Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd’hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d’emplois directs et indirects, elle a su pour l’instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits de qualité tout en consentant d’importants investissements pour la traçabilité, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Afin d’assurer un avenir aux 100 000 employés de la filière et de préserver une production et des produits emblématiques, la filière porcine française propose aujourd’hui un contrat durable entre l’ensemble des maillons de la filière et les pouvoirs publics. Au regard de cet enjeu, il lui demande s’il peut affirmer son soutien à cette filière et décliner les initiatives propres à la conforter.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Depuis quatre ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement se mobilise pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Dans un contexte marqué par la persistance d’importantes difficultés, le Gouvernement s’est mobilisé, au niveau européen comme national, afin d’aider la filière porcine. La France s’est battue, lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 24 janvier 2011, pour obtenir l’ouverture du stockage privé, afin de pallier aux conséquences de la crise de la dioxine apparue en Allemagne. Le Gouvernement a également obtenu la mise en place d’un groupe de travail européen, associant représentants des professionnels et des pouvoirs publics, qui a permis de faire un état des lieux des problématiques de la filière et a examiné toutes les pistes d’amélioration envisageables, de nature à apporter des réponses de court et plus long terme à la filière porcine européenne. La filière porcine a besoin de se moderniser et de regagner en compétitivité ; elle a besoin pour cela de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu’elle rencontre. Elle fait ainsi l’objet au niveau national d’une réflexion collective associant les professionnels dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales, annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010 pour une durée de trois ans. Ces plans prévoient notamment la modernisation des exploitations (plus de 10 Meuros ont été mobilisés en 2011 pour la mise aux normes des bâtiments destinés aux truies gestantes), l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale, mais également l’amélioration des performances de la transformation, et notamment des abattoirs. La filière porcine est également confrontée à des enjeux de compétitivité qui supposent des opérations de regroupement et de modernisation des exploitations. Ainsi, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le décret du 17 janvier 2011, dispense d’étude d’impact et d’enquête publique, sous certaines conditions, les regroupements d’exploitations déjà autorisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, ce décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d’une exploitation lors d’une mise aux normes relative au bien-être animal, lors de travaux d’amélioration des conditions de travail ou de toute démarche ayant un impact positif sur l’environnement.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d’ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.

Texte de la réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s’appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d’aide de l’État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d’accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 Meuros ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l’ensemble des bâtiments d’élevage soient aux normes à l’échéance. Il en va de l’intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l’avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu’il n’était pas question de reporter l’échéance du 1er janvier 2013 et qu’elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s’assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.

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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la promotion d’une agriculture française et européenne qui garantisse à tous les agriculteurs un revenu correct. Les agriculteurs français ont depuis des années considérablement amélioré la qualité de leur production et la traçabilité. Or, dans le même temps, leur production notamment en viande est concurrencée par les importations en provenance d’Amérique du sud ! En réponse, il lui demande s’il peut préciser comment il entend combattre ces distorsions de concurrence qui ne font que saper le revenu des producteurs, notamment en améliorant l’information du consommateur sur l’origine des viandes commercialisées et, au-delà, dans un contexte d’augmentation sensibles de leurs charges promouvoir les produits français.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

Le Gouvernement est particulièrement conscient des effets de l’ouverture du marché européen aux importations des pays tiers sur les prix de la viande bovine. C’est pourquoi il conserve une grande vigilance dans la défense des intérêts de cette filière lors des négociations multilatérales et bilatérales afin de ne pas aller au-delà des concessions déjà mises sur la table dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Dans ce cadre, une vigilance accrue est accordée à ce que les produits importés respectent bien les normes fixées au niveau européen. Le Gouvernement prône d’ailleurs un renforcement des contrôles sanitaires aux frontières de l’Union européenne et une meilleure coordination, afin d’éviter une concurrence déloyale de la part de ses partenaires commerciaux. Il considère toutefois nécessaire d’aller au-delà de l’existant, en prônant également la possibilité d’imposer un respect des normes européennes en matière d’environnement et de bien-être animal. Toutes ces règles européennes ont un coût et répondent à une forte attente du consommateur européen. En ce qui concerne l’indication de l’origine des viandes commercialisées, le Gouvernement s’est principalement mobilisé à la faveur des négociations communautaires sur l’information des consommateurs, considérant que cette information doit être généralisée. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l’information du consommateur maintient l’obligation de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance sur l’étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend également obligatoire l’indication du pays d’origine sur l’étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porc, d’ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et après une analyse d’impact, la Commission européenne devra adopter les actes d’exécution qui fixent les modalités d’application de cette obligation. Concernant les produits transformés, ce même règlement prévoit que, si l’origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l’étiquetage, l’origine de l’ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu’elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l’indication obligatoire de l’origine pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient, ainsi qu’une étude d’impact.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire afin que le Gouvernement, en ce mois de septembre 2011, fasse le bilan de l’intervention de l’État à travers le fonds de calamités agricoles, des sommes débloquées en faveur de l’agriculture française qui a du faire face au printemps 2011 à une sécheresse exceptionnelle.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec de graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Toutes ces mesures ont été mises en oeuvre. Elles feront l’objet d’un bilan au premier semestre 2012.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en ce mois de septembre 2011, sur les conséquences de la sécheresse du printemps 2011. En réponse, il lui demande s’il peut préciser les modalités de l’attribution des aides aux éleveurs après la décision, prise par le comité national de l’assurance en agriculture le 25 août, de classer le département de Loire-Atlantique parmi les départements pour lesquels la sécheresse printanière revêt le caractère de calamité agricole. Il lui demande s’il peut aussi préciser comment les agriculteurs sinistrés seront indemnisés à partir du Fonds national de gestion des risques.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.

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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les conditions d’indemnisation des éleveurs, après la sécheresse du printemps 2011. En déplacement en province le 2 septembre 2011, Monsieur le Premier ministre a précisé le nombre de départements reconnus en état de calamité agricole et évoqué une indemnisation. Il lui demande s’il peut, en réponse, préciser si l’arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) est concerné et, dans l’affirmative, le montant des indemnisations qui lui seront affectées ainsi que les conditions de versement.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable pour l’ensemble du département, y compris l’arrondissement de Châteaubriant. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les éleveurs de viande bovine. Le Gouvernement a bien décidé de verser au mois d’octobre une part de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes mais la filière est en train de mourir. La décapitalisation et les sorties anticipées d’animaux creusent encore plus le déficit économique existant. Les activités naisseur, engraisseur, interdépendantes l’une de l’autre se retrouvent depuis plus de 4 années dans la difficulté faute de trésorerie. Une autre partie de la filière, les négociants en bestiaux, se retrouvent confrontés à ces difficultés par une offre de plus en plus faible. Il lui demande s’il est prêt, en cet été 2011, à engager un plan d’aide exceptionnelle pour sauver les filières d’élevage.

Texte de la Réponse du gouvernement du 15 novembre 2011

Face aux crises conjoncturelles, le Gouvernement a toujours été au rendez-vous de la solidarité avec nos filières d’élevage. Leur situation requiert cependant des réponses structurelles de plus long terme. C’est l’objet de la « feuille de route » élaborée le 12 janvier dernier, à l’initiative du ministre de l’agriculture et en concertation avec l’ensemble de la filière, sur la base d’un diagnostic de ses forces et faiblesses. Elle doit permettre de moderniser la filière et prévoit notamment un nouveau découpage géographique des bassins de cotations, une nouvelle grille de cotations améliorant l’information sur les prix de marché et le renforcement de la capacité de vérification et de contrôle des agents de l’État et de FranceAgriMer. Sa mise en oeuvre s’inscrit dans le cadre plus large des plans de développement des filières d’élevage lancés fin 2010, auxquels un budget prévisionnel de 300 Meuros sur trois ans est consacré. La filière viande bovine en est d’ailleurs l’une des principales bénéficiaires. Pour accompagner les efforts consentis par la filière, l’État consacrera 27,7 Meuros à la modernisation des bâtiments d’élevage en 2011 et 12 Meuros à l’amélioration de la performance énergétique des exploitations. Les tarifs de rachat de l’électricité et du biogaz ont également été revus à la hausse afin d’inciter au développement de la méthanisation. Afin de réduire les coûts liés au transport des produits agroalimentaires, un décret autorisant la circulation des poids lourds de 44 tonnes a par ailleurs été pris le 18 janvier dernier. Enfin, 5 Meuros ont été engagés par l’État pour soutenir des actions de communication sur la viande en France. S’agissant des entreprises d’abattage et de découpe, l’audit de compétitivité et de viabilité économique demandé, est en cours de finalisation. Au-delà de ces mesures, il est essentiel que la filière s’organise mieux et tire parti de l’ensemble des instruments d’encadrement mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou dans son prolongement. C’est pourquoi le développement de la contractualisation est une priorité pour le Gouvernement. Le ministère de l’agriculture veillera à ce que les discussions en cours au sein de l’interprofession INTERBEV, destinées à définir les conditions de sa mise en oeuvre, soient menées à leur terme. C’est dans le même esprit que, à condition qu’une contractualisation avec le maillon de l’abattage soit mise en place, 8 Meuros viendront soutenir le développement de l’engraissement des animaux issus du cheptel allaitant, au titre de l’article 68 du règlement « bilan de santé ». Deux accords volontaires destinés à améliorer les relations commerciales au sein de la filière ont par ailleurs été négociés. Le premier, signé le 3 mai dernier par l’ensemble des acteurs de la filière, doit favoriser la réouverture des négociations commerciales en cas de variation excessive à la hausse ou à la baisse des coûts de production. Le second, signé le 15 juin dernier entre les filières végétales et animales, permet quant à lui de garantir à nos éleveurs des prix de l’alimentation animale plus stables, dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles toujours plus forte. L’avenir de la filière passe aussi par sa capacité à exporter. Le Gouvernement se mobilise pour lui faciliter l’accès à de nouveaux marchés. Une cellule interministérielle rassemblant les administrations concernées et les professionnels a été mise en place à cet effet. L’interprofession vient par ailleurs de créer le « Groupement export France bétail et viande » destiné à renforcer ses capacités en la matière. Les efforts engagés par le Gouvernement portent leurs fruits puisque les marchés libanais, égyptien ou encore azerbaïdjanais ont été ouverts, de même que le marché turc pour la partie viande. S’agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan, l’Ukraine et la Russie sont désormais possibles. Deux cents génisses sont déjà parties cet été pour la Russie. Enfin, le Gouvernement se mobilise au niveau européen pour obtenir un renforcement des instruments de régulation des marchés agricoles dans le cadre de la future PAC. Le ministre de l’agriculture a notamment obtenu du Commissaire à l’agriculture la mise en place d’un groupe de réflexion spécifique à la filière viande bovine. Celui-ci s’est engagé à étudier ses conclusions dans le cadre des négociations engagées sur l’avenir de la PAC après 2013. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement à accompagner cette filière et à lui donner les moyens de relever les défis que lui imposent des conditions de marché de plus en plus concurrentielles.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Première séance du mercredi 15 décembre 2010

Question d’actualité

Prix du lait

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, et en particulier de notre nouveau collègue Pascal Brindeau, je souhaite interroger à nouveau le ministre de l’agriculture sur la situation des producteurs laitiers.

Monsieur le ministre, tout au long de l’année dernière et de cette année, nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur le problème du prix du lait. Aujourd’hui, des propositions très concrètes ont été présentées par le commissaire européen sur le règlement du marché laitier, en particulier pour promouvoir les contrats écrits. Les producteurs seront également encouragés à se regrouper. Enfin, un fonds de gestion de crise sera créé.

Au-delà de ces propositions, ce qui importe, c’est d’assurer le revenu des producteurs laitiers, alors que le prix du lait n’a cessé de diminuer ces dernières années. Il faut mettre en parallèle les efforts sans précédent de qualité de la production, de traçabilité, alors que par ailleurs les charges n’ont cessé d’augmenter.

Quelle sera la position de la France dans cette politique communautaire en vue de tout mettre en œuvre pour garantir le revenu des producteurs laitiers, afin que ces propositions du commissaire européen se concrétisent pour des producteurs confrontés à la fois à des problèmes de commercialisation et aux industries de la transformation ?

Je vous remercie de l’attention qui sera la vôtre dans les discussions qui s’engagent, car il y va du devenir de la production laitière. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, la position du gouvernement français, du Premier ministre et du Président de la République est très simple : il s’agit de défendre le revenu des producteurs de lait, durement touchés par la crise de 2009. Tous les moyens employés ont été et seront employés pour défendre ce revenu.

Nous sommes intervenus par l’intermédiaire d’un plan d’urgence. Depuis un an, je me bats pour une régulation du marché du lait en Europe qui permette de stabiliser les prix, et nous constatons aujourd’hui une remontée petit à petit du prix du lait, qui améliore la situation.

Qu’y a-t-il de véritablement nouveau dans le « paquet lait » présenté lundi dernier à Bruxelles par le commissaire européen Dacian Ciolos, à qui je tiens à rendre hommage devant la représentation nationale ? Le point qui est – je l’ai dit – une petite révolution pour les producteurs laitiers en France, c’est qu’ils vont enfin pouvoir se regrouper et négocier collectivement le prix du lait face aux industriels, ce qui les placera dans une position plus favorable.

Nous avons en effet obtenu, à la suite des interventions du Président de la République auprès de José Manuel Barroso et de l’implication du Premier ministre François Fillon, une modification du droit de la concurrence qui permettra aux producteurs de se regrouper pour négocier collectivement avec les grandes industries laitières. Hier, ils négociaient seuls le prix du lait face aux grands industriels. Demain, ils pourront se regrouper jusqu’à 18 000 ou 20 000, tous ensemble dans une organisation de producteurs, pour négocier de manière plus équitable et plus forte.

C’est en changeant les rapports de force dans la filière laitière française, en rééquilibrant les pouvoirs au profit du producteur, dans toutes les régions, sur tous les territoires, que nous parviendrons à défendre le revenu des producteurs de lait dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du mardi 9 novembre 2010

Question d’actualité

Situation des éleveurs de viande bovine

M. le président. La parole est à Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, je vous interroge une nouvelle fois, au nom du groupe Nouveau Centre sur les problèmes agricoles et, plus spécifiquement, sur la situation des plus difficiles que rencontrent les producteurs de viande bovine.

Comme vous le savez, les prix pratiqués aujourd’hui ne couvrent même pas les coûts de revient des éleveurs de viande bovine. Du coup, ils n’en tirent aucun revenu alors que, depuis de nombreuses années, ils font des efforts sans précédent pour améliorer la qualité et la traçabilité de la viande et respecter les normes environnementales et ils sont confrontés à l’importation de viande en provenance notamment du Brésil.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes, comme le Gouvernement, attentif aux difficultés rencontrées par les producteurs de viande. Au-delà de leurs revenus, se pose le problème de toute la filière car le prix pratiqué pour les consommateurs peut être multiplié par quatre par rapport au prix d’achat. Les éleveurs méritent non seulement un soutien mais également des mesures très concrètes pour assurer leur trésorerie et leur permettre de dégager un revenu. À l’heure où nous parlons, le prix des bêtes vendues est en dessous de ce qu’il était il y a vingt ans. Il est donc urgent d’affirmer une volonté politique. C’est ce que, comme le groupe Nouveau Centre le fait depuis plusieurs années, nous vous demandons à nouveau aujourd’hui, monsieur le ministre, et, au-delà, de prendre des mesures tant au plan national qu’au plan communautaire car le problème ressortit de la compétence européenne.

Je suis confiant dans votre réponse, monsieur le ministre, mais c’est un cri de désespoir que je lance aujourd’hui au nom de mes collègues du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Hunault, le Gouvernement est tout entier aux côtés des éleveurs. Il connaît leur situation difficile et il n’accepte pas que les prix à la production ne cessent de baisser quand le consommateur, mois après mois, paie sa viande toujours plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Face à la situation de crise que nous connaissons actuellement, notamment le blocage des abattoirs, j’ai réuni l’ensemble des acteurs de l’interprofession bovine ce matin au ministère de l’agriculture et leur proposer un plan de sortie de crise en trois points, qu’ils ont accepté.

Premier point : le relèvement des prix à la production. Il n’est pas acceptable que le revenu des producteurs bovins continue de baisser, ni que les prix à la consommation continuent à grimper avec un kilo de viande à 15 ou 17 euros sur les étals alors qu’il a été payé 3 euros au producteur, qu’il soit du Centre, de Loire-Atlantique ou ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Deuxième point du plan de sortie de crise : je souhaite que l’interprofession se réunisse enfin au complet et que certains acteurs qui pratiquaient la politique de la chaise vide reviennent à la table de négociation. C’est ce qu’ils ont accepté ce matin. Nous pourrons alors traiter de l’ensemble des questions qui concernent la filière, que ce soit la meilleure valorisation des races à viande, Salers, Blonde d’Aquitaine et toutes les autres, qui font notre fierté, la contractualisation ou la meilleure valorisation du travail des éleveurs.

Troisième point accepté par l’interprofession : nous pourrons disposer, dès la fin de l’année 2010, d’un premier rapport de l’Observatoire des prix et des marges portant exclusivement sur la formation du prix dans le domaine de la viande bovine, afin qu’une nouvelle fois, les producteurs soient mieux rémunérés et que leur travail soit reconnu à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche après la présentation en ce début d’année 2010 par le Gouvernement des objectifs de la loi de modernisation agricole pour lui demander de décliner les mesures envisagées pour assurer un revenu décent aux producteurs laitiers qui ont subi en 2009 une baisse sans précédent du prix du lait et ce dans une exigence de transparence, de prix et de revenus garantis, et dans une perspective de revitalisation des territoires, de sécurité alimentaire et de l’essor de l’industrie agro-alimentaire.

Texte de la Réponse du gouvernement du 6 avril 2010

Le prix du lait payé aux producteurs a connu une baisse importante en 2009, comparativement à 2008, de l’ordre de 19 %, liée aux retournements des marchés laitiers en 2008. En 2009, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration en fin d’année 2009. Cette amélioration des cours se traduit par un prix payé aux producteurs plus élevé depuis début 2010. Dans un environnement marqué à la fois par l’instabilité des marchés, un recul des mécanismes d’intervention communautaire, une concentration de l’aval, il apparaît nécessaire de développer la contractualisation en rendant la démarche entre les agriculteurs et leurs acheteurs obligatoire. La contractualisation permettra, en donnant de la visibilité à leurs débouchés, de sécuriser et le revenu des producteurs et les approvisionnements des acheteurs. De plus, cette obligation aura l’avantage de dynamiser les organisations interprofessionnelles qui ont, dans le cadre d’une négociation collective, la possibilité d’élaborer des contrats types. C’est notamment pourquoi le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit la possibilité de rendre obligatoire un contrat écrit entre les producteurs et les acheteurs de produits agricoles, d’une durée minimale de un à cinq ans et comportant des clauses obligatoires qui pourront porter sur les volumes et les modalités de détermination du prix. Afin de tenir compte des spécificités des différentes filières agricoles, il est prévu de préciser les modalités d’application de ces dispositions, en fonction des produits concernés par cette obligation de contrat, ainsi que la liste des clauses obligatoires. Ce projet de loi fera l’objet d’un débat parlementaire au printemps 2010. La contractualisation ne permettra de sécuriser les agriculteurs que si, dans le même temps, les marchés agricoles restent régulés. Si la contractualisation ne peut se substituer à une régulation communautaire des marchés agricoles, elle n’en demeure pas moins un outil de transparence et d’équilibre important dans les relations commerciales entre l’amont et l’aval. C’est pourquoi, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, vingt-deux pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants : donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s’organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et afin de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin ; améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d’encadrement des marchés pour éviter les comportements spéculatifs ; renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marchés et en permettant une meilleure information des consommateurs, à travers l’étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; rendre le secteur plus compétitif grâce à l’innovation et à la recherche. Ce groupe se réunit chaque mois. Il doit rendre ses conclusions en juin 2010.