Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application de la récente réforme de la garde à vue. En ce début d’année 2012, il lui demande s’il peut tirer un bilan de cette réforme.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er mai 2012

Conformément à la volonté du premier ministre, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ont mis en place conjointement, dès le mois de mai 2011, une mission d’audit et de suivi de la réforme de la garde à vue résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. La mission interministérielle s’est fixée pour objectifs, dans les limites d’une période de six mois courant du 1er juin au 30 novembre 2011, d’évaluer les conditions d’application des nouvelles dispositions du point de vue de la direction de la police judiciaire, des pratiques suivies, et de la lutte contre la délinquance, mais aussi de recenser les éventuelles difficultés rencontrées. L’exécution de cette mission conjointe, pilotée par les directeurs de cabinet des deux ministres, a été confiée, pour le ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces et, pour le ministère de l’intérieur, aux directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. L’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que des parlementaires ont également contribué aux travaux de la mission. Ceux-ci permettent de mettre en évidence : – une diminution notable du nombre de garde à vue, de 23,2 % sur la période de juin à octobre 2011, par rapport à celle de juin à octobre 2010 ; – une assistance de l’avocat sollicitée dans un peu plus d’un tiers des mesures de garde à vue, soit 38 % dans les services relevant de la police nationale et 31,4 % dans ceux relevant de la gendarmerie nationale, la demande étant satisfaite dans près de neuf cas sur dix ; – un accroissement des diligences devant être réalisées par les officiers et agents de police judiciaire ; – un renforcement du rôle de direction de la police judiciaire par les magistrats du parquet, notamment au titre du contrôle de la régularité et de la pertinence de la mesure de garde à vue.


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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Séance du mardi 17 janvier 2012

Exécution des peines

Vote solennel

 Explications de vote

 M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il nous faut, certes, éviter de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais vous avez entendu, hier, la grand-mère d’Agnès, Solange Marin, qui vous a remercié, monsieur le garde des sceaux, et qui a appelé les parlementaires à voter ce texte.

De quoi s’agit-il ? Nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dénoncer le manque de moyens humains et pour reconnaître que des moyens supplémentaires sont indispensables à une bonne administration de la justice.

Pour autant, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé Éric Ciotti, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, seulement 40 % d’entre elles soient aujourd’hui exécutées et que, donc, près des deux tiers ne le soient pas.

Si nous voulons redonner crédibilité à la justice et confiance en la justice, nous devons améliorer l’exécution des peines, d’autant que la loi pénitentiaire prévoit des alternatives à la prison, puisque les condamnés à deux ans d’emprisonnement ou moins peuvent exécuter leur peine en dehors de la prison. Il faut néanmoins augmenter le nombre de places en établissement pénitentiaire, ce à quoi tend ce projet de loi qui prévoit la création de 20 000 places supplémentaires.

Je vous ai soutenu sur ce point, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, monsieur le garde des sceaux. J’ai également appelé votre attention sur le fait que nous devons veiller, dans le cadre du partenariat public-privé, à ce que cela profite à l’ensemble du tissu économique de la nation. Le projet de loi prévoit également un plus grand nombre de centres éducatifs fermés. Enfin, monsieur le garde des sceaux, lutter contre la récidive implique davantage de moyens humains et financiers pour le suivi des délinquants.

Ces mesures n’auraient aucun sens sans cette loi de programmation que vous nous invitez à voter et à laquelle nous apporterons notre soutien.

Je me tourne vers Éric Ciotti et mes collègues de l’UMP pour leur dire que, lorsque le Nouveau Centre dépose un certain nombre d’amendements tendant, notamment, à reconsidérer la remise automatique des peines pour les récidives en matière de crime sexuel, il aimerait également avoir leur soutien. Il convient de tenir compte de la dangerosité du détenu avant de le laisser sortir.

C’est au prix de cette exigence, monsieur le garde des sceaux, que nous vous apportons votre confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du mardi 10 janvier 2012

Exécution des peines

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Discussion générale 

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Notre collègue Urvoas vient de conclure son propos en estimant que ce projet de loi était inutile. Je ne le pense pas. Il vise au contraire à répondre à un défi que nous lance aujourd’hui la population : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu’il peut inspirer.

À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l’exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l’exécution des peines qui est à l’origine du projet de loi.

Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d’y répondre.

J’ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le garde des sceaux, notre pays resterait dans les normes internationales.

La prison est-elle utile ? Oui, bien sûr.

Rappelons à l’opposition qu’en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison – je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s’avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu’il existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons d’autre part la faculté, comme parlementaires, d’aller voir ce qui se passe derrière les barreaux, car la loi doit être respectée par tous. Pour autant, on devrait être assez prudent lorsque l’on porte de telles accusations.

J’ai noté avec satisfaction que plusieurs orateurs ont fait état des travaux du Conseil de l’Europe. Nous avons traduit dans les différents projets et propositions de loi examinés depuis maintenant cinq ans certaines dispositions concernant notamment la charte pénitentiaire et la réactualisation des règles pénitentiaires. Personne ne pourra nier que la loi pénitentiaire, le contrôle général des prisons et le programme de modernisation des établissements vétustes sont à porter à l’honneur de cette majorité.

Reste l’aménagement des peines. Je dirai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j’ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s’opposer à un amendement que j’avais eu l’honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s’il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l’application des peines quant à l’appréciation de la dangerosité des détenus.

À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un critère objectif de dangerosité, à savoir le crime qui a déjà été commis. On doit en tout cas, afin que le détenu ne récidive pas, prendre en compte la dangerosité. C’est un élément essentiel, sur lequel on peut trouver un consensus.

Je rappelle à mes collègues de l’opposition que nous avons fait des efforts pour mettre en place des alternatives à l’emprisonnement, tel le bracelet électronique. Plus de 10 000 condamnés chaque année en portent un. On a même été jusqu’à permettre, dans la loi pénitentiaire, l’aménagement de la sanction : c’est ainsi qu’aujourd’hui un condamné à deux ans d’emprisonnement ne va pas en prison, ce qui est d’ailleurs une vraie source d’interrogation pour nos concitoyens. Si l’on veut en effet redonner confiance dans la justice, il faut, en face de la condamnation, une réalité de la peine d’emprisonnement. On peut ne pas être d’accord sur le seuil, mais il faut une certitude de la peine lorsqu’il y a condamnation. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, répond à cette exigence.

Je ne peux, avant de terminer – j’ai en effet promis à mes collègues qui veulent intervenir ce soir de ne pas utiliser l’intégralité de mon temps de parole –, que vous faire remarquer, monsieur le garde des sceaux, que s’il est très bien de faire voter des projets de loi, encore faut-il que les moyens humains et financiers suivent.

Nous sommes, en ce 10 janvier, en pleine période de rentrée solennelle de nos tribunaux, et je sais que vous êtes au courant de ce qui s’y dit et de ce qui s’y passe. Nos magistrats doivent appliquer des textes qui sont modifiés assez régulièrement. Ils ont besoin, comme les greffiers et tous les acteurs de la chaîne pénale, de moyens humains. Les budgets que vous nous avez fait voter, et encore tout récemment, ont permis, dans un contexte budgétaire et économique extrêmement difficile, de faire porter l’effort sur la justice : c’est le seul budget qui ait été en augmentation constante au cours de ces dix dernières années. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, on ne saurait aborder ce texte sans évoquer les moyens humains et financiers. À cet égard, il est particulièrement important de dire à cette tribune, comme vous l’avez fait, notre solidarité et notre reconnaissance envers tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire, qui ont une mission particulièrement importante devant l’exigence d’ordre public. On ne dira jamais assez que la sécurité est la première des libertés.

Nos collègues de l’opposition ont regretté que nous ayons voté de nombreux textes au cours de cette législature. Si l’on veut bien porter un regard objectif sur ce que nous avons voté, on verra que nous avons été très loin dans la garantie des libertés fondamentales. Pour autant, mettre les victimes en perspective est aujourd’hui une exigence, de même que valoriser la mission de tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire. Ce sont là, je crois, des objectifs qui, loin d’être contradictoires, répondent à une réelle exigence.

Enfin, s’agissant des programmes des nouvelles prisons, une vraie interrogation existe. Vous en avez vous-même fait état en commission, monsieur le garde des sceaux : elle porte sur le montant des loyers dans le cadre de partenariats public-privé. Cependant, il s’agit d’un effort financier nécessaire de la nation pour assurer la dignité de toute personne, quoi qu’elle ait pu faire pour être privée de liberté, et c’est à ce titre que je vous apporte ce soir le soutien du groupe du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. Merci, mon cher collègue, pour la concision de votre propos, qui est une marque de respect à l’égard de vos collègues et qui, je l’espère, inspirera les orateurs suivants…

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Compte rendu
 intégral

Première séance du mercredi 16 novembre 2011

. Répartition des contentieux 
et allègement des procédures juridictionnelles

Discussion d’un projet de loi en lecture définitive

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’aménagement des procédures juridictionnelles, nous arrivons au terme d’une discussion quelque peu laborieuse, car après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, et l’incapacité de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun, c’est la dernière fois que notre assemblée examine ce projet.

Au-delà de la procédure, rappelons la philosophie de ce projet de loi. Il s’inscrit dans une démarche de simplification du droit, déjà largement engagée depuis quelques temps.

Chacun, ici, en convient : l’organisation de la justice judiciaire, telle qu’elle a été stratifiée au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. La répartition de principe des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le juge de proximité, fondée initialement sur des critères de collégialité ou de juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, doit être adaptée.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement des conclusions de la commission Guinchard, qui souhaitait une justice pour tous, une justice que l’on comprenne, une justice intelligible. Il n’est pas inutile de signaler que nous légiférons à la suite des travaux d’une commission qui a réuni les professionnels du droit et les justiciables. Il est bon de rappeler que nous tenons compte des consultations que vous avez bien voulu, monsieur le garde des sceaux, organiser sous l’autorité de la Chancellerie.

Cette initiative intervient également pour adapter la réforme de la carte judiciaire.

Saluons par ailleurs l’effort de spécialisation pour les contentieux les plus complexes, qui requièrent un degré élevé de technicité.

Je voudrais évoquer la suppression de la juridiction de proximité qui, nous l’avons dit en commission des lois, n’est pas sans nous interpeller. Je crois me faire l’interprète de mes collègues, au-delà de ceux du Nouveau Centre, en saluant le travail des juges de proximité, qui, ces dernières années, ont su trouver leur légitimité dans le fonctionnement de notre justice. À ce titre, nous saluons leur maintien et leur rattachement au tribunal de grande instance.

Je vous avais interrogé à ce sujet en première lecture, monsieur le garde des sceaux. Le 18 octobre dernier, un amendement sénatorial rétablissait les compétences civiles des juges de proximité, notamment en cas d’opposition à injonction de payer. Je ne sais pas si l’organisation des débats vous permettra de répondre à ma suggestion, mais il me semble qu’il faudrait continuer à donner aux présidents des tribunaux de grande instance la faculté de mettre à disposition auprès de chaque tribunal d’instance, comme par le passé, des juges de proximité pour les affaires civiles et mobilières ne dépassant pas les 4 000 euros. Cette mesure, qui va dans le sens d’une plus grande proximité et d’une meilleure accessibilité de la justice pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin, me paraît réalisable.

Les juridictions financières, Charles de Courson l’a rappelé, ont fait l’objet d’une proposition du groupe Nouveau Centre. Contrairement aux sénateurs, nous pensons que l’introduction dans ce texte de dispositions relatives aux juridictions financières était bienvenue, d’autant qu’il s’agissait de reprendre celles-là même que notre commission des lois et notre commission des finances avaient adaptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

L’amélioration de l’efficacité est tout aussi indispensable pour ces juridictions financières que pour les juridictions judiciaires et administratives : aussi regrettons-nous que l’adoption d’une partie de ces dispositions ait été retardée.

S’agissant des chambres régionales des comptes, le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer leur ressort et leur siège.

Si nous en convenons, certains regroupements pourraient s’avérer nécessaires. Pour le reste, il faut qu’il y ait concertation.

Pour ce qui est de la responsabilité des comptables, cette nuit même, nous avons modernisé en partie le dispositif grâce à un amendement de Michel Bouvard et de Charles de Courson. Mais ce n’est qu’un aspect de la réforme. Il faut rendre plus efficaces les chambres régionales des comptes. Je vous le demande, comme je l’ai toujours fait sous les précédentes législatures : il faut conforter les magistrats financiers dans leur mission.

Pour ma part, j’ai toujours plaidé en ce sens et rappelé la noblesse de leur mission. Surtout, il faut leur en donner les moyens et veiller à leur indépendance.

Il faut le rappeler, le contrôle qu’ils exercent est nécessaire.

Avec les précisions que je viens de donner, les députés du groupe Nouveau Centre voteront ce projet.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’importance des peines alternatives à l’emprisonnement. En réponse, il lui demande s’il peut préciser s’il entend favoriser la conclusion de conventions d’objectifs entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les collectivités territoriales (conseils généraux, association des maires, structures intercommunales) pour intégrer à travers les travaux d’intérêt général (TIG), les condamner à des faibles peines et favoriser ainsi leur réelle exécution.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 avril 2012

Le travail d’intérêt général constitue une peine ou mesure qui favorise la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. A ce titre, le ministère de la justice et des libertés a encouragé son développement et facilité sa mise en oeuvre. Ainsi, une circulaire du 19 mai 2011 reprenant plusieurs préconisations proposées par Monsieur le député Christian VANNESTE dans son rapport remis en juillet 2010 sur le travail d’intérêt général a été adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette circulaire rappelle les mesures de nature à garantir l’exécution effective et rapide de cette sanction. Elle recommande également de diversifier la nature des postes de travail d’intérêt général en ouvrant ceux-ci aux nouveaux domaines d’activité du développement durable et de l’aide à la personne, à la citoyenneté et à l’acquisition de savoir-faire et de savoir-êtrre. Enfin, elle rappelle que la sensibilisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auxquels participent les collectivités territoriales doit permettre d’améliorer encore l’offre des postes de travail d’intérêt général. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et règlementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site internet du ministère de la justice et des libertés qui s’efforce de mettre à la disposition des praticiens et des organismes d’accueil les bonnes pratiques qui contribueront à développer la mise en oeuvre de cette peine ou mesure. En outre, les modalités d’habilitation des organismes d’accueil ont été simplifiées par la le décret en Conseil d’Etat du 18 juin 2010, qui a attribué compétence au juge de l’application des peines et non plus à l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance pour accorder une habilitation aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou aux associations leur permettant d’accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général. Ce décret a également allongé la durée de cette habilitation de 3 à 5 ans. Ces dispositions ont été renforcées par le décret du 17 octobre 2011 qui permet désormais au garde des sceaux d’habiliter au niveau national certaines associations et personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public afin de dispenser chacune de leurs antennes locales de solliciter une habilitation auprès du juge de l’application des peines territorialement compétent. Ces nouvelles dispositions auront indéniablement pour conséquence de faciliter la mise en oeuvre du travail d’intérêt général et ainsi de multiplier les offres de postes. Afin de diversifier les postes de TIG, le garde des sceaux a organisé, le 14 juin 2011, un forum consacré au travail d’intérêt général. Il a permis un partage d’expériences entre les acteurs du ministère de la justice et des libertés et les organismes qui accueillent des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (associations, collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargées d’une mission de service public). Dans le prolongement de ce forum, le garde des sceaux a souhaité l’organisation d’une journée nationale du travail d’intérêt général qui s’est tenue le 11 octobre dernier dans tous les départements afin de susciter de nouvelles offres de postes de travail d’intérêt général, de sensibiliser de nouveaux partenaires et de permettre des échanges avec les partenaires existants de la justice sur les moyens d’améliorer la mise en oeuvre de ces mesures. Le garde des sceaux a également décidé la mise en place d’un comité de pilotage sur le travail d’intérêt général associant l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concourant à la mise en oeuvre du travail d’intérêt général. Ce comité de pilotage, qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre dernier, a pour mission de proposer, suivre et évaluer les actions susceptibles d’être mises en oeuvre pour développer les offres de postes de travail d’intérêt général, initier de nouveaux partenariats et favoriser la signature de nouvelles conventions nationales telles que celles signées avec La Poste le 14 juin 2011 et la SNCF le 21 septembre 2011. Le ministère de la justice et des libertés s’engage donc par ces diverses actions à concourir à l’essor du partenariat entre justice, collectivités territoriales et secteur associatif afin de garantir l’exécution de cette peine dans les meilleures conditions.

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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la décision du Conseil constitutionnel saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant que les parties au procès pénal n’ayant pas d’avocat doivent également obtenir une copie des réquisitions du ministère public. Il lui demande comment et à quelle date il sera fait droit à cette exigence qui vise au respect des principes de contradiction et des droits de la défense.

Texte de la Réponse du gouvernement du 3 avril 2012

Par décision du 9 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 175 du code de procédure pénale contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit que les réquisitions du procureur sont adressées aux avocats des parties mais non aux parties dépourvues de l’assistance d’un avocat. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet à compter de la date de publication de la décision le 10 septembre 2011 et est donc applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République ont été adressées postérieurement. Il doit être précisé que la nouvelle rédaction de l’article 175 découlant de cette décision qui prévoit désormais que « copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties »impose maintenant que la notification soit adressée aux avocats représentant les parties ou, si elles ne sont pas représentées par un avocat, aux parties directement (personne mise en examen, témoin assisté et partie civile). La direction des affaires criminellees et des grâces du ministère de la justice et des libertés a d’ailleurs diffusé des instructions claires allant en ce sens dans une dépêche destinée à l’ensemble des parquets dès le 12 septembre 2011.

]]> http://www.michel-hunault.fr/respect-des-droits-de-la-defense/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/jures-populaires/ http://www.michel-hunault.fr/jures-populaires/#comments Tue, 28 Jun 2011 21:01:14 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=478 Assemblée nationale


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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du mardi 28 juin 2011

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale 
et jugement des mineurs

Vote solennel

Explications de vote

M. le président. Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, les députés du Nouveau Centre voteront votre texte. Nous n’avons pas la même vision que celle qui vient d’être exprimée par notre collègue Dolez. Cette réforme n’est pas un texte contre les magistrats mais un texte qui va réconcilier nos concitoyens avec la justice.

Pour autant, je pense, comme mon collègue, que cette réforme nécessitera des moyens et je voudrais, avec mes collègues du Nouveau Centre, appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la nécessité de créer des postes de magistrats et de greffiers, de redonner confiance dans la justice, de conforter les magistrats dans leur noble mission.

Je salue la volonté du Gouvernement à travers ce projet de loi de veiller à lutter contre la correctionnalisation d’un certain nombre d’affaires criminelles. Trop de victimes ont été par le passé meurtries de voir des crimes sexuels passer seulement en correctionnelle. Il était temps de mettre fin à cette procédure.

Enfin, le Gouvernement a choisi l’expérimentation. C’est une bonne chose car ce texte soulève diverses questions.

Voilà pour l’introduction des jurys populaires.

Concernant la réforme du code de procédure pénale et de la législation sur les mineurs, notre collègue Yvan Lachaud, particulièrement investi sur ces questions puisque mandaté par le Président de la République pour rédiger un rapport, a exprimé le point de vue des députés du Nouveau Centre. Je tiens à saluer le travail remarquable qu’il a réalisé. Les amendements qui ont été adoptés à son initiative pour responsabiliser les parents qui sont appelés à être auditionnés lorsque les enfants sont entendus par le juge constituent une avancée.

Monsieur le garde des sceaux, c’est en nous appuyant sur ces éléments qui vont améliorer la confiance dans la justice, réformer avec efficacité notre code de procédure pénale, qu’avec mes collègues du Nouveau Centre, nous vous apportons notre soutien. Cette confiance n’est pas sous conditions. En effet, vous avez apporté des éléments de réponse très concrets à nos préoccupations notamment sur les moyens. Nous votons donc en confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Première séance du mercredi 22 juin 2011

Participation des citoyens 
au fonctionnement de la justice pénale 
et jugement des mineurs

Suite de la discussion d’un projet de loi 
adopté par le Sénat

M. Michel Hunault. Mon collègue Yvan Lachaud étant déjà intervenu dans la nuit sur la justice des mineurs, je ne m’exprimerai, au nom du Nouveau Centre, que sur l’un des trois aspects du projet de loi, celui de la participation des citoyens à la justice pénale, qui existe déjà au niveau des cours d’assises.

Monsieur le Garde des Sceaux, je le dis devant votre prédécesseur, Mme Guigou, nous partageons la même exigence. L’ouverture des tribunaux aux jurys citoyens n’est pas une marque de défiance à l’encontre des magistrats. Vous l’avez dit en commission, monsieur le Garde des Sceaux, mais également au sein de cet hémicycle. Je le répète, il n’est pas question pour nous, en soutenant cette réforme, de remettre en cause la légitimité des décisions rendues par des juges recrutés à l’issue d’une formation rigoureuse, sélective, et qui incarnent l’institution et l’autorité judiciaire. La présence des citoyens assesseurs, me semble-t-il, sera au contraire l’occasion de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice.

Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez pris les dispositions nécessaires pour encadrer cette nouvelle mesure et son objectif. Il en a été fait de même au Sénat.

Il était nécessaire de répéter notre confiance dans les magistrats et de rappeler la finalité de l’introduction d’un jury citoyen.

Vous avez insisté hier, lors des questions d’actualité, sur le fait que cette réforme serait suivie de la volonté d’apporter des moyens, répondant ainsi aux interrogations légitimes de l’ensemble de la représentation nationale sur les limites de telles réformes en l’absence de moyens supplémentaires.

Rappelons que c’est cette majorité qui a constamment augmenté depuis plusieurs années, et dans des proportions importantes, les crédits du ministère de la justice. Il y avait urgence car la France avait pris un retard considérable, notamment par rapport aux budgets de la justice de nos principaux partenaires européens.

Vous avez apporté des éléments susceptibles d’apaiser les inquiétudes, d’autant plus que vous vous êtes engagé, monsieur le Garde des Sceaux, à recruter des magistrats et des greffiers, ce qui atteste bien de l’état d’esprit dans lequel cette réforme est votée.

Vous avez également évoqué la nécessité d’améliorer la justice des mineurs. Mon collègue Yvan Lachaud a rappelé la position du Nouveau Centre : l’ordonnance de 1945 doit être adaptée, comme nous l’avons déjà fait ces dernières années, à l’évolution de la délinquance des mineurs. On ne rappellera jamais assez, dans cet hémicycle, que la première exigence reste la sécurité. Encore faut-il pour cela que la justice soit rendue avec une certaine sévérité : améliorer la loi est une chose, veiller à la sévérité et à l’exécution des décisions de justice en est une autre.

Le Sénat a également voulu rendre plus efficaces les décisions de justice en réduisant leur taux d’inexécution. Il y a urgence à agir puisque, malgré l’amélioration chaque année de la capacité de jugement, nos concitoyens ne supportent pas le taux d’inexécution des décisions de justice, notamment des peines de prison. Vous vous êtes engagé hier, monsieur le Garde des Sceaux, à améliorer la situation d’autant plus que la présence d’un jury populaire au sein du tribunal correctionnel ou du tribunal de l’application des peines rendra nos concitoyens encore plus hostiles à l’inexécution des peines ou à la libération des détenus sans que soit prise en compte leur dangerosité.

J’entends bien qu’il ne faut pas légiférer sous le coup de l’émotion mais chaque jour est apportée la preuve que des détenus dangereux ont bénéficié d’une sortie « sèche », sans que leur dangerosité ne soit prise en compte.

Vous connaissez, monsieur le Garde des Sceaux, la sensibilité des députés du Nouveau Centre à l’existence d’un équilibre entre l’humanisation des prisons, la prise en compte des victimes et l’exécution des peines.

C’est dans cette optique que les députés du Nouveau centre, qui vous ont toujours soutenu, considèrent comme un progrès la présence des jurys citoyens.

J’ai rappelé en introduction notre confiance dans les magistrats, mais nous ne devons pas craindre pour autant la présence des jurys citoyens.

J’ai écouté très attentivement hier les critiques de l’opposition qui a soulevé un certain nombre d’interrogations parfaitement légitimes. Prenons garde à ne pas faire dire au texte ce qu’il ne dit pas.

M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Tout à fait.

M. Michel Hunault. Vous avez pu y répondre, messieurs le rapporteur et le Garde des Sceaux, notamment à la suite des motions de procédure. Nous devrons garder cette ligne lorsque nous aborderons la discussion des articles : nous en tenir au texte et ne pas sombrer dans la caricature.

Je voudrais également vous féliciter, monsieur le Garde des Sceaux, au nom de mes collègues, pour votre volonté de mettre fin à la correctionnalisation, trop aisée, de certains crimes, en particulier les crimes sexuels. Ce sujet devrait tous nous préoccuper et je sais que ce combat est partagé sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle.

Nous devons regarder la situation en face. Un crime sexuel sur dix est dénoncé, ce qui signifie que neuf sur dix ne le sont pas. Et lorsqu’une victime parvient à porter plainte, malgré les difficultés à apporter la preuve de ce qu’elle avance, ce crime est encore trop souvent jugé par un tribunal correctionnel.

Votre détermination à mettre fin à ce qui peut paraître comme un affaiblissement de la gravité des infractions doit être saluée et encouragée.

Cela implique bien entendu qu’il soit accordé plus de moyens aux cours d’assises pour traiter des affaires criminelles.

M. Michel Hunault. C’est dans ce cadre que je conçois votre réforme qui prévoit, non seulement de recruter des magistrats, mais également de refondre, sur un plan technique, mais avec du sens, les cours d’assises.

Je défendrai tout à l’heure un amendement dont la finalité essentielle sera de vous interpeller sur les délais. La Convention européenne des droits de l’Homme et ses quatorze protocoles ont défini les conditions d’un procès équitable. Comment voulez-vous que les victimes aient confiance dans la justice quand les procès se déroulent plusieurs années après la commission d’un délit ou d’un crime ? Puisque la victime est au cœur de cette réforme, je souhaiterais que nous prenions des engagements sur des objectifs afin qu’elle puisse espérer un procès dans des délais raisonnables. La Convention européenne n’est guère précise en la matière ; aussi vous proposerai-je que l’on ne dépasse pas la période de prescription. Nous en discuterons, mais j’ai confiance, monsieur le Garde des Sceaux, en l’attention que vous nous accorderez et l’engagement que vous prendrez pour aboutir à un compromis.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Tout à fait.

M. Michel Hunault. Le Nouveau Centre vous apporte son soutien…et vous rejoint dans votre volonté de rapprocher nos concitoyens de la justice.

Ce n’est pas nouveau, chère collègue, en effet. Nous arrivons au terme d’une législature où avec vous, monsieur le Garde des Sceaux, avec vos prédécesseurs, Mme Dati et Mme Alliot-Marie, nous avons été souvent réunis dans cet hémicycle pour voter de nombreux textes destinés à améliorer les libertés – je suis certain que le parti socialiste a pu se reconnaître dans des dispositions comme celles relatives au contrôle général des prisons, la loi pénitentiaire ou l’institution du défenseur des droits. Aujourd’hui, c’est la victime qui est au cœur de cette nouvelle réforme.

Notre soutien est exigeant car nos concitoyens, que vous entendez aussi bien que moi, réclament beaucoup d’humanité mais aussi de la sévérité, notamment pour prévenir la récidive.

Enfin, je m’opposerai aux amendements d’une partie de nos collègues qui voudraient instituer le droit pour la partie civile devant la cour d’assises d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en cas d’acquittement de l’accusé. Depuis une dizaine d’années, nous avons pu mesurer les progrès extraordinaires accomplis en faveur des victimes qui se trouvent aujourd’hui au cœur de toutes les réformes, mais nous devons éviter qu’une telle disposition soit votée, d’autant plus qu’il leur reste la possibilité d’interjeter appel au civil et d’obtenir réparation de leur préjudice. Nous aurons l’occasion d’en reparler mais à l’issue de la discussion au Sénat, nous étions parvenus à un texte d’équilibre. Restons-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 21 juin 2011

Question d’actualité

Jurys citoyens

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, interroger M. le garde des sceaux.

Monsieur le ministre de la justice, nous allons discuter aujourd’hui du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Pouvez-vous rappeler à la représentation nationale les objectifs de ce projet de loi, notamment celui de redonner confiance à nos concitoyens dans la justice ?

Des problèmes se posent, que les députés du groupe Nouveau Centre n’ont pas manqué de soulever, à l’occasion de l’examen d’un certain nombre de projets de loi : l’exécution des peines, la place de la victime et, surtout, les moyens financiers et humains.

Le Gouvernement, je le sais, s’est engagé à recruter des magistrats et des greffiers. Pouvez-vous rappeler à la représentation nationale, comme vous l’avez fait il y a quelques instants en répondant à Yvan Lachaud sur la justice des mineurs, les objectifs de ce projet de loi ? Nous pouvons, je le crois, nous rassembler sur les objectifs, mais il est urgent de trouver les moyens qui permettront de redonner confiance dans la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, les travaux de l’Assemblée seront consacrés, cette semaine, à la discussion du projet de loi sur l’association des citoyens à la justice correctionnelle et la modification des règles relatives à la justice pénale des mineurs.

Le but recherché par le Gouvernement en adjoignant à une formation du tribunal correctionnel deux assesseurs citoyens est simple et clair. Il s’agit d’associer de plus près les Français à l’œuvre de justice, afin qu’ils comprennent et soutiennent celle-ci et accomplissent, ce faisant, un acte civique, ce dont notre pays a particulièrement besoin.

Il est vrai qu’il ne peut y avoir de réforme sans moyens supplémentaires. M. le Premier ministre a accepté de créer un certain nombre de postes de magistrats et de greffiers. Nous allons à la fois augmenter le nombre de postes mis au concours et organiser des concours exceptionnels pour rattraper le retard, s’agissant notamment des greffiers. Nous reviendrons tout au long de nos débats sur les nombreuses autres questions que vous avez soulevées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
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Première séance du mardi 12 avril 2011

Garde à vue

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la garde à vue (n^os 3213, 3284).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre voteront le présent projet de loi relatif à la garde à vue.

Comme cela a été indiqué en première lecture, c’est le Conseil constitutionnel qui, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a demandé au Gouvernement de réformer la garde à vue avant le 1^er juillet prochain. Il y va aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Tout au long de la discussion, les députés du Nouveau Centre ont essayé d’apporter leur contribution pour répondre aux légitimes interrogations que suscite la présence de l’avocat, ce qui va considérablement réformer et améliorer le système de la garde à vue.

La semaine dernière, le président de la commission des lois est monté à la tribune pour vous demander de dégager des moyens humains et financiers, afin d’adapter les lieux de garde à vue et de permettre le financement de la garde à vue. Forts des réponses apaisantes et des engagements que vous avez pris au nom du Gouvernement afin d’améliorer le financement de la présence de l’avocat, par l’aide juridictionnelle, et de permettre que les brigades de gendarmerie soient des lieux de garde à vue pour éviter de concentrer les auditions dans les chefs-lieux de canton, les députés du Nouveau Centre voteront cette réforme qui constitue un progrès.

Permettez-moi de rappeler une exigence, qui constitue l’essentiel de la réforme : le nombre des gardes à vue – 900 000 chaque année – doit baisser. Il ne doit pas être un critère de performance pour la gendarmerie et les policiers, et la garde à vue doit être réservée aux enquêtes sur les crimes et délits.

Enfin, il faudra veiller à ce que les conventions à passer avec l’ordre des avocats permettent à chacun de trouver sa place pour que la réforme reste un texte d’équilibre qui ne compromette pas la délicate mission des policiers et des gendarmes.

C’est forts de cet équilibre que les députés du Nouveau Centre voteront cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)