N° 4446

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à conférer le statut d’autorité administrative indépendante
au service central de prévention de la corruption,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

N° 4241

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er février 2012.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (RAPPORT N° 4241)

M. Michel Hunault, rapporteur, et M. Serge Blisko, co-rapporteur

I.  – L’OBJET DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption était destinée à adapter le droit français aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption résultant de :

– la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003 ;

– la convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 4 novembre 1999 ;

– la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York dite « convention de Mérida ».

Cette loi a introduit de nouvelles incriminations en droit interne (notamment le trafic d’influence actif et passif par un particulier envers le personnel judiciaire national) ainsi qu’en matière de corruption internationale, de trafic d’influence international et d’atteinte à la justice étrangère ou internationale (en particulier avec la subornation de témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire étrangère ou internationale et les menaces ou intimidations du personnel judiciaire étranger ou international).

La loi a également inséré dans le code du travail une disposition qui instaure une protection légale contre toute forme de sanction disciplinaire au profit de l’employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate, à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La loi a enfin modifié le code de procédure pénale, afin de simplifier les règles de compétence et de renforcer l’efficacité des enquêtes (par l’extension à la corruption et au trafic d’influence de certaines techniques d’enquête applicables à la délinquance organisée).

II. – L’ÉTAT D’APPLICATION DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption n’appelait pas, pour son application, la publication de décrets.

Cependant, deux circulaires ont été édictées pour sa mise en œuvre :

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.

Ce texte est adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel, procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, premiers présidents des cours d’appel, présidents des tribunaux de grande instance ainsi qu’au représentant national auprès de l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust). Il vise à présenter le contenu et les motivations des dispositions de la loi ;

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 09-02/G3 du 20 janvier 2009 relative à la lutte contre la corruption et au service central de prévention de la corruption. Elle vise à situer la loi au sein d’un ensemble de mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre la corruption (ratification des instruments de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, possibilité pour les autorités judiciaires de saisir le service central de prévention de la corruption – SCPC).

III. – OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES

Dans la perspective de l’application la plus effective possible de la loi, il convient de mettre l’accent sur les points suivants :

– d’une part, l’impact des signalements par les « donneurs d’alerte » (« whistle-blowing ») ⁽¹⁶⁾, car ils permettent de renforcer la responsabilisation et de mieux lutter contre la corruption et les abus, dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

– d’autre part, l’importance de l’action du service central de prévention de la corruption – SCPC, dont le détail des missions est rappelé dans la circulaire précitée du 20 janvier 2009 ;

– enfin, le rôle significatif du service à compétence nationale TRACFIN dans la lutte contre la corruption. À cet égard, il faut souligner la publication du décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de ce service.

Mercredi 1er février 2012

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 35

La séance est ouverte à dix heures cinq.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l’application des lois et présentation de rapports d’information d’application des lois

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le président, de l’organisation de ce débat. Je remercie également le ministre, qui fut longtemps un excellent parlementaire avant d’être nommé ministre chargé des relations avec le Parlement, et lui adresse à mon tour mes compliments pour le travail accompli.

Avec la parution des décrets d’application, c’est de la crédibilité même du travail législatif qu’il en va. Le Gouvernement a fait en sorte que davantage de textes d’application soient effectivement pris et a accéléré leur publication. Il faut s’en féliciter : il est en effet frustrant pour le législateur de devoir attendre des mois les textes réglementaires nécessaires pour que les lois qu’il a votées soient applicables. Je signale à cet égard que plusieurs décrets d’application de la récente loi relative à la sécurité civile sont très attendus.

Les directives et les conventions européennes constituent aujourd’hui l’une des sources majeures de notre droit. Je ne comprends pas que le Gouvernement tantôt en demande la transposition par voie législative, tantôt procède par voie d’ordonnance, seul un projet de loi de ratification nous étant alors soumis. Dans le premier cas, c’est valoriser le rôle du Parlement ; dans le second, hélas fréquent, cela revient à le dévaloriser. Pour en avoir été le rapporteur, je sais qu’en 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, transposant les conventions civiles et pénales du Conseil de l’Europe en ce domaine, a été largement enrichi par le législateur, qui a adopté une vingtaine d’amendements, portant notamment sur la protection et la défense des donneurs d’alerte dans le secteur privé. La directive de 1990 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent avait de même été transposée par voie législative avec la loi du 13 mai 1996. Mais sous cette législature, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance pour transposer la troisième directive sur le blanchiment. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui pousse le Gouvernement, dans certains cas, à faire confiance au Parlement, dans d’autres à préférer la voie de l’ordonnance, nous privant alors de toute possibilité d’améliorer les textes ?

Si le Gouvernement est responsable de la parution des textes réglementaires, qui participe de la crédibilité du travail législatif, nous, législateurs, sommes responsables de l’efficacité des dispositions que nous votons, laquelle est une autre composante, essentielle, de cette crédibilité. Il est de ce point de vue fort dommage qu’on doive voter périodiquement des lois de simplification revenant sur des dispositions que nous avons votées.

……

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, monsieur le ministre ainsi que toute votre équipe ministérielle, pour la qualité du travail effectué.

La Commission approuve à l’unanimité la publication de l’ensemble des rapports d’information sur l’application des lois suivantes :

………….

– la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (M. Michel Hunault, rapporteur ; M. Serge Blisko, co-rapporteur) ;

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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 20 décembre 2011

Application de l’article 11 
de la Constitution

Discussion d’un projet de loi organique 
et d’un projet de loi modifiés par le Sénat

Motion de renvoi en commission

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Chers collègues de la majorité, vous avez entendu des propos qui, personnellement, m’ont choqué. Lorsque M. Mallot, au nom du groupe socialiste, met en cause le financement de la campagne du Président Chirac et celui de la campagne de M. Balladur, vous avez le droit de ne pas réagir. Mais moi, je vais m’adresser à lui droit dans les yeux : qui êtes-vous, monsieur Mallot, pour donner des leçons ? Qui a voté les textes sur le financement public, sur la lutte contre la corruption ? En ce moment, le parti socialiste ferait bien de se montrer modeste à ce sujet.

Vous avez le droit de ne pas être d’accord sur les modalités d’application du référendum d’initiative populaire, mais n’allez pas sur ce terrain car, en ce moment, vous n’avez aucune leçon à donner !

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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du lundi 7 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012
 Seconde partie (suite)

Aide publique au développement 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues monsieur le rapporteur spécial et madame la rapporteure pour avis ont excellemment présenté les travaux de leurs commissions respectives.

Pour le groupe du Nouveau Centre – mais je sais qu’il s’agit d’un souci partagé – cette mission budgétaire est essentielle. À l’heure où la crise économique menace en divers points du globe, les acquis de plusieurs années d’efforts et de solidarité envers les pays les moins développés doivent être maintenus. Dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous, je veux au nom de mon groupe saluer le maintien du niveau des crédits de paiement de la mission pour 2012. Bien qu’ils n’augmentent pas, ils se stabilisent à 3,33 milliards d’euros, conformément à ce qu’avait prévu la loi de programmation des finances publiques. Cette stabilisation devrait permettre à la France d’honorer ses engagements plusieurs institutions et fonds multilatéraux sur le financement d’actions prioritaires dans plusieurs domaines comme la santé, la lutte contre le changement climatique, les questions alimentaires ou l’aide aux pays sortant de la crise.

Le projet de budget traduit ainsi une nouvelle fois la priorité que la France a toujours accordée a sa politique d’aide au développement – elle est l’un des premiers contributeurs de la communauté internationale. À ce titre le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » demeure, avec une prévision d’un peu plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement, le plus élevé de la mission. Cependant, malgré les promesses et les engagements réitérés d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2015, nous restons sous les 0,5 %. Des efforts restent à faire tant en France qu’au niveau de la communauté internationale. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous partager ce souci avec le Président de la République. Je rappelle tout de même que les objectifs du troisième millénaire sont de porter le montant de l’aide au développement à 100 milliards de dollars par an. Nous en sommes loin !

Pourtant, cette somme représente moins de 10 % de l’effort financier de 1 000 milliards consacré chaque année à l’armement. Cette comparaison ne me paraît pas inutile ; elle nous rappelle que l’aide au développement doit rester une priorité.

À ce propos, je tiens à saluer l’action que le Gouvernement mène, au niveau international et européen, sous l’impulsion du Président de la République, en faveur de la création de nouveaux instruments, notamment la taxe sur les billets d’avion et, surtout, la taxe sur les transactions financières.

C’est vrai, mon cher collègue. Mais il est bon que la continuité de cette action soit assurée et que la France soit toujours en première ligne lorsqu’il s’agit de créer des instruments novateurs et de trouver des ressources nouvelles.

Je veux notamment saluer l’engagement personnel de Mme Martinez, qui préside un groupe de notre assemblée spécifiquement consacré à l’aide au développement et qui est particulièrement investie, comme un certain nombre d’entre nous, dans le réseau parlementaire de la Banque mondiale, réseau qui tente de contribuer à améliorer l’efficacité de nos actions en faveur des pays en voie de développement.

S’agissant du Fonds mondial contre le sida, un certain nombre d’associations doivent être aidées.

Je rejoins les interrogations du rapporteur spécial sur la lisibilité de l’aide publique au développement, qui mériterait un peu de clarté.

À l’occasion de cette discussion budgétaire, qui sera sans doute la dernière de la législature, je souhaite également émettre quelques vœux. Tout d’abord, les actions des collectivités territoriales en matière d’aide au développement, qui relèvent de ce que l’on appelle la coopération décentralisée, mériteraient d’être mieux coordonnées avec celles de l’État, afin d’être plus efficaces.

Par ailleurs, je veux rappeler l’exigence de traçabilité des aides. Nous savons en effet que, dans un certain nombre de pays, qui ont été cités par les rapporteurs – la Palestine, l’Afghanistan –, beaucoup d’argent est détourné. Pour avoir eu l’honneur d’être le rapporteur des projets de loi anticorruption et antiblanchiment au sein de cette assemblée, je plaide pour qu’au niveau européen au moins, une institution soit chargée de veiller à la traçabilité de l’aide publique au développement, afin, là encore, d’améliorer son efficacité.

Enfin, je me félicite – je sais que la France y est pour quelque chose – que la Commission européenne encourage la conclusion de chartes éthiques entre les grandes sociétés multinationales et les pays d’Afrique ; les richesses extraites du sous-sol africain qui, jusqu’à présent étaient partagées entre des dirigeants peu recommandables et des multinationales, doivent en effet profiter aux populations.

C’est sur cette note d’espoir que je terminerai mon propos. Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du mardi 22 mars 2011

Organisation du championnat d’Europe 
de football de l’UEFA en 2016

Suite de la discussion,
après engagement de la procédure accélérée,
 d’une proposition de loi

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’avais cru comprendre que tout le monde se réjouissait de l’organisation dans notre pays du prochain championnat d’Europe. L’écoute attentive des divers orateurs m’a toutefois conduit à me replonger dans le texte de la proposition de loi. Beaucoup d’interventions, fort bien rédigées du reste, ont posé de vrais problèmes, en matière de sport et d’éthique, mais étaient éloignées du fond de la proposition de loi qu’il nous est aujourd’hui proposé d’adopter.

C’est pourquoi, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je souhaite revenir à l’essentiel, à savoir les nouvelles possibilités offertes par la proposition de loi. Il s’agit, d’une part, de la possibilité pour les stades gérés dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif de bénéficier d’aides publiques afin de sécuriser leurs installations et de mener à bien des opérations de rénovations avant l’organisation de l’Euro 2016 ; d’autre part, de la possibilité désormais ouverte aux collectivités de participer aux frais de rénovation ou de construction des stades ou d’apporter leur caution au bailleur en cas d’emprunt, ce qui met fin à un casse-tête pour les stades loués à travers un bail emphytéotique.

Le soutien apporté à ce texte par mes collègues et moi-même se veut exigeant. Il ne saurait être question – et je me tourne vers mes collègues de l’opposition – de ne pas respecter le code des marchés publics. Je vous ai entendu soulever certaines interrogations. André Gerin est allé jusqu’à dire que cette proposition mettait à mal les valeurs du sport en privilégiant l’argent et en laissant place à la corruption et au dopage. Il est assez choquant d’entendre de tels propos. Les valeurs du sport sont universelles, chers collègues. Elles ne sont ni de droite ni de gauche. Elles appartiennent à la communauté nationale.

Comment parler de corruption ? Il s’avère que j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la loi anti-corruption qui portait transposition dans notre droit des standards européens. Si vous avez le moindre doute sur l’existence d’une zone de non-droit, pourquoi ne pas saisir en amont le service central de prévention de la corruption, qui est à la disposition des collectivités pour juger de la conformité des montages juridiques et financiers de toutes les réalisations à caractère public ?

Parler comme vous l’avez fait des partenariats public-privé est très grave. Vous savez très bien que ce type de partenariat est encadré et qu’il n’est pas possible de faire n’importe quoi.

Vous avez encore cité les grands groupes de BTP. Il faut se réjouir qu’ils existent. Ils constituent souvent des partenaires très efficaces pour les collectivités territoriales que vous présidez majoritairement – dois-je le rappeler ? – puisque vous êtes à la tête de vingt-deux régions et de cinquante-six départements.

Vous avez cité l’exemple du Mans et de Lyon. Permettez-moi de rappeler qu’il s’agit, là encore, de collectivités présidées par des élus de l’opposition.

Ne faites pas dire à la proposition de loi de notre collègue ce qu’elle ne dit pas. Songez plutôt à ce qui se passerait si elle n’était pas adoptée. Certains stades ne seraient pas prêts alors que, dans le cahier des charges, nous nous sommes engagés à recevoir la coupe de l’UEFA en 2016, ce qui implique de disposer de stades aux dimensions requises.

Cette proposition de loi est un outil juridique et financier à même de répondre aux exigences posées dans ce cahier des charges.

Il ne s’agit pas de créer des zones de non-droit. Je suis certain, madame la ministre, que vous aurez à cœur de répondre aux légitimes préoccupations qui s’expriment à cet égard et d’affirmer que le souci du Gouvernement est le respect du code des marchés publics et de ses exigences d’éthique et de transparence.

Nos collègues de l’opposition ont évoqué les valeurs du sport, auxquelles nous sommes nous aussi attachés. À ce propos, je rappelle que c’est une initiative parlementaire qui avait permis que le sport amateur ne soit pas oublié dans la redistribution des bénéfices induits par la Coupe du monde de 1998. Pour la préparation de ce championnat d’Europe 2016, il ne doit pas non plus être oublié. Vous-même et le rapporteur y êtes particulièrement attachés, je le sais. Il ne tient que grâce à ses bénévoles. Nous savons l’importance du sport dans l’éducation, la formation de la personnalité des jeunes. Il serait bon de réaffirmer que l’une des exigences du cahier des charges doit être la prise en compte du sport amateur.

Venons-en au financement.

Une taxe sur les paris de la Française des jeux a été instaurée. Nous avons libéralisé les paris en ligne et nous avons atteint un plafond en matière de prélèvements qui ne nous permet pas d’aller au-delà. Cela dit, il existe des pistes en matière de financement du sport en général, que certains ont évoquées.

Au-delà de cette proposition de loi, nous aurions intérêt à ce que soit établi, sous votre autorité, madame la ministre, un groupe de travail réunissant toutes les composantes de notre assemblée afin de cerner les initiatives qui permettraient de faire du championnat d’Europe une véritable fête du sport, loin des mises en cause que nous avons entendues de la part de nos collègues de l’opposition, qui ont employé des mots très durs.

S’agissant de l’article 3 relatif à l’arbitrage, il est hors de question de laisser se développer des zones de non-droit et de faire en sorte que des litiges ne seraient pas réglés par les juridictions compétentes. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des articles. Des amendements ont été déposés et je suis certain que le rapporteur, auteur de cette proposition, et le Gouvernement auront à cœur de répondre aux légitimes interrogations que suscite le recours à l’arbitrage.

Madame la ministre, je terminerai par un vœu : que ce championnat d’Europe soit un moment d’unité nationale, comme l’a été la Coupe du monde. Tous ceux qui ont vécu cet événement savent qu’il a été l’un des rares moments où la nation, dans toute sa diversité, a pu se rassembler. J’espère qu’il en ira de même en 2016.

Toutefois, j’avoue avoir été très surpris de la violence des mises en cause qu’a suscitées cette proposition de loi.

Regardez donc le Journal officiel. Lorsque l’on s’exprime, il faut assumer ses propos. Des interrogations, il y en a peut-être, mais je peux vous assurer, madame la ministre, que les membres de la majorité sont tout autant attachés que ceux de l’opposition aux valeurs du sport et à son éthique. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

N° 3215

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à compléter la liste des personnalités exposées
au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mercredi 2 mars 2011

Débat sur les rapports entre la France et le continent africain

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Nouveau Centre, je me réjouis de l’organisation de ce débat sur nos relations avec l’Afrique. Les derniers mots du président Poniatowski étaient pour la Côte d’Ivoire. À mon tour, je voudrais faire part du souci de notre groupe pour la situation de ce pays, envers lequel la France a une responsabilité particulière. Elle doit tout faire pour éviter la guerre civile et faire respecter le verdict des urnes et les droits.

Mon intervention portera sur trois sujets : l’aide au développement, la lutte contre la corruption, les événements récents au Maghreb.

La lutte contre la corruption est un facteur clé du développement des pays d’Afrique. Toutes les études le montrent, des structures étatiques faibles et la corruption engendrent la pauvreté. Selon l’ONG Transparency International, plus le niveau de corruption est élevé, plus la pauvreté est importante. À travers l’Agence française de développement, nous devons donc avoir pour politique de subordonner notre aide au développement à une exigence de bonne gouvernance, de traçabilité et de lutte contre la corruption.

Il y a deux ans, l’Assemblée nationale a organisé la conférence annuelle du réseau parlementaire sur la Banque mondiale et à cette occasion, nous avons beaucoup travaillé sur cette exigence de transparence et de traçabilité. Pour mettre fin aux contrats opaques, les États-Unis d’Amérique viennent d’adopter une loi obligeant les compagnies extractrices à publier, sous peine de sanctions, ce qu’elles paient réellement aux pays. Au regard des richesses très importantes de l’Afrique, le pétrole notamment, nous devons subordonner l’aide au développement à l’exigence d’une nouvelle gouvernance pour les années à venir. En la matière, la France a une responsabilité particulière.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, hier, dans cet hémicycle, répondait à un de nos collègues à propos du rapport du Groupe d’action financière sur les mécanismes de prévention du blanchiment et de la corruption de Tracfin en France. L’Union européenne n’est pas la seule à mettre en place des standards de bonne gouvernance, l’Afrique a installé des structures régionales du GAFI pour aider les gouvernements dans la recherche de plus de transparence et de traçabilité des mouvements financiers. En vérité, n’ayons pas peur de le dire dans cet hémicycle, la pauvreté dans certaines régions d’Afrique, en regard des importantes recettes provenant des richesses qui en sont extraites, est un scandale, une insulte à la dignité humaine. Notre pays se grandirait non seulement à accroître l’aide au développement mais aussi à la subordonner à l’existence de règles de bonne gouvernance.

Les événements au Maghreb ont fait l’objet, tout à l’heure, d’une question au Gouvernement à laquelle le chef de la diplomatie française a fort bien répondu. La voie proposée par le Président de la République de l’Union pour la Méditerranée est celle qui pourra accompagner l’élan vers la démocratie, mais également l’exigence de développement. Que ce soit en Tunisie, en Égypte ou en Libye, un élément ne doit pas être sous-estimé : la corruption est une des causes du soulèvement des peuples contre les régimes.

Dans le cadre de responsabilités que j’ai exercées au sein du Conseil de l’Europe, nous avions travaillé sur l’idée d’une institution financière spécifique entre l’Union européenne et les pays de la rive sud de la Méditerranée, un peu comme la BIRD qui, sous François Mitterrand, avait accompagné le développement et la démocratisation des pays libérés du joug soviétique. Forte de l’expérience de la BIRD, la France pourrait profiter de la présidence du G 20 pour proposer de créer une institution financière euro-méditerranéenne afin d’orienter l’argent vers le développement, l’accès aux richesses naturelles et surtout l’éducation.

Voilà l’important. On ne peut passer sous silence les difficultés que rencontrent les jeunes étudiants des pays du Maghreb à obtenir des visas pour venir étudier dans nos pays, en particulier en France. Nous pourrions utilement nous appuyer sur l’extraordinaire succès du programme européen d’échanges d’étudiants Erasmus pour créer un Erasmus entre l’Union européenne et l’Afrique, en particulier les pays du Maghreb.

L’intérêt du débat que nos collègues ont proposé est d’aller au-delà du constat et de réfléchir ensemble aux bases à jeter pour une coopération nouvelle plus efficace. Nous sommes à un tournant historique. Au regard de l’histoire, précisément, qui nous lie au continent africain, nous nous devons d’être, avec nos partenaires européens, à la tête d’un mouvement novateur de création d’institutions et de mécanismes financiers, surtout de traçabilité et de surveillance, qui rendront plus efficace l’aide accrue que vous avez voulue, monsieur le ministre de la coopération.

Ces événements nous interpellent. L’Afrique est un continent d’avenir dont la population, évaluée à un milliard d’individus aujourd’hui, va doubler d’ici à 2050. Il faut lui apporter des réponses concrètes. Cela passe par l’adaptation des institutions et des mécanismes de développement.

Telles sont les réflexions que je souhaitais livrer au nom du groupe NC. À un moment où l’on s’interroge sur l’utilité du Parlement, un débat comme celui-ci nous permet de dépasser les clivages et de réfléchir aux moyens d’améliorer le sort de millions d’Africains. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mercredi 9 février 2011

Simplification et amélioration 
de la qualité du droit

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n^os 3035, 3112). 

Explications de vote

M. le président. Je rappelle qu’en application de l’article 54, alinéa 3, du règlement, sont autorisées des explications de vote de cinq minutes chacune, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre apporteront leurs voix à cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Si le président de la commission des lois avait été sur le banc de la commission, je l’aurais félicité pour la démarche dont il fut l’initiateur.

Les objectifs de cette nouvelle loi de simplification devraient tous nous réunir.

La semaine dernière, dans l’hémicycle, avec M. Tron, qui représentait le Gouvernement, nous estimions à 8 000 ou 9 000 le nombre de lois actuellement applicables. J’ai été heureux de voir que, le week-end dernier, dans un grand journal du soir, le secrétaire général du Gouvernement a apporté des précisions à cet égard, ramenant ce chiffre à 2 000. Il a eu raison de dire que nous étions tous soucieux de voir les décrets d’application paraître dans un délai raisonnable après le vote d’une loi : ce serait un signe d’efficacité et de respect du Parlement. J’en appelle ici à la vigilance du Gouvernement : aujourd’hui, 20 % des lois n’ont reçu aucun décret d’application.

Comment apprécier cette proposition de simplification sans évoquer la codification des lois que nous appelons de nos vœux, qui doit contribuer à une meilleure connaissance de la norme juridique et à une plus grande efficacité du droit ?

C’est pour toutes ces raisons que mes collègues du Nouveau Centre apportent, à travers ma voix, leur soutien à cette proposition de loi.

Toutefois, vous me permettrez de mettre un bémol à ma satisfaction, monsieur le rapporteur. L’autre jour, nous avons siégé fort tard, jusqu’à deux heures trente du matin, et j’ai été un peu surpris d’assister, à propos de l’article 114, à une tentative d’améliorer la loi contre la corruption, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. En effet, il est des lois qu’on ne peut toucher qu’avec prudence, pour ne pas donner l’impression qu’on veut revenir sur leurs objectifs.

Pour le reste, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette simplification du droit est une démarche intéressante, qui va certainement concourir à la sécurité juridique : nous en avons bien besoin, comme nous avons besoin de codification et que soit tenu l’engagement qu’a pris M. Tron, la semaine dernière, de faire un effort pour une publication rapide des décrets.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Première séance du 18 Janvier 2011 

Questions d’actualité

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous interroger sur les événements qu’a connus la Tunisie ces derniers jours, étant précisé qu’il est hors de question pour nous de prétendre s’ériger en donneurs de leçons contre le Gouvernement, de s’approprier après coup des événements qu’aucun n’avait pu entrevoir.

Je voudrais d’abord avoir une pensée pour la communauté tunisienne de France et saluer le courage et la dignité de la jeunesse de Tunisie. S’il convient de saluer le processus démocratique engagé, les événements survenus sont aussi l’expression de l’exaspération de la population contre la corruption – cette corruption qui prive la population des moyens de son développement, cette corruption sur le terrain de laquelle prospèrent la pauvreté et les inégalités.

Madame la ministre, le gouvernement français peut-il assurer la représentation nationale d’avoir donné des instructions à TRACFIN pour bloquer les mouvements financiers suspects des proches de l’ancien président tunisien ?

Au-delà, le Gouvernement peut-il préciser, sur le plan européen – je pense en particulier aux relations Euro-Méditerranée – et, plus largement, sur le plan international – car notre pays préside le G20 –, les initiatives que la France entend promouvoir pour veiller à mieux lutter contre la corruption, assurer la transparence des mouvements financiers et rendre ainsi plus efficace la coopération avec la Tunisie mais aussi, au-delà, avec l’ensemble des pays du Maghreb, pour accompagner et favoriser leur développement, facteur de paix et de prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, chacun connaît votre engagement pour l’éthique et dans la lutte contre la corruption. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, François Baroin et moi-même avons, dès samedi matin, saisi TRACFIN et demandé à cet organisme d’alerter l’ensemble des acteurs financiers et non financiers sous instance ordinale – je pense notamment aux notaires et aux avocats – afin qu’ils signalent tout mouvement suspect et exercent une vigilance absolue sur tous les actifs appartenant, de près ou de loin, à l’entourage et à la famille de l’ancien président Ben Ali.

Le cas échéant, nous disposons de deux jours ouvrables à compter de la déclaration d’un tel mouvement pour exercer immédiatement une action de blocage. Nous disposons ensuite de la faculté de saisir les autorités judiciaires. Je vous indique que le président du tribunal de grande instance a été alerté de cette potentialité afin d’être en mesure de prendre toute mesure nécessaire à cet effet.

Au-delà de cette action immédiate et forte que nous avons engagée, notre action s’oriente désormais dans trois directions. Premièrement, identifier tous les actifs mobiliers et immobiliers appartenant à la famille ou aux proches de l’ex-président Ben Ali. Deuxièmement, coopérer très étroitement avec les autorités tunisiennes – je pense en particulier aux autorités judiciaires. Troisièmement, enfin, nous rapprocher de l’ensemble des autorités, y compris l’homologue de TRACFIN, pour parvenir au blocage, au gel par les voies judiciaires et à la restitution des biens à ceux auxquels ils appartiennent.

Vous le voyez, la France est engagée de manière très ferme et très définitive sur ces questions…