Assemblée Nationale - Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une fonction de vice-président de la République
Date : 13/04/2010
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Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue
Date : 21/12/2009
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Proposition de loi visant à créer une allocation spécifique de solidarité pour les jeunes
Date : 05/05/2009
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Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges et cotisations l’employeur embauchant un jeune dans le cadre d’un premier emploi
Date : 05/05/2009
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Proposition de loi visant à créer un ordre national du dévouement.
Date : 01/04/2009
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Proposition de loi visant à créer une incrimination spécifique de l'inceste.
Date : 03/02/2009
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Proposition de loi visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement.
Date : 20/05/2008
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Proposition de loi visant à créer une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable
Date : 05/12/2007
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Proposition de loi visant à faire de l'absence de condamnation pour blanchiment, corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité et d'accès aux responsabilités.
Date : 05/12/2007
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Proposition de loi visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement.
Date : 07/11/2007
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Proposition de loi visant à instituer un salaire parental.
Date : 24/10/2007
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Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire.
Date : 18/10/2007
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Proposition de loi visant à garantir le droit aux origines personnelles.
Date : 27/03/2007
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Proposition de loi visant à modifier les règles d'indemnisation
Date : 13/12/2006
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Proposition de loi visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958.
Date : 30/11/2006
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Proposition de loi visant à instituer une taxe sur les ventes d’armes au profit de l'Agence française de développement
Date : 19/09/2006
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Proposition de loi visant à lutter contre le chômage et à favoriser la cohésion sociale.
Date : 03/04/2006
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Proposition de loi visant à établir un contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la lutte antiterroriste.
Date : 29/03/2006
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Proposition de loi visant au financement de la dépendance,
Date : 23/11/2005
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Proposition de loi visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire,
Date : 01/08/2005
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Proposition de loi visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal,
Date : 25/04/2005
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Proposition de loi visant à modifier le régime de la prestation compensatoire versée en cas de divorce,
Date : 14/04/2005
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Proposition de loi visant à créer des délégations parlementaires à l'écologie et au développement durable
Date : 14/04/2005
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Proposition de loi visant à modifier la législation sur « l'absence »,
Date : 13/01/2005
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Proposition de loi visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en oeuvre le service garanti.
Date : 20/10/2004
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Proposition de loi visant à autoriser le vote par internet,
Date : 22/09/2004
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Proposition de loi visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité,
Date : 16/06/2004
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Proposition de loi visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d'automobiles et le montant de leurs primes d'assurance.
Date : 08/06/2004
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Proposition de loi relative au financement de la dépendance,
Date : 23/05/2004
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Proposition de loi visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne
Date : 22/04/2004
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Proposition de loi visant à instituer un salaire parental,
Date : 08/04/2004
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Proposition de loi visant à prévenir la délinquance et la récidive,
Date : 08/04/2004
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Proposition de loi visant à encourager l'accession à la propriété immobilière,
Date : 04/03/2004
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Proposition de loi visant à lutter contre l'homophobie,
Date : 04/03/2004
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Proposition de loi visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire.
Date : 17/12/2003
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un parrainage civil.
Date : 24/09/2003
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Proposition de loi relative à la création d'un délit de pollution.
Date : 13/02/2003
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Proposition de loi visant à assurer la protection de l'enfant à naître.
Date : 15/10/2002
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Proposition de loi relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Date : 24/09/2002
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