XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
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Séance du mardi 17 janvier 2012

Exécution des peines

Vote solennel

 Explications de vote

 M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il nous faut, certes, éviter de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais vous avez entendu, hier, la grand-mère d’Agnès, Solange Marin, qui vous a remercié, monsieur le garde des sceaux, et qui a appelé les parlementaires à voter ce texte.

De quoi s’agit-il ? Nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dénoncer le manque de moyens humains et pour reconnaître que des moyens supplémentaires sont indispensables à une bonne administration de la justice.

Pour autant, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé Éric Ciotti, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, seulement 40 % d’entre elles soient aujourd’hui exécutées et que, donc, près des deux tiers ne le soient pas.

Si nous voulons redonner crédibilité à la justice et confiance en la justice, nous devons améliorer l’exécution des peines, d’autant que la loi pénitentiaire prévoit des alternatives à la prison, puisque les condamnés à deux ans d’emprisonnement ou moins peuvent exécuter leur peine en dehors de la prison. Il faut néanmoins augmenter le nombre de places en établissement pénitentiaire, ce à quoi tend ce projet de loi qui prévoit la création de 20 000 places supplémentaires.

Je vous ai soutenu sur ce point, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, monsieur le garde des sceaux. J’ai également appelé votre attention sur le fait que nous devons veiller, dans le cadre du partenariat public-privé, à ce que cela profite à l’ensemble du tissu économique de la nation. Le projet de loi prévoit également un plus grand nombre de centres éducatifs fermés. Enfin, monsieur le garde des sceaux, lutter contre la récidive implique davantage de moyens humains et financiers pour le suivi des délinquants.

Ces mesures n’auraient aucun sens sans cette loi de programmation que vous nous invitez à voter et à laquelle nous apporterons notre soutien.

Je me tourne vers Éric Ciotti et mes collègues de l’UMP pour leur dire que, lorsque le Nouveau Centre dépose un certain nombre d’amendements tendant, notamment, à reconsidérer la remise automatique des peines pour les récidives en matière de crime sexuel, il aimerait également avoir leur soutien. Il convient de tenir compte de la dangerosité du détenu avant de le laisser sortir.

C’est au prix de cette exigence, monsieur le garde des sceaux, que nous vous apportons votre confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
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Deuxième séance du mardi 10 janvier 2012

Exécution des peines

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Discussion générale 

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Notre collègue Urvoas vient de conclure son propos en estimant que ce projet de loi était inutile. Je ne le pense pas. Il vise au contraire à répondre à un défi que nous lance aujourd’hui la population : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu’il peut inspirer.

À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l’exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l’exécution des peines qui est à l’origine du projet de loi.

Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d’y répondre.

J’ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le garde des sceaux, notre pays resterait dans les normes internationales.

La prison est-elle utile ? Oui, bien sûr.

Rappelons à l’opposition qu’en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison – je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s’avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu’il existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons d’autre part la faculté, comme parlementaires, d’aller voir ce qui se passe derrière les barreaux, car la loi doit être respectée par tous. Pour autant, on devrait être assez prudent lorsque l’on porte de telles accusations.

J’ai noté avec satisfaction que plusieurs orateurs ont fait état des travaux du Conseil de l’Europe. Nous avons traduit dans les différents projets et propositions de loi examinés depuis maintenant cinq ans certaines dispositions concernant notamment la charte pénitentiaire et la réactualisation des règles pénitentiaires. Personne ne pourra nier que la loi pénitentiaire, le contrôle général des prisons et le programme de modernisation des établissements vétustes sont à porter à l’honneur de cette majorité.

Reste l’aménagement des peines. Je dirai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j’ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s’opposer à un amendement que j’avais eu l’honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s’il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l’application des peines quant à l’appréciation de la dangerosité des détenus.

À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un critère objectif de dangerosité, à savoir le crime qui a déjà été commis. On doit en tout cas, afin que le détenu ne récidive pas, prendre en compte la dangerosité. C’est un élément essentiel, sur lequel on peut trouver un consensus.

Je rappelle à mes collègues de l’opposition que nous avons fait des efforts pour mettre en place des alternatives à l’emprisonnement, tel le bracelet électronique. Plus de 10 000 condamnés chaque année en portent un. On a même été jusqu’à permettre, dans la loi pénitentiaire, l’aménagement de la sanction : c’est ainsi qu’aujourd’hui un condamné à deux ans d’emprisonnement ne va pas en prison, ce qui est d’ailleurs une vraie source d’interrogation pour nos concitoyens. Si l’on veut en effet redonner confiance dans la justice, il faut, en face de la condamnation, une réalité de la peine d’emprisonnement. On peut ne pas être d’accord sur le seuil, mais il faut une certitude de la peine lorsqu’il y a condamnation. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, répond à cette exigence.

Je ne peux, avant de terminer – j’ai en effet promis à mes collègues qui veulent intervenir ce soir de ne pas utiliser l’intégralité de mon temps de parole –, que vous faire remarquer, monsieur le garde des sceaux, que s’il est très bien de faire voter des projets de loi, encore faut-il que les moyens humains et financiers suivent.

Nous sommes, en ce 10 janvier, en pleine période de rentrée solennelle de nos tribunaux, et je sais que vous êtes au courant de ce qui s’y dit et de ce qui s’y passe. Nos magistrats doivent appliquer des textes qui sont modifiés assez régulièrement. Ils ont besoin, comme les greffiers et tous les acteurs de la chaîne pénale, de moyens humains. Les budgets que vous nous avez fait voter, et encore tout récemment, ont permis, dans un contexte budgétaire et économique extrêmement difficile, de faire porter l’effort sur la justice : c’est le seul budget qui ait été en augmentation constante au cours de ces dix dernières années. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, on ne saurait aborder ce texte sans évoquer les moyens humains et financiers. À cet égard, il est particulièrement important de dire à cette tribune, comme vous l’avez fait, notre solidarité et notre reconnaissance envers tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire, qui ont une mission particulièrement importante devant l’exigence d’ordre public. On ne dira jamais assez que la sécurité est la première des libertés.

Nos collègues de l’opposition ont regretté que nous ayons voté de nombreux textes au cours de cette législature. Si l’on veut bien porter un regard objectif sur ce que nous avons voté, on verra que nous avons été très loin dans la garantie des libertés fondamentales. Pour autant, mettre les victimes en perspective est aujourd’hui une exigence, de même que valoriser la mission de tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire. Ce sont là, je crois, des objectifs qui, loin d’être contradictoires, répondent à une réelle exigence.

Enfin, s’agissant des programmes des nouvelles prisons, une vraie interrogation existe. Vous en avez vous-même fait état en commission, monsieur le garde des sceaux : elle porte sur le montant des loyers dans le cadre de partenariats public-privé. Cependant, il s’agit d’un effort financier nécessaire de la nation pour assurer la dignité de toute personne, quoi qu’elle ait pu faire pour être privée de liberté, et c’est à ce titre que je vous apporte ce soir le soutien du groupe du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. Merci, mon cher collègue, pour la concision de votre propos, qui est une marque de respect à l’égard de vos collègues et qui, je l’espère, inspirera les orateurs suivants…

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Compte rendu
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Séance du mardi 13 décembre 2011

Protection de l’identité

Discussion, en deuxième lecture, 
d’une proposition de loi

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. L’objectif poursuivi en matière d’usurpation d’identité nous réunit. M. le ministre et M. le rapporteur ont fort bien rappelé les enjeux de ce texte. Nos collègues de l’opposition l’ont souligné, ces usurpations d’identité sont un drame. Il y a donc un consensus sur les objectifs de cette proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture. Des questions légitimes se posent toutefois. Ainsi, la réponse apportée par ce texte garantit-elle ou non les libertés fondamentales auxquelles le ministre, le rapporteur et l’ensemble de la représentation nationale sont attachés ?

Vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, et le groupe du Nouveau Centre votera ce texte. Vous vous êtes tous deux référés à l’arrêt du Conseil d’État et à l’avis de la CNIL. À partir du moment où nous avons la réponse à ces légitimes préoccupations, nous pouvons voter ce texte.

M. Urvoas a voulu faire peur en parlant d’un fichier de 40 millions de Français et en énumérant des mesures relatives aux fichiers que la majorité a votées depuis dix ans. Nous avons bien fait de les voter, monsieur le ministre, et M. Urvoas aurait pu parler de ceux que l’opposition a combattus. Or quelle est la finalité de ces fichiers ? C’est de combattre la délinquance. Nous parlons de l’usurpation d’identité, mais certains fichiers ont servi à élucider des crimes. Vous nous avez apporté des garanties en précisant qu’il ne sera pas possible de croiser les fichiers, que les données biométriques ne pourront pas non plus être associées, et vous avez surtout rappelé que certains usages se feront sous le contrôle du juge. Vous avez répondu à de légitimes préoccupations, et je rappelle que l’opposition n’a pas le monopole des garanties fondamentales et des libertés publiques.

Nous partageons le diagnostic et la finalité de ce texte qui vient en deuxième lecture. Grâce au travail remarquable du rapporteur, Philippe Goujon, nous avons eu à la commission des lois des discussions s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État et celui de la CNIL. Nous pouvons donc le voter avec confiance.

Je précise tout de même à nos compatriotes qui se posent de légitimes questions sur ce texte qu’il est question non de les ficher, mais d’apporter des réponses à un drame dont sont victimes des milliers d’entre nous chaque année. Je crois que ce texte y contribuera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Ceci quelques instants après mon interpellation au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans le cadre de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, sur l’exécution des peines et les remises de peine.

Il y a urgence !

Car en fait d’exécution, il vaudrait mieux parler d’inexécution !

Sur les 100 000 peines de prison prononcées chaque année, près de 40 % ne sont jamais exécutées. Il s’agit là d’une insulte aux victimes et d’un manquement à notre Etat de droit.

L’Etat se doit d’assurer ses fonctions Régaliennes : la première des libertés c’est la sécurité ! C’est pourquoi, dans le cadre du prochain projet de loi sur l’introduction des jurés populaires, je déposerai trois amendements visant à :

- interdire toutes remises de peine pour les récidivistes de crimes sexuels ;

- interdire la correctionnalisation des crimes : trop de crimes sexuels sont en effet requalifiés et correctionnalisés ;

- informatiser le Ministère de la Justice et l’ensemble de ses services pour une efficacité accrue du service d’exécution des peines et du suivi des délinquants.

Notre Pays, au cours de ces dernières années, et, j’y ai participé, a accru les droits et la protection des libertés individuelles : loi pénitentiaire, contrôleur général des prisons, question prioritaire de constitutionnalité, réforme de la garde à vue, défenseur des droits… mais il est urgent que face à ces droits l’Etat rappelle les devoirs !

La meilleure des préventions c’est la certitude d’être sanctionné lorsqu’il y a un manquement à notre Etat de droit !

Il y a urgence à assurer la cohésion nationale qui ne cesse de se lézarder et de redonner de la crédibilité aux Institutions en confortant les forces de sécurité et l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Michel HUNAULT , Le 18 Février 2011

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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
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Première séance du mardi 15 février 2011

Question d’actualité 

Exécution des peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, vous venez de répondre à notre collègue Jean-Paul Garraud à propos de l’affaire Laetitia et vous allez très bientôt faire part à la commission des lois des résultats de l’inspection que vous avez organisée.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais revenir sur les dysfonctionnements de la justice. Nous estimons que le principal d’entre eux est l’inexécution des décisions de justice. Comme le Président de la République l’a rappelé jeudi dernier à la télévision, sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année, 33 % ne sont jamais exécutées.

Les députés du Nouveau Centre vous ont demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle de faire de l’exécution des peines une priorité et de faire en sorte que la dangerosité des détenus soit prise en compte dans la procédure de remise de peine, aujourd’hui automatique. Il s’agit de deux pistes importantes à même de prévenir la récidive.

Samedi dernier, dans la région parisienne, deux jeunes enfants ont failli être enlevés par un individu, condamné en 2000 à dix-huit ans de réclusion criminelle mais remis en liberté au début de l’année.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de la question des moyens sur laquelle vous allez vous exprimer tout à l’heure devant la commission des lois, que comptez-vous faire pour améliorer l’exécution des peines qui constitue pour les députés du Nouveau Centre le meilleur moyen de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je considère comme vous, monsieur Hunault, que trop de peines prononcées ne sont pas exécutées. Votre question me permet d’affirmer très clairement que, contrairement à ce qui est dit parfois, les magistrats ne sont pas laxistes en France.

Ils appliquent les lois telles que vous les avez votées. Je veux le dire devant la représentation nationale.

Reste que beaucoup de condamnations prononcées ne sont pas exécutées. J’ai pris des mesures car je considère, comme vous, monsieur le député, que l’une des exigences essentielles de la démocratie est de faire en sorte que les peines prononcées soient exécutées. Quatorze juridictions parmi les plus en retard vont faire l’objet de contrats d’objectifs dans les mois qui viennent et bénéficieront de moyens supplémentaires pour mettre un terme à leur retard et faire en sorte que les peines soient correctement exécutées dans leur ressort.

Nous développerons une coopération avec les services d’enquêtes afin de permettre une recherche plus efficace des condamnés. Le nombre de places de prison sera, quant à lui, augmenté grâce à la mise en œuvre du programme immobilier.

L’intensification des aménagements de peine doit être menée à bien, mais elle doit essentiellement passer par un renforcement de la concertation entre les magistrats et l’administration pénitentiaire, laquelle constitue l’un des principaux dysfonctionnements relevés dans l’affaire de Pornic. En outre, des mesures de surveillance électronique seront développées afin de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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Séance du mardi 21 décembre 2010

Loppsi

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2827, 2780).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, nous sommes saisis du vote en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Ce texte fixe des objectifs s’agissant desquels le Nouveau Centre vous a apporté son soutien, monsieur le ministre. Il vise aussi à adapter les outils juridiques dont disposent les forces de sécurité en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. Il faut dire que les défis ne manquent pas, avec une délinquance toujours plus difficile et une économie souterraine à combattre. Il est également nécessaire d’adapter les outils à la disposition de la police et de la justice dans le domaine de la lutte contre les utilisations illégales des nouvelles technologies, et de la vidéoprotection dont il faut moderniser le régime.

Dans cette discussion, le groupe Nouveau Centre a été vigilant pour que la lutte contre l’insécurité soit menée dans le respect des libertés. J’ai eu l’occasion de m’exprimer au nom de mes collègues, notamment lorsque nous avons examiné la généralisation de la vidéosurveillance ou l’utilisation des fichiers. S’agissant de la pédopornographie, nous avons exprimé les plus expresses réserves à propos du pouvoir d’injonction de filtrage qui a été donné à la police. Si la cause nous mobilise, elle ne doit pas nous faire oublier les principes fondateurs du droit européen de l’internet ; mon collègue Dionis du Séjour l’avait dit avant moi.

Concernant la professionnalisation de la sécurité privée, je me réjouis que les amendements que j’ai défendus au nom de mon collègue Jean-Christophe Lagarde et de mon groupe permettent de mieux encadrer les nouveaux métiers de ce secteur.

Nous avons également accru les moyens donnés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Un chapitre important concerne la prévention de la récidive et la surveillance des personnes condamnées. Vous avez, monsieur le ministre, choisi de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée à propos d’un amendement déposé par une partie de la majorité, qui donnait aux jurys d’assise la faculté de prononcer une peine d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère. Au nom du Nouveau Centre, je tiens à vous rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique qui permet de condamner les auteurs des crimes et délits les plus graves et de prévenir la récidive. Aujourd’hui, c’est le défi de l’exécution des décisions de justice que nous devons relever.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. C’est vrai !

M. Michel Hunault. L’exécution des peines d’emprisonnement est la première des préventions. Or on sait qu’un tiers d’entre elles ne sont jamais exécutées.

Enfin, votre projet de loi comporte des innovations en faveur de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Je pense au renforcement de la lutte contre les violences sportives et au renforcement de la sécurité dans les transports, pour lesquels nous vous avons également apporté notre soutien.

Monsieur le ministre, la sécurité doit être un objectif partagé, le chef de l’État l’a dit cet été dans son discours de Grenoble. La LOPPSI 2 est avant tout l’affirmation d’une volonté politique, d’une exigence. Les élus du groupe Nouveau Centre vous apportent leur soutien, mais ce soutien reste vigilant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Deuxième Séance du jeudi 16 décembre 2010

LOPPSI

Article 24 quinquies AA

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 260 rectifié.

La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Cet amendement vise à empêcher la prescription dans les cas de disparitions d’enfants. En effet, l’évolution des moyens d’investigation de la police technique et scientifique, les recoupements entre diverses affaires, ainsi que la rectification d’erreurs matérielles de l’institution judiciaire – comme dans l’affaire des neuf enfants disparus en Isère –, peuvent permettre, des années après les faits, d’élucider des disparitions. Il paraît donc nécessaire que les disparitions d’enfants ne fassent pas l’objet d’une prescription.

Mes chers collègues, la disparition de son enfant n’est-elle pas encore plus terrible que la mort ? Pour les familles des disparus, le deuil est impossible ; ils ne peuvent ni comprendre ni pardonner, et demeurent torturés par l’incertitude, souvent pour le restant de leurs jours.

Cependant, les familles qui ont vécu ce drame racontent aussi cette lueur d’espoir qui ne meurt jamais et qui les empêche de baisser les bras. La mère d’une enfant disparue a un jour dit qu’entre le deuil et l’espoir, elle préférait l’espoir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. On peut naturellement comprendre l’objectif de cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime, mais en droit, il aboutirait à une imprescriptibilité de fait pour les affaires en question. La commission a donc émis un avis défavorable. Je rappelle que la prescription des crimes les plus graves a déjà été allongée à vingt ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis que la commission. Nous comprenons bien le sens de la démarche, mais les règles en matière de prescription sont fixées par la chancellerie, et une telle mesure viendrait les contredire.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je comprends l’amendement de mon collègue, et je comprends aussi la réponse du ministre sur les délais de prescription.

Mais, au-delà de ce débat juridique, monsieur le ministre, la disparition d’un être proche est un drame pour des milliers de familles. Cet amendement a trait à la disparition des enfants ; à Nantes, vous le savez, deux étudiants ont disparu au cours des quinze derniers jours.

Il serait bon, je crois, qu’un jour – peut-être pas cet après-midi – nous consacrions un moment aux moyens que le ministère de l’intérieur se donne pour rechercher ces personnes disparues. C’est toujours un drame pour leur entourage.

L’amendement de notre collègue aura au moins été l’occasion d’évoquer cette question dans l’hémicycle. Nous pourrions peut-être en rediscuter dans un autre cadre.

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Je comprends la position de M. le ministre de l’intérieur : il revient peut-être plutôt au garde des sceaux de répondre à cette question. Néanmoins, on pourrait envisager un débat, non seulement sur la recherche des enfants, et plus largement des personnes disparues, mais aussi sur la prescription : peut-être faudrait-il aujourd’hui envisager d’aller au-delà des vingt ans.

Aujourd’hui, les recherches de la police scientifique peuvent se dérouler très longtemps après les faits. Les parents n’acceptent jamais ces disparitions : la recherche d’un enfant disparu, c’est le combat d’une vie, un combat de vingt ans, trente ans, quarante ans. Bien que je comprenne la position du Gouvernement, je ne retire donc pas l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le député, je retiens votre suggestion et je vous propose, si vous en êtes d’accord, de vous adresser à M. le garde des sceaux. Vos propos, comme ceux de Michel Hunault, ne me choquent pas. Je ne suis pas compétent pour m’engager aujourd’hui sur ce point, mais je vous propose de saisir la chancellerie par écrit.

(L’amendement n° 260 rectifié est adopté.)

(L’article 24 quinquies AA, amendé, est adopté.)

Article 24 nonies

M. le président. Sur l’article 24 nonies, je suis saisi de deux amendements, n^os 248 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 248.

M. Philippe Goujon. Chacun le sait, la hausse du cours des matières premières a entraîné, depuis quelques années, une recrudescence des vols de métaux, vols qui donnent lieu d’ailleurs à une violence exacerbée.

En limitant le montant cumulé annuel de revenus qu’un particulier pourrait tirer de l’activité de ventes de métaux et de déchets de métaux aux entreprises du recyclage, la mesure que nous proposons vise à mieux encadrer ce secteur de la vente des particuliers non commerçants qui actuellement échappe quasiment à tout contrôle. Le nombre de transactions n’étant pas limité dans l’année, cela constitue – monsieur le ministre, vous devriez y être sensible – un manque à gagner pour l’État.

Compte tenu des caractéristiques socio-économiques des personnes qui viennent vendre des métaux à ces entreprises, souvent issues de populations indigentes, la fixation par décret d’un montant, l’équivalent de douze fois le SMIC ou le montant annuel de l’auto-entreprise, permettrait de réguler cette activité sans mettre en péril leurs moyens de subsistance. Au-delà de ce plafond, leur activité serait considérée comme commerciale et relèverait des obligations déclinées dans le code monétaire et financier sous peine de constituer un travail dissimulé.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose cet amendement, avec notamment Mme Labrette-Ménager et M. Tardy.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 301.

Mme Delphine Batho. L’objectif est le même que celui poursuivi par M. Goujon, même si notre rédaction est un peu différente : face à l’explosion des vols de métaux, nous proposons des dispositions complémentaires à celles déjà adoptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Je comprends l’objectif extrêmement louable poursuivi par notre collègue Philippe Goujon, qui a remarquablement saisi la gravité de ce problème et qui intervient avec constance – il l’avait déjà fait en première lecture. Simplement, l’amendement semble poser deux difficultés pratiques, qui ont motivé la décision de la commission.

Son champ d’application est à la fois imprécis et extrêmement large et, surtout, son application pratique poserait problème. Comment ferait-on pour savoir que la personne a dépassé le plafond fixé ? Il faudrait créer un fichier national de ce type de transaction, ce qui, vous en conviendrez, serait extrêmement compliqué.

Cet avis vaut également pour l’amendement de Mme Batho.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur sur la qualité de la présentation de Philippe Goujon – elle était très claire –, mais je voudrais souligner que cette mesure ne saurait être efficace, concrètement, que si elle était accompagnée d’une mise en place systématique, chez tous les recycleurs de métaux, d’un livret de police informatisé, organisé en réseau et consultable au niveau national. Cette disposition se heurterait donc à de lourdes contraintes. Il n’y a pas que l’État qui doit être vigilant dans cette affaire, monsieur Goujon : cela aurait un coût également pour la profession ; il faudrait faire des déclarations à la CNIL, préciser les modalités du contrôle…

Donc, tout en comprenant l’esprit de cette proposition, je considère les modalités pratiques un peu difficiles à mettre en œuvre. Cet avis vaut également pour l’amendement de Mme Batho.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais simplement faire une remarque sur la qualité de nos travaux cet après-midi.

Tout à l’heure, un amendement, qui relevait du ministère de la justice, est passé sur la prescription, en l’absence du ministre de la justice. Là, je comprends tout à fait la finalité de l’amendement de notre excellent collègue Goujon, mais on pourrait étendre la lutte à tous les trafics, à toutes les fraudes, à tous les paiements qui ne laissent pas de traces. J’ai moi-même alerté le ministre du budget sur certaines transactions. Il me semblait que le ministre du budget avait lancé une réflexion pour voir comment on pouvait mettre en œuvre des moyens efficaces de lutter contre ces trafics et le recyclage de cet argent.

On peut voter tous les amendements que l’on veut, cela ne servira à rien si on ne sait pas comment les mettre en application. En outre, je pense, comme le rapporteur, que nous sommes là dans le domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Cet amendement mérite un vrai débat. Il traite deux aspects : un premier, qui touche au règlement ; un second relatif à l’instauration d’un plafond annuel, lequel, j’en conviens, sera très difficile à mettre en place et à vérifier. Ce qui m’intéresse vraiment, c’est de savoir à partir de quel montant on estime que les transactions ne doivent pas se faire en liquide et doivent laisser des traces.

M. Michel Hunault. Tout à fait. C’est à un décret de le fixer !

M. Lionel Tardy. Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine, mais je me rends compte de la forte hausse du prix des matières premières. La vente des métaux et des matières de récupération est devenue un vrai business pour certains et on a vraiment l’impression qu’il se passe des choses bizarres. Beaucoup d’argent liquide circule et j’aimerais qu’on arrive à régulariser davantage ces flux en faisant en sorte que les plafonds de paiement soient abaissés au maximum pour qu’on ait réellement une traçabilité et un contrôle des sources financières. Le flou qui entoure ces transactions pose de gros soucis dans nos circonscriptions. Il faut trouver des solutions.

S’agissant de la fixation d’un plafond annuel de transaction par décret et de la demande d’acquisition d’un statut professionnel, type auto-entrepreneur, je conçois que ce ne soit pas facile à mettre en place.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre objection, car il existe déjà un livre de police.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il y a déjà, dans le code général des impôts, un article qui prévoit l’interdiction de réaliser des transactions en espèces d’un certain montant pour l’ensemble des produits sur le territoire national.

M. Michel Hunault. En effet !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Tout cela est fixé par décret, cela va de soi, mais je crois me souvenir que le plafond est de 3 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Deux précisions. D’une part, les transactions en espèces sont évidemment proscrites. D’autre part, il existe un registre de police que les professionnels du recyclage ont l’obligation de tenir en application de l’article 321-7 du code pénal.

(L’amendement n° 248 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 301 n’est pas adopté.)

(L’article 24 nonies est adopté.)

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Compte rendu
 intégral

Première séance du mercredi 15 décembre 2010

Article 2

……..

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Cet amendement pose une vraie question, et le rapporteur est dans son rôle quand il nous explique pourquoi il faut le rejeter.

Nous sommes confrontés à deux défis. Nous sommes attachés à la liberté d’expression la plus large, autant que les auteurs de l’amendement, et personne ne pourrait affirmer sérieusement qu’internet n’est pas un espace de liberté. Encore faut-il, comme l’a souligné le rapporteur, encadrer et veiller à condamner les usurpations d’identité. La liberté peut tout à fait se concilier avec l’exigence de protection, et vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, reprenant l’argumentation du Sénat, de nous inviter à rejeter cet amendement, parce qu’il ne faut pas faire dire au texte ce qu’il ne dit pas.

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais admettez tout de même que le texte tel qu’il est rédigé est particulièrement flou. Il est question d’une atteinte à son honneur et à sa considération. Prendre le pseudo de Sarkochef, est-ce une atteinte à l’intégrité, une atteinte à l’honneur ? Cela reste très ambigu. Nous aurons une judiciarisation à outrance.

Ceux qui ont lu le dernier Houellebecq, La Carte et le Territoire, ont peut-être remarqué à la fin du livre un personnage nommé Patrick Le Braouzec, un triste personnage, proxénète, assassin. Vous m’ouvrez d’incroyables perspectives pour attaquer Houellebecq. Je vais pouvoir gagner 15 000 euros. Vous rendez-vous compte que l’on pourra engager ce genre de procédure sur des fondements un peu fragiles ? Qu’est-ce, en effet, qu’une atteinte à l’honneur et à la considération ?

M. Eric Ciotti. rapporteur, Je ne confonds pas les choses, et les autres amendements nous permettront de le préciser. La loi de 1881 définit juridiquement la diffamation comme le fait de porter atteinte à l’honneur et à la considération d’autrui. Elle a été la base d’une très longue jurisprudence, très fournie, qui définit clairement cette incrimination. Aussi, quand vous vous demandez de quoi il s’agit, la réponse se trouve dans ce cadre.

Dans le cas de ce livre, vous seriez amené à porter plainte pour diffamation. C’est l’auteur qui serait incriminé s’il y avait usurpation d’identité, dans le cadre de cette nouvelle loi, si elle est adoptée, ce que j’espère et à quoi je vous invite.

M. Patrick Braouezec. Vous n’avez pas répondu sur le fond ! La rédaction est floue !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges. Je ne comprends pas ce débat. Faites confiance aux juges ! Le texte précise les conditions dans lesquelles le délit est rempli, avec notamment l’élément intentionnel, comme dans tous les délits. C’est aux magistrats d’apprécier si, dans le cas d’espèce que vous évoquez, le délit est constitué. M. Valax n’a pas besoin de se lancer dans une démonstration pour nous expliquer ce qu’est la loi de 1881 sur la presse et la diffamation. C’est un autre débat. Cependant, il existe dans ce cadre une jurisprudence bien établie, dont les juges pourront s’inspirer.

(L’amendement n° 40 n’est pas adopté.)

……….

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur et de Mme la ministre à l’excellent amendement de nos collègues de la Raudière et Tardy. Ce qui est visé, et qui a reçu le nom, un peu barbare, de phishing, ou hameçonnage, est une réalité. Or les dispositions actuelles ne permettent pas d’apporter le supplément de protection des données personnelles nécessaire contre cette pratique.

Au regard du travail que nous menons au sein de la mission d’information sur le droit de l’individu à l’ère numérique, sous la présidence éclairée de M. Warsmann, je pense qu’il est utile de protéger dès maintenant nos concitoyens internautes contre ces tentatives d’escroquerie.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je ne partage pas l’analyse de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Ce que je vise, c’est l’usurpation de l’identité d’une personne morale. L’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne morale est une notion juridiquement incertaine. Il ne s’agit pas de condamner l’escroquerie à laquelle peut donner lieu l’usurpation d’identité, car notre droit la condamne déjà en effet, mais de caractériser le fait que, pour une personne morale, l’atteinte doit porter sur des intérêts, la notion d’honneur ou de considération ne représentant pas grand-chose dans son cas.

M. Michel Hunault. Je comprends bien le sens des interventions de nos deux excellents collègues, mais elles n’ont pas la même motivation. Dans un cas, il s’agit de défendre l’opérateur, dans l’autre de défendre l’internaute.

Comme l’ont signalé M. le rapporteur et Mme la ministre, l’amendement est satisfait.

Mme Laure de La Raudière. Non !

M. Michel Hunault. L’incrimination est prévue. L’amendement n’apporte rien de plus que l’état du droit. C’est une question de principe : dans le cadre de l’élaboration de la loi, nous ne devons pas nous exonérer des textes de qualité que nous votons.

M. le président. L’amendement est maintenu, c’est bien cela, madame de La Raudière ?

Mme Laure de La Raudière. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 3 est adopté.)

………

Article 4

………….

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. S’agissant de l’objectif, nous sommes tous d’accord pour lutter contre la pédopornographie. Néanmoins, mon collègue Jean Dionis du Séjour m’a transmis une note dans laquelle il s’interroge sur la formulation de la première partie de l’alinéa 3 : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient […] ». Voici ce qu’il écrit : « N’est-ce pas trop imprécis ? Cela n’ouvre-t-il pas un champ trop vaste à la justification du filtrage ? En tout état de cause, le filtrage ne doit être mis en œuvre que dans le cas d’un constat avéré de faits répréhensibles. »

Quant à l’autorité qui doit procéder au filtrage, nous pensons comme lui qu’« il est indispensable de revenir à une décision d’un juge, même saisi en référé, pour prononcer une mesure de blocage de l’accès à l’internet. […] Or l’article 4 du projet de loi semble s’en écarter alors même que ce principe a été consacré par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009 » – M. Bloche vient de le rappeler. Jean Dionis du Séjour poursuit : « Ce principe ne semble pas respecté ». C’est pourquoi nous vous remercions d’apporter des précisions sur ce point. Il remarque que « le dispositif proposé s’adresse aux fournisseurs d’accès pour bloquer un site sans passer d’abord par l’hébergeur. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le fondement de l’action demandée aux FAI, y compris la plus rapide possible ».

Cela étant, je souhaite que vous nous apportiez toute garantie pour que dans la chaîne des responsabilités, l’éditeur puis l’hébergeur du site concerné soient les premiers à être obligés d’agir.

………………

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, tout le monde fait siens les objectifs de cet article.

Nous nous interrogeons sur l’efficacité du système de sanctions que vous proposez tout en rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens. Vous dites d’abord que nous partageons tous le même objectif, puis que vous ne comprenez pas certaines réticences. Le fait de poser des questions – nous faisons la loi – ne signifie pas que nous sommes réticents quant aux objectifs qui nous réunissent.

Les questions que je vous ai posées tout à l’heure sont légitimes. Tout le monde est d’accord pour la sanction des fournisseurs d’accès à internet. Je vous ai simplement posé des questions, mais soyez certain qu’il n’y a aucune réticence concernant les objectifs dans cet hémicycle.

(L’amendement n° 41 n’est pas adopté.)

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Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 15 décembre 2010

LOPPSI 

Discussion des Articles (suite) - 

Article 10

…

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 18

M. Michel Hunault. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

……..

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 20 rectifié.

Ces amendements ont pour objet de permettre aux personnes visées par les alinéas 36 et 38 d’obtenir l’effacement des données nominatives les concernant, dès lors que l’auteur des faits est définitivement condamné.

Il s’agit d’étendre aux témoins une possibilité offerte par le présent projet de lois aux victimes dont les données sont susceptibles d’être collectées dans les fichiers d’antécédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Avis défavorable : malgré la condamnation définitive de l’auteur des faits, il est important que l’on garde dans ces fichiers de rapprochement trace des personnes apparues dans la procédure, notamment les victimes. Le dossier, en effet, peut être rouvert, et toute la logique des fichiers de rapprochement se fonde sur cette mémoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Hunault, naturellement vous connaissez tout cela par cœur…

M. François Pupponi. C’est méchant !

M. Jean-Jacques Urvoas. Malicieux, en tout cas !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il arrive parfois qu’une personne entendue comme témoin dans plusieurs affaires criminelles, à plusieurs années d’intervalle, se révèle par la suite être l’auteur des faits. Votre proposition compromettrait donc la recherche de la vérité. Je lui oppose donc un avis défavorable, malgré mon envie de soutenir enfin un de vos amendements !

(L’amendement n° 19 n’est pas adopté.)

………..

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Michel Hunault. Il est défendu.

(L’amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

……

Article 17

…….

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Michel Hunault. Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Jean-Christophe Lagarde a pour objet d’assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par des agents de l’autorité publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Défavorable.

Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d’adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visionner les images prises dans les grands magasins ou les bijouteries, par exemple, par des agents de droit public – ce qui n’est sans doute pas l’intention de l’auteur de l’amendement.

Deuxièmement, sur le fond, le projet de loi innove en permettant le visionnage d’images prises sur la voie publique par des salariés de sociétés privées de sécurité. Cela correspond notamment aux centres de supervision urbains, où des agents publics et des agents privés opèrent conjointement, en synergie, pour visionner des images provenant à la fois de la voie publique et de lieux privés tels des magasins ou des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je vous rappelle, monsieur Hunault, que ce n’est pas la mission de police qui est déléguée. Les agents peuvent simplement regarder les images en temps réel et alerter si nécessaire les forces de police, comme chacun le ferait en constatant une infraction. Ils n’ont aucun accès aux renseignements et ne participent naturellement pas à la police judiciaire.

Par ailleurs, la délégation se fait dans le cadre d’une convention agréée par le préfet, qui confie ces missions à des personnels ayant l’obligation de respecter la loi de 1983 sur les activités privées de sécurité. J’émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je pense que cet amendement n’était pas inutile. Toutefois, M. le ministre a rappelé les conditions dans lesquelles les images recueillies peuvent être visionnées : j’ai bien noté qu’il y aurait une convention soumise à l’autorité préfectorale et que les personnes autorisées à visionner seraient tenues de respecter certaines obligations. Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

(L’amendement n° 22 est retiré.)

…….

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Michel Hunault. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous cherchiez depuis hier à donner un avis favorable à un amendement. (Rires.) C’est donc avec confiance que je présente celui-ci, qui a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.

Je présente cet amendement avec d’autant plus de confiance, monsieur le ministre, que j’ai retiré le précédent en raison des assurances que vous m’avez données. Puisque M. le rapporteur et vous-même êtes attachés à ce que les personnels interviennent dans le cadre de conventions et dans le respect de certaines obligations, vous ne serez sans doute pas opposés à ce que l’on soumette également ces personnels au secret professionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Les choses étant présentées de cette manière, nous aurions mauvaise grâce à ne pas vous donner satisfaction, monsieur Hunault. Estimant que cet amendement n’était pas forcément utile, la commission en avait suggéré le retrait. Cela étant, il n’est pas non plus tout à fait inutile…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Si, sur le fond, je rejoins M. le rapporteur, sur la forme je ferai preuve de plus d’enthousiasme que lui : pour ma part, je considère que cet amendement permet de répondre très précisément à la préoccupation exprimée par M. Valax, donc de le rassurer. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

(L’amendement n° 23 est adopté.)

………

Article 18

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Michel Hunault. Il est défendu.

(L’amendement n° 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

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Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 14 décembre 2010

LOPPSI

Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi modifié par le Sénat

Discussion générale

Motion de rejet préalable 

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Pour mon explication de vote sur cette motion de rejet préalable, je m’exprimerai du haut de cette tribune, monsieur le ministre.

Je vais rejeter cette motion de l’opposition, car je l’ai trouvée très excessive.

Les députés du Nouveau Centre estiment, monsieur le ministre, que nous devrions tous partager cette exigence de sécurité qu’a pour ambition d’assurer le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Comme le rapporteur l’a souligné avant moi, la première des libertés est bien la sécurité : la sécurité d’aller et venir comme la sécurité des biens et des personnes.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, vise à adapter les moyens de la police et de la gendarmerie aux nouvelles formes de délinquance : je pense notamment à l’extension de la vidéoprotection sur la voie publique et au rôle accru des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que vous avez évoqués.

Je regrette que cette exigence de sécurité ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je constate que, depuis maintenant huit ans, aucun budget visant à donner les moyens nécessaires à la police et à la gendarmerie n’a été voté par l’opposition.

J’ai écouté attentivement nos collègues de l’opposition mais n’ai entendu aucune proposition en ce sens.

Je me souviens encore des critiques qui se sont élevées lors de la modification du statut de la gendarmerie nationale pour la faire passer sous votre responsabilité, monsieur le ministre, et ce dans un seul souci d’efficacité. Que n’avons-nous pas entendu alors !

Le parti socialiste a consacré, il y a quinze jours, l’une de ses premières conventions à la sécurité. Le lendemain, dans le cadre de la niche parlementaire réservée à l’examen des propositions de lois du SRC, les députés socialistes ont proposé à la représentation nationale d’instaurer « un droit pour les détenus ayant effectué les deux tiers de leur peine à sortir de prison », au motif de lutter contre la surpopulation carcérale !

Or l’une des questions essentielles est bien l’exécution des peines. Vous avez abordé tout à l’heure cette question, monsieur le ministre, dont je souligne ici l’importance alors qu’une cour d’assises va se prononcer sur la culpabilité de l’assassin de Mlle Schmidt. Le groupe Nouveau Centre vous a interpellé à plusieurs reprises sur l’exécution effective des peines et la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Lorsqu’on évoque la sécurité, on ne peut faire l’impasse sur la prévention de la récidive.

J’ai été choqué, madame Batho, que vous ayez accusé le Gouvernement et cette majorité de surfer sur les faits divers, car ce sont de vraies questions qui nous imposent d’être vigilants.

En ma qualité de rapporteur des lois relatives à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale et la corruption, je tiens également à vous alerter sur le poids du recyclage de l’argent sale, produit des trafics en tous genres, au premier rang desquels le trafic de drogue, le travail illicite et les filières d’immigration clandestine.

L’un de vos prédécesseurs, aujourd’hui Président de la République, a institué les groupements d’intervention régionale, lors de la précédente législature, et vous venez de créer au sein de votre ministère, vous l’avez rappelé tout à l’heure dans votre discours, une brigade spécialisée dans la lutte contre le recyclage de l’argent sale. Dans cette discussion, j’aurais souhaité que vous nous fassiez un bilan de l’efficacité de cette nouvelle structure visant à lutter contre une véritable activité économique souterraine assurant le recyclage de l’activité de la grande délinquance.

Concernant les aspects les plus modernes de la criminalité – je veux parler de la cybercriminalité –, il serait bon que la France transpose et applique les dernières directives et recommandations européennes, car le crime ne connaît ni les frontières ni les différences de compétences sur le terrain entre brigades de gendarmerie et police urbaine. Il convient, là aussi, d’adapter nos outils pour les rendre plus performants en matière de protection et de prévention, et ce dans le respect des libertés.

N’opposons pas – c’est une autre exigence sur laquelle insistent les députés du Nouveau Centre – la défense du droit à la nécessaire protection des libertés individuelles et la présomption d’innocence à la lutte contre l’insécurité. Comme M. le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler solennellement cet après-midi, les magistrats et les policiers appartiennent à la même chaîne pénale.

Permettez-moi, au lendemain de ce qui aurait pu être un drame dans une école maternelle, de vous demander, monsieur le ministre, de généraliser la vidéoprotection à l’approche des cités scolaires, pour lutter avec efficacité contre le trafic de drogue et le racket dont sont victimes de nombreux lycéens.

En matière de sécurité routière, l’État entend-il donner aux collectivités territoriales – aux départements pour les routes départementales, aux communes pour les routes communales – la possibilité d’installer des radars, notamment aux entrées d’agglomération et aux approches des écoles ?

J’aurai l’occasion de vous interroger au nom du groupe Nouveau Centre, lors de la discussion des articles, sur les dispositions relatives à l’utilisation des fichiers : je pense notamment aux informations délivrées à l’occasion du changement de propriétaire d’un véhicule et des cartes grises.

Je vous interpellerai également sur les obligations des fournisseurs d’accès à internet, afin d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images de pornographie infantile.

Comment ne pas évoquer la lutte contre la délinquance sans regretter la violence et le nombre de crimes et violences diffusés sur le service public audiovisuel en première partie de programme ?

En conclusion, le défi auquel tente de répondre votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est d’adapter les moyens offerts à nos forces de police et de gendarmerie à l’exigence de sécurité afin de rendre celles-ci plus performantes, et de lutter plus efficacement encore contre les nouvelles formes de criminalité. Ces moyens devront être utilisés dans le respect du droit.

J’évoquerai dès à présent – mais j’y reviendrai également dans le cadre de la discussion – une proposition du parti socialiste qui me semble mériter notre attention : devant ce qu’il a appelé « l’état de clochardisation » des commissariats, le sénateur maire de Dijon a suggéré que les collectivités locales financent la construction et l’entretien de ceux-ci.

Cela me semble, monsieur le ministre, une piste à étudier. Nous écouterons avec beaucoup d’attention les propositions qui seront faites à ce sujet. Dans certains cas, il est bon de prendre l’opposition au mot.

Les collectivités territoriales me semblent en effet avoir également une part à prendre dans l’entretien et la création des gendarmeries et des commissariats.

Pour toutes ces raisons et parce que le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le ministre, son appui dans votre combat contre la délinquance, j’appelle mes collègues à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)