N° 4446

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à conférer le statut d’autorité administrative indépendante
au service central de prévention de la corruption,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

N° 4241

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er février 2012.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (RAPPORT N° 4241)

M. Michel Hunault, rapporteur, et M. Serge Blisko, co-rapporteur

I.  – L’OBJET DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption était destinée à adapter le droit français aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption résultant de :

– la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003 ;

– la convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 4 novembre 1999 ;

– la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York dite « convention de Mérida ».

Cette loi a introduit de nouvelles incriminations en droit interne (notamment le trafic d’influence actif et passif par un particulier envers le personnel judiciaire national) ainsi qu’en matière de corruption internationale, de trafic d’influence international et d’atteinte à la justice étrangère ou internationale (en particulier avec la subornation de témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire étrangère ou internationale et les menaces ou intimidations du personnel judiciaire étranger ou international).

La loi a également inséré dans le code du travail une disposition qui instaure une protection légale contre toute forme de sanction disciplinaire au profit de l’employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate, à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La loi a enfin modifié le code de procédure pénale, afin de simplifier les règles de compétence et de renforcer l’efficacité des enquêtes (par l’extension à la corruption et au trafic d’influence de certaines techniques d’enquête applicables à la délinquance organisée).

II. – L’ÉTAT D’APPLICATION DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption n’appelait pas, pour son application, la publication de décrets.

Cependant, deux circulaires ont été édictées pour sa mise en œuvre :

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.

Ce texte est adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel, procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, premiers présidents des cours d’appel, présidents des tribunaux de grande instance ainsi qu’au représentant national auprès de l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust). Il vise à présenter le contenu et les motivations des dispositions de la loi ;

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 09-02/G3 du 20 janvier 2009 relative à la lutte contre la corruption et au service central de prévention de la corruption. Elle vise à situer la loi au sein d’un ensemble de mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre la corruption (ratification des instruments de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, possibilité pour les autorités judiciaires de saisir le service central de prévention de la corruption – SCPC).

III. – OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES

Dans la perspective de l’application la plus effective possible de la loi, il convient de mettre l’accent sur les points suivants :

– d’une part, l’impact des signalements par les « donneurs d’alerte » (« whistle-blowing ») ⁽¹⁶⁾, car ils permettent de renforcer la responsabilisation et de mieux lutter contre la corruption et les abus, dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

– d’autre part, l’importance de l’action du service central de prévention de la corruption – SCPC, dont le détail des missions est rappelé dans la circulaire précitée du 20 janvier 2009 ;

– enfin, le rôle significatif du service à compétence nationale TRACFIN dans la lutte contre la corruption. À cet égard, il faut souligner la publication du décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de ce service.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Séance unique du lundi 23 janvier 2012

Sanction de la violation du secret des affaires

Discussion d’une proposition de loi

Discussion Générale

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, avec cette proposition de loi nous sommes aujourd’hui invités à débattre d’un sujet d’intérêt national, celui de la protection du secret des affaires, dont dépend la protection effective de nos entreprises face à la concurrence.

Dans un contexte de crise et face à la dématérialisation des échanges, nous devrions être tous d’accord pour dire que les entreprises françaises doivent disposer d’un arsenal juridique suffisant, susceptible de les défendre et de les préserver des risques d’espionnage industriel. C’est tout le sens de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Au nom du groupe Nouveau Centre, je souhaite saluer votre travail et surtout votre détermination à œuvrer en ce sens depuis plusieurs années. Soyez-en félicité et remercié.

Monsieur le ministre, protéger les entreprises, c’est renforcer leur compétitivité et garantir leur sécurité économique. Du reste, tout à l’heure vous avez commencé votre intervention en rappelant la volonté du Gouvernement depuis plusieurs années de soutenir nos entreprises. Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont précédé cette proposition de loi, notamment la création du Fonds stratégique d’investissement. Sans ce fonds, le chantier que vous avez visité ce matin en Loire-Atlantique, qui représente des milliers d’emplois et de sous-traitants, n’existerait plus.

Le rapporteur a rappelé deux affaires récentes, Valeo en 2005 et Michelin en 2007, qui démontrent que les atteintes au secret des affaires se font de plus en plus nombreuses et causent aux entreprises un préjudice économique important.

Ce préjudice peut se manifester de plusieurs façons : par un impact sur la confiance que les entreprises placent dans le niveau de sécurité de leur système d’information, par des pertes financières ou encore par une atteinte à l’image de marque de l’entreprise.

La question de la protection du secret des affaires, fruit d’un long travail de réflexion, a déjà fait l’objet d’un certain nombre de rapports. Tous convergent vers un même constat, souligné par le rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation : « l’inadaptation de notre dispositif juridique et technique actuel pour lutter contre les déviances observées dans les relations commerciales internationales, et l’impuissance des services de l’État comme de l’institution judiciaire pour accompagner et soutenir avec succès nos entreprises dans le domaine de la sécurité et de la protection des informations ». C’est bien pour répondre à ce défi que nous allons voter la présente proposition de loi.

Cette situation place nos entreprises dans un état de vulnérabilité et de fragilité face aux États étrangers qui disposent, pour la plupart, d’un arsenal législatif adapté pour faire face aux défis de la concurrence internationale. Ainsi, dans un monde où l’exigence de transparence prédomine, il convient de rappeler la nécessité de préserver le secret des affaires lorsque l’intérêt national le justifie.

Partant de ces constats, l’ambition première de cette proposition de loi, à laquelle le groupe Nouveau Centre adhère, consiste à combler les lacunes de la législation française pour faire de la protection du secret des affaires un principe de notre droit.

Le texte comprend trois volets. Le premier définit la notion de secret des affaires ; le deuxième, dissuasif et répressif, crée un délit de violation du secret des affaires ; le troisième réforme la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, à l’heure actuelle le secret des affaires ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire et précise permettant d’assurer une protection effective de nos entreprises. L’article 1^er du texte soumis à notre examen propose de pallier ce manque en insérant dans le code pénal une définition des informations protégées relevant du secret des affaires.

M. Clément, que j’ai écouté avec attention, a rappelé certaines notions qui existent déjà, comme l’abus de confiance, le recel, le vol. C’est, je crois, la spécificité du droit français que d’avoir un certain nombre de nuances qui ont toute leur importance dans la définition des délits. La présente proposition de loi vient compléter cet arsenal en créant un délit spécifique sans remettre en cause les définitions et incriminations existantes.

Cette définition est plus étroite que celle prévue en droit international par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Elle est conforme aux recommandations du Conseil d’État. Il doit s’agir d’informations confidentielles, ayant fait l’objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l’entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l’objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi.

En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d’une information protégée relevant du secret des affaires serait ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, dans un souci d’harmonisation avec les peines réprimant l’abus de confiance.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous proposez de réviser la loi du 26 juillet 1968. Cette loi couvre un champ trop large. Elle sanctionne la communication de tout renseignement, quelle qu’en soit la nature. Elle n’est, en définitive, pas suffisamment efficace pour lutter contre les procédés utilisés par les autorités étrangères. La nécessité de réviser la loi de 1968 fait donc consensus.

Dans un monde de compétition où tous les coups bas sont permis, les entreprises doivent être protégées. C’est ce que fait le présent texte. C’est pourquoi je vous apporte, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, tout mon soutien.

Cela dit, il est dommage qu’il ait fallu attendre la fin de la législature pour trouver des sujets consensuels. Mais il n’est jamais trop tard.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du lundi 19 décembre 2011

Remboursement des dépenses de campagne 
de l’élection présidentielle

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique 

Motion de rejet préalable 

M. Michel Hunault. Madame la présidente, je vais fusionner mon explication de vote avec les quelques mots que je comptais dire tout à l’heure à cette tribune.

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je rejette la motion de rejet préalable soutenue par René Dosière, car bien que l’ayant écouté avec beaucoup d’attention, je ne l’ai pas entendu traiter du problème dont nous débattons ce soir. En effet, le texte proposé par le Gouvernement vise à diminuer la participation de l’argent public au financement de l’élection présidentielle et à son remboursement.

Monsieur Dosière, vous avez fait le procès du fonctionnement de l’Élysée. Lorsque vous dites que vous êtes dans votre rôle, qui est de contrôler l’argent public, vous auriez dû rappeler que c’est grâce au Président Sarkozy que la Cour des comptes peut désormais veiller sur le budget de l’Élysée !

Cela n’avait pas été fait auparavant. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire.

Dans une démocratie, nous avons tous intérêt à faire preuve d’un minimum d’honnêteté. L’opposition nous a habitués à s’opposer à tous les textes du Gouvernement, et elle s’oppose même à à celui-ci, qui vise à réduire de 5 % l’argent public consacré au remboursement des frais électoraux !

En outre, monsieur Dosière, vous nous donnez des leçons sur les déplacements du Président de la République. Certains de vos collègues dirigeant des collectivités territoriales ne devraient-ils pas être également mis sous surveillance ? Je ne citerai que le président de la région Île-de-France qui a été épinglé, il y a trois semaines, revenant d’un week-end à Deauville avec une voiture de fonction, week-end qui n’avait rien à voir avec un déplacement en tant que président de région. Combien d’entre vous ont des collègues qui viennent à l’Assemblée nationale avec leur voiture de fonction, pour une mission qui n’a rien à voir avec l’utilisation de ladite voiture ?

Si vous voulez donner des leçons, monsieur Dosière, je vous conseille de travailler à ce que le contrôle ne s’applique pas seulement au Président de la République, mais à tout le monde !

Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je devais, lors de la discussion générale, vous assurer que nous vous apporterions notre soutien. Je le fais dès à présent. J’avais déposé des amendements que je ne défendrai pas parce qu’ils n’entrent pas dans le cadre de la loi organique. Toutefois, nous devrions nous réunir pour réfléchir sur la pratique des micro-partis, qui constitue un abus, et sur certaines dépenses de nos collectivités.

C’est la majorité actuelle qui a voulu mettre en place toutes ces mesures visant à plus de transparence, à l’image de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons créée afin d’assainir le financement de la vie publique. Lorsque l’on regarde les dossiers d’actualité, il n’y a pas d’un côté les gens vertueux et, de l’autre, ceux qui auraient des leçons à recevoir. Nous avons tous intérêt à veiller à ce que les textes soient appliqués et respectés, car c’est sur le terrain de la suspicion que prospèrent ceux qui représentent les extrêmes et qui affaiblissent notre démocratie.

Monsieur Dosière, nous sommes tous, sur les bancs de cette assemblée, dépositaires de la même exigence de transparence et d’éthique. C’est pour cette raison que le Gouvernement nous invite à voter ce texte. J’aurais espéré que l’opposition apporte ses voix plutôt que de contribuer à entretenir la suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

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N° 3215

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à compléter la liste des personnalités exposées
au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

N° 3217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à taxer les exportations d’armes
au profit de l’Agence française de développement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le défi consiste à imposer à sa juste part la richesse, encore faut-il que les règles n’apparaissent pas comme injustes. Il faut concilier l’exigence de solidarité, sans dissuader l’initiative, la création, la croissance car une société moderne a besoin d’initiatives privées au service et au bénéfice de toute la collectivité !

Plus que de recettes et impositions supplémentaires qui pénalisent et asphyxient, c’est de maîtriser la dépense publique dont la France a besoin !

Non qu’il faille économiser sur le financement des fonctions régaliennes de l’Etat, au premier rang la sécurité, l’éducation, la recherche, la santé, les services publics… mais les dépenses qui ne sont pas indispensables.

Cette réforme fiscale ne doit pas oublier tous les artisans, professions libérales, petites et moyennes entreprises, entreprises individuelles qui croulent sous les charges et la complexité administrative.

A l’Assemblée Nationale, la situation internationale et en particulier celle de l’Afrique a été au cœur de nos préoccupations.

Nous avons, la France et ses représentants une responsabilité toute particulière.

J’ai plaidé pour un nouvel ordre mondial, l’accroissement de l’aide au développement et la lutte contre la corruption dans des pays où la pauvreté est due aux régimes autoritaires mais aussi aux pillages de leurs richesses par les sociétés multinationales !

J’ai demandé que la France prenne l’initiative au sein de l’Europe pour qu’une Charte Ethique oblige les compagnies qui extraient les richesses du sous-sol africain, rétrocèdent leurs profits aux populations !

Ce sera le meilleur moyen d’orienter l’argent vers les infrastructures de base, l’éducation et le progrès, le meilleur rempart contre l’immigration de la population qui fuit la misère.

Oui, en ces périodes de troubles et d’incertitudes, il est de notre devoir de prendre des initiatives pour une plus grande équité et justice sociale et de jeter les fondements d’un monde plus équitable !

Michel HUNAULT, Le 4 Mars 2011

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mercredi 9 février 2011

Simplification et amélioration 
de la qualité du droit

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n^os 3035, 3112). 

Explications de vote

M. le président. Je rappelle qu’en application de l’article 54, alinéa 3, du règlement, sont autorisées des explications de vote de cinq minutes chacune, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre apporteront leurs voix à cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Si le président de la commission des lois avait été sur le banc de la commission, je l’aurais félicité pour la démarche dont il fut l’initiateur.

Les objectifs de cette nouvelle loi de simplification devraient tous nous réunir.

La semaine dernière, dans l’hémicycle, avec M. Tron, qui représentait le Gouvernement, nous estimions à 8 000 ou 9 000 le nombre de lois actuellement applicables. J’ai été heureux de voir que, le week-end dernier, dans un grand journal du soir, le secrétaire général du Gouvernement a apporté des précisions à cet égard, ramenant ce chiffre à 2 000. Il a eu raison de dire que nous étions tous soucieux de voir les décrets d’application paraître dans un délai raisonnable après le vote d’une loi : ce serait un signe d’efficacité et de respect du Parlement. J’en appelle ici à la vigilance du Gouvernement : aujourd’hui, 20 % des lois n’ont reçu aucun décret d’application.

Comment apprécier cette proposition de simplification sans évoquer la codification des lois que nous appelons de nos vœux, qui doit contribuer à une meilleure connaissance de la norme juridique et à une plus grande efficacité du droit ?

C’est pour toutes ces raisons que mes collègues du Nouveau Centre apportent, à travers ma voix, leur soutien à cette proposition de loi.

Toutefois, vous me permettrez de mettre un bémol à ma satisfaction, monsieur le rapporteur. L’autre jour, nous avons siégé fort tard, jusqu’à deux heures trente du matin, et j’ai été un peu surpris d’assister, à propos de l’article 114, à une tentative d’améliorer la loi contre la corruption, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. En effet, il est des lois qu’on ne peut toucher qu’avec prudence, pour ne pas donner l’impression qu’on veut revenir sur leurs objectifs.

Pour le reste, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette simplification du droit est une démarche intéressante, qui va certainement concourir à la sécurité juridique : nous en avons bien besoin, comme nous avons besoin de codification et que soit tenu l’engagement qu’a pris M. Tron, la semaine dernière, de faire un effort pour une publication rapide des décrets.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Première séance du 18 Janvier 2011 

Questions d’actualité

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous interroger sur les événements qu’a connus la Tunisie ces derniers jours, étant précisé qu’il est hors de question pour nous de prétendre s’ériger en donneurs de leçons contre le Gouvernement, de s’approprier après coup des événements qu’aucun n’avait pu entrevoir.

Je voudrais d’abord avoir une pensée pour la communauté tunisienne de France et saluer le courage et la dignité de la jeunesse de Tunisie. S’il convient de saluer le processus démocratique engagé, les événements survenus sont aussi l’expression de l’exaspération de la population contre la corruption – cette corruption qui prive la population des moyens de son développement, cette corruption sur le terrain de laquelle prospèrent la pauvreté et les inégalités.

Madame la ministre, le gouvernement français peut-il assurer la représentation nationale d’avoir donné des instructions à TRACFIN pour bloquer les mouvements financiers suspects des proches de l’ancien président tunisien ?

Au-delà, le Gouvernement peut-il préciser, sur le plan européen – je pense en particulier aux relations Euro-Méditerranée – et, plus largement, sur le plan international – car notre pays préside le G20 –, les initiatives que la France entend promouvoir pour veiller à mieux lutter contre la corruption, assurer la transparence des mouvements financiers et rendre ainsi plus efficace la coopération avec la Tunisie mais aussi, au-delà, avec l’ensemble des pays du Maghreb, pour accompagner et favoriser leur développement, facteur de paix et de prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, chacun connaît votre engagement pour l’éthique et dans la lutte contre la corruption. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, François Baroin et moi-même avons, dès samedi matin, saisi TRACFIN et demandé à cet organisme d’alerter l’ensemble des acteurs financiers et non financiers sous instance ordinale – je pense notamment aux notaires et aux avocats – afin qu’ils signalent tout mouvement suspect et exercent une vigilance absolue sur tous les actifs appartenant, de près ou de loin, à l’entourage et à la famille de l’ancien président Ben Ali.

Le cas échéant, nous disposons de deux jours ouvrables à compter de la déclaration d’un tel mouvement pour exercer immédiatement une action de blocage. Nous disposons ensuite de la faculté de saisir les autorités judiciaires. Je vous indique que le président du tribunal de grande instance a été alerté de cette potentialité afin d’être en mesure de prendre toute mesure nécessaire à cet effet.

Au-delà de cette action immédiate et forte que nous avons engagée, notre action s’oriente désormais dans trois directions. Premièrement, identifier tous les actifs mobiliers et immobiliers appartenant à la famille ou aux proches de l’ex-président Ben Ali. Deuxièmement, coopérer très étroitement avec les autorités tunisiennes – je pense en particulier aux autorités judiciaires. Troisièmement, enfin, nous rapprocher de l’ensemble des autorités, y compris l’homologue de TRACFIN, pour parvenir au blocage, au gel par les voies judiciaires et à la restitution des biens à ceux auxquels ils appartiennent.

Vous le voyez, la France est engagée de manière très ferme et très définitive sur ces questions…

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 11 janvier 2011 

Transparence financière de la vie politique

Explications de vote communes et votes solennels

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés (n^os 1887, 3025), le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n^os 1894, 3026) et la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^os 2562, 3027).

Explications de vote communes

M. le président. Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, j’ai en effet l’honneur d’être l’orateur du Nouveau Centre pour expliquer le vote de notre groupe sur ces trois textes.

En ce qui concerne l’élection de députés par les Français établis hors de France, il s’agit d’adapter notre code électoral à l’entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant que nos compatriotes établis hors de France feront désormais l’objet d’une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle. Le Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.

Les deux autres, sur l’élection des députés et sur la transparence financière de la vie politique, ont été longuement débattus dans l’hémicycle avant l’interruption de nos travaux pour les fêtes de fin d’année. Il s’agissait de transposer dans notre droit la proposition actée par le Premier ministre à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et tendant à créer une incrimination spécifique pour sanctionner les déclarations mensongères de patrimoine par les députés.

Ce sujet avait donné lieu à un large consensus et la commission des lois s’était accordée sur un texte d’équilibre. J’ai exprimé la réprobation que nous a inspirée l’amendement déposé par notre collègue Christian Jacob au nom de quelques députés de l’UMP, et qui visait dans un premier temps à retirer cette incrimination. Cette incrimination a finalement été votée, ce dont le Nouveau Centre se réjouit, car c’était une promesse du Premier ministre. Néanmoins, comme je l’ai indiqué, nous avons un différend à propos des sanctions, en raison notamment du mauvais signal qui a été donné lorsque ont été écartées les peines de prison pour ne retenir que la non-éligibilité.

Je rappelle que l’incrimination a été assortie de deux conditions. Tout d’abord, il faut un élément intentionnel, alors que nous savons tous qu’il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de cette assemblée pour les textes relatifs au blanchiment et à la corruption ; or nous avons refusé, sur ces textes, de préciser l’élément intentionnel. Cet élément a été introduit en commission des lois pour les députés.

En outre, la déclaration mensongère devait porter sur une part importante du patrimoine.

Notre groupe ne comprend pas que l’on ait pu, par le biais d’un amendement déposé au titre de l’article 88 du règlement, juste avant l’ouverture du débat dans l’hémicycle, remettre en cause un texte qui avait été très largement débattu et sur lequel nous avions dégagé un consensus.

C’est pourquoi, sur ces deux textes, nous ne pourrons pas voter comme nos collègues de l’UMP. Nous nous abstiendrons, en espérant que, dans sa sagesse, le Sénat rétablira la peine d’emprisonnement, comme le Premier ministre et le ministre ici présent l’y invitent. Nous espérons pouvoir voter en deuxième lecture un texte qui fasse consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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