XIII^e législature
 

Session ordinaire de 2011-2012

Compte rendu 
intégral 

Deuxième séance du lundi 20 février 2012

Moyens nécessaires à la mise en œuvre 
de la loi pénitentiaire

Discussion, en nouvelle lecture, 
d’un projet de loi de programmation

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi de programmation qui nous réunit pour la seconde fois vise à assurer l’exécution des décisions de justice, principe essentiel de notre système judiciaire. J’avais la naïveté de croire que, dans cet hémicycle, cet objectif était partagé.

La mise en exécution des peines prononcées se doit d’être rapide, effective, lisible. En dépend non seulement la crédibilité des institutions judiciaires mais aussi, on le sait, la confiance de nos concitoyens. C’est un ciment essentiel de la cohésion nationale, qui peut se trouver fragilisé lorsque surviennent des drames que chacun a encore en mémoire.

Nous devons toujours légiférer dans la sérénité, loin de l’émotion, mais certains événements nous interrogent sur nos obligations, comme celle de faire exécuter les peines, obligation qui incombe à l’exécutif mais aussi aux parlementaires que nous sommes.

L’examen de ce texte, vous en conviendrez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, peut être aussi l’occasion de revenir sur le bilan de ce qui a été fait au cours cette treizième législature.

La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d’enquête parlementaire que présidait à l’époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l’Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alternatives pour éviter le tout carcéral.

Je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, et celui de mes collègues qui se sont intéressés à ces questions, sur tous les bancs : tel a bien été l’objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l’indépendance ne sont mises en cause par personne et qui, chaque année, devant la commission des lois, vient expliquer quels sont les obstacles à la réalisation des objectifs. Il ne faut pas oublier, lorsque l’on parle de l’exécution des peines, la dignité des prisonniers.

Cela dit, il y a une lacune : l’exécution des peines doit être améliorée. Monsieur Urvoas, pouvez-vous au moins reconnaître qu’il y a un vrai problème de crédibilité quand, sur 100 000 peines d’enfermement prononcées, 70 000 ne sont jamais exécutées ?

Ce n’est pas la majorité qui le dit, c’est un rapport parlementaire.

La loi pénitentiaire permet à tous les condamnés à deux ans d’emprisonnement de bénéficier d’une mesure alternative à l’emprisonnement, mais plusieurs dizaines de milliers de peines prononcées ne sont pourtant jamais exécutées. Il y a donc bien un problème de crédibilité.

Le texte, le rapporteur l’a excellemment rappelé, tend à remédier à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Je ne vais pas faire le procès de l’un de nos collègues qui n’est pas dans l’hémicycle, ancien garde des sceaux. Il semblerait qu’il n’ait pas tout à fait tenu certains propos qu’on lui a prêtés. Je ne polémiquerai donc pas projet contre projet, c’est le rôle des deux principaux candidats. Pour autant, il faut bien se poser la question de la capacité de notre parc pénitentiaire. Nous avons eu un débat en première lecture : 80 000 places, est-ce trop pour la population française ? Nous sommes en dessous de la moyenne européenne, c’est la réalité des chiffres.

Le numerus clausus n’est pas une question anodine. C’est une formule pratiquée dans un certain nombre de pays d’Europe, mais pas dans l’optique de ce qui a été voté par le Sénat. Même quand il y a un numerus clausus, celui qui a commis un crime va en prison. On hiérarchise les délits en privilégiant pour les petits délits un placement sous bracelet électronique.

Pour autant, il faut augmenter le nombre de places, non pas uniquement pour faire du chiffre, mais pour tendre à l’objectif de l’enfermement individuel généralisé.

Avec le coût des PPP, notre collègue Jean-Jacques Urvoas pose une vraie question. Il a eu raison de rappeler qu’à l’initiative du groupe GDR, nous avons eu dans cet hémicycle, il y a quinze jours, un débat juridique, en présence de M. Besson, sur le partenariat public-privé. Il existe deux écoles. Au nom de mon groupe, j’ai essayé de proposer des pistes.

Je crois que le PPP est une bonne formule lorsqu’il y a complexité et urgence. En l’occurrence, il y a bien une certaine urgence ; pour autant, au regard du coût annuel des loyers, est-ce une bonne solution ?

Je vais vous faire une proposition, monsieur le garde des sceaux, pour maintenir les PPP. Je l’ai déjà faite à Éric Besson, qui, répondant qu’il ne faisait pas sienne cette suggestion du groupe centriste, l’a balayée d’un revers de main. L’État a des moyens : il a créé le Fonds stratégique d’investissement, il a la Caisse des dépôts. Il joue le rôle d’État actionnaire.

Au lieu de laisser des pans entiers de l’investissement au privé, dans le cadre de missions qui, telles que la justice et l’administration pénitentiaire, relèvent selon moi des fonctions régaliennes de l’État, pourquoi ne pas utiliser les leviers de l’État actionnaire, par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique, pour faire un partenariat public-privé institutionnalisé, un « PPPI » ? Sur ses missions régaliennes, l’État récupérerait ainsi une part de ses investissements.

Vous ferez ce que vous voudrez de cette suggestion, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que, dans l’optique, qui nous est commune, que l’État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c’est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention.

Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n’auront aucune portée en l’absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s’ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L’enfermement n’exonère pas d’un tel suivi. Il s’agit d’un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c’est l’une de vos priorités.

Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l’opposition, il me paraît indispensable d’adapter les outils juridiques et les centres pour mineurs. Ces derniers sont de jeunes adultes, dont la dangerosité, pour un certain nombre d’entre eux, est connue.

Ce texte est peut-être pour moi la dernière occasion de la législature de m’exprimer sur les questions de justice. J’ai essayé d’apporter la contribution de mon groupe parlementaire, que j’ai l’honneur de représenter en la matière, sur les moyens de concilier une exigence de fermeté, car on ne dira jamais assez que la sécurité est avant tout la liberté des plus vulnérables, et des exigences d’humanité et de conformité aux textes européens.

De nombreux textes ont été votés, et l’opposition a été très sévère sur ce qui a été fait. Or ces textes, et les moyens mis en place, répondent à des objectifs partagés. Je regrette donc une opposition systématique, car il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Le nombre de prisons qu’il nous est aujourd’hui proposé est dans la moyenne européenne. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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 Compte rendu 
intégral

 Deuxième séance du lundi 20 février 2012

Moyens nécessaires à la mise en œuvre
 de la loi pénitentiaire

Discussion, en nouvelle lecture, 
d’un projet de loi de programmation

Explications de vote

 M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

 M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je serai également très bref.

Nous sommes, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, à deux mois de l’échéance présidentielle. Or justement, à entendre ce soir l’opposition combattre la construction de places de prison et s’élever contre des mesures qui déclinent une exigence de fermeté, je ne peux que m’inquiéter.

Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos concitoyens, au moins par la voie de la télévision parlementaire, ont ainsi l’occasion de se rendre compte que deux visions de la sécurité et de la justice s’affrontent.

 Ainsi, alors que nous avons l’exigence, s’agissant de la sécurité, de construire des places de prison et de donner les moyens de l’exécution des peines, l’opposition aura refusé pendant cinq ans de voter tous les textes répondant à cette exigence et rejeté tous les budgets de la justice. Ce soir, fidèle à sa ligne de conduite, elle continue de s’opposer.

Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, a une autre exigence : il dépasse les clivages traditionnels pour assurer la sécurité des Français. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre le votera.


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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Séance du mardi 17 janvier 2012

Exécution des peines

Vote solennel

 Explications de vote

 M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il nous faut, certes, éviter de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais vous avez entendu, hier, la grand-mère d’Agnès, Solange Marin, qui vous a remercié, monsieur le garde des sceaux, et qui a appelé les parlementaires à voter ce texte.

De quoi s’agit-il ? Nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dénoncer le manque de moyens humains et pour reconnaître que des moyens supplémentaires sont indispensables à une bonne administration de la justice.

Pour autant, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé Éric Ciotti, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, seulement 40 % d’entre elles soient aujourd’hui exécutées et que, donc, près des deux tiers ne le soient pas.

Si nous voulons redonner crédibilité à la justice et confiance en la justice, nous devons améliorer l’exécution des peines, d’autant que la loi pénitentiaire prévoit des alternatives à la prison, puisque les condamnés à deux ans d’emprisonnement ou moins peuvent exécuter leur peine en dehors de la prison. Il faut néanmoins augmenter le nombre de places en établissement pénitentiaire, ce à quoi tend ce projet de loi qui prévoit la création de 20 000 places supplémentaires.

Je vous ai soutenu sur ce point, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, monsieur le garde des sceaux. J’ai également appelé votre attention sur le fait que nous devons veiller, dans le cadre du partenariat public-privé, à ce que cela profite à l’ensemble du tissu économique de la nation. Le projet de loi prévoit également un plus grand nombre de centres éducatifs fermés. Enfin, monsieur le garde des sceaux, lutter contre la récidive implique davantage de moyens humains et financiers pour le suivi des délinquants.

Ces mesures n’auraient aucun sens sans cette loi de programmation que vous nous invitez à voter et à laquelle nous apporterons notre soutien.

Je me tourne vers Éric Ciotti et mes collègues de l’UMP pour leur dire que, lorsque le Nouveau Centre dépose un certain nombre d’amendements tendant, notamment, à reconsidérer la remise automatique des peines pour les récidives en matière de crime sexuel, il aimerait également avoir leur soutien. Il convient de tenir compte de la dangerosité du détenu avant de le laisser sortir.

C’est au prix de cette exigence, monsieur le garde des sceaux, que nous vous apportons votre confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du mardi 10 janvier 2012

Exécution des peines

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Discussion générale 

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Notre collègue Urvoas vient de conclure son propos en estimant que ce projet de loi était inutile. Je ne le pense pas. Il vise au contraire à répondre à un défi que nous lance aujourd’hui la population : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu’il peut inspirer.

À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l’exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l’exécution des peines qui est à l’origine du projet de loi.

Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d’y répondre.

J’ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le garde des sceaux, notre pays resterait dans les normes internationales.

La prison est-elle utile ? Oui, bien sûr.

Rappelons à l’opposition qu’en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison – je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s’avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu’il existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons d’autre part la faculté, comme parlementaires, d’aller voir ce qui se passe derrière les barreaux, car la loi doit être respectée par tous. Pour autant, on devrait être assez prudent lorsque l’on porte de telles accusations.

J’ai noté avec satisfaction que plusieurs orateurs ont fait état des travaux du Conseil de l’Europe. Nous avons traduit dans les différents projets et propositions de loi examinés depuis maintenant cinq ans certaines dispositions concernant notamment la charte pénitentiaire et la réactualisation des règles pénitentiaires. Personne ne pourra nier que la loi pénitentiaire, le contrôle général des prisons et le programme de modernisation des établissements vétustes sont à porter à l’honneur de cette majorité.

Reste l’aménagement des peines. Je dirai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j’ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s’opposer à un amendement que j’avais eu l’honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s’il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l’application des peines quant à l’appréciation de la dangerosité des détenus.

À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un critère objectif de dangerosité, à savoir le crime qui a déjà été commis. On doit en tout cas, afin que le détenu ne récidive pas, prendre en compte la dangerosité. C’est un élément essentiel, sur lequel on peut trouver un consensus.

Je rappelle à mes collègues de l’opposition que nous avons fait des efforts pour mettre en place des alternatives à l’emprisonnement, tel le bracelet électronique. Plus de 10 000 condamnés chaque année en portent un. On a même été jusqu’à permettre, dans la loi pénitentiaire, l’aménagement de la sanction : c’est ainsi qu’aujourd’hui un condamné à deux ans d’emprisonnement ne va pas en prison, ce qui est d’ailleurs une vraie source d’interrogation pour nos concitoyens. Si l’on veut en effet redonner confiance dans la justice, il faut, en face de la condamnation, une réalité de la peine d’emprisonnement. On peut ne pas être d’accord sur le seuil, mais il faut une certitude de la peine lorsqu’il y a condamnation. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, répond à cette exigence.

Je ne peux, avant de terminer – j’ai en effet promis à mes collègues qui veulent intervenir ce soir de ne pas utiliser l’intégralité de mon temps de parole –, que vous faire remarquer, monsieur le garde des sceaux, que s’il est très bien de faire voter des projets de loi, encore faut-il que les moyens humains et financiers suivent.

Nous sommes, en ce 10 janvier, en pleine période de rentrée solennelle de nos tribunaux, et je sais que vous êtes au courant de ce qui s’y dit et de ce qui s’y passe. Nos magistrats doivent appliquer des textes qui sont modifiés assez régulièrement. Ils ont besoin, comme les greffiers et tous les acteurs de la chaîne pénale, de moyens humains. Les budgets que vous nous avez fait voter, et encore tout récemment, ont permis, dans un contexte budgétaire et économique extrêmement difficile, de faire porter l’effort sur la justice : c’est le seul budget qui ait été en augmentation constante au cours de ces dix dernières années. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, on ne saurait aborder ce texte sans évoquer les moyens humains et financiers. À cet égard, il est particulièrement important de dire à cette tribune, comme vous l’avez fait, notre solidarité et notre reconnaissance envers tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire, qui ont une mission particulièrement importante devant l’exigence d’ordre public. On ne dira jamais assez que la sécurité est la première des libertés.

Nos collègues de l’opposition ont regretté que nous ayons voté de nombreux textes au cours de cette législature. Si l’on veut bien porter un regard objectif sur ce que nous avons voté, on verra que nous avons été très loin dans la garantie des libertés fondamentales. Pour autant, mettre les victimes en perspective est aujourd’hui une exigence, de même que valoriser la mission de tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire. Ce sont là, je crois, des objectifs qui, loin d’être contradictoires, répondent à une réelle exigence.

Enfin, s’agissant des programmes des nouvelles prisons, une vraie interrogation existe. Vous en avez vous-même fait état en commission, monsieur le garde des sceaux : elle porte sur le montant des loyers dans le cadre de partenariats public-privé. Cependant, il s’agit d’un effort financier nécessaire de la nation pour assurer la dignité de toute personne, quoi qu’elle ait pu faire pour être privée de liberté, et c’est à ce titre que je vous apporte ce soir le soutien du groupe du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. Merci, mon cher collègue, pour la concision de votre propos, qui est une marque de respect à l’égard de vos collègues et qui, je l’espère, inspirera les orateurs suivants…

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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du jeudi 10 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012


Seconde partie

Justice

M. Michel Hunault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le porte-parole de mes collègues du Nouveau Centre sur le budget de la mission « Justice » pour 2012.

Pour la cinquième année consécutive, dans un contexte financier qui vient d’être rappelé, ce budget est en augmentation, et je voudrais vous dire, madame la ministre – et, à travers vous, au Garde des sceaux –, combien les collègues du Nouveau Centre restent extrêmement vigilants sur l’augmentation des crédits de la justice, car celle-ci est une fonction importante de l’État.

Alors, il est deux façons d’appréhender ce budget. Pour l’opposition, les crédits ne sont jamais suffisants ; pour cette majorité, le budget n’a cessé de croître depuis 2002. Et il est vrai que si nous établissons une comparaison comme le fait la CEPEJ du Conseil de l’Europe, la France est l’un des pays qui, parmi les démocraties, consacre le moins de financement à sa justice.

Néanmoins, il faut noter, en toute objectivité, le rattrapage que nous essayons d’opérer depuis quelques années pour cette importante fonction de l’État.

Madame la ministre, une partie de ce budget concerne les prisons. Depuis dix ans, nous avons été unanimes dans cette enceinte à dire qu’il fallait porter l’accent sur l’humanisation et la construction des prisons.

Je salue les propos que vous venez de tenir à cette tribune, madame la ministre, sur l’exécution des peines. Pour préserver les libertés, un certain nombre de réformes ont été adoptées, que l’opposition, vous l’avez rappelé, n’avait pas pu faire entre 1997 et 2002.

Il ne suffit pas cependant que ces réformes aient été votées, il faut que le Gouvernement et sa majorité soient exemplaires en matière d’exécution des peines. De ce point de vue, je me réjouis de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre, de faire en sorte que les peines d’emprisonnement prononcées soient réellement exécutées.

Concernant le fonctionnement de la justice, madame la ministre, vous avez rappelé plusieurs réformes récentes, sur la garde à vue, les citoyens assesseurs, l’hospitalisation sans consentement. Ces réformes ne peuvent être appliquées que s’il y a des créations d’emplois. Celles-ci ont effectivement lieu, pour les magistrats ou les personnels comme les greffiers ; toutefois, aux yeux de Nouveau Centre, elles font figure d’un rattrapage, car le retard est encore grand dans ce domaine.

Me rappelant une tribune publiée dans un journal du soir il y a un mois, je voudrais dire à l’opposition qu’il ne faut pas instrumentaliser la justice au moment des élections.

Je vous conseille de ne pas transformer la justice en un enjeu, parce que ce serait elle la grande perdante. La justice n’appartient ni à la gauche, ni à la droite.

Nous devons rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.

Madame la ministre, après avoir rendu hommage à la volonté du Gouvernement d’exécuter les peines de prison, je voudrais également saluer, en cette fin de législature, l’immense travail des magistrats et de celles et ceux qui consacrent leur vie à la justice. La société doit faire face à des défis considérables. La justice est bien souvent révélatrice d’une société fracturée, et il faut parler, plus qu’on ne le fait, des victimes.

Il reste des progrès à accomplir ; je pense à l’accès au droit, à l’aide juridictionnelle. Les crédits sont certes en augmentation mais les chantiers ne manquent pas pour la prochaine législature, pour un nouveau quinquennat, je l’espère, de l’actuel Président de la République. Plusieurs réformes adoptées étaient l’application de directives de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. L’effort conséquent qui est fait dans ce projet de budget pour 2012 marque la poursuite d’une volonté politique, que partagent les députés du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

]]> http://www.michel-hunault.fr/credits-du-ministere-de-la-justice-pour-2012/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/peines-alternatives-a-lemprisonnement/ http://www.michel-hunault.fr/peines-alternatives-a-lemprisonnement/#comments Tue, 25 Oct 2011 09:08:18 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=1823 Question écrite du 25 octobre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’importance des peines alternatives à l’emprisonnement. En réponse, il lui demande s’il peut préciser s’il entend favoriser la conclusion de conventions d’objectifs entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les collectivités territoriales (conseils généraux, association des maires, structures intercommunales) pour intégrer à travers les travaux d’intérêt général (TIG), les condamner à des faibles peines et favoriser ainsi leur réelle exécution.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 avril 2012

Le travail d’intérêt général constitue une peine ou mesure qui favorise la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. A ce titre, le ministère de la justice et des libertés a encouragé son développement et facilité sa mise en oeuvre. Ainsi, une circulaire du 19 mai 2011 reprenant plusieurs préconisations proposées par Monsieur le député Christian VANNESTE dans son rapport remis en juillet 2010 sur le travail d’intérêt général a été adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette circulaire rappelle les mesures de nature à garantir l’exécution effective et rapide de cette sanction. Elle recommande également de diversifier la nature des postes de travail d’intérêt général en ouvrant ceux-ci aux nouveaux domaines d’activité du développement durable et de l’aide à la personne, à la citoyenneté et à l’acquisition de savoir-faire et de savoir-êtrre. Enfin, elle rappelle que la sensibilisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auxquels participent les collectivités territoriales doit permettre d’améliorer encore l’offre des postes de travail d’intérêt général. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et règlementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site internet du ministère de la justice et des libertés qui s’efforce de mettre à la disposition des praticiens et des organismes d’accueil les bonnes pratiques qui contribueront à développer la mise en oeuvre de cette peine ou mesure. En outre, les modalités d’habilitation des organismes d’accueil ont été simplifiées par la le décret en Conseil d’Etat du 18 juin 2010, qui a attribué compétence au juge de l’application des peines et non plus à l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance pour accorder une habilitation aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou aux associations leur permettant d’accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général. Ce décret a également allongé la durée de cette habilitation de 3 à 5 ans. Ces dispositions ont été renforcées par le décret du 17 octobre 2011 qui permet désormais au garde des sceaux d’habiliter au niveau national certaines associations et personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public afin de dispenser chacune de leurs antennes locales de solliciter une habilitation auprès du juge de l’application des peines territorialement compétent. Ces nouvelles dispositions auront indéniablement pour conséquence de faciliter la mise en oeuvre du travail d’intérêt général et ainsi de multiplier les offres de postes. Afin de diversifier les postes de TIG, le garde des sceaux a organisé, le 14 juin 2011, un forum consacré au travail d’intérêt général. Il a permis un partage d’expériences entre les acteurs du ministère de la justice et des libertés et les organismes qui accueillent des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (associations, collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargées d’une mission de service public). Dans le prolongement de ce forum, le garde des sceaux a souhaité l’organisation d’une journée nationale du travail d’intérêt général qui s’est tenue le 11 octobre dernier dans tous les départements afin de susciter de nouvelles offres de postes de travail d’intérêt général, de sensibiliser de nouveaux partenaires et de permettre des échanges avec les partenaires existants de la justice sur les moyens d’améliorer la mise en oeuvre de ces mesures. Le garde des sceaux a également décidé la mise en place d’un comité de pilotage sur le travail d’intérêt général associant l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concourant à la mise en oeuvre du travail d’intérêt général. Ce comité de pilotage, qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre dernier, a pour mission de proposer, suivre et évaluer les actions susceptibles d’être mises en oeuvre pour développer les offres de postes de travail d’intérêt général, initier de nouveaux partenariats et favoriser la signature de nouvelles conventions nationales telles que celles signées avec La Poste le 14 juin 2011 et la SNCF le 21 septembre 2011. Le ministère de la justice et des libertés s’engage donc par ces diverses actions à concourir à l’essor du partenariat entre justice, collectivités territoriales et secteur associatif afin de garantir l’exécution de cette peine dans les meilleures conditions.

]]> http://www.michel-hunault.fr/peines-alternatives-a-lemprisonnement/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/execution-des-peines-3/ http://www.michel-hunault.fr/execution-des-peines-3/#comments Tue, 14 Jun 2011 13:21:50 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2263 Question écrite du 14 juin 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la publication d’un rapport parlementaire sur l’exécution effective des peines de prison prononcées, qui restent généralement inexécutées ! Cela renforce le sentiment d’incompréhension et d’injustice de la part des victimes et des concitoyens. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accroître l’exécution des peines.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La justice n’est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l’effectivité de l’exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L’exécution des peines constitue ainsi l’une des priorités de l’action du garde des sceaux à la tête du ministère de la justice et des libertés. Par circulaire du 29 septembre 2009, le garde des sceaux a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme fassent l’objet, conformément aux dispositions de l’article 707 du code de procédure pénale, d’une mise à exécution dans les meilleurs délais et à l’articulation entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme. Les chefs de cour ont également été invités à intensifier la politique d’aménagement des peines et à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et unités de gendarmerie, les huissiers de justice et les élus. Suites aux recommandations du rapport de l’inspection des services judiciaires relatif à l’évaluation du nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution de mars 2009, la chancellerie a élaboré au soutien des juridictions un guide méthodologique de l’exécution et de l’application des peines dont les préconisations visent à réduire les délais d’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Il préconise par ailleurs la constitution d’une commission d’exécution des peines au sein de chaque tribunal de grande instance. Par circulaire du 1er février 2011 le garde des sceaux a, conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, préconisé que les peines d’emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de l’ordre de deux mois. Cette exigence a été rappelée par une circulaire du 2 novembre 2011 spécifiquement consacrée à l’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Dans la circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d’exécution des peines volontariste et ciblée à l’encontre des délinquants d’habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d’exécution des peines d’emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d’emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l’article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d’urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, d’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d’instaurer un circuit court d’exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement, j’ai rappelé la nécessité de fluidifier la procédure d’aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d’une responsabilité partagée et d’une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d’oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l’audience de jugement. Une expérimentation relative aux aménagements de peines prononcés ab initio dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été menée à cet effet. Afin de résorber le stock de peines d’emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d’objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l’affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Le stock de peines en attente d’exécution a ainsi baissé d’environ 15 %. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d’évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

Mercredi 25 mai 2011

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 56

La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel.

M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est la troisième fois que nous avons le plaisir de vous accueillir, monsieur le contrôleur général, à la faveur du rapport que vous remettez chaque année au Président de la République en application de la loi du 30 octobre 2007 qui a créé votre institution.

Je vous propose de commencer par une présentation de votre rapport, qui appellera certainement de nombreuses questions – je pense, en particulier, au nouveau régime de la garde à vue et aux récents incidents dans les établissements pour mineurs.

M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’habitude n’amoindrit pas mon plaisir de vous rendre compte, chaque année, du rapport que nous publions : j’attache, en effet, une grande importance à me présenter devant votre Commission pour que vous puissiez m’interroger et exercer votre contrôle. Le rapport ayant été remis au Président de la République, mais aussi au Parlement, il est naturel que nous engagions un dialogue vous permettant d’exprimer votre sentiment.

J’ajoute que nous travaillons encore plus étroitement avec l’Assemblée depuis qu’une administratrice de vos services a été nommée membre du contrôle général, le 1^er janvier dernier, avec l’accord de votre Président et de la Questure, au moins pour cette année et, si possible, pour une durée plus longue.

L’article 6 de la loi du 30 octobre 2007 permet à toute personne physique et à certaines personnes morales de nous saisir. Nous avons ainsi reçu 3 276 lettres en 2010, soit 2,6 fois plus qu’en 2009. Cette correspondance donne lieu à enquête, autant que possible, car on ne peut pas nécessairement tout croire sur parole. Pour le bon ordre des établissements concernés, nous nous efforçons d’apporter des réponses rapides.

L’augmentation du nombre des saisines nous exposant à des difficultés matérielles considérables, nous devrons nous organiser différemment pour respecter notre délai moyen de réponse, qui était d’environ dix-huit jours en 2010. C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement la création de trois chargés d’enquête dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Comme nous ne parvenons pas toujours à établir les faits par voie de correspondance, nous aimerions réaliser davantage d’enquêtes sur place. Nous en avons réalisé 9 en 2010, pour donner suite à certaines saisines, mais il faudrait que nous puissions multiplier le nombre de ces opérations à l’avenir.

J’en viens aux visites d’établissements effectuées en application de l’article 8 de la loi de 2007. Depuis le début de notre travail en 2008 jusqu’au 31 décembre dernier, nous avons réalisé 355 visites, et ce nombre devrait être porté à 424 au 31 mai prochain. Nous avons réalisé 140 visites en 2010, contre 163 en 2009, notre objectif étant d’environ 150 par an. Cette évolution à la baisse s’explique par deux raisons. La première est que nous avons visité une série de grands établissements en 2010 : nous avons commencé l’année en déployant 19 contrôleurs dans la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis pendant quinze jours, puis nous avons envoyé 13 contrôleurs au centre pénitentiaire de Lille pendant huit jours. Le fait que nous soyons restés plus longtemps sur place contribue, par ailleurs, à réduire le nombre des visites : alors que nous passions environ quatre jours dans chaque prison en 2009, la moyenne s’est élevée à cinq jours en 2010 ; nous sommes restés, de même, trois jours en moyenne dans chaque établissement de santé visité en 2010, contre deux jours en 2009, visites de nuit comprises.

Nous poursuivons, en outre, l’effort de contre-visites engagé en 2009. Les médias ont accordé un certain intérêt à la contre-visite réalisée à la maison d’arrêt pour femmes de Versailles parce que nous avons relevé un certain nombre de faits incompatibles avec la discipline, mais je tiens à rappeler que nous avons aussi constaté un certain nombre d’améliorations de la situation. Nous avons ainsi trouvé des réfrigérateurs dans toutes les cellules, alors que les détenues s’étaient plaintes, lors de notre visite de 2008, de ne pas pouvoir conserver d’aliments.

Je précise que nous nous sommes efforcés de varier les établissements visités : au 31 décembre dernier, nous nous sommes rendus dans à peu près la moitié des établissements pénitentiaires, dans 93 % des centres de rétention, dans 37 % des centres éducatifs fermés et dans 15 % des locaux de garde à vue. Ces derniers sont les lieux de privation de liberté où nous nous sommes le plus fréquemment rendus, mais la proportion d’établissements visités reste assez faible en raison de leur nombre – il existe 3 500 brigades de gendarmerie.

Nous avons également veillé à varier les destinations géographiques en n’oubliant pas les collectivités d’outre-mer, que nous avons toutes visitées. Au 31 décembre dernier, seuls dix-sept départements n’avaient pas encore reçu de visite de nos contrôleurs.

L’article 10 de la loi de 2007 prévoit que le contrôleur général émet des avis et formule des recommandations. Chaque rapport d’établissement donne lieu à des recommandations que nous adressons au ministre concerné. Certaines d’entre elles sont rendues publiques lorsque la situation nous semble particulièrement grave, ou lorsque les faits constatés revêtent un certain caractère de généralité. Nos avis portent plutôt sur des questions de principe sur lesquelles nous souhaitons attirer l’attention de l’administration et lui fournir une sorte de vade-mecum.

En 2010, nous avons formulé des recommandations concernant la maison d’arrêt de Mulhouse, dont nous avons trouvé la situation très inquiétante, quatre brigades territoriales de gendarmerie – nous les avons traitées ensemble, car nous évitons de désigner tel acteur plutôt que tel autre, sauf quand la situation est particulièrement grave –, quatre centres éducatifs fermés et deux brigades de surveillance intérieure des douanes.

Nous avons, par ailleurs, publié un avis sur la protection des biens des détenus, ces biens ayant une fâcheuse tendance à disparaître au cours des transfèrements, et un autre sur la prise en charge des personnes transsexuelles en détention. Depuis la fin de l’année dernière, nous avons publié deux nouveaux avis, l’un concernant certaines modalités d’hospitalisation d’office, l’autre sur la pratique des cultes dans les lieux de privation de liberté.

J’ajoute que nous avons fait réaliser, à la demande d’une chaîne de télévision, un film documentaire sur notre travail. Il ne s’agissait pas de procéder à une autocélébration, mais de disposer d’images pour des raisons sur lesquelles je pourrai revenir si vous le souhaitez.

Je crois utile d’indiquer que le règlement de service du contrôle général figure, pour la première fois, dans notre rapport annuel – il est bon que chacun puisse savoir comment nous travaillons –, et que nous avons publié les principes déontologiques guidant notre action depuis le début. Tout cela doit être porté à la connaissance de tous.

J’en viens aux suites données à nos recommandations et à nos avis.

Les recommandations concernant des établissements en particulier sont généralement suivies d’effets, notamment sur le plan matériel, comme je l’indiquais tout à l’heure à propos de la maison d’arrêt de Versailles. Par ailleurs, lorsque nous trouvons des registres de garde à vue assez mal tenus, ce qui est malheureusement assez fréquent, des rappels très fermes des consignes suivent en général.

La situation est plus nuancée pour nos avis généraux. À la suite de notre avis sur la protection des biens des détenus, une note du directeur de l’administration pénitentiaire, en date du 22 décembre 2010, a posé le principe d’un inventaire contradictoire des biens des détenus lors de leur arrivée en détention, ce qui correspond à l’une de nos principales demandes.

S’agissant de notre avis relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles en détention, le ministère a, certes, constitué un groupe de travail, mais ce dernier a cessé de se réunir à la fin de l’année dernière, alors que le problème est loin d’être réglé.

D’une façon générale, il me semble que les pouvoirs publics sont attentifs à notre action. Outre les contacts fréquents que nous avons avec les administrations concernées et les cabinets ministériels, nous constatons que le Parlement n’est pas insensible à nos travaux. J’ai ainsi cru comprendre que des amendements parlementaires déposés sur le projet de loi relatif à la garde à vue faisaient écho à certaines de nos préoccupations.

J’en viens aux principaux problèmes de fond que nous avons constatés.

Pour ce qui concerne les établissements recevant des mineurs, à savoir les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires, les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres éducatifs fermés, nous sommes confrontés depuis longtemps à une population, en nombre relativement restreint, dont la vie a été complètement bouleversée pour diverses raisons. Devenus totalement réfractaires à la discipline collective, les mineurs concernés sont enclins à une violence quotidienne. Or, nous ne savons toujours pas comment nous occuper d’eux, y compris dans les établissements pour mineurs.

Je suis ainsi frappé de constater que ces mineurs passent souvent d’un établissement à un autre : ils séjournent dans un centre éducatif fermé, d’abord, pendant un an au maximum, puis dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, pour une durée moyenne de trois mois, et ensuite dans un quartier pour mineurs d’un établissement pénitentiaire, à la suite de mauvais comportements. Or, il n’y a aucun lien entre ces différentes séquences : chacune d’entre elles a ses propres projets, ses propres objectifs, ses propres éducateurs et ses propres manières de faire. Comment les mineurs peuvent-ils s’y retrouver ?

Il n’y a, par exemple, aucune doctrine clairement établie sur la discipline qui doit régner. Nous avons constaté que la cigarette était théoriquement interdite dans plusieurs centres éducatifs fermés, mais parfaitement admise au quotidien, le fait d’être privé de cigarettes constituant en réalité une punition. Comment le mineur peut-il s’y retrouver, surtout quand il passe ensuite dans un établissement pour mineurs où il ne pourra plus fumer du tout, puis dans un quartier pour mineurs où il se livrera à des trafics avec les adultes pour se procurer des cigarettes ?

Nous devons désormais réfléchir aux coopérations entre les différents types d’établissements et aux liens de partenariat qu’ils doivent nouer pour que les mineurs comprennent ce qu’on entend faire d’eux. Nous sommes, pour le moment, très loin du compte : les directeurs des établissements ignorent tout de ce qu’il advient des mineurs dont ils ont eu la charge, et ils ne sentent absolument pas responsables de leur devenir. On a l’impression qu’ils sont placés ici ou là pendant une période de parenthèse dont personne ne sait à quoi elle doit conduire.

En ce qui concerne les établissements pénitentiaires en général, j’observe d’abord que, si des efforts considérables ont été réalisés – je sais que vous y êtes sensibles –, les problèmes de vétusté, d’insalubrité et, de nouveau, de surpopulation sont loin d’être résolus. Après avoir visité un centre de semi-liberté, nous avons ainsi adressé, en urgence, un courrier au chef d’établissement pour recommander la fermeture d’un dortoir dévoré par l’humidité.

Les problèmes sont d’autant moins réglés que, si l’État sait construire des bâtiments, il ne sait pas les entretenir. Les lieux de privation de liberté ont pourtant pour trait commun d’être soumis à de fortes dégradations – on « passe » son impatience, sa colère et son angoisse sur le matériel. Or, la maintenance technique est tout sauf bien organisée, et les crédits manquent cruellement. J’invite donc le Parlement à interroger l’exécutif sur cette question lors de l’examen des crédits de la justice. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, qui est récente et dont l’architecture est, par ailleurs, tout à fait intéressante, est l’un des établissements les plus dégradés de France – certaines parties sont d’ailleurs en rénovation aujourd’hui. Et si l’établissement est dans cet état, c’est qu’il n’a jamais été entretenu.

Ma troisième observation sera relative à la multiplication des bases de données concernant la population carcérale, sujet sur lequel nous avons pris contact avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Je suis inquiet de constater que la loi de 1978 sur la protection des données personnelles n’est pas appliquée : il faut rappeler à l’administration pénitentiaire qu’elle est tenue par cette loi, comme toute autre administration. Nous serons d’autant plus vigilants qu’il existe désormais une forte propension à suivre les parcours individuels d’exécution des peines, comme la loi pénitentiaire invite à le faire – on s’efforce donc de recueillir des données nominatives auxquelles la loi de 1978 doit naturellement s’appliquer.

Je reste, par ailleurs, inquiet de la façon dont certaines personnes incarcérées peuvent se défendre : les droits de la défense font partie des droits fondamentaux. La confidentialité des échanges avec les avocats et le respect du droit à un recours effectif sont encore loin d’être la norme. Par divers moyens, sur lesquels nous pourrons revenir, l’administration pénitentiaire ne facilite pas l’exercice des droits de la défense, car il n’existe par de pire détenu pour elle qu’une personne procédurière. Il faudra donc progresser sur ce point.

Quant à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, je mesure l’effort considérable réalisé par la nation, mais je persiste à dire que la taille de ces établissements n’est pas de nature à assurer le calme et à atteindre les objectifs fixés par la loi pénitentiaire en matière de détention. Même si les petits établissements souffrent de problèmes d’incommodité, ils bénéficient d’une spirale vertueuse : les détenus sont très facilement connus des surveillants et le dialogue est constant, ce qui permet de désamorcer les problèmes et les conflits. De ce fait, les mesures de contrainte peuvent être allégées, ce qui laisse plus de temps aux surveillants pour dialoguer, et ainsi de suite. C’est l’inverse qui se produit dans les grands établissements : le dialogue n’a plus lieu, les déplacements sont plus compliqués, chacun ignore l’autre et les conflits ne peuvent pas être désamorcés. Dans ce contexte, les tensions, les frustrations et l’agressivité croissent, de même que la violence. Il faut donc s’attendre à certaines déconvenues. Les proportions retenues dans le cadre du programme récemment annoncé par le garde des sceaux me paraissent un peu plus raisonnables, même si je ne suis pas entièrement satisfait.

En matière de garde à vue, je ne reviendrai pas sur la loi qui vient d’être votée : elle n’est pas intégralement entrée en application, même si ses premiers effets sont déjà perceptibles. Je rappellerai, en revanche, que la durée de la garde à vue est inutilement longue pour certaines personnes, en particulier dans le cadre des infractions routières. Quand on est mis en examen après six heures du soir, on passe généralement la nuit en garde à vue, car la brigade chargée de la répression des délits routiers ne fonctionne qu’en journée : il faut attendre le lendemain matin pour que le procès-verbal soit établi. Le fichier des permis de conduire, tenu par les préfectures, n’est pas non plus consultable avant neuf heures du matin, ce qui est une cause inutile de prolongation des gardes à vue.

J’observe, par ailleurs, qu’il est impossible de se laver quand on est en garde à vue dans notre pays. Les douches installées dans les commissariats au cours des dernières années servent en réalité de placards à balais, et l’accès aux lavabos reste difficile. En cas de comparution immédiate, on se présente donc devant le juge en étant mal fagoté et mal lavé.

L’accès aux médecins demeure, en outre, quelque peu problématique. Des circulaires contradictoires ont été récemment adoptées : le ministre de l’intérieur a d’abord demandé qu’on conduise le gardé à vue à l’hôpital le plus proche, puis le garde des sceaux a incité des équipes mobiles de médecins à se rendre dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Or il faudrait choisir. J’estime que la deuxième solution doit être privilégiée : en faisant venir le médecin, on évite des déplacements inutiles des personnes gardées à vue, en particulier dans des lieux publics, et on permet aux forces de l’ordre de réaliser des gains de temps considérables.

J’en viens aux dépôts et aux geôles des tribunaux : ce sont les pires locaux qu’il nous est donné de visiter. Ils sont en général dans un état déplorable et les besoins essentiels –alimentation, accès aux toilettes – ne sont que diversement assurés. On constate, en effet, des variations selon les personnes et les lieux. Alors que les « extraits » bénéficient d’un repas fourni par l’administration pénitentiaire, les « déférés », qui sortent d’un commissariat, ne peuvent pas s’alimenter.

La situation juridique a été partiellement réglée par une disposition de la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », du moins en ce qui concerne les personnes placées sous mandat de dépôt. Mais la situation des geôles, c’est-à-dire les cellules des tribunaux, ouvertes seulement le jour, n’est toutefois pas réglée. J’invite le Parlement à se saisir de la question, car nous sommes en totale infraction au regard des droits fondamentaux : aucune disposition législative ne permet aujourd’hui de justifier la retenue d’une personne contre son gré dans la geôle d’un tribunal entre la garde à vue et le moment de sa comparution immédiate.

Les centres et les locaux de rétention présentent quelques similitudes avec les geôles des tribunaux. En effet, les étrangers en situation irrégulière se voient souvent signifier la fin de leur garde à vue avant leur transfert dans un centre de rétention où la notification leur est faite de leur mise en rétention. Il conviendrait soit de signifier plus tard la fin de la garde à vue, soit de signifier plus tôt la mise en rétention ; on ne peut pas admettre, en tout cas, qu’une personne soit retenue contre son gré pendant plusieurs heures sans fondement législatif.

Par ailleurs, si les lieux de rétention ne sont pas des locaux pénitentiaires, la rétention s’apparente pour bien des fonctionnaires, en particulier dans la police, à une prolongation de la garde à vue, et l’on observe une multiplication de réglementations tatillonnes et inutiles : il faut parfois obtenir l’autorisation d’un gendarme ou d’un policier pour changer de chaîne de télévision.

Je suis, par ailleurs, très mal à l’aise à la pensée qu’un étranger puisse être obligé de passer par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie pour déposer une demande de droit d’asile. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue en 2007, a interdit aux forces de l’ordre d’accéder aux dossiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Je ne vois donc pas pourquoi un fonctionnaire de police ou de gendarmerie pourrait avoir accès aux dossiers de demande d’asile des personnes placées en centre de rétention : ces dossiers doivent passer entre les mains de tierces personnes.

S’agissant des établissements de santé, j’observe que la psychiatrie traverse de graves difficultés. Sans entrer dans le débat sur l’actuel projet de loi, je constate que les personnes hospitalisées d’office ou à la demande d’un tiers subissent de graves difficultés pour assurer leur défense. Leur accès au juge des libertés et de la détention est, en effet, illusoire : les personnes sont mal informées et ne disposent pas des moyens matériels nécessaires pour accéder au juge. Dans le film documentaire que j’évoquais tout à l’heure, un détenu demande ainsi comment il pourrait accéder au juge des libertés et de la détention si on ne lui fournit ni papier ni crayon. Les droits de la défense impliquent certains moyens matériels. Je suis chargé de veiller à ce qu’ils soient effectivement là.

On observe, par ailleurs, un mouvement général de fermeture des unités psychiatriques dans les centres spécialisés et les centres hospitaliers généraux. Je suis troublé de savoir que coexistent dans les unités fermées des personnes hospitalisées contre leur gré et d’autres qui sont venues de leur propre chef. Comment se fait-il que ces dernières se trouvent dans une unité fermée sans qu’aucune procédure ne le leur ait été signifiée ? Le mélange des genres est préoccupant. Ainsi, j’ai lu hier encore une note d’une unité de police demandant à un hôpital psychiatrique de signaler les fugues des personnes hospitalisées à la demande d’un tiers et des « personnes en placement libre ».

Au-delà de la situation de ces établissements de santé, la psychiatrie connaît de graves difficultés résultant sans doute de l’organisation du travail, mais aussi de problèmes d’effectifs que j’ai évoqués devant vous l’an dernier. Je suis obligé de revenir sur le sujet, craignant, en effet, que la loi en cours de débat ne soit grosse d’illusions. Les délais sont tels quand on demande aux psychiatres de prodiguer des soins aux personnes détenues ou d’établir des expertises que leur intervention arrive beaucoup trop tard. J’ignore si une grande loi de santé mentale est nécessaire, mais je demande aux pouvoirs publics de réfléchir sérieusement à un plan de développement de la psychiatrie publique, faute de quoi nous nous exposerons à de graves désillusions.

J’en terminerai par la question du secret et de la confidentialité dans les lieux de privation de liberté, et par celle du maintien des liens familiaux.

Tout ce qui concerne la personne n’a pas nécessairement vocation à être surveillé : il y a une part d’intimité, de secret et de confidentialité qui doit échapper au personnel des établissements. Or tout leur fonctionnement est organisé selon un principe contraire. Nous demandons que tout ce qui touche aux secrets protégés par la loi, à la vie intime et à la confidentialité soit respecté. Il y a notamment un problème quand les échanges avec les avocats peuvent être écoutés depuis un couloir adjacent. Nous demandons que, dans chaque lieu de privation de liberté, existe un endroit où la confidentialité puisse être assurée.

Pour ce qui est du maintien des liens familiaux, le rapport contient des propositions précises sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je rappellerai simplement que la tendance naturelle d’un lieu de privation de liberté est de se replier sur lui-même et de ne pas apprécier les intrusions, telles que celles des familles. Tout est fait pour les dissuader. Or il faut habituer les lieux de privation de liberté à ces intrusions-là, car les liens avec les familles sont nécessaires. Les familles doivent, en particulier, être associées à ce que l’on fait des mineurs dans les centres éducatifs fermés. Elles sont trop souvent mal accueillies, humiliées, voire soupçonnées.

Pour conclure, je tiens à dire que je ne méconnais pas le chemin parcouru. Mais mon rôle est précisément de veiller au respect des droits fondamentaux, domaine dans lequel il reste encore à progresser.

……..

M. Michel Hunault. Je voudrais d’abord rendre hommage à votre action, et me féliciter que le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’ait pas été fondu dans le nouveau défenseur des droits.

La loi pénitentiaire a prévu la mise en place de caméras dans les lieux publics de la prison. Cette disposition est-elle appliquée ? A-t-elle amélioré la sécurité, notamment la lutte contre les trafics en tous genres ?

…….

M. Jean-Marie Delarue. Les établissements pour mineurs et les nouveaux établissements pénitentiaires suscitent de nombreux commentaires.

………..

Répondant à M. Hunault, je dirai que nous décomptons très précisément les caméras de vidéoprotection. Elles peuvent être très utiles en matière de sécurité et je ne vois aucun inconvénient à leur présence, hors des lieux de confidentialité et des cellules. Mais il faut savoir d’abord qu’elles présentent souvent un problème de qualité d’image, et ensuite qu’elles ne peuvent en aucune sorte remédier à des problèmes d’effectifs. Les deux sont étroitement complémentaires. Il est clair qu’une caméra ne réduira jamais la nécessité d’une présence humaine dans un couloir !

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés dans le budget 2011 au suivi et au traitement des détenus condamnés les plus dangereux. Nombreux sont ceux qui ont vu leur peine assortie d’une obligation de soin, de traitement et de suivi. Alors qu’en ce début février l’opinion publique interroge sur la politique de remise de peine, et, de suivi, il lui demande s’il peut très clairement préciser les moyens humains et financiers consacrés à l’ardente nécessité du suivi du traitement des détenus les plus dangereux, condition de la prévention et meilleure voie pour lutter contre la récidive.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

 Le suivi des personnes détenues les plus dangereuses relève essentiellement de la prise en charge médicale dans le cadre d’un partenariat santé/justice, ainsi que de la prévention de la récidive, mission confiée aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les moyens mis à disposition pour assurer les soins des personnes détenues les plus dangereuses relèvent du ministère chargé de la santé. Ils sont organisés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 par laquelle l’organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues sont transférées au service public hospitalier. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, invite donc l’honorable parlementaire à saisir le ministère en charge de la santé de cette question. Il convient cependant de noter que l’administration pénitentiaire et les directions générales de l’offre de soins travaillent de concert afin d’orienter les personnes détenues condamnées à une infraction de nature sexuelle dans un établissement pénitentiaire adapté à la prise en charge spécifique qu’implique la nature des faits commis. Le ministère de la justice et des libertés a souhaité identifier vingt-deux établissements pour peines au sein desquels sont proposés des soins adaptés et une prise en charge pénitentiaire spécifique. D’un point de vue pénitentiaire, cette spécialisation se matérialise notamment par l’affectation des auteurs d’infractions à caractère sexuel de manière prioritaire dans ces établissements. Une offre de soins renforcée est également prévue. Cette organisation, déjà effective sur le terrain, va être formalisée par la signature d’un protocole santé/justice de prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel qui devrait intervenir dans les prochaines semaines. S’agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l’exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. De manière générale, la mission de prévention de la récidive est spécifiquement dévolue aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), qui ont pour objet de travailler sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées, le passage à l’acte, le sens de la peine et le contrôle du respect des obligations tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Après une évaluation à visée criminologique, les personnels d’insertion et de probation disposent d’une diversité de moyens de prises en charge adaptés aux profils des personnes condamnées dans un objectif d’individualisation des suivis. À cet égard, l’administration pénitentiaire a développé des programmes de prévention de la récidive (PPR). Il s’agit de réunir un groupe de personnes (condamnées ou prévenues) présentant une problématique commune, liée au type d’infraction commise (essentiellement les infractions à caractère sexuel). S’appuyant sur la dynamique du groupe et sur l’utilisation d’outils pédagogiques, cette modalité d’intervention favorise la réflexion des participants aux conséquences de leur conduite, les amène à mieux se connaître et leur offre la possibilité d’adapter leurs comportements aux règles de vie en société. Dans les établissements pénitentiaires, la loi du 24 novembre 2009 a consacré la nécessaire pluridisciplinarité dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) à travers la mise en oeuvre d’un parcours d’exécution de peine. La participation de l’ensemble des acteurs (médicaux, pénitentiaires, scolaires…) à une commission unique permet une coordination et une cohérence dans le suivi des PPSMJ. Par ailleurs, la réforme organisationnelle et fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation menée actuellement par la direction de l’administration pénitentiaire répond à un souci de réactivité et d’efficacité du service public pénitentiaire. En effet, elle vise à harmoniser les méthodes d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à assurer une égalité de traitement des PPSMJ sur l’ensemble du territoire et à garantir la continuité du service public, notamment entre le milieu ouvert et le milieu fermé. À cet égard, la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’exigence de continuité de suivi s’agissant des condamnés soumis à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve. Ainsi, l’article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu’« en cas d’incarcération pour une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s’il s’agit d’une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l’épreuve ». Afin d’accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l’administration pénitentiaire a mis en place un groupe de travail en lien avec la direction des services judiciaires et celle des affaires criminelles et des grâces afin de déterminer les modalités pratiques d’articulation entre le milieu ouvert et le milieu fermé.

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 15 février 2011

Question d’actualité 

Exécution des peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, vous venez de répondre à notre collègue Jean-Paul Garraud à propos de l’affaire Laetitia et vous allez très bientôt faire part à la commission des lois des résultats de l’inspection que vous avez organisée.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais revenir sur les dysfonctionnements de la justice. Nous estimons que le principal d’entre eux est l’inexécution des décisions de justice. Comme le Président de la République l’a rappelé jeudi dernier à la télévision, sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année, 33 % ne sont jamais exécutées.

Les députés du Nouveau Centre vous ont demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle de faire de l’exécution des peines une priorité et de faire en sorte que la dangerosité des détenus soit prise en compte dans la procédure de remise de peine, aujourd’hui automatique. Il s’agit de deux pistes importantes à même de prévenir la récidive.

Samedi dernier, dans la région parisienne, deux jeunes enfants ont failli être enlevés par un individu, condamné en 2000 à dix-huit ans de réclusion criminelle mais remis en liberté au début de l’année.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de la question des moyens sur laquelle vous allez vous exprimer tout à l’heure devant la commission des lois, que comptez-vous faire pour améliorer l’exécution des peines qui constitue pour les députés du Nouveau Centre le meilleur moyen de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je considère comme vous, monsieur Hunault, que trop de peines prononcées ne sont pas exécutées. Votre question me permet d’affirmer très clairement que, contrairement à ce qui est dit parfois, les magistrats ne sont pas laxistes en France.

Ils appliquent les lois telles que vous les avez votées. Je veux le dire devant la représentation nationale.

Reste que beaucoup de condamnations prononcées ne sont pas exécutées. J’ai pris des mesures car je considère, comme vous, monsieur le député, que l’une des exigences essentielles de la démocratie est de faire en sorte que les peines prononcées soient exécutées. Quatorze juridictions parmi les plus en retard vont faire l’objet de contrats d’objectifs dans les mois qui viennent et bénéficieront de moyens supplémentaires pour mettre un terme à leur retard et faire en sorte que les peines soient correctement exécutées dans leur ressort.

Nous développerons une coopération avec les services d’enquêtes afin de permettre une recherche plus efficace des condamnés. Le nombre de places de prison sera, quant à lui, augmenté grâce à la mise en œuvre du programme immobilier.

L’intensification des aménagements de peine doit être menée à bien, mais elle doit essentiellement passer par un renforcement de la concertation entre les magistrats et l’administration pénitentiaire, laquelle constitue l’un des principaux dysfonctionnements relevés dans l’affaire de Pornic. En outre, des mesures de surveillance électronique seront développées afin de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)