XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 8 février 2012

Formation des maîtres

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il est pour moi très agréable de m’exprimer après Mme Boulestin. J’ai particulièrement apprécié le ton de son intervention et les vraies questions qui ont été posées.

L’édition du journal Le Monde paru cet après-midi fait état des appréciations de la Cour des comptes sur la réforme de la formation des enseignants, parues dans le rapport annuel que le Premier président de la Cour est venu nous présenter tout à l’heure. Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que le jugement de la Cour est plutôt assez sévère. J’ai toutefois noté que plusieurs points positifs étaient relevés : la revalorisation du traitement en début de carrière, l’augmentation des bourses versées aux étudiants, la progression des indemnités versées pour le tutorat.

Pour autant de vraies questions se posent, parmi lesquelles celle relative à l’inexpérience des enseignants débutants et des stagiaires. Monsieur le ministre, si nous voulons que nos débats permettent d’améliorer la situation, nous ne pouvons pas éluder ces questions.

Madame Faure, vous avez dit être attachée à la réussite des élèves et aux valeurs de l’école de la République. Nous partageons votre sentiment. Aucune partie de l’hémicycle n’a d’ailleurs le monopole de ces préoccupations. Je crois que nous avons une obligation…

Monsieur le ministre, nous débattons ce soir d’un texte relatif à la formation des maîtres. Il n’est pas inutile de rappeler pourquoi il y a eu récemment une réforme en la matière. Tous les rapports concluaient à la nécessité de revoir la formation initiale et continue des enseignants. Nous avons tous à l’esprit ces analyses qui évoquaient la professionnalisation insuffisante, les stages qui n’avaient de stages que le nom, puisqu’ils étaient virtuels, des parcours de formation incohérents. La logique imposait une réforme. Mon groupe parlementaire est solidaire de ce que le Gouvernement a fait en ce domaine au cours de la treizième législature.

Ce soir, l’orateur du groupe UMP a cité le discours du Président de la République au corps enseignant : il n’y avait rien là de choquant mais plutôt l’expression de valeurs que nous pouvons tous partager dans cet hémicycle car nous sommes dépositaires, les uns et les autres, de l’idéal de la République.

L’esprit de la réforme, consistant à faire en sorte que le master devienne le diplôme nécessaire pour enseigner, devait permettre une meilleure professionnalisation des enseignants, pour une relance de la démocratisation et une revalorisation du métier. Cet objectif ambitieux n’exonère pas le législateur de l’évaluation des réformes qu’il a votées – c’est d’ailleurs ainsi que j’ai compris le rapport de la Cour des comptes dont j’ai pris connaissance cet après-midi dans la presse. En conséquence, certaines questions se posent. Fallait-il pour autant renoncer à réformer ?

Le groupe Nouveau Centre ne regrette pas d’avoir voté les réformes proposées. L’opposition n’a pas le même point de vue que nous, mais pour notre part, nous ne lisons pas la proposition de loi qui nous est soumise ce soir comme une attaque contre l’école et la formation des enseignants. Rien dans l’intervention du rapporteur ne pouvait laisser entendre cela. J’écouterai le ministre avec attention, mais je ne pense pas que M. Wauquiez se trouve ce soir au banc du Gouvernement dans un esprit différent de celui qui anime le rapporteur.

En prévoyant que la formation des maîtres sera désormais assurée « notamment » par les universités qui, à cette fin, accueillent les étudiants préparant les concours d’enseignants et participent donc à leur formation, ce que j’ai compris – mais je me trompe peut-être – c’est que la proposition de loi envisage à côté la participation des écoles et autres établissements d’enseignement supérieur qui proposent des masters d’enseignement. L’université intervient à côté des grandes écoles, mais pas exclusivement.

En tout état de cause, le groupe Nouveau Centre n’acceptera jamais – je crois utile de le rappeler après ce que nous venons d’entendre – que l’État se désengage de ses responsabilités en matière de formation des enseignants, d’autant que de telles dispositions entraîneraient de fortes inégalités entre les territoires en matière d’offre de formation – vous mesurez vous-même en tant qu’élu. monsieur le ministre, quelles en seraient les conséquences. Au demeurant, vous montrez que vous êtes animé par la même exigence.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’élargissement de la mission des IUFM, qui participent à la formation des personnels enseignants et non plus à leur seule formation continue. Cette modification conforte, selon moi, leur place. Nous ne voulons y voir qu’un ajustement technique nécessaire pour pouvoir disposer d’un cadre juridique et réglementaire conforme. Cette proposition de loi n’a pas d’autre objet que celui-ci : tirer les conséquences de l’intégration des IUFM aux universités, puis de la mastérisation du recrutement, que beaucoup appelaient de leurs vœux. En l’état, elle ne nous semble pas soulever d’opposition majeure.

Il ne s’agit – et nous y veillerons – ni de casser le service public de l’éducation ni de remettre en cause la formation de ses personnels. Au Nouveau Centre, nous voyons ce texte comme une amélioration de la formation initiale et continue des enseignants, et nous écouterons attentivement à cet égard, monsieur le ministre, votre intervention.

Nous pouvons nous retrouver sur une véritable ambition, la revalorisation du métier d’enseignant. N’oublions pas que les enseignants ont une lourde responsabilité. Au reste, quelles que soient les appréciations que nous portons sur ce texte, il y a unanimité pour leur exprimer notre solidarité.

Leur tâche est de plus en plus difficile dans l’état actuel de la société. Je veux donc leur rendre hommage et leur témoigner l’admiration de la représentation nationale.

J’ajoute que, quels que soient les programmes défendus par les différents candidats, l’éducation, qui est au cœur de la problématique de la société française, sera un thème majeur de la campagne des élections présidentielle et législatives à venir. On ne mettra jamais trop d’argent dans l’éducation.

Chers collègues de l’opposition, nous n’examinons pas le budget de l’éducation. Nous avons assumé nos responsabilités et vous aurez l’occasion d’exprimer vos différences. En tout cas, il n’est pas inutile de rappeler que l’éducation nationale est le premier poste de dépenses du budget de la nation et, pour ma part, je m’en réjouis.

En conclusion, je souhaiterais évoquer les RASED, les Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, qui sont aujourd’hui indispensables.

Or, nous recevons tous dans nos permanences des parents d’élèves et des enseignants qui nous demandent d’être vigilants, car des incertitudes pèsent sur la pérennité de ce dispositif.

Nous avons fait remonter cette préoccupation au cabinet du ministre, et je sais que Luc Chatel est très attentif à cette problématique. Au-delà des mots, nous savons que l’assistance apportée à chaque enfant dans le cadre de ce dispositif revêt une dimension humaine unique. Vous comprendrez donc que je termine mon intervention sur ce point, même s’il s’éloigne quelque peu de la proposition de loi.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qu’entend donner le Gouvernement au rapport remarquable du CESE sur la mobilité des jeunes, et plus spécialement sur l’ambition non seulement de conforter la mobilité des étudiants en Europe à travers Erasmus, mais aussi de l’étendre aux échanges des pays des deux rives de la Méditerranée.

Texte de la Réponse du gouvernement du 6 mars 2012

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a retenu toute l’attention du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche agit dans le sens des préconisations du CESE, notamment en contribuant au renforcement d’Erasmus afin, d’une part, de conforter la mobilité des étudiants européens au sein de l’espace européen de l’éducation et de la formation et, d’autre part, de favoriser le renforcement de la dimension internationale de l’enseignement supérieur européen et donc la mobilité transnationale des jeunes, dans un souci de complémentarité avec l’Union pour la Méditerranée. I) La mobilité apprenante : une priorité européenne parfaitement incarnée par le programme Erasmus -Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) : instrument politique de l’Union européenne (UE) pour développer la mobilité européenne. Le programme EFTLV (2007/2013), dont les 4 sous-programmes sectoriels ne négligeent aucun secteur éducatif (Comenius, Leonardo da Vinci, Erasmus, Grundtvig), est l’instrument privilégié de l’UE en matière de promotion de la mobilité, de coopération éducative et de construction de l’espace européen de l’éducation et de la formation. 60 % de son budget global (7Mds € sur 7 ans) sont utilisés pour financer des mobilités à des fins d’éducation et de formation dans les 33 pays européens participants. C’est ainsi qu’entre 2007 et 2010, le programme EFTLV a permis la mobilité d’environ 900 000 citoyens européens, dont 720 000 élèves et étudiants, et 180 000 professeurs, formateurs et personnels de l’éducation. Ces performances sont le signe d’une évolution encouragée au plus haut niveau, en particulier depuis qu’en novembre 2008, sous présidence française, le Conseil éducation, jeunesse et culture a adopté des conclusions visant à faire de la mobilité des jeunes « la règle plutôt que l’exception ». -Erasmus : un succès auquel la France apporte une contribution essentielle. A cet égard, les résultats d’Erasmus dans notre pays, sous-programme sectorielle mieux doté du programme EFTLV, sont éloquents. Depuis 1987, date de lancement du programme, la part des étudiants français s’élève à 16 % du total des étudiants bénéficiaires (340000 étudiants français sur 2,152 millions d’étudiants européens), alors que la population française représente 11 % de la population des 33 pays participants. Plus de 1000 établissements d’enseignement supérieur français sont titulaires de la Charte universitaire Erasmus qui permet d’accéder au programme et plus de la moitié des quelque 60000 mobilités apprenantes dont notre pays bénéficie chaque année concerne les étudiants Erasmus (le seuil symbolique des 30000 étudiants par an a été franchi en 2009/2010). La mobilité d’études – période d’études d’une durée moyenne de 7 mois effectuée dans une université européenne – a connu une croissance de 8,55 % sur cinq ans (2006-2010). La mobilité de stage – période de formation d’une durée moyenne de 4 mois effectuée dans une entreprise européenne – introduite dans Erasmus en 2007, a connu une très forte progression de 71 % sur trois ans (2008/2010) qui n’est bien sûr pas étrangère à la professionnalisation des cursus par le biais de l’apprentissage, de l’alternance ou des stages (on notera que les sections de techniciens supérieurs représentent 41 % de la mobilité de stage en 2009/2010). Pour la seule année universitaire 2010-2011, 25 786 étudiants sont partis en mobilité d’études et 5 956 étudiants en mobilité de stage, soit un total de 31 742 étudiants, ce qui correspond à une augmentation globale de 4,7 % par rapport à 2009-2010 (30 303 étudiants). Plus généralement, Erasmus a trouvé en France un terrain favorable à son épanouissement : adhésion forte de notre pays au processus de Bologne, multiplication des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle de diplômes, développement de formations et de diplômes conjoints, levée des obstacles administratifs qui compliquent la délivrance commune de diplômes (dernier outil en date : circulaire n° 2011-0009 du 11-5-2011 sur les « modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes dans le cadre d’un partenariat international »), mise en place d’une aide à la mobilité internationale représentant près de 60 000 mensualités de 400 € en 2009/2010 attribuées à des étudiants boursiers sur critères sociaux. Entre 2007 et 2010, quelque 84000 étudiants ont bénéficié d’une mobilité d’études (70000) ou de stage (14000) en dehors de nos frontières, et, à l’horizon 2013, plus de 450000 étudiants français auront eu accès au programme depuis sa création en 1987, dont plus de 200 000 entre 2007 et 2013. II) Le projet « Erasmus pour tous » et l’Union pour la Méditerranée (UPM) : renforcer la cohérence entre les ambitions politiques et les moyens mis en oeuvre -Vers un saut quantitatif et qualitatif de la mobilité apprenante à partir de 2014. Le 23 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public un projet ambitieux pour remplacer l’actuel programme EFTLV pour la période 2014/2020 : le programme « Erasmus pour tous », dont la structure très intégrée, plus rationnelle et plus lisible, et dont le budget, en augmentation d’environ 70 % par rapport au programme EFTLV actuel (au périmètre plus restreint), devraient permettre de réaliser 800000 mobilités de jeunes, d’enseignants et de chercheurs par an (84000 pour la France) au lieu de 400 000 aujourd’hui. L’accent mis sur la « valeur ajoutée européenne » des actions et activités soutenues par le programme (caractère transnational ; complémentarité et synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, européens et internationaux ; utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l’Union : ECTS, ECVET, CEC, Europass, etc.) doit rendre possible le saut quantitatif et qualitatif recherché pour servir au mieux la stratégie de l’UE en matière de croissance, d’éducation et de formation jusqu’en 2020. Sans préjuger du résultat des négociations en cours au sein du Conseil et du Parlement européen, il est évident que si, globalement, la proposition de la Commission est conforme à la volonté de la France et de ses partenaires de renforcer la mobilité d’étude et de formation, utile à la lutte contre l’échec scolaire et à l’intégration sur le marché du travail européen (le Conseil vient d’ailleurs d’adopter, à la fin du mois de novembre 2011, des critères de référence en matière de mobilité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels ainsi qu’un indicateur général sur la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage), il ne fait guère de doute que la dimension budgétaire de cette proposition fera débat dans le contexte actuel d’assainissement des finances publiques. En cas de stabilisation de la contribution des États membres au budget de l’UE, il est bien sûr envisageable de répartir ce dernier différemment à partir de 2014 afin de renforcer, entre autres, la ligne « éducation, formation, jeunesse et sport » qui représente aujourd’hui moins de 1 % du total du budget européen. -Une dimension internationale renforcée et plus visible. Par ailleurs, le projet de la Commission prévoit de doter « Erasmus pour tous » d’une dimension internationale forte destinée à remplacer les cinq programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur existants au niveau européen (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et le programme de coopération avec les pays industrialisés). L’objectif de la Commission est de mettre un terme à l’éparpillement actuel (en termes de structuration et de moyens) et de renforcer la visibilité, l’impact et l’efficience des actions de l’UE en faveur des pays tiers. L’enveloppe indicative que la Commission propose d’allouer à ce volet du futur programme s’élève à 1,8 Mds € provenant des différents instruments externes et s’ajoute aux 17,3 Mds€ proposés pour les autres actions (éducation, formation, jeunesse, principalement). A ce stade, et à l’exclusion de toute considération budgétaire, la France approuve cette approche destinée, entre autres, à favoriser, dans le cadre d’« Erasmus pour tous », le renforcement de la mobilité et de la coopération entre établissements d’enseignement supérieur des pays européens et non européens, ce qui inclut les « pays des deux rives de la Méditerranée » (le développement d’un programme « Erasmus euro-méditerranéen » ne s’inscrirait pas dans la logique intégrative voulue par la Commission et soutenue par la France). Elle défend néanmoins l’idée que la dimension internationale de la mobilité et la coopération extra-européenne ne doivent pas être limitées à l’enseignement supérieur et à la jeunesse, mais englober aussi l’école et la formation professionnelle, des expérimentations récentes dans le cadre du programme EFTLV ayant permis d’ouvrir les actions centralisées des sous-programmes Comenius, Leonardo et Grundtvig à la coopération avec les pays tiers. -L’Union pour la Méditerranée : vers une complémentarité avec « Erasmus pour tous ». Les perspectives d’une meilleure internationalisation offerte par « Erasmus pour tous », et les complémentarités et les synergies que ce programme devra instaurer avec d’autres programmes et politiques nationaux et internationaux, pourraient profiter au développement d’une politique régionale d’échanges et de mobilité universitaire dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UPM). La déclaration du Caire, adoptée lors de la première conférence euro-méditerranéenne le 18 juin 2007 et signée par la France, sert de cadre à la coopération universitaire et de recherche. Reprise lors des sommets de Paris et de Marseille créant l’UPM en 2008, elle est la base des différents projets qui ont vu le jour depuis. L’Office Méditerranéen de la Jeunesse est à ce titre une initiative française reposant sur la volonté de développer les bourses de mobilité aux niveaux master et doctorat. Elle s’accompagne d’une délivrance des visas simplifiée pour les étudiants sélectionnés et d’une aide à une première expérience professionnelle. Ce dispositif, en phase expérimentale de 2011 à 2013 afin d’en consolider la structure, devrait contribuer au développement d’une vaste zone géographique de mobilité au sein de l’UPM. Par ailleurs, a été créée en 2008, sous présidence slovène, l’université euro-méditerranéenne EMUNI, qui a pour vocation d’être un réseau des universités de la région. Enfin, d’autres initiatives, telles que le projet E-OMED qui promeut les échanges via internet et l’enseignement à distance, permettent un dialogue universitaire accru entre les rives nord et sud de la Méditerranée.


XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 9 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Défense

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, hier, une enquête a révélé que les jeunes Français faisaient confiance à leur armée. Cette enquête, je crois, n’a échappé à personne.

Nous avons voté la fin du service militaire il y a une quinzaine d’années ; aujourd’hui se pose la question du lien entre les jeunes Français et l’armée. Sans remettre en cause la suppression du service national, le Gouvernement est-il prêt à réfléchir à la façon dont les jeunes qui le voudraient pourraient s’investir et apporter leur contribution à nos forces armées ? Je pense à la sécurité civile, mais aussi, puisque nous en avons débattu il y a deux jours, à l’aide au développement. Vous savez combien les jeunes Français s’investissent dans les associations à caractère humanitaire.

Je me permets, à l’occasion de ce budget, de vous faire partager cette réflexion. Je suis certain que cette question vous préoccupe également.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Longuet, ministre. Oui, naturellement, la culture de la défense mérite d’être connue et partagée ; nous nous efforçons de la rendre accessible, avec les préparations militaires, qui existent toujours et qui mériteraient d’être mieux connues, avec la réserve, qui a fait l’objet d’un texte important destiné à faciliter sa mobilisation.

Des dispositifs existent, et aujourd’hui ils ne sont pas saturés. Nous avons donc un devoir de communication, d’ouverture, de mobilisation.

Je voudrais cependant rappeler une vérité : le but des armées, c’est de combattre. Ce qui justifie l’engagement, la discipline, la formation, le maintien en conditions opérationnelles, c’est la nécessité de pouvoir affronter un adversaire et le détruire. L’armée, ce n’est pas une équipe de boys-scouts ! Nous avons une discipline, nous avons un uniforme ; les boys-scouts ont une discipline, ont un uniforme : mais notre métier, c’est la guerre. C’est grave, c’est sérieux, et ce n’est comparable à rien d’autre. Je souligne cette gravité, car elle marque une différence et une singularité.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, après la publication d’une récente circulaire qui autorise de transporter des élèves debout dans les cars ! Cela va à l’encontre de la loi et notamment de l’obligation pour tous les élèves scolarisés transportés de porter la ceinture de sécurité. En réponse, et en urgence, afin de lever toute ambiguïté, il lui demande s’il peut réaffirmer les obligations des autorités organisatrices de transports scolaires d’offrir une place assise à chaque élève transporté et équiper ces derniers de ceintures de sécurité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 14 février 2012

L’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes pose clairement le principe selon lequel les enfants doivent voyager assis. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire si l’autocar en est équipé par construction et les autorités organisatrices de transport doivent s’assurer que le type de véhicule est adapté au service effectué. Elles ont la responsabilité de déterminer le niveau optimal des capacités de transport, en fixant notamment la fréquence de passage et les caractéristiques des véhicules mis à disposition, afin d’assurer les services de transport scolaire dans les meilleures conditions de sécurité et en répondant aux règles en vigueur concernant le transport d’enfants. Toutefois, la réglementation prévoit que, de manière tout à fait exceptionnelle et à l’initiative de l’autorité organisatrice de transports concernée, le transport d’enfants debout dans le cadre d’un transport scolaire peut être toléré. Dans ce cas, le trajet doit rester strictement limité aaux lignes circulant en agglomération, dans le périmètre de transports urbains ou la zone de compétence du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), et ne doit pas excéder 7 km maximum en prolongement de ces lignes. Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires précise que cette possibilité doit rester exceptionnelle. Elle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles (ajustement des services en début d’année, remplacement de véhicule en panne ou accidenté, …). Elle ne saurait, en aucune manière remettre en cause le principe selon lequel les enfants doivent voyager assis. Dans ce cadre, il appartient aux autorités organisatrices de transport de mettre en oeuvre les moyens nécessaires et adaptés, permettant d’assurer les meilleures conditions de sécurité aux élèves transportés.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la condition des étudiants qui ne peuvent étudier de façon sereine au regard du coût exorbitant des études : logement, transport, alimentation, soin, etc. En réponse, il lui demande s’il peut précisément décliner les dispositifs d’aide au monde étudiant et les mesures prises pour l’année universitaire 2011-2012.

Texte de la Réponse du gouvernement du 14 février 2012

La question des conditions d’étude représente un enjeu majeur et leur amélioration constitue à ce titre une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont plus 1,7 milliard d’euros qui seront consacrés aux aides aux étudiants. La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470000 à 615000. Le montant des bourses a augmenté, par ailleurs, de 20 % en moyenne sur 5 rentrées et de 26 % pour les 115 000 étudiants les plus défavorisés, grâce, entre autres, au versement d’un dixième mois de bourse. A la rentrée 2010-20 a en effet été annoncée l’instauration d’un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L’année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer une poolitique économique qui n’est pas aveugle aux réalités du terrain. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse sur critères sociaux ont fait l’objet d’une nouvelle augmentation de 0,5%, pour 2011-2012. Par ailleurs, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un fonds national d’aide d’urgence a été créé permettant d’apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. L’action du Gouvernement s’est aussi concentrée sur le logement, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l’objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4938 chambres créées. L’année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l’effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l’objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d’ici 2015. Aujourd’hui, 42000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l’Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d’ici 2015. Mais l’action de l’État ne s’arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C’est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s’adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l’expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d’un « passeport logement étudiant ». Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des Dépôts et six groupes bancaires vient de lancer la constitution d’un fonds de garantie des loyers étudiants. S’appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l’accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d’une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « Iabellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d’enseignement supérieur… Son extension à l’ensemble des académies métropolitaines et d’outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L’État travaille aussi au développement d’un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz. fr est opérationnel pour l’Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L’objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l’immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l’engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. S’agissant de la question du coût des études, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l’année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d’une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 € pour l’année 2011-2012 alors qu’il était de 461,24 € pour l’année 2010-2011, soit une augmentation de 11 €. Il convient par ailleurs d’insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d’inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l’État et qui s’élève à 10790 €, soit plus d’un tiers d’augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l’un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d’inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d’autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l’établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d’administration. En outre, et afin d’adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d’inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d’accepter que l’étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R.381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d’un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l’inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. L’augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+5 centimes), qui est passé ainsi à 3,05 € à compter du 1er août 2011, prend en compte le renchérissement des prix des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l’inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d’un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu’en 2010-2011. S’agissant enfin de l’accès aux soins, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) agréés « centre de santé » proposent une prise en charge curative dans le cadre du parcours de soin, l’étudiant pouvant choisir le SUMPPS comme médecin traitant. En outre, la quasi-totalité des SUMPPS non agréés « centre de santé » proposent des consultations gratuites de médecine générale ou de spécialité (gynécologie, psychiatrie…). Par ailleurs, il existe une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, dont les étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions de ressources. Le plafond de ressources pour l’accès à cette aide correspond au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 26 %. Le montant de cette aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) ou chèque-santé s’élève à 200 € pour les personnes âgées de 16 à49 ans.

N° 3735

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un service à la Nation,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. En cette rentrée scolaire 2011-2012, il lui demande s’il peut décliner en réponse les différents dispositifs d’aides aux familles pour faire face au coût de la rentrée scolaire, et ce en complément de l’effort déjà fort apprécié des collectivités territoriales notamment pour alléger le coût des fournitures scolaires.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 janvier 2012

Pour faire face au coût de la rentrée scolaire, diverses aides sont allouées aux familles : d’une part, l’allocation de rentrée scolaire versée directement par les caisses d’allocation familiale ou la mutualité sociale agricole et, d’autre part, les aides financières servies par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : les bourses et primes et les fonds sociaux. L’allocation de rentrée scolaire est attribuée, sous condition de ressources, aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Son montant, selon l’âge de l’enfant, varie de 284,97 euros à 311,11 euros (rentrée scolaire 2011). Dans le second degré, les bourses de collège et de lycée bénéficient, en fonction des ressources et des charges de leur famille, aux élèves qui fréquentent un établissement public ou un établissement privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers. Les boursiers internes perçoivent également la prime à l’internat (247,38 euros). Les boursiers de lycée bénéficient, en complément de la bourse, de primes spécifiques qui sont versées dès le premier trimestre : prime d’entrée (217,06 euros) en classe de seconde, première et terminale, attribuées aux élèves boursiers accédant pour la première fois à l’une de ces classes, sauf à la classe de seconde de baccalauréat professionnel ; prime à la qualification (435,84 euros) destinée aux élèves boursiers inscrits dans une classe de CAP ou dans une classe de seconde de baccalauréat professionnel (soit 145,28 euros par trimestre) ; lorsque la formation nécessite un équipement ou un matériel spécifique, les boursiers accédant à certaines spécialités de CAP ou de baccalauréat professionnel ou technologique bénéficient de la prime d’équipement (341,71 euros) ; la bourse au mérite (800 euros), versée en trois fois. L’ensemble de ces aides contribue notamment à atténuer les charges spécifiques de scolarité pour les élèves dont les ressources familiales le justifient. En dehors du dispositif des bourses de collège et de lycée, des secours exceptionnels, les fonds sociaux, sont mis à disposition des établissements pour aider les familles qui rencontrent des difficultés ponctuelles pour assumer les dépenses de scolarité.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, pour qu’en réponse le Gouvernement précise les conditions pour qu’un jeune Français puisse effectuer un service civique.

Texte de la Réponse du gouvernement du 24 mai 2011

Les conditions pour qu’un jeune Français puisse effectuer un service civique sont prévues par la loi n° 2011-241 du 10 mars 2010 codifiée à l’article L. 120-1 et suivants du code du service national. Ils disposent que le jeune Français doit être âgé de seize à vingt-cinq ans pour pouvoir accomplir un engagement de service civique et de plus de vingt-cinq ans pour réaliser un volontariat de service civique (sauf dérogation accordée par l’agence du service civique). Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire pour tous et une autorisation parentale est exigée pour les mineurs. Le service civique peut également être accompli avec d’autres formes de volontariat fondées sur des conditions différentes du régime général. Il s’agit des volontariats internationaux en administration et en entreprise régis par le même code et pour lesquels le jeune Français doit être âgé de dix-huit à vingt-huit ans. Il s’agit aussi du volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 qui le réserve aux jeunes majeurs. Enfin, le service volontaire européen défini par les décisions n° 1031-2000 CE et n° 1719-2006 CE du Parlement européen et du Conseil est destiné à encourager la mobilité des jeunes de dix-huit à trente ans.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les contrats en alternance et la pérennité des financements pour l’année 2011. Il lui demande s’il peut préciser les dispositifs des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, les publics visés et les aides allouées à un moment où l’apprentissage et les contrats aidés constituent indéniablement des dispositifs efficaces en faveur de l’intégration des jeunes dans le monde du travail.

Texte de la Réponse du gouvernement du 24 mai 2011

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la formation en alternance. L’alternance constitue une priorité nationale pour le Gouvernement et de nouveaux leviers d’action sont actuellement prévus pour inciter les entreprises à recruter davantage en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi, l’enquête de l’institut de sondage « IPSOS » réalisée pour le compte de la fondation « Auteuil » en décembre 2010 montrait que, selon les employeurs, le principal frein à l’embauche en apprentissage est l’insuffisante adéquation entre l’offre de formation et les besoins des entreprises. Il s’agit d’un problème dont est conscient le Gouvernement et sur lequel des premières solutions sont apportées, à travers le développement de l’offre de formation en alternance : en partenariat avec les conseils régionaux, les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l’apprentissage ont soutenu le développement de l’offre de formation en apprentissage en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur première « génération » (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage s’y ajoutera, portant les crédits annuels à plus de 340 Meuros. Par ailleurs, le Gouvernement va s’attacher à maximiser l’efficience des COM en les orientant vers les formations les plus susceptibles de déboucher sur un emploi durable ; le grand emprunt national dispose d’un volet alternance financé à hauteur de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l’offre d’hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l’offre de formation par le biais d’appel à projets. Les critères de sélection reposeront, notamment, sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d’emplois en alternance. Par ailleurs, il est certain que si 7 employeurs sur 10 se disent prêts à moins embaucher en apprentissage en 2011 par rapport à 2010, tout en affirmant rester fortement attachés à ce dispositif, il s’agit là d’un effet majoritairement conjoncturel lié aux inquiétudes des entreprises sur la situation économique. En tout état de cause, on observe une progression des entrées en contrat de professionnalisation sur les trois premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (29 710 entrées en 2011, contre 25 500 en 2010). Concernant l’apprentissage, il faut noter un léger ralentissement des entrées sur les deux premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (40 500 entrées en 2011, contre 42 200 en 2010) sans que cela puisse présager d’une baisse durable sur l’ensemble de l’année, les entrées en apprentissage étant largement concentrées sur le deuxième semestre. Surtout, pour se conformer à l’objectif d’atteindre un effectif de 800 000 personnes en alternance d’ici 2015 contre 600 000 aujourd’hui, le Gouvernement a travaillé sur des nouvelles mesures financières visant à succéder à celles du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes. Le Président de la République a ainsi annoncé le 1er mars 2011 à Bobigny plusieurs mesures destinées à favoriser l’alternance dans l’ensemble des entreprises : l’introduction depuis le 1er mars 2011 d’une nouvelle aide de l’État, pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l’employeur de ses cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales restant à payer sur ses contrats en alternance supplémentaires ; une réforme du système actuel des « quotas alternance », par lequel les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à la taxe apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu’elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif, afin de le rendre plus juste et ambitieux : le quota d’alternants sera porté de 3 % à 4 %, le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sera modulé en fonction de l’effort de l’entreprise (il augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et sera établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %) et les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 d’alternants dans l’ensemble des effectifs, bénéficieront d’une aide de l’État ; l’introduction depuis le 1er mars 2011 d’une aide de l’État de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d’emploi de plus de quarante-cinq ans embauchés en contrats de professionnalisation. En outre, la complexité des dispositifs en alternance relevée par l’enquête « IPSOS » est également connue de services de l’État. Cette complexité recouvre la spécificité de contrats fortement aidés par l’État ou les régions, et destinés majoritairement à un public mineur ou jeune. Certaines caractéristiques des dispositifs peuvent être néanmoins simplifiées, dans le respect de la qualité de la formation et des conditions de travail des alternants. Le Président de la République a ainsi annoncé l’introduction de mesures de simplification administrative pour les entreprises (fin de l’obligation d’enregistrement des contrats de professionnalisation par les services de l’État et possibilité d’effectuer deux contrat de professionnalisation sous la forme de contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur pour l’obtention d’une qualification supérieure) et les salariés (rapprochement du statut d’apprenti et du statut d’étudiant afin que les apprentis puissent bénéficier, notamment, des avantages du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires).