Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, pour qu’en ce mois de novembre 2012, il rende public le rapport demandé par le Gouvernement français à l’Autorité de sûreté nucléaire après l’accident nucléaire intervenu à Fukushima au Japon, sur la sécurité des installations nucléaire française. Au-delà, il lui demande s’il peut décliner les initiatives prises tant au niveau européen qu’au plan mondial pour renforcer les normes de sécurité des installations existantes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Le Premier ministre a saisi l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le 23 mars 2011, afin qu’elle réalise des évaluations complémentaires de sûreté au regard de l’accident de Fukushima. Les travaux de I’ASN, qui s’inscrivent dans un calendrier particulièrement contraint, se fondent principalement sur les rapports remis par les exploitants nucléaires le 15 septembre dernier. Ces rapports ont été examinés par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et par les groupes permanents d’experts près I’ASN, qui ont remis leurs analyses à l’Autorité à la mi-novembre. L’ASN devrait donc être en mesure de remettre ses conclusions au Gouvernement dans les premiers jours de janvier 2012. Comme le Premier ministre l’a indiqué dans sa saisine, il est essentiel que cette démarche soit menée dans la transparence la plus totale, et c’est dans cet esprit que, d’une part, le cahier des charges de ces évaluations a été élaboré en concertation avec le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), en mai dernier, et que, d’autre part, les différents documents constitutifs de ces évaluations ont immédiatement été rendus accessibles au public via Internet (rapports des exploitants, rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), avis des groupes permanents). En outre, des membres de la société civile (commissions locales d’information, HCTISN) ont pu assister aux inspections ASN dédiées aux suites de l’accident de Fukushima. C’est donc tout naturellement que le rapport de l’ASN sera également rendu public, lorsqu’il sera disponible. Ces évaluations complémentaires de sûreté s’inscrivent dans un ensemble d’initiatives prises aux niveaux européen et mondial, dans lesquelles la France s’attache à être force de proposition. On peut citer notamment le plan d’actions de l’Agence internationale de l’énergie atomique, adopté l’été dernier, et auquel la France a contribué activement, notamment par le biais du séminaire ministériel qui a réuni à Paris le 7 juin 2011 les ministères en charge de la sûreté nucléaire d’une trentaine de pays. Ce plan d’actions vise par exemple à renforcer les revues de sûreté entre pays, ou encore à améliorer la préparation aux situations d’urgence notamment par le biais de forces d’interventions rapides, proposées par la France. Au niveau européen, outre le processus de « stress tests » piloté par la Commission (pendant européen des évaluations complémentaires de sûreté, dans lequel elles s’inscrivent, et qui devrait aboutir avant l’été 2012), celle-ci entend renforcer dans les années à venir la directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations. La France continuera à jouer un rôle moteur dans ces initiatives, et, sans attendre leur aboutissement, s’attachera à prendre toutes les mesures utiles suite aux évaluations complémentaires de sûreté précitées.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes exprimées par l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) après l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, insecticide destiné au colza et utilisé en enrobage des semences qui a reçu l’autorisation gouvernementale et l’avis favorable de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail (ANSES). Les apiculteurs assurent que le Cruiser OSR expose la filière apicole et l’ensemble des pollinisateurs à un grand risque. Il lui demande s’il peut, en réponse, apporter les apaisements à ces légitimes interrogations.

Texte de la Réponse du gouvernement du 27 septembre 2011

L’autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l’issue d’un processus d’évaluation scientifique approfondi, qui s’est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), concluant à l’absence de risque particulier pour l’environnement. Cette préparation, destinée à l’enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l’évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l’environnement. Elle avait conduit à l’inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d’ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République Tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d’abeilles, en lien avec son application, n’a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l’agriculture a exigé que l’usage des produits de traitement de semences fasse l’objet d’une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l’avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d’un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l’automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S’il s’avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n’étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l’agriculture seront à cet égard d’une particulière vigilance.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce mois de mars 2011 sur la nécessaire prévention des accidents nucléaires après le drame du Japon. En réponse, il voudrait savoir si elle peut, comme s’est engagé à le faire le Premier ministre devant la représentation nationale, rendre public l’état des centrales nucléaires française et l’évaluation des mécanismes de prévention et de sécurité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 5 juillet 2011

Les installations nucléaires de notre pays font l’objet, tous les dix ans, d’un réexamen de sûreté, qui vise non seulement à vérifier que les installations sont toujours conformes aux exigences qui leurs sont applicables, mais également à procéder à des améliorations afin que la sûreté soit rehaussée au niveau des standards les plus récents, quel que soit l’âge du réacteur. Près de 800 inspections sont également réalisées chaque année par l’Autorité de sûreté nucléaire dans les centrales. À la suite de l’accident nucléaire survenu à Fukushima, au Japon, le Premier ministre a demandé, le 23 mars 2011, à l’Autorité de sûreté nucléaire de réaliser une évaluation complémentaire de la sûreté des installations nucléaires françaises sur les risques d’inondation, de séisme, de perte des alimentations électriques et du refroidissement ainsi que sur la gestion opérationnelle des situations accidentelles. Le résultat de cette évaluation complémentaire, dont les premières conclusions devraient être livrées et rendues publiques pour la fin de l’année 2011, devrait permettre d’apporter des éléments de réponse sur la résistance des installations nucléaires françaises et de décider si des améliorations sont nécessaires à la lumière des enseignements qui seront tirés de cet accident. Par ailleurs, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) contribue à toutes les étapes de cet audit et veille à la bonne transmission de l’information vers la société civile.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’émotion suscitée, et légitime, auprès des professionnels du solaire photovoltaïque de la suspension décidée par le Gouvernement en ce mois de décembre 2010 des aides à l’énergie solaire. Au regard de l’importance prise par cette industrie, il lui demande s’il peut préciser les éléments de concertation qu’il entend engager avec le syndicat des énergies renouvelables pour ne pas remettre en cause la pérennité des projets et donc des emplois qui pour la plupart, sont une concrétisation des objectifs définis par le Parlement à travers le Grenelle de l’environnement, dans une exigence de développement durable valorisant l’énergie solaire.

Texte de la Réponse du gouvernement du 8 février 2011

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l’électricité produite et de l’aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l’exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L’entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d’appel sur les derniers mois de l’année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d’EDF pour obtenir l’accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d’ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l’environnement à l’horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’à cette date soit de l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise, soit d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit restent éligibles au crédit d’impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d’un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d’effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l’objet d’un contrat de ce type signé jusqu’au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d’impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d’un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Texte de la question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décisions qu’entend prendre le Gouvernement en matière de fiscalité écologique après la décision du Conseil Constitutionnel censurant les modalités de la création de la taxe carbone afin que la fiscalité verte soit équitable, mais surtout pour qu’elle soit coordonnée et mise en place au plan européen et international afin de ne pas ajouter au dumping social dont est victime l’industrie française un dumping environnemental.

Texte de la Réponse du gouvernement du 22 février 2011

La France s’est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l’Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du Paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la Présidence française de l’Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dans son article 2 voté à l’unanimité par le Parlement, prévoit que l’État étudiera la création d’une contribution carbone ayant pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l’issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l’avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement est très attentif à la proposition de la Commission européenne, qui vient de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l’énergie, comme prévu en juin 2010, en vue d’une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l’Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l’impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d’être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l’énergie et des enjeux de l’économie décarbonée.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de prendre des mesures favorisant la construction, l’utilisation des voitures électriques et hybrides en France, dans une exigence de lutte contre la pollution. Le Gouvernement en concertation avec nos partenaires européens et les constructeurs automobiles peut-il préciser les initiatives concrètes susceptibles de favoriser l’acquisition et l’utilisation des voitures électriques.

Texte de la Réponse du gouvernement du 16 mars 2010

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté, le 1er octobre 2009, le plan du Gouvernement pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’objectif est de voir circuler 2 millions de véhicules de ce type d’ici 2020. Concrètement, le plan se déploiera dans les différents domaines du véhicule électrique (batteries, infrastructures de recharge, recherche, industrialisation) dans lequel l’État investira 2,5 milliards d’euros. Une participation du fonds stratégique d’investissement à hauteur de 125 millions d’euros (sur un budget de 625 millions d’euros) est en cours de finalisation pour la création d’une usine de batteries sur le site de Renault à Flins. Ce site produira 100 000 batteries par an (250 000 à terme) et permettra d’approvisionner d’autres constructeurs. L’État accordera également un prêt de 150 millions d’euros à Renault pour sa future usine de voitures électriques à Flins et mettra une enveloppe de 100 millions d’euros à disposition d’autres constructeurs comme Peugeot à Mulhouse ou Smart à Hambach. Suite aux deux premiers appels à projets sur le véhicule électrique (11 projets innovants financés à hauteur de 56,9 millions d’euros fin 2008, et 30 dossiers déposés pour une intervention prévue de 50 millions d’euros fin 2009), l’ADEME lancera début 2010 deux autres appels à projets sur les « infrastructures de charges » et la « mobilité ». Un groupe de grandes entreprises, d’associations, de collectivités et de représentants de l’État a établi un cahier des charges orienté sur les usages. Des appels d’offres privés et publics pour des véhicules électriques ont été lancés à la fin 2009 et permettront de constituer un marché de flottes de 100 000 véhicules d’ici 2015, dont 50 000 en 2010. Au vu des effets du bonus/malus automobile (+ 70 % de ventes pour les véhicules bonussés en 18 mois), l’État a confirmé le maintien jusqu’en 2012 du bonus de 5 000 euros pour l’achat de véhicules émettant moins de 60 g de C02/km, afin de favoriser la demande. Enfin, un réseau de 4 millions de points de recharge est prévu en 2020, principalement implantés au domicile ou sur le lieu de travail. Ces infrastructures nécessiteront un investissement de 4 milliards d’euros ainsi que le renforcement du réseau électrique (750 millions d’euros).

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les initiatives prises sous l’autorité du Président de la République, en marge de l’assemblée générale de l’ONU du 22 septembre 2009, auprès des pays les plus riches de la planète, afin de relancer les négociations sur le changement climatique et quelles propositions fera la France pour réduire les émissions de CO2 et jeter les bases d’un développement respectueux de l’environnement, dans une démarche de responsabilité et de développement maîtrisé et durable.

Texte de la Réponse du gouvernement du 16 février 2010

Un accord sur le changement climatique a été obtenu entre vingt-huit pays, et la quasi-totalité des autres États se sont déclarés prêts à s’y rallier. Cet accord enregistre des progrès essentiels. La limitation à 2 C de la hausse des températures est désormais un objectif collectif, tandis qu’un financement international atteignant 100 milliards de dollars par an en 2020 sera mis en place pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique dans les pays en voie de développement. Pour ce faire, un « panel de haut niveau » est mis en place afin de définir les sources possibles de financements, y compris des financements innovants. Les pays développés s’engagent d’ores et déjà à offrir un financement public de 30 milliards de dollars, soit environ 21 milliards d’euros sur la période 2010-2012. Dans ce contexte, l’Union européenne fournira 2,4 milliards d’euros par an pendant trois ans, soit 7,2 milliards d’euros sur la période 2010-2012. Par ailleurs, un mécanisme de financement de la lutte contre la déforestation (REDD plus réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des sols) est immédiatement créé. Ces avancées n’auraient pu être obtenues sans l’engagement de la France. En effet, elles sont la conséquence d’un travail de persuasion effectué depuis deux ans par le président de la République, et relayé par le Premier ministre, le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre des affaires étrangères et européennes. L’action de la France a permis, notamment, de faire adopter plusieurs idées essentielles : la nécessité d’un financement spécifique pour les pays les plus vulnérables (Afrique, petits états insulaires), la prise en compte de la forêt dans les discussions, la décision de travailler à la mise en place de financements innovants. Les avancées ainsi obtenues ne doivent pas masquer les efforts à consentir pour poursuivre dans la dynamique de cet accord. C’est pourquoi, au cours des prochains mois, la France s’attachera à bâtir sur les acquis de Copenhague et à préparer les échéances de Bonn et de Mexico en 2010. Elle s’assurera en particulier de la transcription juridique de l’accord de Copenhague et relancera ses propositions relatives à une organisation mondiale de l’environnement.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites qu’entend donner le Gouvernement à l’annulation par le Conseil d’État d’une partie du décret qui transpose en droit français la directive européenne de 2001 sur les essais en champ et les cultures commerciales d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce décret en partie est contraire aux dispositions de la charte de l’environnement, notamment du fait qu’il limite le droit à l’information du public quant au contenu des dossiers et le suivi de l’information, notamment pour les études sur les effets des OGM sur la santé. Il lui demande s’il peut préciser, d’une part, s’il entend bien maintenir le moratoire sur la culture des OGM en plein champ du maïs Monsanto 810 et, d’autre part, les mesures qu’il entend prendre pour assurer la parfaite information du public en matière environnementale.

Texte de la Réponse du gouvernement du 27 avril 2010

Le recours concernant les décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 qui transposent en droit français la directive européenne de 2001 sur les essais en champ et les cultures commerciales d’organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil d’État à annuler par arrêt du 24 juillet 2009, sur le fondement de l’incompétence du pouvoir réglementaire, déduit de la charte de l’environnement, les seules dispositions organisant l’information et la participation du public et mettant en oeuvre les plans de surveillance. Ces dispositions transposant les modalités relatives à l’information du public en matière d’organismes génétiquement modifiés (OGM) de la directive n° 2001/18 ont été codifiées dans le code de l’environnement. Ainsi, elles ne disparaissent pas du droit français. Il reste cependant nécessaire de leur assurer une base législative en conformité avec la charte de l’environnement. Pour réaliser cela dans les meilleurs délais, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, propose d’introduire ces dispositions le plus rapidement possible par voie législative, de façon à traiter plus généralement cette question qui se pose, au-delà du sujet des OGM. S’agissant de la clause de sauvegarde française relative au maïs génétiquement modifié MON810, le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a rendu un avis le 22 décembre 2009. Cet avis reprend notamment les principales questions posées par la France relatives aux impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l’efficacité des mesures de gestion proposées. L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le HCB soulignent aussi le problème de la puissance statistique des protocoles utilisés pour les tests toxicologiques. Les questions soulevées sur les impacts environnementaux du MON810 apparaissent surtout liées à sa fonction insecticide. Elles montrent la nécessité de renforcer les réseaux de surveillance des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les écosystèmes. Une recherche active sur les biotechnologies en France est par conséquent essentielle : elle doit viser des caractéristiques présentant un large intérêt écologique et agronomique et apporter un éclairage sur les impacts positifs et négatifs y compris socio-économiques. Les recommandations socio-économiques associées à l’avis scientifique analysent les avantages et inconvénients de la culture du MON810 selon plusieurs références : traitement insecticide chimique, attaque parasitaire ou non, autres méthodes de prévention et de lutte. Elles apportent un éclairage essentiel pour la décision publique. D’une façon plus générale, la France souhaite qu’il n’y ait plus d’autorisation d’OGM sans le renforcement de l’expertise scientifique communautaire, en application des conclusions adoptées à l’unanimité par les États membres lors du Conseil européen des ministres de l’environnement du 4 décembre 2008. Les autorités françaises souhaitent donc que les conclusions du Conseil, votées à l’unanimité des États membres en décembre 2008 pour renforcer l’expertise scientifique communautaire, soient rapidement mises en oeuvre et qu’un état d’avancement à un an en soit présenté.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la position qu’entend prendre le Gouvernement français dans le cadre des négociations et travaux préparatoires de la prochaine conférence des Nations-unies sur le climat qui se tiendra à Copenhague au mois de décembre 2009. Il lui demande de préciser, d’une part, les objectif de réduction d’émission de gaz à effet de serre et, d’autre part, les mesures prises par les pays développés visant à aider les pays en développement à faire face aux changements climatiques, et plus particulièrement les mécanismes de financements spécifiques envisagés.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er décembre 2009

L’ambition de la France est d’obtenir à Copenhague un accord global et ambitieux sur le changement climatique, compatible avec notre objectif de limiter l’augmentation moyenne de température à la surface de la Terre à + 2 °C par rapport au niveau préindustriel, comprenant l’engagement collectif de réduction des émissions globales de gaz à effet de serre de – 50 % en 2050. Les pays développés doivent s’engager en particulier à réduire globalement leurs émissions de 25 % à 40 % par rapport au niveau de 1990. Le retour des États-Unis à la table des négociations constitue un signe positif. Toutefois, il n’apporte pas toutes les solutions, car les négociations onusiennes ne peuvent aboutir qu’avec le consensus des 191 États Parties à la convention et, par ailleurs, le niveau d’ambition affiché par plusieurs pays développés reste encore en retrait par rapport au message des scientifiques. Pour le succès de la conférence, il est essentiel de renforcer les relations entre les pays développés et les pays en développement. C’est pourquoi les autorités françaises, au-delà de leur contribution active aux réunions multilatérales abordant ce sujet, organisent leur action diplomatique pour restaurer la confiance avec nos partenaires et progresser dans la définition d’un accord global de qualité et acceptable par tous. L’accord global de Copenhague devra comprendre en particulier : des engagements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ambitieux et comparables des pays développés et des actions des pays en développement les plus avancés ; un mécanisme financier permettant de soutenir le développement sobre en carbone des pays en développement et de répondre à leurs besoins en matière d’adaptation. La France est pilote au niveau européen et international sur certains sujets particulièrement importants : sur la forêt, elle propose des programmes de soutien dans les principales régions concernées (Amazonie, bassin du Congo, Indonésie) et des mécanismes de financement spécifiques pour lutter contre la déforestation et plus généralement pour préserver les stocks de carbone ; sur le financement, elle préconise une architecture internationale axée autour du fonds pour l’environnement mondial rénové. La définition d’un mécanisme financier progresse, notamment via les discussions avec le Mexique et les autres pays actifs sur ce sujet, en vue d’un accord sur un mécanisme équilibré, à hauteur du défi, doté d’une gouvernance associant tous les pays et avec une clef de contribution évolutive. Elle préconise également le recours aux mécanismes de financements innovants. Par ailleurs, la France défend une collaboration renforcée entre l’Europe et l’Afrique, notamment en développant des grands projets de coopération sur l’accès à l’énergie, et l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’une collaboration comparable avec les petits États insulaires et les autres pays les moins avancés.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les initiatives prises par le Gouvernement pour encourager les réseaux de transport public à recourir aux énergies plus propres. De nombreuses initiatives, qui ont concouru à ce qu’une majorité des bus en circulation utilisent une énergie propre, ont été prises. Il lui demande de préciser sa politique pour intégrer les enjeux du développement durable et encourager les différentes autorités organisatrices de transport à poursuivre leur effort en ce sens.

Texte de la Réponse du gouvernement du 30 juin 2009

Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement donne la priorité au développement des modes de transports alternatifs. L’article 9 prévoit, notamment, que la politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. Pour atteindre cet objectif, l’État doit favoriser l’adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, inciter les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encourager le renouvellement des matériels de transport et les projets innovants favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses collectivités mettent en oeuvre ou réfléchissent à des solutions innovantes, en termes de développement durable sur leurs territoires. Afin d’accompagner cette démarche, le Gouvernement a lancé, le 22 octobre 2008, un plan d’action pour la ville durable. Ce plan comporte trois démarches opérationnelles : le concours EcoQuartiers, l’appel à projets « transports urbains » et la démarche EcoCités. L’appel à projets « transports urbains » concerne des projets d’infrastructures de transports collectifs en site propre, hors Île-de-France, dont les travaux débuteront d’ici la fin 2011. Cinquante projets, retenus le 30 avril 2009, bénéficieront d’une participation financière de l’État sur une enveloppe globale de 800 millions d’euros. Les projets de bus électriques à haut niveau de service ont été privilégiés dans les dossiers retenus et bénéficient, dans un objectif de lutte contre les gaz à effet de serre, d’un taux de subvention majoré. Un deuxième appel à projets sera lancé, au plus tard en 2010, pour les projets dont les travaux démarreront après 2011. Enfin, le programme national de recherche, d’expérimentation et d’innovation dans les transports terrestres (PREDIT) sera poursuivi sur la période 2008-2012 afin de favoriser l’émergence de systèmes de transport économiquement et socialement plus efficaces, plus sûrs, plus sobres en énergie et mieux respectueux de l’homme et de l’environnement. Le programme sera doté par l’État de 400 millions d’euros pour soutenir la recherche et l’innovation dans les transports.

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