XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Lecture définitive d’un projet de loi organique

Discussion générale 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de deux échéances électorales importantes et à l’issue d’une procédure qui n’a pu aboutir à un accord entre les deux assemblées, nous sommes invités à statuer définitivement sur la question du remboursement des dépenses de campagne électorale, composante essentielle de notre système de financement de la vie politique.

Dans le contexte de ralentissement de la croissance, le Gouvernement nous a présenté il y a déjà quelques semaines un plan de retour à l’équilibre. Il est normal que ce plan s’applique également au financement des dépenses de campagne électorale, et le groupe Nouveau Centre a prévu de soutenir cette démarche.

Il est en effet indispensable que les candidats aux élections, ainsi que les partis politiques, puissent, au même titre que l’ensemble de la population, participer à l’effort de réduction de nos dépenses publiques. Il s’agit de mesures simples, dont le bien-fondé devrait être aisément compris par chacun de nos concitoyens et dont, je l’espère, monsieur Brard, l’objectif est partagé par tous les collègues ici présents.

Pour ces raisons, nous avons d’ores et déjà approuvé, lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les deux premières mesures d’économie qui nous avaient été présentées, visant à diminuer les dépenses consacrées au financement des partis politiques, ainsi que le taux de remboursement de l’ensemble des campagnes électorales.

Monsieur le ministre, vous nous avez ensuite saisis d’un projet de loi organique initial qui proposait d’appliquer ce même objectif aux élections présidentielles. Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement tend, d’une part, à diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, pour l’ensemble des candidats, et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond de dépenses autorisées jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, que nous souhaitons tous le plus rapide possible.

Selon les prévisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces mesures devraient permettre de diminuer de 8 % les frais de remboursement par l’État des dépenses de campagne. On peut, comme M. Urvoas, estimer que 3,5 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose, mais il s’agit tout de même d’un effort qu’il faut saluer, même s’il est loin de corriger le déséquilibre actuel. Des dispositions modifiant sensiblement les règles de remboursement applicables aux candidats à l’élection présidentielle sont en effet introduites. Le Sénat a voulu remplacer l’actuel mécanisme de remboursement forfaitaire par un dispositif de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats. Ce dispositif aurait eu vocation, selon la Chambre haute, à s’appliquer à l’ensemble des dépenses électorales engagées depuis le 1^er avril 2011, portant ainsi une atteinte inacceptable à la sécurité juridique de la prochaine élection.

Partant de ces constatations, le groupe Nouveau Centre approuve l’adoption par la commission des lois du texte qui est soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée, monsieur le ministre, pour rappeler que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a formulé diverses suggestions qu’il conviendrait d’examiner à l’avenir – peut-être après les échéances du printemps prochain – dans un esprit consensuel. La moralisation de la vie politique est une exigence que tous revendiquent. Le remboursement par l’État des dépenses de campagne est un des aspects du financement de la vie politique. Mais le groupe Nouveau Centre est prêt, monsieur le ministre, à faire des suggestions pour répondre à cet objectif.

Il renouvelle donc son soutien à ce projet de loi organique et votera la version définitive qu’en a proposée la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mercredi 18 janvier 2012

Séance de 10 heures 15

Compte rendu n° 28

La séance est ouverte à 10 heures 15

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4165).

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi organique, en première lecture, à la fin du mois de décembre dernier, après y avoir apporté un seul amendement. L’objet de ce texte était limité, puisqu’il tendait uniquement, à l’instar de ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 pour les autres élections, à geler le plafond des dépenses de campagne de l’élection présidentielle et à diminuer de 5 % le taux de leur remboursement.

Le Sénat a profondément modifié l’article unique du projet, d’une part en réformant complètement ce système de financement et, d’autre part – tel est en tout cas mon avis strictement politique – en tendant à limiter les possibilités pour un Président de la République en exercice d’être à nouveau candidat.

La commission mixte paritaire réunie sur ce texte ne pouvait que constater le désaccord.

Le texte voté par le Sénat, dont nous sommes saisis, n’est pas acceptable. D’abord, il introduit une très forte insécurité juridique et financière pour les candidats à l’élection présidentielle de 2012. Pour ne prendre qu’un exemple, du fait de son caractère proportionnel, le dispositif adopté au Sénat conduirait probablement à fortement réduire le remboursement des dépenses déjà exposées par la candidate d’Europe Écologie-Les Verts (EELV), alors que le système actuel garantit un minimum forfaitaire de remboursement.

En outre, le texte du Sénat présente des risques d’inconstitutionnalité : la Constitution dispose en effet que le mandat de cinq ans du Président de la République est renouvelable une fois ; or, sous couvert de modifications de la législation applicable au financement des campagnes électorales, le texte de la Haute assemblée conduit en réalité à limiter les possibilités d’action du Président de la République en fin de mandat.

Je vous propose donc de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Michel Hunault. Certains candidats à la prochaine élection présidentielle ne sont pas certains, à l’heure qu’il est, de pouvoir réunir les 500 signatures d’élus requises pour se présenter. Quelles seraient les conséquences pour eux s’ils n’y parvenaient effectivement pas, alors qu’ils ont déjà engagé des dépenses importantes ?

M. Jean-Jacques Urvoas. Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l’Assemblée, mais il l’a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l’Assemblée nationale, s’agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campagne.

Le rapporteur indique que, la campagne électorale étant engagée, l’adoption du texte adopté par le Sénat créerait une insécurité juridique, mais le projet de loi organique a été déposé alors que cette campagne était lancée, au mépris du vieil adage qui veut qu’on ne modifie pas les règles électorales durant l’année précédant un scrutin !

Enfin, le rapporteur du Sénat précise que l’économie engendrée par l’adoption de ce projet serait de seulement 3 millions d’euros sur une dépense globale qu’on évalue à 220 millions d’euros. Confirmez-vous ce chiffre, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. Monsieur Hunault, je ne suis pas en mesure de répondre immédiatement à votre question, qui est d’ailleurs étrangère à l’objet, très limité, de ce texte, mais j’essaierai d’obtenir cette information.

Monsieur Urvoas, je vous confirme l’évaluation d’environ 3 millions d’euros d’économie – et j’ajoute que ce point était mentionné dans mon rapport de première lecture.

La Commission en vient à l’examen de l’article unique.

Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Diminution du remboursement par l’État des dépenses électorales exposées lors des élections présidentielles et délai de dépôt des comptes de campagne

La Commission est saisie de l’amendement CL 1 du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Lundi 19 décembre 2011

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 20

La séance est ouverte à 16 h 45.

Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4017) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur).

Article unique (articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Diminution du remboursement par l’État des dépenses électorales exposées lors des élections présidentielles :

La Commission repousse les amendements n° 2 et n° 1 de M. René Dosière et n° 4 de M. Michel Hunault. Puis elle accepte l’amendement n° 5 de M. Régis Juanico tendant à allonger d’une semaine le délai dans lequel les comptes de campagne doivent être remis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Elle rejette ensuite les amendements n° 3 de M. René Dosière et n° 6 de M. Michel Hunault.

Après l’article unique :

La Commission repousse l’amendement n° 7 de M. Michel Hunault.

La séance est levée à 16 heures 50.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du lundi 19 décembre 2011

Remboursement des dépenses de campagne 
de l’élection présidentielle

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique 

Motion de rejet préalable 

M. Michel Hunault. Madame la présidente, je vais fusionner mon explication de vote avec les quelques mots que je comptais dire tout à l’heure à cette tribune.

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je rejette la motion de rejet préalable soutenue par René Dosière, car bien que l’ayant écouté avec beaucoup d’attention, je ne l’ai pas entendu traiter du problème dont nous débattons ce soir. En effet, le texte proposé par le Gouvernement vise à diminuer la participation de l’argent public au financement de l’élection présidentielle et à son remboursement.

Monsieur Dosière, vous avez fait le procès du fonctionnement de l’Élysée. Lorsque vous dites que vous êtes dans votre rôle, qui est de contrôler l’argent public, vous auriez dû rappeler que c’est grâce au Président Sarkozy que la Cour des comptes peut désormais veiller sur le budget de l’Élysée !

Cela n’avait pas été fait auparavant. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire.

Dans une démocratie, nous avons tous intérêt à faire preuve d’un minimum d’honnêteté. L’opposition nous a habitués à s’opposer à tous les textes du Gouvernement, et elle s’oppose même à à celui-ci, qui vise à réduire de 5 % l’argent public consacré au remboursement des frais électoraux !

En outre, monsieur Dosière, vous nous donnez des leçons sur les déplacements du Président de la République. Certains de vos collègues dirigeant des collectivités territoriales ne devraient-ils pas être également mis sous surveillance ? Je ne citerai que le président de la région Île-de-France qui a été épinglé, il y a trois semaines, revenant d’un week-end à Deauville avec une voiture de fonction, week-end qui n’avait rien à voir avec un déplacement en tant que président de région. Combien d’entre vous ont des collègues qui viennent à l’Assemblée nationale avec leur voiture de fonction, pour une mission qui n’a rien à voir avec l’utilisation de ladite voiture ?

Si vous voulez donner des leçons, monsieur Dosière, je vous conseille de travailler à ce que le contrôle ne s’applique pas seulement au Président de la République, mais à tout le monde !

Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je devais, lors de la discussion générale, vous assurer que nous vous apporterions notre soutien. Je le fais dès à présent. J’avais déposé des amendements que je ne défendrai pas parce qu’ils n’entrent pas dans le cadre de la loi organique. Toutefois, nous devrions nous réunir pour réfléchir sur la pratique des micro-partis, qui constitue un abus, et sur certaines dépenses de nos collectivités.

C’est la majorité actuelle qui a voulu mettre en place toutes ces mesures visant à plus de transparence, à l’image de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons créée afin d’assainir le financement de la vie publique. Lorsque l’on regarde les dossiers d’actualité, il n’y a pas d’un côté les gens vertueux et, de l’autre, ceux qui auraient des leçons à recevoir. Nous avons tous intérêt à veiller à ce que les textes soient appliqués et respectés, car c’est sur le terrain de la suspicion que prospèrent ceux qui représentent les extrêmes et qui affaiblissent notre démocratie.

Monsieur Dosière, nous sommes tous, sur les bancs de cette assemblée, dépositaires de la même exigence de transparence et d’éthique. C’est pour cette raison que le Gouvernement nous invite à voter ce texte. J’aurais espéré que l’opposition apporte ses voix plutôt que de contribuer à entretenir la suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

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Mercredi 11 mai 2011

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 54 

Présentation du rapport d’information sur la mise en œuvre des recommandations du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes (n° 2925) (M. Charles de la Verpillière, rapporteur)

La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, le rapport d’information sur la mise en œuvre des recommandations du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Pour permettre aux rapporteurs du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), MM. René Dosière et Christian Vanneste, de mener à bien, dans les conditions prévues par l’article 146-3 du Règlement, le suivi de leur rapport sur les autorités administratives indépendantes, le Président de l’Assemblée nationale a demandé à chaque commission permanente d’effectuer un bilan des recommandations qui sont de son domaine de compétence.

À cette fin, notre commission a désigné un rapporteur, M. Charles de la Verpillière, qui a entendu les responsables de huit autorités administratives indépendantes et a recueilli leur avis sur les recommandations du CEC et sur leur mise en œuvre.

M. Charles de la Verpillière, rapporteur. Pour cette présentation, je souhaite centrer mon propos sur les trois propositions du rapport qui ont suscité les débats les plus riches au cours des auditions.

La première proposition concerne la suppression ou le regroupement d’autorités administratives indépendantes, ainsi que les éventuelles modifications de périmètres de compétences de ces autorités.

Sur cette question, depuis le 28 octobre 2010, date de la présentation du rapport du CEC, les évolutions ont été rapides, dans le sens des préconisations de ce rapport : les loi organique et loi relatives au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ont permis le regroupement de plusieurs autorités existantes ; en outre, la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a conféré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de nouveaux pouvoirs en matière de contrôle des dispositifs de vidéoprotection.

Plus encore, cette tendance devrait être appelée à se confirmer. La proposition de loi, adoptée en février dernier par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral traite la question d’une modification des pouvoirs et de la composition de la Commission des sondages ; s’agissant de la question de la prévention des conflits d’intérêts, tout récemment, le Gouvernement comme le Président de l’Assemblée nationale ont engagé une réflexion, qui pourrait avoir des incidences sur l’évolution des autorités administratives indépendantes existantes.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble, dans l’immédiat, opportun d’envisager le rapprochement d’autorités en quantité moindre que ne le propose le rapport du CEC (celui-ci suggère le regroupement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République, de la Commission des sondages et de la Commission pour la transparence financière de la vie politique). Pourquoi, dans cette perspective, ne pas réfléchir au rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République ? Cette modification ne pourrait toutefois pas, selon toute vraisemblance, intervenir avant les échéances électorales de 2012.

La deuxième proposition sur laquelle je souhaite revenir concerne la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes à la majorité des trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires concernées. Je suis naturellement très favorable au renforcement de la légitimité des autorités administratives indépendantes. Il me semble que l’on peut distinguer entre trois types de légitimités : d’une part, une légitimité liée à l’indépendance des très hauts magistrats qui peuvent être, parfois ès-qualités, présidents d’autorités administratives indépendantes – je pense notamment au vice-président du Conseil d’État, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; d’autre part, une légitimité liée à l’élection, dans l’hypothèse où, comme pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le président est élu au sein de la Commission ; enfin, une légitimité liée à l’intervention parlementaire dans le mode de désignation retenu.

Sur ce dernier point, la question est de savoir jusqu’où aller. Nous avons tous à l’esprit la révision constitutionnelle de 2008, par laquelle, pour un certain nombre de nominations relevant de la compétence du Président de la République, le choix a été fait d’une forme de veto aux trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. En outre, à l’occasion du débat récent sur les projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits ont été rejetés – à la suite de débats nourris il est vrai – des amendements tendant à prévoir que la nomination des adjoints du Défenseur des droits serait effectuée par décret, après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de chaque assemblée.

Bref, même si un examen au cas par cas sera toujours nécessaire, il me semble difficile de me prononcer en faveur de l’application pleine et entière de cette proposition.

La troisième recommandation du CEC sur laquelle notre attention a été tout particulièrement appelée concerne la généralisation de la présence du commissaire du Gouvernement au sein de chaque autorité administrative indépendante. Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec cette recommandation. Je souhaiterais seulement évoquer deux restrictions : d’une part, lorsque l’organisme a une compétence purement consultative, le Gouvernement n’étant pas lié par l’avis rendu, cette présence du commissaire du Gouvernement n’est pas nécessairement opportune ; au contraire, lorsque l’autorité est dotée d’un pouvoir de décision de nature individuelle ou réglementaire, cette présence peut être utile, de manière à ce que soit assurée la cohérence de l’action de l’autorité concernée et de celle de l’État. D’autre part, il nous faut toujours veiller à respecter, en cette matière, les exigences communautaires.

……

M. Michel Hunault. Le rapporteur a rappelé que le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle préconise la création d’une haute autorité chargée de la transparence de la vie politique, regroupant notamment la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques et la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle. Au vu des difficultés que nous avons eues pour accéder aux demandes de la Commission nationale des comptes de campagnes en vue de disposer de moyens supplémentaires, je souhaiterais l’interroger sur l’opportunité de ce regroupement, afin que cela ne constitue pas un recul dans le contrôle du financement de la vie politique.

……

M. Charles de la Verpillière, rapporteur. En réponse aux différents orateurs, je souhaite indiquer que, de fait, le débat essentiel porte sur la question de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes par les commissions parlementaires. Je voudrais préciser que, naturellement, il n’est pas question de mettre sur le même plan la légitimité résultant d’une désignation par les parlementaires et celle liée à une nomination ès-qualités ou par l’Exécutif : simplement, dans l’hypothèse où, aux termes de la loi, dans un souci d’indépendance, de hauts magistrats siègent au sein d’une autorité administrative indépendante, il pourrait être en pratique très difficile d’envisager la présidence de cette autorité par une personne désignée par le Parlement. C’est une question de mode de fonctionnement : une telle situation pourrait aller jusqu’à requérir une modification de la composition du collège concerné.

Le sujet de la création d’une Haute autorité chargée de la transparence de la vie politique, regroupant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République, la Commission des sondages et la Commission pour la transparence financière de la vie politique, est en quelque sorte en gestation. Faut-il aller jusqu’au bout ? Le Parlement aura l’occasion d’en discuter lorsqu’il sera saisi, le cas échéant, de la question de l’évolution de la Commission des sondages ou de la question de la prévention des conflits d’intérêts. Pour l’heure, comme je l’ai indiqué, on pourrait engager la réflexion sur un rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République.

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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 10 mai 2011

Nombre de conseillers territoriaux

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n°^s 3235, 3332).

Explications de vote

M. le président. Je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.

M. Michel Hunault. La création du conseiller territorial est l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Il faut rappeler à l’opposition que les principales dispositions de la réforme des collectivités territoriales ont toutes été validées par le Conseil constitutionnel.

À compter de 2014, ce nouvel élu local, désigné pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sera appelé à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional. Les conseillers territoriaux auront donc un rôle essentiel, car ils seront invités à établir un schéma d’organisation des compétences. Le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui prétendaient remettre en cause l’existence du conseiller territorial ; il a simplement censuré, pour quelques départements, l’article 6 de la loi qui en fixait les effectifs. Le présent projet de loi a donc pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil constitutionnel a souligné que « la liberté de scrutin n’interdit pas au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales différentes. »

Il est satisfaisant que le Gouvernement ait décidé de soumettre au Parlement un projet de loi spécifique contenant un tableau sur la base du nouveau recensement publié fin 2010. Au total, ce seront 3 493 conseillers territoriaux qui remplaceront les 5 657 élus actuels. Aux termes de ce projet de loi, dans chaque collectivité, le nombre des conseillers sera impair, afin d’éviter qu’un président se maintienne au bénéfice de l’âge. Ce sera aussi l’occasion de réviser la carte cantonale qui ne l’a pas été depuis la création des cantons.

Enfin, le groupe Nouveau Centre veut saluer la consultation prévue dans les textes des conseils généraux et du Conseil d’État et les critères retenus : critères démographiques, mais aussi superficie, étendue géographique et nombre de communes.

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 11 janvier 2011 

Transparence financière de la vie politique

Explications de vote communes et votes solennels

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés (n^os 1887, 3025), le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n^os 1894, 3026) et la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^os 2562, 3027).

Explications de vote communes

M. le président. Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, j’ai en effet l’honneur d’être l’orateur du Nouveau Centre pour expliquer le vote de notre groupe sur ces trois textes.

En ce qui concerne l’élection de députés par les Français établis hors de France, il s’agit d’adapter notre code électoral à l’entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant que nos compatriotes établis hors de France feront désormais l’objet d’une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle. Le Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.

Les deux autres, sur l’élection des députés et sur la transparence financière de la vie politique, ont été longuement débattus dans l’hémicycle avant l’interruption de nos travaux pour les fêtes de fin d’année. Il s’agissait de transposer dans notre droit la proposition actée par le Premier ministre à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et tendant à créer une incrimination spécifique pour sanctionner les déclarations mensongères de patrimoine par les députés.

Ce sujet avait donné lieu à un large consensus et la commission des lois s’était accordée sur un texte d’équilibre. J’ai exprimé la réprobation que nous a inspirée l’amendement déposé par notre collègue Christian Jacob au nom de quelques députés de l’UMP, et qui visait dans un premier temps à retirer cette incrimination. Cette incrimination a finalement été votée, ce dont le Nouveau Centre se réjouit, car c’était une promesse du Premier ministre. Néanmoins, comme je l’ai indiqué, nous avons un différend à propos des sanctions, en raison notamment du mauvais signal qui a été donné lorsque ont été écartées les peines de prison pour ne retenir que la non-éligibilité.

Je rappelle que l’incrimination a été assortie de deux conditions. Tout d’abord, il faut un élément intentionnel, alors que nous savons tous qu’il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de cette assemblée pour les textes relatifs au blanchiment et à la corruption ; or nous avons refusé, sur ces textes, de préciser l’élément intentionnel. Cet élément a été introduit en commission des lois pour les députés.

En outre, la déclaration mensongère devait porter sur une part importante du patrimoine.

Notre groupe ne comprend pas que l’on ait pu, par le biais d’un amendement déposé au titre de l’article 88 du règlement, juste avant l’ouverture du débat dans l’hémicycle, remettre en cause un texte qui avait été très largement débattu et sur lequel nous avions dégagé un consensus.

C’est pourquoi, sur ces deux textes, nous ne pourrons pas voter comme nos collègues de l’UMP. Nous nous abstiendrons, en espérant que, dans sa sagesse, le Sénat rétablira la peine d’emprisonnement, comme le Premier ministre et le ministre ici présent l’y invitent. Nous espérons pouvoir voter en deuxième lecture un texte qui fasse consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première Séance du lundi 20 décembre 2010

Élection des députés


Élection de députés par les Français établis hors de France


Transparence financière de la vie politique

Discussion d’un projet de loi organique, d’un projet de loi et d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des députés n^os 1887, 3025), du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n^os 1894, 3026) et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^os 2562, 3027).

Motion de rejet préalable 
relative à l’élection des députés

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt et d’attention. Au nom de mon groupe, je voterai contre la motion de rejet préalable parce que ce projet de loi apporte, avec les amendements votés par la commission des lois, une réponse à un certain nombre de questions soulevés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous avons intérêt à ce que ressorte de notre discussion un texte qui reprenne les objectifs et les amendements approuvés par la commission des lois.

Néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous dis tout net que le groupe Nouveau Centre s’opposera avec force aux amendements qui contredisent des dispositions que nous avons adoptées unanimement en commission.

Nous avons prévu une incrimination pour fausse déclaration de patrimoine, et je souhaite, monsieur le ministre, que nous restions dans ce consensus, qui reflète une exigence communément partagée, autant par la droite que par la gauche, en matière d’éthique et de transparence de la vie politique.

J’aurai l’occasion de rappeler que c’est plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle et de cette majorité qu’ont été votés un certain nombre de textes qui ont amélioré considérablement les conditions de financement de la vie politique et la transparence, comme l’a évalué récemment le GRECO – le groupe d’États contre la corruption.

C’est pourquoi j’invite mes collègues à rejeter la motion de rejet préalable défendu par M. Dosière.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission 
relative à l’élection des députés

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés.

……..

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Le groupe Nouveau Centre s’oppose à la motion de renvoi en commission.

En expert des questions financières de la vie politique, vous avez, monsieur Dosière, posé de vraies questions, que d’autres parlementaires ont déjà posées à M. le ministre, dont celui qui parle en ce moment, par le biais de questions écrites au Gouvernement concernant les informations dans la presse et les micropartis.

Mais, quand on aborde ce genre de questions, monsieur Dosière, il faut faire très attention. Êtes-vous sûr que le groupe parlementaire du parti socialiste soit à l’abri ?

Pour répondre clairement à la question de notre collègue Dosière, je crois que nous aurions intérêt, monsieur le ministre, à ce que le Gouvernement, dans un souci de transparence, aide à la publication de tous les micropartis. Nous nous apercevrions peut-être qu’il y en a plus dans l’opposition que dans la majorité.

Deuxièmement, M. Dosière a évoqué le financement des campagnes électorales. Selon moi, il n’a pas eu tort de poser la question de la multitude des candidatures qui apparaissent l’espace des élections législatives, car des sectes, à travers de faux partis, viennent ainsi capter l’argent public. En dehors de la caricature de M. Dosière, il s’agit là d’une vraie question, qui a été soulevée dans l’hémicycle à plusieurs reprises.

Vous venez de prendre vos fonctions, monsieur le ministre, mais je sais que vous êtes très attentif à ces questions. Je pense que nous aurions intérêt – je propose à nos collègues de l’opposition une autre méthode – d’avoir un groupe parlementaire de tous bords pour étudier les améliorations – par voie législative ou par voie réglementaire – qui pourraient être apportées pour les financements des campagnes dès les échéances de 2012.

 (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les trois textes dont nous commençons cet après-midi l’examen se rejoignent dans leur dimension électorale, l’objet de notre discussion n’en sera pas moins double, et même, en réalité, triple.

Il s’agit, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans un premier temps d’adapter notre code électoral à l’entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France fassent désormais l’objet d’une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle.

C’est l’objet de l’ordonnance du 29 juillet 2009, qu’il nous est proposé de ratifier. C’était également l’objet initial du projet de loi organique relatif à l’élection des députés.

Sur ce point, les éléments qu’il nous revient de trancher par cette discussion sont des plus limités.

L’existence au sein de cette assemblée de députés représentant les Français établis hors de France a en effet été décidée voici maintenant plus de deux ans par le constituant, et ne fait ainsi plus débat.

Par ailleurs, les questions connexes les plus essentielles, à savoir le nombre de ces députés et le mode de scrutin qui présidera à leur élection, ont également déjà été tranchées, notamment par la loi du 13 janvier 2009.

Le législateur a donc retenu le principe d’une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et le monde s’est ainsi vu découper en onze nouvelles circonscriptions législatives.

C’est important pour nos compatriotes établis hors de France, qui sont désormais au nombre de 2 200 000, de pouvoir être représentés à l’Assemblée nationale et non plus seulement au Sénat. Toutefois, reconnaissons que ce ne sera pas un mandat facile puisqu’un député aura la lourde charge de sillonner des circonscriptions très vastes.

Pour l’essentiel donc, notre discussion sur ce point se limite à débattre des adaptations du code électoral proposées par le Gouvernement pour prendre en compte la création de sièges de députés élus par les Français établis hors de France.

À ce titre, je veux saluer la qualité du travail effectué par le Gouvernement dans la rédaction de cette ordonnance. Si nombre de questions relatives aux conditions dans lesquelles ces députés seront en mesure d’exercer leur mandat restent posées, celles-ci relèvent davantage de la compétence du Bureau de notre assemblée que de celle du législateur.

J’en viens au deuxième objet de cette discussion, qui aura sans doute plus que le premier retenu l’attention : je pense à l’entreprise de simplification et d’actualisation de certaines dispositions organiques du code électoral, devenue à l’initiative du président de la commission des lois l’occasion de renforcer la transparence financière de la vie politique sur la base tant des conclusions du rapport commandé par le président de l’Assemblée nationale à notre ancien collègue Pierre Mazeaud que des préconisations de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

À ce titre, au-delà de mesures telles que l’abaissement de l’âge requis pour se présenter aux élections législatives, les dispositions du projet de loi organique que vous nous proposez d’adopter et de la proposition de loi de nos collègues poursuivent un double objet puisqu’il s’agit, d’une part, de répondre à certains dysfonctionnements observés lors du dernier renouvellement de notre assemblée et, d’autre part, de renforcer les moyens juridiques de l’exigence de transparence financière qui entoure la vie politique.

Nous serons nombreux, je crois, à saluer non seulement l’opportunité de mesures telles que l’extension au contentieux de l’élection législative du régime de la bonne foi auquel le Conseil d’État a, à l’heure actuelle, déjà recours en ce qui concerne, par exemple, les élections cantonales – le rapporteur y a fait référence tout à l’heure –, mais également la disposition visant à créer, au bénéfice de tout candidat, un véritable droit opposable, à l’ouverture, dans l’établissement de son choix, d’un compte bancaire en vue d’une campagne électorale.

Pour sa part, la question de la transparence financière de la vie politique échappe au seul terrain de la technique juridique pour toucher à celui, bien plus large, de la moralité de la vie publique.

Il importe que le politique prenne toute la mesure de l’exigence d’exemplarité dans laquelle il se doit d’inscrire son action.

En la matière, le groupe Nouveau Centre soutient bien évidemment l’ensemble des mesures, proposées par ce texte, qui visent à enrichir les informations devant être fournies à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous vous proposerons également d’étendre la liste des personnes soumises à cette obligation de déclaration de patrimoine en intégrant dans le champ de la loi de 1988 les membres des exécutifs des collectivités locales, qui gèrent des sommes très importantes, quelquefois supérieures au budget de certains ministères. À bien des égards et compte tenu des montants désormais atteints par les budgets des collectivités locales, il serait étonnant que l’évolution en cours de mandat, du patrimoine d’un membre de l’exécutif continue d’échapper à tout contrôle.

Je voudrais aussi aborder un point aujourd’hui absent de nos débats, les conséquences à tirer de l’abrogation voulue par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, de l’article L. 7 du code électoral. Je souhaite à titre personnel qu’une personne qui a fait l’objet, dans l’exercice de ses mandats, d’une condamnation pénale pour délit financier ne soit pas éligible. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Monsieur le ministre, vous avez eu raison d’évoquer le Conseil de l’Europe. J’ai eu l’honneur d’y siéger pendant dix-sept ans, jusqu’à ces dernières semaines, et d’y avoir voté diverses recommandations, notamment la convention pénale et la convention civile contre la corruption. J’ai également eu l’honneur d’être rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption de septembre 2007, qui les transposait en droit interne. Le Conseil de l’Europe a surtout institué le GRECO, qui permet aux quarante-sept États du Conseil de lutter contre la corruption par le biais d’un processus d’évaluation et, surtout, par la transparence de la vie financière.

Vous avez eu raison de le rappeler, et personne ne peut le contester dans cet hémicycle – surtout pas l’opposition –, notre droit interne dispose en la matière des standards les plus évolués. Il faut voir, aussi, d’où nous partons. J’ai entendu la motion de renvoi défendue par l’opposition. Il ne faudrait pas, tout à l’heure, à l’occasion de la discussion de tel ou tel amendement, faire table rase du passé. C’est cette majorité qui, depuis vingt ans, a transposé les standards internationaux en matière de transparence de la vie financière – et cet élan ne fut pas interrompu entre 1997 et 2002, car M. Jospin y fut également attentif. Alors que, il y a vingt ans, il n’existait aucun texte à ce sujet, les campagnes électorales sont aujourd’hui soumises à un contrôle très strict. On voit le chemin qui a été parcouru.

Le présent texte met en œuvre les objectifs de la Commission de la transparence de la vie politique et de la Commission de contrôle des comptes de campagne. Certes, il y a des améliorations à apporter, et le groupe Nouveau Centre est prêt à participer à ce travail. Ce texte vise à prendre en compte le cas de certains de nos collègues qui ont été sanctionnés par des peines d’inéligibilité, bien que leur intégrité n’ait jamais pu être mise en cause.

Il suffisait parfois que le trésorier de leur campagne décède et soit remplacé par un autre, pour qu’ils voient leurs comptes invalidés pour des erreurs de moins de cinquante euros versés en espèces. Il fallait améliorer le texte pour éviter que, dans de telles circonstances, leur honneur soit sali et leur élection annulée.

Toutefois, nos concitoyens ont aujourd’hui de grandes exigences éthiques. Vous avez regretté, monsieur le ministre, que ce texte soit examiné avant que la commission de réflexion sur les conflits d’intérêts ne rende ses conclusions. Puis-je vous rappeler, très respectueusement, que le Gouvernement a encore la main sur l’ordre du jour de notre assemblée ? Je ne vois cependant aucune contradiction entre les deux événements. Le président de l’Assemblée nationale a invité tous les groupes parlementaires à participer aux travaux du groupe de travail. J’ai le sentiment que ce projet de loi n’est qu’une étape et je suis sûr que le Gouvernement acceptera que nous menions une réflexion sur les conclusions du groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. S’il faut aller encore plus loin dans la transparence de la vie politique, le Gouvernement ne manquera pas de nous le proposer.

Enfin, j’ai été rapporteur de la loi sur le blanchiment et je sais que nous disposons d’instruments de contrôle du patrimoine des élus, d’obligations de déclaration de soupçons, et que nous avons TRACFIN, cellule de veille et de contrôle. Certains de nos collègues parlementaires n’ont-ils pas dû justifier des mouvements qui n’apparaissaient pas très clairs ?

Nous avons intérêt, lors de l’examen des articles, à conserver un certain consensus sur les objectifs du projet de loi. Nous discuterons des amendements, mais, de grâce, ne jetons pas la suspicion sur un côté ou l’autre de l’hémicycle.

Tous, nous sommes attachés à améliorer encore les systèmes de transparence. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de vous référer au GRECO pour dire que, parmi les démocraties, la France s’était dotée d’un des arsenaux les plus transparents.

XIII^e législature


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Compte rendu 
intégral

Deuxième Séance du lundi 20 décembre 2010 

Élection de députés par les Français 
établis hors de France

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 3 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l’amendement n° 3.

M. Jean Mallot. L’article L. 330-9 du code électoral, tel que rédigé par l’ordonnance, exclut du plafond des dépenses électorales les frais de transport exposés par les candidats à l’intérieur de leur circonscription. Or les députés élus par les Français établis hors de France auront des circonscriptions de très grande taille. Ces frais feront l’objet d’un remboursement forfaitaire sur la base de justificatifs. Si ce mode de remboursement est logique, il n’est pas acceptable que ces dépenses ne soient pas limitées. On ne peut imaginer que les candidats bénéficient d’un régime de crédits évaluatifs, c’est-à-dire sans compter et en ne faisant le total qu’à la fin.

C’est pourquoi les frais de transport doivent être intégrés au compte de campagne des candidats et limités en fonction des caractéristiques des circonscriptions concernées. Il est assez logique que le plafond dépende de la taille de la circonscription et de sa configuration. En revanche, s’il n’y avait pas de limites, la capacité des candidats à faire campagne dépendrait principalement des moyens financiers dont ils disposent, a fortiori s’agissant de dépenses représentant par la force des choses une part prépondérante de leur budget de campagne : une campagne à l’étranger ne peut être assimilée juridiquement à une campagne en outre-mer, car les conditions ne sont pas identiques.

Par contre, les auteurs du présent amendement laissent ouverte la possibilité d’inscrire dans cette catégorie de dépenses remboursables les déplacements de France vers les pays composant les circonscriptions concernées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 1 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3.

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. L’amendement de la commission est un amendement de précision, visant à permettre de rembourser les frais de déplacement, y compris en dehors de la circonscription. Dans certains cas, en effet, on ne peut aller d’un point à l’autre de la circonscription sans sortir de celle-ci ; dans d’autres, on est obligé de passer par Paris. D’ailleurs, pour certaines formalités, tous les candidats devront venir à Paris.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Défavorable à l’amendement n° 3, favorable à l’amendement n° 1.

M. Michel Hunault. Sans vouloir retarder nos débats, je souhaite poser quelques questions. Je comprends que nos collègues socialistes, étant donné la taille des circonscriptions, souhaitent ne pas inclure les frais de transport dans les comptes de campagne. Ils envisagent même de les rembourser – sur justificatifs, et dans une certaine limite. Mais comment celle-ci sera-t-elle fixée ? Par voie réglementaire ?

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Notre collègue Hunault pose de très bonnes questions. Ce sont d’ailleurs celles que nous soulevons à travers notre amendement.

L’objectif de celui-ci est d’écarter la comparaison avec l’outre-mer, qui se résumerait, en fait, à une comparaison avec la Polynésie. Compte tenu de l’étendue de ce territoire d’outre-mer, qui va de Stockholm à Tanger et de Brest à Bucarest, les déplacements aériens peuvent être importants lors des campagnes électorales. Pour le reste de l’outre-mer, il n’en va pas de même.

Selon nous, il faut, premièrement, exclure les transports aériens des comptes de campagne, sans quoi ceux-ci exploseront.

Deuxièmement, il faut rembourser les déplacements effectués sur justificatifs.

Troisièmement – et c’est là que nous n’avons pas satisfaction –, il faut plafonner ces remboursements. Si le Gouvernement ne le fait pas, cela créera une inégalité entre ceux qui ont des moyens financiers leur permettant d’effectuer des déplacements aériens importants, voire de louer des avions privés, et ceux qui n’ont pas les moyens de le faire.

Cette élection des députés représentant les Français de l’étranger est nouvelle et suscitera beaucoup de contestations. Je souhaite, d’ailleurs, bonne chance à la commission nationale des comptes de campagne pour apprécier le niveau des dépenses en tenant compte des taux de change – nous y reviendrons. Mais, au moins, ne mettons pas dès le départ les candidats en situation d’inégalité. Je considère que notre amendement aurait mérité, de ce point de vue, une autre réponse qu’un simple « avis défavorable » de la part du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Je tiens à répondre aux questions très opportunes de nos collègues Hunault et Dosière. L’article L. 330-9, tel que rédigé par l’ordonnance, leur donnera satisfaction. Il dispose en effet, premièrement, que les frais de transport ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, deuxièmement, que l’État les rembourse, et, troisièmement, que le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l’autorité compétente. Il y aura donc bien un plafond. On ne s’offrira pas d’avions privés aux frais de la République.

M. René Dosière. Nous retirons l’amendement !

(L’amendement n° 3 est retiré.)

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Deuxième Séance du lundi 20 décembre 2010 

Projet de loi organique relatif à l’élection des députés

Article 1^er

M. le président. Sur l’article 1^er, je suis saisi d’un amendement n° 29.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Notre collègue Guibal, dans un amendement qui devait suivre, proposait qu’un individu condamné à une peine criminelle soit déclaré inéligible et que les personnes reconnues coupables d’un crime ne puissent du coup être candidates aux élections législatives. Mon amendement n° 29 est plus général : il tend simplement à exiger la présentation d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Même avis. Ce serait aller beaucoup trop loin, en particulier eu égard à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : cela reviendrait à interdire à vie toute candidature à certaines personnes. Or un individu ayant été condamné et ayant purgé sa peine doit pouvoir se présenter aux élections, notamment législatives.

 (L’amendement n° 29 n’est pas adopté.)

…………

Article 1^er bis

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de suppression de l’article 1^er bis, n° 30.

J’indique d’ores et déjà que, sur cet amendement, je suis saisi par les groupes SRC et Nouveau Centre d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans le palais.

La parole est à M. Christian Jacob, pour le soutenir.

M. Christian Jacob. Aux termes de l’article 1^er bis, une déclaration mensongère, l’omission d’une part substantielle de son patrimoine ou une erreur dans sa déclaration de revenus seraient punies de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Cela nous expose à un risque, qui tient non à la peine elle-même, mais à la transformation d’une autorité administrative en autorité judiciaire : les parlementaires, et les élus de manière générale, ne doivent pas relever d’une justice d’exception.

D’autres possibilités sont clairement offertes. Une déclaration de patrimoine est transmise en début de mandat, puis en fin de mandat. Une fois fournie la déclaration d’ISF le cas échéant, ou la déclaration d’impôt sur le revenu, il est possible, comme la commission des lois en a débattu et comme nous y reviendrons tout à l’heure, de les transmettre au parquet en cas d’enrichissement a priori surprenant ou contraire à la légalité. Restons-en à cette procédure afin que les députés restent des justiciables comme les autres au lieu de relever d’un jury d’exception constitué par une autorité administrative.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je l’ai dit au cours de la discussion générale : le groupe Nouveau Centre s’opposera avec force à l’amendement n° 30.

Comme on l’a dit tout à l’heure, l’objectif de ce projet de loi – améliorer la transparence de la vie politique – est partagé par tous, sur tous les bancs de cet hémicycle. Au sein de la commission des lois, dont de nombreux membres sont présents ce soir, nous étions parvenus à un texte d’équilibre, de consensus.

Monsieur Jacob, je combats d’autant plus ouvertement votre amendement que vous-même mentionnez explicitement dans l’exposé sommaire le fait d’omettre « sciemment » de déclarer. Or, tous les juristes le savent, l’intention est un élément constitutif de l’infraction.

Voilà pourquoi la commission était parvenue à un texte d’équilibre : nous avions expressément précisé que l’omission devait être consciente, afin d’éviter de viser le déclarant de bonne foi.

Si nous en sommes arrivés à cette rédaction, c’est parce que l’un de nos collègues – qui appartient à votre groupe, monsieur Jacob – nous a expliqué qu’une omission involontaire était possible. Nous avions été tout à fait sensibles à son intervention, particulièrement poignante : d’où l’ajout de ce « sciemment », que vous reprenez dans votre exposé sommaire.

Par cet amendement, vous déstabilisez un texte qui faisait consensus. Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit, nous vous soutiendrons lors du vote de ce texte, dont nous approuvons la philosophie. En tout état de cause, cet amendement contient un message très négatif. Ce qui explique que, au nom du groupe Nouveau Centre, Charles de Courson et moi-même avons demandé un scrutin public sur le vote de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. À titre personnel, je ne peux qu’être opposé à cet amendement, quand bien même la commission y a émis un avis favorable lorsqu’elle l’a examiné dans le cadre de l’article 88.

Je rappelle que la loi du 11 mars 1988 a investi la commission pour la transparence financière de la vie politique de deux pouvoirs.

Premièrement, si un élu ne dépose pas les déclarations de patrimoine auxquelles il est tenu, la commission peut saisir le juge de l’élection – dans notre cas, le Conseil constitutionnel –, qui le déclare inéligible.

Deuxièmement, lorsque, en comparant les deux déclarations déposées en début et en fin de mandat, la commission constate une évolution anormale, inexplicable ou tout au moins inexpliquée, de la richesse de l’élu, elle peut saisir le parquet, qui procède alors aux investigations nécessaires afin de déterminer s’il y a eu enrichissement illégal.

Tels sont les deux seuls cas où la commission peut faire quelque chose au vu des déclarations qui lui sont transmises.

En revanche, elle est totalement désarmée lorsque l’élu lui transmet une déclaration, respectant ainsi l’obligation de base, mais en y insérant des évaluations fantaisistes de biens déclarés ou en omettant de mentionner des éléments importants de son patrimoine. Or il faut que, dans ce troisième cas comme dans les deux autres, la commission puisse réagir. Voilà pourquoi il serait tout à fait dommageable de supprimer l’article. Car dans ce cas précis d’une déclaration incomplète ou inexacte, la commission doit disposer des moyens de réagir.

Toutefois, et je partage sur ce point les motivations des auteurs de l’amendement, cette disposition ne doit s’appliquer qu’à des cas extrêmes. Voilà pourquoi, aux termes du texte qui vous est soumis, l’omission doit porter sur un élément essentiel du patrimoine, l’inexactitude de l’évaluation doit résulter d’un mensonge et l’intention frauduleuse être avérée ; en d’autres termes, il faut que les faits soient graves et que l’on ait agi sciemment. Cela ne concernera donc, je le répète, que des cas extrêmes.

Telle est l’essence de cet article, qu’il faut préserver, quitte à débattre ensuite de la sanction – pénale ou d’inéligibilité – et d’elle seule.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le président Jacob, votre commission des lois, à la réunion de laquelle j’ai pu assister la semaine dernière, a adopté les articles 5 et 6 de la proposition de loi de MM. Warsmann et de La Verpillière.

Ces articles visent à améliorer le dispositif de déclaration de patrimoine auquel sont soumis les membres du Gouvernement, les parlementaires et les élus locaux titulaires des mandats les plus importants, sans oublier plusieurs dirigeants d’entreprises publiques.

Il s’agit plus précisément de permettre à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de connaître de la déclaration de revenus et, le cas échéant, de fortune souscrite par les intéressés, et de prévoir une sanction pénale en cas de déclaration mensongère d’une particulière gravité.

Ce faisant, ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné, de même que le rapporteur, votre commission a répondu à une demande maintes fois réitérée de la Commission chargée d’examiner ces déclarations patrimoniales dans les rapports qu’elle remet et rend publics chaque année.

En effet, la commission peut aujourd’hui sanctionner celui qui ne dépose pas de déclaration de patrimoine, mais non celui qui dépose une déclaration volontairement mensongère. Il s’agit manifestement d’une lacune des lois du 11 mars 1988 et du 8 février 1995, ainsi que l’a rappelé votre collègue Dominique Perben lors de l’examen en commission.

Les dispositions applicables aux parlementaires étant de nature organique, votre commission a logiquement adopté des articles additionnels au projet de loi organique relatif à l’élection des députés ayant le même objet.

C’est ainsi que l’article 1^er bis nouveau introduit la sanction pénale que j’évoquais il y a un instant. Le fait susceptible d’être réprimandé est celui « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d’exercer sa mission ». La sanction prévue, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende au maximum, serait évidemment prononcée non par la commission elle-même, qui n’en a pas et qui ne saurait en avoir le pouvoir, mais par un juge.

M. Philippe Richert, ministre. Ce qui répond à l’argument selon lequel il importerait de ne pas transformer la commission en instance judiciaire.

Le dispositif ainsi proposé a semblé au Gouvernement apporter des garanties importantes afin d’éviter que l’action de la commission soit insuffisamment encadrée. Il répond par ailleurs à une position exprimée très clairement par le Premier ministre dans la lettre, évoquée lors de la discussion générale, adressée le 30 juillet 2009 au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, publiée au Journal officiel. M. François Fillon lui disait combien il était important de répondre à sa « préoccupation de mieux assurer la sincérité des déclarations de patrimoine » et se déclarait « favorable à ce que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des personnes [lui] ayant adressé sciemment des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l’état de leur patrimoine ».

L’amendement proposé par M. Christian Jacob et plusieurs autres membres du groupe UMP vise à supprimer cet article 1^er bis du projet de loi. Je ne peux, au nom du Gouvernement, pour les motifs que je viens d’exposer, notamment parce qu’il n’y a aucune raison de renier les termes de la lettre du Premier ministre que je viens de citer, y donner mon approbation. Toutefois, s’agissant d’une question intéressant avant tout les députés, premiers concernés par cette nouvelle disposition qui sera sans aucun doute à nouveau évoquée lors des prochaines lectures de ces textes électoraux, le Gouvernement s’en remet sur ce point à la sagesse de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

……..

M. Christian Jacob. J’ai toutefois entendu ce qui a été dit, et je veux bien comprendre qu’il soit nécessaire de maintenir une « accroche » pour cette incrimination afin de pouvoir transmettre au parquet. Finalement, l’amendement n° 38, que nous venons de rédiger lors de la suspension de séance, permet de supprimer la peine de deux ans d’emprisonnement en maintenant le reste du dispositif de l’article 1^er bis. Malgré tous, je maintiens que je trouve dangereux ce dérapage qui, de fait, conduit à donner un pouvoir judiciaire à une autorité administrative.

L’amendement n° 38 qui va nous être présenté concilie les deux points de vue : il donne une accroche au parquet pour une incrimination mais c’est bien à ce dernier que revient la décision.

M. le président. Monsieur Jacob, dois-je en conclure que vous retirez l’amendement de suppression n° 30 ?

M. Christian Jacob. Je le retire.

(L’amendement n° 30 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 38 qui vient de nous être distribué.

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Le président Christian Jacob a dit l’essentiel sur cet amendement qui permet de conserver le caractère d’infraction pénale au dépôt d’une déclaration frauduleuse ou mensongère tout en retirant du dispositif la peine de deux ans d’emprisonnement qui était à la fois stigmatisante et probablement un peu illusoire – on sait bien que de telles peines sont rarement prononcées.

Les autres sont maintenues, que ce soit la peine d’amende ou les peines complémentaires qui sont les plus lourdes pour les élus que nous sommes puisqu’il s’agit de l’interdiction des droits civiques, qui entraîne l’inéligibilité, et l’impossibilité d’exercer une fonction publique.

………..

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Le président de notre groupe, François Sauvadet, s’exprimera dans un instant et demandera un scrutin public sur l’amendement n° 38. Pour ma part, je constate que nous progressons, puisque l’amendement de suppression de l’article a été retiré.

Monsieur Jacob, je souhaiterais que l’élaboration de la loi soit claire. Le ministre, le rapporteur, le président de la commission des lois et un certain nombre d’entre nous se sont prononcés en faveur de la création de cette incrimination, dont je rappelle qu’elle a fait l’objet d’un consensus en commission et qu’elle traduit un engagement que le Premier ministre a pris, dans une lettre publiée au Journal officiel, auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Vous avez déposé un amendement de suppression de l’article, que vous avez ensuite retiré. Je prends acte que l’incrimination est maintenue.

Permettez-moi de vous dire qu’en créant cette incrimination, nous ne permettons pas à une commission d’engager des poursuites ; nous donnons au juge un instrument juridique, qui, jusqu’à présent, n’existait pas. Ce soir, nous créons l’incrimination spécifique qui a été voulue par le Premier ministre. Par ailleurs, je rappelle que, pour éviter toute ambiguïté et contrairement à ce qui se fait généralement, nous précisons dans la loi que le député doit omettre « sciemment » une part de son patrimoine. L’intention est donc bien un élément constitutif.

Cette incrimination fait donc désormais l’unanimité. Mais vous nous proposez maintenant qu’elle soit sanctionnée par une peine d’inéligibilité, ce qui suscite notre incompréhension. Un député qui se serait enrichi et aurait fait une déclaration malhonnête risquerait simplement l’inéligibilité !

Ce n’est pas cohérent avec les dispositions que nous votons par ailleurs, et je ne comprends pas que vous ayez rédigé un tel amendement.

…..

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 38, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 38.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 87

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l’adoption 54

Contre 33

(L’amendement n° 38 est adopté.)

…….

Article 11

M. le président. À l’article 11, je suis saisi d’un amendement de précision, n° 21, de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. S’agissant d’un amendement de précision, j’aimerais obtenir, justement, quelques précisions du rapporteur pour savoir très exactement ce qu’il signifie. Les dispositions que nous avons prises quant aux déclarations de situation patrimoniale seront-elles applicables à l’occasion du dépôt, en 2012, des déclarations de fin de mandat, ou bien leur application est-elle renvoyée à la prochaine législature ? Nous pensons qu’il serait bon de ne pas renvoyer à plus tard la mise en application de ce que nous avons voté.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le rapporteur, la question posée par M. Dosière est tout à fait importante. Je parle en présence du président Jacob : nous avons eu une longue discussion, mais nous avons finalement maintenu l’incrimination pour fausses déclarations susceptibles de donner lieu à poursuites. Si, à l’occasion d’un amendement présenté à une heure et quart du matin, on vote une disposition précisant que cela ne concernera pas les députés qui ont déjà déposé une déclaration alors même qu’ils devront en faire une autre en fin de mandat, tout notre débat sera vidé de sens. Il faut que les nouvelles dispositions s’appliquent aux députés qui auront à faire une déclaration en fin de mandat. Monsieur le rapporteur, ne défaites pas tout le texte avec un seul amendement. L’interpellation de notre collègue est importante, mais je suis confiant dans votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Je suis en mesure de rassurer entièrement M. Dosière comme M. Hunault. Le texte ne vise pas les députés, mais les déclarations. Les députés actuels sont donc concernés par les dispositions que nous avons adoptées s’agissant du contrôle des déclarations de patrimoine et de l’éventuelle incrimination. Mais ces dispositions ne concerneront que les déclarations de patrimoine que nous allons tous déposer en fin de mandat – puis, naturellement, les déclarations déposées par les députés élus en 2012. Nous sommes tous concernés, mais seulement pour les déclarations que nous ferons après la promulgation de la loi.

(L’amendement n° 21 est adopté.)