour certains délinquants, notamment sexuels. Or, on n’ouvre pas le dossier de Meilhon et, faute d’avoir pris connaissance du casier B1, on ne retient que l’outrage à magistrat : le dossier rejoint alors le tas de ceux qui ne sont pas considérés comme prioritaires.

On n’a trouvé aucune trace d’un suivi médical à partir de la sortie de Meilhon. On sait aussi, comme je viens de l’expliquer, qu’aucun suivi n’a été assuré par un conseiller d’insertion et de probation.

Il est probable que le SPIP de Loire-Atlantique n’était pas doté de moyens suffisants pour assurer ce suivi – ce qui explique sans doute la décision du directeur quant à l’ordre de priorité des dossiers. Sur la période 2009-2010, l’effectif cible du SPIP de Loire-Atlantique était de 31 personnes, dont 10 pour le milieu fermé et 21 pour le milieu ouvert – l’effectif réel étant plutôt, pour ce dernier, de l’ordre de 16,5. En 2009, la Chancellerie a attribué à ce SPIP quatre postes pour combler le déficit du milieu ouvert. Sur ces quatre postes, trois seulement sont pourvus, faute de candidats. Le directeur du SPIP affecte ces trois postes au milieu fermé et sort de ce dernier deux personnes – l’une travaillant à 80 % du temps, l’autre bénéficiant d’une décharge syndicale de 70 %, pour les affecter au milieu ouvert. Au bout du compte, le milieu ouvert ne reçoit que 0,8 emploi en équivalent temps plein. Il apparaît ainsi que la culture du SPIP est une culture du milieu fermé et que la culture du milieu ouvert reste à construire.

Le SPIP de Loire-Atlantique a connu de nombreux problèmes, à commencer par un fort absentéisme – 31 % de l’effectif cible, et donc un taux plus élevé par rapport à l’effectif réel. Il a en outre connu, pour la période qui nous intéresse, trois directeurs : au départ du premier, l’intérim a été confié à une dame certainement pleine de bonne volonté, mais qui n’était visiblement pas à la hauteur du poste, puis a été nommé, fin 2009, un directeur qui, après quelques semaines, a demandé un audit méthodologique et organisationnel, transmis à la Chancellerie par l’intermédiaire du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.

Ce rapport, qui a reçu l’aval de la direction de l’administration pénitentiaire et a été réalisé par l’inspection générale des services pénitentiaires, formule 77 recommandations, dont un grand nombre n’ont pas été mises en œuvre, comme celle qui demande expressément l’affectation de tous les dossiers. Malgré la demande du directeur de l’administration pénitentiaire, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ne prend aucune mesure d’appui en faveur du SPIP de Nantes, lequel doit se débrouiller – ce qu’il fait en laissant tout simplement les dossiers s’entasser. Le nombre de ces dossiers est du reste difficile à chiffrer : d’une centaine au départ du premier directeur, leur nombre augmente dans une proportion inconnue durant l’intérim, puis la mission d’inspection en compte manuellement 690 non attribués, parmi lesquels celui de Meilhon.

On constate également que l’informatique est très peu utilisé. Ainsi, les responsables de la direction interrégionale de Rennes déclarent ne pas utiliser le logiciel API, qui permet aux magistrats du suivi des peines et aux services de probation, qui l’alimentent les uns et les autres, de partager les informations relatives aux personnes sortant du milieu carcéral. À Nantes, on n’utilise guère davantage ce logiciel. Le dossier Meilhon y figure cependant et les magistrats constatent à la fin de 2009 qu’un conseiller est désigné pour suivre ce dossier. Il s’agit cependant d’une affectation virtuelle et le sursis n’a en réalité jamais été mis en œuvre. Du reste, le logiciel sera ensuite nettoyé de ces affectations virtuelles par la mission d’inspection.

Les analyses qui se dégagent du rapport d’inspection suscitent évidemment des interrogations quant à l’action individuelle de certains agents. Ainsi, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes n’a pas donné suite à l’instruction claire qu’il avait reçue du directeur de l’administration pénitentiaire, et les préconisations du rapport d’audit demandé n’ont pas été mises en œuvre. De même, le classement des dossiers était contraire aux dispositions de la circulaire de 2008 instituant les services pénitentiaires de probation et d’insertion, qui prévoyait expressément que le degré de priorité des dossiers ne pouvait être fixé qu’après une analyse de la personnalité des probationnaires, fondée sur des critères sociologiques et criminologiques, et que les dossiers ne pouvaient en aucun cas être classés selon la nature de l’infraction commise. De fait, dans le dossier Meilhon, le B1 permettait de comprendre qu’il ne s’agissait pas d’une simple affaire d’outrage à magistrat.

Au demeurant, un suivi de Meilhon n’aurait pas forcément empêché qu’il commette son crime. Il ne s’agissait ici, je le rappelle, que de relever des dysfonctionnements.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Monsieur le garde des sceaux, souhaitez-vous vous exprimer sur le problème général de l’exécution des peines ?

M. le garde des sceaux. L’exécution des peines est la première urgence de ce ministère. Les personnes condamnées à des peines de prison et qui n’effectuent pas ces peines sont aujourd’hui plus nombreuses que celles qui se trouvent en prison – 62 000 contre 105 à 110 000.

M. Bernard Roman. Le nombre de personnes qui n’effectuent pas leur peine de prison n’est-il pas plutôt de 82 000 ?

M. le garde des sceaux. Ce chiffre n’intègre pas les calculs de la Cour d’appel de Paris, qui ont été communiqués plus tard. En tout état de cause, c’est beaucoup trop et il faut absolument faire exécuter les peines.

Les magistrats ne sont pas du tout laxistes. Ils appliquent la loi telle que vous l’avez votée. Cependant, le fait qu’une personne notoirement condamnée pour une infraction soit toujours présente dans le voisinage est très mal perçu par la population. Cette situation crée un vrai fossé entre les citoyens et la justice, et il faut y remédier.

Il existe plusieurs façons d’exécuter une peine et nous n’allons certes pas créer 170 000 places de prison. Il faut relancer les travaux d’intérêt général pour les courtes peines – et je rencontrerai à ce propos les associations d’élus. Il faut également s’intéresser aux bracelets et à la surveillance électronique extérieure. En effet, on compte aujourd’hui 5 000 bracelets statiques et 43 bracelets mobiles seulement – voici quelques jours, j’ai constaté qu’il n’y avait à Corbas, qui est pourtant un centre important, que deux bracelets de ce type. J’ai donné instruction d’atteindre le chiffre de 12 000 bracelets d’ici à la fin de l’année, ce qui est à la fois beaucoup et fort peu. Les bracelets n’ont jusqu’à présent donné lieu à aucun incident, mais nous devons nous préparer à ce qu’il s’en produise, ce qui est inévitable lorsque 30 000 bracelets auront été installés. Un incident ne justifiera pas cependant que nous renoncions à ce dispositif – nous n’en aurons d’ailleurs pas les moyens.

J’ai entrepris de visiter pratiquement toutes les prisons existantes et je suis surpris de constater que des établissements qui avaient été déclarés insalubres et que nous nous apprêtions à raser sont devenus d’un coup beaux et agréables. Il est amusant d’observer que les détenus que je rencontre ne veulent à aucun prix les quitter. C’est par exemple le cas de la prison d’Aurillac, qui ne dispose pourtant pas même d’un parloir. Cet établissement accueille de nombreux détenus venus d’Ardèche – département au sud duquel la culture d’herbes aromatiques fournit en abondance les prisons – et qui n’ont pas trouvé de place à Privas. La prison d’Aurillac a même été jugée favorablement par les commissions qui s’y sont rendues. La prison de Lure, quant à elle, est devenue si belle qu’elle a obtenu le label européen. À Agen, les détenus ne voulaient pas partir non plus – et, de fait, les évasions sont rares … Nous allons définir d’ici juin le nombre de places de prison dont nous voulons disposer, en conservant certains établissements qu’il était prévu de détruire.

Le fait de conserver toutes les prisons que nous pourrons a bien évidemment des conséquences en termes de moyens. En effet, celles qui devaient fermer représentaient 1 400 postes que nous sommes tenus de conserver, en créant donc de nouveaux postes pour les prisons en cours de construction. Nous ne dépasserons cependant pas un total de 70 000 à 75 000 places – ce qui est déjà beaucoup – et il faudra donc trouver d’autres moyens d’exécuter les peines.

Je vais prendre des mesures d’urgence en dotant 14 juridictions, avec des contrats d’objectifs, de moyens supplémentaires pour résorber le nombre des condamnations non exécutées. Il est cependant vraisemblable que ce qui sera résorbé d’un côté se traduira ailleurs par d’autres peines non exécutées.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale travaille sur cette question. En effet, tout en découvrant avec enthousiasme ce ministère passionnant, j’en découvre aussi la sous-administration chronique et le manque de moyens. Ce dernier est du reste historique et, malgré les efforts du gouvernement actuel en termes de construction de prisons, de dotations budgétaires et de créations de postes, nous restons loin du compte. J’ai entendu avec intérêt votre proposition de trouver des crédits et j’espère que cette procédure est parfaitement légale dans le cadre de la LOLF.

……..

M. Michel Hunault. Je voudrais tout d’abord remercier le président de notre Commission et le garde des Sceaux pour cette réunion, qui est un moment de vérité.

Il était bon de rappeler, à un moment où la magistrature et l’ensemble de la chaîne pénale ont besoin d’être confortés par la représentation nationale, que les magistrats ne sont pas laxistes. Je salue donc vos propos, monsieur le garde des Sceaux. Cela étant, les chiffres cités par notre président ne manquent pas de nous interpeller. Nous devons aux victimes d’améliorer l’exécution des peines. Il y va de la crédibilité de la justice. Tel était le sens de la question au Gouvernement que j’ai posée cet après-midi.

Sous le contrôle de Philippe Houillon et d’André Vallini, qui étaient respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, je rappelle que nous avions proposé d’améliorer la connaissance des personnes condamnées en renforçant l’informatisation du ministère de la justice. On peut penser que les carences de l’exécution des décisions de justice résultent en partie de cette méconnaissance. C’est une piste sur laquelle nous pourrions travailler ensemble, toutes tendances politiques confondues, afin d’améliorer la situation.

S’agissant des moyens consacrés à la justice, nous sommes classés au 37^e rang par le Conseil de l’Europe, ce qui est un mauvais résultat. Toutefois, si la justice doit constituer une priorité, il n’y a pas que la question des moyens : il faut aussi améliorer les capacités de jugement et l’exécution des peines. Sur ce point, la loi pénitentiaire permet à une personne condamnée à deux ans d’emprisonnement d’exécuter sa peine à l’extérieur, ce qui peut être difficile à comprendre pour les victimes et leurs familles. Que l’on n’aille pas en prison au-delà d’une peine de deux ans le serait plus encore.

Je le répète, nous sommes à un moment de vérité. Il faudra apporter des réponses aux constats dressés aujourd’hui et à nos questions.

….

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011

Première séance du mardi 25 janvier 2011



Compte rendu
 intégral 

Questions d’actualité

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, s’il faut nous garder de légiférer sous le coup de l’émotion, il reste qu’il y a des drames qui interpellent les Français et la représentation nationale. En Loire-Atlantique, la jeune Laëtitia a disparu mardi dernier.

Mes collègues parlementaires présents aux côtés du Président de la République en cette fin de matinée à Saint-Nazaire ont été sensibles au fait que le chef de l’État ait lui-même fait part de sa profonde émotion et témoigné son soutien à la famille.

L’arrestation et la mise en examen d’un multirécidiviste déjà condamné à des peines criminelles posent la question du suivi et de la prévention de la récidive.

Au groupe Nouveau Centre, nous faisons du combat pour l’effectivité de la peine mais aussi pour la remise en cause de l’automaticité des remises de peine et pour la nécessaire prise en compte de la dangerosité des détenus, un élément essentiel de la prévention.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de l’affirmation d’une volonté que je sais partagée sur tous les bancs de cet hémicycle, il nous faut aussi des moyens pour le suivi et le traitement, qui constituent la meilleure façon de prévenir la récidive.

Au nom du Gouvernement, pouvez-vous nous dire quels sont les moyens mis en œuvre pour concrétiser une telle exigence ?

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, je voudrais tout d’abord indiquer au nom du Premier ministre et des membres du Gouvernement que toutes nos pensées vont vers la famille de Laëtitia Perrais et ses proches. Nous voulons les assurer de notre soutien et de notre compassion, et leur dire que nous comprenons à la fois leur douleur et leur colère.

En tant que ministre de la justice, il ne m’appartient pas d’intervenir dans une enquête en cours. Je veux simplement vous apporter certaines précisions.

Une information judiciaire a été ouverte le 22 janvier pour enlèvement suivi de mort, mais aussi pour viol. Les charges étant insuffisantes à ce stade de la procédure, Tony Meilhon n’a pu être mis en examen pour viol.

Le même Tony Meilhon a, comme vous l’avez souligné, un casier judiciaire extrêmement lourd comportant quinze condamnations. Il a été condamné en 2001 à cinq ans de prison pour viol, violences et agressions sexuelles pour des faits commis en détention sur un codétenu. Il a purgé l’ensemble de cette peine et n’a pas été libéré par anticipation. Depuis sa sortie de prison en février 2010, il était soumis au régime de mise à l’épreuve pour d’autres faits, d’outrage à magistrat. À la suite de sa condamnation en 2001, il était inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et a fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées depuis le 4 janvier parce qu’il n’avait pas respecté son obligation de déclaration d’adresse.

Ce matin, le Président de la République a souligné lors de son déplacement à Saint-Nazaire la nécessité d’apporter une réponse rapide à des situations comme celle-ci. Il est indispensable que les récidivistes fassent l’objet d’un suivi spécifique et approprié, dès leur sortie de prison.

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Séance du mardi 21 décembre 2010

Loppsi

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2827, 2780).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, nous sommes saisis du vote en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Ce texte fixe des objectifs s’agissant desquels le Nouveau Centre vous a apporté son soutien, monsieur le ministre. Il vise aussi à adapter les outils juridiques dont disposent les forces de sécurité en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. Il faut dire que les défis ne manquent pas, avec une délinquance toujours plus difficile et une économie souterraine à combattre. Il est également nécessaire d’adapter les outils à la disposition de la police et de la justice dans le domaine de la lutte contre les utilisations illégales des nouvelles technologies, et de la vidéoprotection dont il faut moderniser le régime.

Dans cette discussion, le groupe Nouveau Centre a été vigilant pour que la lutte contre l’insécurité soit menée dans le respect des libertés. J’ai eu l’occasion de m’exprimer au nom de mes collègues, notamment lorsque nous avons examiné la généralisation de la vidéosurveillance ou l’utilisation des fichiers. S’agissant de la pédopornographie, nous avons exprimé les plus expresses réserves à propos du pouvoir d’injonction de filtrage qui a été donné à la police. Si la cause nous mobilise, elle ne doit pas nous faire oublier les principes fondateurs du droit européen de l’internet ; mon collègue Dionis du Séjour l’avait dit avant moi.

Concernant la professionnalisation de la sécurité privée, je me réjouis que les amendements que j’ai défendus au nom de mon collègue Jean-Christophe Lagarde et de mon groupe permettent de mieux encadrer les nouveaux métiers de ce secteur.

Nous avons également accru les moyens donnés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Un chapitre important concerne la prévention de la récidive et la surveillance des personnes condamnées. Vous avez, monsieur le ministre, choisi de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée à propos d’un amendement déposé par une partie de la majorité, qui donnait aux jurys d’assise la faculté de prononcer une peine d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère. Au nom du Nouveau Centre, je tiens à vous rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique qui permet de condamner les auteurs des crimes et délits les plus graves et de prévenir la récidive. Aujourd’hui, c’est le défi de l’exécution des décisions de justice que nous devons relever.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. C’est vrai !

M. Michel Hunault. L’exécution des peines d’emprisonnement est la première des préventions. Or on sait qu’un tiers d’entre elles ne sont jamais exécutées.

Enfin, votre projet de loi comporte des innovations en faveur de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Je pense au renforcement de la lutte contre les violences sportives et au renforcement de la sécurité dans les transports, pour lesquels nous vous avons également apporté notre soutien.

Monsieur le ministre, la sécurité doit être un objectif partagé, le chef de l’État l’a dit cet été dans son discours de Grenoble. La LOPPSI 2 est avant tout l’affirmation d’une volonté politique, d’une exigence. Les élus du groupe Nouveau Centre vous apportent leur soutien, mais ce soutien reste vigilant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
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Deuxième Séance du jeudi 16 décembre 2010

LOPPSI

Article 24 quinquies AA

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 260 rectifié.

La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Cet amendement vise à empêcher la prescription dans les cas de disparitions d’enfants. En effet, l’évolution des moyens d’investigation de la police technique et scientifique, les recoupements entre diverses affaires, ainsi que la rectification d’erreurs matérielles de l’institution judiciaire – comme dans l’affaire des neuf enfants disparus en Isère –, peuvent permettre, des années après les faits, d’élucider des disparitions. Il paraît donc nécessaire que les disparitions d’enfants ne fassent pas l’objet d’une prescription.

Mes chers collègues, la disparition de son enfant n’est-elle pas encore plus terrible que la mort ? Pour les familles des disparus, le deuil est impossible ; ils ne peuvent ni comprendre ni pardonner, et demeurent torturés par l’incertitude, souvent pour le restant de leurs jours.

Cependant, les familles qui ont vécu ce drame racontent aussi cette lueur d’espoir qui ne meurt jamais et qui les empêche de baisser les bras. La mère d’une enfant disparue a un jour dit qu’entre le deuil et l’espoir, elle préférait l’espoir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. On peut naturellement comprendre l’objectif de cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime, mais en droit, il aboutirait à une imprescriptibilité de fait pour les affaires en question. La commission a donc émis un avis défavorable. Je rappelle que la prescription des crimes les plus graves a déjà été allongée à vingt ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis que la commission. Nous comprenons bien le sens de la démarche, mais les règles en matière de prescription sont fixées par la chancellerie, et une telle mesure viendrait les contredire.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je comprends l’amendement de mon collègue, et je comprends aussi la réponse du ministre sur les délais de prescription.

Mais, au-delà de ce débat juridique, monsieur le ministre, la disparition d’un être proche est un drame pour des milliers de familles. Cet amendement a trait à la disparition des enfants ; à Nantes, vous le savez, deux étudiants ont disparu au cours des quinze derniers jours.

Il serait bon, je crois, qu’un jour – peut-être pas cet après-midi – nous consacrions un moment aux moyens que le ministère de l’intérieur se donne pour rechercher ces personnes disparues. C’est toujours un drame pour leur entourage.

L’amendement de notre collègue aura au moins été l’occasion d’évoquer cette question dans l’hémicycle. Nous pourrions peut-être en rediscuter dans un autre cadre.

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Je comprends la position de M. le ministre de l’intérieur : il revient peut-être plutôt au garde des sceaux de répondre à cette question. Néanmoins, on pourrait envisager un débat, non seulement sur la recherche des enfants, et plus largement des personnes disparues, mais aussi sur la prescription : peut-être faudrait-il aujourd’hui envisager d’aller au-delà des vingt ans.

Aujourd’hui, les recherches de la police scientifique peuvent se dérouler très longtemps après les faits. Les parents n’acceptent jamais ces disparitions : la recherche d’un enfant disparu, c’est le combat d’une vie, un combat de vingt ans, trente ans, quarante ans. Bien que je comprenne la position du Gouvernement, je ne retire donc pas l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le député, je retiens votre suggestion et je vous propose, si vous en êtes d’accord, de vous adresser à M. le garde des sceaux. Vos propos, comme ceux de Michel Hunault, ne me choquent pas. Je ne suis pas compétent pour m’engager aujourd’hui sur ce point, mais je vous propose de saisir la chancellerie par écrit.

(L’amendement n° 260 rectifié est adopté.)

(L’article 24 quinquies AA, amendé, est adopté.)

Article 24 nonies

M. le président. Sur l’article 24 nonies, je suis saisi de deux amendements, n^os 248 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 248.

M. Philippe Goujon. Chacun le sait, la hausse du cours des matières premières a entraîné, depuis quelques années, une recrudescence des vols de métaux, vols qui donnent lieu d’ailleurs à une violence exacerbée.

En limitant le montant cumulé annuel de revenus qu’un particulier pourrait tirer de l’activité de ventes de métaux et de déchets de métaux aux entreprises du recyclage, la mesure que nous proposons vise à mieux encadrer ce secteur de la vente des particuliers non commerçants qui actuellement échappe quasiment à tout contrôle. Le nombre de transactions n’étant pas limité dans l’année, cela constitue – monsieur le ministre, vous devriez y être sensible – un manque à gagner pour l’État.

Compte tenu des caractéristiques socio-économiques des personnes qui viennent vendre des métaux à ces entreprises, souvent issues de populations indigentes, la fixation par décret d’un montant, l’équivalent de douze fois le SMIC ou le montant annuel de l’auto-entreprise, permettrait de réguler cette activité sans mettre en péril leurs moyens de subsistance. Au-delà de ce plafond, leur activité serait considérée comme commerciale et relèverait des obligations déclinées dans le code monétaire et financier sous peine de constituer un travail dissimulé.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose cet amendement, avec notamment Mme Labrette-Ménager et M. Tardy.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 301.

Mme Delphine Batho. L’objectif est le même que celui poursuivi par M. Goujon, même si notre rédaction est un peu différente : face à l’explosion des vols de métaux, nous proposons des dispositions complémentaires à celles déjà adoptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Je comprends l’objectif extrêmement louable poursuivi par notre collègue Philippe Goujon, qui a remarquablement saisi la gravité de ce problème et qui intervient avec constance – il l’avait déjà fait en première lecture. Simplement, l’amendement semble poser deux difficultés pratiques, qui ont motivé la décision de la commission.

Son champ d’application est à la fois imprécis et extrêmement large et, surtout, son application pratique poserait problème. Comment ferait-on pour savoir que la personne a dépassé le plafond fixé ? Il faudrait créer un fichier national de ce type de transaction, ce qui, vous en conviendrez, serait extrêmement compliqué.

Cet avis vaut également pour l’amendement de Mme Batho.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur sur la qualité de la présentation de Philippe Goujon – elle était très claire –, mais je voudrais souligner que cette mesure ne saurait être efficace, concrètement, que si elle était accompagnée d’une mise en place systématique, chez tous les recycleurs de métaux, d’un livret de police informatisé, organisé en réseau et consultable au niveau national. Cette disposition se heurterait donc à de lourdes contraintes. Il n’y a pas que l’État qui doit être vigilant dans cette affaire, monsieur Goujon : cela aurait un coût également pour la profession ; il faudrait faire des déclarations à la CNIL, préciser les modalités du contrôle…

Donc, tout en comprenant l’esprit de cette proposition, je considère les modalités pratiques un peu difficiles à mettre en œuvre. Cet avis vaut également pour l’amendement de Mme Batho.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais simplement faire une remarque sur la qualité de nos travaux cet après-midi.

Tout à l’heure, un amendement, qui relevait du ministère de la justice, est passé sur la prescription, en l’absence du ministre de la justice. Là, je comprends tout à fait la finalité de l’amendement de notre excellent collègue Goujon, mais on pourrait étendre la lutte à tous les trafics, à toutes les fraudes, à tous les paiements qui ne laissent pas de traces. J’ai moi-même alerté le ministre du budget sur certaines transactions. Il me semblait que le ministre du budget avait lancé une réflexion pour voir comment on pouvait mettre en œuvre des moyens efficaces de lutter contre ces trafics et le recyclage de cet argent.

On peut voter tous les amendements que l’on veut, cela ne servira à rien si on ne sait pas comment les mettre en application. En outre, je pense, comme le rapporteur, que nous sommes là dans le domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Cet amendement mérite un vrai débat. Il traite deux aspects : un premier, qui touche au règlement ; un second relatif à l’instauration d’un plafond annuel, lequel, j’en conviens, sera très difficile à mettre en place et à vérifier. Ce qui m’intéresse vraiment, c’est de savoir à partir de quel montant on estime que les transactions ne doivent pas se faire en liquide et doivent laisser des traces.

M. Michel Hunault. Tout à fait. C’est à un décret de le fixer !

M. Lionel Tardy. Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine, mais je me rends compte de la forte hausse du prix des matières premières. La vente des métaux et des matières de récupération est devenue un vrai business pour certains et on a vraiment l’impression qu’il se passe des choses bizarres. Beaucoup d’argent liquide circule et j’aimerais qu’on arrive à régulariser davantage ces flux en faisant en sorte que les plafonds de paiement soient abaissés au maximum pour qu’on ait réellement une traçabilité et un contrôle des sources financières. Le flou qui entoure ces transactions pose de gros soucis dans nos circonscriptions. Il faut trouver des solutions.

S’agissant de la fixation d’un plafond annuel de transaction par décret et de la demande d’acquisition d’un statut professionnel, type auto-entrepreneur, je conçois que ce ne soit pas facile à mettre en place.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre objection, car il existe déjà un livre de police.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il y a déjà, dans le code général des impôts, un article qui prévoit l’interdiction de réaliser des transactions en espèces d’un certain montant pour l’ensemble des produits sur le territoire national.

M. Michel Hunault. En effet !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Tout cela est fixé par décret, cela va de soi, mais je crois me souvenir que le plafond est de 3 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Deux précisions. D’une part, les transactions en espèces sont évidemment proscrites. D’autre part, il existe un registre de police que les professionnels du recyclage ont l’obligation de tenir en application de l’article 321-7 du code pénal.

(L’amendement n° 248 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 301 n’est pas adopté.)

(L’article 24 nonies est adopté.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 14 décembre 2010

LOPPSI

Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi modifié par le Sénat

Discussion générale

Motion de rejet préalable 

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Pour mon explication de vote sur cette motion de rejet préalable, je m’exprimerai du haut de cette tribune, monsieur le ministre.

Je vais rejeter cette motion de l’opposition, car je l’ai trouvée très excessive.

Les députés du Nouveau Centre estiment, monsieur le ministre, que nous devrions tous partager cette exigence de sécurité qu’a pour ambition d’assurer le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Comme le rapporteur l’a souligné avant moi, la première des libertés est bien la sécurité : la sécurité d’aller et venir comme la sécurité des biens et des personnes.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, vise à adapter les moyens de la police et de la gendarmerie aux nouvelles formes de délinquance : je pense notamment à l’extension de la vidéoprotection sur la voie publique et au rôle accru des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que vous avez évoqués.

Je regrette que cette exigence de sécurité ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je constate que, depuis maintenant huit ans, aucun budget visant à donner les moyens nécessaires à la police et à la gendarmerie n’a été voté par l’opposition.

J’ai écouté attentivement nos collègues de l’opposition mais n’ai entendu aucune proposition en ce sens.

Je me souviens encore des critiques qui se sont élevées lors de la modification du statut de la gendarmerie nationale pour la faire passer sous votre responsabilité, monsieur le ministre, et ce dans un seul souci d’efficacité. Que n’avons-nous pas entendu alors !

Le parti socialiste a consacré, il y a quinze jours, l’une de ses premières conventions à la sécurité. Le lendemain, dans le cadre de la niche parlementaire réservée à l’examen des propositions de lois du SRC, les députés socialistes ont proposé à la représentation nationale d’instaurer « un droit pour les détenus ayant effectué les deux tiers de leur peine à sortir de prison », au motif de lutter contre la surpopulation carcérale !

Or l’une des questions essentielles est bien l’exécution des peines. Vous avez abordé tout à l’heure cette question, monsieur le ministre, dont je souligne ici l’importance alors qu’une cour d’assises va se prononcer sur la culpabilité de l’assassin de Mlle Schmidt. Le groupe Nouveau Centre vous a interpellé à plusieurs reprises sur l’exécution effective des peines et la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Lorsqu’on évoque la sécurité, on ne peut faire l’impasse sur la prévention de la récidive.

J’ai été choqué, madame Batho, que vous ayez accusé le Gouvernement et cette majorité de surfer sur les faits divers, car ce sont de vraies questions qui nous imposent d’être vigilants.

En ma qualité de rapporteur des lois relatives à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale et la corruption, je tiens également à vous alerter sur le poids du recyclage de l’argent sale, produit des trafics en tous genres, au premier rang desquels le trafic de drogue, le travail illicite et les filières d’immigration clandestine.

L’un de vos prédécesseurs, aujourd’hui Président de la République, a institué les groupements d’intervention régionale, lors de la précédente législature, et vous venez de créer au sein de votre ministère, vous l’avez rappelé tout à l’heure dans votre discours, une brigade spécialisée dans la lutte contre le recyclage de l’argent sale. Dans cette discussion, j’aurais souhaité que vous nous fassiez un bilan de l’efficacité de cette nouvelle structure visant à lutter contre une véritable activité économique souterraine assurant le recyclage de l’activité de la grande délinquance.

Concernant les aspects les plus modernes de la criminalité – je veux parler de la cybercriminalité –, il serait bon que la France transpose et applique les dernières directives et recommandations européennes, car le crime ne connaît ni les frontières ni les différences de compétences sur le terrain entre brigades de gendarmerie et police urbaine. Il convient, là aussi, d’adapter nos outils pour les rendre plus performants en matière de protection et de prévention, et ce dans le respect des libertés.

N’opposons pas – c’est une autre exigence sur laquelle insistent les députés du Nouveau Centre – la défense du droit à la nécessaire protection des libertés individuelles et la présomption d’innocence à la lutte contre l’insécurité. Comme M. le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler solennellement cet après-midi, les magistrats et les policiers appartiennent à la même chaîne pénale.

Permettez-moi, au lendemain de ce qui aurait pu être un drame dans une école maternelle, de vous demander, monsieur le ministre, de généraliser la vidéoprotection à l’approche des cités scolaires, pour lutter avec efficacité contre le trafic de drogue et le racket dont sont victimes de nombreux lycéens.

En matière de sécurité routière, l’État entend-il donner aux collectivités territoriales – aux départements pour les routes départementales, aux communes pour les routes communales – la possibilité d’installer des radars, notamment aux entrées d’agglomération et aux approches des écoles ?

J’aurai l’occasion de vous interroger au nom du groupe Nouveau Centre, lors de la discussion des articles, sur les dispositions relatives à l’utilisation des fichiers : je pense notamment aux informations délivrées à l’occasion du changement de propriétaire d’un véhicule et des cartes grises.

Je vous interpellerai également sur les obligations des fournisseurs d’accès à internet, afin d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images de pornographie infantile.

Comment ne pas évoquer la lutte contre la délinquance sans regretter la violence et le nombre de crimes et violences diffusés sur le service public audiovisuel en première partie de programme ?

En conclusion, le défi auquel tente de répondre votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est d’adapter les moyens offerts à nos forces de police et de gendarmerie à l’exigence de sécurité afin de rendre celles-ci plus performantes, et de lutter plus efficacement encore contre les nouvelles formes de criminalité. Ces moyens devront être utilisés dans le respect du droit.

J’évoquerai dès à présent – mais j’y reviendrai également dans le cadre de la discussion – une proposition du parti socialiste qui me semble mériter notre attention : devant ce qu’il a appelé « l’état de clochardisation » des commissariats, le sénateur maire de Dijon a suggéré que les collectivités locales financent la construction et l’entretien de ceux-ci.

Cela me semble, monsieur le ministre, une piste à étudier. Nous écouterons avec beaucoup d’attention les propositions qui seront faites à ce sujet. Dans certains cas, il est bon de prendre l’opposition au mot.

Les collectivités territoriales me semblent en effet avoir également une part à prendre dans l’entretien et la création des gendarmeries et des commissariats.

Pour toutes ces raisons et parce que le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le ministre, son appui dans votre combat contre la délinquance, j’appelle mes collègues à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)