XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 14 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Explications de vote

M. le président. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’examen de cette proposition de loi est l’occasion de faire un bilan de la loi de décembre 2010 dont l’un des objectifs était l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui émane de notre collègue et ami Jacques Pélissard et qui reprend l’une des préoccupations des élus locaux, nous devons nous prononcer sur une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat.

L’achèvement de la carte intercommunale était l’un des objectifs de la proposition de loi. Je voudrais saluer l’action des préfets qui ont mené la concertation, permettant aujourd’hui aux deux tiers des départements de disposer d’un schéma départemental de coopération intercommunale. La couverture totale des territoires qui est recherchée ne peut résulter que d’une large concertation avec les représentants de l’État et des élus. Les élus du Nouveau Centre se félicitent donc à la fois des adaptations qui étaient voulues et de la concertation qui a prévalu.

Des mesures de bon sens ont été adoptées, je pense notamment aux dispositions qui visent à avancer à 2014 la première révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Cela permettra de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, afin que les nouvelles municipalités puissent s’exprimer sur ce point.

Plusieurs articles avaient été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Je rends hommage, monsieur le ministre, à votre écoute et à celle du ministre de l’intérieur, qui vous a conduits à reprendre, au nom du Gouvernement, les amendements qui n’étaient pas recevables d’un point de vue financier.

Enfin, je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir tenu bon sur le principe de non-rétroactivité des lois. C’est une question d’ordre public et de sécurité juridique sur laquelle nous ne pouvions, en tant que législateurs, revenir.

C’est donc un texte largement consensuel qui nous est soumis. À nouveau, je voudrais remercier Jacques Pélissard et notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur pour leur esprit de responsabilité, et saluer l’écoute du Gouvernement, qui permet aux élus du Nouveau Centre d’apporter leurs voix à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Séance unique du jeudi 9 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Discussion d’une proposition de loi,
 après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de dire que ce rendez-vous était l’occasion de dresser le bilan d’une loi votée il y a tout juste quatorze mois.

Cette initiative de notre collègue et ami Jacques Pélissard doit être saluée. Il me permettra d’avoir un mot plus personnel pour lui, au regard du dévouement et de la compétence extrêmes dont il fait preuve à la tête de l’Association des maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je salue également l’esprit dans lequel les élus locaux ont travaillé sur la problématique de l’intercommunalité.

Vous avez, monsieur le ministre, parlé de consensus et de concertation. Tel est bien le climat qui prévaut ce matin dans notre hémicycle pour la discussion de cette proposition de loi.

Le rapporteur, notre collègue Charles de la Verpillière, a rappelé qu’il s’agissait de procéder à un ajustement, en aucun cas de remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales. Et au moment d’en faire le bilan, il convient de voir ce qui mérite d’être amélioré.

S’agissant des chiffres, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’en un peu plus d’un an, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été approuvés depuis le 31 décembre 2010, ce qui représente pour les sous-préfets et préfets et pour l’ensemble des élus un travail considérable, l’objectif étant de couvrir l’ensemble des départements. Qu’ils en soient les uns et les autres remerciés.

Pour ce qui est du report de la date initialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, la réécriture des dispositions qui, en l’état actuel de la réforme, limitent le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale en cas d’absence de schéma arrêté. Ainsi, la commission devra être obligatoirement consultée sur tous les projets de création, d’extension, de fusion et de dissolution d’EPCI, que le représentant de l’État entend prendre dans le cadre de la procédure d’achèvement de la carte intercommunale.

Vous avez également évoqué les délais de 2012 et 2014. Il s’agit là d’ajustements de bon sens. Conformément à l’esprit de la réforme, ce qui doit prévaloir, ce sont la concertation et les demandes émanant du terrain. Les dispositions de la proposition de loi n’appellent pas une grande discussion, si ce n’est l’approbation des députés du Nouveau Centre. Vous aurez ainsi notre entier soutien sur les deux objectifs poursuivis, la souplesse et l’aménagement de la consultation des commissions départementales de coopération.

Quant aux aspects plus techniques, je voudrais saluer l’attitude du Gouvernement. Les articles 3 et 4 ayant été, comme l’a expliqué notre rapporteur, déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement a repris à son compte ces dispositions ce dont je me réjouis, car cela démontre, monsieur le ministre, votre volonté – au-delà des discours – de trouver des solutions.

J’en profite, monsieur le ministre, pour vous inciter de tenir bon sur la non-rétroactivité des lois, c’est le juriste qui vous le demande. Car c’est une disposition d’ordre public et si l’on commence, dans cet hémicycle à introduire des exceptions, nous rencontrerons des problèmes avec d’autres textes.

La discussion qui s’engagera sur les amendements devra être consensuelle. Mais pour permettre le consensus, nous devrons nous en tenir aux principes. À cette réserve près, j’apporterai, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, mon soutien à cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Mercredi 25 janvier 2012

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 32 

La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).

M. Michel Hunault. Je tiens, moi aussi, à rendre hommage à Jacques Pélissard. Comme le rapporteur l’a indiqué, il ne s’agit pas de remettre en cause la loi de 2010, mais de procéder à quelques ajustements de bon sens, pour résoudre des problèmes très précis. Nous connaissons tous des cas où ces difficultés ont mis en échec une démarche qui repose sur le volontariat des élus.

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Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 10 mai 2011

Nombre de conseillers territoriaux

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n°^s 3235, 3332).

Explications de vote

M. le président. Je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.

M. Michel Hunault. La création du conseiller territorial est l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Il faut rappeler à l’opposition que les principales dispositions de la réforme des collectivités territoriales ont toutes été validées par le Conseil constitutionnel.

À compter de 2014, ce nouvel élu local, désigné pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sera appelé à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional. Les conseillers territoriaux auront donc un rôle essentiel, car ils seront invités à établir un schéma d’organisation des compétences. Le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui prétendaient remettre en cause l’existence du conseiller territorial ; il a simplement censuré, pour quelques départements, l’article 6 de la loi qui en fixait les effectifs. Le présent projet de loi a donc pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil constitutionnel a souligné que « la liberté de scrutin n’interdit pas au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales différentes. »

Il est satisfaisant que le Gouvernement ait décidé de soumettre au Parlement un projet de loi spécifique contenant un tableau sur la base du nouveau recensement publié fin 2010. Au total, ce seront 3 493 conseillers territoriaux qui remplaceront les 5 657 élus actuels. Aux termes de ce projet de loi, dans chaque collectivité, le nombre des conseillers sera impair, afin d’éviter qu’un président se maintienne au bénéfice de l’âge. Ce sera aussi l’occasion de réviser la carte cantonale qui ne l’a pas été depuis la création des cantons.

Enfin, le groupe Nouveau Centre veut saluer la consultation prévue dans les textes des conseils généraux et du Conseil d’État et les critères retenus : critères démographiques, mais aussi superficie, étendue géographique et nombre de communes.

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration après la décision d’une juridiction administrative condamnant un maire à rembourser le voyage qu’il avait effectué aux frais de la municipalité aux États-Unis en raison du fait que ce déplacement n’avait pas d’intérêt local. En réponse, il demande au Gouvernement s’il peut préciser les conditions de prise en charge des déplacements à l’étranger pour les élus territoriaux et les contrôles de leur opportunité quant aux liens et rattachements avec les compétences de ces mêmes collectivités territoriales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 7 juin 2011

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Pour les conseillers municipaux, le remboursement des frais de déplacement ne peut avoir lieu que si la réunion est organisée en dehors du territoire de leur commune. En outre, les membres des conseils municipaux, généraux et régionaux peuvent bénéficier du remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice d’un mandat spécial. Enfin, les collectivités locales peuvent organiser au profit de leurs élus des voyages d’études notamment à l’étranger. Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel. Les délibérations portant sur la prise en charge des frais de repas et de transport qui ne seraient pas conformes à la législation encourent par conséquent l’annulation du juge administratif.

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Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
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Deuxième séance du vendredi 5 novembre 2010 

Projet de loi de finances pour 2011 
Seconde partie (suite)

« Relations avec les collectivités territoriales »

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’Etat, je vais m’exprimer au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre à l’occasion de la discussion des crédits alloués aux collectivités territoriales par l’État. Il est toujours instructif de prendre la parole après nos collègues de l’opposition, car nous apprenons des choses différentes de ce que nous pouvons lire dans le projet de budget qui nous est soumis.

J’aurai l’occasion de revenir sur la réalité des chiffres.

Monsieur le secrétaire d’État, les concours de l’État représenteront cette année 57,32 milliards d’euros. Nous discutons de ce projet de budget à un moment important, puisque dans quelques jours s’ouvrira le congrès national des maires de France. Beaucoup d’élus s’interrogent car ils craignent de ne plus disposer des moyens de faire face à leurs interventions et à leurs politiques, qu’elles soient obligatoires pour certaines – dépenses de solidarité pour les départements – ou qu’il s’agisse de compétences confiées par l’État au fil des lois de décentralisation aux différentes collectivités territoriales.

D’autres compétences sont facultatives, mais elles ont montré leur utilité, tant l’intervention des collectivités a souvent permis de réaliser des politiques exemplaires et quelquefois des investissements sans lesquels elles n’auraient jamais vu le jour. Notre discussion se déroule moins de quarante-huit heures après le vote en CMP de votre réforme des collectivités territoriales. J’ai eu l’honneur d’être membre suppléant de la CMP. Nous vous avons apporté notre soutien, monsieur le secrétaire d’État, pratiquement à la quasi-unanimité, lors de la deuxième lecture du texte, tant cette réforme nous paraît importante pour clarifier le rôle des différents échelons territoriaux, dans le souci de mieux assurer la gestion et les dépenses des collectivités territoriales.

Dans ce contexte, les concours de l’État pour 2011 sont stabilisés, malgré l’interprétation que vient d’en faire Mme Karamanli. Certes, cela obligera les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses, mais les chiffres rappelés par nos deux excellents rapporteurs et M. Michel Piron montrent que l’État tient ses engagements pris dans la contractualisation, reconduite ces dernières années, entre l’État et les collectivités territoriales, concernant les dotations accordées à ces dernières.

Appeler les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses doit être réaffirmé à cette tribune, n’en déplaise à certains de nos collègues de l’opposition. Il faut maîtriser les dépenses de fonctionnement – c’est ce que fait l’État et c’est à quoi sont invitées les collectivités territoriales. Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous faire part de l’inquiétude ressentie par nos compatriotes devant la montée des impôts locaux. Ils craignent les dérives financières de certaines collectivités locales. C’est pourquoi la clarification des compétences que vous nous avez proposée dans votre réforme permettra de rationaliser les choix d’investissement et de mieux coordonner les différentes politiques publiques. Nous avons reconduit la clause de compétence générale jusqu’en 2015. Nous avions prévu de la maintenir pour toutes les communes de moins de moins de 3 500 habitants et pour toutes les intercommunalités de moins de 50 000 habitants, ce qui représente 80 % de la population de nos différents territoires.

Nous devrions, messieurs de l’opposition, partager ce souci de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de mieux les coordonner.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur un point spécifique concernant les dotations attribuées aux collectivités. Certaines d’entre elles prennent du retard dans l’application de la loi sur le handicap concernant l’accessibilité d’un certain nombre de lieux publics, alors que la loi prévoyait un calendrier précis. Il est inadmissible qu’un certain nombre d’entre elles essaient de gagner du temps vis-à-vis de l’État pour le respect de cette obligation.

Il me semble indispensable de mettre de l’ordre dans la coopération décentralisée. J’ai été chargé d’une mission auprès du Premier ministre sur ce point important. Nombre de collectivités locales qui n’ont pas eu de délégation pour aller à l’Exposition universelle de Shanghai ou multiplient des actions ne relevant pas du tout de leurs compétences viennent vous dire : « Vous stabilisez vos dotations, mais nous sommes obligées d’augmenter les dépenses ».

Vous avez également, monsieur le secrétaire d’État, la tutelle sur les collectivités territoriales et il serait bon qu’un certain nombre d’entre elles remettent en perspective leurs actions.

Je note avec satisfaction la fusion de la dotation d’équipement des communes et de la dotation de développement rural avec la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux, d’un montant de 616 millions d’euros en autorisations d’engagement, en cohérence avec la proposition du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. Cette fusion, associée à la simplification des critères de répartition de la dotation et à l’uniformisation des procédures d’attribution vise, j’en suis sûr, à mieux répondre aux besoins d’équipement exprimés. C’est, je crois, un signe important que vous donnez à l’ensemble de nos communes rurales, qui sont souvent inquiètes de ne pas avoir les moyens financiers de leurs missions.

Je note également, après Michel Piron, la progression de la dotation de solidarité urbaine et l’augmentation de la dotation de solidarité rurale en 2011 dans le souci de renforcer la péréquation pour aboutir à une intercommunalité mieux intégrée. Ces deux dotations sont issues de la loi Pasqua de 1994 et elles ont été amplifiées par la loi Chevènement, qui visait à une accélération de l’intercommunalité.

Le texte que vous nous avez proposé, et qui sera soumis mardi prochain au vote solennel de l’Assemblée, vise à uniformiser sur le territoire et à renforcer l’intercommunalité. Les deux outils que vous nous proposez dans le projet de budget pour 2011 permettront, je crois, de répondre à cet objectif. Nous savons que l’intercommunalité permet de mutualiser les moyens, de coordonner les investissements et de rendre plus efficace la dépense publique. C’est pourquoi nous devrions unanimement soutenir cette augmentation de la dotation de solidarité rurale et de solidarité urbaine.

Je suis certain, monsieur le secrétaire d’État, que vous partagez la même exigence de cohésion territoriale, tout aussi importante dans la société française que la cohésion sociale. Ces dotations seront donc confortées et abondées au profit de communes et d’intercommunalités qui ont de faibles ressources.

Deux changements de périmètre viennent modifier substantiellement le montant des prélèvements sur recettes pour l’année 2011.

D’une part, le prélèvement sur recettes des amendes de police de la circulation. Même si les collectivités territoriales continuent d’en bénéficier au profit de leur projet de circulation routière et de transports publics, il me semble que l’État devrait impulser une véritable politique de sécurité, afin que ce prélèvement soit utilisé pour sécuriser les abords des écoles l’entrée des villes. On constate encore trop d’accidents dans des agglomérations traversées très vite.

D’autre part, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation-relais de la taxe professionnelle créé pour 2010 n’est pas reconduit. À partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale et de mécanismes de garantie de ressources, et aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité locale et de mécanismes de garantie de ressources. C’est un point essentiel. Que n’avons-nous pas entendu lorsque le chef de l’État a proposé au Parlement de voter la suppression de la taxe professionnelle ? On allait priver les communes d’une ressource essentielle et elles ne disposeraient plus demain des moyens de leur politique. Votre projet de budget apporte un démenti aux critiques. Vous garantissez, là encore, les ressources des collectivités territoriales. Certes, nombre de maires s’interrogent à l’approche de la préparation de leur budget pour 2011 sur la réalité de leurs ressources. Permettez-moi de vous faire une suggestion. Peut-être faudrait-il mettre en place une coordination, notamment au sein des trésoreries départementales et des directions des services fiscaux pour qu’il existe, si ce n’est un numéro vert, du moins un lien entre les associations de maires et les services compétents, afin de rassurer les élus et de les informer de la base réelle sur laquelle ils pourront préparer leur budget. Cette suggestion ne coûte rien à l’État et elle pourrait être utile avant le congrès des maires. La suppression de la taxe professionnelle aurait dû faire l’unanimité dans un monde où la compétitivité oblige à cesser de taxer l’investissement et les créations d’emplois. Et votre projet de budget est, une fois encore, un démenti aux critiques que nous avions entendues à l’époque, puisque vous garantissez les ressources des collectivités territoriales.

Je pense qu’il faudra un jour ou l’autre – un grand nombre de mes collègues l’ont dit bien avant moi, au cours des dix dernières années –, engager une véritable réforme des bases. Ce ne sera pas, je crois, pour 2011, encore moins pour une année électorale comme 2012, mais il serait bon que les groupes politiques se mettent d’accord pour engager après 2012 une révision des bases, ce qui n’a pas été fait depuis une vingtaine d’années. Nous répondrions ainsi à un souci de justice fiscale indispensable.

Dans les quelques minutes qui me restent, je voudrais vous dire que les députés du groupe du Nouveau Centre souhaitent, depuis longtemps, l’autonomie financière des collectivités territoriales.

J’ai conscience que c’est une réforme qui dépasse le cadre de la discussion budgétaire d’aujourd’hui. Mais viendra le temps de la remise à plat des ressources des collectivités territoriales. Ce sera l’un des chantiers de la réforme de la fiscalité annoncée par M. le Président de la République. Il nous faudra clarifier leurs compétences et leur affecter des ressources spécifiques afin qu’elles soient en mesure de les assumer.

Contrairement aux propos tenus par ma collègue Marietta Karamanli, je dirai que l’État garantit les dotations aux collectivités territoriales. Je lui rappelle – puisqu’elle a interpellé l’État sur le coût de l’APA, très lourd pour les départements – qu’après la réforme des retraites nous engagerons une réforme relative à la dépendance. L’idée est de mixer l’exigence de solidarité nationale avec l’APA, votée sous le gouvernement Jospin, et financée par la droite depuis 2002. Je lui rappelle aussi que, mardi, le groupe auquel elle appartient a voulu caricaturer la position de la majorité en faisant croire que celle-ci voulait tout confier aux assureurs. Loin de nous cette idée car nous sommes attachés à l’exigence de solidarité. Nous aurions tout intérêt à travailler ensemble pour trouver les pistes d’économies dans les dépenses des départements, qui croulent sous les obligations de solidarité. La dépendance sera le grand chantier qui permettra de redonner aux départements des ressources financières au cours de l’année 2011.

Le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le secrétaire d’État, son soutien exigeant. Dans un contexte économique particulièrement difficile, vous avez choisi, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, de maintenir les dotations des collectivités territoriales à un haut niveau. C’est un hommage rendu à la place irremplaçable de tous les maires de France qui, au fil des ans, ont montré leur importance en jouant un rôle essentiel dans la cohésion territoriale et nationale.

Pour toutes ces raisons, soyez remercié. C’est avec confiance que je vous apporte notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Compte rendu
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Première séance du mercredi 30 juin 2010

Question d’actualité

Aéroport Nantes Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question s’adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, et concerne l’important projet du transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la plateforme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.

Monsieur le ministre d’État, vous le savez, nous en avons souvent parlé ensemble, c’est un dossier particulièrement important qui a des conséquences en termes environnementaux et agricoles, sur le plan des dessertes ou encore sur l’aménagement du territoire. C’est donc un dossier qui nous oblige les uns et les autres.

Vous allez devoir, dans les quinze jours, au nom du Gouvernement, choisir le concessionnaire qui sera chargé de la construction des pistes de cette future plateforme aéroportuaire.

Je souhaite être très précis dans ma question. Comment le Gouvernement entend-il associer l’ensemble des collectivités territoriales concernées – et, au premier chef, les populations –, collectivités déjà rassemblées au sein d’un syndicat mixte d’études?

Nous avons également évoqué les dessertes, notamment l’exigence d’une desserte par rail, de la future plateforme aéroportuaire. Nous sommes dans le cadre d’une procédure très exigeante, qui a donné lieu à un débat public, à un cahier des charges. Comment entendez-vous faire respecter ces objectifs afin que le concessionnaire choisi ne soit pas là uniquement pour construire des pistes, laissant aux collectivités territoriales et à l’État la facture des dessertes?

Je vous remercie de bien vouloir apporter des apaisements à de légitimes interrogations tant des populations que des différents acteurs de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le député, nous avons en effet eu l’occasion de nous rencontrer à plusieurs reprises pour discuter de ce projet, avec les maires des communes directement impactées. Il s’agit du déplacement de l’aéroport de Nantes vers Notre-Dame-des-Landes. Ce sont des opérations qui ne pourront pas être menées comme c’était le cas pour les infrastructures d’antan; trois règles doivent absolument être respectées.

La première, c’est la transparence intégrale de la procédure. Vous y serez donc associé, ainsi que l’ensemble des collectivités concernées.

La deuxième, c’est que ce projet, global et collectif, doit respecter le sous-sol, l’eau, les fleuves, les rivières – vous savez que nous sommes directement concernés –, la biodiversité, ainsi que l’intérêt et le confort des populations.

Enfin, priorité absolue, qui vous tient le plus à cœur: il n’y aura pas d’aéroport sans une desserte ferroviaire. Que ce soit un tram-train ou une desserte ferroviaire dans le cadre du projet Rennes-Nantes – les différentes options sont encore à l’étude avec les collectivités locales –, cette plateforme aéroportuaire ne restera pas sans desserte collective et ferrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 2 juin 2010 

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat 

Discussion des articles

Article 35

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, réformer les collectivités locales sans prévoir une clarification des compétences n’aurait pas eu de sens. Il était donc indispensable d’avoir dans ce texte un titre IV visant à clarifier leurs compétences.

Mais un certain nombre de questions sont légitimement posées de part et d’autre de l’hémicycle, tout à l’heure sur la politique de la ville, à l’instant sur la politique du tourisme. Examinons déjà ce qui a été acté en commission des lois, sous l’autorité du président Warsmann, à l’écoute du rapporteur et surtout de M. le secrétaire d’État : pour les communes de moins de 3 500 habitants, la clause de compétence générale est maintenue, y compris dans deux secteurs d’activité et d’intervention non négligeables, notamment pour les petites communes, la culture et le sport ; pour les autres, le projet prévoit une clarification des compétences.

Un certain nombre de spécialistes se sont exprimés avant moi : le président Queyranne a expliqué l’importance pour la région d’être compétente en matière d’interventions économiques. Je le rejoins sur ce point. Il a évoqué la politique particulièrement dynamique de sa région en matière de prospective économique, et ses propres déplacements à l’étranger, notamment en Asie, mais faut-il permettre aux départements composant sa région de décliner à leur niveau une telle politique ? Les articles 35 et suivants donnent déjà des pistes sur ce que sera le projet de loi : le département sera « garant des solidarités sociales et territoriales » ; quant à la région, elle aura plutôt en charge « le financement des opérations d’envergure régionale » – article 35 ter . Mais vous n’imposez rien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il est précisé, à l’article 35 bis, qu’un « projet de schéma d’organisation des compétences » sera établi.

Nous avons intérêt, pour éviter les incompréhensions, à lire d’abord ce qui figure dans le projet de loi. Les élus seront responsables de la répartition des compétences. On est en train de faire de la sémantique, mais, dans la réalité, chacun voit bien que certaines compétences seront dévolues soit à la région, soit au département. Au bout de trente ans de décentralisation, peut-on encore admettre que dans la même cité scolaire, l’école soit de la compétence de la commune, le collège relevant de celle du département et le lycée de celle de la région ? Est-il déraisonnable de souhaiter une rationalisation du dispositif ?

En revanche, dans d’autres cas, la répartition des compétences touchant au même domaine est efficace : en matière de transports, les lois de décentralisation ont conféré à la région la compétence concernant les TER, les agglos sont compétentes en matière de tramways, et le département s’agissant du transport scolaire. Mais nous sommes amenés à créer des syndicats regroupant les différentes autorités organisatrices de transports afin de pouvoir établir des billetteries uniques et d’harmoniser les tarifs. Demain, qu’une de ces collectivités soit chef de file au regard de la répartition des compétences permettra de rationaliser et d’optimiser la dépense publique.

Réformer les collectivités territoriales sans essayer de clarifier les compétences n’aurait donc, je le répète, pas eu de sens. Je rappelle qu’au regard de ce qu’a apporté la décentralisation en matière d’équipements dans nos communes, qui ont toutes été frapper à la porte du département et à celle de la région, on voit bien que l’immensité des réalisations n’aurait pu avoir lieu s’il n’y avait eu que l’État car celui-ci n’a pas les moyens de répondre à l’immense attente de nos territoires et des populations.

Certes, je suis d’accord, l’article 35 interpelle et suscite des interrogations. Des réponses très concrètes ont déjà été apportées en commission. Et puis, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous teniez bon sur cette exigence de clarification car, notre excellent collègue président de région l’a montré, il faut un chef de file pour l’implantation d’une zone artisanale ou d’une zone économique, ou pour harmoniser les compétences en matière économique. Les présidents de région présents dans cet hémicycle le savent d’autant mieux que face à la crise économique que nous avons traversée, ils ont souvent décliné au niveau régional le plan de relance que nous avions voté ; de même, quand nous avons créé des outils nouveaux tels que le fonds stratégique d’investissement, ils les ont souvent optimisés dans leur région. Les départements, eux, ne l’ont pas fait. Il est donc urgent de clarifier les compétences. L’article 35 soulève des questions, mais les articles 35 bis , ter et quater donnent des pistes sur ce que sera le futur projet de loi ; ils constituent des éléments de réponse aux craintes légitimement exprimées.

Article 35 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n ^os 232, 437 et 509, visant à supprimer l’article 35  bis .

La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement n° 232.

M. Bernard Derosier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 437.

M. Michel Hunault. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 509.

M. André Chassaigne. C’est un amendement anti-RGPP, et je tiens à le défendre. Le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements arrive après le schéma départemental de coopération intercommunale.

Ce qui s’appelait auparavant un plan s’appelle maintenant un schéma – peut-être est-ce un effet de la novlangue néolibérale ? Il devra prévoir les délégations de compétence de la région aux départements et des départements à la région. Il portera sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction et à l’entretien des collèges et lycées.

Messieurs les ministres, est-il destiné à remplacer in fine la fameuse loi de répartition des compétences qui était censée être présentée d’ici un an, mais qui semble mort-née ? Ainsi, votre article 35  bis dispose que les collectivités sont compétentes dans les domaines que la loi leur attribue, mais il autorise aussi les délégations de compétence entre collectivités ou vers les EPCI. Allons-nous vers des compétences au cas par cas où les domaines d’attribution varieraient d’une région à l’autre, d’un territoire à l’autre, avec des découpages différents ?

Quoi qu’il en soit, l’objectif d’un tel schéma est clair : le rapport précise que « Les doublons administratifs pourront ainsi être limités, et des économies substantielles obtenues dans le fonctionnement des collectivités territoriales intéressées ».

En clair, cela permettra de supprimer des postes d’agents municipaux, d’agents territoriaux, et par conséquent de continuer la destruction de l’emploi public menée par ce gouvernement malgré la crise, tout cela sans garantie d’efficacité, et même avec des risques importants de désorganisation des services et de sous-administration de nos institutions locales.

Pour ces diverses raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que je vous appelle à voter à l’unanimité la suppression de l’article 35 bis .

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Perben, rapporteur . Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Même avis.

(Les amendements identiques n ^os 232, 437 et 509 ne sont pas adoptés.)

Article 35 quater 

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Nous avons intérêt à la précision, et vous l’avez apportée, monsieur le ministre. Vous avez rappelé que, aux termes de votre amendement, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent bénéficier de financements croisés. Et vous avez ajouté les EPCI de moins de 50 000 habitants.

On peut concevoir que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, des investissements d’envergure seront portés par l’EPCI. Si l’EPCI porte le projet, il pourra bénéficier de financements croisés. Il ne faut donc pas faire de faux procès au Gouvernement. La précision qu’il a apportée est très importante, parce qu’elle va concerner 90 % des investissements qui sont réalisés dans notre pays.

Rappel au règlement

M. Michel Hunault. Je ne veux pas faire de procès d’intention au rapporteur, mais lui poser une question.

J’ai essayé de lire attentivement l’amendement.

Que se passe-t-il au moment des élections législatives ? Nous avons entre quatorze et vingt candidats en moyenne par circonscription. Des partis politiques se constituent le temps d’une élection, qui, pour bénéficier d’une partie de l’argent public – je parle sous le contrôle du rapporteur –, ils présentent des candidats dans un certain nombre de circonscriptions. De temps à autre, ils franchissent le seuil des 1 % des suffrages et s’il y parviennent plusieurs dizaines de fois, ils perçoivent une dotation.

Si je comprends bien, vous voulez reprendre le même système pour les conseillers territoriaux. Il m’avait pourtant semblé qu’il fallait garder, du fait mode d’élection proposé par la majorité pour le conseiller territorial, un lien entre le conseiller territorial et le canton redéfini. Voilà que vous proposez le même système que pour les élections législatives. Tout porte à croire que nous allons voir se multiplier les candidatures émanant de partis politiques qui se seront constitués le temps d’une élection, non pas pour 577 circonscriptions, mais pour les 5 600 élus prévus dans le cadre de ce projet de loi !

Est-il souhaitable de reprendre pour l’élection des conseillers territoriaux le système de la part de financement public exigé pour les élections législatives ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Perben, rapporteur . Monsieur Hunault, cette aide ne sera accordée qu’aux partis qui auront présenté au moins 350 candidats ayant recueilli chacun au moins 1 % dans quinze départements différents. Nous avons fixé la barre relativement haut pour éviter les inconvénients que vous avez décrits. Cela dit, vous le savez, il n’y a pas de système sans inconvénient : lorsque nous avons heureusement mis en place, voilà quelques années, un dispositif d’aide publique à la vie politique, nous savions que des petits malins essaieraient d’en profiter place pour financer leur train de vie. Nous devons tout faire pour limiter ces dérives ; nous pourrons rediscuter des chiffres en deuxième lecture. Mais en plaçant la barre à 350 candidats, ayant obtenu au moins 1 % chacun des suffrages dans quinze départements différents, nous rendons les choses plus compliquées.

……….

Après l’article 36 A (suite)

 Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je remercie le rapporteur pour les précisions qu’il a apportées. L’amendement n° 599 rectifié a pour objet de favoriser l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. Nous avons été nombreux, pendant la discussion générale, à reprocher au Gouvernement d’avoir retenu un mode d’élection qui remettait en cause la parité. L’amendement du rapporteur répond précisément à cette objection. Je prends acte de cette proposition. Si nous adoptons cet amendement, cela nous permettra en seconde lecture d’améliorer une disposition notamment pour ce qui concerne les seuils que vous avez retenus. Je souhaiterais que nous discutions et que nous mettions cet amendement aux voix.

Nous avons eu un débat de qualité et nous avons travaillé six jours et six nuits sur un texte qui méritait beaucoup d’attention. Il serait dommage que, au prétexte de cet amendement, la discussion n’aille pas jusqu’au bout.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2009-2010



Compte rendu
 intégral

Première séance du mardi 1er juin 2010 

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat

Discussion des articles

XIII^e législature


Session ordinaire de 2009-2010



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du lundi 31 mai 2010

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat 

Discussion des articles

Après l’article 6 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 357 et 358, portant articles additionnels après l’article 6 ter.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je veux, avec ces deux amendements, poser une question pragmatique. Certains conseils généraux, conseils régionaux et métropoles sont parfois amenés à créer, dans le cadre de l’aménagement du territoire, des sociétés d’économie mixte ou des syndicats mixtes.

Le conseiller territorial siégera tantôt au conseil général, tantôt au conseil régional ; or les articles que notre assemblée a adoptés à la fin de la semaine dernière prévoient des compétences spécifiques. Quel sera le devenir de ce qui existe ? Comment entend-on encadrer la création de telles structures, qui ont des vocations bien spécifiques ? Notre démocratie locale aurait intérêt à la transparence ; c’est pourquoi je propose de publier le budget et les comptes des sociétés d’économie mixte et des syndicats mixtes des collectivités.

Je ne sais si ces deux amendements sont à leur place dans le texte ; mais la question qu’ils posent mérite, je pense, d’être posée dans ce débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Perben, rapporteur. la commission a repoussé ces deux amendements pour des raisons de complexité. Les rythmes de vote des budgets, par exemple, ne sont pas forcément les mêmes.

On peut certes travailler à l’idée que vous suggérez, monsieur Hunault. Le risque existe, c’est vrai, de voir les collectivités ne pas contrôler d’assez près les sociétés d’économie mixte et les syndicats mixtes. Mais le dispositif que vous proposez, je le répète, nous est apparu trop complexe.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Nous souhaitons que M. Hunault retire ses deux amendements ; faute de quoi le Gouvernement y serait lui aussi défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. J’entends bien votre invitation, monsieur le secrétaire d’État, et je vais retirer mes amendements. Reste que M. le rapporteur a signalé qu’ils posaient une vraie question, même si leur rédaction lui est apparu trop complexe : dont acte, mais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous savez bien que la création de telles sociétés mérite une certaine transparence.

Je retire donc mes amendements, tout en notant que M. le rapporteur est prêt à travailler sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Le Gouvernement est prêt à faciliter la création d’un groupe de travail sur cette question.

M. Michel Hunault et M. Michel Piron. Très bien !

(Les amendements nos 357 et 358 sont retirés.)

……

Article 8

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. J’écoute avec beaucoup d’intérêt et d’attention nos collègues de l’opposition, et je me demande si nous parlons du même texte.

Monsieur Néri – je parle sous le contrôle des membres du Gouvernement comme du rapporteur –, quelle est, dans ce projet de loi, la disposition qui constitue en quelque façon que ce soit une menace pour la pérennité des 36 000 communes ?

L’article 8 leur accorde une faculté, celle de créer des communes nouvelles et donc de mutualiser des moyens.

Je me souviens, par ailleurs, du texte qu’avait fait voter Charles Pasqua quand il était ministre de l’aménagement du territoire.

C’est notre majorité – et je parle cette fois-ci sous le contrôle du président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard – qui a créé des dotations en faveur des communes rurales – je pense notamment à la dotation de développement rural. De même, lorsque M. Chevènement a assumé les fonctions de ministre de l’intérieur au cours de la législature 1997-2002, il a eu affaire à une opposition dont l’attitude était plus constructive que ne l’est la vôtre ce soir. Nous avions trouvé dans l’intercommunalité, qu’il avait proposée, la réponse à un certain nombre de défis et de manques de moyens des communes grâce aux regroupements ainsi favorisés : on sait très bien ce qu’a apporté l’intercommunalité aux communes rurales.

Mais vous, vous faites croire à l’opinion que ce texte contient des choses qui n’y sont pas, comme la menace de la disparition des 36 000 communes. Monsieur Néri, vous n’avez pas le droit d’induire les Français en erreur.

Ce texte ne tend pas à la suppression des 36 000 communes.

Je vous mets en outre au défi de nous dire, dans cet hémicycle, quelles sont, depuis 1982, les dotations qui ont été créées par un gouvernement et une majorité de gauche en faveur des communes rurales. J’attends votre réponse ! Moi, au contraire, j’ai en mémoire ce qu’a fait M. Pasqua quand il était au Gouvernement, et je prends acte des mesures nouvelles prises ce soir en faveur des communes rurales.

Arrêtez donc de tromper les Français en essayant de faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pendant les quatre jours qu’ont déjà duré nos débats, je me suis posé la question : êtes-vous là en tant qu’élus de la nation, ou bien défendez-vous vos postes de présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ?

…

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le rapporteur, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a une grande expérience et il a raison de défendre son amendement. En effet, si l’on veut éviter l’interprétation de nos collègues de l’opposition selon laquelle ce texte viserait à faire disparaître des communes, il faut laisser à celles-ci la liberté de choix et ne pas imposer l’intégration dans une commune nouvelle à celles qui ne le voudraient pas. Si l’Assemblée n’adopte pas l’amendement de Jacques Pélissard, des préfets vont prendre des initiatives et il y aura des regroupements forcés de communes, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de ce texte. Celui-ci n’a pas vocation à remettre en cause l’existence des communes en l’absence d’accord unanime.