Parution 24 Février 2012 – Loire atlantique agricole
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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la révision de la Politique agricole commune (PAC) engagée en ce début d’année 2012. L’année nouvelle est aussi celle de l’entrée en vigueur des contrats entre agriculteurs et industriels. Il lui demande s’il peut préciser les objectifs de cette révision de la PAC, comment il entend y associer la représentation nationale mais aussi avant tout les représentants des organisations agricoles sur des bases consensuelles pour garantir le revenu des agriculteurs, favoriser l’installation des jeunes, valoriser les productions, développer les circuits courts de commercialisation dans une exigence de traçabilité et de respect des normes environnementales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 3 avril 2012

Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) se sont engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 les propositions législatives pour la PAC à l’horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet. Les discussions se poursuivront tout au long de l’année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plusieurs mois s’agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par vingt-deux Etats membres puis la Position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010, confirmée lors du Conseil des Ministres franco-allemand du 6 février 2012, la France a remis la PAC au coeur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu’elle faisait l’objet de remises en cause injustifiées. Le 29 juin 2011, la Commission eeuropéenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014/2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Compte-tenu des risques de remise en cause qui pesaient il y a encore quelques mois sur ce budget, dont une diminution de 30 % avait été envisagée, la stabilisation représente un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l’Union européenne. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au coeur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. C’est une politique moderne, qui a su s’adapter à l’évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l’ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. L’enjeu est de préserver le modèle européen d’agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée aux défis de la sécurité et de la qualité alimentaires, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l’environnement, et de l’équilibre des territoires. La France accepte le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d’une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre peut également représenter un objectif de long terme si elle permet à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Cette dynamique doit également tenir compte de la diversité des modèles de production et de la réalité économique. S’agissant de la régulation, les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des instruments du marché. Mais le compte n’y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, y compris en adaptant le droit européen de la concurrence. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Dans ce contexte, le Ministre de l’Agriculture s’est battu pour obtenir dans le « Paquet lait » la possibilité pour les Etats membres de rendre obligatoires des contrats au niveau national et leur imposer des durées minimales. Par dérogation au droit de la concurrence, les producteurs pourront négocier collectivement le prix du lait en se rassemblant au sein d’organisations de producteurs regroupant jusqu’à 3,5 % de la production laitière communautaire et 1/3 de la production nationale. Cette régulation des marchés laitiers est indispensable pour la pérennité d’une filière productive et compétitive. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s’engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne, au service d’une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l’agriculture européenne. Durant cette période, le Gouvernement maintiendra un dialogue constant avec les représentants des différentes organisations agricoles et restera à l’écoute de la représentation nationale. Par ailleurs, la concertation entre le Ministère de l’Agriculture et les représentants de la société civile se poursuivra dans le cadre du groupe PAC 2013.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd’hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d’emplois directs et indirects, elle a su pour l’instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits de qualité tout en consentant d’importants investissements pour la traçabilité, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Afin d’assurer un avenir aux 100 000 employés de la filière et de préserver une production et des produits emblématiques, la filière porcine française propose aujourd’hui un contrat durable entre l’ensemble des maillons de la filière et les pouvoirs publics. Au regard de cet enjeu, il lui demande s’il peut affirmer son soutien à cette filière et décliner les initiatives propres à la conforter.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Depuis quatre ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement se mobilise pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Dans un contexte marqué par la persistance d’importantes difficultés, le Gouvernement s’est mobilisé, au niveau européen comme national, afin d’aider la filière porcine. La France s’est battue, lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 24 janvier 2011, pour obtenir l’ouverture du stockage privé, afin de pallier aux conséquences de la crise de la dioxine apparue en Allemagne. Le Gouvernement a également obtenu la mise en place d’un groupe de travail européen, associant représentants des professionnels et des pouvoirs publics, qui a permis de faire un état des lieux des problématiques de la filière et a examiné toutes les pistes d’amélioration envisageables, de nature à apporter des réponses de court et plus long terme à la filière porcine européenne. La filière porcine a besoin de se moderniser et de regagner en compétitivité ; elle a besoin pour cela de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu’elle rencontre. Elle fait ainsi l’objet au niveau national d’une réflexion collective associant les professionnels dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales, annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010 pour une durée de trois ans. Ces plans prévoient notamment la modernisation des exploitations (plus de 10 Meuros ont été mobilisés en 2011 pour la mise aux normes des bâtiments destinés aux truies gestantes), l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale, mais également l’amélioration des performances de la transformation, et notamment des abattoirs. La filière porcine est également confrontée à des enjeux de compétitivité qui supposent des opérations de regroupement et de modernisation des exploitations. Ainsi, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le décret du 17 janvier 2011, dispense d’étude d’impact et d’enquête publique, sous certaines conditions, les regroupements d’exploitations déjà autorisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, ce décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d’une exploitation lors d’une mise aux normes relative au bien-être animal, lors de travaux d’amélioration des conditions de travail ou de toute démarche ayant un impact positif sur l’environnement.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d’ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.

Texte de la réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s’appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d’aide de l’État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d’accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 Meuros ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l’ensemble des bâtiments d’élevage soient aux normes à l’échéance. Il en va de l’intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l’avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu’il n’était pas question de reporter l’échéance du 1er janvier 2013 et qu’elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s’assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.

]]> http://www.michel-hunault.fr/soutien-de-letat-pour-la-mise-aux-normes-des-elevages/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/tracabilite-des-importations-agricoles/ http://www.michel-hunault.fr/tracabilite-des-importations-agricoles/#comments Tue, 01 Nov 2011 12:55:58 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=1700 Question écrite du 1er novembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la véritable invasion des produits agricoles venant des pays, hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. Il lui demande très concrètement quel dispositif, sous l’impulsion de la France, l’Europe a-t-elle consacré à la défense de son agriculture et pour lutter contre l’importation de productions qui ne respectent aucune des normes environnementales, qualitatives, sociales ou de traçabilité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

Le ministre chargé de l’agriculture partage pleinement la préoccupation de garantir le respect de normes élevées en matière environnementale, sociale, de santé et de bien-être animal pour les produits importés. La France mène à ce titre plusieurs actions. En premier lieu, elle veille à maintenir dans la législation européenne l’obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires importés de respecter intégralement les normes de commercialisation européennes. Elle travaille par ailleurs activement à promouvoir au plan international les normes européennes, tant dans le cadre multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce que dans les négociations commerciales bilatérales. La France promeut ainsi avec force le principe de réciprocité, selon lequel les éventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire, afin d’assurer une concurrence équitable, ainsi que la protection du consommateur. Dans cette même optique, le Parlement européen a voté en mars 2010 une résolution sur la base du rapport « commerce et agriculture » de M. Georges Papastankos. Le Parlement y affirme sa volonté que les normes élevées de l’Union en matière d’environnement, de bien-être des animaux et de santé soient appliquées aux marchandises importées. Enfin, la France soutient le fait que l’imposition de nouvelles exigences aux producteurs européens doit se traduire dans la mesure du possible par un traitement équivalent des produits importés. Ainsi, à titre d’exemple, les conditions fixées par la directive sur les énergies renouvelables, mettant en place des critères de durabilité pour les biocarburants, s’appliquent également aux biocarburants importés.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la promotion d’une agriculture française et européenne qui garantisse à tous les agriculteurs un revenu correct. Les agriculteurs français ont depuis des années considérablement amélioré la qualité de leur production et la traçabilité. Or, dans le même temps, leur production notamment en viande est concurrencée par les importations en provenance d’Amérique du sud ! En réponse, il lui demande s’il peut préciser comment il entend combattre ces distorsions de concurrence qui ne font que saper le revenu des producteurs, notamment en améliorant l’information du consommateur sur l’origine des viandes commercialisées et, au-delà, dans un contexte d’augmentation sensibles de leurs charges promouvoir les produits français.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

Le Gouvernement est particulièrement conscient des effets de l’ouverture du marché européen aux importations des pays tiers sur les prix de la viande bovine. C’est pourquoi il conserve une grande vigilance dans la défense des intérêts de cette filière lors des négociations multilatérales et bilatérales afin de ne pas aller au-delà des concessions déjà mises sur la table dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Dans ce cadre, une vigilance accrue est accordée à ce que les produits importés respectent bien les normes fixées au niveau européen. Le Gouvernement prône d’ailleurs un renforcement des contrôles sanitaires aux frontières de l’Union européenne et une meilleure coordination, afin d’éviter une concurrence déloyale de la part de ses partenaires commerciaux. Il considère toutefois nécessaire d’aller au-delà de l’existant, en prônant également la possibilité d’imposer un respect des normes européennes en matière d’environnement et de bien-être animal. Toutes ces règles européennes ont un coût et répondent à une forte attente du consommateur européen. En ce qui concerne l’indication de l’origine des viandes commercialisées, le Gouvernement s’est principalement mobilisé à la faveur des négociations communautaires sur l’information des consommateurs, considérant que cette information doit être généralisée. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l’information du consommateur maintient l’obligation de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance sur l’étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend également obligatoire l’indication du pays d’origine sur l’étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porc, d’ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et après une analyse d’impact, la Commission européenne devra adopter les actes d’exécution qui fixent les modalités d’application de cette obligation. Concernant les produits transformés, ce même règlement prévoit que, si l’origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l’étiquetage, l’origine de l’ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu’elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l’indication obligatoire de l’origine pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient, ainsi qu’une étude d’impact.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire afin que le Gouvernement, en ce mois de septembre 2011, fasse le bilan de l’intervention de l’État à travers le fonds de calamités agricoles, des sommes débloquées en faveur de l’agriculture française qui a du faire face au printemps 2011 à une sécheresse exceptionnelle.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec de graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Toutes ces mesures ont été mises en oeuvre. Elles feront l’objet d’un bilan au premier semestre 2012.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en ce mois de septembre 2011, sur les conséquences de la sécheresse du printemps 2011. En réponse, il lui demande s’il peut préciser les modalités de l’attribution des aides aux éleveurs après la décision, prise par le comité national de l’assurance en agriculture le 25 août, de classer le département de Loire-Atlantique parmi les départements pour lesquels la sécheresse printanière revêt le caractère de calamité agricole. Il lui demande s’il peut aussi préciser comment les agriculteurs sinistrés seront indemnisés à partir du Fonds national de gestion des risques.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.

]]> http://www.michel-hunault.fr/consequences-de-la-secheresse-pour-les-eleveurs/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/reconnaissance-de-la-secheresse-comme-calamite-agricole/ http://www.michel-hunault.fr/reconnaissance-de-la-secheresse-comme-calamite-agricole/#comments Wed, 14 Sep 2011 23:29:37 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2091 Question écrite du 20 septembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les conditions d’indemnisation des éleveurs, après la sécheresse du printemps 2011. En déplacement en province le 2 septembre 2011, Monsieur le Premier ministre a précisé le nombre de départements reconnus en état de calamité agricole et évoqué une indemnisation. Il lui demande s’il peut, en réponse, préciser si l’arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) est concerné et, dans l’affirmative, le montant des indemnisations qui lui seront affectées ainsi que les conditions de versement.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable pour l’ensemble du département, y compris l’arrondissement de Châteaubriant. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la traçabilité de l’origine de la consommation de viande en restauration hors domicile (RHD), notamment dans les restaurants des groupes scolaires. L’étiquetage de la viande n’est obligatoire que chez les distributeurs : bouchers, grande distribution alors qu’il n’y a aucune obligation en restauration hors foyer dans les cantines et restaurants. Il lui demande s’il est disposé en ce mois d’avril 2011 à rendre obligatoire les indications sur l’origine de production de la viande et au-delà s’il entend tenir compte de ce souci de transparence dans le code des marchés publics au regard de l’exigence des normes qualitatives, environnementales et sociales imposées à l’agriculture française.

Texte de la Réponse du gouvernement du 5 juillet 2011

Les règles communautaires pour l’étiquetage de la viande bovine, actuellement en vigueur, rendent obligatoire l’étiquetage de l’origine de cette viande pour le consommateur final. Un projet de règlement relatif à l’information du consommateur est en cours de discussion à Bruxelles et permettra d’étendre cette obligation à d’autres viandes. Par ailleurs, un texte national publié en 2002 (décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage de la viande bovine dans les établissements de restauration) rend obligatoire l’information du consommateur sur l’origine des viandes bovines vendues dans la restauration qu’il s’agisse de cantines ou de restaurants commerciaux. Le respect des dispositions de ce texte est régulièrement vérifié depuis 2002 par les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2010, plus de 3 000 contrôles ont été effectués qui ont donné lieu à des procédures contentieuses dans 1,5 % des cas, et des rappels de réglementation dans plus de 26 % d’entre eux.