N° 4446

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à conférer le statut d’autorité administrative indépendante
au service central de prévention de la corruption,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

N° 4241

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er février 2012.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (RAPPORT N° 4241)

M. Michel Hunault, rapporteur, et M. Serge Blisko, co-rapporteur

I.  – L’OBJET DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption était destinée à adapter le droit français aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption résultant de :

– la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003 ;

– la convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 4 novembre 1999 ;

– la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York dite « convention de Mérida ».

Cette loi a introduit de nouvelles incriminations en droit interne (notamment le trafic d’influence actif et passif par un particulier envers le personnel judiciaire national) ainsi qu’en matière de corruption internationale, de trafic d’influence international et d’atteinte à la justice étrangère ou internationale (en particulier avec la subornation de témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire étrangère ou internationale et les menaces ou intimidations du personnel judiciaire étranger ou international).

La loi a également inséré dans le code du travail une disposition qui instaure une protection légale contre toute forme de sanction disciplinaire au profit de l’employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate, à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La loi a enfin modifié le code de procédure pénale, afin de simplifier les règles de compétence et de renforcer l’efficacité des enquêtes (par l’extension à la corruption et au trafic d’influence de certaines techniques d’enquête applicables à la délinquance organisée).

II. – L’ÉTAT D’APPLICATION DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption n’appelait pas, pour son application, la publication de décrets.

Cependant, deux circulaires ont été édictées pour sa mise en œuvre :

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.

Ce texte est adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel, procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, premiers présidents des cours d’appel, présidents des tribunaux de grande instance ainsi qu’au représentant national auprès de l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust). Il vise à présenter le contenu et les motivations des dispositions de la loi ;

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 09-02/G3 du 20 janvier 2009 relative à la lutte contre la corruption et au service central de prévention de la corruption. Elle vise à situer la loi au sein d’un ensemble de mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre la corruption (ratification des instruments de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, possibilité pour les autorités judiciaires de saisir le service central de prévention de la corruption – SCPC).

III. – OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES

Dans la perspective de l’application la plus effective possible de la loi, il convient de mettre l’accent sur les points suivants :

– d’une part, l’impact des signalements par les « donneurs d’alerte » (« whistle-blowing ») ⁽¹⁶⁾, car ils permettent de renforcer la responsabilisation et de mieux lutter contre la corruption et les abus, dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

– d’autre part, l’importance de l’action du service central de prévention de la corruption – SCPC, dont le détail des missions est rappelé dans la circulaire précitée du 20 janvier 2009 ;

– enfin, le rôle significatif du service à compétence nationale TRACFIN dans la lutte contre la corruption. À cet égard, il faut souligner la publication du décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de ce service.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Troisième séance du mardi 31 janvier 2012

Simplification du droit et allégement des démarches administratives

Discussion, en nouvelle lecture, d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n^os 4153, 4217).

M. Michel Hunault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais faire d’emblée, à l’ouverture de cette séance, un rappel au règlement fondé sur l’article 58.

Sur ce texte, je suis porte-parole de mon groupe. Et je saluerai tout à l’heure, comme je l’ai fait en première lecture, cette démarche de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives. Elle répond, on le sait, à des exigences de compétitivité.

Néanmoins, je m’élève contre une disposition qui a été introduite dans le texte par voie d’amendement, et qui modifie la loi sur le blanchiment dont j’avais eu l’honneur, en 1996, d’être le rapporteur. Cet amendement tend à baisser la garde dans la lutte contre le blanchiment, notamment en ce qui concerne les assurances dommages-ouvrage. À un moment où il est nécessaire d’être très vigilant, je ne comprends pas que l’on prenne prétexte de cette proposition de loi pour y introduire par voie d’amendement des dispositions qui affaiblissent les moyens de lutte contre le blanchiment et n’ont rien à voir avec la finalité et l’esprit de ce texte. Je m’élève donc contre ce procédé.

La lutte contre le blanchiment est une exigence. Je croyais qu’elle était partagée par tous. Je voulais dénoncer cet amendement dès l’ouverture de nos débats.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, j’interviens régulièrement sur les textes proposés par notre président de la commission des lois, visant à alléger un certain nombre de procédures.

Vous savez, monsieur le président de la commission des lois, que je vous ai toujours apporté le soutien des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Toutefois, j’ai fait tout à l’heure un rappel au règlement pour dire que ce genre de texte ne devait pas constituer le prétexte à un recul de la législation.

Vous avez choisi, durant votre intervention, de justifier le bien-fondé de votre texte. En ce qui me concerne, je vous le dis tout net : il est hors de question que je vote ce texte si vous maintenez vos dispositions d’allégement relatives à la procédure de blanchiment.

Il se trouve que je suis le rapporteur de la première loi sur la lutte contre le blanchiment, datant de 1996. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a fait le choix, au cours des dernières années, de transposer par voie réglementaire les dernières directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette lutte est, à mes yeux, une exigence intangible, à l’heure où la criminalité souterraine et organisée a pris une importance plus grande que jamais.

M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il convenait d’alléger le coût de nos assurances. S’il veut des idées, qu’il n’hésite pas à me consulter, je peux lui en soumettre plusieurs. Un groupe de l’Assemblée nationale, dont j’assure la présidence, travaille sur le thème des assurances, et a apporté, durant cette législature, un certain nombre de contributions sur des thèmes aussi variés que le risque industriel, le risque santé, le risque dépendance, la responsabilité médicale des obstétriciens ou l’accès au droit.

En tout état de cause, je répète que s’il maintient ses propositions touchant à la question du blanchiment, il est hors de question que je les vote.

M. Warsmann a insisté sur la question de l’assurance dommages-ouvrage un domaine où les primes d’assurance peuvent atteindre des montants très élevés. Je n’insisterai pas sur l’étonnement de la Fédération française des sociétés d’assurance de voir arriver des propositions visant à alléger les obligations des compagnies – des propositions que, selon mes renseignements, la Fédération n’avait pas même demandées !

J’ajoute qu’un certain nombre d’organismes, dont nous avons voté la mise en place, veillent à la transposition des recommandations du GAFI relatives à l’exigence de veille, de transparence et de sanction. Au cours de la législature qui prend fin, le Gouvernement et la majorité ont pu compter sur le sens de la responsabilité des députés du Nouveau Centre : nous avons constamment soutenu et enrichi l’action du Gouvernement par nos contributions.

Vous savez aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai toujours appuyé le remarquable travail que vous accomplissez depuis que vous occupez vos responsabilités actuelles. Vous avez le souci des petites et moyennes entreprises, vous êtes un homme de terrain et avez fait preuve de grandes qualités d’écoute dans des domaines aussi essentiels que les travailleurs indépendants ou le tourisme. Surtout, vous vous êtes attaché à traduire sous forme de textes un certain nombre d’améliorations à mettre en œuvre, afin qu’entreprendre ne soit plus synonyme, dans notre pays, de course d’obstacles où l’on commence à payer des taxes avant d’avoir tiré le premier centime de son activité. Bref, les élus du Nouveau Centre ont toujours soutenu votre démarche, et c’est en ce sens que j’avais initialement prévu de m’exprimer à cette tribune, afin de faire part, au nom de mon groupe, de notre accord sur la philosophie globale de simplification du droit.

Cependant, il est essentiel, à nos yeux, que la simplification du droit soit toujours guidée par deux exigences. Premièrement, simplification ne doit pas rimer avec déréglementation. Deuxièmement, il est inconcevable de profiter d’un texte de simplification pour faire passer un allégement des obligations de contrôle sur ce secteur essentiel qu’est le secteur monétaire.

Je suis désolé de devoir faire ainsi part de mon désaccord, et suis prêt à écouter vos explications si vous pensez pouvoir me faire changer d’avis.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du lundi 7 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012
 Seconde partie (suite)

Aide publique au développement 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues monsieur le rapporteur spécial et madame la rapporteure pour avis ont excellemment présenté les travaux de leurs commissions respectives.

Pour le groupe du Nouveau Centre – mais je sais qu’il s’agit d’un souci partagé – cette mission budgétaire est essentielle. À l’heure où la crise économique menace en divers points du globe, les acquis de plusieurs années d’efforts et de solidarité envers les pays les moins développés doivent être maintenus. Dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous, je veux au nom de mon groupe saluer le maintien du niveau des crédits de paiement de la mission pour 2012. Bien qu’ils n’augmentent pas, ils se stabilisent à 3,33 milliards d’euros, conformément à ce qu’avait prévu la loi de programmation des finances publiques. Cette stabilisation devrait permettre à la France d’honorer ses engagements plusieurs institutions et fonds multilatéraux sur le financement d’actions prioritaires dans plusieurs domaines comme la santé, la lutte contre le changement climatique, les questions alimentaires ou l’aide aux pays sortant de la crise.

Le projet de budget traduit ainsi une nouvelle fois la priorité que la France a toujours accordée a sa politique d’aide au développement – elle est l’un des premiers contributeurs de la communauté internationale. À ce titre le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » demeure, avec une prévision d’un peu plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement, le plus élevé de la mission. Cependant, malgré les promesses et les engagements réitérés d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2015, nous restons sous les 0,5 %. Des efforts restent à faire tant en France qu’au niveau de la communauté internationale. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous partager ce souci avec le Président de la République. Je rappelle tout de même que les objectifs du troisième millénaire sont de porter le montant de l’aide au développement à 100 milliards de dollars par an. Nous en sommes loin !

Pourtant, cette somme représente moins de 10 % de l’effort financier de 1 000 milliards consacré chaque année à l’armement. Cette comparaison ne me paraît pas inutile ; elle nous rappelle que l’aide au développement doit rester une priorité.

À ce propos, je tiens à saluer l’action que le Gouvernement mène, au niveau international et européen, sous l’impulsion du Président de la République, en faveur de la création de nouveaux instruments, notamment la taxe sur les billets d’avion et, surtout, la taxe sur les transactions financières.

C’est vrai, mon cher collègue. Mais il est bon que la continuité de cette action soit assurée et que la France soit toujours en première ligne lorsqu’il s’agit de créer des instruments novateurs et de trouver des ressources nouvelles.

Je veux notamment saluer l’engagement personnel de Mme Martinez, qui préside un groupe de notre assemblée spécifiquement consacré à l’aide au développement et qui est particulièrement investie, comme un certain nombre d’entre nous, dans le réseau parlementaire de la Banque mondiale, réseau qui tente de contribuer à améliorer l’efficacité de nos actions en faveur des pays en voie de développement.

S’agissant du Fonds mondial contre le sida, un certain nombre d’associations doivent être aidées.

Je rejoins les interrogations du rapporteur spécial sur la lisibilité de l’aide publique au développement, qui mériterait un peu de clarté.

À l’occasion de cette discussion budgétaire, qui sera sans doute la dernière de la législature, je souhaite également émettre quelques vœux. Tout d’abord, les actions des collectivités territoriales en matière d’aide au développement, qui relèvent de ce que l’on appelle la coopération décentralisée, mériteraient d’être mieux coordonnées avec celles de l’État, afin d’être plus efficaces.

Par ailleurs, je veux rappeler l’exigence de traçabilité des aides. Nous savons en effet que, dans un certain nombre de pays, qui ont été cités par les rapporteurs – la Palestine, l’Afghanistan –, beaucoup d’argent est détourné. Pour avoir eu l’honneur d’être le rapporteur des projets de loi anticorruption et antiblanchiment au sein de cette assemblée, je plaide pour qu’au niveau européen au moins, une institution soit chargée de veiller à la traçabilité de l’aide publique au développement, afin, là encore, d’améliorer son efficacité.

Enfin, je me félicite – je sais que la France y est pour quelque chose – que la Commission européenne encourage la conclusion de chartes éthiques entre les grandes sociétés multinationales et les pays d’Afrique ; les richesses extraites du sous-sol africain qui, jusqu’à présent étaient partagées entre des dirigeants peu recommandables et des multinationales, doivent en effet profiter aux populations.

C’est sur cette note d’espoir que je terminerai mon propos. Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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N° 3215

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à compléter la liste des personnalités exposées
au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mercredi 2 mars 2011

Débat sur les rapports entre la France et le continent africain

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Nouveau Centre, je me réjouis de l’organisation de ce débat sur nos relations avec l’Afrique. Les derniers mots du président Poniatowski étaient pour la Côte d’Ivoire. À mon tour, je voudrais faire part du souci de notre groupe pour la situation de ce pays, envers lequel la France a une responsabilité particulière. Elle doit tout faire pour éviter la guerre civile et faire respecter le verdict des urnes et les droits.

Mon intervention portera sur trois sujets : l’aide au développement, la lutte contre la corruption, les événements récents au Maghreb.

La lutte contre la corruption est un facteur clé du développement des pays d’Afrique. Toutes les études le montrent, des structures étatiques faibles et la corruption engendrent la pauvreté. Selon l’ONG Transparency International, plus le niveau de corruption est élevé, plus la pauvreté est importante. À travers l’Agence française de développement, nous devons donc avoir pour politique de subordonner notre aide au développement à une exigence de bonne gouvernance, de traçabilité et de lutte contre la corruption.

Il y a deux ans, l’Assemblée nationale a organisé la conférence annuelle du réseau parlementaire sur la Banque mondiale et à cette occasion, nous avons beaucoup travaillé sur cette exigence de transparence et de traçabilité. Pour mettre fin aux contrats opaques, les États-Unis d’Amérique viennent d’adopter une loi obligeant les compagnies extractrices à publier, sous peine de sanctions, ce qu’elles paient réellement aux pays. Au regard des richesses très importantes de l’Afrique, le pétrole notamment, nous devons subordonner l’aide au développement à l’exigence d’une nouvelle gouvernance pour les années à venir. En la matière, la France a une responsabilité particulière.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, hier, dans cet hémicycle, répondait à un de nos collègues à propos du rapport du Groupe d’action financière sur les mécanismes de prévention du blanchiment et de la corruption de Tracfin en France. L’Union européenne n’est pas la seule à mettre en place des standards de bonne gouvernance, l’Afrique a installé des structures régionales du GAFI pour aider les gouvernements dans la recherche de plus de transparence et de traçabilité des mouvements financiers. En vérité, n’ayons pas peur de le dire dans cet hémicycle, la pauvreté dans certaines régions d’Afrique, en regard des importantes recettes provenant des richesses qui en sont extraites, est un scandale, une insulte à la dignité humaine. Notre pays se grandirait non seulement à accroître l’aide au développement mais aussi à la subordonner à l’existence de règles de bonne gouvernance.

Les événements au Maghreb ont fait l’objet, tout à l’heure, d’une question au Gouvernement à laquelle le chef de la diplomatie française a fort bien répondu. La voie proposée par le Président de la République de l’Union pour la Méditerranée est celle qui pourra accompagner l’élan vers la démocratie, mais également l’exigence de développement. Que ce soit en Tunisie, en Égypte ou en Libye, un élément ne doit pas être sous-estimé : la corruption est une des causes du soulèvement des peuples contre les régimes.

Dans le cadre de responsabilités que j’ai exercées au sein du Conseil de l’Europe, nous avions travaillé sur l’idée d’une institution financière spécifique entre l’Union européenne et les pays de la rive sud de la Méditerranée, un peu comme la BIRD qui, sous François Mitterrand, avait accompagné le développement et la démocratisation des pays libérés du joug soviétique. Forte de l’expérience de la BIRD, la France pourrait profiter de la présidence du G 20 pour proposer de créer une institution financière euro-méditerranéenne afin d’orienter l’argent vers le développement, l’accès aux richesses naturelles et surtout l’éducation.

Voilà l’important. On ne peut passer sous silence les difficultés que rencontrent les jeunes étudiants des pays du Maghreb à obtenir des visas pour venir étudier dans nos pays, en particulier en France. Nous pourrions utilement nous appuyer sur l’extraordinaire succès du programme européen d’échanges d’étudiants Erasmus pour créer un Erasmus entre l’Union européenne et l’Afrique, en particulier les pays du Maghreb.

L’intérêt du débat que nos collègues ont proposé est d’aller au-delà du constat et de réfléchir ensemble aux bases à jeter pour une coopération nouvelle plus efficace. Nous sommes à un tournant historique. Au regard de l’histoire, précisément, qui nous lie au continent africain, nous nous devons d’être, avec nos partenaires européens, à la tête d’un mouvement novateur de création d’institutions et de mécanismes financiers, surtout de traçabilité et de surveillance, qui rendront plus efficace l’aide accrue que vous avez voulue, monsieur le ministre de la coopération.

Ces événements nous interpellent. L’Afrique est un continent d’avenir dont la population, évaluée à un milliard d’individus aujourd’hui, va doubler d’ici à 2050. Il faut lui apporter des réponses concrètes. Cela passe par l’adaptation des institutions et des mécanismes de développement.

Telles sont les réflexions que je souhaitais livrer au nom du groupe NC. À un moment où l’on s’interroge sur l’utilité du Parlement, un débat comme celui-ci nous permet de dépasser les clivages et de réfléchir aux moyens d’améliorer le sort de millions d’Africains. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Première séance du 18 Janvier 2011 

Questions d’actualité

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous interroger sur les événements qu’a connus la Tunisie ces derniers jours, étant précisé qu’il est hors de question pour nous de prétendre s’ériger en donneurs de leçons contre le Gouvernement, de s’approprier après coup des événements qu’aucun n’avait pu entrevoir.

Je voudrais d’abord avoir une pensée pour la communauté tunisienne de France et saluer le courage et la dignité de la jeunesse de Tunisie. S’il convient de saluer le processus démocratique engagé, les événements survenus sont aussi l’expression de l’exaspération de la population contre la corruption – cette corruption qui prive la population des moyens de son développement, cette corruption sur le terrain de laquelle prospèrent la pauvreté et les inégalités.

Madame la ministre, le gouvernement français peut-il assurer la représentation nationale d’avoir donné des instructions à TRACFIN pour bloquer les mouvements financiers suspects des proches de l’ancien président tunisien ?

Au-delà, le Gouvernement peut-il préciser, sur le plan européen – je pense en particulier aux relations Euro-Méditerranée – et, plus largement, sur le plan international – car notre pays préside le G20 –, les initiatives que la France entend promouvoir pour veiller à mieux lutter contre la corruption, assurer la transparence des mouvements financiers et rendre ainsi plus efficace la coopération avec la Tunisie mais aussi, au-delà, avec l’ensemble des pays du Maghreb, pour accompagner et favoriser leur développement, facteur de paix et de prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, chacun connaît votre engagement pour l’éthique et dans la lutte contre la corruption. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, François Baroin et moi-même avons, dès samedi matin, saisi TRACFIN et demandé à cet organisme d’alerter l’ensemble des acteurs financiers et non financiers sous instance ordinale – je pense notamment aux notaires et aux avocats – afin qu’ils signalent tout mouvement suspect et exercent une vigilance absolue sur tous les actifs appartenant, de près ou de loin, à l’entourage et à la famille de l’ancien président Ben Ali.

Le cas échéant, nous disposons de deux jours ouvrables à compter de la déclaration d’un tel mouvement pour exercer immédiatement une action de blocage. Nous disposons ensuite de la faculté de saisir les autorités judiciaires. Je vous indique que le président du tribunal de grande instance a été alerté de cette potentialité afin d’être en mesure de prendre toute mesure nécessaire à cet effet.

Au-delà de cette action immédiate et forte que nous avons engagée, notre action s’oriente désormais dans trois directions. Premièrement, identifier tous les actifs mobiliers et immobiliers appartenant à la famille ou aux proches de l’ex-président Ben Ali. Deuxièmement, coopérer très étroitement avec les autorités tunisiennes – je pense en particulier aux autorités judiciaires. Troisièmement, enfin, nous rapprocher de l’ensemble des autorités, y compris l’homologue de TRACFIN, pour parvenir au blocage, au gel par les voies judiciaires et à la restitution des biens à ceux auxquels ils appartiennent.

Vous le voyez, la France est engagée de manière très ferme et très définitive sur ces questions…

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première Séance du lundi 20 décembre 2010

Élection des députés


Élection de députés par les Français établis hors de France


Transparence financière de la vie politique

Discussion d’un projet de loi organique, d’un projet de loi et d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des députés n^os 1887, 3025), du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n^os 1894, 3026) et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^os 2562, 3027).

Motion de rejet préalable 
relative à l’élection des députés

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt et d’attention. Au nom de mon groupe, je voterai contre la motion de rejet préalable parce que ce projet de loi apporte, avec les amendements votés par la commission des lois, une réponse à un certain nombre de questions soulevés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous avons intérêt à ce que ressorte de notre discussion un texte qui reprenne les objectifs et les amendements approuvés par la commission des lois.

Néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous dis tout net que le groupe Nouveau Centre s’opposera avec force aux amendements qui contredisent des dispositions que nous avons adoptées unanimement en commission.

Nous avons prévu une incrimination pour fausse déclaration de patrimoine, et je souhaite, monsieur le ministre, que nous restions dans ce consensus, qui reflète une exigence communément partagée, autant par la droite que par la gauche, en matière d’éthique et de transparence de la vie politique.

J’aurai l’occasion de rappeler que c’est plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle et de cette majorité qu’ont été votés un certain nombre de textes qui ont amélioré considérablement les conditions de financement de la vie politique et la transparence, comme l’a évalué récemment le GRECO – le groupe d’États contre la corruption.

C’est pourquoi j’invite mes collègues à rejeter la motion de rejet préalable défendu par M. Dosière.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission 
relative à l’élection des députés

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés.

……..

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Le groupe Nouveau Centre s’oppose à la motion de renvoi en commission.

En expert des questions financières de la vie politique, vous avez, monsieur Dosière, posé de vraies questions, que d’autres parlementaires ont déjà posées à M. le ministre, dont celui qui parle en ce moment, par le biais de questions écrites au Gouvernement concernant les informations dans la presse et les micropartis.

Mais, quand on aborde ce genre de questions, monsieur Dosière, il faut faire très attention. Êtes-vous sûr que le groupe parlementaire du parti socialiste soit à l’abri ?

Pour répondre clairement à la question de notre collègue Dosière, je crois que nous aurions intérêt, monsieur le ministre, à ce que le Gouvernement, dans un souci de transparence, aide à la publication de tous les micropartis. Nous nous apercevrions peut-être qu’il y en a plus dans l’opposition que dans la majorité.

Deuxièmement, M. Dosière a évoqué le financement des campagnes électorales. Selon moi, il n’a pas eu tort de poser la question de la multitude des candidatures qui apparaissent l’espace des élections législatives, car des sectes, à travers de faux partis, viennent ainsi capter l’argent public. En dehors de la caricature de M. Dosière, il s’agit là d’une vraie question, qui a été soulevée dans l’hémicycle à plusieurs reprises.

Vous venez de prendre vos fonctions, monsieur le ministre, mais je sais que vous êtes très attentif à ces questions. Je pense que nous aurions intérêt – je propose à nos collègues de l’opposition une autre méthode – d’avoir un groupe parlementaire de tous bords pour étudier les améliorations – par voie législative ou par voie réglementaire – qui pourraient être apportées pour les financements des campagnes dès les échéances de 2012.

 (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les trois textes dont nous commençons cet après-midi l’examen se rejoignent dans leur dimension électorale, l’objet de notre discussion n’en sera pas moins double, et même, en réalité, triple.

Il s’agit, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans un premier temps d’adapter notre code électoral à l’entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France fassent désormais l’objet d’une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle.

C’est l’objet de l’ordonnance du 29 juillet 2009, qu’il nous est proposé de ratifier. C’était également l’objet initial du projet de loi organique relatif à l’élection des députés.

Sur ce point, les éléments qu’il nous revient de trancher par cette discussion sont des plus limités.

L’existence au sein de cette assemblée de députés représentant les Français établis hors de France a en effet été décidée voici maintenant plus de deux ans par le constituant, et ne fait ainsi plus débat.

Par ailleurs, les questions connexes les plus essentielles, à savoir le nombre de ces députés et le mode de scrutin qui présidera à leur élection, ont également déjà été tranchées, notamment par la loi du 13 janvier 2009.

Le législateur a donc retenu le principe d’une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et le monde s’est ainsi vu découper en onze nouvelles circonscriptions législatives.

C’est important pour nos compatriotes établis hors de France, qui sont désormais au nombre de 2 200 000, de pouvoir être représentés à l’Assemblée nationale et non plus seulement au Sénat. Toutefois, reconnaissons que ce ne sera pas un mandat facile puisqu’un député aura la lourde charge de sillonner des circonscriptions très vastes.

Pour l’essentiel donc, notre discussion sur ce point se limite à débattre des adaptations du code électoral proposées par le Gouvernement pour prendre en compte la création de sièges de députés élus par les Français établis hors de France.

À ce titre, je veux saluer la qualité du travail effectué par le Gouvernement dans la rédaction de cette ordonnance. Si nombre de questions relatives aux conditions dans lesquelles ces députés seront en mesure d’exercer leur mandat restent posées, celles-ci relèvent davantage de la compétence du Bureau de notre assemblée que de celle du législateur.

J’en viens au deuxième objet de cette discussion, qui aura sans doute plus que le premier retenu l’attention : je pense à l’entreprise de simplification et d’actualisation de certaines dispositions organiques du code électoral, devenue à l’initiative du président de la commission des lois l’occasion de renforcer la transparence financière de la vie politique sur la base tant des conclusions du rapport commandé par le président de l’Assemblée nationale à notre ancien collègue Pierre Mazeaud que des préconisations de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

À ce titre, au-delà de mesures telles que l’abaissement de l’âge requis pour se présenter aux élections législatives, les dispositions du projet de loi organique que vous nous proposez d’adopter et de la proposition de loi de nos collègues poursuivent un double objet puisqu’il s’agit, d’une part, de répondre à certains dysfonctionnements observés lors du dernier renouvellement de notre assemblée et, d’autre part, de renforcer les moyens juridiques de l’exigence de transparence financière qui entoure la vie politique.

Nous serons nombreux, je crois, à saluer non seulement l’opportunité de mesures telles que l’extension au contentieux de l’élection législative du régime de la bonne foi auquel le Conseil d’État a, à l’heure actuelle, déjà recours en ce qui concerne, par exemple, les élections cantonales – le rapporteur y a fait référence tout à l’heure –, mais également la disposition visant à créer, au bénéfice de tout candidat, un véritable droit opposable, à l’ouverture, dans l’établissement de son choix, d’un compte bancaire en vue d’une campagne électorale.

Pour sa part, la question de la transparence financière de la vie politique échappe au seul terrain de la technique juridique pour toucher à celui, bien plus large, de la moralité de la vie publique.

Il importe que le politique prenne toute la mesure de l’exigence d’exemplarité dans laquelle il se doit d’inscrire son action.

En la matière, le groupe Nouveau Centre soutient bien évidemment l’ensemble des mesures, proposées par ce texte, qui visent à enrichir les informations devant être fournies à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous vous proposerons également d’étendre la liste des personnes soumises à cette obligation de déclaration de patrimoine en intégrant dans le champ de la loi de 1988 les membres des exécutifs des collectivités locales, qui gèrent des sommes très importantes, quelquefois supérieures au budget de certains ministères. À bien des égards et compte tenu des montants désormais atteints par les budgets des collectivités locales, il serait étonnant que l’évolution en cours de mandat, du patrimoine d’un membre de l’exécutif continue d’échapper à tout contrôle.

Je voudrais aussi aborder un point aujourd’hui absent de nos débats, les conséquences à tirer de l’abrogation voulue par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, de l’article L. 7 du code électoral. Je souhaite à titre personnel qu’une personne qui a fait l’objet, dans l’exercice de ses mandats, d’une condamnation pénale pour délit financier ne soit pas éligible. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Monsieur le ministre, vous avez eu raison d’évoquer le Conseil de l’Europe. J’ai eu l’honneur d’y siéger pendant dix-sept ans, jusqu’à ces dernières semaines, et d’y avoir voté diverses recommandations, notamment la convention pénale et la convention civile contre la corruption. J’ai également eu l’honneur d’être rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption de septembre 2007, qui les transposait en droit interne. Le Conseil de l’Europe a surtout institué le GRECO, qui permet aux quarante-sept États du Conseil de lutter contre la corruption par le biais d’un processus d’évaluation et, surtout, par la transparence de la vie financière.

Vous avez eu raison de le rappeler, et personne ne peut le contester dans cet hémicycle – surtout pas l’opposition –, notre droit interne dispose en la matière des standards les plus évolués. Il faut voir, aussi, d’où nous partons. J’ai entendu la motion de renvoi défendue par l’opposition. Il ne faudrait pas, tout à l’heure, à l’occasion de la discussion de tel ou tel amendement, faire table rase du passé. C’est cette majorité qui, depuis vingt ans, a transposé les standards internationaux en matière de transparence de la vie financière – et cet élan ne fut pas interrompu entre 1997 et 2002, car M. Jospin y fut également attentif. Alors que, il y a vingt ans, il n’existait aucun texte à ce sujet, les campagnes électorales sont aujourd’hui soumises à un contrôle très strict. On voit le chemin qui a été parcouru.

Le présent texte met en œuvre les objectifs de la Commission de la transparence de la vie politique et de la Commission de contrôle des comptes de campagne. Certes, il y a des améliorations à apporter, et le groupe Nouveau Centre est prêt à participer à ce travail. Ce texte vise à prendre en compte le cas de certains de nos collègues qui ont été sanctionnés par des peines d’inéligibilité, bien que leur intégrité n’ait jamais pu être mise en cause.

Il suffisait parfois que le trésorier de leur campagne décède et soit remplacé par un autre, pour qu’ils voient leurs comptes invalidés pour des erreurs de moins de cinquante euros versés en espèces. Il fallait améliorer le texte pour éviter que, dans de telles circonstances, leur honneur soit sali et leur élection annulée.

Toutefois, nos concitoyens ont aujourd’hui de grandes exigences éthiques. Vous avez regretté, monsieur le ministre, que ce texte soit examiné avant que la commission de réflexion sur les conflits d’intérêts ne rende ses conclusions. Puis-je vous rappeler, très respectueusement, que le Gouvernement a encore la main sur l’ordre du jour de notre assemblée ? Je ne vois cependant aucune contradiction entre les deux événements. Le président de l’Assemblée nationale a invité tous les groupes parlementaires à participer aux travaux du groupe de travail. J’ai le sentiment que ce projet de loi n’est qu’une étape et je suis sûr que le Gouvernement acceptera que nous menions une réflexion sur les conclusions du groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. S’il faut aller encore plus loin dans la transparence de la vie politique, le Gouvernement ne manquera pas de nous le proposer.

Enfin, j’ai été rapporteur de la loi sur le blanchiment et je sais que nous disposons d’instruments de contrôle du patrimoine des élus, d’obligations de déclaration de soupçons, et que nous avons TRACFIN, cellule de veille et de contrôle. Certains de nos collègues parlementaires n’ont-ils pas dû justifier des mouvements qui n’apparaissaient pas très clairs ?

Nous avons intérêt, lors de l’examen des articles, à conserver un certain consensus sur les objectifs du projet de loi. Nous discuterons des amendements, mais, de grâce, ne jetons pas la suspicion sur un côté ou l’autre de l’hémicycle.

Tous, nous sommes attachés à améliorer encore les systèmes de transparence. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de vous référer au GRECO pour dire que, parmi les démocraties, la France s’était dotée d’un des arsenaux les plus transparents.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 14 décembre 2010

LOPPSI

Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi modifié par le Sénat

Discussion générale

Motion de rejet préalable 

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Pour mon explication de vote sur cette motion de rejet préalable, je m’exprimerai du haut de cette tribune, monsieur le ministre.

Je vais rejeter cette motion de l’opposition, car je l’ai trouvée très excessive.

Les députés du Nouveau Centre estiment, monsieur le ministre, que nous devrions tous partager cette exigence de sécurité qu’a pour ambition d’assurer le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Comme le rapporteur l’a souligné avant moi, la première des libertés est bien la sécurité : la sécurité d’aller et venir comme la sécurité des biens et des personnes.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, vise à adapter les moyens de la police et de la gendarmerie aux nouvelles formes de délinquance : je pense notamment à l’extension de la vidéoprotection sur la voie publique et au rôle accru des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que vous avez évoqués.

Je regrette que cette exigence de sécurité ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je constate que, depuis maintenant huit ans, aucun budget visant à donner les moyens nécessaires à la police et à la gendarmerie n’a été voté par l’opposition.

J’ai écouté attentivement nos collègues de l’opposition mais n’ai entendu aucune proposition en ce sens.

Je me souviens encore des critiques qui se sont élevées lors de la modification du statut de la gendarmerie nationale pour la faire passer sous votre responsabilité, monsieur le ministre, et ce dans un seul souci d’efficacité. Que n’avons-nous pas entendu alors !

Le parti socialiste a consacré, il y a quinze jours, l’une de ses premières conventions à la sécurité. Le lendemain, dans le cadre de la niche parlementaire réservée à l’examen des propositions de lois du SRC, les députés socialistes ont proposé à la représentation nationale d’instaurer « un droit pour les détenus ayant effectué les deux tiers de leur peine à sortir de prison », au motif de lutter contre la surpopulation carcérale !

Or l’une des questions essentielles est bien l’exécution des peines. Vous avez abordé tout à l’heure cette question, monsieur le ministre, dont je souligne ici l’importance alors qu’une cour d’assises va se prononcer sur la culpabilité de l’assassin de Mlle Schmidt. Le groupe Nouveau Centre vous a interpellé à plusieurs reprises sur l’exécution effective des peines et la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Lorsqu’on évoque la sécurité, on ne peut faire l’impasse sur la prévention de la récidive.

J’ai été choqué, madame Batho, que vous ayez accusé le Gouvernement et cette majorité de surfer sur les faits divers, car ce sont de vraies questions qui nous imposent d’être vigilants.

En ma qualité de rapporteur des lois relatives à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale et la corruption, je tiens également à vous alerter sur le poids du recyclage de l’argent sale, produit des trafics en tous genres, au premier rang desquels le trafic de drogue, le travail illicite et les filières d’immigration clandestine.

L’un de vos prédécesseurs, aujourd’hui Président de la République, a institué les groupements d’intervention régionale, lors de la précédente législature, et vous venez de créer au sein de votre ministère, vous l’avez rappelé tout à l’heure dans votre discours, une brigade spécialisée dans la lutte contre le recyclage de l’argent sale. Dans cette discussion, j’aurais souhaité que vous nous fassiez un bilan de l’efficacité de cette nouvelle structure visant à lutter contre une véritable activité économique souterraine assurant le recyclage de l’activité de la grande délinquance.

Concernant les aspects les plus modernes de la criminalité – je veux parler de la cybercriminalité –, il serait bon que la France transpose et applique les dernières directives et recommandations européennes, car le crime ne connaît ni les frontières ni les différences de compétences sur le terrain entre brigades de gendarmerie et police urbaine. Il convient, là aussi, d’adapter nos outils pour les rendre plus performants en matière de protection et de prévention, et ce dans le respect des libertés.

N’opposons pas – c’est une autre exigence sur laquelle insistent les députés du Nouveau Centre – la défense du droit à la nécessaire protection des libertés individuelles et la présomption d’innocence à la lutte contre l’insécurité. Comme M. le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler solennellement cet après-midi, les magistrats et les policiers appartiennent à la même chaîne pénale.

Permettez-moi, au lendemain de ce qui aurait pu être un drame dans une école maternelle, de vous demander, monsieur le ministre, de généraliser la vidéoprotection à l’approche des cités scolaires, pour lutter avec efficacité contre le trafic de drogue et le racket dont sont victimes de nombreux lycéens.

En matière de sécurité routière, l’État entend-il donner aux collectivités territoriales – aux départements pour les routes départementales, aux communes pour les routes communales – la possibilité d’installer des radars, notamment aux entrées d’agglomération et aux approches des écoles ?

J’aurai l’occasion de vous interroger au nom du groupe Nouveau Centre, lors de la discussion des articles, sur les dispositions relatives à l’utilisation des fichiers : je pense notamment aux informations délivrées à l’occasion du changement de propriétaire d’un véhicule et des cartes grises.

Je vous interpellerai également sur les obligations des fournisseurs d’accès à internet, afin d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images de pornographie infantile.

Comment ne pas évoquer la lutte contre la délinquance sans regretter la violence et le nombre de crimes et violences diffusés sur le service public audiovisuel en première partie de programme ?

En conclusion, le défi auquel tente de répondre votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est d’adapter les moyens offerts à nos forces de police et de gendarmerie à l’exigence de sécurité afin de rendre celles-ci plus performantes, et de lutter plus efficacement encore contre les nouvelles formes de criminalité. Ces moyens devront être utilisés dans le respect du droit.

J’évoquerai dès à présent – mais j’y reviendrai également dans le cadre de la discussion – une proposition du parti socialiste qui me semble mériter notre attention : devant ce qu’il a appelé « l’état de clochardisation » des commissariats, le sénateur maire de Dijon a suggéré que les collectivités locales financent la construction et l’entretien de ceux-ci.

Cela me semble, monsieur le ministre, une piste à étudier. Nous écouterons avec beaucoup d’attention les propositions qui seront faites à ce sujet. Dans certains cas, il est bon de prendre l’opposition au mot.

Les collectivités territoriales me semblent en effet avoir également une part à prendre dans l’entretien et la création des gendarmeries et des commissariats.

Pour toutes ces raisons et parce que le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le ministre, son appui dans votre combat contre la délinquance, j’appelle mes collègues à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de lutter avec efficacité contre la délinquance financière et la grande criminalité économique. Rapporteur de la loi blanchiment (mai 1996) et de la loi corruption (août 2007), il a pu mesurer les difficultés rencontrées par les juges spécialisés. Il lui demande de préciser sa volonté quant à la nécessité d’accroître les moyens du pôle financier du parquet de Paris afin de lutter avec efficacité à la poursuite des délits financiers dans une exigence d’éthique souhaitée par nos concitoyens.

Texte de la Réponse du gouvernement du 23 mars 2011

La lutte contre la grande délinquance économique et financière constitue l’un des enjeux majeurs auxquels est confrontée l’institution judiciaire. Les outils juridiques mis à la disposition des magistrats et des enquêteurs ayant la charge de lutter sur le terrain contre cette forme de délinquance sont sans cesse améliorés, dans un souci permanent d’adaptation et d’efficacité. Ainsi, plusieurs textes importants ont été adoptés, parmi lesquels on peut citer l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 en matière de blanchiment, la loi n° 2010-768 du juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dont l’objet est à la fois de permettre la saisie de biens complexes et d’en confier la gestion à une agence spécialisée afin de permettre aux magistrats en juridiction de se concentrer sur leur travail de direction d’enquête, ou les dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, complétée par les décrets du 3 août et du 4 novembre 2010, instaurant une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dédiée à la lutte contre les fraudes complexes, notamment lorsqu’elles revêtent un caractère international. Au-delà des outils juridiques, la chancellerie veille au maintien et au renouvellement des assistants spécialisés mis à la disposition des juridictions, et notamment du pôle économique et financier de Paris, qui contribuent à l’analyse et à la compréhension des affaires économiques et financières complexes.

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