XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du jeudi 2 février 2012

Question Orale Sans Débat

Avenir du Centre de Guénouvry en Loire-Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1697, relative à l’avenir du centre de Guénouvry en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je veux d’abord remercier Mme la secrétaire d’État chargée de la famille d’avoir l’obligeance d’être parmi nous pour répondre à ma question sur un sujet que je pense être particulièrement consensuel.

M. le Premier ministre a récemment déclaré que l’autisme serait  » grande cause nationale 2012 « . Dans ce cadre, ma question concerne l’avenir et la pérennité du centre de Guénouvry, situé en Loire-Atlantique, dans la commune de Guémené-Penfao, qui accueille et accompagne, dans un site remarquable, des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes encadrés par une équipe au dévouement et au professionnalisme reconnus.

Ce centre développe depuis de nombreuses années un travail en partenariat au sein de réseaux d’échanges et d’entreprises médico-sociaux et institutionnels, à travers les conventions de scolarisation en milieu ordinaire. Tout cela se fait dans le cadre d’un projet d’établissement inscrit dans les orientations du projet régional de santé tel qu’il a été voulu par le Gouvernement.

Pour ce qui me concerne, j’ai déjà orienté une part de la réserve parlementaire dont je pouvais disposer vers le cofinancement des investissements indispensables pour moderniser l’établissement. Aujourd’hui, il convient que l’État, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État et à travers l’Agence régionale de santé, autorise les travaux d’adaptation et d’extension de l’établissement, d’autant plus que la commune de Guémené-Penfao et l’ensemble des élus locaux, très attachés à la pérennité de ce centre, ont décidé de céder à titre gracieux les terrains nécessaires.

Madame la secrétaire d’État, je ne vous demande donc aucune subvention ce matin. Je souhaite obtenir votre concours et avoir l’assurance que nous partageons la volonté d’inscrire ce dossier au nouveau PRIAC, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, pour la période 2012-2016. C’est avec confiance que je sollicite votre soutien.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, je vous connais depuis de nombreuses années, et je connais également votre implication et votre engagement en ce qui concerne l’autisme.

L’autisme, déclaré  » grande cause nationale 2012  » par le Premier ministre, a fait l’objet de deux plans consécutifs, l’un pour la période 2005-2007, l’autre pour 2008-2010. La mise en oeuvre de ce dernier plan se poursuit actuellement concernant des actions qui, bien évidemment, ne se sont pas interrompues à son échéance, telles que la création de places. L’évaluation du plan autisme 2008-2010, que Roselyne Bachelot avait confiée à Mme Valérie Létard, va nous permettre de définir les priorités d’action à mener dans les années qui viennent.

Vous appelez plus particulièrement mon attention sur l’avenir et la pérennité de l’institut médico-éducatif de Guénouvry, en Loire-Atlantique, qui accueille et accompagne des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes dans un site remarquable. Vous demandez son inscription au prochain PRIAC 2012-2016 de la région. Ce programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie établit la programmation financière des projets de créations de places médico-sociales.

Vous me permettrez de vous rappeler le cadre dans lequel s’inscrit la situation de cet institut médico-éducatif. L’Agence régionale de santé des Pays de la Loire achève actuellement, de manière concertée avec les associations, la mise en place du schéma régional d’organisation médico-sociale. Le diagnostic partagé des besoins a permis d’identifier les priorités qui vont guider la politique de l’Agence pour les cinq prochaines années concernant l’organisation de l’offre d’accompagnement médico-social, notamment l’accompagnement des enfants autistes.

C’est dans ce cadre qu’il lui appartient, en veillant au principe d’équité territoriale et de rééquilibrage des taux d’équipement au plus près des besoins, d’opérer les arbitrages les plus justes, que je sais difficiles.

Monsieur le député, en ce qui concerne l’autisme et les TED, les troubles envahissants du développement, il existe depuis 2007 dans les Pays de la Loire une dynamique forte à laquelle vous n’êtes pas étranger. Ainsi, entre 2007 et 2010, le nombre de places dédiées a augmenté de 135 %, et s’est opéré un mouvement important de restructuration et de requalification des IME, les instituts médico-éducatifs, et des ITEP, les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, vers l’accompagnement des enfants autistes, notamment en Maine-et-Loire et en Mayenne. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre du PRIAC 2012-2016.

Vous aviez orienté, en son temps, la réserve parlementaire vers le centre de Guénouvry, ce qui explique votre implication. Mais vous n’avez pas été le seul, monsieur le député. Vous avez su fédérer avec vous la commune de Guémené-Penfao, qui a mis à disposition un terrain pour les investissements à venir.

Actuellement, le site de Guénouvry comporte six places d’IME pour jeunes autistes et dix places d’ITEP. Pour autant, l’association, qui est par ailleurs très déficitaire – comme le sont malheureusement beaucoup d’autres – accueille sur ces places d’ITEP des jeunes qui ont été orientés par la MDPH vers une structure de type IME. Et cela parle à tout le monde.

Dans ces conditions, et tout naturellement, l’ARS a proposé la transformation des dix places d’ITEP en dix places d’IME. Cette transformation porterait ainsi la capacité globale de l’IME de Guénouvry à seize places.

Il a par ailleurs été demandé à l’association gestionnaire de travailler à une proposition d’offre de plateforme de services dans le secteur d’implantation de Guénouvry – qui, je le rappelle aux autres députés, est situé dans un territoire déficitaire -, en lien avec d’autres associations intervenant dans le champ de l’autisme.

Un tel projet, sous réserve d’un aboutissement des négociations avec l’association gestionnaire, trouverait évidemment toute sa place dans le PRIAC 2012-2016 au titre des transformations de l’offre médico-sociale.

J’espère avoir répondu positivement à votre demande, et surtout, vous avoir montré l’intérêt que nous portons aux enfants autistes et à l’autisme en général.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je serai très bref, monsieur le président. Je veux dire un grand merci à Mme la secrétaire d’État et, à travers elle, à l’ensemble des services de l’État et de l’ARS.

La réponse que vous m’avez faite, madame la secrétaire d’État, est l’aboutissement d’un travail en commun, celui des associations, des professionnels et des représentants de l’État. Il est heureux que, dans cet hémicycle, il y ait des sujets qui dépassent les clivages habituels, pour la seule cause humaine qui nous rassemble.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour lui demander dans quels délais les immeubles construits antérieurement à la loi sur le handicap prévoyant l’accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap seront mis aux normes, et de lui fournir, outre le calendrier, les obligations et incitations financières consacrés par l’État à cette noble cause.

Texte de la Réponse du gouvernement du31 mai 2011

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité. Elle poursuit notamment l’objectif ambitieux de rendre, d’ici 2015, l’ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d’universalité de l’accessibilité du cadre bâti, qui est un objectif fort. La loi différencie alors les établissements recevant du public, qui devront être rendus accessibles à échéance de 2015, des bâtiments de logements, pour lesquels elle ne prévoit pas de délai de mise en conformité. Ainsi, la mise en accessibilité des logements ne peut être que progressive, en fonction des travaux engagés, selon la méthode du remplacement « élément par élément ». Par ailleurs, l’article R. 111-19-9 du code de la construction et de l’habitation introduit l’obligation pour les établissements recevant du public, à l’exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l’article R. 123-19 du même code, de réaliser un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l’obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités, aux gestionnaires de patrimoine et aux exploitants d’anticiper la date de 2015 en planifiant temporellement et budgétairement les travaux nécessaires. Conscient de l’importance de ce chantier, l’État a souhaité avancer la date de réalisation des diagnostics des établissements les plus importants pour leur permettre de profiter d’un exercice budgétaire supplémentaire pour réaliser les travaux. En outre, l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février 2010, est une instance qui va permettre de faire progresser le sujet de l’accessibilité, puisqu’il réunit les représentants des acteurs de l’accessibilité, tels que les maîtres d’ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l’État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d’évaluer l’accessibilité du cadre de vie, d’identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de confort d’usage pour tous. Afin de soutenir cet objectif, outre les risques pénaux encourus par tout propriétaire ou exploitant qui ne respecterait pas cette obligation, l’État a prévu que l’ensemble des travaux réalisés en vue de la création, de l’aménagement ou de la modification d’un établissement recevant du public, soumis ou non à permis de construire, soient présentés à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette commission est compétente pour donner un avis sur les demandes d’autorisations délivrées par le maire ou le préfet. L’État reste ainsi présent pour faire respecter l’obligation de mise en accessibilité. L’ensemble de ces mesures concourt à l’effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l’accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l’échéance de 2015.

]]> http://www.michel-hunault.fr/accessiblites-des-immeubles-aux-personnes-handicapees/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/acces-aux-soins-des-personnes-en-situation-de-handicap/ http://www.michel-hunault.fr/acces-aux-soins-des-personnes-en-situation-de-handicap/#comments Wed, 30 Nov 2011 11:37:59 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=1959 Question écrite du 30 novembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu’entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, en permettant de rendre éligible à la CMU-C les personnes en situation de handicap (couverture maladie universelle complémentaire : protection complémentaire santé destinée aux personnes disposant de faibles ressources).

Texte de la Réponse  du gouvernement du 5 avril 2011

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 EUR par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, conformément aux dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires de I’AAH n’ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. L’effort consenti par les pouvoirs publics pour revaloriser l’AAH n’a donc, de manière générale, pas d’impact sur le droit des intéressés à bénéficier de la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires de l’AAH qui ne disposent pas d’autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d’une assurance complémentaire de santé individuelle. Le plafond de ressources de l’ACS vient d’ailleurs d’être augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette augmentation qui aboutira à fixer le plafond de ressources de l’ACS au niveau de celui de la CMUc majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUc majoré de 30 % dès 2012 (contre 20 % actuellement) permettra ainsi de tenir compte de la revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République. En outre, le règlement arbitral élaboré par M. Bertrand Fragonard, et qui s’est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie en mai 2010, a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS qui n’auront donc plus à faire l’avance de frais pour leurs dépenses de soins. Ces différentes mesures ont entraîné une nouvelle augmentation de 10 % du nombre des bénéficiaires en 2010, qui devrait s’élever à 550 000.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation d’urgence à laquelle est confrontée l’Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l’égard des personnes confrontées à des situations de handicap dans ce domaine, et plus particulièrement aujourd’hui en raison des conséquences collatérales de la récente « réforme » du 1 % logement. Plusieurs centaines de familles sont confrontées à des situations de handicap très difficiles en matière de logement car deux problèmes se posent : une question d’urgence, puisque près de 300 dossiers de familles, dossiers d’ores et déjà validés ces deux dernières années, sont bloqués dans l’impossibilité de voir concrétiser un projet d’adaptation du logement qu’elles ont entamé en 2010, voire 2009, et pour lequel les critères en vigueur au niveau du 1 % logement, depuis le 1er janvier interdisent à présent d’honorer les accords passés auprès de ces familles, les plongeant dans des difficultés administratives et financières considérables ; une question de fond, sur l’avenir des aides apportées aux personnes en situations de handicap, si aucune mesure n’est prise dans le cadre des négociations en cours entre l’État et les partenaires sociaux à propos de la nouvelle convention d’Action logement. Les maisons départementales des personnes handicapées ont continué d’adresser naturellement à l’Association des demandes nouvelles desquelles, entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011, il ressort après études des dossiers que 172 familles auraient dû logiquement se voir accorder une aide financière en vue de l’adaptation de leur logement. Malheureusement, cinq mois plus tard, si la situation pour ces familles n’a absolument pas évolué, pour la sa part, l’ALGI est à présent au bord du dépôt de bilan. C’est dans ces circonstances qu’il lui demande que les dossiers soient débloqués dans les meilleurs délais.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 17 avril 2012

Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d’adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l’Anah, le crédit d’impôt « accessibilité » et les aides d’Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu’à présent aux services de l’Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d’Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l’ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d’apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l’association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l’Etat a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l’Etat a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d’ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l’adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d’ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l’engagement d’Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l’éligibilité aux aides d’Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d’arrêter ses choix. S’agissant de l’éligibilité, l’Etat a appelé l’attention d’Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu’entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d’éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S’agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c’est-à-dire le maintien de la collaboration avec l’ALOI, si l’efficience d’un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l’avenir de l’ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d’adaptation du logement au handicap : les aides qu’elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d’autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d’adaptation du logement dans sa globalité, et d’en améliorer la cohérence. A cette fin, il a décidé la création d’un groupe de travail au sein du Conseil national de l’habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l’ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l’accès et l’efficacité.

Séance de 17 heures 45

Compte rendu n° 17

Commission d’enquête
 sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production de matériels 
roulants « voyageurs » et fret

Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Mongin, président de la RATP, accompagné de MM. Xavier Léty, directeur de cabinet, Yves Ramette, directeur général adjoint chargé des projets et des investissements et Christian Galivel, directeur du département du matériel roulant ferroviaire

Présidence de M. Alain Bocquet Président

M. Michel Hunault. Ne pensez-vous pas que le président de la RATP devrait être aussi vigilant pour améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite que le législateur ou les présidents de région, qui ont compétence en la matière en qualité d’autorités organisatrices des transports  publics ? Vous savez combien il est difficile pour les personnes handicapées de prendre le métro. Seule la ligne 14 leur est accessible. Dans un souci de citoyenneté, et pour se conformer aux exigences de la législation, ne serait-il pas possible de jouer sur le cahier des charges des constructeurs pour véritablement améliorer la situation ?

J’ai présidé durant six ans la commission des transports de la région des Pays de la Loire et j’ai constaté que les constructeurs prétendaient à l’origine que c’était impossible. Comme nous avons maintenu nos exigences, ce qui était impossible est devenu possible.

M. Pierre Mongin. L’accessibilité des personnes handicapées, qui est une préoccupation fondamentale de la RATP, fait l’objet d’une concertation au sein d’une commission permanente. Tous les mois, nous faisons ainsi le point avec les associations.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a cependant prévu une dérogation à l’accès universel, qui concerne le métro parisien, pour des raisons de configuration et d’évacuation en cas d’incendie : l’étroitesse des quais existants ne permet pas d’y construire des ascenseurs. Il n’en sera pas de même des prochains métros. C’est pourquoi le STIF et la RATP ont décidé d’accélérer la transformation du parc des bus, qui offre, du moins sur Paris intra muros, quasiment les mêmes possibilités de déplacement que le métro, afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Tout le parc a été équipé de planchers bas et nous avons travaillé avec la ville de Paris pour aménager les arrêts, afin que les fauteuils roulants puissent accéder de plain-pied aux voitures. Nous avons privilégié le réseau de surface afin d’éviter des déplacements encore trop compliqués aux personnes à mobilité réduite.

Il est vrai que la ligne 14, qui a été construite il y a vingt ans, est accessible aux handicapés. Il en sera évidemment de même sur le réseau du Grand Paris.

De plus, tous les tramways – nos construisons actuellement 60 kilomètres de ligne et la RATP sera en 2014 le troisième exploitant européen de tramways – sont, eux aussi, accessibles aux personnes handicapées. Les matériels roulants que nous avons acquis donnent, de ce point de vue, entière satisfaction.

Il faut savoir que ce qu’ on appelle la lacune, à savoir l’espace situé entre le quai et la voiture, doit être limitée au maximum, voire comblée par un système mobile et mécanique, ce type de mise à niveau pouvant représenter des investissements considérables. Nous les avons réalisés sur les lignes A et B du RER : toutes les stations qui dépendent de notre régie sont désormais accessibles de la rue par ascenseur. Toutefois, cette accessibilité suppose encore physiquement une assistance exigeant l’intervention de nos agents qui doivent déployer un système de pont pour permettre l’accès des fauteuils au train. Offrir cette possibilité aux personnes handicapées est notre fierté.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en ce mois de février 2011, sur les menaces que fait peser de façon incompréhensible, et sans concertation, un service de son ministère, sur la pérennité du centre du Val-des-Eaux-Vives à Fay-de-Bretagne dans la Loire-Atlantique, structure de soutien et d’accueil des personnes les plus fragiles. Il lui demande si elle peut en assurer le financement pour son fonctionnement en 2011 et au-delà, et conforter l’excellent travail des équipes d’encadrement, dans une exigence de solidarité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 mai 2011

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s’inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu’ils bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d’un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent la volonté du Gouvernement de privilégier l’accès ou le maintien dans le logement. En ce qui concerne les enveloppes du programme (BOP)177 relatif à la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables, l’année 2010 a vu ce programme doté de moyens supplémentaires avec l’octroi exceptionnel d’un décret d’avance de 110 Meuros et l’ouverture de crédits pour 83,5 Meuros dans le cadre de la loi de finances rectificative. Cela témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % pour atteindre 1 204 Meuros par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Les éléments relatifs au budget 2011 ont été adressés aux services de l’État et aux associations nationales en décembre 2010 afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2011, qui s’est traduite – de manière inédite – par la déconcentration de l’intégralité des crédits dès février 2011. La répartition de ces crédits entre régions a, en outre, été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à situation identique, l’objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d’équité entre les territoires et s’appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d’asile), d’équipement (places d’hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO). C’est sur cette base que la région des Pays de la Loire bénéficiera, à terme, du mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 0,97 %. Cependant, en 2011, afin de permettre une mise en place très progressive, cette convergence a été appliquée de manière limitée. Aussi, l’enveloppe de crédits de la région Pays de la Loire bénéficiera de cette convergence à hauteur de 0,05 % et a été fixée à 38,3 Meuros. Ces crédits ont été répartis par le préfet de région, comme dans toutes les autres régions, entre les départements en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) et dans le souci d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le maintien dans des structures d’hébergement ne peut en effet être satisfaisant et la responsabilité de l’État est de soutenir et d’inciter à l’adaptation des prises en charge pour favoriser l’accès au logement. Les régions sont invitées à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d’hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l’accès au logement. Cette stratégie a une incidence financière puisqu’elle n’emporte pas la reconduction systématique des financements des dispositifs existants dès lors qu’ils n’offrent pas une réponse appropriée à l’évolution des besoins identifiés et à la mise en oeuvre de la stratégie « du logement d’abord ». C’est ainsi qu’en Pays de la Loire, la stratégie régionale se déploie autour de l’adaptation du parc AHI, de la poursuite de la montée en charge de (l’intermédiation locative, de l’ouverture des maisons relais dans le cadre de l’objectif régional, du suivi de l’accompagnement vers et dans le logement, de la baisse des crédits affectés aux nuitées d’hôtels, de la poursuite des travaux de mutualisation, de coopération et de restructuration au sein des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région et de la mise en oeuvre des SIAO. Cette stratégie se met notamment en place par le biais d’une contractualisation entre les services de l’État et chaque opérateur. Le CHRS du Val des eaux vives, comme toutes les structures qui se caractérisent par un coût à la place élevé, doit par conséquent pleinement participer à cette adaptation du parc AHI. C’est dans ce cadre que des réflexions sont engagées avec les services de l’État pour maintenir une prise en charge de qualité dans un double objectif d’adaptation de l’offre et de maîtrise des coûts.

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mercredi 16 février 2011

Maisons départementales des personnes handicapées

Suite de la discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n^os 2924, 3 146).

Discussion des articles

Article 14 bis

M. le président. Nous en venons à l’examen de l’article 14 bis.

 …..

M. Michel Hunault. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, pour l’essentiel, ce texte important nous rassemble sur l’essentiel : améliorer la situation des personnes handicapées. Avec le rapporteur, vous avez rappelé que vous aviez le souci d’améliorer à la fois le fonctionnement des maisons départementales et d’en assurer le financement. Il a beaucoup été question de l’intégration des personnes handicapées et de leur dignité. Je fais miens les objectifs du Gouvernement et soutiens chacun des aspects de la proposition de loi, sauf en ce qui concerne cet article 14 bis qui, me semble-t-il, représente un mauvais signal en matière d’accessibilité.

L’accessibilité est une exigence. Elle a un coût, et il faut en parler, mais je ne voudrais pas que cet article vienne parasiter le message de l’intégration des personnes handicapées. Il faudra également, madame la ministre, adapter les logements à l’accueil des personnes âgées, et nous devons y penser en discutant de l’accessibilité des logements anciens. Je vous rejoins donc parfaitement en ce qui concerne l’esprit du texte et ses objectifs, mais j’exprime des réserves sur les effets que cet amendement pourrait entraîner sur l’accessibilité dans le parc ancien.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l’exigence de l’harmonisation de l’accès aux quais des gares de l’ensemble des TGV et TER. Dans la pratique, de nombreux obstacles empêchent l’accès des personnes handicapées aux trains. Il lui demande quelle initiative concrète et dans quel calendrier les réalisations envisagées seront réalisées, par quels moyens financiers et sous la responsabilité de qui.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er novembre 2011

L’article L. 1112-1 du code des transports, issu de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s’inscrit, compte tenu de l’ampleur de la tâche, dans la durée. C’est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices de transport d’établir la programmation des travaux nécessaires dès l’élaboration de leur schéma directeur d’accessibilité. Ainsi, l’État a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur d’accessibilité (SDA) des services ferroviaires nationaux. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d’ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s’est engagée à hauteur de 500 Meuros en fonds propres sur dix ans. De son côté, le contrat de performance liant l’État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d’ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles, pour un investissement en cofinancement de 454 Meuros dont 114 Meuros sur les fonds de RFF. À ce jour, 62 gares « grandes lignes » sur 162 sont accessibles. Les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, ont également élaboré leurs SDA pour programmer les travaux de mise en accessibilité des gares desservies par leurs services. Des actions sont menées par la SNCF avec les régions pour la mise en accessibilité de 235 gares avec assistance. Concernant les gares du réseau transilien, 400 gares environ seront accessibles en 2012. Le rehaussement des quais apporte une amélioration significative pour une partie des personnes à mobilité réduite mais ne permet pas, à lui seul, l’accessibilité aux trains de toutes les personnes handicapées dans la plus grande autonomie. En effet, la SNCF et RFF considèrent que, en l’état actuel des savoir-faire, quelle que soit la hauteur des quais et à défaut de la disponibilité de comble-lacunes automatiques et fiables, l’accès aux trains des utilisateurs de fauteuil roulant nécessitera, dans la plupart des cas, la mise en place de services d’aide à la personne pour la montée et la descente des voitures. Ces mesures s’insèrent dans la politique d’ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, qui est axée non seulement sur des investissements mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées et expressément prévus dans le schéma directeur d’accessibilité des services ferroviaires d’intérêt national. Ainsi, le service accès plus, proposé par la SNCF dans 360 gares et à terme, dans 418 gares, assure gratuitement une prestation d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées depuis l’entrée de la gare de départ jusqu’à la sortie de la gare d’arrivée. Fin 2010, un service équivalent était disponible dans 51 gares du réseau transilien. Les régions Pays de la Loire et Basse-Normandie mettent progressivement en place, dans les gares relevant de leur responsabilité, des services d’assistance s’inspirant d’Accès Plus ou complémentaires à celui-ci. Pour aider les collectivités autorités organisatrices de transport, l’État a précisé les modalités d’application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). La conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a été l’occasion de dresser le bilan d’application de la loi, de mesurer le chemin parcouru depuis la première conférence nationale de 2008 et de mieux identifier les domaines dans lesquels les progrès doivent encore être confirmés. Elle a conforté l’implication de l’ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des dispositifs garantissant l’accès de tous au travail, à l’éducation, aux loisirs et à la vie sociale et citoyenne.

Texte de la question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes d’accessibilité aux personnes handicapées des quais 6, 7, 8 et 9 en gare de Nantes. Alors que le signataire de cette question présidait la commission des infrastructures à la région Pays-de-la-Loire de 1998 à 2004 sous la présidence de l’actuel Premier ministre François Fillon, l’accès aux quais 2, 3, 4 et 5 ont été aménagés à cet effet. Malgré de très nombreuses relances rien n’a été concrètement entrepris pour aménager les quais 6, 7, 8 et 9. Il lui demande s’il peut préciser la responsabilité, le calendrier de réalisation et d’aménagement permettant l’accès aux personnes handicapées mettant fin ainsi à des manquements intolérables.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2001

Les travaux de mise en accessibilité complète des quais de la gare de Nantes, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, s’achèvent en 2011, avec notamment la pose de bandes d’éveil de vigilance et l’installation de rampes à double lisse dans les escaliers. Certains des quais, les quais 2 et 3, sont équipés de rampes, mais celles-ci ne répondent pas aux normes permettant leur utilisation par les voyageurs en fauteuil roulant. Les quais 6, 7, 8 et 9 sont quant à eux trop étroits pour pouvoir y réaliser des rampes laissant un espace entre la sortie sur le quai et le bord de ce dernier suffisant pour que la sécurité de l’ensemble des voyageurs ne soit pas compromise. Mais les neuf quais de la gare de Nantes sont équipés d’ascenseurs et correspondent entre eux par un passage souterrain. Ils sont de ce fait tous accessibles aux voyageurs handicapés. En outre, la gare de Nantes est une de celles où la SNCF propose le service spécialisé gratuit Accès Plus pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées.

Mardi 19 octobre 2010

Séance de 17 heures 45

Compte rendu n° 7 

Audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits de la mission « Justice »

La séance est ouverte à 17 heures 45.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits de la mission « Justice » et examine ces crédits pour avis (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis pour la justice et l’accès au droit et M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse)

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous avons le plaisir de vous accueillir une nouvelle fois, Madame la ministre, aujourd’hui pour nous présenter les crédits de la mission Justice pour 2011. Dans le contexte de rigueur que chacun connaît, ce budget augmente de plus de 4% pour atteindre 7 milliards 128 millions d’euros. Il est vrai que les attentes sont considérables, qu’il s’agisse des juridictions, de la mise en œuvre de la loi pénitentiaire ou de la réforme de la garde à vue – sur laquelle nous vous entendrons prochainement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. Aux élus que vous êtes, je n’apprendrai pas que la fixation d’un budget est un acte éminemment politique, puisqu’il s’agit de définir les moyens nécessaires aux missions que l’on entend mettre en œuvre.

Trois objectifs guident mon action pour l’exercice 2011.

Il s’agit tout d’abord de traduire en réalités concrètes les engagements législatifs et gouvernementaux qui ont été pris. Je pense en particulier à la loi pénitentiaire et à la nouvelle carte judiciaire. La réforme de la garde à vue va créer aussi des besoins nouveaux.

Il s’agit, ensuite, de moderniser la justice. J’ai insisté dès mon arrivée au ministère sur cet objectif, condition d’une justice efficace et en phase avec les évolutions de notre société. De réels progrès ont été accomplis mais le sujet va demeurer à l’ordre du jour encore plusieurs années.

Il s’agit, enfin, de valoriser les personnels. Mon ambition est de donner à chacun les moyens de remplir son rôle, de renforcer l’intérêt des tâches à accomplir et de permettre une réelle promotion sociale.

Ces missions sont essentielles au respect de la loi, à l’autorité de l’Etat – dont nous savons qu’elle peut être menacée – ainsi qu’à l’unité de la Nation, laquelle suppose que la loi soit la même pour tous et que la justice soit égale pour tous.

Pour tirer toutes les conséquences de ces objectifs, le budget de la justice bénéficie, cette année encore, d’un traitement favorable. Je ne m’en vante pas car dans le contexte actuel, il faut impérativement veiller à la meilleure utilisation possible de chaque euro mis à notre disposition par nos concitoyens. Il reste qu’il convient de combler le retard accumulé, tant il est vrai que pendant fort longtemps, la justice n’a pas bénéficié des moyens dont elle aurait eu besoin.

La progression continue du budget alloué à la justice depuis 2007 traduit la volonté du Président de la République et du Gouvernement de replacer les missions de la justice au cœur de notre société. Dans un contexte financier tendu, j’ai obtenu que l’effort soit maintenu en 2011. Plus de 7,1 milliards d’euros seront affectés à la mission Justice, soit une hausse de 4,15 %.

J’ai par ailleurs souhaité que ce budget soit rééquilibré entre les différentes fonctions, notamment en faveur des juridictions.

Ayant mesuré à l’occasion de mes déplacements sur le terrain et de mes échanges avec les syndicats les difficultés rencontrées, j’ai souhaité allouer davantage de moyens au programme « justice judiciaire ».

Les magistrats m’avaient ainsi fait part de leur souhait que davantage de fonctionnaires les assistent. J’ai donc décidé de créer 399 emplois de greffier, soit – il faut le souligner – l’équivalent des créations de postes au cours des quatre dernières années. Nous allons arriver ainsi à ce qui était attendu depuis longtemps : la quasi-parité des effectifs de magistrats et de greffiers.

Par ailleurs, ce budget vise à mieux traiter la question des frais de justice. Un nouveau calcul de ces frais nous permettra de mieux appréhender les besoins sur le terrain. Les frais de justice progressent de 17 %, pour atteindre 460 millions d’euros.

Un effort en matière pénitentiaire accompagne, logiquement, celui consenti au profit des juridictions.

Les moyens supplémentaires affectés au programme pénitentiaire s’élèvent à 550 emplois, 590 millions d’euros pour le fonctionnement et 330 millions d’euros pour l’immobilier.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse poursuivra sa restructuration, en termes de missions comme d’organisation territoriale. La réforme a déjà porté des fruits, notamment avec le transfert de certaines fonctions aux collectivités territoriales.

Au total, donc, la justice est relativement bien lotie dans ce projet de loi de finances. Les questions relatives au fonctionnement du ministère sont cependant loin d’être toutes réglées.

C’est la raison pour laquelle, pour accompagner la mise en œuvre de ce budget, la modernisation des méthodes de travail doit se poursuivre au sein du ministère.

En vous présentant le projet de loi de finances pour 2010, j’avais insisté sur la nécessité de cette modernisation, au service d’une exécution plus efficace de nos missions : l’objectif demeure d’actualité. Les efforts doivent être poursuivis, même si les marges de manœuvre sont plus grandes.

En premier lieu, il faut moderniser les méthodes de gestion.

Disons-le franchement, la culture de gestion n’est pas encore très développée. Nous avons essayé de faire prendre conscience des enjeux et d’engager les chefs de juridiction à « optimiser » les dépenses ; j’ai organisé des réunions à ce sujet. Le contrôle des dépenses liées aux frais de justice et au fonctionnement des juridictions doit, de toute évidence, être amélioré. Il faut adopter des politiques d’achat plus efficaces : la globalisation des achats, simple à mettre en œuvre, peut permettre de réduire significativement les dépenses. Aussi ai-je demandé au secrétaire général du ministère de mettre en place une véritable politique ministérielle d’achats. Le ministère doit aussi se mettre au contrôle de gestion – car on a constaté quelques « dérapages » l’an dernier : quand en fin d’année, au moment de payer les traitements et les primes, on s’aperçoit qu’on a oublié de mettre de côté l’argent nécessaire, voire qu’on l’a rendu, c’est qu’il y a des progrès à faire… Le savoir-faire qu’ont déjà certains services dans le domaine du contrôle de gestion doit s’élargir à l’ensemble du ministère.

En deuxième lieu, il faut développer le recours aux nouvelles technologies.

Nous partons de loin – j’ai mesuré la différence avec d’autres ministères –, mais des progrès réels ont été accomplis et il convient de poursuivre l’effort.

S’agissant de la mise en œuvre de l’application Cassiopée, nous avons pris le problème à bras-le-corps : nous avons changé d’opérateur ; un travail de professionnalisation et de réorganisation des services a été conduit. En 2011, l’application achèvera ainsi son déploiement dans des délais et des conditions qui paraissent raisonnables.

Les nouvelles technologies doivent également être mises au service de la sécurité des juridictions. Des logiciels d’alerte silencieuse seront mis en place sur les postes informatiques. Des dispositifs de vidéosurveillance et anti-intrusion seront installés dans toutes les juridictions.

Enfin, la mise en œuvre d’une plateforme nationale d’interceptions judiciaires permettra d’améliorer les capacités d’investigation. Il en résultera une plus grande efficacité de l’intervention de la justice, notamment sur Internet, en même temps qu’une réduction très appréciable des coûts.

Moderniser les méthodes, c’est, en troisième lieu, valoriser les personnels, d’abord en clarifiant le rôle de chacun.

Chacun doit en effet pouvoir se recentrer sur son cœur de métier. Pour améliorer la rapidité et l’efficacité de la justice, il faut ainsi que les magistrats puissent s’appuyer sur une aide qualifiée, adaptée à leurs besoins. J’ai déjà parlé du recrutement de greffiers ; la création de la réserve judiciaire, pour les magistrats et pour les greffiers, permettra également d’apporter aux juridictions une aide très précieuse.

Il convient aussi de clarifier le partage des tâches entre le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur. Hors les assises et les procès « sensibles », la police des audiences sera désormais assurée par la Chancellerie, de même que la gestion des scellés. La Chancellerie assumera également la responsabilité des transfèrements de personnes sous main de justice. Bien entendu, cette nouvelle organisation suppose un transfert d’emplois et de masse salariale du ministère de l’intérieur vers l’administration pénitentiaire. Sa mise en œuvre débutera dès 2011 dans deux régions et sera achevée dans les trois ans.

Enfin, moderniser signifie valoriser les personnels. Pour mener à bien les réformes, il est évidemment indispensable de les associer, de leur expliquer où nous voulons les conduire. La charte sociale signée cette année au sein du ministère par toutes les organisations syndicales marque une première étape. Les réflexions sur l’avenir des métiers en sont la prolongation logique – nous devons raisonner à l’horizon de cinq, dix, quinze ans.

Des engagements ont été pris en faveur des surveillants de l’administration pénitentiaire : ils seront tenus.

La réforme des services d’insertion et de probation sera poursuivie. Les éducateurs verront leurs perspectives professionnelles améliorées.

Les personnels des juridictions bénéficieront de nouvelles mesures. Elles concerneront aussi bien les greffiers, dans le cadre d’une politique interministérielle, que les greffiers en chef.

S’agissant des magistrats, j’ai rencontré les syndicats pour organiser la réflexion sur des questions trop longtemps repoussées. D’abord, quel est le juste niveau de rémunération ? Une revalorisation indemnitaire va être engagée dès 2011, pour un montant de près de 3,5 millions d’euros ; elle sera appliquée aux postes et fonctions considérés comme les plus délicats. Ensuite, quels sont les besoins en effectifs pour les cinq, dix, quinze ans à venir, compte tenu des réformes de la procédure pénale ? L’étendue des responsabilités des magistrats en termes d’encadrement, d’organisation et de gestion doit être mieux définie ; la charge de travail requise pour telle ou telle activité doit être mieux appréhendée. Enfin, comment adapter la formation aux besoins, en particulier pour les hauts potentiels ? J’entends mettre en place une formation d’excellence et un cursus diversifié pour les magistrats amenés à exercer de hautes responsabilités au sein du corps.

Un nouvel effort est donc consenti en faveur de la mission Justice en 2011. C’est un honneur, et surtout une incitation à poursuivre l’œuvre de modernisation et de rationalisation entreprise. Soyez assurés de la détermination de toutes les catégories de personnels. Nous serons au rendez-vous de la modernisation de la justice, au service des Français et au service de la France.

……

M. Michel Hunault. J’aurai l’occasion de dire en séance publique, le 2 novembre prochain, tout le bien que mon groupe pense de l’augmentation des crédits de la justice et des annonces que vous venez de nous confirmer, madame le ministre d’État. Permettez-moi seulement de suggérer que, sur les 399 postes de greffier qui seront créés en 2011, votre ministère veille à l’embauche, à compétences égales, de personnes souffrant de handicap. Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique a fréquemment rappelé cette exigence gouvernementale devant notre commission.

De même, alors que la loi Handicap demande d’assurer l’accessibilité de tous les tribunaux pour la fin 2012, un certain nombre de bâtiments ne sont pas encore mis aux normes.

………

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. À M. Hunault, je veux répondre que je m’efforce de rattraper le retard pris par le ministère de la justice dans l’embauche des personnes souffrant de handicap. Nous nous attachons également à assurer l’accessibilité des tribunaux, mais ce n’est pas toujours possible dans les immeubles anciens.