Michel Hunault

Nom : ACTUALITE Question N° : 3132 Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère attributaire : aménagement du territoire Question publiée : 10/01/2007
Rubrique : élections et référendums Tête d analyse : opérations de vote Analyse : vote électronique. perspectives
Question : VOTE PAR INTERNET

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Michel Hunault. Ma question concerne les modalités de vote pour les prochaines élections. Au nom du groupe UDF, reprenant une récente proposition de loi visant à autoriser le vote par internet, je voudrais savoir si le Gouvernement entend faciliter celui-ci. Comme dans certains pays d'Europe, il serait possible de voter par internet dans un cadre parfaitement sécurisé. Cela encouragerait les personnes éloignées, empêchées ou handicapées à voter. Sur le plan technique, rien n'empêche le vote par internet. Dans le souci de permettre à tous les Français d'exercer leur droit de vote, le Gouvernement entend-il permettre le vote par internet, ne serait-ce qu'à titre expérimental ? En ce qui concerne l'Union pour la démocratie française, nous sommes prêts à participer à une commission qui regrouperait l'ensemble des formations politiques et qui travaillerait à la concrétisation du vote par internet, dans un cadre sécurisé et totalement transparent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous nous proposez d'étendre les mesures d'utilisation d'internet haut débit au vote électronique en matière de consultation électorale. Cela ne peut évidemment se faire que dans le cadre de garanties de transparence et de sécurité, et nous devons donc passer par des expérimentations.
Je vous rappelle à cet égard que nous avons procédé, en 2004, à une première expérimentation dans le cadre de l'élection de cinq chambres de commerce et d'industrie ainsi que de deux conseils d'université - Nantes et Lyon 2. Cinq cent mille personnes participèrent à ce vote électronique. En 2006, nous avons procédé de la même manière pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger : il y a eu 10 000 participants. Dans le prolongement de ces expériences, nous organiserons un vote électronique en 2008 pour le renouvellement des conseils prud'homaux. Le Gouvernement peut se réjouir d'avoir permis à notre pays d'être le premier de l'Union européenne pour ce qui est de la couverture numérique du territoire. Je remercie d'ailleurs votre groupe pour son soutien constant à notre action qu'elle concerne l'opérateur historique, la fibre optique ou, aujourd'hui, l'extension aux zones blanches avec la mise en service grâce aux licences que nous avons accordées en juillet dernier à toutes les régions de France par le système WiMAX, ou encore l'aide que nous apportons aux communes les plus isolées avec un fonds de 10 millions d'euros que nous avons débloqué pour aider les communes les plus économiquement faibles à bénéficier de 80 % de subventions de l'État. Dès lors que sont réunies toutes les garanties de transparence et de sécurité, nous sommes favorables à la création d'un groupe de travail pluraliste que vous appelez de vos voeux. Nicolas Sarkozy et moi-même le mettrons en place le plus rapidement possible. Cela montre notre souci de nous rapprocher toujours un peu plus de la préoccupation de nos concitoyens, notamment ceux des territoires les plus isolés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 10/01/2007

Nom : ACTUALITE Question N° : 3021 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 22/11/2006
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Liban Analyse : situation politique
Question : LIBAN M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Ma question concerne la situation au Liban. La session extraordinaire du mois de septembre dernier a commencé par un débat, voulu par le Gouvernement comme par les groupes politiques, sur la situation au Liban, pays meurtri par un conflit qui a duré de longues semaines. La France a pris toute sa part dans l'arrêt des hostilités et pour un règlement du conflit au Liban. L'action de notre pays en faveur de la paix, son rôle essentiel au sein de la FINUL, témoignent de la place qu'occupe le Liban dans le coeur des Français. Aujourd'hui, nous savons que la paix est particulièrement fragile, que l'urgence va à la reconstruction d'un Liban meurtri, détruit, où les conditions de vie s'avèrent extrêmement difficiles pour la population. La France a un rôle essentiel à jouer pour le renforcement de la paix et la reconstruction du Liban. C'est aussi l'une des préoccupations de l'Europe, qui s'interroge sur l'opportunité de créer une institution financière nouvelle en faveur de tout le bassin méditerranéen : la participation de celle-ci à la reconstruction du Liban serait le moyen de concrétiser notre solidarité. Au nom du groupe Union pour la démocratie française, je poserai une simple question : quelle initiative concrète le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour contribuer à maintenir de façon concrète la paix au Liban, mais aussi pour contribuer à la reconstruction du pays ? M. Maxime Gremetz. Et pour exiger le retrait des troupes israéliennes ! M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. En ce qui concerne la situation au Liban, monsieur Hunault, trois constats s'imposent. En premier lieu, la mise en oeuvre immédiate de la résolution 1701 de l'ONU se fait correctement. Je veux parler du retrait des forces israéliennes - à l'exception de Ghajar -, du déploiement de l'armée libanaise au sud Liban et de celui de la FINUL, en particulier de sa marine, sous commandement allemand. Deuxième constat : il reste deux points noirs. D'une part les survols israéliens, qui portent atteinte à la souveraineté du Liban, et de l'autre le non-respect de l'embargo sur les armes à destination du Hezbollah, qui doit nous mobiliser très directement. L'un ne va pas sans l'autre : c'est la seule solution pour rester dans l'esprit de la résolution 1701 que nous avons fait voter au conseil de sécurité de l'ONU le 12 août dernier. Reste l'essentiel : l'accord politique, dont la résolution 1701 contient les germes. Je pense notamment à la région des fermes de Sheba et au désarmement des milices, y compris du Hezbollah. Aussi le Président de la République, Jacques Chirac, a-t-il proposé la tenue d'une conférence internationale consacrée à la reconstruction du Liban. Cette conférence se tiendra au cours de la dernière semaine du mois de janvier 2007. Il nous faut être au rendez-vous pour que le Liban recouvre sa liberté, son indépendance, et que l'État de droit y soit rétabli. C'est pourquoi nous devons, plus que jamais, soutenir le gouvernement de Fouad Siniora. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 22/11/2006

Nom : ACTUALITE Question N° : 2809 Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice Question publiée : 15/06/2006
Rubrique : justice Tête d analyse : fonctionnement Analyse : procès d'Outreau. groupe de travail. rapport. conclusions
Question : SUITES DU RAPPORT DE LA COMMISSION " OUTREAU " M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, la semaine dernière, la commission d'enquête parlementaire dite d'Outreau a rendu son rapport, voté à l'unanimité. Je voudrais d'abord rendre hommage à son président et à son rapporteur pour la façon dont nous avons travaillé sous le regard de la presse, dans la transparence et dans un esprit de responsabilité. Ce qui nous a animés, c'était d'abord le souci des victimes, l'écoute des enfants, mais aussi le respect de principes comme la présomption d'innocence et le caractère exceptionnel de la détention provisoire. À l'Union pour la démocratie française, nous considérons que toutes les réformes, à travers notamment une grande loi de programmation pour la justice et la ratification des conventions européennes sur la prison, nécessiteront des moyens financiers. Au vu des conclusions consensuelles du rapport, certaines mesures pourraient être prises rapidement sans attendre. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ces travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vous remercie de votre question parce que ce qui s'est passé est suffisamment rare pour être salué. Vous venez de rappeler que, dans cette affaire, la totalité ou presque de nos concitoyens ont été choqués par la durée, presque sans précédent, de la détention provisoire subie par un très grand nombre de personnes : plus de vingt-cinq ans au total. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale s'est emparée du sujet : elle a mené des auditions pendant près de 200 heures en se mettant sous le regard des Français - plus que des médias. Les Français ont suivi ses travaux avec beaucoup d'attention, les députés ont été extrêmement assidus sous la houlette du président de la commission, André Vallini, et de son rapporteur, le président de la commission des lois, Philippe Houillon. Cette affaire aurait pu être traitée dans la tradition de l'Assemblée nationale, le rapport n'étant voté que par une partie de la commission. Ce n'est pas cette voie qui a été choisie par ses membres, qui ont voté le rapport à l'unanimité. Autrement dit, ils ont fait l'effort de chercher un consensus pour montrer aux Français qu'ils pouvaient se mettre d'accord pour éviter un nouvel Outreau. M. Bernard Roman. Il faut annuler les lois Perben ! M. le garde des sceaux. De très nombreuses propositions ont été faites, et, comme je l'ai dit depuis le début, je souhaite parvenir aussi à un consensus entre les parlementaires et le Gouvernement. Cet après-midi même, dans une heure, monsieur le député, je réunirai à la Chancellerie tous les membres de la commission d'enquête pour examiner ensemble les points sur lesquels nous pouvons tomber d'accord. M. Bernard Roman. Il faut annuler les lois Perben ! M. le garde des sceaux. Après, la question est d'ordre politique. Faut-il que nous attendions quatorze, quinze ou dix-huit mois, voire vingt-quatre, ou que nous mettions d'ores et déjà en place les mesures sur lesquelles tout le monde est d'accord pour éviter un " Outreau bis " ? Telle est la question posée, et que je poserai tout à l'heure aux députés qui viendront à la Chancellerie. J'espère que nous conclurons dans l'intérêt des Français. C'est mon voeu le plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 15/06/2006

Nom : ACTUALITE Question N° : 2702 Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie Question publiée : 04/05/2006
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : délinquance financière Analyse : blanchiment d'argent. directive européenne. transposition
Question : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF. M. Michel Hunault. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne m'aventurerai pas sur le terrain de la polémique : elle affaiblit nos institutions et la République tout entière. Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur la lutte contre le blanchiment de l'argent sale. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il y a dix ans, jour pour jour, était votée dans cette assemblée la loi incriminant le blanchiment de l'argent du crime organisé. C'était le début d'un vaste mouvement législatif, qui s'est poursuivi quelques années plus tard par l'interdiction des commissions dans les marchés internationaux. Cette lutte contre le blanchiment est d'autant plus utile que le financement du terrorisme représente un défi tragique. L'Union européenne a ratifié au mois d'octobre dernier la troisième directive contre le blanchiment et le financement du terrorisme et le Conseil de l'Europe a adopté une convention sur le même sujet. Quand le Gouvernement entend-il transposer cette directive ? Comment envisage-t-il d'associer le Parlement au suivi de cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Jean-Pierre Brard. Il est bien sombre ! M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption, la France est exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Qui nous le dit ? M. Jean-Pierre Brard. La mafia russe à Nice ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les institutions internationales et, tout d'abord, le Fonds monétaire international... M. Jean-Pierre Brard. Des gens de morale tout ça ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...dans son dernier rapport consacré à la France et publié par l'intermédiaire du GAFI, l'organisation internationale chargée de définir les normes applicables contre le blanchiment et le financement du terrorisme, rapport que je vous invite à consulter sur internet. Qui nous le dit ? C'est ensuite l'ensemble des pays du G7. La France a en effet été le premier pays à ratifier la convention sur ces questions, le 11 juillet dernier, suivie par la Grande-Bretagne. Et j'ai indiqué, il y a quinze jours, à la demande du Premier ministre, lors de la dernière réunion du G7 qui s'est tenue à Washington, qu'il était indispensable que les autres pays nous rejoignent. Qui nous le dit ? C'est enfin l'OCDE . Au terme d'un audit scrupuleux des voies et moyens dont la France s'est dotée contre le blanchiment et la corruption, cette organisation a indiqué que la France était exemplaire en ce domaine. Allons-nous en rester là ? Certainement pas. Comme vous l'avez rappelé, la troisième directive a été approuvée par les États membres, dont la France évidemment. Nous avons jusqu'au 15 décembre 2007 pour la transposer. M. Jean-Pierre Brard. Faites-le avant, sinon vous ne serez plus là ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À cet effet, à la demande du Premier ministre, le Gouvernement nommera une personnalité qualifiée qui procédera à l'ensemble des consultations auprès des professionnels et des parlementaires. Nous lui demanderons de renforcer notre dispositif, tout en veillant, avec le garde des sceaux à ce que les droits fondamentaux, c'est-à-dire les droits des personnes, soient respectés et renforcés. M. Jean-Pierre Brard. Les droits des brigands ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je rappelle enfin que mon ministère, par le biais de TRACFIN, l'organisation chargée de ces sujets en son sein, accomplit un travail remarquable et digne d'éloges. Je tenais à lui rendre hommage. J'ai d'ailleurs décidé de renforcer ses moyens en mettant trente postes supplémentaires à sa disposition cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 04/05/2009

Nom : ACTUALITE Question N° : 2402 Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille Question publiée : 21/12/2005
Rubrique : handicapés Tête d analyse : politique à l'égard des handicapés Analyse : perspectives
Question : PERSONNES HANDICAPEES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF. M. Michel Hunault. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le ministre, la loi du 11 février dernier a institué la nouvelle prestation de compensation du handicap beaucoup plus ambitieuse que l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne, qui, elle, reposait sur le seul handicap. Cette loi prévoit que la prestation de compensation du handicap sera individualisée notamment en fonction du projet de vie de la personne en ce qui concerne tant l'aide humaine que matérielle. Cette loi prévoit également la mise en place d'une maison du handicap dans chaque département. Plusieurs députés du groupe socialiste. Qui paiera ? M. Michel Hunault. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un grand chantier en faveur de la solidarité qui a suscité de la part des handicapés et de leur entourage beaucoup d'espoir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Augustin Bonrepaux. Qui paie ? M. Michel Hunault. Ma question sera simple. Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser quels moyens seront consacrés à cette prestation et nous indiquer la teneur des décrets d'application de cette loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député Michel Hunault, votre question arrive à point nommé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ce matin, le Journal officiel a, en effet, publié plusieurs décrets, dont un extrêmement important définissant le contenu exact de la prestation de compensation du handicap. Dès ma prise de fonction, il y a six mois, j'ai commencé par réunir les représentants des associations de personnes handicapées qui siègent au Conseil national des personnes handicapées... M. Jean Glavany. Ah bravo ! (Sourires.) M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...avec deux impératifs : l'urgence et la concertation. M. Paul Giacobbi. Et le financement ? M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Aujourd'hui, ces deux impératifs ont été respectés. Nous avons fixé un ordre de priorité : l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés,... M. Augustin Bonrepaux. Qui paie ? M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...aujourd'hui égale à 80 % du SMIC pour les personnes handicapées en incapacité de travail (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui gère le produit de la journée de solidarité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), la rentrée scolaire avec le principe de l'inscription de chaque enfant handicapé dans l'école de son village ou de son quartier et, enfin, les différents décrets d'application de cette grande loi sur l'égalité des droits et des chances en faveur des personnes handicapées, voulue pour le Président de la République. Ces décrets concernent la prestation de compensation du handicap (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), l'accessibilité pour les personnes handicapées à tous les bâtiments et aux guichets - pour les personnes sourdes ou malvoyantes, par exemple - et, enfin, l'emploi des personnes handicapées. Où en sommes-nous aujourd'hui ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je le disais à l'instant : le Journal officiel a publié, ce matin, le décret relatif à la prestation de compensation du handicap. À la fin de l'année, toutes les conventions passées entre l'État, les départements et les caisses de sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Augustin Bonrepaux. Payées par qui ? M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...pour mettre en place les maisons départementales du handicap auront été signées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. le président. Mes chers collègues ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ... à l'exception d'une seule - mais je suis persuadé que ce département rattrapera rapidement son retard. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Enfin, vous m'avez posé la question du financement de cette prestation de compensation du handicap. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je suis heureux de pouvoir vous répondre qu'à la différence de ce qui a été fait dans un passé récent (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) avec la création de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, nous avons réuni les crédits avant de créer la prestation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous n'avons pas créé la prestation sans avoir les crédits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)... M. Paul Giacobbi. C'est faux ! M. Augustin Bonrepaux. Menteur ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...car, dès 2002, nous avons dû financer l'allocation personnalisée d'autonomie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Enfin, les décrets sur l'accessibilité passent aujourd'hui devant le Conseil national des personnes handicapées et tous les décrets relatifs à l'emploi sont présentés aujourd'hui devant le Conseil d'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Christian Paul. Ce n'est pas vrai !
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 21/12/2005

Nom : ACTUALITE Question N° : 2223 Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie Question publiée : 19/10/2005
Rubrique : agriculture Tête d analyse : PAC Analyse : réforme. perspectives
Question : NEGOCIATIONS ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET L'OMC M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les négociations en cours entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Union européenne. Monsieur le Premier ministre, les déclarations, hier, du commissaire au commerce, M. Mandelson, à un grand journal du soir ne sont pas faites pour nous rassurer. Alors que nous rentrons dans une période d'intenses négociations avant la rencontre à Hong-Kong prévue en décembre prochain qui doit relancer les négociations commerciales entamées en 2001, nous avons appris la semaine dernière qu'un accord envisagerait une baisse considérable des aides à l'agriculture en contrepartie de concessions à nos partenaires commerciaux. Cette information a jeté la consternation et le doute parce que la politique agricole commune a été réformée il y a à peine deux ans, en juin 2003. C'est pourquoi je vous demande de nous indiquer comment vous comptez à la fois associer et informer la représentation nationale des négociations en cours. Pouvez-vous nous dire quel mandat vous avez donné réellement à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur et à votre ministre des affaires étrangères ? Enfin, pouvez-vous nous certifier que la défense des intérêts français est au coeur du mandat des représentants du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous le savez, monsieur le député, s'est tenue ce matin, à la demande du Gouvernement français et du Président de la République, une réunion spéciale des ministres des affaires étrangères dite réunion des affaires générales, à Bruxelles. Je viens d'avoir les dernières informations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Yves Durand. Quelle coordination ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...puisque Philippe Douste-Blazy vient de me faire part de ce qui s'est passé au cours de cette réunion à laquelle assistaient quatre ministres du Gouvernement. La France vient d'obtenir la création d'une commission mixte formée de membres de la Commission et d'experts indépendants chargée de contrôler le mandat et les engagements de M. Mandelson. C'est un sujet prépondérant et vital pour notre pays. La PAC a en effet été renégociée en 2003. Il ne s'agit pas de la changer. Elle a été adoptée à l'unanimité des États membres. La France veillera bien évidemment à ce que ce vote soit respecté. Il est vrai qu'il faut avoir une position offensive sur les services et sur l'industrie, mais certainement pas au détriment de la politique agricole commune. Au moment où la sécurité alimentaire devient un sujet majeur dans le monde, je pense que tous ceux qui ont pensé un peu rapidement que le fait d'avoir une vraie politique agricole était un peu ringard reviennent maintenant sur leur position en voyant ce qui se passe. La sécurité alimentaire a un prix, c'est la politique agricole commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 19/10/2005

Nom : ACTUALITE Question N° : 2078 Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie Question publiée : 05/05/2005
Rubrique : politique économique Tête d analyse : croissance Analyse : relance. perspectives
Question : CROISSANCE ET EMPLOI
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'Europe a démontré qu'elle pouvait contribuer à créer des emplois lorsqu'elle multiplie les initiatives communes. Le récent exemple d'Airbus le démontre : c'est la mise en commun des compétences humaines, scientifiques, technologiques et industrielles qui fait progresser l'emploi. Mais la conjoncture européenne est aujourd'hui morose : la croissance n'est pas au rendez-vous même si la France s'en sort mieux que ses partenaires européens. Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux ! M. Michel Hunault. Or moins de croissance, c'est moins d'emplois et moins de pouvoir d'achat pour les Français et les Européens. Dans ce contexte difficile, une relance de la stratégie de Lisbonne s'impose. Il importe, plus que jamais, que les États membres renforcent la coordination de leur politique économique, engagent de nouveaux projets communs, et associent leurs efforts en particulier en matière de recherche-développement. C'est pourquoi, monsieur le ministre, au nom du groupe de l'Union pour la démocratie française, je vous demande quelles initiatives compte prendre la France pour relancer la stratégie de Lisbonne, qui allie la recherche d'une meilleure compétitivité économique avec l'exigence d'un haut niveau d'emploi et donc d'une plus grande cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, cette question est au coeur de nos préoccupations. Je ne suis donc pas surpris qu'en tant qu'Européen averti (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française), vous la posiez. S'agissant de l'inflation, il faut être prudent dans les propos. Elle continue en effet à être bien maîtrisée aujourd'hui en France et dans la zone euro. En revanche, le prix du pétrole pèse, et nous devons être vigilants pour maintenir les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Sur ce dernier point, je rappellerai deux initiatives prises récemment par le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. La première fait suite au conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu la semaine dernière. Quatre projets types ont été retenus. Ils concernent respectivement les maladies dégénératives, la biophotonique, les réseaux multimédias interopérants et les moteurs de recherche. Cette coopération franco-allemande sur de nouveaux projets structurants sera cofinancée en particulier par l'Agence de l'innovation industrielle. La seconde initiative fait suite à une idée de Christian Blanc : celle des pôles de compétitivité. Ce concept, repris aujourd'hui par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, permet de mettre en oeuvre une nouvelle politique économique sur l'ensemble du territoire national. Dès cet été, nous allons sélectionner les premiers pôles, qui, je le rappelle, ont vocation à rassembler l'intelligence, et non plus les ressources énergétiques et minières comme au siècle passé. Cela nous permettra de relever la tête et d'atteindre, à l'horizon 2010, l'objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche et au développement, comme nous nous y sommes engagés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 05/05/2005

Nom : ACTUALITE Question N° : 1982 Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre Question publiée : 23/03/2005
Rubrique : droits de l'homme et libertés publiques Tête d analyse : lutte contre le racisme Analyse : antisémitisme
Question : LUTTE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Monsieur le Premier ministre, hier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme vous a remis son rapport annuel. Les chiffres sont effrayants : jamais les actes racistes et antisémites n'ont été aussi importants. Ils portent atteinte à notre idéal républicain, fondé sur le respect, la tolérance et la différence. Face à ce défi qui nous est lancé, il convient de réagir avec force et détermination. Il y a moins de quinze jours, notre assemblée, à l'unanimité, à l'occasion de la ratification de la convention sur la cybercriminalité, a ajouté à notre droit les moyens d'incriminer les actes et les atteintes racistes et antisémites. Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il réagir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je veux d'abord saluer la création, par la loi du 13 juillet 1990, de la Commission consultative des droits de l'homme. Grâce à cette initiative, une commission indépendante peut mesurer régulièrement, et de manière objective, l'état de notre société pour ce qui est du racisme et de l'antisémitisme. Nous avons voulu - c'est un choix de mon gouvernement - regarder l'adversaire en face et mesurer le racisme et l'antisémitisme grâce à des statistiques réalistes, dans l'ensemble des espaces de notre société. C'est ainsi que, dans l'éducation nationale, a été mis en place un dispositif qui permet de détecter les actes antisémites parmi les actes racistes et d'identifier toutes les injures, de manière à ce que les autorités académiques aient les moyens d'agir et que tout acte de ce type soit donc condamné. Évidemment, cette volonté a impliqué que l'on identifie tous les actes de racisme et que l'on en constate, effectivement, l'augmentation. Cela n'entame en rien notre détermination. Quant à l'action qui s'en est suivie, elle est le fait du Gouvernement, bien sûr, mais aussi du Parlement. La loi du 13 juillet 1990, je l'ai dit, a créé la Commission consultative des droits de l'homme. Un député du groupe socialiste. C'était nous ! M. le Premier ministre. C'est vrai, mais la seconde, la loi du 3 février 2003, ou loi Lellouche, permet de condamner les injures. C'est très important. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, je respecte votre loi, respectez la nôtre ! Elles sont toutes deux les lois de la République. Grâce à elles, tous ceux qui profèrent une injure raciste ou antisémite peuvent être condamnés. La loi du 9 mars 2004, dite " Perben 2 ", permet, elle, d'interdire des émissions de télévision qui sont porteuses de haine, ou même qui la mettent en scène. Grâce à cette loi, nous avons pu aussi interdire des chaînes racistes, dont la diffusion est désormais interdite aussi dans d'autres pays, grâce à l'initiative française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Enfin, notre action commune s'est exprimée dans la loi du 30 décembre 2004, et la création, en moins d'un an, de la Haute autorité contre les discriminations et pour l'égalité. Nous nous sommes ainsi dotés des outils législatifs et juridiques nécessaires pour condamner les injures et les émissions télévisées racistes et antisémites. Ce que nous avons en commun, la République, notre République se sent agressée par le racisme et l'antisémitisme. Voilà pourquoi je peux vous assurer que, avec le comité interministériel et l'ensemble de ces dispositifs, nous pouvons regarder le racisme en face pour mieux le combattre. Trop longtemps, ces phénomènes ont été niés comme, d'ailleurs, celui de l'insécurité. Mais ce n'est pas en niant les problèmes qu'on leur fait face ! Revenant des cérémonies au mémorial de Yad Vashem, où j'ai pu voir ce que représentait, pour le monde entier, la terrible honte de la Shoah, j'affirme que la France doit se faire une fierté d'être à la tête de tous les pays qui combattent le racisme et l'antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 23/03/2005

Nom : ACTUALITE Question N° : 1652 Ministère interrogé : intérieur (MD)
Ministère attributaire : intérieur (MD) Question publiée : 11/11/2004
Rubrique : État Tête d analyse : décentralisation Analyse : conséquences. collectivités territoriales. budget
Question : FISCALITÉ ET RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF. M. Michel Hunault. Monsieur le Premier ministre, une semaine avant le congrès de l'Association des maires de France, ma question portera sur la fiscalité locale, qui suscite l'inquiétude des élus. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe socialiste.) Le Gouvernement a annoncé la suppression de la taxe professionnelle et, plus récemment, le chef de l'État celle de la taxe sur le foncier non bâti, qui sont pour les collectivités locales des ressources importantes. Vous-même avez pris, à l'occasion de la récente loi de décentralisation, des engagements clairs pour assurer à la fois l'autonomie des collectivités locales et leurs ressources financières. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quelles sont les ressources auxquelles pourront prétendre les collectivités locales après la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti ? Au moment où les élus doivent préparer le budget pour 2005 et où la loi prévoit l'organisation de débats d'orientation budgétaire, cette incertitude doit être levée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. François Sauvadet et M. Michel Delebarre. Excellente question ! M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Hunault, d'évoquer l'inquiétude légitime des élus locaux qui, il faut le reconnaître, ont été échaudés, notamment dans les années 90, par certaines mauvaises surprises. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Certaines compétences qui leur tombaient du ciel sans être financées rendaient difficile la préparation de leurs budgets. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Bernard Roman. Ces arguments ne passent plus ! M. le ministre délégué à l'intérieur. La réflexion à laquelle nous a invités le Président de la République pour moderniser la fiscalité locale est indispensable. On sait, en effet, que la taxe professionnelle pénalise l'emploi et l'investissement tandis que la taxe sur le foncier non bâti est plutôt un handicap pour la défense de la ruralité. Dominique Bussereau et moi-même travaillons activement sur ces questions, et je puis vous garantir que certains principes seront intégralement respectés. D'abord, dans le cadre de la décentralisation, le transfert des moyens se fera à l'euro près. M. Bernard Roman. Ce n'est pas vrai ! Et le RMI ? M. le ministre délégué à l'intérieur. Ensuite, l'autonomie financière sera respectée - c'est le sens de la loi organique qui aurait été si utile lorsque la gauche décentralisait, un peu vite, sans se soucier du financement. Enfin, ce dispositif sera mis en oeuvre dans la plus grande concertation, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle, dans le cadre de la commission présidée par M. Olivier Fouquet, ou de la taxe sur le foncier non bâti, avec celle que préside M. Jean Arthuis. Dominique Bussereau et moi-même nous attacherons à travailler étroitement avec les élus de toutes les sensibilités politiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.), car nous tenons à ce que se rétablissent avec les collectivités locales des relations de confiance, témoignant de notre considération. Le premier témoignage en sera l'augmentation importante des dotations versées aux collectivités locales, qui sera de 3,3 % cette année. Voilà ce qui s'appelle tenir parole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 11/11/2004

Nom : ACTUALITE Question N° : 670 Ministère interrogé : industrie
Ministère attributaire : industrie Question publiée : 29/05/2003
Rubrique : industrie Tête d analyse : construction navale Analyse : production de métaniers. aides de l'État
Question : CHANTIERS NAVALS M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UMP. M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'industrie. Madame la ministre, la Commission européenne a présenté dernièrement un rapport sur l'état de la construction navale dans le monde, rapport faisant état d'une dégradation des chantiers de l'Union européenne. Elle devait aussi présenter un rapport sur la réalité du dumping des chantiers de Corée du Sud, concernant notamment les méthaniers. Cette question est essentielle pour le devenir des Chantiers de l'Atlantique, en compétition avec les chantiers de Corée, à un moment où nous connaissons une forte contraction du marché des paquebots de croisière et où Gaz de France lance un appel d'offres pour deux méthaniers. Vous savez l'importance que cela peut avoir pour l'emploi des Chantiers de l'Atlantique, comme pour leurs sous-traitants. Ma question sera donc simple, madame la ministre : quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir l'activité des chantiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à la ministre déléguée à l'industrie. Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, l'entreprise Chantiers de l'Atlantique est manifestement une magnifique réussite industrielle française. M. François Hollande. Eh oui ! M. Jean-Marc Ayrault. Comme si on ne le savait pas. Mme la ministre déléguée à l'industrie. Malheureusement, ces dernières années, elle connaît des difficultés, du fait de la chute des commandes et d'un dumping commercial agressif, venant plus particulièrement de la Corée du Sud. Je regrette vraiment que, face à cette situation, le gouvernement précédent se soit systématiquement opposé à l'adoption par Bruxelles d'un mécanisme d'aide temporaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Olivier Dassault. C'est vrai ! Mme la ministre déléguée à l'industrie. Que de temps perdu pour nos entreprises et pour leurs salariés ! (« En effet ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aujourd'hui, à l'initiative du nouveau gouvernement, nul ne conteste la nécessité d'un tel mécanisme. Lors d'un dernier conseil « compétitivité », j'ai demandé que ce dispositif soit immédiatement étendu au secteur des méthaniers. J'ai demandé que la phase de lancement de la procédure contentieuse soit immédiatement déclenchée devant l'OMC à l'égard des pratiques de la Corée. Ces demandes ont été relayées d'une façon tout à fait vigoureuse par mes collègues allemands, espagnols et portugais, j'y vois là l'amorce d'une politique industrielle européenne, que j'appelle de mes voeux. Pour sa part, la Commission m'a assuré qu'elle serait extrêmement vigilante ; nous y veillerons. Monsieur le député, dans le cadre de la mission qui vous a été confiée par M. le Premier ministre auprès de Mme Lenoir, je sais que vous apporterez une contribution particulièrement efficace au suivi de cet important dossier. Grâce à nos efforts conjoints, nous pouvons être confiants dans la capacité de Chantiers de l'Atlantique de retrouver un carnet de commandes important, s'agissant notamment des méthaniers, secteur où cette entreprise a su faire reconnaître sa technologie innovante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française).
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 29/05/2003

Nom : ACTUALITE Question N° : 329 Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur Question publiée : 29/01/2003
Rubrique : sécurité publique Tête d analyse : sapeurs-pompiers volontaires Analyse : statut. perspectives
Question : SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UMP. M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l'intérieur, les sapeurs-pompiers volontaires sont à la base même de l'organisation des services de secours et d'incendie. (Assentiment sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - « Allo Sarko ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il nous faut saluer leur dévouement, leur disponibilité et les efforts qu'ils consentent pour atteindre le niveau de formation qui est exigé d'eux. Vous-même étiez d'ailleurs aux côtés du chef de l'Etat quand, après le drame de Loriol, il leur a rendu hommage au nom de la nation. Cependant, force est de reconnaître qu'après la loi sur la départementalisation, qui a permis d'améliorer l'organisation des services de secours et d'incendie, il nous faut aujourd'hui encourager l'engagement dans les sapeurs-pompiers volontaires. La représentation nationale, et en particulier votre majorité, vous a fait des propositions à cette fin, en suggérant notamment de prendre en compte cet engagement dans leurs droits à retraite. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, les sapeurs-pompiers ont perdu vingt-cinq des leurs l'an passé, et déjà l'un d'entre eux est mort depuis le début de l'année. Cela mérite sans doute que l'ensemble des forces politiques rassemblées à l'Assemblée nationale se préoccupent de leur situation. Le Premier ministre vient d'arbitrer une décision importante : un projet de loi de modernisation de la sécurité civile sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au mois de juin. Il prévoira trois mesures à ce titre. La première est l'octroi d'un avantage retraite aux sapeurs-pompiers, conformément à la proposition des parlementaires de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Car le volontariat ne doit pas être qu'un miracle social. La deuxième mesure consiste à rétablir l'âge minimal de seize ans pour s'engager dans les sapeurs-pompiers. Il n'y a aucune raison, en effet, de perdre deux années de volontariat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La troisième mesure, prévue par Luc Ferry, est très importante. Il vient de créer un CAP de la sécurité civile. Il faut que nous allions maintenant jusqu'au bac professionnel, afin de valoriser ceux qui se dévouent pour la population (Applaudissements sur les mêmes bancs) et de leur accorder enfin plus d'attention qu'à ceux qui empêchent les autres de vivre tranquillement. Voilà le sens de ce projet de loi qui vous sera soumis au mois de juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 29/01/2003

Nom : ACTUALITE Question N° : 57 Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice Question publiée : 16/10/2002
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : peines Analyse : exécution
Question : EXÉCUTION DES PEINES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe de l'UMP. M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, un récent rapport de l'inspection générale des services judiciaires révèle que plus d'un tiers des condamnations à des peines de prison ne sont jamais exécutées. Ce chiffre est à rapprocher du nombre des délits et des crimes commis dans le pays : plus de 4 millions, pour une capacité de jugement qui n'excède pas 600 000. Face à une telle situation, ma question est simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour obtenir une meilleure exécution des condamnations à des peines de prison et, au-delà, pour mieux prendre en compte les droits des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de souligner la gravité du constat dressé par un rapport de l'inspection générale des services judiciaires. Toutefois, vous savez que cette situation avait déjà été soulignée par un certain nombre de magistrats, il y a un peu plus d'un an, et en particulier par l'Union syndicale des magistrats, qui, à l'époque, avait alerté les pouvoirs publics. Nous connaissions cette situation et nous savions qu'elle était l'une des deux réalités négatives de notre système pénal. La première étant, comme vous l'avez souligné, l'incapacité de notre système pénal à absorber l'ensemble des dossiers qui lui sont proposés. L'une des réponses que le Parlement a apportées à cette situation, sur proposition du Gouvernement, a consisté à confier à un juge de proximité une compétence pénale pour les petits délits. La deuxième réalité, qui est l'objet principal de votre question, c'est l'exécution des peines, sachant que le chiffre de 28,5 % des peines non exécutées ne porte pas seulement sur les peines de prison, mais aussi sur les peines d'amende et les condamnations à des travaux d'intérêt général. Face à cette situation, que devons-nous faire ? D'abord, je tiens à remercier la représentation nationale d'avoir voté la loi de programmation, qui accorde un certain nombre de moyens pour les cinq ans à venir, moyens qui permettront non seulement de créer les 11 000 places de prison supplémentaires dont nous avons impérativement besoin, dont les magistrats ont besoin pour prendre leurs décisions, mais également d'augmenter le nombre des emplois d'éducateur et de magistrat ainsi que les crédits de fonctionnement, pour permettre ce travail de réinsertion et de suivi de l'exécution des peines. Je voudrais souligner l'importance de ce renforcement des moyens. Nous devons aussi simplifier ce qu'on pourrait appeler la « chaîne de commandement ». Je n'entrerai pas dans le détail, mais j'indique que j'ai d'ores et déjà demandé à des responsables de terrain de me faire des propositions pour simplifier le processus qui sépare la décision prise par le tribunal de l'exécution effective de la peine. Le système est trop complexe : il comporte trop d'acteurs et les délais sont trop longs. Enfin, vous avez eu raison d'évoquer les victimes, car une des revendications légitimes des victimes - qui ne sont pas encore au centre de notre système pénal -, c'est d'être informées de l'exécution des peines. Aussi, leur information fait partie du plan d'action que j'ai proposé au Gouvernement, plan qui viendra accompagner et renforcer ce qui a d'ores et déjà été décidé quant à l'accès des victimes à l'aide juridictionnelle et au concours d'un avocat dès le dépôt de la plainte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Telles sont, monsieur le député, les différentes orientations, aussi bien en termes de moyens qu'en termes d'organisation, qui devraient conduire très rapidement à une baisse de ce pourcentage extrêmement défavorable portant sur l'exécution de la politique pénale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Reponse :
législature : 12ème législature Réponse publiée : 16/10/2002

Nom : ACTUALITE Question N° : 63 Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique Question publiée :
Rubrique : jeux et paris Tête d analyse : politiques communautaires Analyse : perspectives. PMU
Question : M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais associer François Sauvadet, Yvan Lachaud et Jacques Myard à cette question, qui s'adresse à M. le ministre du budget. Elle concerne de nombreuses régions françaises et va au-delà de la simple question de l'avenir de la filière hippique puisqu'elle porte sur l'organisation des paris.
Monsieur le ministre, la Cour de justice des communautés européennes considère que la réglementation française, qui justifie le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constitue une " entrave à la libre prestation de services ". Il y a quelques semaines, la Commission européenne a demandé à la France, par avis motivé, d'y mettre fin.
Vous connaissez l'importance de la filière hippique pour notre pays : plus de 60 000 emplois et des ressources dépendant directement du prélèvement sur les paris. Dès lors, on ne peut ramener la filière hippique et l'organisation des courses à des compétitions sportives ordinaires. C'est toute la filière, de l'élevage à la compétition, qui est aujourd'hui menacée. En outre, il faut sécuriser l'ouverture des paris en ligne pour des questions d'ordre public - il s'agit d'éviter les risques de blanchiment - et compléter la loi de 1996 en transposant la troisième directive.
Monsieur le ministre, je connais votre implication dans ce dossier, vous qui êtes député-maire de Chantilly.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il est ministre de la République !
M. Maxime Gremetz. Chantilly, ce n'est pas la France !
M. Michel Hunault. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que le Gouvernement s'engage à assurer la pérennité d'un secteur économique d'une telle importance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. Monsieur Hunault, vous êtes député de la Nation, et M. Woerth est ministre de la République !
(" Très bien ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, la France peut s'enorgueillir de son système de jeux, qu'elle a construit au fil des années, notamment la Française des jeux et le PMU. La filière hippique représente plus de 62 000 emplois, répartis sur l'ensemble du territoire français. Nous pouvons être fiers de cette tradition, à la fois culturelle et économique, à laquelle le Gouvernement, comme chacun d'entre vous, est très attaché.
L'organisation des jeux est un secteur très particulier car elle touche à l'ordre public.
M. Jacques Myard. Tout à fait !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En effet, tout jeu d'argent implique des risques de blanchiment, de fraude, mais aussi des risques liés à l'ordre social comme l'addiction - l'envie de jouer de plus en plus - qui touche particulièrement les mineurs.
La protection contre ces risques n'est naturellement pas négociable, et nous ne partageons pas l'idée selon laquelle notre modèle français est incompatible avec le droit européen. La France doit donc répondre à l'avis motivé de la Commission avant la fin du mois, et le Premier ministre m'a demandé avec Jean-Pierre Jouyet, de rencontrer le commissaire en charge du marché intérieur, ce que nous ferons le 6 novembre prochain. Nous aborderons cette discussion avec un esprit d'ouverture, en tenant compte du contexte européen actuel, mais en restant très fermes sur nos positions et sans transiger sur certains principes, comme la nécessité de contrôler le volume de l'offre et la nature des jeux, ainsi que l'égalité de traitement fiscal entre les différents opérateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 18/10/2007

Nom : ACTUALITE Question N° : 134 Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique Question publiée :
Rubrique : handicapés Tête d analyse : insertion professionnelle et sociale Analyse : perspectives
Question : EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Dans son édition datée d'aujourd'hui, un grand journal du soir a consacré un cahier spécial au handicap et notamment à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dont il fait à juste titre un révélateur du degré d'humanité d'une société. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé récemment à favoriser l'embauche de ces personnes dans la fonction publique. Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement en ce domaine ?
Je suis sûr de me faire l'interprète de nombreux collègues, sur tous ces bancs, en souhaitant que l'on réserve aux personnes handicapées toute la place qu'ils méritent dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Hunault, je connais votre attachement à ce dossier et je vous remercie de votre question.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Si la loi prescrit aux employeurs, publics comme privés, d'intégrer au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, ce chiffre n'est encore que de 4,5 %. L'État, premier employeur public de France, doit se montrer exemplaire. C'est pourquoi le Gouvernement, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, a décidé de mettre en oeuvre une véritable politique d'emploi et d'insertion en faveur des personnes handicapées.
Les mesures présentées en conseil des ministres le 17 octobre traduisent cette volonté très forte. Chacun des membres du Gouvernement devra s'engager personnellement en mobilisant les administrations et les établissements publics placés sous son autorité ou sa tutelle, et présenter au Premier ministre, avant la fin de l'année, un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre cet objectif de 6 % dans la fonction publique de l'État. Ces plans comporteront des objectifs chiffrés de recrutement et la progression suivie jusqu'au 31 décembre 2012. Le recrutement devra progresser d'au moins 25 % dès 2008. Les possibilités de recrutement sans concours offertes par la loi devront être pleinement utilisées. Les administrations sont invitées à conclure des partenariats avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, auquel elles sont tenues de verser une contribution depuis 2006. Nous avons pris l'initiative d'en renouveler la gouvernance : un nouveau directeur a pris ses fonctions, et de nouveaux membres ont été nommés au comité national, qui a choisi ce matin même pour président un représentant de la fonction publique d'État.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État...
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les plans d'action feront l'objet d'un suivi annuel, et leurs résultats discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelles des ressources humaines.
Comme vous pouvez le constater, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement prend toutes ses responsabilités et se donne les moyens d'une politique forte de recrutement et d'insertion des personnes handicapées.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je vous annonce que, le 28 novembre prochain, des représentants du CNFPT et du FPHFP signeront en ma présence et celle de Valérie Létard une convention dont le contenu concernera l'ensemble de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. J'engage chacun à respecter son temps de parole.
M. Bruno Le Roux. Très bien !
M. le président. Dans le cas contraire, la dernière des douze questions ne sera pas retransmise à la télévision.
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 08/11/2007

Nom : ACTUALITE Question N° : 267 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice Question publiée :
Rubrique : système pénitentiaire Tête d analyse : organisation Analyse : perspectives
Question : POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a récemment dénoncé la situation des prisons françaises, et notamment la surpopulation carcérale. La représentation nationale, de commissions d'enquête en rapports, connaît bien ce problème et le soulève depuis longtemps.
Je salue la volonté du Gouvernement et la vôtre, madame la garde des sceaux, d'agir pour améliorer la situation : il suffit pour en juger d'observer votre action depuis que vous êtes à la tête de la chancellerie. Vous avez ainsi fait adopter un projet de loi tendant à instaurer un contrôle général des lieux privatifs de liberté, mis en place les mesures préconisées par l'Union européenne au sujet de la situation pénitentiaire, et vous êtes surtout engagée à faire voter, dans les prochaines semaines, un projet de loi pénitentiaire.
Il y a urgence. Il faut concilier l'ardente nécessité de sanctions fermes et l'exigence d'humanité pour toutes les personnes privées de liberté. Ma question sera donc simple : pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, les grandes lignes de votre projet de loi pénitentiaire ? Quelles mesures proposerez-vous, tant pour les alternatives à l'emprisonnement pour les petites peines que pour le respect de la dignité des personnes privées de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez évoqué, monsieur le député, le rapport du comité européen... (" Plus fort, on n'entend rien ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Mes chers collègues, si les propos de Mme la garde des sceaux n'étaient pas couverts par un bruit de fond, vous l'entendriez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la garde des sceaux. Vous avez évoqué, disais-je, le rapport du comité européen relatif à l'état des prisons, notamment françaises. Si ce rapport comporte en effet des critiques au sujet de la surpopulation carcérale, il fait aussi état d'améliorations depuis 2003.
Il existe deux moyens pour lutter contre la surpopulation en prison : construire des places ou aménager les peines. Ce sont deux priorités du Gouvernement. Nous avons ainsi lancé un programme immobilier sans précédent depuis 2002, qui permettra de créer 13 200 places supplémentaires dans les prisons d'ici à 2012. J'ai par ailleurs souhaité installer, dès le 27 juin dernier, des conférences régionales sur l'aménagement des peines, qui permettent elles aussi de désengorger les prisons et de favoriser la lutte contre la récidive. Ainsi, depuis cette date, près de 11 % des personnes condamnées ont vu leur peine aménagée, soit une augmentation de presque 40 %, ce qui est sans précédent.
Vous rappeliez, monsieur le député, le projet de loi pénitentiaire : ces dispositions y seront confortées. Nous proposerons davantage d'éducation, de formation professionnelle et de respect des droit fondamentaux des détenus. Ceux-ci pourront notamment élire domicile dans le centre pénitentiaire afin d'obtenir des papiers d'identité, rechercher un emploi ou un logement, bref se réinsérer avant de sortir de prison.
Je profite aussi de l'occasion pour rendre hommage à l'ensemble du personnel pénitentiaire, qui oeuvre au quotidien à la réinsertion des détenus. C'est ainsi, et avec eux, que nous pourrons lutter contre la récidive.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 20/12/2007

Nom : ACTUALITE Question N° : 388 Ministère interrogé : Affaires Etrangères et Européennes
Ministère attributaire : Affaires Etrangères et Européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Chine Analyse : Tibet. attitude de la France
Question : SITUATION AU TIBET

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes et concerne la situation au Tibet.
Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du groupe parlementaire Nouveau Centre et en y associant plus particulièrement mon collègue François Rochebloine, je voudrais vous interroger sur la situation et sur les événements tragiques que connaît le Tibet depuis plusieurs jours. Cette situation, monsieur le ministre, interpelle la communauté internationale tout entière, car elle a trait à ce qui est le plus essentiel, le respect des droits de l'Homme.
Aux yeux du monde, la France représente cet idéal et ces valeurs : celles des droits de l'Homme, de la liberté, de la démocratie, ces valeurs qui nous sont communes et dont nous sommes tous ici, dans cet hémicycle, quelles que soient nos appartenances, les dépositaires, car elles sont universelles.
Le Président de la République a fait part, hier, de son émotion et a appelé à la fin des violences au Tibet par le dialogue.
Dans quelques semaines, la France présidera l'Union européenne. Elle a donc un rôle d'autant plus essentiel à jouer pour contribuer à faire triompher les valeurs de liberté. Ma question est la suivante : quelle initiative entend prendre le gouvernement français pour contribuer à faire cesser les violences au Tibet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, vous avez raison de lier la préparation et la tenue des jeux Olympiques et les droits de l'homme. L'olympisme, c'est avant tout la fraternité, le respect de l'autre et, évidemment, le respect des droits de l'Homme.
La présidence française débutant le 1er juillet, vous nous demandez ce que nous allons faire. Nous n'avons pas attendu cette perspective pour nous manifester et nous continuons de le faire. Le 14 mars, c'est-à-dire vendredi dernier, à l'occasion du Conseil européen, les Vingt-sept ont produit un texte qui demandait que cessent les violences.
C'était le premier jour. Le mardi suivant, nous avons répété qu'il fallait que cessent les violences et que les journalistes soient, dès ce jour, autorisés à se rendre sur le terrain, au Tibet, pour constater ce qui se passait. Nous avons continué ainsi, en écoutant l'appel de Robert Ménard, qui, vous le savez, ne demandait pas le boycott des jeux Olympiques - et c'est encore la position officielle -, mais que des manifestations se tiennent à l'ouverture des Jeux.
Maintenant, que peut-on faire ? D'abord, il faut parler avec les Chinois, parler avec les Tibétains. Comme le Président de la République l'a dit dans sa lettre d'hier, il faut tenter d'apporter des éléments pour ce dialogue nécessaire.
Mais je voudrais également dire à nos amis chinois que leur combat n'est pas bon. D'après nos informations, ils se trompent en pensant que le dalaï-lama menace l'intégrité territoriale de ce grand pays. Nous n'avons pas connaissance de ces écrits et je serais surpris que 1,3 milliard de Chinois soient menacés par quelques millions de Tibétains.
M. Richard Mallié. C'est vrai !
M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Ce qui est en question - vous l'avez justement dit -, ce sont les droits de l'Homme, mais c'est surtout une identité culturelle et religieuse que les Tibétains veulent vivre pleinement, et qui est très bien représentée par un dalaï-lama qui, à notre connaissance, est un des grands apôtres du pacifisme. Je peux me tromper, mais je crois qu'il n'a jamais recherché la violence.
M. Jean-Paul Charié. C'est vrai !
M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous ne cesserons pas de prôner la fin de cette violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 26/03/2008

Nom : ACTUALITE Question N° : 534 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice Question publiée :
Rubrique : système pénitentiaire Tête d analyse : établissements Analyse : conditions de détention
Question : Loi pénitentiaire

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, hier, une importante conférence de presse vous a donné l’occasion de faire le bilan d’une année de réformes à la tête de la Chancellerie, pendant laquelle vous avez pu compter sur le soutien et l’aide des députés du Nouveau centre – je pense notamment aux lois sur la récidive ou sur le contrôle des prisons. Mais vous avez surtout évoqué la situation préoccupante des prisons françaises, régulièrement dénoncée par l’ensemble de la représentation nationale. Nous avons ainsi frôlé, au mois de mai, la surpopulation carcérale avec plus de 63 000 détenus pour une capacité de 50 000.
Vous vous êtes engagée hier à publier prochainement un décret sur la cellule individuelle, et surtout à inscrire à l’ordre du jour de la session en cours la discussion du projet de loi pénitentiaire, attendu depuis de longues années. Pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités pour améliorer la situation des prisons et concilier la nécessaire fermeté avec l’exigence d’humanité pour toutes les personnes privées de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Reponse : M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur le député : la loi pénitentiaire est très attendue. Elle est au cœur d’une réforme de la justice, qui, depuis un an, porte ses fruits : plus de fermeté à l’égard des récidivistes et des délinquants les plus dangereux, mais un traitement plus digne des personnes détenues, de façon à favoriser leur réinsertion. La loi pénitentiaire, qui a fait l’objet d’un long travail de réflexion, vous sera présentée avant la fin de la session parlementaire. Mais nous avons d’ores et déjà pris des décisions. Ainsi, le Gouvernement a un candidat à présenter aux commissions des lois pour le poste de contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Par ailleurs, je travaille sur la question difficile de l’encellulement individuel, qui fera l’objet d’un décret. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
législature : 13ème législature Réponse publiée : 21/05/2008

Nom : ACTUALITE Question N° : 771 Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère attributaire : Agriculture et pêche Question publiée :
Rubrique : agriculture Tête d analyse : politique agricole Analyse : aides de l'État
Question : Situation de l'agriculture

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’agriculture, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur la situation préoccupante de l’agriculture aujourd’hui.
Jamais, les producteurs et les éleveurs n’ont connu de situation aussi difficile : leur revenu est en baisse ; jamais le prix du lait n’a été payé aussi bas, alors que, dans le même temps, ils sont confrontés à une augmentation des charges. Vous savez combien les agriculteurs ont réalisé d’efforts en termes de qualité des productions, de traçabilité des filières et en matière environnementale.
Monsieur le ministre, il convient d’aider les agriculteurs et je vous poserai deux questions. D’abord sur le plan national quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre en faveur du soutien du revenu des agriculteurs et notamment des producteurs laitiers ?
À quelques jours du sommet européen – puisqu’il s’agit d’une compétence européenne –, quelles mesures de soutien aux agriculteurs la France proposera-t-elle ?
Mes collègues du Nouveau Centre et moi-même attendons des réponses concrètes en faveur de toute la filière agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Hunault, je vous remercie de m’avoir posé ces questions au nom du Nouveau Centre. Je suis heureux de vous répondre, comme je l’ai fait la semaine dernière à de nombreux parlementaires de l’UMP.
Vous avez très justement et clairement rappelé que le revenu de la « ferme France » aura diminué en 2008 de 7 % à 15 %, selon les filières. C’est la deuxième baisse consécutive de revenu enregistrée par les éleveurs, en raison notamment de la hausse du prix de l’alimentation, des matières premières et de l’énergie.
Le Gouvernement – François Fillon est présent – a décidé de réagir beaucoup plus fortement que nous ne l’avions fait jusqu’à présent, par plusieurs plans successifs depuis dix-huit mois, parce que des hommes et des femmes en grand nombre souffrent, sont en difficulté, parfois dans des situations de désespoir, parce que ce secteur est vital pour l’alimentation, pour la souveraineté alimentaire, pour nos territoires et pour le secteur agro-alimentaire.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour fournir cinq réponses concrètes, que je proposerai cet après-midi aux agriculteurs que je réunis au ministère.
Premièrement, un soutien exceptionnel au secteur ovin, qui est en très grande difficulté.
Deuxièmement, des mesures de soutien pour la trésorerie des agriculteurs et des éleveurs...

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. ...en particulier par des exonérations ou des allégements de charges fiscales, sociales ou bancaires. Nous y avons travaillé avec les banques et la mutualité sociale agricole.
Troisièmement, un allégement de la facture énergétique, notamment en reconduisant la mesure semestrielle d’exonération des taxes sur l’énergie pour l’agriculture et en lançant 100 000 diagnostics dans 100 000 exploitations agricoles, afin de voir comment consommer moins et produire ses propres énergies renouvelables.
Quatrièmement, nous avons besoin de transparence dans la formation des prix de l’agriculture et de l’alimentation. Nous allons donc créer un observatoire des prix et des marges.
Je travaille beaucoup à la cinquième réponse, qui devrait être apportée la semaine prochaine, lors du conseil des ministres que je présiderai à Bruxelles. Le bilan de santé de la politique agricole commune devrait nous donner les outils à partir du 1er janvier 2010 pour réorienter un certain nombre d’aides vers des secteurs et des filières qui souffrent.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous prie de conclure.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Hunault, nous travaillons également dans ce cadre européen pour réduire les distorsions de concurrence dans les domaines phytosanitaire, sanitaire et environnemental, …

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. …comme vous l’avez souhaité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur divers bancs du groupe UMP.)
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 13/11/2008

Nom : ACTUALITE Question N° : 919 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice Question publiée :
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : instruction Analyse : réforme. perspectives
Question : Réforme de l’instruction

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction. Il a mis l’accent sur le respect de la présomption d’innocence et de la défense des libertés, si souvent bafouées, en optant notamment pour la présence de l’avocat à la première heure et pour une mise en détention provisoire décidée en audience collégiale et publique, ce qui la rendra plus exceptionnelle. Il a souhaité enfin garantir les droits de la personne mise en examen.
Sur ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien. Des affaires récentes imposent en effet d’agir. Cependant, l’annonce de la suppression du juge d’instruction suscite de légitimes interrogations. Celui-ci cédera la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes, mais ne les dirigera plus. L’enquête sera menée par le parquet, sous l’arbitrage d’un magistrat du siège.
Le groupe Nouveau Centre aimerait que vous apportiez des garanties sur l’indépendance des magistrats chargés de l’instruction. Nous souhaitons par ailleurs que tout justiciable puisse garder la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile afin de déclencher l’action publique. Enfin, pouvez-vous nous apporter toutes les garanties sur la concertation et la participation des parlementaires à l’élaboration de cette réforme de la procédure pénale, qui, à l’avenir, doit être plus soucieuse des libertés individuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, comme vous le savez, la réforme de la procédure pénale est très attendue par les Français. Chaque candidat à l’élection présidentielle l’a proposée dans son programme, sans qu’elle ait jamais été réalisée. Le Président de la République a souhaité que nous la menions à bien.
Nous sommes tous convaincus qu’il faut réserver une place plus importante au principe du contradictoire, afin que les droits de toutes les parties du procès soient assurés et respectés. Il faut mieux garantir non seulement les droits de la défense et la protection des libertés individuelles, mais aussi le respect du droit des victimes.
La commission Léger, que j’ai installée le 14 octobre à la demande du Président de la République et du Premier ministre, doit formuler des propositions. Elle travaille en toute liberté sur la réforme du code de procédure pénale et du code pénal, et ses propositions seront très largement débattues.
Parallèlement, j’ai entrepris dès hier de consulter tous les acteurs concernés par la réforme. J’ai reçu Philippe Léger, qui préside la commission, ainsi que la Conférence des procureurs, des magistrats et des avocats. Demain, je reçois à déjeuner les membres de la commission. Nous pourrons ainsi nous repositionner et rappeler les principes du code pénal et du code de procédure pénale, et ce que nous attendons de la réforme.
Monsieur le député, vos questions sont essentielles. Je rappelle que la réforme de l’instruction n’est qu’un volet d’une réforme du code pénal et du code de procédure pénale que nous voulons extrêmement ambitieuse. Vous l’avez dit, à aucun moment le droit des victimes ne sera remis en cause. Nous y tenons absolument. Par toutes les réformes que nous avons menées, nous avons démontré que la place des victimes est essentielle dans la procédure.
Vous m’interrogez également sur l’indépendance du juge de l’instruction. Étant donné qu’il s’agit d’un magistrat du siège, son indépendance est garantie par la Constitution. Nous ne reviendrons pas sur ce point.
À l’issue des consultations, et au vu des propositions de la commission Léger, un débat aura lieu devant le Parlement. J’espère que, à cette occasion, l’intérêt général primera sur les intérêts partisans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 14/01/2009

Nom : ACTUALITE Question N° : 1104 Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée :
Rubrique : marchés financiers Tête d analyse : marchés financiers internationaux Analyse : contrôle. perspectives
Question : Régulation des marchés financiers

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, à la veille du sommet européen et à quelques jours du sommet de Londres, ma question a trait aux initiatives que le Gouvernement français entend prendre, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, en matière de régulation des marchés financiers dans une exigence de transparence et de bonne gouvernance. Ce disant, je vise plus particulièrement les paradis fiscaux, centres opaques par lesquels transite le produit de la drogue, du blanchiment de l’argent, de la corruption. Le forum de stabilité financière et l’OCDE ont établi dernièrement une liste des pays dits non coopératifs.
Madame la ministre, nous savons que la bonne santé de l’économie dépend de la régulation et de la bonne santé du système financier. Au regard des conséquences de la crise financière sur la crise économique, quelles initiatives le Gouvernement et l’Europe entendent-ils prendre à la veille du sommet de Londres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Reponse : M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et du chômage !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député, vous connaissez bien ces matières et je vous remercie de m’avoir posé cette question.
De nombreux capitaux transitent à travers ce que l’on appelle communément des paradis fiscaux ou des centres non coopératifs. Cela peut poser de graves problèmes, y compris sur le plan individuel – il n’est qu’à voir les affaires Madoff ou Stanford, où ces montages ont été abondamment utilisés. Et lorsque de petits États engagent des risques disproportionnés, systémiques qui représentent parfois dix fois leur produit intérieur brut, cela pose un réel problème de structure : c’est toute la stabilité du système financier qui est mise en péril.
Depuis que le Président de la République française et la chancelière Merkel se sont associés pour lutter contre ces matières, des réels progrès ont été enregistrés. À l’occasion du « petit G20 » qui vient de réunir les ministres des finances, nous avons, avec mon collègue allemand, poussé le feu. Nous avons notamment obtenu le principe de l’établissement d’une liste des centres non coopératifs et celui de la boîte à outils permettant de sanctionner ces centres, mais aussi les établissements qui travaillent et persistent à travailler avec eux.
Il faudra, bien sûr, aller plus loin dans trois directions : d’abord en direction des centres qui pratiquent le blanchiment de l’argent, ce qui est inacceptable ; en direction ensuite des paradis fiscaux, non en raison de leur fiscalité mais parce qu’ils nous empêchent de faire appliquer la nôtre ; en direction enfin des centres non coopératifs dans le domaine prudentiel, qui ne fournissent pas d’informations sur les flux financiers entrants et sortants.
Le Gouvernement est clairement mobilisé : avec Éric Woerth, nous avons engagé une action déterminée. La semaine dernière, j’ai signé un accord concernant Jersey et Éric Woerth en conclura prochainement un avec l’île de Man.
Par ailleurs, vous l’avez noté, depuis plusieurs jours certains centres non coopératifs rendent les armes, en particulier dans le domaine de la transparence bancaire. C’est à l’action déterminée du Gouvernement que nous le devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
législature : 13ème législature Réponse publiée : 19/03/2009

Nom : ACTUALITE Question N° : 1256 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice Question publiée :
Rubrique : système pénitentiaire Tête d analyse : établissements Analyse : conditions de détention
Question : Situation dans les prisons

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, le mouvement des personnels pénitentiaires révèle une nouvelle fois combien la situation est préoccupante dans les prisons, une situation que la représentation nationale n’a cessé de dénoncer à travers travaux de commissions d’enquête et rapports.

Vous avez eu raison de rappeler hier, dans ce même hémicycle, que c’est ce gouvernement et cette majorité qui ont revalorisé de façon sensible le budget de la justice, créé le contrôleur des prisons, déposé un projet de loi pénitentiaire – que nous espérons voir prochainement discuter à l’Assemblée nationale –, engagé un plan de construction de nouveaux établissements sans précédent, de rappeler enfin que jamais les peines alternatives n’ont été si nombreuses.

Pourtant, la situation reste extrêmement tendue. Elle implique des réponses immédiates qui doivent dépasser les clivages politiques, tant elle nous interpelle.

Au groupe Nouveau Centre, nous souhaitons, non pas un report ou la mise entre parenthèses des nouvelles règles pénitentiaires, mais au contraire que la France appuie au Conseil de l’Europe l’élaboration de normes juridiques contraignantes, pour nous donner les moyens de répondre à cette exigence première qui est la conciliation de la sanction et du besoin de sécurité, première des libertés, avec l’exigence d’humanité pour toute personne privée de liberté.

Nous savons en effet que des conditions de détention améliorées seront le meilleur gage dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion, afin d’aider les détenus à retrouver leur dignité.

Madame la garde des sceaux, ma question est simple : comment comptez-vous concilier ces différentes exigences ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, merci pour votre question. Je n’ignore pas votre engagement et votre connaissance du système carcéral.

Tout d’abord, je souhaite rappeler que la politique pénitentiaire et l’amélioration des conditions de travail de l’administration pénitentiaire sont des priorités du Gouvernement.

Ces priorités ont pu être traduites concrètement grâce à la majorité parlementaire, qui a permis l’adoption de budgets en hausse en faveur de l’administration pénitentiaire : plus 6,4 % pour 2008, plus 4,1 % pour 2009. C’est la seule administration qui bénéficie de créations nettes d’emplois : 1 100 en 2008, 1 264 en 2009.

Tout cela sera accompagné par le projet de loi pénitentiaire, déjà adopté en première lecture au Sénat, qui permettra de consacrer juridiquement les règles pénitentiaires européennes.

Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de faire le point sur la construction de places de prison. Je rappelle que le premier plan d’envergure date de 1987 ; il s’agissait du programme Albin Chalandon, dit programme 13 000. Ensuite, est venu le programme dit 4 000, porté par le gouvernement d’Édouard Balladur, puis le programme 13 200, porté par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Nous poursuivons ces efforts de construction (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)…

Mme Élisabeth Guigou. C’est faux !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. …puisque nous disposerons d’ici la fin de l’année de 9 000 places de prison supplémentaires.

Si je n’ai pas mentionné les gouvernements socialistes, c’est parce qu’ils n’ont construit aucune place de prison entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC. C’est faux !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’allais oublier : entre 1997 et 2002, non seulement ils n’ont ouvert aucune place de prison, mais ils ont supprimé 4 % des places existantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 06/05/2009

Nom : ACTUALITE Question N° : 1376 Ministère interrogé : Agriculture
Ministère attributaire : Agriculture Question publiée :
Rubrique : élevage Tête d analyse : PAC Analyse : lait. perspectives
Question : Crise laitière

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais vous interroger à mon tour sur la crise que subissent les producteurs laitiers. Après l’échec des négociations de cette nuit, il est urgent de réagir pour remédier à leur désespoir, car c’est le 5 juin, dans deux jours, que les laiteries vont les payer au prix fixé. Entendez-vous œuvrer pour que les négociations reprennent très vite ?

Dans l’attente de ces négociations, vous avez expliqué tout à l’heure quel allait être le mécanisme d’établissement des prix, mais certaines situations sont tellement désespérées que le Nouveau Centre souhaiterait que le Gouvernement s’engage sur un plan d’accompagnement des trésoreries des producteurs.

Nous sommes à quelques jours d’une échéance européenne. Le lait est traité dans le cadre d’une politique communautaire. Nous connaissons, monsieur le ministre, votre détermination à défendre les intérêts des agriculteurs en Europe, mais nous savons que l’avenir de la production laitière et de toute la filière dépend de la défense des producteurs, avec l’affirmation des quotas et la limitation des productions, pour assurer un niveau de prix suffisant. Dans le cadre de la mondialisation, il faudrait faire jouer également la préférence communautaire afin que nos marchés ne soient pas inondés de produits qui ne respectent pas les mêmes normes et les mêmes exigences.

Encore une fois, nous connaissons votre détermination, et nous sommes là pour vous aider, mais il est urgent d’apporter des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Reponse : M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, c’est en effet une crise européenne que nous traversons et il faudra, à tout le moins, se battre ensemble pour préserver une vraie politique agricole commune avec tous ses outils de régulation.

Cette crise touche tous les pays européens, y compris la France. Nous avons demandé que tous les outils de protection et de régulation – intervention, stockage, restitution, c'est-à-dire soutien aux exportations – soient utilisés. C’est le cas aujourd’hui. La Commission nous a autorisés, et François Fillon a décidé de le faire, à anticiper au 16 octobre le versement de 70 % des aides agricoles.

Dans le cadre de la politique agricole commune, nous avons également réorienté les aides agricoles en France à partir de 2010. Cela intéresse les producteurs laitiers à travers la prime à l’herbe, dont le montant va être quadruplé, passant à presque 1 milliard d’euros, et dans le cadre d’une aide à la collecte du lait dans les zones de montagne ou de piémont.

Voilà pour l’Europe, et nous restons vigilants.

Mais, face à l’urgence, il faut trouver une solution chez nous à la crise concernant le prix du lait. Nous avons pris nos responsabilités dans le cadre de la loi, je l’ai dit à Mme Barèges, et en confortant le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.

La négociation a repris depuis jeudi. Les trois familles de la filière se réunissent, elles sont d’ailleurs actuellement en concertation avec nous au ministère de l’agriculture. J’espère que chacune de ces trois familles saura prendre ses responsabilités dans les heures ou les jours qui viennent.

Le Gouvernement prendra les siennes, monsieur Hunault, en mettant en place, parallèlement à cet accord sur le prix du lait annuel, un plan d’accompagnement de la filière, en particulier pour soutenir la trésorerie des exploitations qui en ont besoin. Ces deux démarches convergent pour sauvegarder l’économie laitière dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
législature : 13ème législature Réponse publiée : 04/06/2009

Nom : ACTUALITE Question N° : 1545 Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation Question publiée :
Rubrique : élevage Tête d analyse : lait Analyse : prix. perspectives
Question : Crise laitière

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. En l’absence de M. le ministre de l’agriculture, retenu à Rennes pour l’inauguration du Salon des productions animales, j’interrogerai M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le secrétaire d’État, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais interroger une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation préoccupante de l’agriculture, et en particulier sur la situation des producteurs de lait. Au cours de ces derniers mois, nous n’avons cessé d’interpeller le Gouvernement sur la baisse des revenus des producteurs laitiers et sur le prix anormalement bas payé aux producteurs.

Un accord a été signé le 4 juin dernier. Pouvez-vous nous faire le bilan de son application ? La situation est si difficile sur le terrain que bon nombre de producteurs se sont engagés dans une grève du lait ; il s’agit d’un acte de désespoir.

Des incertitudes pèsent sur l’avenir de tout le secteur laitier, notamment au plan européen, quant à la pérennité des mécanismes de régulation de la production. Il n’y a pas d’avenir pour notre industrie agroalimentaire, vous le savez, sans une agriculture qui assure aux producteurs un revenu décent.

Le Président de la République lui-même a annoncé la semaine dernière un projet de loi de modernisation de l’agriculture, qui sera l’occasion de fixer des objectifs à l’ensemble du monde agricole.

Dans l’immédiat, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire part concrètement de l’action du Gouvernement, tant au plan national qu’européen, en faveur des producteurs laitiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Reponse : M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député Hunault, vous avez raison de poser cette question, tant la situation des producteurs laitiers est aujourd’hui difficile face à l’effondrement des cours des produits laitiers sur le marché mondial.

Le Gouvernement, sous la direction et l’impulsion du Premier ministre, a été réactif. Le 15 juillet, Bruno Le Maire et moi-même avons réuni l’ensemble des acteurs de la filière laitière pour dégager un certain nombre de solutions. Je vais vous en présenter un bilan d’étape.

Le 1er octobre, nous réunirons à nouveau l’ensemble des producteurs pour faire le point non seulement sur les mécanismes de contractualisation justes et efficaces des prix du lait, mais aussi sur les moyens de renforcer la compétitivité de la production et de la transformation.

À court terme, vous le savez, nous avons adopté un plan d’urgence en direction des jeunes agriculteurs. En outre, le 29 juillet, nous avons rendu publics, dans un souci de transparence, les prix et les marges dans le secteur. Enfin, une réflexion importante sera conduite sur l’étiquetage et l’origine nationale des produits laitiers.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement déploiera tous ses efforts pour soutenir les producteurs laitiers français dans cette situation très difficile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
législature : 13ème législature Réponse publiée : 16/09/2009

Nom : ACTUALITE Question N° : 1708 Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux) Question publiée :
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : récidive Analyse : lutte et prévention
Question : Projet de loi sur la récidive : réductions de peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux.

Dans quelques instants, madame la garde des sceaux, nous allons discuter dans cet hémicycle du projet de loi tendant à lutter contre le risque de récidive criminelle, qui vise à compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, laquelle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci en a effectivement censuré deux dispositions.

À la demande du Président de la République, le Premier président de la Cour de cassation a formulé plusieurs propositions de nature à améliorer la lutte contre la récidive.

La loi du 25 février 2008 a instauré pour prévenir la récidive des crimes les plus graves deux nouvelles mesures de sûreté : la rétention de sûreté en milieu fermé et la surveillance de sûreté, pour sa part en milieu ouvert.

Le groupe parlementaire du Nouveau Centre s'est engagé à maintes reprises dans un combat, madame la garde des sceaux : celui de prendre en compte la dangerosité des détenus. J'ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens et, à l'occasion de la récente discussion de la loi pénitentiaire, j'ai, au nom de mon groupe, demandé un scrutin public sur la question de l'aménagement des peines pour les auteurs des crimes les plus graves, afin de prendre en compte la dangerosité des détenus et de remettre en cause l’automaticité des remises de peine.

Alors, madame la garde des sceaux, ma question sera simple : le Gouvernement est-il disposé à remettre en cause l'automaticité des remises de peines et à mieux tenir compte de la dangerosité des détenus, pour prévenir la récidive ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Reponse : M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, je partage totalement votre souci d’une meilleure prise en compte de la personnalité des individus dans l’exécution des peines. Le droit actuel prend d’ailleurs en compte le fait de la récidive, puisqu’il diminue de moitié la possibilité de réduction automatique de peine pour les personnes qui sont en situation de récidive.

Pour autant, quel est l’intérêt des réductions automatiques de peine ? Pourquoi y en a-t-il ? Ce n’est pas pour réduire la durée de la détention, pour alléger, en quelque sorte, la peine ; c’est pour prendre en compte le comportement des personnes pendant leur incarcération. Ainsi, si elles se comportent mal, il n’y a pas de réduction. On veut, au contraire, encourager des attitudes et des mesures permettant de démontrer la volonté de la personne détenue de se réinsérer ou, lorsqu’un problème de cette nature se pose, de se soigner. Il y a en particulier, effectivement, une prise en compte du suivi médical, puisqu’une personne qui a accepté un suivi médical, notamment dans le cadre de la lutte contre la récidive sexuelle, verra sa peine maintenue en cas d’interruption de ce suivi.

Tel est le but du texte que nous allons examiner tout à l’heure. Je ne doute pas que nous réussissions alors, ensemble, à trouver le meilleur compromis entre la protection de la société et des victimes, d’une part, et notre souci constant de prévention de la récidive par un meilleur suivi médical et social et une meilleure réinsertion des détenus, d’autre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
législature : 13ème législature Réponse publiée : 18/11/2009

Nom : ACTUALITE Question N° : 1852 Ministère interrogé : Emploi
Ministère attributaire : Emploi Question publiée :
Rubrique : indemnisation Tête d analyse : maintien Analyse : chômeurs en fin de droits
Question : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE AUX CHÔMEURS EN FIN DE DROITS

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du groupe du Nouveau Centre, je voudrais interroger M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État à l'emploi, sur la situation des chômeurs en fin de droits.

Monsieur le secrétaire d'État, nous savons, au groupe Nouveau Centre, combien l'emploi est une préoccupation du Gouvernement. En cette période de crise économique, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, nous avons voté un certain nombre de dispositifs pour soutenir l'activité et l'emploi, et également des dispositifs en faveur des chômeurs, mais je voudrais, en ce début d'année 2010, vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation de milliers de chômeurs qui arrivent aujourd'hui en fin de droits...

M. Roland Muzeau. Un million !

M. Michel Hunault. ...et auxquels il faut verser l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Nous savons que des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux, mais, au regard des chiffres et de l'incertitude qui pèse sur les conditions à la fois d'attribution et de versement de l'allocation spécifique de solidarité, je voudrais, au nom de mes collègues du Nouveau Centre et en raison de notre obligation de solidarité avec ces chômeurs, vous interroger sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour contribuer à faire en sorte que la négociation entre les partenaires sociaux aboutisse et permette le versement de cette allocation de solidarité spécifique au plus grand nombre de chômeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Patrick Roy. ...et du chômage !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Je vous remercie, monsieur Hunault, de votre question concernant un sujet que vous connaissez bien et sur lequel vous avez plusieurs fois attiré l'attention du Gouvernement au cours des mois qui se sont écoulés : la situation des chômeurs en fin de droits qui n'ont pas réussi à retrouver un emploi avant la fin de leur droit à l'assurance-chômage.

Notre priorité, c'est évidemment, d'abord, d'éviter les licenciements, avec le programme " Former plutôt que licencier ". Notre priorité, c'est aussi d'aider le plus vite possible ceux qui ont perdu un emploi à en retrouver un, et c'est notamment l'un des objectifs de la réforme de la formation professionnelle. Mais notre priorité, c'est également de veiller à ce que ceux qui, à cause de la crise, n'ont pas réussi à retrouver un emploi suffisamment vite soient protégés. C'est l'une des demandes du Premier ministre et de Christine Lagarde. Ce sujet peut concerner, en 2010, 150 000 personnes supplémentaires. Nous ne sommes évidemment pas restés les bras ballants. Tout d'abord, nous veillons à ce que le dispositif du RSA, le revenu de solidarité active, et de l'ASS puisse tourner et apporter un support à ceux qui en ont besoin ; vous l'avez mentionné.

M. Henri Emmanuelli. Cela concerne les départements !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ensuite, nous avons veillé à faire en sorte de pouvoir allonger la durée d'indemnisation de ceux qui ont été licenciés et qui ont perdu leur emploi. C'est notamment l'objectif du contrat de transition professionnelle.

Nous avons également essayé de mettre en place une réforme de l'assurance-chômage, qui est aujourd'hui effective et permet de couvrir 200 000 demandeurs d'emploi de plus. Pour prendre un exemple très simple, il y a deux ans, quelqu'un n'était pas couvert par l'assurance-chômage au terme d'un contrat de quatre mois ; aujourd'hui, il l'est, ce qui limite les situations de demandeurs d'emploi en fin de droits.

Enfin, les partenaires sociaux ont ouvert une négociation sur ce sujet qui relève de leur responsabilité. Le Gouvernement suit avec une très grande attention son évolution et nous vous tiendrons au courant de ses développements au fur et à mesure.

Monsieur le député, la solidarité nationale dans la crise s'exerce ; cela dépasse nos clivages politiques. Elle s'exerce évidemment à l'égard de ceux qui ont perdu leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Reponse :
législature : 13ème législature Réponse publiée : 14/01/2010

Nom : ACTUALITE Question N° : 2244 Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux) Question publiée :
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : procédure pénale Analyse : réforme. perspectives
Question : Réforme de la procédure pénale et de la garde-à-vue

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au nom de mes collègues du groupe parlementaire du Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur le calendrier de la réforme de la justice.

La semaine passée, à Bordeaux, devant le congrès de l'Union des jeunes avocats, vous avez évoqué « l’encombrement du calendrier parlementaire », lequel vous obligerait à reporter certaines parties de la réforme de la procédure pénale. Si le groupe Nouveau Centre salue l'esprit de la réforme et la large concertation que vous avez lancée, il est très attentif à ce que soit au moins engagée la réforme de la garde-à-vue. Il s'agit là, d'ailleurs, d'un souhait consensuel sur lequel, à l’instar des autres groupes parlementaires, j’ai moi-même déposé une proposition de loi. Nous souhaitons que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les garde-à-vue, dont le nombre ne cesse d’augmenter dans notre pays, soient mieux encadrées afin de concilier la présomption d'innocence et la recherche de la vérité.

Pouvez-vous donc, madame la garde des sceaux, nous rassurer sur la volonté du Gouvernement d'engager la réforme de la garde-à-vue et, plus généralement, nous préciser le calendrier de la réforme de la procédure pénale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. Maxime Gremetz. Elle est enterrée !

Reponse : M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Chacun convient en effet, monsieur Hunault, de la nécessité d’une modernisation de notre procédure pénale, afin de la mettre en accord avec les principes européens du procès équitable, de renforcer les droits des victimes et de mieux garantir ceux de la défense.

Il s’agit donc d’une réforme globale. Sur sa première partie, relative à l’enquête, une concertation réunissant quarante-cinq associations et syndicats a été lancée ; elle a duré dix semaines et a donné lieu à cinq cents propositions. Nous sommes en train d’intégrer au projet de texte celles d’entre elles qui nous semblent constructives. D’ici environ trois semaines, ce projet sera soumis au Conseil d’État avant d’être présenté en Conseil des ministres. Nous commençons parallèlement à travailler sur le volet relatif au jugement et aux voies d’exécution, qui, à la fin de l’été, fera l’objet de la même concertation.

Cette réforme est une refondation de notre procédure pénale. Elle comportera moins d’articles, mais tout de même 1 200 ; or nous savons tous qu’il est impossible d’examiner un texte comportant autant d’articles, de sorte qu’il faudra procéder à un découpage.

La réforme de la garde-à-vue sera prise en compte, mais en cohérence avec l’ensemble : elle devra donc être intégrée dans un texte plus large. D’ici à quelques semaines, et après la présentation en Conseil des ministres, nous étudierons avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents de la commission des lois de chacune des deux assemblées, les découpages à envisager et l’ordre d’examen des différentes partie de la réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
législature : 13ème législature Réponse publiée : 20/05/2010

Nom : ACTUALITE Question N° : Ministère interrogé :
Ministère attributaire : Question publiée :
Rubrique : Tête d analyse : Analyse :
Question : Aéroport Nantes Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question s’adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, et concerne l’important projet du transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la plateforme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.

Monsieur le ministre d’État, vous le savez, nous en avons souvent parlé ensemble, c’est un dossier particulièrement important qui a des conséquences en termes environnementaux et agricoles, sur le plan des dessertes ou encore sur l’aménagement du territoire. C’est donc un dossier qui nous oblige les uns et les autres.

Vous allez devoir, dans les quinze jours, au nom du Gouvernement, choisir le concessionnaire qui sera chargé de la construction des pistes de cette future plateforme aéroportuaire.

Je souhaite être très précis dans ma question. Comment le Gouvernement entend-il associer l’ensemble des collectivités territoriales concernées – et, au premier chef, les populations –, collectivités déjà rassemblées au sein d’un syndicat mixte d’études ?

Nous avons également évoqué les dessertes, notamment l’exigence d’une desserte par rail, de la future plateforme aéroportuaire. Nous sommes dans le cadre d’une procédure très exigeante, qui a donné lieu à un débat public, à un cahier des charges. Comment entendez-vous faire respecter ces objectifs afin que le concessionnaire choisi ne soit pas là uniquement pour construire des pistes, laissant aux collectivités territoriales et à l’État la facture des dessertes ?

Je vous remercie de bien vouloir apporter des apaisements à de légitimes interrogations tant des populations que des différents acteurs de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Reponse : M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Patrick Roy. Et du yo-yo !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le député, nous avons en effet eu l’occasion de nous rencontrer à plusieurs reprises pour discuter de ce projet, avec les maires des communes directement impactées. Il s’agit du déplacement de l’aéroport de Nantes vers Notre-Dame-des-Landes. Ce sont des opérations qui ne pourront pas être menées comme c’était le cas pour les infrastructures d’antan ; trois règles doivent absolument être respectées.

La première, c’est la transparence intégrale de la procédure. Vous y serez donc associé, ainsi que l’ensemble des collectivités concernées.

La deuxième, c’est que ce projet, global et collectif, doit respecter le sous-sol, l’eau, les fleuves, les rivières – vous savez que nous sommes directement concernés –, la biodiversité, ainsi que l’intérêt et le confort des populations. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Enfin, priorité absolue, qui vous tient le plus à cœur : il n’y aura pas d’aéroport sans une desserte ferroviaire. Que ce soit un tram-train ou une desserte ferroviaire dans le cadre du projet Rennes-Nantes – les différentes options sont encore à l’étude avec les collectivités locales –, cette plateforme aéroportuaire ne restera pas sans desserte collective et ferrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
législature : 13ème législature Réponse publiée :

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 106606 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 10/10/2006
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Ouganda Analyse : crimes contre l'humanité. attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Ouganda et, plus particulièrement, dans le nord de l'Ouganda où « l'armée de résistance du Seigneur » (ARS) s'est déjà rendu tristement célèbre en enrôlant de force plus de 25 000 enfants lors du conflit qui l'opposa au gouvernement. Sous prétexte de la guerre contre les rebelles, le gouvernement ougandais déplace et extermine le peuple Acholi. La situation rivalise dans ses conséquences avec celle qui prévaut au Darfour. Les forces gouvernementales ont ainsi parqué une population de près de 2 millions d'habitants dans près de 200 camps de concentration, qui se retrouvent ainsi confrontés à une misère atroce, à la maladie, à la faim, à la mort. Selon certaines organisations non gouvernementales, le taux de mortalité des enfants est le plus élevé du monde. La communauté internationale, et en premier lieu la France, se doivent de réagir et d'engager une action conjointe pour sauver les Acholis et exiger le démantèlement de tous les camps. Il en va de la dignité de l'humanité à réagir et à coordonner les actions pour combattre toute forme de haine et d'extermination, qui rappelle les heures les plus noires du siècle dernier. La France et la communauté internationale ne pourront pas se retrancher derrière l'absence de connaissance de tels massacres.
Reponse : Le conflit opposant depuis vingt ans le gouvernement ougandais et la rébellion de l'Armée de résistance du seigneur (LRA) a conduit à une dégradation dramatique de la situation humanitaire dans le Nord du pays (2 millions de personnes déplacées et 100 000 morts). Cette crise est un sujet de préoccupation constant pour la France. La visite du ministre des affaires étrangères, M. Douste-Blazy, à Gulu, dans le Nord de l'Ouganda, en février 2006, a témoigné de notre volonté de contribuer à l'amélioration de la situation humanitaire dans la région en mettant notamment l'accent sur la question des enfants soldats. La situation connaît un début d'amélioration depuis quelques mois, avec la reprise des négociations entre Kampala et les forces rebelles. Le gouvernement ougandais a engagé le 14 juillet 2006, à Juba, sous médiation sud-soudanaise, des pourparlers de paix directs avec la LRA, qui ont débouché le 26 août sur la signature d'un accord de cessation des hostilités, renouvelé le 1er novembre 2006. Bien que la mise en oeuvre de l'accord soit difficile et que les pourparlers de paix marquent actuellement le pas, cet accord représente une opportunité historique de mettre fin à un conflit particulièrement dévastateur pour les populations civiles. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'apporter une contribution financière aux négociations de 100 000 euros. De plus, nous avons apporté une aide humanitaire importante au Nord de l'Ouganda. En 2005, 2,1 MEUR ont été mobilisés par l'intermédiaire du PAM et de l'UNICEF. Une allocation de 1 MEUR pour l'aide alimentaire a, par ailleurs, été débloquée en début d'année pour appuyer l'action du PAM dans cette zone. Sous la pression de la communauté internationale, le gouvernement ougandais a lancé plusieurs initiatives comme la création d'un mécanisme conjoint de coordination (JMC), destiné à mettre en oeuvre avec la communauté internationale un plan d'action humanitaire d'urgence pour le Nord. Il a également annoncé un ensemble de mesures en faveur du Nord, dont un ambitieux « plan national de paix, de relèvement et de développement » d'un montant de 336 millions de dollars. La nomination récente par le secrétaire général des Nations unies d'un envoyé spécial pour les régions affectées par la LRA, M. Joaquim Chissano, ancien président du Mozambique, témoigne également de l'implication forte de la communauté internationale. Pour sa part, la France continuera d'oeuvrer à titre bilatéral et au sein du Conseil de sécurité pour que ces initiatives débouchent rapidement sur des résultats concrets permettant une amélioration significative et durable des conditions de vie des populations du Nord de l'Ouganda. C'est le sens du message que le ministre des affaires étrangères, M. Douste Blazy, et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Girardin, ont fait passer au ministre des affaires étrangères ougandais, M. Sam Kutesa, lors de sa visite à Paris le 4 décembre dernier.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 30/01/2007

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 100917 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 25/07/2006
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Niger Analyse : aide alimentaire
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la grave crise alimentaire du Niger. Ce pays de 13 millions d'habitants est, au sens de l'indicateur de développement humain du programme des Nations unies pour le développement, le plus pauvre de la planète. Plus de 60 % des Nigériens vivent avec moins d'un dollar par jour, un enfant sur quatre n'atteint jamais l'âge de cinq ans et 15 % des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition aiguë tout au long de l'année. Si le Programme alimentaire mondial, les ONG et les États ont financé l'ouverture de 800 centres de récupération nutritionnelle ces cinq dernières années, l'effort de la communauté internationale est insuffisant au regard des besoins de ce pays, qui subit durement la crise du marché africain des denrées de première nécessité. Le programme alimentaire mondial connaît en effet une crise financière importante ne lui permettant pas de répondre aux besoins alimentaires de nombreux pays en voie de développement il lui demande quelle action entend mener la Françe auprès de ses partenaires internationaux pour abonder les ressources financières du Programme alimentaire mondial, et permettre le déblocage d'une aide humanitaire d'urgence au Niger.
Reponse : La France n'oublie pas que le Niger est un pays fragile au regard de sa sécurité alimentaire et qu'il est structurellement déficitaire en ce domaine, notamment du fait des conditions climatiques qui l'affectent mais également en raison de la diminution constatée des terres arables. Dans ce contexte, il convient de souligner que la France est, avec l'Union européenne, le principal contributeur du dispositif national nigérien de prévention et de gestion des crises alimentaires. Ce dispositif est, au travers de ses différents outils pertinents, à la fois un moyen de concertation entre l'Etat et les partenaires en matière de sécurité alimentaire, et le principal instrument de gestion coordonnée des crises alimentaires. De l'avis de l'ensemble des partenaires internationaux du Niger, ce dispositif est remarquable et exemplaire : il a su jouer son rôle de dispositif de réaction rapide dans l'attente de la mobilisation des aides internationales. Si l'ampleur exceptionnelle de la crise alimentaire subie par le Niger, à l'été 2005, a fait que ses capacités de réactions n'ont pas suffi à la circonscrire complètement, le dispositif n'a pas failli pour autant. Dans ce cadre, pour la seule année 2005, l'aide de la France, qui avait commencé dès le début de la crise, à la fin de l'année 2004, s'est articulé comme suit : appui à la lutte contre l'invasion acridienne : 2,5 millions d'euros ; aide alimentaire : 4,5 millions d'euros, cantines scolaires (programme PAM) : 1 million d'euros ; aide humanitaire (vivres et médicaments) : 500 000 euros. De plus, la France a fortement contribué, à hauteur de 3 millions d'euros, au programme du Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse au Sahel (CILSS) dont le Niger bénéficie des programmes. La France est ainsi le second contributeur après l'Union européenne et le premier contributeur bilatéral au dispositif global (en y incluant le PAM) de gestion des crises. Mais elle n'est pas le seul pays à se mobiliser pour venir en aide aux populations nigériennes sinistrées. Nombre de nos partenaires européens, les voisins maghrébins du Niger, certains pays du Golfe ainsi que des pays asiatiques se mobilisent en effet, avec nous, pour que les conséquences dramatiques de la crise alimentaire aiguë que traverse le Niger puissent être endiguées, dans le cadre d'une résolution à moyen et long terme. Dès lors, la France encourage l'ensemble des partenaires du Niger, bilatéraux ou multilatéraux, à privilégier la concertation avec les autorités de ce pays, afin que l'aide alimentaire continue à soutenir le système nigérien de prévention et de gestion des crises alimentaires, dans le cadre des actions menées par ce pays.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 16/01/2007

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 94636 Ministère interrogé : coopération, développement et francophonie
Ministère attributaire : coopération, développement et francophonie Question publiée : 16/05/2006
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : aide médicale Analyse : choléra. Afrique
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation en Angola, où l'épidémie de choléra qui s'est déclaré il y a trois mois poursuit sa progression. Un million de personnes ont, au cours de ces dernières semaines, succombés à la maladie, dont de nombreux enfants, beaucoup plus vulnérables au phénomène de déshydratation rapide, typique de cette pathologie. Les organisations humanitaires non gouvernementales, l'UNICEF, la Croix-Rouge, Médecins du Monde sont très actives, mais les moyens manquent. Il lui demande quelle aide ponctuelle d'urgence la France peut rapidement engager pour permettre de combattre l'épidémie.
Reponse : La délégation à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères et la direction générale de la coopération internationale et du développement suivent avec une particulière attention l'évolution de l'épidémie de choléra en Angola, phénomène qui semble être chronique du fait du délabrement des structures sanitaires dans ce pays. L'Organisation mondiale de la santé est prête à intervenir dès que les autorités angolaises auront exprimé une demande, en spécifiant la nature de l'aide sollicitée. La Délégation à l'action humanitaire est également en relation avec Médecins du monde et Médecins sans frontières présents sur le terrain. Ces deux organisations non gouvernementales ont fait savoir que les besoins qui leur étaient nécessaires pour faire face à l'épidémie étaient actuellement suffisants. Elles ont en revanche souligné l'impérieuse obligation d'enrayer ce fléau à sa source par la mise en oeuvre de vastes programmes d'assainissement. Le ministère des affaires étrangères est disposé à soutenir des actions en ce sens, en appui à des initiatives qui seraient prises par les autorités gouvernementales angolaises.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 01/08/2006

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 94632 Ministère interrogé : coopération, développement et francophonie
Ministère attributaire : coopération, développement et francophonie Question publiée : 16/05/2006
Rubrique : relations internationales Tête d analyse : environnement Analyse : ressources en eau. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'accès à l'eau potable des populations les plus pauvres. Aujourd'hui plus de 1,4 milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et 2,4 milliards de personnes n'ont pas accès aux services sanitaires. Dans ces conditions, 30 000 êtres humains meurent chaque jour de maladies dues à l'absence d'eau saine ou de moyens d'hygiène adéquats. L'accès à l'eau devrait être possible pour tous. Il lui demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement sur le plan international pour financer le développement des infrastructures et investissements indispensable pour permettre aux populations du tiers-monde l'accès à cette ressource essentielle à la vie.
Reponse : La France a fait adopter un plan d'action pour l'eau au G 8 d'Evian en juin 2003, reprenant en particulier les préconisations du rapport de M. Camdessus « financer l'eau pour tous ». Elle s'est engagée à soutenir les objectifs du millénaire pour le développement et à doubler son aide dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, particulièrement en Afrique. Le doublement de l'aide française sera orienté en priorité vers l'assainissement, sans réduire pour autant l'effort sur l'accès à l'eau potable, et l'accès aux services des populations défavorisées. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a retenu le thème de l'eau et l'assainissement parmi les sept secteurs prioritaires de l'aide française. De 2001 à 2005, la France a consacré annuellement en moyenne 250 millions d'euros d'aide publique bilatérale à ce secteur. Cela s'est concrétisé par la desserte en eau et en assainissement pour un million de personnes de plus chaque année. L'Afrique, y compris l'Afrique du Nord, est la principale bénéficiaire (deux tiers des financements). Un accroissement des moyens mis en oeuvre par les collectivités locales et les agences de l'eau françaises est rendu possible depuis février 2005 (loi n° 2005-95 du 9 février 2005) : elles peuvent désormais affecter jusqu'à 1 % de leur budget eau et assainissement à des actions de coopération dans le secteur de l'eau, offrant ainsi des perspectives importantes, de l'ordre de 120 millions d'euros annuels. Le GIP « Alliance pour le développement » constitué en 2006 entre l'État (l'Agence française de développement (AFD) et le ministère des affaires étrangères (MAE)), l'Institut Pasteur et de grands groupes privés français (Véolia, Sanofi-Aventis) pour des actions dans le domaine de l'eau et de la santé, financera un premier projet pour l'accès à l'eau et l'assainissement dans des écoles au Niger. Au niveau européen, la France a fortement soutenu l'établissement d'une facilité européenne de l'eau, financement né, à la suite du sommet mondial du développement durable de 2002, du dialogue entre la commission et quelques États membres - dont la France - réunis au sein de l'initiative européenne de l'eau. La France y contribue à hauteur de 125 millions d'euros. Dans la continuité et tenant compte de la restructuration des instruments de la commission, la France proposera avec d'autres États membres, sur le 10e fonds européen de développement (FED), une « nouvelle facilité eau » dédiée aux initiatives de la société civile et des collectivités locales. De plus, elle participera à la définition de la composante eau du partenariat Europe-Afrique pour les infrastructures. Celui-ci a notamment pour objectif de soutenir la gestion durable des ressources en eau pour répondre aux besoins des populations en matière d'eau et d'assainissement et d'améliorer, aux niveaux local, national et transfrontalier, la gestion intégrée des ressources en eau. Nous veillerons, avec nos partenaires européens, à orienter ce partenariat vers le financement d'ouvrages multi-usages permettant d'améliorer les taux d'accès à l'eau et à l'assainissement dans les pays ainsi qu'à intervenir à l'échelle nationale. Les États membres, la commission européenne et la banque européenne d'investissement (BEI) vont créer, dans le cadre de ce partenariat, un fonds fiduciaire, logé à la BEI. À ce stade des négociations sur le 10e FED, il est envisagé d'y affecter 600 millions d'euros sur la ligne intra-ACP, pour l'ensemble des secteurs d'intervention du partenariat (eau, énergie, transport et communication). Une contribution française (AFD) à ce fonds fiduciaire est par ailleurs envisagée. Nous soutenons politiquement, techniquement et financièrement la croissance des engagements de la banque africaine de développement (BAFD) dans le secteur de l'eau. Nous contribuerons à la facilité africaine de l'eau (12 millions d'euros sur un total actuel de 60 millions d'euros et un assistant technique, en co-financement notamment avec la commission européenne) ainsi qu'à l'initiative pour l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement en milieu rural (40 millions d'euros sur un total actuel de 70 millions d'euros, en cofinancement avec le Danemark). Dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), un groupe « eau et assainissement » assure le suivi de nos engagements en termes financiers mais aussi en nombre de personnes auxquelles notre aide donne accès à l'eau et à l'assainissement. Enfin, au niveau international et africain en particulier, nous continuerons à soutenir la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation de l'accès à l'eau et à l'assainissement, conformément à nos engagements du 3e forum mondial de l'eau à Kyoto (2003).
législature : 12ème législature Réponse publiée : 19/09/2006

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 91458 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 11/04/2006
Rubrique : relations internationales Tête d analyse : environnement Analyse : ressources en eau. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique mise en lumière à l'occasion du récent forum mondial de Mexico concernant l'accès à l'eau, dont est privé plus d'un milliard de personnes dans le monde. En Amérique latine, en Afrique, en Asie, plus d'un milliard de personne ne disposent pas de sources d'eaux saines et proches ; plus de 2,6 milliards de personnes ne disposent pas d'une évacuation des eaux usées. Les populations concernées vivent pour les tiers, dans les bidonvilles de mégapoles en croissance exponentielle. S'ajoute à ces chiffres terrifiant le fait que 8 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à une eau polluée alors que les Nations unies ont pour objectif, d'ici à dix ans, de seulement diviser par deux le nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, ce qui est un objectif louable, mais très insuffisant. Il demande quelle initiative concrète entend prendre le gouvernement français pour remédier à ce fléau, qui est une insulte à la dignité humaine et permettre, dans l'optique d'un développement durable et équitable de la planète, de financer les programmes d'investissement indispensables pour satisfaire cet objectif essentiel de l'accès à l'eau potable.
Reponse : L'eau, élément primordial et vital du développement économique et humain, constitue un enjeu de premier plan pour la communauté internationale, confrontée à un double défi : l'accès à l'eau et à l'assainissement et la gestion durable des ressources aquifères. La France, qui avait placé l'eau au coeur de ses priorités de sa présidence du G8 en 2003, s'attache à maintenir la mobilisation politique des autorités internationales sur ce thème crucial. La question des ressources financières demeure essentielle dans ce domaine : à cet égard, la France est l'un des principaux bailleurs de fonds en consacrant 268 millions d'euros par an en aide bilatérale et 100 millions d'euros par an en aide multilatérale. Le Président de la République s'est engagé à doubler, dès 2009, l'aide française par l'engagement de 180 millions d'euros supplémentaires par an, principalement en Afrique. Par ailleurs, la France est membre du Conseil de direction de la facilité africaine de l'eau, créée par la Banque africaine de développement, et a contribué aux actions de cet organisme à hauteur de 4 millions d'euros pour 2005 et la mise à disposition d'un assistant technique dans l'équipe de la facilité. Au sein de l'Union européenne, notre pays participe à la facilité européenne de l'eau (montant total de 250 millions d'euros en 2004 et en 2005) et pilote la composante « gestion intégrée des ressources en eau » de l'initiative européenne sur l'eau lancée à Johannesbourg en 2002. La France soutient également l'initiative britannique de la « facilité internationale de financement » (IFF), destinée à accélérer le déboursement des fonds nécessaires à l'achèvement des objectifs du millénaire, et recherche des financements innovants. Tirant profit de son expertise et de sa politique de coopération volontaire, la France s'est engagée très activement au IVe Forum mondial de l'eau à Mexico, qui s'est déroulé du 16 au 22 avril dernier : la participation française (2e délégation en nombre à travers le « partenariat français pour Mexico » regroupant institutions, ONG, responsables locaux, acteurs de terrains, experts techniques) a fortement contribué aux débats et aux résultats encourageants de ce forum. De réelles avancées ont eu lieu, notamment sur la reconnaissance du rôle incontournable des autorités publiques locales dans la gestion de l'eau (déclaration des collectivités locales annexée à la déclaration ministérielle finale), sur la promotion des mécanismes de financement solidaires, avec une présentation remarquée de la loi Santini/Oudin, et sur la nécessité de progresser vers un droit effectif à l'eau et à l'assainissement. Les nombreuses interventions du ministre du développement durable, Mme Olin, et celles des responsables locaux, ont appelé tout au long du forum la communauté internationale à poursuivre la mobilisation - politique, économique et financière - en faveur d'un meilleur accès à l'eau et à l'assainissement, notamment dans la perspective des objectifs du millénaire de 2015. La France poursuit ses efforts pour une politique plus efficace et plus solidaire : au-delà du forum de Mexico, le projet de pérenniser le « partenariat français pour l'eau » constitue aussi une illustration concrète de la volonté de la France de mieux se préparer pour répondre, sur le plan international, aux attentes légitimes des populations les plus démunies.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 06/06/2006

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 89494 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 21/03/2006
Rubrique : politiques communautaires Tête d analyse : coopération et développement Analyse : partenariat euro-Méditerranée. modalités
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le partenariat euro-Méditerranée. La récente publication de bénéfices d'une exceptionnelle ampleur des banques et des sociétés pétrolières ont suscité dans l'opinion publique de légitimes interrogations. S'il est plutôt naturel, appréciable et encourageant d'assurer la prospérité des sociétés françaises, il serait souhaitable d'orienter les profits à la fois dans une optique de juste et légitime répartition, mais aussi de soutien à des projets de structures de financements à long terme inscrit dans une démarche d'éthique et de développement durable. Le Gouvernement serait-il ainsi favorable à l'exonération de l'impôt sur les sociétés de la part des profits consacré à la création d'un fonds de développement ou d'une banque telle qu'une « Banque euro-Méditérranée » ? Si cette banque voyait le jour elle permettrait, dans une démarche de parfaite transparence, de traçabilité, d'orienter ces profits vers le financement d'actions de développement à long terme dans les secteurs de l'équipement, de l'éducation des populations vivant dans des pays aux faibles niveaux de vie, et dont la situation est source de frustrations et d'incompréhension.
Reponse : Le mandat de la BEI pour la région Méditerranée, comme tous ses mandats extérieurs, doit être révisé fin 2006 pour couvrir la période 2007-2013. Cette décision sera préparée dans les instances Ecofin. Elle fera l'objet d'un examen approfondi sur la base de rapports d'évaluation, qui devront analyser les avantages et les inconvénients des différents scénarios, sous de multiples angles (en termes de coût, de gouvernance, d'avantages pour les bénéficiaires, d'articulation avec les autres instruments et institutions financières, etc.). Conformément à la décision du Conseil européen de décembre 2003, c'est en décembre 2006 que le Conseil européen, en consultation avec les partenaires méditerranéens, procèdera à l'évaluation de l'efficacité de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et décidera de l'éventuelle création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI et spécialisée sur ces pays. Lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement organisé pour célébrer le Xe anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, le Président de la République a souligné la nécessité de disposer d'instruments renouvelés pour renforcer ce partenariat et lui conférer un nouvel élan. Il a notamment évoqué la transformation possible de la FEMIP en une filiale de la BEI, ouverte aux capitaux publics et privés du Sud, dans la perspective de la création éventuelle, à terme, d'une Banque de développement pour la Méditerranée. Des consultations sont actuellement menées par la BEI afin de recueillir l'avis des partenaires sur ce dossier et tenir compte de leurs besoins. La prochaine réunion des ministres des finances d'Euromed à Tunis en juin 2006 sera l'occasion de procéder à un premier échange de vues avant l'échéance de décembre 2006.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 25/04/2006

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 89320 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 21/03/2006
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : aide au développement Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'ambitieuse et très honorable volonté du Président de la République française d'accroître l'aide au développement en faveur des pays pauvres, que ce soit en termes de santé, d'éducation ou d'accès aux ressources naturelles les plus essentielles. Une récente conférence internationale sur les nouveaux financements du développement s'est tenue à Paris. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes et favoriser au plan international des initiatives afin de concrétiser cette légitime ambition qui est aussi un devoir moral.
Reponse : Après une période de recul important dans les années 90, l'APD française progresse de nouveau depuis quelques années. A Monterrey, le Président de la République s'est engagé à ce que l'APD de la France atteigne 0,5 % du RNB en 2007 en vue d'atteindre 0,7 % en 2012. Le niveau est évalué à un peu moins de 0,47 % en 2005 et devrait se situer à 0,47 % en 2006 (1). Cependant, devant l'important déficit en ressources qui apparaît quant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), la France s'est également préoccupée d'identifier et de promouvoir de nouvelles sources de financement complémentaires de l'APD traditionnelle. C'est ainsi que le Président de la République a donné mission à M. J.-P. Landau, entouré de spécialistes internationaux, d'identifier les possibles contributions de solidarité. Un rapport très complet a été produit, évoquant notamment la taxation du transport aérien. Par ailleurs, sous l'impulsion de la France et du Brésil, un groupe réunissant outre ces deux pays l'Espagne et le Chili, a été mis en place. Ce groupe quadripartite, qui s'est élargi à l'Allemagne et à l'Algérie pour former le groupe des six, a pour objectif d'analyser divers types de financements innovants et de faire des propositions techniques. Il devrait se réunir prochainement à Madrid. Après la signature par 79 pays en septembre 2005, à l'issue du sommet des chefs d'État et de gouvernements, de la déclaration de New York en faveur des sources innovantes de financement, le Président Chirac a réuni 93 États à Paris, les 2 février et 1er mars 2006, sur le thème « solidarité et mondialisation : financements innovants pour le développement et contre les pandémies ». Cette réunion ministérielle, qui s'est tenue en présence de MM. Ngesso, président de l'UA, Touré, président du Mali, Annan, secrétaire général des Nations unies, et Mme Machel, a permis de passer en revue différentes options de sources innovantes de financement du développement et a montré qu'il était indispensable de poursuivre les discussions au plan international dans plusieurs directions : contributions internationales de solidarité, facilité internationale de financement (IFF) et, en particulier, son projet pilote appliqué à la vaccination (IFFIM), réduction de l'évasion fiscale et taxation des transactions financières, facilitation et diminution du coût des transferts des travailleurs migrants, loterie humanitaire, initiatives des collectivités locales, contributions volontaires des particuliers et des entreprises. Plusieurs pays (Brésil, Chili, Chypre, Congo, RCI, Jordanie, Luxembourg, Madagascar, Maurice, Nicaragua, Norvège) ont confirmé ou exprimé leur intention de mettre en oeuvre une contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion à l'instar de la France, qui a inscrit dans la loi de finances pour 2006 cette mesure qui deviendra effective en juillet (2). Le domaine de la santé a fait l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sources innovantes de financement ont été jugées particulièrement adaptées. Dans la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, qui passe par un renforcement des systèmes de santé et relève d'une action soutenue des autorités nationales avec l'appui des agences de coopération, l'accès universel aux traitements en 2010 est activement recherché. Cela suppose en particulier un effort accru au plan international pour favoriser l'accès à des médicaments à prix réduits. Une proposition visant à créer une facilité internationale d'achats de médicaments (FIAM) a été étudiée et confiée au groupe pilote sur les contributions de solidarité en faveur du développement. Cette facilité aura pour objectif de mobiliser des ressources financières sur le moyen et le long terme pour faciliter l'achat de médicaments nécessaires au traitement des trois grandes maladies qui affectent plus particulièrement les pays en développement et de favoriser la structuration du marché du médicament, notamment celui des ARV, en permettant une baisse des prix (concurrence accrue et organisation de la demande). Plus généralement, les participants ont souhaité que la question des financements innovants du développement continue à figurer à l'ordre du jour des Nations unies et des autres grandes enceintes internationales. Il a été convenu d'une nouvelle réunion en 2007 en Forum sur les sources innovantes de développement. Le groupe pilote sur les contributions de solidarité (3) s'est réuni à Genève les 20 et 21 avril 2006 pour examiner le projet conjoint France - Brésil - Chili, et discuter concrètement des prochaines étapes afin de lancer la FIAM à l'AGNU du 1er juin 2006 sur le VIH/Sida ou, au plus tard, à celle de septembre. (1) L'Union européenne de son coté et sous l'impulsion notamment de la France, a fixé en Conseil le 18 juin 2005, un objectif collectif de 0,7 % d'ici à 2015 avec un objectif intermédiaire de 0,56 % d'ici à 2010 (66 millards d'euros). Ceci signifie un quasi doublement de l'aide anuel par rapport au niveau de 2004 (35 milliards d'euros). (2) A partir du 1er juillet, le projet de loi prévoit pour l'ensemble des vols au départ du territoire national les taux plafonds suivants : 1 euro pour la classe économique et 10 euros pour la classe affaire/première pour les vols nationaux et intra-européen ; et 4 et 40 euros respectivement pour les vols internationaux. (3) Ce groupe réunit les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Brésil, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, Chili, Chypre, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Espagne, Ethiopie, Franche, Gabon, Guinée-Bissao, Haïti, Inde, Jordanie, Liban, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Norvège, Royaume-Uni.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 09/05/2006

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 85366 Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 14/02/2006
Rubrique : droits de l'homme et libertés publiques Tête d analyse : liberté d'expression Analyse : champ d'application. religions. conséquences
Question : M. Michel Hunault interroge M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par des caricatures du prophète Mahomet parues dans la presse étrangère et nationale qui ont heurté et offensé. La violence, la destruction, la haine, qui ont marqué les protestations contre la publication de ces caricatures sont inacceptables. La publication des caricatures est aussi un prétexte pour certains mouvements radicaux. Il y a des principes qu'il convient de rappeler, la liberté d'expression et le respect de la laïcité, condition d'une république apaisée, Pour autant, il y a des provocations qui sont inutiles et qui heurtent. Un des défis du xxe siècle sera le respect, la coexistence, la connaissance entre des civilisations, des religions différentes, et le respect de la laïcité. La violence, le terrorisme prospèrent en effet sur le terrain de la haine, de l'ignorance, des provocations. Alors que notre pays a, tout au long de son histoire, favorise, le dialogue, le respect, la liberté d'expression, il lui demande quelle réaction et quelle proposition entend prendre le Gouvernement dans un souci d'apaisement. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Reponse : Le Président de la République est intervenu dès le 8 février pour condamner « toutes les provocations manifestes susceptibles d'attiser dangereusement les tensions ». La liberté d'expression, élément fondamental pour tout régime démocratique, doit être exercée dans le respect de la liberté de religion ou de conviction. Il a également insisté sur le caractère inacceptable des violences exercées contre les missions diplomatiques européennes. Condamnant ces actes, en violation flagrante avec la Convention de Vienne, le Président a rappelé que les gouvernements étaient responsables de la sécurité des personnes et des biens étrangers installés sur leur territoire. Les manifestations de colère ou d'hostilité recensées à l'encontre de la France ont eu lieu dans des pays en crise avec la communauté internationale. Leur caractère peu spontané a été souligné. En tout état de cause, nos postes diplomatiques et consulaires demeurent mobilisés pour assurer la sécurité de nos compatriotes si la situation l'exigeait. Face à ces récents événements, un exercice de codification de la liberté d'expression ou de la presse, au-delà de ce qui existe, ne paraît pas souhaitable. En effet, le droit existe et les conventions internationales interdisent toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Il semble préférable de continuer à soutenir des formules de dialogue ouvertes aux acteurs religieux et non religieux et abordant l'ensemble des problèmes liés au développement économique et social ou aux crises régionales, avec le souci de favoriser la compréhension entre la culture et la civilisation. C'est à ce titre que la France soutient l'Alliance des civilisations telle qu'elle a été imaginée par l'Espagne. De même, le processus de Barcelone offre un cadre de discussion politique et des possibilités d'échanges culturels. Enfin, il convient de favoriser le dialogue dans le cadre des Nations unies en s'efforçant de défendre tout autant les libertés individuelles que le respect général des religions et des convictions.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 18/04/2006

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 74067 Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère attributaire : affaires européennes Question publiée : 27/09/2005
Rubrique : Union européenne Tête d analyse : perspectives Analyse : attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de relancer le processus de construction européenne après l'échec au référendum du 29 mai dernier. Le Gouvernement est-il prêt à associer davantage le Parlement, les collectivités locales, les partenaires sociaux, la société civile, au processus de décision européenne de façon plus concrète ? Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour donner une impulsion nouvelle à la construction européenne.
Reponse : Fin août 2005, à l'occasion de la Conférence des ambassadeurs, le Président de la République a demandé au Premier ministre que l'action du Gouvernement associe davantage le Parlement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et la société civile aux processus de décision européens. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour renforcer l'implication du Parlement et des collectivités locales, développer les consultations des partenaires sociaux et mieux informer et dialoguer avec la société civile. Une meilleure association du Parlement a donc été décidée. Dorénavant un débat préalable à chaque Conseil européen a lieu dans chacune des assemblées. Par ailleurs, chaque ministre est tenu de présenter devant les commissions parlementaires compétentes les enjeux et les résultats des Conseils des ministres de l'Union européenne auxquels il participe. Des sessions de sensibilisation aux processus de décision européens sont proposées aux députés et aux sénateurs, à Bruxelles et à Strasbourg. Ces sessions, qui sont conduites par la ministre déléguée aux affaires européennes, permettent aux parlementaires nationaux de rencontrer des représentants de la Commission, du Parlement européen et de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Ces cessions, qui réunissent une vingtaine de parlementaires, rencontrent un grand succès. La 5e cession devrait se tenir en octobre. Enfin, le Parlement est désormais en mesure de se prononcer sur tout projet d'acte destiné à être soumis au Parlement européen et au Conseil de l'UE en application de la procédure de « codécision », que ce projet comporte ou non des dispositions à caractère législatif en droit interne. De leur côté, les collectivités locales sont incitées à faire une part plus grande aux questions européennes en consacrant, chaque année, une ou deux séances de leurs assemblées à un débat sur l'Europe. L'ensemble des membres du Gouvernement est également invité à consulter plus régulièrement les associations d'élus sur la matière européenne. C'est ainsi que la ministre déléguée aux affaires européennes a commencé de recevoir les associations d'élus locaux. Le Gouvernement a également souhaité développer les consultations des partenaires sociaux sur les questions européennes. La ministre déléguée aux affaires européennes rencontre régulièrement les partenaires sociaux avec un ordre du jour établi en concertation. Le rôle des instances de consultation nationale a également été renforcé. C'est le cas en particulier du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) qui réunit l'ensemble des partenaires sociaux à l'initiative et sous la présidence du ministre des affaires sociales. Le Conseil économique et social est également plus étroitement associé au travail du Gouvernement dans ce domaine. S'agissant de la société civile, le Gouvernement entend améliorer l'information des Français sur l'Europe et leur permettre de dialoguer davantage sur les sujets européens. Parmi les actions engagées à destination du grand public, on peut tout particulièrement noter la mise en ligne, le 2 mai dernier, d'un nouveau site internet : www.touteleurope.fr. Cofinancé par la Commission et la ministre déléguée aux affaires européennes et réalisé par le Centre d'information sur l'Europe (« Sources d'Europe »), ce site offre une information pédagogique sur l'Europe, son histoire, son fonctionnement, mais aussi sur les politiques européennes. Ce site, qui donne accès à d'autres sites, produit ses propres informations et offre aux internautes l'occasion de s'exprimer sur de nombreux sujets de l'actualité européenne. Il faut également relever que les connaissances de base sur l'UE sont incluses dans le « socle commun de connaissances » adopté par le décret du ministre de l'éducation nationale du 11 juillet 2006. Enfin, plusieurs mesures ont été approuvées concernant la formation et le soutien aux carrières européennes, avec notamment la mise en place d'un plan de formation continue aux questions européennes pour les agents de la fonction publique et la création d'un cycle des hautes études européennes destiné aux parlementaires, partenaires sociaux, journalistes, universitaires, magistrats et fonctionnaires. Conscient des attentes des Français à l'égard de l'Union européenne, le Gouvernement a décidé, depuis un an, d'appliquer une nouvelle méthode de travail pour être plus efficace et mieux associer l'ensemble de la population à la construction européenne.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 15/08/2006

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 68940 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 05/07/2005
Rubrique : Union européenne Tête d analyse : perspectives Analyse : attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences du rejet par les Français du traité constitutionnel européen et de l'échec du sommet européen de Bruxelles. L'Europe connaît aujourd'hui une grave crise. La construction européenne restera dans l'histoire de l'humanité comme la plus grande oeuvre de réconciliation et de paix entre les peuples. L'Europe a aussi contribuée à la croissance, à la modernisation et à l'expansion économique. Pour relancer l'Europe, la rendre plus concrète et plus proche de nos concitoyens, quelles initiatives concrètes entend prendre le Gouvernement pour relancer la construction européenne, relancer les grands travaux d'infrastructures européennes susceptible de soutenir la croissance et la création d'emplois et préserver un modèle social mis à mal par la concurrence de pays ne respectant pas les mêmes exigences humanistes.
Reponse : La construction européenne demeure un objectif essentiel pour notre continent. Le vote du 29 mai ne la remet pas en cause, pas plus que l'engagement de la France en faveur du projet européen. Après le débat référendaire et la consultation du 29 mai, le Président de la République a souhaité que soit recréé un « consensus européen » dans notre pays. Il faut pour cela donner en France une place plus grande aux questions européennes dans le débat public et ainsi mieux expliquer ce que sont nos choix, mieux présenter et expliquer ce que sont les enjeux et les implications des décisions européennes. L'Assemblée nationale et le Sénat auront un rôle décisif dans cet effort d'information et de communication sur l'Europe. Il importe surtout de répondre aux incompréhensions et aux inquiétudes qui se sont exprimées lors du débat de ratification. Ces préoccupations ne sont d'ailleurs pas propres à la France et sont plus largement partagées. Il faut ainsi, par des projets concrets, attester de la valeur ajoutée des politiques européennes. De tels projets doivent être menés dans des domaines tels que la croissance et l'emploi, la sécurité, la recherche, la compétitivité ou la cohésion sociale. Il s'agit de prouver la capacité de l'Union à concilier le dynamisme économique et les exigences de sécurité et de protection pour les citoyens. C'était l'un des enjeux du sommet informel des chefs d'État et de Gouvernement qui s'est tenu le 27 octobre à Hampton Court. Il faut maintenant qu'un prolongement soit donné aux orientations qui se sont dégagées à cette occasion dans plusieurs secteurs prioritaires : recherche et développement, innovation, développement de pôles d'excellence en Europe, énergie, démographie. Sur tous ces sujets, nous attendons que de premières propositions soient présentées lors du Conseil européen de décembre.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 27/12/2005

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 60239 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 15/03/2005
Rubrique : audiovisuel et communication Tête d analyse : satellites Analyse : Eutelsat. diffusion de NTDTV. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la transmission de New Tang Dynasty Television par le satellite européen Eutelsat. Cette chaîne, seule télévision de langue chinoise non gouvernementale, diffuse librement vers des dizaines de millions de récepteurs satellite familiaux en Chine et dans le monde grâce à l'engagement d'Eutelsat pour le pluralisme. En France, NTDTV bénéficie d'une convention avec le CSA. Le contrat liant la société Eutelsat à NTDTV arrive à échéance dans les semaines à venir. Le gouvernement chinois multiplie les pressions sur la société européenne pour empêcher le renouvellement de ce contrat. Le non-renouvellement de cette convention aurait pour conséquence la fin de la diffusion de NTDTV et un recul de la liberté d'expression et du pluralisme. Aussi il lui demande si le Gouvernement français entend soutenir le pluralisme et la liberté d'information et favoriser le renouvellement de la convention liant NTDTV à Eutelsat.
Reponse : New Tang Dynasty TV (NDT-TV) est une chaîne de télévision américaine en langue chinoise. Elle est notamment diffusée par satellite en Europe et en Asie par la société Eutelsat. Pour sa diffusion en France et en Europe, la chaîne relève de la compétence de la France, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et de la directive Télévision sans frontières. À ce titre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conventionné NDT-TV en décembre 2004 pour une durée de deux ans. Aucun manquement aux obligations légales et conventionnelles de la chaîne n'a été relevé. La diffusion de la chaîne en Asie ne relève pas de la compétence de la France et du CSA. Par ailleurs, créé sous un statut d'organisation intergouvernementale, l'opérateur de satellite Eutelsat a été privatisé en 2001. C'est une société anonyme régie par le droit privé français qui exerce librement ses activités commerciales, en toute indépendance. Dans ce contexte, et pour autant que la législation française soit respectée, les autorités françaises n'ont pas à connaître ni à se prononcer sur les relations contractuelles que peut entretenir cet opérateur avec ses différents clients.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 19/07/2005

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 59708 Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice Question publiée : 08/03/2005
Rubrique : traités et conventions Tête d analyse : traité instituant une cour pénale internationale Analyse : crimes de guerre. attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus de ratification et de mise en oeuvre par la France du statut de la cour pénale internationale. Ce dernier, adopté par la conférence de Rome du 17 juillet 1998, devait se traduire par une adaptation de notre système normatif afin de permettre une transposition en droit français des obligations en résultant. La loi du 26 février 2002 a procédé à une première série d'adaptations qui devait être complétée par un second texte. Au moment où la cour pénale internationale a débuté ses travaux, notre pays n'a toujours pas adopté les outils juridiques lui permettant de sanctionner les crimes relevant de la compétence de la CPI. Patrie des droits de l'homme et ardent défenseur de l'État de droit, le Gouvernement s'était engagé en mars 2003 à faire voter dans les meilleurs délais une loi d'adaptation permettant de mettre en oeuvre rapidement le statut de la CPI. Il lui demande si le Gouvernement entend respecter cet engagement et déposer rapidement ce projet de loi d'adaptation.
Reponse : Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un avant-projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive est en cours de concertation en particulier avec le ministère de la défense et avec celui des affaires étrangères, comportera notamment les incriminations permettant de sanctionner, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention susvisée. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Parlement devrait être saisi du texte de loi dont il s'agit au cours du deuxième semestre 2005.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 17/05/2005

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 57668 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 15/02/2005
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Chine Analyse : Tibet. droits de l'homme
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la détention de Tenzin Delek Rinpoché, Lama tibétain de cinquante-cinq ans, condamné à mort avec un sursis de deux ans le 2 décembre 2002, qui a vu sa peine commuée en prison à vie et dont le cas a entraîné une intense mobilisation internationale. Tenzin Delek Rinpoché est une figure religieuse de premier plan au Tibet, il a oeuvré pour son pays notamment par la création d'orphelinats ou la protection de l'environnement. Un membre de sa famille, Lobsang Dhondup, arrêté en même temps que lui en avril 2002, a été exécuté le 26 janvier 2003 malgré les promesses des autorités chinoises aux instances internationales d'une révision du procès à longue échéance. Selon Human Rigths Watch, un moine arrêté dans cette même affaire, Tashi Phuntsok, et relâché début janvier souffre de graves détériorations physiques depuis sa détention : il ne peut plus marcher ni parler clairement, selon toute vraisemblance suite aux tortures systématiques appliquées aux prisonniers politiques au Tibet et en Chine. Il y a donc toutes les raisons de s'inquiéter sur les conditions de la détention de Tenzin Delek Rinpoché. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les actions qu'il entend mener pour défendre à travers le monde les droits de l'homme les plus élémentaires.
Reponse : Dès l'annonce de la condamnation à mort de Tenzin Delek Rinpoche, la France, avec ses partenaires européens, s'est mobilisée pour que la peine ne soit pas appliquée. Pendant toute la période du sursis, l'Union européenne a entrepris de nombreuses démarches auprès des autorités chinoises en faveur de ce prisonnier. La France a été à l'initiative de certaines de ces actions ou s'y est toujours associée. Le cas de Tenzin Delek Rinpoche a, par ailleurs, été régulièrement évoqué dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'homme, auquel nous contribuons. La France, avec ses partenaires européens, a salué la décision des autorités chinoises de commuer la peine capitale prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoche. Nous demeurons néanmoins mobilisés au regard des doutes persistants qui planent sur l'impartialité des procédures judiciaires et nous serons particulièrement attentifs à ses conditions de détention. La France poursuivra ses efforts avec ses partenaires européens pour le respect des droits de l'homme en Chine. Elle continuera de plaider auprès des autorités chinoises, à l'occasion des rencontres bilatérales de tous niveaux, pour qu'elles lèvent les doutes pesant sur la sincérité du procès de Tenzin Delek Rinpoche et pour qu'elles adoptent des mesures de clémence en sa faveur.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 12/04/2005

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 50907 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 16/11/2004
Rubrique : politique économique Tête d analyse : croissance Analyse : zone euro. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de donner un nouvel élan à l'économie européenne au regard du récent rapport de M. Wim Kok affirmant que l'écart de compétitivité entre les Etats-Unis et l'Europe s'est creusé au cours des cinq dernières années, alors qu'à Lisbonne en 2000, les Quinze s'étaient engagés à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde ! Le rapport Kok met l'accent sur les priorités propres à faire progresser la compétitivité et l'emploi en Europe. Dans ces circonstances, il lui demande quelle initiative entend prendre le gouvernement français pour adapter et relancer « la stratégie de Lisbonne », qui aurait dû être axée sur l'emploi, l'environnement, l'éthique dans la vie économique et financière et une plus grande solidarité entre les nations ?
Reponse : Le Gouvernement attache la plus grande importance au processus de réforme économique lancé en 2000 à Lisbonne et participe activement à sa révision en cours. Il est en premier lieu tout particulièrement attaché à l'équilibre établi par la stratégie de Lisbonne entre les politiques économique, sociale et environnementale. A cet égard, les premiers travaux engagés au niveau européen vont dans le bon sens : nous estimons que le rapport du groupe Kok constitue une contribution très positive à la réflexion, en prolongeant l'effort des différents États membres en faveur de la réforme économique. Il comporte des préconisations importantes en matière de recherche, d'éducation ou encore d'approfondissement de la réforme des marchés. Certaines témoignent d'une approche volontariste que la France partage : réforme du pacte de stabilité et de croissance, mais aussi mise en oeuvre de « l'initiative de croissance » et harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre de la révision du processus de Lisbonne, la France souhaite voir consacrées certaines orientations, en complément du rapport Kok. Elle a, à cet effet, adressé fin octobre une contribution en dix points à ses partenaires. Dans le domaine économique, la France souhaite que, en complément de l'indispensable réforme économique, l'Europe oriente son action vers la croissance économique et la création d'emplois par le renforcement de la coordination des politiques macroéconomiques, ou encore une stratégie industrielle européenne. Dans le domaine environnemental, la France souhaite que la réflexion soit approfondie sur la question d'une meilleure conciliation de la croissance avec les impératifs environnementaux. Enfin, en matière sociale, la solidarité entre les générations est un enjeu essentiel qui doit être mieux pris en compte par le processus de Lisbonne, comme l'a souligné le Président de la République dans sa lettre du 29 octobre, co-signée par le Chancelier allemand et les Premiers ministres suédois et espagnols, proposant un « pacte européen pour la jeunesse ». La France souhaite par cette initiative contribuer à l'amélioration de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, à leur plus grande mobilité dans l'ensemble de l'Union et à la dynamisation de la natalité par une meilleure conciliation entre vie professionnelle, personnelle et familiale. S'engager pour la jeunesse est effectivement un choix capital pour l'avenir du modèle européen. Nous souhaitons ainsi que l'Europe se mobilise en intégrant, dès le Conseil européen de mars prochain, ce nouveau pacte dans la révision de la stratégie de Lisbonne.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 15/02/2005

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 47049 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 21/09/2004
Rubrique : traités et conventions Tête d analyse : convention sur l'interdiction des mines antipersonnel Analyse : application
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'interdiction des mines antipersonnel qui tuent et mutilent des milliers de victimes, et plus particulièrement des civils innocents et sans défense, notamment des enfants. La France et de nombreux États ont signé la convention d'Ottawa de 1997 relative à l'interdiction et à la destruction des mines antipersonnel. Elle n'est pas isolée dans ce domaine, puisque l'Union européenne a adopté pour les années 2002-2004 une stratégie dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel. À la fin de sa Ve législature, le Parlement européen a d'ailleurs demandé au Conseil européen d'inviter les États membres actuels et futurs de l'Union à adhérer dans les meilleurs délais à la convention. Une première conférence d'évaluation et de révision de la convention d'Otawa se tiendra à Nairobi du 29 au 3 décembre prochain. Si l'engagement des États constitue indéniablement une avancée positive, elle n'en n'est pas moins une réponse partielle au regard de la nouvelle physionomie des conflits armés. Ceux-ci sont en effet caractérisés par l'émergence d'acteurs armés non étatiques (milices, groupements terroristes), n'hésitant pas à utiliser des engins non explosés. Ces acteurs armés non étatiques devraient, afin de respecter la dignité humaine, être également concernés par l'interdiction des mines antipersonnel. L'élargissement du champ de la convention d'Ottawa est donc prioritaire afin de faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel. L'appel de Genève, organisation internationale humanitaire oeuvrant pour intégrer les acteurs non étatiques dans le processus d'interdiction, a déjà obtenu l'accord de plus de vingt acteurs non étatiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre position sur la nécessité d'intégrer ces acteurs dans le processus d'interdiction à l'occasion de la conférence de Nairobi.
Reponse : La France milite en faveur d'un monde libéré du fléau des mines antipersonnel. Résolument engagée dans la lutte contre ces armes, la France a joué un rôle actif dans la négociation de la convention d'Ottawa. Elle a aussi donné l'exemple : le 23 juillet 1998, elle a été le premier des cinq États membres permanents du Conseil de sécurité à ratifier cet important traité. Depuis lors, notre pays a rempli, dans des délais très courts et souvent en avance sur les calendriers prévus, l'ensemble de ses obligations dans ce domaine : adoption des textes d'application nationale, dont la loi du 8 juillet 1998 ; création d'une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ; achèvement, le 20 décembre 1999, des opérations de destruction des stocks français de mines antipersonnel. Sur le plan international, la France a continué de jouer un rôle actif. Cet engagement s'est traduit par un soutien constant aux initiatives en faveur de la mise en oeuvre universelle, pleine et efficace de la convention d'Ottawa. La première conférence d'examen de ce traité, qui s'est tenue à Nairobi, du 29 novembre au 3 décembre derniers a constitué une occasion unique de faire le point des progrès accomplis depuis l'entrée en vigueur de cette convention comme des défis à relever. Notre objectif et notre priorité à cet égard demeurent la recherche de l'efficacité de la convention d'Ottawa. Face à l'ampleur des problèmes humanitaires posés, c'est cette démarche qui nous permettra d'avancer. S'agissant de la question, soulevée par l'honorable parlementaire, d'une révision de la convention d'Ottawa en vue d'élargir son champ d'application aux acteurs non étatiques armés, il importe de noter que la France a toujours marqué sa sympathie à l'égard des efforts déployés, en particulier par l'appel de Genève, afin d'inciter de tels groupements à s'associer sur le terrain au mouvement d'interdiction totale des mines antipersonnel. Pour autant, il apparaît essentiel de ne pas s'engager dans une réouverture du texte, qui pourrait conduire à amoindrir la cohérence et la portée de la convention d'Ottawa. En outre, la convention, en son article 9, fait obligation aux États qui y sont parties de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et autres appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir, poursuivre, réprimer et faire cesser toute activité interdite en vertu de la Convention qui serait menée par des personnes, sur un territoire sous leur juridiction ou leur contrôle. En d'autres termes, la convention d'Ottawa exige déjà des États parties, responsables de sa mise en oeuvre, qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour sanctionner les agissements d'acteurs non étatiques armés qui, s'ils étaient commis par des États, constitueraient des violations de la convention. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de chercher à renégocier les dispositions de la convention d'Ottawa pour rendre les personnes ou les groupements non étatiques directement destinataires des obligations qu'elle édicte.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 25/01/2005

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 19864 Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : santé Question publiée : 09/06/2003
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : pays en voie de développement Analyse : sida. lutte et prévention
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de contribuer aux efforts internationaux en matière de lutte contre le sida. Le sida demeure une épouvantable tragédie pour 42 millions de personnes et leur entourage. En effet, malgré tous les efforts déployés, la pandémie continue de s'étendre, particulièrement en Afrique où près de 30 millions de personnes sont aujourd'hui infectées. Si la communauté internationale ne réagit pas rapidement, nous allons au devant d'une catastrophe sans précédent. Lors du sommet d'Evian, le Président de la République a annoncé un triplement de notre contribution au fonds mondial de lutte contre le sida, contribution qui passera donc de 50 à 150 millions d'euros. Il a également encouragé l'Europe à livrer la guerre à ce fléau. En conséquence, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour relever ce défi.
Reponse : Le ministre chargé de la santé, de la famille et des personnes handicapées partage pleinement le constat du résultat mitigé des actions entreprises depuis la Déclaration d'engagement de 2001 et la nécessité d'efforts redoublés : il est urgent de permettre à plus de 5 millions de malades d'accéder aux thérapies, sous peine de ne pouvoir empêcher que 3 millions de malades supplémentaires ne décèdent dans les années à venir. De nombreux progrès ont été accomplis notamment grâce au Fonds mondial. Le Président de la République, dans son discours devant la dernière assemblée générale des Nations unies le 22 septembre dernier, a délivré un message de détermination, de confiance et de solidarité. Il a proposé de déclarer l'état d'urgence sanitaire mondiale. Le Président a rappelé l'objectif visé dans le cadre de la déclaration d'engagement de 2001, devant permettre au Fonds mondial de disposer d'au moins 3 milliards de dollars par an. Dans ce contexte de forte mobilisation politique, pour accroître les efforts dans la lutte contre le sida, le ministère de la santé agit en étroite liaison avec les autres ministères concernés. Cette action se développe, outre le triplement de la contribution au Fonds mondial, à travers le soutien des partenariats hospitaliers dans le cadre de l'initiative française ESTHER (Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau), la création d'une ligne « Fonds de solidarité prioritaire » au ministère des affaires étrangères mobilisable pour financer des projets dans des pays relevant de la zone prioritaire, avec 21 projets en 2003 - pour un montant de 21 millions d'euros -, le plaidoyer auprès de la Commission européenne ainsi que des autres États membres de l'Union pour l'augmentation de ces financements. La France agit également avec ses partenaires de l'Union pour permettre la mise en oeuvre des accords de Doha adoptés dans le cadre de l'OMC, afin de faciliter l'accès aux médicaments génériques dans les pays qui ne disposent pas d'industries pharmaceutiques capables de les produire et de lever toutes difficultés liées à la protection des brevets portant sur les médicaments. Le ministère des affaires étrangères confie à l'ANRS (Agence nationale de recherche contre le sida) le développement de la recherche opérationnelle en direction des pays d'Afrique subsaharienne, de la Thaïlande, d'Haïti et du Chili ainsi que des programmes de coopération au Cameroun et en Afrique du Sud. Par ailleurs, le ministère de la santé intervient, à l'aide de l'UNICEF, pour la protection des orphelins du sida, ainsi que pour la prise en charge du sida dans le milieu du travail, en liaison avec le BIT. En outre, le ministère de la santé développe la coopération avec l'OMS concernant l'accès aux soins et la politique du médicament.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 10/11/2003

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 832 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée : 22/07/2002
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : aide au développement Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères suite à la récente conférence des Nations unies sur le commerce et le développement qui révèle que près de 420 millions de personnes vivent avec moins de 1 dollar par jour et que la malnutrition frappe 815 millions d'êtres humains dans le monde. Il lui demande quelles initiatives entend prendre la France pour lutter contre le sous-développement et assurer son rôle en vue de lutter contre le fléau de la pauvreté et du sous-développement qui est une insulte à la dignité de l'homme.
Reponse : La France, constatant que trop de pays restent en effet à l'écart des bénéfices de la mondialisation, fait de la promotion d'une mondialisation solidaire et équitable et de l'appui au développement l'un des principaux axes de sa politique étrangère. Pour répondre à cet enjeu, le ministère des affaires étrangères met d'abord en oeuvre une coopération bilatérale qui intègre clairement ces enjeux. Ainsi les priorités de la coopération technique française sont-elles notamment : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, qui est au coeur des contrats de désendettement et de développement passés avec les pays pauvres très endettés, dans le cadre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) ; la santé, avec une orientation plus particulière vers l'aide aux populations les plus vulnérables, l'amélioration des filières de soins de santé primaire, la lutte contre les pandémies, en particulier le sida, la prévention et l'accès aux médicaments, le développement de la mutualisation pour limiter l'exclusion ; l'éducation, et notamment l'éducation de base, l'alphabétisation et la formation professionnelle ; la protection de l'environnement, le développement rural et l'amélioration de la gestion des ressources naturelles ; la promotion de l'Etat de droit. L'Agence française de développement, sous tutelle conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, intervient sur la « zone de solidarité prioritaire » (ZSP) qui privilégie les pays les plus démunis. En outre, un dispositif spécifique de gestion des sorties de crises a été mis en place. Il a vocation à combler le manque qui existait entre les interventions militaro-humanitaires, d'une part, et la phase de reconstruction, d'autre part. Ce dispositif, doté d'un budget initial de 20 millions d'euros, a déjà été sollicité pour aider à la reconstruction d'un Afghanistan ruiné par des décennies de conflit, notamment en matière d'éducation, de santé et d'Etat de droit. A cette aide bilatérale, qui passe par le ministère des affaires étrangères et l'Agence française de développement, s'ajoutent la part de notre aide acheminée par les canaux multilatéraux et communautaires ainsi que l'aide mise en oeuvre par les autres ministères, essentiellement le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Globalement, les moyens que la France met au service de cet objectif de lutte contre le sous-développement sont en augmentation sensible. L'aide publique au développement (APD) de la France, qui était tombée à 0,32% de son PIB en 2000, pourrait atteindre 0,34% en 2002. Le Gouvernement s'est engagé à la majorer de 50 % en cinq ans pour atteindre 0,5 % du PIB en 2007, comme l'a annoncé le Président de la République au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G 8 de Kananaskis (26-27 juin 2002). Notre objectif demeure, par ailleurs, d'atteindre 0,7 % du PIB sur une période de dix ans. La France est, en outre, très active au plan européen et international. La France a joué un rôle moteur pour obtenir, lors du Conseil européen de Barcelone, que l'Union européenne porte collectivement le montant moyen de son APD à 0,39 % de son PIB en 2006 (ce qui représente environ 7 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2006). Elle a joué un rôle décisif pour le lancement de l'initiative communautaire « tout sauf les armes » visant à la libéralisation complète des échanges commerciaux de l`Union européenne avec les pays les moins avancés. La France est par ailleurs à l'origine de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) lancée au sommet du G 7 de Lyon en 1996. Elle est exemplaire en la matière puisqu'elle est allée au-delà même des exigences que cette initiative lui imposait, en annulant la totalité de ses créances bilatérales. Son effort d'annulation (plus de 10 milliards d'euros) la place en tête des pays contributeurs à l'initiative PPTE. Plus récemment, la France a décidé d'affecter 150 millions d'euros, la seconde contribution après celle des Etats-Unis, au nouveau Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G 8 de Gênes (20-22 juillet 2001). L'objectif est de lutter contre ces trois pandémies dévastatrices d'une manière efficace et mieux coordonnée. Les crédits nécessaires pour respecter cet engagement ont été inscrits au projet de budget pour 2003. La France a approuvé, lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de Kananaskis (26-27 juin 2002), le plan d'action du G 8 en réponse à la nouvelle initiative pour le développement de l'Afrique (NEPAD). Ce plan doit concourir à améliorer l'environnement de l'investissement, à développer l'aide-projet dans un certain nombre de domaines clés du développement (santé, eau, éducation) et à soutenir les efforts des pays africains en matière de prévention des conflits et de bonne gouvernance. Il prévoit, en outre, que la moitié au moins des nouveaux engagements d'APD annoncés au sommet de Monterrey sur le financement du développement soient désormais consacrés à l'Afrique. Notre pays a plaidé, avec succès, pour un compromis raisonnable s'agissant de la reconstitution des ressources de l'AID, le guichet concessionnel de la Banque mondiale : la part de dons de l'AID doit augmenter sensiblement (autour de 18-21 %), sans pour autant remettre en cause l'équilibre financier de l'AID. La France appuie également une allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux du FMI pour desserrer la contrainte de liquidités des pays en développement. Enfin, elle est favorable au principe d'une taxe internationale, dont les modalités doivent être soigneusement étudiées et précisées au terme d'un débat ouvert et sans a priori, afin de lever des financements qui viendraient en complément de l'aide publique au développement et permettraient de financer les biens publics mondiaux.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 18/11/2002

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 1402 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée : 24/07/2007
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : pays en voie de développement Analyse : sida. lutte et prévention
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la lutte contre le sida dans les pays en voie de développement. Comme l'a déploré l'Organisation des Nations unies, l'aide aux enfants et aux femmes victimes du sida reste tragiquement insuffisante. La situation ne cesse de s'aggraver puisque de plus en plus d'enfants âgés de moins de quinze ans sont séropositifs et plus de quinze millions de mineurs ont perdu un de leurs parents à cause du sida. Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le programme commun des Nations unies sur le sida (Onusida) s'inquiètent de l'ampleur qu'a prise cette maladie dans les pays en voie de développement. Pour limiter la propagation de la pandémie, il est nécessaire de financer des actions spécifiques de prévention du virus, en particulier à destination des jeunes filles et des femmes. Il devient impératif de prendre conscience de cette situation dramatique et d'abonder la dotation de 925 millions d'euros attribuée aux actions de prévention. Il lui demande si la France entend mobiliser ses partenaires du G8 afin de déployer les fonds nécessaires pour aider les pays en voie de développement.
Reponse : L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique extérieure menée auprès des pays en développement concernant les actions de lutte contre le sida et de prévention. Le Gouvernement partage ses préoccupations relatives à la propagation du VIH dans le monde, plus particulièrement parmi les populations les plus défavorisées. Les femmes sont à l'épicentre de l'épidémie du VIH/sida : elles représentent près de la moitié des 40 millions de personnes dans le monde actuellement infectées par le virus. En tant que mères, soignantes et - de plus en plus fréquemment - la tranche de population courant le plus grand risque de contracter le VIH/sida, les femmes sont confrontées à des défis sans précédent dans la gestion de leur propre santé et de la santé et du bien-être de leurs familles. Par ailleurs, 2,3 millions d'enfants de moins de quinze ans vivaient avec le virus en 2005 selon le rapport annuel de l'ONUSIDA ; beaucoup d'entre eux l'avaient contracté par transmission de la mère à l'enfant, faute d'accès à un traitement préventif. Au total, pas moins de 4,3 millions de nouvelles infections ont été enregistrées en 2006 : la lutte contre la pandémie est donc loin d'être gagnée. La France s'est dès le début de la pandémie mobilisée en faveur d'une aide importante aux pays en développement. Dans la ligne des recommandations de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur le VIH/sida des 25-27 juin 2001, les montants consacrés annuellement par notre pays à la lutte contre la pandémie ont considérablement augmenté, pour atteindre 77 M en 2003, 136 M en 2004, 141 M en 2005, 188,8 M en 2006 et 314,07 M en 2007. Ce très fort engagement financier contribue en premier lieu à la réalisation des priorités identifiées par l'ensemble de la communauté internationale. Les objectifs du Millénaire pour le développement 4 (santé infantile), 5 (santé maternelle) et 6 (lutte contre le sida, le paludisme et d'autres maladies infectieuses) sont ainsi au coeur de la stratégie de coopération en santé pour le développement du Gouvernement en cours d'actualisation. De même, conformément aux conclusions de la conférence internationale de 1994 sur la population et le développement (CIPD) du Caire et à la 4e conférence mondiale sur les femmes de 1995 à Pékin, la France a réaffirmé son engagement en faveur de la promotion des droits des femmes dans le monde, notamment face aux grands défis que sont la lutte contre la féminisation de la pauvreté, la lutte contre les violences faites aux femmes ou la défense des droits liés à la santé sexuelle et de la reproduction. Dans l'esprit des conclusions de la conférence internationale réunie à Paris les 15 et 16 mars 2007, la France insiste également pour que le financement de la santé reçoive une plus grande attention. Pour encourager la recherche, le ministère des affaires étrangères et européennes soutient par ailleurs les coopérations de l'Agence nationale de recherche pour le sida (ANRS) ainsi que des organisations multilatérales concernées. Ces dernières, où les grands consensus internationaux en matière de santé publique sont élaborés, constituent un partenaire incontournable de notre coopération : outre le canal européen, les contributions françaises aux activités des organismes des Nations unies (ONUSIDA, OMS, FNUAP, PAM...) consacrées à la pandémie sont en augmentation depuis quelques années. Une autre priorité de la politique française contre le sida concerne le renforcement des systèmes de santé, nécessaire à l'atteinte des objectifs sectoriels. Cet engagement implique notamment des efforts de formation de ressources humaines qualifiées, dans les pays industrialisés (qui exercent un effet attractif sur les rares personnels de santé formés au Sud) comme dans les pays pauvres (qui n'y accordent pas tous, faute notamment de moyens, d'attention méritée). Le GIP ESTHER (Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau) a été créé dans ce but, sous la présidence du docteur Bernard Kouchner. Doté au départ d'une subvention de 3 MEUR, le GIP a vu la subvention de l'État portée à 10,6 MEUR en 2006. Impliquant aujourd'hui 50 hôpitaux français et de nombreuses associations, il assure le développement de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH dans 148 sites de par le monde. Fin 2006, 49 000 personnes recevaient directement ou indirectement un traitement dans le cadre de ce programme, qui avait formé 2 738 professionnels de santé (dont 50 % de médecins) et membres d'associations à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes atteintes. À l'invitation de la France, huit autres pays européens ont rejoint le réseau d'ESTHER (Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal et Grèce, auxquels devrait bientôt s'ajouter la Norvège), qui agit aujourd'hui dans trente pays en développement. Conscient du débat de plus en plus incisif sur le sujet de la propriété intellectuelle du médicament, notre pays plaide par ailleurs pour la nécessité de tout mettre en oeuvre pour que les médicaments antirétroviraux (de première comme de deuxième ligne) et tests nécessaires au dépistage et au suivi biologique adapté deviennent abordables et accessibles (en matière de prix, de distribution et de qualité) dans le cadre de mécanismes internationaux garantissant le droit à la santé autant que la protection des brevets. Cet engagement est porté depuis le début jusqu'au plus haut niveau de l'État. Dès 1997, à Abidjan, le Président de la République Jacques Chirac lançait un appel solennel en faveur de l'accès de tous aux traitements, qui peut être considéré comme un discours précurseur. Les projets pilotes du Fonds de solidarité thérapeutique internationale, créé à cette occasion, ont en effet fait la preuve de la pertinence et de la faisabilité des programmes d'accès aux antirétroviraux. La France ouvrait ainsi la voie à la création en 2001, sur initiative du G8 et du secrétaire général des Nations unies, du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. En cinq ans d'existence, le Fonds mondial a obtenu des engagements financiers à hauteur de 7,1 Md$ et engagé un montant total de 5,33 Md$, dont 3,24 Md$ ont été déboursés à ce jour en appui à 450 programmes dans 136 pays. La contribution française a été multipliée par 4 depuis 2003, passant à 300 MEUR en 2007. En février dernier, l'élection au poste de directeur exécutif de cette organisation de notre compatriote, chercheur reconnu et ancien ambassadeur en charge des maladies transmissibles, le professeur Michel Kazatchkine, a confirmé la place de notre pays au premier plan de ce combat. Projet pilote de notre plaidoyer en faveur de financements innovants du développement, la facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, créée en 2005, constitue la dernière initiative française en date. Reposant essentiellement sur la contribution de solidarité sur les billets d'avion, elle vise à garantir au moindre prix une distribution ininterrompue en produits de qualité dans les PED. Le budget d'UNITAID dépassera 300 M$ en 2007 (dont 160 MEUR de la France) et pourrait s'élever à 500 M$ en 2009. Dès cette année, plus de 200 M$ ont déjà été engagés dans la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, en partenariat avec l'OMS, le Fonds mondial, l'UNICEF ou la Fondation Clinton. Outre les pays fondateurs (Brésil, Chili, France, Royaume-Uni et Norvège), plusieurs pays et organisations du Sud comme du Nord ont rejoint l'initiative, comme Madagascar, Maurice, la Corée du Sud, Chypre ou l'Espagne. À ce jour, 34 pays ont déjà adhéré à UNITAID ou se sont engagés à le faire.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 18/09/2007

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 100 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée : 03/07/2007
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Soudan Analyse : Darfour. situation politique
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Darfour, Depuis 2003, les combats incessants et la crise humanitaire de cette province de l'est du Soudan se sont traduits par le décès de plus de 200 000 personnes et le déplacement de 2,4 millions de Soudanais. Cette guerre civile opposant deux ethnies différentes n'est pas sans risque sur la stabilité de la région, comme en témoigne son extension au Tchad voisin. Le 13 juin 2007, le gouvernement soudanais a, après avoir refusé l'application de la résolution n° 1706 de l'ONU relative à la mise en oeuvre d'une opération de maintien de la paix, accepté le déploiement d'une force d'interposition associant des casques bleus et des soldats de l'Union africaine. Á l'initiative du Président de la République et du ministre français des affaires étrangères, une réunion interministérielle du groupe de contact international élargi sur le Darfour doit se tenir à Paris. Il lui demande les propositions concrètes que la France entend formuler auprès de ses partenaires pour contribuer à l'amélioration de la situation humanitaire et sécuritaire au Darfour et à la recherche d'une situation politique et pacifique à cette crise.
Reponse : La France n'a pas ménagé ses efforts en vue d'oeuvrer à mobiliser la communauté internationale pour ramener la sécurité et la paix dans l'ouest du Soudan et dans les régions limitrophes du Tchad et de la Centrafrique affectées par la crise. Certes il reste beaucoup de chemin à parcourir et le temps est encore celui de l'urgence sécuritaire et humanitaire. Mais d'importants progrès diplomatiques ont été accomplis depuis la réunion ministérielle internationale de Paris, le 25 juin dernier, pour lesquels la France a joué un rôle moteur. Le Conseil de sécurité a décidé à l'unanimité le déploiement d'une opération hybride de l'ONU et de l'UA (résolution 1769 du 31 juillet 2007 créant la MINUAD, dont la France a été le co-auteur avec le Royaume-Uni), que le Soudan a immédiatement accepté. Il faut se souvenir de la situation de blocage dans laquelle la communauté internationale se trouvait depuis août 2006, avec le refus soudanais de voir se déployer une force totalement onusienne, qui ne bénéficiait pas à l'époque du soutien de certains acteurs clés du Conseil de sécurité. D'ici la fin de l'année, plusieurs milliers d'hommes auront rejoint le théâtre d'opération et la MINUAD prendra le relais de la force de l'Union Africaine à compter du 1er janvier 2008. À terme, 26 000 militaires et policiers seront sur le terrain, avec un mandat robuste leur permettant d'employer la force pour la protection des civils. Sous l'égide de l'ONU et de l'UA, la plupart des chefs rebelles ont défini une plate-forme politique commune, début août, à Arusha en Tanzanie, traçant ainsi la voie à l'ouverture de nouvelles négociations de paix dès la fin du mois d'octobre en Libye. La France soutient pleinement ce processus, en poursuivant ses efforts pour rallier les différents acteurs politiques à ces négociations et en plaidant pour une pleine association de représentants des déplacés, qui sont les premières victimes de la crise, aux discussions qui vont s'ouvrir. Elle appuiera les négociateurs dans leur tâche qui s'annonce difficile mais décisive. Le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, le 25 septembre, la résolution 1778 décidant le déploiement d'une opération civile de l'ONU et autorisant celui d'une opération militaire de l'UE dans l'est du Tchad et le nord-est de la RCA. Ce dispositif, pour lequel nous avons beaucoup oeuvré et qui répond à une demande des chefs d'État des deux pays concernés, contribuera à améliorer la situation sécuritaire dans les zones de crise humanitaire. Elle créera ainsi les conditions nécessaires au retour des déplacés et des réfugiés, victimes de l'extension régionale de la crise du Darfour. Dès à présent, des pistes d'action sont tracées pour engager des premières actions de reconstruction, en soutien aux populations locales, là où cela sera possible, tout en poursuivant l'exceptionnel effort humanitaire, qui demeure indispensable dans un environnement des plus volatiles. Lorsque les conditions le permettront, il faudra définir un grand plan de développement des régions affectées par la crise, indispensable pour en traiter certaines racines, comme le relatif abandon par les autorités soudanaises des territoires périphériques et la désertification. Ce qui fait désormais la différence, c'est le consensus international, l'unité de la communauté internationale autour des efforts de l'ONU et de l'UA, qui sont les chefs de file des efforts internationaux de règlement de cette terrible crise. La réunion ministérielle du groupe de contact élargi, organisée par la France en juin dernier, a joué un rôle déterminant dans cette nouvelle approche, qui place le règlement de la crise du Darfour et de ses conséquences régionales, dans l'est du Tchad et le nord-est de la Centrafrique, en tête des priorités internationales. Notre objectif est celui d'une amélioration concrète et rapide de la situation. Il faut désormais accélérer la mise en oeuvre, sur le terrain, des avancées diplomatiques. Le ministre des affaires étrangères et européennes l'a précisément indiqué lors des consultations ministérielles sur le Darfour, organisées à New York le 21 septembre, en marge de l'assemblée générale des Nations unies. Le Président de la République a veillé à en faire un point central de la réunion exceptionnelle du Conseil de sécurité sur les défis à la paix et à la sécurité en Afrique, dont il avait pris l'initiative et qu'il a présidée le 25 septembre. La France continuera d'oeuvrer à la mobilisation la plus large possible de ses partenaires, notamment les Européens qui devraient engager quelque 3 000 hommes dans l'est du Tchad et le nord-est de la Centrafrique. Notre pays prendra toute sa part dans cette opération. Cette marque commune de volontarisme est aussi une étape significative dans la construction de l'Europe de la défense que la France appelle de ses voeux.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 16/10/2007

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 5119 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : organisations internationales Tête d analyse : Conseil de l'Europe Analyse : budget. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la participation financière française au fonctionnement du Conseil de l'Europe. Véritable conscience de l'Europe, organisation regroupant les délégations parlementaires de quarante-six pays d'Europe, cette institution européenne élabore des normes juridiques pour promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme, Or, le budget annuel consacré au Conseil de l'Europe, de l'ordre de 200 millions d'euros, est inférieur au coût de fonctionnement journalier du Parlement européen ou du coût annuel des déménagements du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg pour l'organisation de ses sessions ! Le budget du Conseil de l'Europe est amputé par le coût, toujours plus élevé, du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme. Il lui demande si le Gouvernement français peut s'engager à promouvoir et renforcer le Conseil de l'Europe et assurer chaque année le budget indispensable à son fonctionnement et à sa pérennité.
Reponse : L'importance de l'engagement politique et financier de la France au sein du Conseil de l'Europe traduit l'attachement de notre pays aux valeurs qu'il incarne ainsi qu'à la pérennité de cette institution localisée à Strasbourg. Ainsi, la France s'est-elle fortement investie dans la négociation du plan d'action adopté lors du sommet des chefs d'État de Varsovie en mai 2005 de manière à assurer le renforcement et la crédibilité de la position du Conseil de l'Europe. Ce plan vise à consolider l'institution en permettant le recentrage du Conseil de l'Europe sur ses missions essentielles (démocratie, droits de l'homme, bonne gouvernance, état de droit, activité conventionnelle) et l'amélioration du mécanisme de la Cour européenne des droits de l'homme, victime de son succès et aujourd'hui engorgée par les requêtes (104 050 affaires en instance). À cet égard, les progrès qu'apportera le Protocole 14 n'ont pas encore pu se concrétiser, faute d'entrée en vigueur de celui-ci. Si les propositions de budget ordinaire du Conseil de l'Europe, faites par le secrétaire général pour 2008, dépassent désormais les 200 millions d'euros par an (soit une augmentation de 2,01 %, supérieure à l'inflation), son budget total, qui inclut notamment le financement des pensions, investissements et les douze accords partiels de l'organisation, se monte, lui, à plus de 270 millions d'euros. Les besoins de la Cour, de l'ordre de 50 millions d'euros par an, n'apparaissent pas incompatibles avec la poursuite dans des conditions satisfaisantes des autres missions du Conseil de l'Europe. La France figure parmi les cinq principaux contributeurs du Conseil de l'Europe (de l'ordre de 12,5 % du budget), en consentant un effort budgétaire annuel important (39 M), qui n'est dépassé que par notre contribution à l'ONU (101 M). Ce point mérite d'être relevé. Les propositions budgétaires du secrétaire général, M. Terry Davis, sont actuellement étudiées avec attention par l'ensemble des États membres. La France aborde ce débat avec le souci de permettre au Conseil de l'Europe et à la Cour européenne des droits de l'homme d'assurer au mieux leurs missions, en les conciliant naturellement avec une gestion rigoureuse. En tout état de cause, le Gouvernement est bien conscient de l'importance du rôle des travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'institution dans son ensemble dans la réussite de la coopération entre les quarante-sept États de la grande Europe.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 20/11/2007

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 13149 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : aide médicale Analyse : pays en voie de développement
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mortalité maternelle dans les pays en voie de développement. La mortalité maternelle dans le monde ne recule pas assez vite pour atteindre les objectifs que l'ONU s'est donné d'ici à 2015, en particulier dans les pays en voie de développement, selon un rapport de l'Unicef publié le 12 octobre 2007. En 2005, sur les 536 000 décès en maternité, 533 000, soit 99 % sont intervenus dans les pays en développement. La mortalité maternelle prend en compte le décès des femmes pendant leur grossesse ainsi que jusqu'à 42 jours après l'accouchement. Si la tendance est certes à la baisse, ce recul n'est pas suffisant pour atteindre les « objectifs du millénaire pour le développement » que s'était fixé la communauté internationale il y a sept ans : réduire de 75 % la mortalité maternelle avant 2015. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre sur le plan international pour contribuer à la mise en oeuvre d'un vaste plan humanitaire de santé publique afin de venir en aide aux populations des pays en voie de développement, et plus particulièrement pour faire reculer la mortalité maternelle.
Reponse : Lors de la cinquante-cinquième Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2000, les États membres se sont engagés à réaliser, d'ici à 2015, les huit objectifs du millénaire pour le développement. Parmi eux, l'OMD 5 concerne l'amélioration de la santé maternelle, avec pour cible de réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle. Comme le précise l'honorable parlementaire, la mortalité maternelle ne recule actuellement pas assez vite pour atteindre cet objectif en 2015. Il est intéressant de rappeler quelques données sur la santé des femmes : sur environ 211 millions de grossesses chaque année dans le monde, 133 millions (63 %) débouchent sur une naissance vivante, 46 millions (22 %) sur un avortement provoqué et 32 millions (15 %) sur une fausse couche ou un enfant mort-né. La moitié des ces grossesses sont non programmées. Environ vingt millions d'avortements réalisés dans de mauvaises conditions sont responsables d'au moins 68 000 morts maternelles (soit 11 % de l'ensemble des morts maternelles). Environ 600 000 décès maternels surviennent chaque année dont plus de 99 % dans les pays pauvres. Le risque de décès lié à la grossesse est de un pour dix-neuf en Afrique comparé à un pour 9 850 en Europe. L'hémorragie est la cause majeure des décès maternels (un tiers). La majorité des décès maternels surviennent pendant la période du travail. Le taux minimum de césarienne pour prévenir les décès maternels évitables est de cinq pour 100 grossesses. Ce taux est souvent inférieur à 1 % dans les pays avec un taux de mortalité maternelle élevée. Chaque année cinquante-quatre millions de femmes souffrent de morbidité à la suite d'une grossesse, et parmi elles 100 000 sont atteintes d'une fistule obstétricale (surtout des femmes jeunes et des adolescentes). Près de deux millions de femmes vivent actuellement avec une fistule obstétricale. Le contexte et les déterminants de la santé des femmes sont aussi importants à rappeler : la problématique de la santé des femmes s'inscrit dans la problématique plus large du développement. Il ne peut y avoir de développement durable avec l'exclusion d'une moitié de la population, souvent la plus active. « (...) Il ne peut y avoir de stratégie efficace de développement dans laquelle les femmes ne jouent pas un rôle central. Lorsque les femmes sont impliquées, les effets sont immédiats : les familles, sont en meilleure santé et sont mieux alimentées ; leur revenu, épargne et capacité à réinvestir augmentent. Et ce qui est vrai pour les familles l'est également pour les communautés et, tôt ou tard, pour des pays entiers » (Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, le 8 mars 2003). Pour des raisons éthiques évidentes et pour que les femmes puissent jouer pleinement leur rôle moteur dans le développement, il faut mettre en oeuvre concomitamment des actions visant à améliorer leur statut et donc leurs droits et des actions visant à améliorer leur santé, les deux actions étant interdépendantes. Or, « être femme signifie encore dans de nombreux pays faire partie de la moitié de la population la plus pauvre, la moins éduquée, la moins en bonne santé et la plus marginalisée ». Dans de nombreuses sociétés, la discrimination envers les femmes commence dès la vie foetale (avortements sélectifs en fonction du sexe) et ne fait que s'accentuer tout au long de la vie : meurtres des nouveau-nés de sexe féminin ; mutilations sexuelles féminines ; violences familiales puis conjugales ; mariage précoce ; mariage forcé ; soumission au père puis au mari et à sa famille ; esclavage domestique ; absence de scolarisation ou retrait prématuré de l'école ; absence de droits ou droits très limités ; dépendance financière et dépendance pour le logement ; accès aux soins limité ou sous la dépendance des membres masculins de la famille, etc. La violation des droits humains essentiels est le lot quotidien de centaines de millions de femmes à travers le monde. Ces discriminations et violences ont évidemment des effets très néfastes sur la santé des femmes mais aussi de leurs enfants : santé physique mais aussi mentale. Si la pratique de l'excision de stade 1, inadmissible par principe et néfaste à la santé sexuelle, semble avoir peu d'impact sur la maternité, il n'en est pas de même du stade 2, et surtout de l'infibulation qui a de graves conséquences. Dans bien des pays, les femmes ne maîtrisent pas leur fécondité. Souvent, l'accès au planning familial est interdit par le conjoint ou par la société (cas fréquent des adolescentes non mariées). Les premiers à souffrir des grossesses trop précoces puis trop tardives, trop nombreuses et trop rapprochées sont les femmes et les jeunes enfants. Les programmes de planification familiale pourraient prévenir 20 à 40 % de la mortalité infantile (prévention des grossesses chez les adolescentes et les femmes âgées, espacement des naissances). Lorsque l'avortement est illégal, ce manque d'information et/ou d'accès aux méthodes d'espacement des naissances conduit des millions de femmes chaque année à avorter clandestinement dans des conditions de risque extrême avec pour fréquente conséquence la mort. L'accès aux services de santé est insuffisant, bien souvent contrôlé par le conjoint. Lorsqu'une complication obstétricale survient (15 % des accouchements dans les PVD développent une complication sévère, c'est-à-dire à haut risque de létalité), la femme, totalement dépendante de son mari tant socialement qu'économiquement, doit attendre le bon vouloir de ce dernier pour se rendre dans un service de santé. Elle y arrive trop souvent trop tard. Elle y subit en plus, souvent, des violences psychiques et physiques. Si elle ne décède pas, elle peut conserver des séquelles dramatiques de ces retards d'accès et de prise en charge, en particulier les fistules obstétricales, dues à une dystocie (travail trop long) avec la tête du nouveau-né comprimant les muqueuses du vagin, entraînant une nécrose des tissus et une communication entre les organes pelviens ; ces femmes, jeunes en général, sont la plupart du temps répudiées et chassées de leurs familles et doivent mener une vie de mendiante. Ceci montre combien sont intriqués et interdépendants droit des femmes et amélioration de leur santé. Les causes de cette situation sont maintenant connues, tant en ce qui concerne les causes liées aux droits que les causes liées aux services de santé. Les solutions font l'objet d'un consensus, surtout en ce qui concerne les actions de santé. Le défi est maintenant l'application à grande échelle de solutions qui ont prouvé leur efficacité. Depuis l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2000, la France a continué à souscrire, dans le domaine de la santé des femmes, à des engagements politiques internationaux : en 2003, la Commission des droits de l'homme des Nations unies déclare que la santé sexuelle et génésique fait partie intégrante du droit à la santé ; la réunion « Pékin + 10 » (quarante-neuvième session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, février-mars 2005) a réaffirmé la validité du programme d'action de Pékin de la façon la plus ferme possible. La France a réaffirmé son engagement pour la promotion des droits des femmes dans le monde, notamment face aux grands défis que sont la lutte contre la féminisation de la pauvreté, la lutte contre les violences faites aux femmes, la défense des droits liés à la santé sexuelle et reproductive, l'accès à des emplois décents, la garantie des droits civils, et la représentativité des femmes dans les instances de décisions ; au sommet mondial de l'ONU de septembre 2005, les chefs d'État ont résolu d'assurer l'accès universel à la santé en matière de procréation d'ici à 2015, de promouvoir l'égalité des sexes et de mettre fin à la discrimination contre les femmes. Dans le cadre du CICID, la France a validé en 2007 un document d'orientation stratégique sur la santé des femmes dans le cadre de sa stratégie de coopération en santé. Ce document aborde la santé des femmes dans un sens large, prenant en compte notamment les aspects de droit, de genre (égalité), de sexualité, de procréation. Elle se fonde sur une approche multidisciplinaire, multipartenariale, et vise la diffusion large et la mise en oeuvre des interventions ayant fait leurs preuves. Les buts de cette stratégie sont : de contribuer significativement aux efforts de la communauté internationale pour améliorer l'accès des femmes à la santé sexuelle et de la procréation, lutter contre les pratiques néfastes (OMD 3), réduire la mortalité néonatale (OMD 4) et améliorer la santé maternelle (OMD 5) ; d'orienter, développer, affirmer, fédérer et valoriser les actions de la France et des acteurs français (coopération bilatérale, coopérations décentralisées, ONG, etc.). Les interventions prioritaires reconnues pour leur efficacité sont détaillées dans ce document : 1. améliorer le droit des femmes ; 2. aider les femmes à contrôler leur vie génésique ; 3. prévenir et traiter les infections sexuellement transmissibles et le Sida ; 4. assurer les accouchements par du personnel qualifié ; 5. rendre accessibles des soins obstétricaux et néonatals d'urgence de qualité à toutes les femmes, en priorité les plus pauvres ; 6. réparer les séquelles des accouchements compliqués (fistules obstétricales) et aider les femmes atteintes à reprendre leur place dans la société. En terme d'action, la coopération française s'est toujours beaucoup impliquée dans le domaine de la santé des femmes. Pendant longtemps cet appui a consisté à fournir de l'assistance technique qualifiée, en particulier des gynéco-obstétriciens mais aussi des sages-femmes pour appuyer le fonctionnement des maternités, former et encadrer les professionnels des PVD dans ce domaine. Dans le même temps et encore aujourd'hui, de nombreux médecins des PVD ont bénéficié de bourse d'études pour faire leur spécialisation en gynécologie-obstétrique et/ou en échographie obstétricale en France afin d'assurer la relève dg l'assistance technique par les compétences nationales. Parmi les projets relativement récents financés par la France, on peut citer comme exemples : le projet « Maternité sans risque à Nouakchott » 1996-2002, qui avait pour objectif de réduire la mortalité maternelle et néonatale à Nouakchott en abordant tous les aspects du problème (sauf les aspects relatifs ; au droit des femmes), avec une approche pluridisciplinaire. Il a permis d'améliorer la qualité des soins obstétricaux et néonatals d'urgence, d'en augmenter significativement l'offre tout en les rendant plus accessibles par la mise en place d'un forfait obstétrical, expérience unique à ce jour et jouant d'une grande réputation internationale. Devant le succès de ce programme, le gouvernement mauritanien a décidé son extension à l'ensemble de la capitale et à plusieurs wilayas. Cette extension est en cours aujourd'hui ; le projet Kollo au Niger, 2001-2005, avec une coopération sud-sud pour améliorer la qualité et l'accès à la santé de la procréation et aux soins obstétricaux d'urgence, a été financé par le MAE à hauteur de 700 000 euros. Ce projet a montré l'importance de la sensibilisation et de la mobilisation des responsables politiques, religieux, des professionnels et des populations pour arriver à des résultats probants, ainsi que l'utilisation d'équipes mobiles permettant d'accéder aux populations rurales dispersées ; le projet « Amélioration de la qualité et de l'accès aux soins obstétricaux d'urgence dans les pays en développement », d'un montant de 2,3 millions d'euros, mis en oeuvre de 2002 à 2005. Ce projet avait pour finalité de contribuer à améliorer la santé des femmes par une réduction des décès et des handicaps maternels et néonatals. Son objectif principal était d'améliorer la qualité de - et l'accès à - des soins obstétricaux d'urgence en fédérant et rendant synergiques, aux différents niveaux de la pyramide sanitaire, les interventions des différents acteurs. Il a été mis en oeuvre dans 4 pays : le Burkina Faso, le Cameroun, le Bénin et le Sénégal. La France a créé en 2006 un poste d'assistant technique auprès de la représentation OMS à Niamey, pour appuyer les programmes de lutte contre la mortalité maternelle de la sous-région. Avec le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), la France finance un projet d'un montant de deux millions d'euros pour la période 2007-2010 : ce projet vise la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles et néonatales en Afrique au sud du Sahara. Un poste d'assistant technique auprès de l'UNFPA est créé en 2007, basé au sein de l'équipe inter pays de Dakar, et deux postes sont en cours de recrutement pour appuyer les équipes de l'UNFPA à Addis Abeba et à Johanesbourg, afin le soutenir la stratégie de l'UNFPA de lutte contre la mortalité maternelle en Afrique. Les autres interventions de la France, participant au renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement, que ce soit à travers des projets bilatéraux financés par l'Agence française de développement, ou que ce soit à travers des fonds multilatéraux (Banque mondiale, Union européenne, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Alliance mondiale pour la vaccination), contribuent aussi à l'amélioration de la santé des femmes et au recul de la mortalité maternelle.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 26/02/2008

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 18745 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : politiques communautaires Tête d analyse : enseignement supérieur Analyse : programme Erasmus. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les programmes Erasmus permettant le financement des échanges universitaires. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à initier, auprès de ses partenaires européens, la création et le financement d'un Erasmus euro-méditerranéen permettant de subventionner les échanges entre universités et étudiants des pays des deux rives de la Méditerranée.
Reponse : Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a approuvé le principe d'une Union pour la Méditerranée qui englobera les États membres de l'UE et les États riverains de la Méditerranée qui ne sont pas membres de l'Union européenne. En vue du sommet qui se tiendra à Paris le 13 juillet 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont invité la Commission à présenter au Conseil les propositions nécessaires pour définir les modalités du « processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » et en particulier des projets concrets qui permettraient de développer les coopérations entre pays de l'Union pour la Méditerranée. Dans ce cadre, la France mène une réflexion en liaison avec les États intéressés sur les modalités de création d'un espace universitaire méditerranéen, qui permettrait de développer la mobilité des étudiants, des professeurs et des chercheurs de part et d'autre de la Méditerranée, en l'accompagnant de mesures visant à développer des formations reconnues et qualifiantes. Il conviendra en particulier de veiller à la bonne articulation de ce projet avec le programme Erasmus mundus, dont bénéficient déjà les partenaires méditerranéens (700 bourses ont ainsi été octroyées dans le cadre du volet méditerranéen du programme pour l'année universitaire 2007-2008). L'inauguration de la nouvelle université euroméditerranéenne de Piran en Slovénie en juin prochain constituera également une étape importante dans l'avancement concret de ce projet suivi de manière très attentive par le Gouvernement.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 20/05/2008

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 25424 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : lutte contre la faim Analyse : politiques communautaires
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de la hausse des matières premières et leurs effets sur la faim dans le monde, qui frappe les populations des pays les plus pauvres. Le sommet mondial sur la sécurité alimentaire, qui s'est tenu à Rome, a été l'occasion de définir des objectifs et de lancer un véritable plan d'action mondial concerté contre la crise alimentaire. Il lui demande quelles actions concrètes la France entend prendre, tant au plan national qu'européen, pour concrétiser ces objectifs.
Reponse : Lors de la conférence à haut niveau organisée par la FAO les 3 au 5 juin 2008 à Rome, la communauté internationale a réaffirmé son engagement à lutter contre la faim et à résoudre la crise alimentaire provoquée par la hausse des prix des matières premières agricoles. Le Président de la République a rappelé, à cette occasion, qu'il s'agissait d'une priorité absolue de l'aide au développement ; il a proposé la mise en oeuvre d'un partenariat mondial pour l'alimentation et l'agriculture, construit sur trois piliers : une gouvernance rassemblant tous les acteurs concernés (institutions internationales, États, acteurs non gouvernementaux), un réseau international et indépendant d'experts et de scientifiques et une mobilisation financière au bénéfice de l'agriculture des pays en développement, avec notamment la facilité internationale pour compléter la palette des outils de l'aide internationale de manière à soutenir l'innovation. Le dernier sommet du G8 a confirmé cet appel à construire un partenariat global assis sur l'implication de tous les acteurs concernés, ainsi, que la nécessité d'une expertise scientifique internationale sur la sécurité alimentaire mondiale. En réaction à la crise récente, le budget de l'aide alimentaire a été) porté à 50 MEUR en 2008, contre 30 MEUR en moyenne au cours des dernières, années. En outre, les pays les plus touchés par la crise bénéficieront d'une aide budgétaire supplémentaire de 10 MEUR. L'engagement du Président de la République d'un doublement de notre aide alimentaire sera ainsi tenu. En 2008, 15 pays ont bénéficié de cette aide, principalement en Afrique subsaharienne ainsi qu'en Haïti, dans les territoires palestiniens et en Afghanistan. Notre aide est mobilisée dans le cas de crises humanitaires (RDC, Somalie, Soudan, Tchad, RCA et Gaza), de crises sociales liées aux prix (Haïti et Mauritanie), en appui au retour de réfugiés (Burundi), suite à des accidents climatiques (Madagascar et Haïti) et des événements politiques (Kenya), ainsi que pour le renforcement des dispositifs nationaux de prévention des risques (Niger). L'aide alimentaire de la France est mise en oeuvre par le programme alimentaire mondial (60 %), des ONG (20 %), des dispositifs nationaux (10 %), et différentes organisations internationales (UNWRA, CICR, 10 %). Mais la, lutte contre la faim est un travail de fond qui nécessite des appuis dans divers secteurs qui contribuent à sécuriser l'accès des ménages à leur alimentation. L'aide publique au développement (APD) allouée par la France dans les secteurs du développement agricole et de la sécurité alimentaire (300 millions d'euros en 2007), de la santé (800 millions), de l'eau potable et l'assainissement (350 millions) et, globalement, de la pauvreté, contribue également à la lutte) contre la faim. Rappelons aussi que la France agit à travers la Commission européenne dont elle est le principal contributeur au FED. Or, dernièrement, la Commission a proposé la création d'un nouvel instrument destiné à fournir une aide de court et moyen terme aux pays les plus durement touchés par la crise alimentaire, dit « facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement ». Cette proposition est en cours de discussion dans les enceintes communautaires. Elle porterait sur un montant d'un milliard d'euros sur deux ans.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 14/10/2008

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 18744 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : politiques communautaires Tête d analyse : enseignement supérieur Analyse : programme Erasmus. bilan et perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les programmes Erasmus permettant le financement des échanges universitaires. Il lui demande si le Gouvernement peut faire le bilan d'Erasmus et préciser si, à l'approche de la présidence de l'Union européenne, le gouvernement français entend accroître les budgets alloués au financement des échanges Erasmus, au bénéfice des étudiants.
Reponse : Le programme Erasmus a fêté à l'automne 2007 ses vingt ans d'existence et peut s'enorgueillir d'un indéniable succès : ce sont 1,5 million d'Européens, dont 220 000 de nos compatriotes, qui ont bénéficié d'une bourse de mobilité grâce à ce programme. Chaque année, ce sont quelque 22 000 étudiants français qui partent avec Erasmus. Ces chiffres flatteurs ne doivent toutefois pas faire oublier qu'à peine 5 % des étudiants diplômés ont, au total, bénéficié d'une bourse Erasmus. À l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la France souhaite mettre un accent particulier sur la démocratisation de la mobilité des jeunes Européens. L'année 2008 est ainsi propice au développement d'initiatives autour de ce thème. Dans cette perspective, la réflexion porte actuellement sur les moyens d'accroître les possibilités de mobilité pour les étudiants mais aussi pour d'autres jeunes publics, qu'ils soient écoliers, apprentis ou jeunes actifs. À plus long terme, pour l'après-2013, la réflexion porte sur les moyens permettant de faire d'un séjour à l'étranger la norme d'un parcours étudiant. Le moment venu, il conviendra de prendre en compte cet objectif dans la discussion des prochaines perspectives financières 2014-2020. Dans l'immédiat, dans le cadre de la réforme des aides directes aux étudiants qui a été mis en place à la rentrée 2008, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité renforcer la démocratisation de la mobilité des étudiants. La France a ainsi décidé de doubler le nombre d'étudiants bénéficiant d'une aide à la mobilité internationale, soit un objectif de 30 000 étudiants qui seront ainsi encouragés à accomplir un séjour à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges intégré à leur cursus. En outre, le montant forfaitaire mensuel de cette aide sera porté à la rentrée prochaine à 400 euros pour un séjour compris entre trois et neuf mois. Le développement d'Erasmus, comme des autres actions de mobilité à destination de la jeunesse, ne se fera pas sans des améliorations quantitatives (nombre et montant des bourses) et qualitatives, en particulier en matière d'accueil des étudiants étrangers, de modernisation des campus universitaires ou via une reconnaissance facilitée pour les périodes d'études et les diplômes obtenus à l'étranger. Outre le secteur privé, cet effort doit également mobiliser les différents échelons territoriaux, en particulier les régions, pour augmenter le nombre et le montant des bourses de mobilité et améliorer la qualité de notre accueil.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 14/10/2008

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 32333 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : commerce extérieur Tête d analyse : importations Analyse : normes de production. respect. politiques communautaires
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de prendre des mesures concrètes et des sanctions au plan européen à l'égard des pays dont les pratiques s'apparentent à du dumping. Des secteurs entiers de l'économie française et européenne (textile, chaussures...) sont confrontés à des importations massives où les conditions de production ne respectent aucunes règles et contraintes sociales et environnementales. Il lui demande de préciser les mécanismes mis en place par l'Europe en terme de pénalités douanières, face à ces pratiques et importations, qui mettent en péril des secteurs entiers de notre industrie et qui entraînent le chômage, au détriment du respect des exigences économiques, sociales et environnementales les plus élémentaires.
Reponse : Pour lutter contre les pratiques déloyales, notamment celles qui s'apparentent à du dumping, l'Union européenne (UE) s'est dotée depuis plusieurs années d'instruments de défense commerciale. Selon les chiffres de la Commission européenne, 127 mesures antidumping étaient en vigueur au 31 décembre 2007 concernant des entreprises de trente pays et 68 enquêtes étaient en cours. Ces mesures font suite à des plaintes déposées par les entreprises communautaires, qui s'estiment lésées par une concurrence qu'elles jugent déloyale de la part d'entreprises situées dans des pays tiers. Elles consistent à imposer, pour une durée déterminée, un droit de douane supplémentaire. L'objectif de l'Union européenne est de faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent signaler un comportement jugé déloyal et déposer plainte auprès de la Commission. Il s'agirait de simplifier les procédures, d'accélérer les enquêtes préalables et de rendre les instruments de défense commerciale plus efficaces, sans en réduire la portée. La France soutient pleinement le principe d'une réforme des instruments de défense commerciale qui irait dans ce sens et conduirait à un renforcement de ces outils au service des entreprises européennes.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 20/01/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 28616 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : aide au développement Analyse : bilan et perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des pays pauvres. Selon la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la CNUCED, les pays les moins développés connaissent des difficultés grandissantes. La situation d'une quarantaine de pays se serait particulièrement dégradée : 800 millions d'habitants vivent avec moins de un dollar par jour. L'aide au développement est donc plus qu'une ardente obligation, une exigence. La France peut-elle préciser le montant annuel consacré au développement et dans un souci de parfaite transparence en préciser les bénéficiaires : pays, organisation, et s'il existe une évaluation de l'efficacité de cette aide. Au moment où la France préside l'union Européenne, il lui demande de préciser les initiatives qu'il entend prendre pour augmenter et coordonner l'aide européenne au développement.
Reponse : Au niveau international, l'ensemble de l'aide au développement a enregistré une baisse en 2007, en passant de 104,4 milliards de dollars à 103,7 milliards entre 2006 et 2007. Cette diminution s'explique par des annulations de dettes des pays en développement qui avaient été particulièrement importantes en 2005 et 2006. La France n'échappe pas à cette tendance. Son aide passe de 0,47 du revenu national brut à 0,39 % du fait de la diminution de la part des annulations de dettes. Plusieurs pays, dont l'annulation de dettes par la France était prévue en 2007, n'ont pas réussi à rassembler les conditions nécessaires à cette opération, ce qui explique que nos prévisions aient été différentes. En tant que premier contributeur de l'initiative « Pays pauvres très endettés », la France contribue en effet, de manière importante, aux annulations de dettes qui permettent d'alléger les charges pesant sur les budgets des pays partenaires et d'améliorer leur capacité interne de financement du développement économique et social. Cependant, si l'on exclut les annulations de dettes, l'aide française exprimée en dollars courants a augmenté de 4,3 % entre 2006 et 2007, soit plus que la moyenne des pays membres du Comité d'aide au développement et des pays de l'Union européenne. La France est ainsi le troisième donateur au niveau mondial avec 9940 millions de dollars, soit 7 260 millions d'euros, d'aide publique nette et elle est le premier pays du G8 en termes d'effort d'aide publique ramené au revenu national brut. La France maintient donc son rang parmi les principaux pays donateurs. En particulier, la forte contribution multilatérale de la France la place parmi les premiers contributeurs de plusieurs fonds multilatéraux importants comme le Fonds européen de développement (FED), le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, l'Agence internationale pour le développement de la banque mondiale ou le Fonds africain de développement. Comme l'a récemment rappelé le Président de la République, la France s'est engagée à atteindre l'objectif ambitieux pris au niveau de l'Union européenne pour 2015 (déclaration conjointe Royaume-Uni - France, mars 2008 et conférence de presse du sommet du G8 de Toyakko, juillet 2008). L'Afrique constitue la priorité géographique de l'aide française. Elle y consacre 66 % de son APD bilatérale, dont 55 % pour l'Afrique subsaharienne. La France a pris des engagements très ambitieux pour encore renforcer son soutien financier au développement de l'Afrique consacrer 1 Md$ par an à la santé en Afrique subsaharienne (sommet du G8 de Heiligendam, 2007) et appuyer la scolarisation de 8 millions d'enfants en Afrique subsaharienne (sommet France - Royaume-Uni, février 2008), d'ici à 2010. Par ailleurs l'aide bilatérale française sera davantage concentrée sur certains pays pauvres d'Afrique subsaharienne afin d'appuyer significativement leurs processus de développement. Enfin, l'aide publique, bien qu'elle soit fondamentale, ne peut pas tout. D'autres types d'interventions peuvent, au moins autant, contribuer au développement. Il n'y a ainsi pas de développement sans sécurité et la France consacre beaucoup de moyens à la paix et à la sécurité en Afrique, le plus souvent dans un cadre européen. Cet important effort de la France n'est pas comptabilisé en aide publique au développement. De même, les OMD ne pourront être atteints sans mobilisation de ressources privées et décollage de la croissance économique. L'État peut jouer un rôle catalyseur de ce point de vue. Le Président de la République a ainsi annoncé dans son discours du Cap (février 2008) que la France allait lancer une vaste « initiative de soutien à la croissance économique » en Afrique qui mobilisera 2,5 Mds EUR de financements d'appui au secteur privé au cours des 5 prochaines années (2008-2012). Ceux-ci ne seront pas non plus comptabilisés en APD. Ces différents engagements permettront à l'Agence française de développement de doubler ses engagements financiers sur l'Afrique dans les cinq ans qui viennent, 2008 à 2012, par rapport aux six ans passés 2002-2007, pour atteindre les 10 milliards d'euros. Enfin, la France joue un rôle central dans la promotion de financements innovants du développement. La contribution de solidarité sur les billets d'avion lancée par la France permettra de lever 160 millions EUR en 2007 et 2008 en faveur de la facilité internationale pour l'achat de médicaments de lutte contre les grandes pandémies qui frappent les pays pauvres - UNITAID. La France entend lancer d'autres financements innovants au cours des prochaines années. Ces financements viennent également s'inscrire en complément de notre effort d'APD. Au cours du semestre passé, la présidence française de l'Union européenne a coordonné et porté les positions européennes lors des conférences d'Accra sur l'efficacité de l'aide et de Doha sur le financement du développement. En matière d'efficacité de l'aide, le troisième forum de haut niveau d'Accra a constitué un succès pour l'Union européenne : le programme d'action d'Accra reflète les principales priorités de l'Union et devrait donner une nouvelle impulsion aux efforts en matière d'efficacité de l'aide. La conférence de Doha, du 29 novembre au 2 décembre 2008, sur le financement du développement s'est inscrite dans une dynamique de recherche de solutions internationales à la crise systémique. C'est ce que le Président du Conseil européen, Nicolas Sarkozy, a réaffirmé avec force lors de l'ouverture de la conférence de Doha et qui a été validé par la déclaration finale de la conférence. Grâce à une coordination exigeante, l'Union européenne a pu réellement peser dans les négociations et faciliter un consensus international renouvelé et renforcé en faveur du financement du développement. Les engagements en matière d'aide publique au développement ont ainsi pu être réitérés. L'objectif de 0,7 % a été réaffirmé et le principe d'élaboration de calendriers pour les atteindre a été reconnu. L'engagement international sur un recours accru à des sources innovantes de financement a également été confirmé.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 27/01/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 32438 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : enseignement secondaire Tête d analyse : programmes Analyse : institutions européennes. sensibilisation
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de mieux faire connaître les institutions européennes aux jeunes générations. De nombreux lycées se heurtent à un manque de moyens financiers pour organiser des échanges entre les lycées d'Europe, pour organiser des voyages de découverte à Bruxelles et Strasbourg. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à abandonner les aides financières auprès de chaque académie, en partenariat avec les régions, pour financer des projets éducatifs qui concourent à une meilleure connaissance de l'Europe, qui restera à travers l'histoire de l'humanité comme l'une des plus belles oeuvres de réconciliation et d'entente entre des pays, fondée sur des valeurs partagées.
Reponse : La mobilité des jeunes et une meilleure appropriation de l'Union européenne par ses citoyens ont formé deux axes d'action importants de la présidence française du Conseil de l'UE au second semestre 2008. Ils se sont traduits par plusieurs initiatives qui ont concerné directement les publics scolaires. Au niveau local, notre présidence a organisé le 19 septembre l'opération « l'Europe à l'école ». Née en 2007, cette démarche vise à parler de l'Europe à la jeunesse dans une école ou un collège, c'est-à-dire dans les lieux où doivent se forger l'esprit civique, une conscience et une ouverture à l'Europe et au monde. Plusieurs ministres et parlementaires européens se sont ainsi rendus dans des établissements scolaires, parfois ceux qu'ils ont pu fréquenter dans leur enfance ou jeunesse, pour y rencontrer des élèves et des professeurs et dialoguer ainsi sur la construction européenne, ses réalisations et son avenir. Le conseil des ministres de l'éducation a adopté le 21 novembre des conclusions qui fixent le cap de l'UE en matière de mobilité des jeunes en Europe. Parmi les idées forces, ce texte ambitieux affirme que la mobilité constitue pour la jeunesse un levier majeur pour forger le sentiment d'appartenance européenne et le développement de la citoyenneté : « Tout élève de l'enseignement général ou de l'enseignement et de la formation professionnels devrait pouvoir participer à un programme de mobilité au cours de sa scolarité. » Ce texte souligne également l'importance de la mobilité des enseignants, en tant qu'élément clé de la mobilité des élèves. En pratique, les conclusions invitent les États membres et la Commission à s'investir particulièrement dans quatre domaines : « développer des possibilités de mobilité pour tous les jeunes », qui passe par une meilleure coordination des différents échelons administratifs (UE, État, collectivités locales) en matière de financements ; « mieux informer sur les programmes de mobilité existants » (par exemple Comenius dans le champ de la coopération entre établissements scolaires) ; « simplifier les procédures » ; « élargir et diversifier les sources de financement de la mobilité des jeunes » (fonds structurels, complémentarité des financements européens, nationaux et locaux). S'agissant des financements européens, le programme Comenius peut notamment soutenir des actions de mobilité comme les échanges d'élèves et de personnel éducatif, la mobilité scolaire, les cours de formation des enseignants, etc. ; les partenariats, comme les « partenariats scolaires Comenius » d'écoles concernant des projets d'apprentissage communs ou les « partenariats Comenius-REGIO » d'organisations responsables de l'éducation scolaire en vue de stimuler la coopération interrégionale, notamment transfrontalière. Comenius est géré en France par l'agence 2E2 F (Europe Éducation-Formation France) située à Bordeaux.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 03/02/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 33703 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : enseignement supérieur Tête d analyse : étudiants Analyse : échanges universitaires internationaux. développement
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de favoriser les échanges universitaires notamment avec les universités étrangères des pays de l'Union européenne, mais aussi des pays du Maghreb. Il lui demande de préciser les mesures concrètes prises pour aider financièrement ces échanges et faciliter la délivrance des autorisations administratives nécessaires.
Reponse : La France a fait de l'encouragement à la mobilité des jeunes dans l'Union européenne, et notamment celle des étudiants, un axe fort de sa récente présidence du Conseil de l'Union européenne. Plusieurs initiatives ont ainsi été prises en ce sens. Outre l'organisation d'un nombre important de manifestations, la présidence française a en particulier fait approuver par le Conseil des ministres de l'enseignement supérieur, le 21 novembre 2008, des conclusions relatives à la mobilité des jeunes. Ce texte fixe plusieurs orientations pour accroître la mobilité européenne, en particulier dans l'enseignement supérieur. Si le programme Erasmus, le plus emblématique en matière de mobilité pour les étudiants, a permis à quelque 1,7 million d'étudiants de poursuivre leurs études dans l'un des 31 pays européens participant à cette action, ce chiffre reste toutefois modeste puisqu'on estime à 3,5 % les étudiants européens bénéficiant aujourd'hui d'une bourse Erasmus. C'est dans ce contexte que les conclusions adoptées en novembre 2008 soulignent qu'« une politique ambitieuse et transversale de mobilité en Europe suppose de susciter un désir de mobilité chez tous les jeunes, d'avoir pour objectif qu'une période de mobilité dans un autre pays européen devienne progressivement la règle pour tous et de disposer de financements appropriés à hauteur de cet enjeu ». Les États membres et la Commission européenne sont ainsi invités à mieux informer sur les programmes de mobilité existants ; à simplifier les procédures ; à élargir et diversifier les sources de financement de la mobilité des jeunes ; ou encore à appliquer à toutes les formes de mobilité des jeunes les principes de la Charte européenne en ce qui concerne les modalités de préparation, d'accompagnement et d'évaluation des périodes de mobilité. Enfin, « cette politique de mobilité vise prioritairement la mobilité intraeuropéenne mais peut également contribuer au développement de la mobilité entre l'Europe et les pays tiers ». À noter également que le pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté le 16 octobre 2008 fait de l'accueil des étudiants une priorité d'action. Le Conseil européen est ainsi convenu « de renforcer l'attractivité de l'Union européenne (...) et de prendre de nouvelles mesures pour faciliter davantage l'accueil des étudiants, en complément des dispositions fixées dans l'actuelle directive du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat ». S'agissant plus particulièrement des échanges universitaires avec les pays du Maghreb, ils bénéficient aujourd'hui de deux programmes communautaires, Tempus IV et Erasmus Mundus. En 2008, le budget du programme Tempus IV vers les pays voisins au Sud, au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), s'est élevé à 11 MEUR dont 12 % pour l'Algérie, 6 % pour la Tunisie, 13 % pour le Maroc. S'agissant du programme « Erasmus mundus - fenêtre de coopération extérieure », le budget disponible global pour les trois pays du Maghreb s'est élevé en 2008 à 5,2 MEUR. En particulier, un nouveau programme Erasmus Mundus 2009-2013 a été adopté sous présidence française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009. « Erasmus Mundus Il », (programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers) vise à renforcer la dynamique d'attractivité mondiale de l'enseignement supérieur européen. Il introduit les cinq principales innovations suivantes : élargissement, au niveau du doctorat, des formations d'excellence proposées aux meilleurs étudiants des pays tiers (outre les masters proposés actuellement) ; possibilité d'intégrer les établissements de pays tiers aux consortia Erasmus Mundus pour proposer ces formations ; introduction de bourses pour les étudiants européens, non ressortissants d'un État membre de l'UE ou d'un État participant dans le programme, intéressés par les formations proposées en Europe ; introduction d'une logique de mobilité accrue, du niveau licence jusqu'au niveau postdoctorat pour certains pays cibles (avec l'intégration du volet fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus, actuellement dissocié d'Erasmus Mundus I) ; simplification des procédures administratives. À partir d'une dotation globale de 950 MEUR pour 2009-2013, une répartition plus fine des budgets par zone et pays, dont le Maghreb, sera prochainement établie. Plus généralement, il convient également de souligner le cadre offert par le processus euro-méditerranéen, auquel une nouvelle impulsion a été donnée avec le lancement le 13 juillet 2008 de l'Union pour la Méditerranée (UpM). L'UpM s'est donnée, entre autres objectifs, le développement des échanges universitaires entre les deux rives de la Méditerranée. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, la ligne directrice des projets UpM consiste à mettre en oeuvre des codiplômations euro-méditerranéennes, prolongées par l'instauration de cotutelles. Dès juin 2008, une nouvelle institution a été inaugurée à Piran, en Slovénie, en vue d'augmenter le nombre des masters en « co-diplômation » entre les deux rives et des écoles doctorales euroméditerranéennes. Cette structure compte aujourd'hui plus de cent partenariats entre universités des deux rives. Une université similaire verra prochainement le jour dans la ville marocaine de Fès et lui viendra en renfort. À ces initiatives s'ajoutent naturellement les coopérations bilatérales entre pays européens et maghrébins. La France entretient ainsi une dense coopération universitaire avec les trois pays maghrébins et mobilise à cet effet des budgets importants.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 03/03/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 41029 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : organisations internationales Tête d analyse : Conseil de l'Europe Analyse : contribution financière française. revalorisation
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la contribution financière de l'État français au fonctionnement de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est la plus vieille institution européenne. Il est la conscience de l'Europe et contribue à la promotion des valeurs démocratiques, du respect des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance. Or l'assemblée parlementaire n'a pas les moyens financiers à la hauteur de ses missions. Son budget annuel avoisine les 200 millions d'euros, somme inférieure aux coûts liés aux déplacements et à la tenue à Strasbourg des sessions du Parlement européen ! Il souhaite savoir s'il peut préciser la contribution financière et les intentions du Gouvernement pour revaloriser les moyens alloués à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Reponse : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le budget de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La France, en tant qu'état hôte, attache une importance toute particulière au Conseil de l'Europe, aux valeurs qu'il incarne et promeut, ainsi qu'à la pérennité de cette institution dont le siège est à Strasbourg. Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe, dont dépend l'assemblée parlementaire, s'élève à 205 millions d'euros en 2009, en hausse de 2 % par rapport à 2008. Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, en France comme dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, cette augmentation traduit notre attachement à cette institution. L'ensemble des directions générales ayant consenti à des efforts de rationalisation budgétaire, le secrétaire général a proposé, dans un souci d'équité, d'appliquer la contrainte budgétaire à l'ensemble des entités du Conseil de l'Europe (assemblée parlementaire, secrétariat général, commissaire aux droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe). Les États ont unanimement accepté ses propositions. Le montant du budget de l'assemblée parlementaire sera donc stable en 2009 par rapport à 2008, à 15,65 millions d'euros. Cependant, la France entend naturellement permettre à l'ensemble des entités du Conseil de l'Europe d'assurer au mieux leurs missions, au service de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, en tenant compte des contraintes de rigueur budgétaire qui s'imposent à nous. Plus généralement, notre engagement au Conseil de l'Europe se traduit par des sommes importantes. La France figure ainsi parmi les cinq principaux contributeurs du Conseil de l'Europe, et consent un effort budgétaire annuel très substantiel qui n'est dépassé, sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes, que par notre contribution à l'ONU. La contribution totale de la France, qui était en 2008 de 36,634 millions d'euros, sera ainsi portée à 37,817 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 3,2 %. Cet effort est consenti dans un contexte budgétaire difficile, alors même que les rapporteurs du budget du ministère des affaires étrangères et européennes au Sénat comme à l'Assemblée nationale nous incitent à limiter la croissance des crédits consacrés aux contributions internationales. Ces chiffres démontrent l'importance que revêt pour la France le Conseil de l'Europe, et son soutien dans les nombreux défis que cette institution doit relever, en particulier la crise en Géorgie ou l'engorgement de la Cour européenne des droits de l'homme.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 10/03/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 35238 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : lutte contre la faim Analyse : politiques communautaires
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité absolue, un devoir moral, une exigence d'humanité, d'accroître l'aide française et de l'Union Européenne, pour combattre la faim dans le monde. A l'occasion de la journée mondiale de l'alimentation, les représentants des principaux pays du monde, réunis à Rome le 16 Octobre 2008, et les représentants de l'agence de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture ont pris la dimension de cette insulte à la dignité de tout être humain qu'est la famine. Alors que la crise financière a permis de mobiliser des centaines de milliards d'euros en quelques jours, il suffirait de mobiliser 5 milliards d'euros par an pour traiter les millions d'enfants gravement malnutris de la planète. Le gouvernement français peut-il préciser, tant au plan national qu'international, les initiatives concrètes et les moyens consacrés au développement des pays les plus pauvres, l'accès aux ressources naturelles, à l'éducation, pour combattre la faim dans le monde.
Reponse : Lors de la conférence à haut niveau organisée par la FAO, les 3 juin 2008 à Rome, la communauté internationale a réaffirmé son engagement à lutter contre la faim et à résoudre la crise alimentaire provoquée par la hausse des prix des matières premières agricoles. Le Président de la République M. Sarkozy a rappelé, à cette occasion, qu'il s'agissait d'une priorité absolue de l'aide au développement ; il a proposé la mise en oeuvre d'un partenariat mondial pour l'alimentation et l'agriculture, construit sur trois piliers : une gouvernance rassemblant tous les acteurs concernés (institutions internationales, États, acteurs non gouvernementaux), pour améliorer la cohérence des politiques internationales et des grands ensembles régionaux, pour la sécurité alimentaire, un réseau international et indépendant d'experts et de scientifiques et une mobilisation financière au bénéfice de l'agriculture des pays en développement, avec notamment la création d'une facilité internationale pour compléter la palette des outils de l'aide internationale de manière à soutenir l'innovation. Le dernier sommet du G8 a confirmé cet appel à construire un partenariat global assis sur l'implication de tous les acteurs concernés, ainsi que la nécessité d'une expertise scientifique internationale sur la sécurité alimentaire mondiale. Cette initiative trouve de plus en plus d'échos au sud. Nous saluons la déclaration de Sharm-el-Sheikh par laquelle l'Union Africaine a appelé à un partenariat mondial pour relever les défis de la crise alimentaire dans sa déclaration sur « les défis de la hausse des prix des produits alimentaires et le développement agricole ». L'Union africaine a un rôle moteur à jouer dans ce partenariat en tant que concepteur, acteur et promoteur de ce partenariat. L'UE et l'UA pourraient ainsi agir de concert lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies pour porter ce partenariat mondial et lui permettre d'être pleinement opérationnel au plus vite. Le temps est aujourd'hui venu de, passer à l'acte et de donner pleinement corps à ce partenariat. Ce partenariat doit notamment conduire à une dynamisation de l'agriculture africaine. Les échelons au niveau national et régional nous paraissent essentiels dans cette dynamique. Nous voulons donc rappeler notre attachement à l'engagement pris par les chefs d'État africains, à Maputo en 2003, de consacrer 10 % des budgets nationaux à l'agriculture. En réaction à la crise récente, le budget français de l'aide alimentaire a été porté à 50 MEUR en 2008, contre 30 MEUR en moyenne au cours des dernières années. En outre, les pays les plus touchés par la crise ont bénéficié d'une aide budgétaire supplémentaire de 10 MEUR. L'engagement du Président de la République d'un doublement de notre aide alimentaire est ainsi tenu. En 2008, 15 pays ont bénéficié de cette aide, principalement en Afrique subsaharienne ainsi qu'en Haïti, dans les territoires palestiniens et en Afghanistan. Notre aide est mobilisée dans le cas de crises humanitaires (RDC, Somalie, Soudan, Tchad, RCA, Gaza), de crises sociales liées aux prix (Haïti, Mauritanie), en appui au retour de réfugiés (Burundi), suite à des accidents climatiques (Madagascar, Haïti) et des événements politiques (Kenya) ainsi que pour le renforcement des dispositifs nationaux de prévention des risques (Niger). L'aide alimentaire de la France est mise en oeuvre par le programme alimentaire mondial (60 %), des ONG (20 %), des dispositifs nationaux (10 %) et différentes organisations internationales (UNWRA, CICR, 10 %). Mais la lutte contre la faim est un travail de fond qui nécessite des appuis dans divers secteurs qui contribuent à sécuriser l'accès des ménages à leur alimentation. L'aide publique au développement (APD) allouée par la France dans les secteurs du développement agricole et de la sécurité alimentaire (300 millions d'euros en 2007, 1 milliard d'euros sur 2008-2012 en Afrique subsaharienne), de la santé (800 millions d'euros), de l'eau potable et l'assainissement (350 millions d'euros) et du développement du secteur privé (2,5 milliards d'euros sur 5 ans) en Afrique contribue également à la lutte contre la faim. Rappelons aussi que la France agit au sein de l'Union européenne via le fonds européen de développement dont elle est le principal contributeur. Dernièrement, sous l'impulsion de la présidence française, le Conseil de l'UE a accepté la création d'un nouvel instrument destiné à fournir une aide de court et moyen terme aux pays les plus durement touchés par la crise alimentaire, dit « facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement ». Cette facilité est dotée d'un montant d'un milliard d'euros sur trois ans. La France a aussi affiché sa volonté et son engagement de fixer l'éducation comme une priorité de son action par deux interventions du Président de la République - l'engagement du sommet franco-britannique du 27 mars 2008 où la France entend construire un nouveau partenariat pour scolariser 16 millions d'enfants en Afrique d'ici à 2010 et tous les enfants d'ici à 2015 ; le discours du sommet de l'ONU du 25 septembre 2008 qui poursuit cet engagement. Pour cela, la France a décidé de passer sa contribution à Fast Track (Fonds mondial éducation) de 20 millions d'euros pour 2005-2008, à 50 millions d'euros pour 2009-2011, tout en maintenant un certain nombre de projets bilatéraux en matière d'éducation. La France a également engagé une dynamique européenne avec l'adoption d'un plan d'action européen en juin 2008 afin de promouvoir des projets concernant l'éducation au 10e FED. Actuellement - en plus de l'aide budgétaire du FED dont une part va mécaniquement au secteur de l'éducation à hauteur de la part budgétaire qui y est consacrée par les pays -, le FED consacre 5 % de son budget à des projets spécifiques à l'éducation. Avec une contribution de plus de 4,4 milliards d'euros, la France participe à hauteur de près de 20 % à ce 10e FED.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 17/03/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 32381 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes (II) Question publiée :
Rubrique : élections et référendums Tête d analyse : élections européennes Analyse : réglementation
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réforme des institutions européennes prévues par le traité de Lisbonne, inapplicable en raison du refus des Irlandais de l'adopter. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement peut confirmer que, faute de ratification irlandaise, les élections européennes se dérouleront sur la base du traité de Nice et préciser le nombre de députés européens qui seront élus en France dans les différentes circonscriptions régionales.
Reponse : Les prochaines élections des membres du Parlement européen se dérouleront sur la base du traité de Nice. Dans sa communication au conseil des ministres du 28 janvier 2009, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a apporté les précisions suivantes : le scrutin se déroulera le samedi 6 juin 2009 en Polynésie française, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les départements des Antilles et de la Guyane et le dimanche 7 juin dans le reste du territoire national ; le décret de convocation des électeurs ainsi que celui fixant le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de candidats par circonscription électorale en fonction des derniers chiffres du recensement seront publiés, conformément aux dispositions des articles 4 et 20 de la loi du 7 juillet 1977, au plus tard le 1er mai 2009 ; au regard des données démographiques du dernier recensement général effectué par l'INSEE et en application du traité de Nice, le nombre de sièges par circonscription s'établira ainsi : Nord-Ouest : 10 ; Sud-Est : 13 ; Ouest : 9 ; Massif central-Centre : 5 ; Est : 9 ; Ile-de-France : 13 ; Sud-Ouest : 10 ; Outre-mer : 3.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 17/03/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 41056 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : territoires palestiniens Analyse : bande de Gaza. attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit au Proche-Orient. En ce début d'année 2009, après la guerre dont Gaza a été le théâtre, il lui demande de préciser les initiatives que le gouvernement français compte prendre pour pérenniser le cessez-le-feu et jeter les bases d'une paix durable dans le respect de l'intégrité territoriale d'Israël et de la Palestine.
Reponse : Convaincue qu'il ne peut y avoir de solution militaire à Gaza, la France oeuvre en liaison avec ses partenaires, au premier chef l'Égypte, afin que la résolution 1860 du Conseil de sécurité de l'ONU, prise sous la présidence du ministre et adoptée à la quasi-unanimité, soit mise en oeuvre sans délais et qu'une trêve durable soit instaurée. À ce titre, la réouverture des points de passage, la lutte contre la contrebande d'armes, la reconstruction de Gaza et la réconciliation palestinienne constituent des priorités. Le premier axe pour assurer une consolidation de la trêve est l'ouverture permanente des points de passages afin de garantir le libre accès de l'aide humanitaire et de permettre la reconstruction de Gaza. L'Union européenne et la France sont disposées à la réactivation de la mission d'observation européenne à Rafah (EUBAM) et, au besoin, à son extension aux autres points de passage entre Gaza et Israël. La France et l'Union européenne sont également disposées à contribuer à la lutte contre la contrebande d'armes à destination de Gaza. Les moyens techniques, diplomatiques et militaires notamment navals, qui pourront être utilisés sont à l'étude. Ces questions ont déjà fait l'objet d'un séminaire d'experts, à Copenhague, les 4 et 5 février 2009 et seront de nouveau évoquées à Londres, mi-mars, dans le cadre d'une réunion sur les moyens de renforcer la lutte contre les trafics en amont. Concernant la reconstruction de Gaza, le Président de la République a coprésidé la conférence de reconstruction en Égypte, le 2 mars 2009, à l'invitation du président Moubarak. Cette conférence a permis d'identifier les besoins prioritaires à Gaza et de mobiliser l'ensemble des pays donateurs aux côtés de l'Autorité palestinienne qui doit assurer la maîtrise et la supervision de toute entreprise de reconstruction. La France apportera une aide de 68 millions d'euros aux territoires palestiniens en 2009 afin de venir en aide à la population de Gaza, répondre aux besoins prioritaires énoncés par l'Autorité palestinienne, et accompagner le plan de réforme et de développement présenté par l'Autorité palestinienne lors de la Conférence des donateurs pour l'État palestinien qui s'est déroulée à Paris le 17 décembre 2007. Le 3 février 2009, lors de la visite du président Abbas à Paris, le ministre a annoncé la contribution de la France, en coordination avec l'Autorité palestinienne, à la réhabilitation de l'hôpital Al Quds à Gaza. Lors de la conférence de Charm el Cheikh, le ministre a signé avec le Premier ministre palestinien, une convention d'aide budgétaire d'un montant de 25 millions d'euros. Cette aide porte sur Gaza comme sur la Cisjordanie, finance les salaires de fonctionnaires, le paiement des arriérés, mais aussi les projets relevant du budget de l'Autorité palestinienne et le fonds de reconstruction des logements de Gaza. Par ailleurs, la France soutient les efforts de médiation égyptiens en faveur d'une réconciliation interpalestinienne avec comme objectif un accord d'ici le sommet arabe de Doha. Cette dernière passe, notamment, par la constitution d'un gouvernement d'entente nationale. La réconciliation palestinienne est nécessaire pour restaurer l'unité du peuple palestinien. Il n'y aura pas d'accord de paix avec une partie seulement du peuple palestinien, ni d'État viable sans Gaza. Le gouvernement doit pouvoir être doté d'un mandat, d'un programme qui lui permette de reprendre les négociations avec Israël. Une sortie durable de la crise passe enfin par la relance rapide du processus de paix. Il n'y a pas d'alternative à la reprise des négociations en vue de la création d'un État palestinien viable, indépendant et démocratique, vivant en paix aux côtés d'Israël dans des frontières sûres et reconnues. La France plaide en faveur de la tenue rapide d'une conférence de paix pour relancer au plus haut niveau et de la manière la plus inclusive possible la négociation, définir un calendrier et obtenir dans un délai court des résultats.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 31/03/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 48882 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : organisations internationales Tête d analyse : Conseil de l'Europe Analyse : Soixantième anniversaire. contribution française
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour célébrer, le 10 octobre prochain, le 60ème anniversaire du Conseil de l'Europe, institution qui n'a cessé d'oeuvrer aux idéaux de paix, de la promotion des droits de l'homme, de l'essor de la démocratie. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme n'ont cessé de travailler à la primauté et au respect des droits les plus fondamentaux.
Reponse : La France, en tant qu'État hôte, attache une importance toute particulière au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux valeurs qu'il promeut et défend inlassablement, depuis soixante ans : la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit. L'augmentation de la contribution totale de la France témoigne de cet attachement : notre contribution totale sera portée à près de 38 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2008, ce qui place la France parmi les tout premiers contributeurs à cette organisation. Comme vous le soulignez, au fil de ces soixante années, le Conseil de l'Europe s'est affirmé comme l'organisation européenne de référence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie pluraliste et de la primauté du droit, en s'appuyant notamment sur le socle de la Convention européenne des droits de l'homme. Les commémorations liées au 60e anniversaire de cette institution marquent un moment particulier de cette enceinte. La France, en étroite concertation avec les présidences suédoise, espagnole et désormais slovène du comité des ministres du conseil de l'Europe, mais aussi avec le secrétaire général de l'organisation, oeuvre depuis plusieurs mois à l'organisation de ces événements. À cet égard, la France a tenu à marquer son soutien par la participation de la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme à la session ministérielle du Conseil de l'Europe, le 12 mai 2009, à Madrid, commémorant ce 60e anniversaire. Cette réunion a permis d'obtenir des avancées significatives, notamment la poursuite du recentrage de cette enceinte sur ses missions essentielles, l'adoption de premières mesures visant à lutter contre l'engorgement de la Cour européenne des droits de l'homme et le renforcement de la coopération avec l'Union européenne. Une déclaration de Madrid y a été adoptée, rappelant les réussites, les objectifs et les défis que cette organisation doit relever. Le second événement est une cérémonie commémorative, organisée à Strasbourg le 1er octobre 2009, à l'occasion de la session d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette manifestation réunira l'ensemble des organes du Conseil de l'Europe et conviera de hautes personnalités jouant un rôle éminent dans la défense des droits de l'homme. La France entend naturellement prendre toute sa part à cette manifestation et y sera représentée à haut niveau. Comme vous le voyez, soixante ans après le traité de Londres, et alors que le Conseil de l'Europe est à la croisée des chemins, la France est à ses côtés pour marquer son attachement, en tant qu'État hôte et membre fondateur, à cette organisation paneuropéenne qui joue un rôle essentiel dans la défense et la promotion des droits de l'homme.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 16/06/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 45653 Ministère interrogé : Coopération et francophonie
Ministère attributaire : Coopération et francophonie Question publiée :
Rubrique : organisations internationales Tête d analyse : ONG Analyse : gestion. transparence
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les conditions d'accès aux subventions des organisations non gouvernementales (ONG). Il lui demande de préciser les obligations de transparence et de contrôles auxquelles sont soumises les ONG candidates aux subventions françaises et européennes.
Reponse : Le ministère des affaires étrangères et européennes partage le souci d'une transparence accrue des organisations de solidarité internationale qui bénéficient de financements de l'État. Aussi, la mission des relations avec la société civile de ce ministère, en charge du financement des projets ONG (jusqu'en décembre 2008) et du volontariat de solidarité internationale s'est-elle dotée de mécanismes de sélection ad hoc. De façon préliminaire, il est à noter que priorité est donnée aux demandes de subvention qui s'inscrivent en cohérence ou en complémentarité de notre coopération et aux projets dits « structurants ». L'instruction des dossiers présentés par les organisations de solidarité internationale s'appuie sur un vade-mecum extrêmement précis, disponible sur le site France Diplomatie et exige la production préalable des documents suivants : 1 - les statuts de l'association, 2 - la liste des membres du conseil d'administration et du bureau, 3 - les rapports d'activité des trois dernières années, 4 - les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. Dans le cadre de la modernisation de ce ministère le financement des projets ONG a été repris par l'Agence française de développement. Le guide des procédures, disponible sur le site de cette agence, reprend l'essentiel de l'ancien vade-mecum, en précisant même les exigences de transparence. En ce qui concerne le « volontariat de solidarité internationale », l'action des 25 ONG agréées au titre de la loi 2005 est en cours d'évaluation. Le renouvellement de leur agrément est conditionné par les résultats de cette évaluation.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 09/06/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 48934 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Corée du Nord Analyse : attitude de la France
Question : M. Michel Hunault interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France après le tir de fusée balistique effectué par la Corée du nord, au mois d'avril 2009. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une action concertée au sein du Conseil de sécurité de l'ONU pour sanctionner le dictateur de la Corée du nord et, au-delà, contre les avoirs à l'étranger des groupes d'armements coréens.
Reponse : Comme l'honorable parlementaire le sait, le tir du 5 avril 2009 constituait une violation de la résolution 1718 du Conseil de sécurité qui demande à la Corée du Nord de s'abstenir de tout nouveau tir balistique. Cette provocation a été condamnée par la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité le 13 avril 2009, à l'unanimité de ses membres. La Corée du Nord doit s'abstenir de tout acte pouvant aggraver la tension régionale et cesser ce type de provocation, ainsi que l'a rappelé le Président de la République. Malheureusement, la Corée du Nord poursuit une politique d'escalade qui menace la paix et la sécurité internationale, et a effectué le 25 mai 2009 un essai qu'elle a qualifié de nucléaire. La France, comme l'ensemble de ses partenaires européens, a condamné cet essai, et a mené des discussions au Conseil de sécurité des Nations unies, qui ont abouti à l'adoption à l'unanimité le 12 juin 2009 de la résolution 1874. Cette résolution prévoit notamment un embargo sur les armes, l'inspection des navires et aéronefs en provenance ou à destination de la Corée du Nord dont la cargaison serait suspecte, le renforcement des sanctions individuelles sous trente jours par le comité de sanctions mis en place en 2006 (comité 1718), ainsi que des restrictions de services financiers aux personnes et institutions impliquées dans des programmes d'armes de destruction massive et balistiques. Il importe désormais que les États membres des Nations unies mettent en oeuvre efficacement ces sanctions. Nous avons déjà sensibilisé nos partenaires de l'UE à cette question afin que les mesures de transposition de la résolution 1874 soient adoptées au plus vite. La France, qui n'entretient pas de relations diplomatiques avec la Corée du Nord, s'inquiète également de la situation humanitaire de la population nord-coréenne, et appelle la République populaire démocratique de Corée à améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. C'est dans cet esprit que le ministère des affaires étrangères et européennes continuera à être pleinement mobilisé sur les suites de ce tir et de cet essai, et à suivre avec la plus grande attention les développements dans la péninsule coréenne.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 21/07/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 49926 Ministère interrogé : Affaires européennes (II)
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : aménagement du territoire Tête d analyse : villes Analyse : Strasbourg. vocation européenne. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour conforter la vocation européenne de Strasbourg d'accueillir les institutions européennes : siège du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, de la cour européenne des droits de l'Homme... Il lui demande si le Gouvernement est prêt à favoriser également la création d'une université européenne et d'une institution liée à la coopération et à la sécurité européenne.
Reponse : La vocation européenne de Strasbourg ne doit cesser effectivement d'être valorisée. Placée au centre de l'Europe, siège du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, symbole de la réconciliation franco-allemande, cette ville contribue au renforcement de la place de la France en Europe. Aussi, les autorités françaises restent entièrement mobilisées afin de renforcer la dimension européenne de Strasbourg. Des progrès considérables ont d'ores et déjà été accomplis et devraient se poursuivre dans les années à venir : de nombreux efforts ont été déployés afin de faciliter l'accessibilité de la ville, les déplacements et le séjour des députés européens à Strasbourg, ce qui profite également aux autres institutions du quartier européen (Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme) : la ligne de TGV Est-Européen directe entre Strasbourg et Bruxelles via Roissy a été mise en place dès juillet 2008. Cette ligne permet désormais de relier Strasbourg à Bruxelles en 3 h 39. Le ministère des affaires étrangères contribue, sur le programme 105, au soutien de la desserte aérienne de Strasbourg. Ainsi, en loi de finances initiale 2009, 4,6 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus pour cette desserte. Le Gouvernement finance par ailleurs un certain nombre de projets concrets visant à conforter la vocation européenne de Strasbourg dans le cadre des contrats triennaux « Strasbourg, capitale européenne » mis en oeuvre entre l'État, la communauté urbaine de Strasbourg, la région Alsace et le département du Bas-Rhin. Ainsi, dans le cadre du contrat triennal, l'État a participé à hauteur de 12,5 millions d'euros au soutien de cinq liaisons aériennes déficitaires, actions reconduites en mars 2008 pour la période 2007-2010 ; En 2009, le contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » a été renouvelé pour la période 2009-2011 à hauteur de 244,5 millions d'euros. Dans ce cadre, l'État a proposé le financement d'une étude stratégique sur le renforcement du rôle européen de Strasbourg, pour un coût de 200 000 d'euros. Le financement des liaisons aériennes à destination de Strasbourg sous obligation de service public a également été reconduit. Ces différentes actions contribuent à valoriser la vocation européenne de Strasbourg ainsi qu'à permettre un accès amélioré aux différentes institutions qui y siègent (Parlement européen, Conseil de l'Europe et Cour européenne des droits de l'homme notamment). Sur le plan universitaire et scolaire, la vocation européenne de Strasbourg a été récemment renforcée puisque l'Ecole européenne de Strasbourg a ouvert ses portes lors de la rentrée scolaire de septembre 2008. L'État a outre renouvelé les subventions attribuées à la Fondation Kastler, qui permet l'accueil de jeunes chercheurs étrangers en France, ainsi qu'au centre d'information sur les institutions européennes (CITE) dans le cadre du dernier contrat triennal 2009-2011. Le transfert définitif de l'ENA à Strasbourg s'est accompagné d'un renforcement de sa vocation européenne avec le développement du centre des études européennes de Strasbourg (CEES) et la labellisation du centre de documentation de l'ENA en « centre de documentation européenne » (CDE). S'agissant des institutions et enceintes européennes traitant des questions de sécurité européenne, Strasbourg abrite d'ores et déjà un certain nombre d'enceintes, notamment le système d'information Schengen (SIS). En ce qui concerne la création de nouvelles agences et la détermination de leur siège, leur implantation doit se faire conformément aux conclusions du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003, aux termes desquelles « les représentants des États membres [...] sont convenus de donner la priorité aux États adhérents, une fois qu'ils seront devenus membres de l'Union, pour ce qui est de la répartition des sièges d'autres organismes qui seront créés [...] ».
législature : 13ème législature Réponse publiée : 04/08/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 48946 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : territoires palestiniens Analyse : bande de Gaza. attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la reconstruction de la bande de Gaza. Il souhaite qu'il précise la part que prend la France dans cette reconstruction et l'aide apportée au peuple palestinien.
Reponse : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la participation française dans la reconstruction de Gaza et l'aide apportée au peuple palestinien. La situation humanitaire à Gaza et le sort des populations civiles ont constitué une priorité de la diplomatie française. La France s'est mobilisée, dès les premières phases du conflit, pour apporter un soutien humanitaire immédiat aux populations de Gaza. Pendant la crise, l'ensemble de l'aide française d'urgence s'est élevé à un montant de 6,5 millions d'euros, a nécessité l'affrètement de neuf avions gros porteurs et a mobilisé plus de 200 personnes des ministères des affaires étrangères et européennes, de la défense, de l'intérieur et des personnels de santé. La France, représentée par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères et européennes, a coparrainé la conférence de reconstruction à Charm-el-Cheikh, en Égypte, le 2 mars 2009, destinée à identifier les besoins urgents à Gaza et à mobiliser l'ensemble des pays donateurs. La communauté internationale a alors annoncé une aide de 4,5 milliards de dollars, dont 554 millions d'euros par la Commission européenne. La France respectera les engagements pris lors de la Conférence de Paris et apportera une aide de 68 millions d'euros à la Palestine, dont 25 millions d'euros d'aide budgétaire. L'Union européenne demande régulièrement la réouverture immédiate et complète des points de passage afin de garantir le libre accès de l'aide humanitaire et de permettre la reconstruction de Gaza. À ce titre, le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner a rappelé à son homologue israélien M. Lieberman, en visite à Paris le 5 mai 2009, que la situation humanitaire et économique ne pourra durablement s'améliorer à Gaza que par l'ouverture permanente des points de passage. L'Union européenne et la France sont naturellement disposées à réactiver la mission d'observation européenne à Rafah (EUBAM) et, au besoin, à l'étendre aux autres points de passage entre Gaza et Israël.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 04/08/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 52022 Ministère interrogé : Défense
Ministère attributaire : Défense Question publiée :
Rubrique : défense Tête d analyse : politique de la défense Analyse : protection anti-nucléaire. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la menace représentée par les missiles balistiques et de croisière à l'encontre du continent européen qui s'accroît. D'ici 2025, la France et plusieurs pays européens se trouveront à portée de nouvelles capacités balistiques. Cette exposition directe, quelles que soient les intentions des gouvernements qui se dotent de ces capacités, constitue une donnée nouvelle à laquelle la France et l'Europe doivent être préparées. Les missiles balistiques de courtes et moyenne portée sont au coeur de la prolifération. Les missiles balistiques de théâtre - d'une portée de quelques centaines à quelques deux ou trois milles kilomètres - dont sont dotés plus d'une vingtaine d'États à ce jour, constituent le noyau dur de la prolifération. Ils représentent aujourd'hui une réelle menace. Il lui demande quelles réponses budgétaires et stratégiques entend prendre le Gouvernement, dans le cadre de la loi de programmation militaire.
Reponse : La menace représentée par les missiles balistiques de courte et moyenne portée est une préoccupation majeure soulignée dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et prise en compte dans le projet de loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014. Le système sol/air moyenne portée/terrestre (SAMP/T), en cours de réception par l'armée de l'air, permettra de prendre en compte les menaces aériennes aérobies dites « classiques », ainsi que celles provenant des missiles de croisière et des missiles balistiques de théâtre dits « rustiques » d'une portée inférieure à 600 kilomètres. Les performances du SAMP/T dans le domaine de la défense anti-missiles balistiques de théâtre ne pourront cependant être exploitées en autonome que lors de la mise en service du radar M3R (radar modulaire, mobile et multifonctions), qui permettra d'allonger la distance d'acquisition du missile assaillant. La livraison du M3R est prévue en 2021. D'ici là, la capacité anti-missiles balistiques du SAMP/T pourra être exploitée dans le cadre de l'organisation du traité de l'atlantique nord (OTAN), comme contribution au programme de défense anti-missiles de théâtre (ALTBMD) engagé par l'OTAN afin d'acquérir une capacité collective de commandement et de conduite d'un système de défense anti-missiles pour protéger les troupes déployées. Le Livre blanc prévoit également une capacité future d'alerte avancée avec trois objectifs principaux : surveiller la prolifération des missiles balistiques, déterminer l'origine des tirs et favoriser l'alerte aux populations. Plus précisément, l'alerte avancée permettra de : détecter la chaleur émise par la phase propulsée avec des capteurs infrarouges à bord de satellites, caractériser la menace par l'analyse de sa signature infrarouge et diffuser l'alerte ; détecter le missile par un radar longue portée qui assurera la collecte et le suivi des informations fournies par le satellite. Ce radar permettra d'affiner la trajectoire et de prévoir la zone d'impact du missile, de confirmer l'alerte aux populations, d'accrocher la cible et de la désigner à un système d'interception. Cette capacité de détection et d'alerte reposera sur une composante spatiale et un segment terrestre. La composante spatiale bénéficiera du retour d'expérience des deux satellites démonstrateurs Spirale lancés en février 2009, avant le lancement d'un satellite géostationnaire prévu en 2019. Le segment terrestre reposera pour sa part sur un radar TLP (très longue portée) capable de détecter des missiles balistiques en vol à plus de 3 000 kilomètres. Ce segment terrestre, qui bénéficiera du retour d'expérience d'un démonstrateur livré en 2015, devrait être mis en service opérationnel en 2018. L'ensemble de ces capacités représente un effort financier de plus de 900 millions d'euros d'ici à 2020, dont 750 millions d'euros pour l'alerte avancée spatiale (570 millions d'euros) et terrestre (l80 millions d'euros) et 157 millions d'euros pour le développement du M3R.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 11/08/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 48930 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : aide au développement Analyse : politiques communautaires
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives et les moyens financiers très concrets qu'entendent favoriser la France et ses partenaires européens pour soutenir les pays les plus pauvres notamment en Afrique, en cette période de crise économique mondiale qui frappe de plein fouet les pays en voie de développement.
Reponse : La crise économique et financière mondiale frappe durement les pays en développement et menace d'entamer les progrès accomplis ces dernières années en matière de réduction de la pauvreté et de la faim. Au-delà, ce sont toutes les avancées vers les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qui se trouvent mises en question, étant donnée l'interdépendance des objectifs. L'Afrique, continent où les progrès avaient été les plus lents, est particulièrement touchée. Dans ce contexte, la France a maintenu son effort de solidarité envers les pays en développement en 2008. L'APD française s'est élevée à 7,6 MdEUR, en progression de 2,9 % en termes réels par rapport à 2007. La France est le quatrième donateur mondial en volume ; en terme de taux d'effort mesuré par le ratio APD/RNB, elle ce le second donateur du G 8 avec un ratio de 0,39 %, nettement au-dessus de la moyenne du groupe G 8 (0,25 %). L'Afrique est le premier bénéficiaire de l'APD française, avec 53 % de l'aide bilatérale en 2008, et plus particulièrement l'Afrique sub-saharienne (32 %). Lors de sa dernière réunion le 5 juin 2009, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a confirmé la priorité donnée à l'Afrique et à l'atteinte des OMD. Ainsi, le relevé de décisions confirme la nécessité de concentration de la coopération française sur cinq secteurs prioritaires liés à la réalisation des OMD : santé, éducation, environnement et développement durable, sécurité alimentaire et développement agricole, et appui à la croissance. Le CICID a aussi décidé d'une plus grande concentration géographique de l'aide française : 60 % de l'effort budgétaire total devra être consacré à l'Afrique subsaharienne, et 50 % des subventions seront concentrés sur 14 pays pauvres prioritaires d'Afrique subsaharienne. Il s'agit là d'orientations précises qui permettront de répondre aux priorités des pays africains en cette période de crise, et feront l'objet d'un suivi annuel par le CICID. L'action de la France s'inscrit par ailleurs en parfaite complémentarité avec l'action menée au niveau communautaire. L'Union européenne dans son ensemble a confirmé en 2008 son rang de premier donateur d'aide au développement, engageant près de 60 % de l'aide mondiale. La Commission, à elle seule, a engagé 12 MdEUR, soit plus d'un cinquième de l'effort global européen. Premier contributeur au 9e Fonds européen de développement, principal instrument européen d'aide aux pays en développement, la France a pris toute sa part de cet effort. Les mesures prises dans la foulée de la réunion du G 20 de Londres (avril 2009) témoignent de l'engagement renouvelé de l'Union européenne auprès des pays en développement pour les aider à surmonter la crise actuelle en particulier, il a été décidé d'anticiper les engagements existants et de les, recentrer sur les plus vulnérables. Ainsi, la Commission avance 3 MdEUR, soit 22 % de son aide budgétaire prévue aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, afin que les dépenses sociales ne soient pas supprimées au moment où elles sont le plus, nécessaires. Les États membres ont approuvé la création d'un mécanisme « Vulnerability Flex » qui allouera en 2009-2010 500 MEUR aux pays en développement les plus durement touchés par la crise financière, afin de maintenir les dépenses sociales. La facilité alimentaire (mécanisme d'aide financière aux importations alimentaires), adoptée dès 2008, est dotée de, 1 MdEUR, dont 800 M seront disponibles avant fin 2009. Cette concentration en début d'exercice devrait permettre une avance de 4,3 MdEUR sur les ressources de 2009. L'UE a également maintenu son engagement de porter collectivement son APD à 0,56 % du RNB de PUE en 2010 (avec au moins 0,51 % pour chaque État membre), et marqué sa volonté de s'impliquer fortement sur le chantier de l'efficacité de l'aide. En effet, la réponse à la crise dans les pays en développement passe certainement par le respect des promesses d'augmentation des volumes d'APD, mais également par un effort d'accroissement de l'efficacité de l'aide et la promotion d'une approche globale du développement. Dans ce cadre, la France, comme ses partenaires européens, propose de recourir davantage à l'aide au développement pour mobiliser d'autres fonds : il s'agit d'utiliser l'effet de levier de l'aide pour accroître les investissements privés et contribuer à une croissance durable. Ainsi, le Président de la République s'est engagé, lors du discours du Cap en février 2008 à mobiliser, 2.5 MdEUR en faveur du développement des entreprises et de l'emploi en Afrique, sous forme de mécanismes financiers adaptés aux besoin de ces secteurs (notamment garanties et prises de participation). Bien qu'une partie de ces financements ne soit pas éligible à l'APD, ils n'en constituent pas moins un soutien important aux économies africaines en cette période de crise.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 11/08/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 58058 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Russie Analyse : opposants tchétchènes. attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives prises et que compte encore prendre la France sur la scène internationale, notamment avec ses partenaires de l'Union européenne, pour dénoncer la répression et les meurtres dont sont victimes en Tchétchénie, cet été 2009, les défenseurs des droits de l'Homme qui interviennent, pourtant, dans le cadre d'organisations non gouvernementales, parfaitement connues et qui n'ont pour mission que de défendre un idéal commun à tous les pays membres du Conseil de l'Europe dont fait partie la Russie. Il n'est pas concevable que le silence l'emporte sur la nécessaire réactivité des démocraties, au premier rang la France qui, dans le concert des nations, illustre les valeurs suprêmes de liberté et de démocratie. Il lui demande s'il peut préciser les mesures qu'il entend prendre.
Reponse : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Russie, notamment de ceux qui militent pour améliorer le respect des droits fondamentaux dans le Nord-Caucase et sont victimes de pressions et d'exactions. Les autorités françaises partagent entièrement l'émotion suscitée par les assassinats de défenseurs des droits de l'homme en Russie. De même qu'elle l'avait fait après les assassinats de M. Markelov et de Mlle Babourova en janvier 2009 à Moscou, la France a immédiatement réagi et condamné publiquement en juillet et en août derniers de la manière la plus ferme les meurtres en Tchétchénie de Mme Estemirova, membre de l'ONG Memorial, et de Mme Sadoulaïeva, de l'ONG « Sauvons notre génération ». Les autorités françaises ont également apporté leur soutien aux déclarations faites par la présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne. L'intérêt de la France pour la situation des défenseurs des droits de l'homme en Russie n'est pas nouveau. Lors de ses déplacements en Russie, le ministre des affaires étrangères et européennes a systématiquement des contacts avec des figures éminentes de la communauté russe des défenseurs des droits de l'homme. Par ailleurs, M François Zimeray, ambassadeur chargé des droits de l'homme, s'est rendu à sa demande en Tchétchénie en juin dernier. Les droits de l'homme doivent être au coeur du dialogue politique avec la Russie, que ce soit sur un plan bilatéral ou dans le cadre de l'Union européenne. La France maintiendra la plus grande vigilance sur ce point et est déterminée à continuer à agir à cette fin, tant à titre national que dans le cadre de l'Union européenne et des autres enceintes internationales compétentes.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 13/10/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 58064 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : politiques communautaires Tête d analyse : enseignement supérieur Analyse : programme Erasmus. bilan et perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement français auprès de ses partenaires de l'Union européenne pour accroître les sommes consacrées, dans le budget de l'Union, au programme Erasmus, permettant aux étudiants d'Europe de poursuivre un cycle universitaire au sein des universités de l'Union européenne et, plus spécialement, s'il peut préciser le nombre d'étudiants français susceptibles d'en bénéficier.
Reponse : Le développement de la mobilité des étudiants dans l'Union européenne constitue une priorité de premier ordre pour le Gouvernement. Emblématique des programmes communautaires de soutien à la mobilité des jeunes, le programme Erasmus a permis depuis sa création en 1987 à près de 2 millions d'étudiants de poursuivre leurs études dans l'un des trente et un pays européens participant à cette action. L'objectif fixé pour 2012 est de 3 millions d'étudiants. En France, grâce aux quelque 48 millions d'euros annuels alloués par la Commission européenne au titre de ce programme, ce sont quelque 22 500 étudiants et 2 500 enseignants, qui sont partis en 2007-2008 en Europe, tandis que notre pays accueillait sur la même période quelque 20 000 étudiants européens. En chiffres cumulés depuis 1987, environ 300 000 étudiants français ont effectués une partie de leur cursus en Europe grâce à Erasmus. Toutefois, s'ils ne sont pas négligeables et si la mobilité étudiante internationale et européenne en particulier ne se limite pas au seul programme Erasmus, ces chiffres ne doivent pas faire oublier que seuls environ 3,5 % d'étudiants européens bénéficient aujourd'hui d'une bourse Erasmus. Or, dans le cas français, tous les étudiants à partir du niveau de licence 3e année sont en principe éligibles à ce programme. Aussi, durant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la France a eu à coeur d'engager plusieurs initiatives afin d'augmenter la mobilité des jeunes Européens. Des conclusions relatives à la mobilité des jeunes ont ainsi été adoptées par le conseil des ministres de l'enseignement supérieur, le 21 novembre 2008. Ce texte fixe plusieurs orientations pour accroître la mobilité européenne, en particulier dans l'enseignement supérieur. Cet engagement commun des vingt-sept États membres souligne qu'« une politique ambitieuse et transversale de mobilité en Europe suppose de susciter un désir de mobilité chez tous les jeunes, d'avoir pour objectif qu'une période de mobilité dans un autre pays européen devienne progressivement la règle pour tous et de disposer de financements appropriés à hauteur de cet enjeu. Sur le plan pratique, les conclusions invitent également les États membres et la Commission européenne à mieux informer sur les programmes de mobilité existants, à simplifier les procédures, à élargir et diversifier les sources de financement de la mobilité des jeunes afin d'en élargir l'accès, ou encore à appliquer à toutes les formes de mobilité des jeunes les principes de la Charte européenne de qualité pour la mobilité dans l'éducation et la formation, notamment en ce qui concerne les modalités de préparation, d'accompagnement et d'évaluation des périodes de mobilité. Plus récemment, dans le cadre du processus de Bologne, les ministres européens chargés de l'enseignement supérieur réunis à Louvain les 28 et 29 avril dernier ont convenu d'un objectif ambitieux : « En 2020, au moins 20 % des diplômés de l'espace européen de l'enseignement supérieur devront avoir bénéficié d'une période d'étude ou de formation à l'étranger ». Au niveau national, dans le cadre de la réforme des aides directes aux étudiants mises en place à la rentrée 2008, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a ainsi souhaité étendre de la mobilité estudiantine. Notre pays a ainsi pris la décision de doubler le nombre d'étudiants bénéficiant d'une aide à la mobilité internationale, soit un objectif de 30 000 étudiants ainsi encouragés à accomplir un séjour à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges intégré à leur cursus. En outre, le montant forfaitaire mensuel de cette aide a été porté à la rentrée prochaine à 400 euros pour un séjour compris entre trois et neuf mois. Enfin, en publiant le 8 juillet 2009 le Livre vert « Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage », qui s'inscrit dans la continuité des conclusions du conseil de novembre 2008, la Commission a lancé une vaste consultation, ouverte jusqu'à la fin 2009, sur les objectifs, voies et moyens d'augmenter, de démocratiser et d'améliorer la qualité de la mobilité des jeunes Européens. Le Gouvernement prépare actuellement la réponse des autorités françaises afin que notre pays puisse pleinement jouer son rôle dans cet exercice.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 24/11/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 48945 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Sri Lanka Analyse : situation politique
Question : M. Michel Hunault interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la tragédie qui s'est déroulée en ce mois d'avril 2009 au Sri Lanka, et plus précisément le conflit entre le gouvernement sri-lankais et le peuple tamoul. Les zones civiles et les hôpitaux sont bombardés et transformés en zone de guerre. Le Gouvernement français peut-il préciser les initiatives très concrètes qu'il a prises, et aussi sur le plan international, pour l'accueil des réfugiés, la protection des populations civiles et le peuple tamoul, au moment où le gouvernement du Sri Lanka, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, tue des milliers de civils ? Il n'est pas concevable qu'en ce début du XXIe siècle, la France et la communauté internationale laissent un gouvernement quel qu'il soit commettre des crimes par milliers, des actes de tortures, dans le cadre d'une guerre que l'on peut qualifier de raciste et qui est une honte de plus dans notre monde.
Reponse : Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la situation à Sri Lanka a été marquée par un conflit qui a déjà fait plus de 70 000 victimes depuis le début des années 80. Mais après plus de trente-trois ans de guerre civile, l'armée sri lankaise a annoncé le 18 mai sa victoire dans la lutte contre le mouvement terroriste des Tigres tamouls (le LTTE). Son dirigeant et fondateur, Velupillai Prabhakaran, ainsi que les principaux cadres du mouvement sont morts. La reddition du LTTE et l'arrêt des combats ont ainsi marqué la fin de ce conflit armé, le plus ancien d'Asie. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les dernières semaines de lutte ont été marquées par une situation humanitaire dramatique, dont les conséquences se font encore sentir aujourd'hui. La France s'est mobilisée en faveur de la protection des civils, tout en condamnant sans ambiguïté les actions du mouvement terroriste qu'était le LTTE, que ce soit par l'implication personnelle du ministre qui s'est rendu sur place le 29 avril ou par la voix des Nations unies, dans l'enceinte du Conseil de sécurité. L'Europe s'est également mobilisée, avec la demande explicite faite par le Conseil des affaires générales du 18 mai en faveur du lancement d'un processus d'enquête. Avec nos partenaires européens, nous avons soutenu l'initiative d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme à Genève. Nous demandions notamment qu'une enquête indépendante puisse faire la lumière sur ces accusations de violations graves du droit international humanitaire. Nous ne pouvons que déplorer que le Conseil des droits de l'homme se soit prononcé contre l'initiative européenne, qui visait, dans un esprit de neutralité, à faire la lumière sur les violations perpétrées par les deux parties. La situation humanitaire reste préoccupante, et nous continuons de demander la liberté de mouvement des personnes déplacées, l'accès sans entrave des organisations internationales et la lutte contre l'impunité. Tel a été en particulier le message de notre ambassadeur pour les droits de l'homme qui s'est rendu en mission à Sri Lanka début novembre à la demande expresse du ministre des affaires étrangères et européennes.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 24/11/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 48885 Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l'homme
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : organisations internationales Tête d analyse : ONU Analyse : conférence mondiale de Durban contre le racisme. bilan
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le bilan que tire le Gouvernement français de la conférence de l'ONU sur le racisme qui s'est tenue au mois d'avril 2009 à Genève et sur les suites et initiatives concrètes qu'il entend promouvoir afin de lutter contre toute forme de racisme, contre les incitations à la haine raciale ou religieuse dans une exigence de respect des droit de l'homme.
Reponse : La conférence de Durban sur le racisme de 2001 s'est déroulée dans un climat délétère, marqué par des dérapages antisionistes et antisémites au forum des ONG qui ont pollué les débats de la conférence intergouvernementale. Si la déclaration outrancière du forum des ONG n'a pas été reprise dans les documents officiels de la conférence de l'ONU, elle a conduit les États-Unis et Israël à quitter la conférence. Pourtant, grâce à la fermeté de la France et de ses partenaires européens, la déclaration finale de la conférence et son plan d'action se sont révélés acceptables et ont servi de référence à la lutte mondiale contre le racisme à l'ONU. En 2006, les pays membres des Nations unies se sont accordés pour organiser une conférence d'examen de la mise en oeuvre de la déclaration et du plan d'action de Durban. Cette conférence d'examen s'est tenue à Genève du 20 au 24 avril 2009. Pour la France, cette conférence donnait l'occasion de réaffirmer son engagement à lutter contre le racisme et de faire valoir ses conceptions, notamment en rappelant l'égalité en droit de tous les êtres humains, et ainsi de souligner le caractère universel des droits de l'homme. Dès l'annonce de l'organisation de la conférénce, la France et l'Union européenne ont fixé des lignes rouges qui conditionnaient leur participation à cet exercice : la conférence ne devait porter que sur l'examen de la mise en oeuvre de la déclaration de Durban et de son plan d'action et ne devait pas impliquer la réouverture de la négociation de ces textes ; elle devait traiter de la question du racisme partout dans le monde, sans singulariser une région ou un pays particulier ; elle devait traiter de la lutte contre toutes les formes de racisme et de xénophobie, y compris l'antisémitisme. Le processus d'examen de la mise en oeuvre de la déclaration de Durban s'est déroulé dans un climat polarisé. Deux risques majeurs étaient à craindre : l'adoption d'une déclaration finale contenant des éléments incompatibles avec l'universalité des droits de l'homme et une résurgence des débordements antisémites et antisionistes de 2001 à travers les interventions de certaines ONG. L'ONU, qui n'a pas organisé de forum des ONG sous son égide, a réussi à éviter des débordements dans ce cadre. Néanmoins, ceux-ci sont venus du président iranien qui, lors du segment de haut niveau, a tenu des propos inacceptables, conduisant les délégations européennes à quitter la salle. Ces propos ont également contribué à convaincre les délégations qu'il fallait un acte symbolique de cohésion pour réaffirmer la nécessité de combattre la haine. C'est la raison pour laquelle le document final de la conférénce, fruit de négociations longues et tendues mais abouties avant le début de la conférence, a été adopté dès le deuxième jour. L'approbation de ce document final par consensus a constitué un succès diplomatique, fruit d'un compromis acceptable pour la France dont les lignes rouges ont été respectées. Sans être parfait, le document final correspond à nos positions. Il s'appuie sur les normes internationales relatives aux droits de l'homme, et en particulier sur celles protégeant la liberté d'expression. Il respecte intégralement les lignes rouges que nous avions fixées : il ne comporte aucune stigmatisation d'un État ni d'une zone géographique, ni aucune référence à la notion de diffamation des religions, un concept incompatible avec la liberté d'expression et de conscience qui est au coeur de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le document final constitue un texte de consensus meilleur que celui de 2001. Il comporte plusieurs références à la liberté d'opinion et d'expression, indissociables de la lutte contre le racisme. Il comprend également plusieurs paragraphes portant sur les droits des femmes, reconnues comme victimes de formes multiples et aggravées de discrimination. Est particulièrement mise en avant la situation des migrantes, des femmes victimes de violence et des victimes de la traite et des formes les plus avilissantes d'exploitation. Le document appelle les États à porter une attention particulière à l'intégration des femmes dans le monde du travail. Il mentionne également la lutte contre la traite des êtres humains, la non-discrimination des personnes handicapées et des personnes atteintes du VIH. Il consacre enfin la lutte contre l'impunité pour les crimes de génocide ainsi que, dans un paragraphe spécifique, la mémoire de l'Holocauste. Au total, le document final, sans être parfait, constitue une bonne base de départ pour les prochaines échéances de négociation.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 15/12/2009

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 63483 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : traités et conventions Tête d analyse : convention sur les armes à sous-munitions Analyse : mise en oeuvre. attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la lutte qu'il convient d'intensifier pour interdire les mines antipersonnel dont plus de cinquante milles enfants sont victimes chaque année dans le monde. Il lui demande de préciser les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet au sein des institutions internationales.
Reponse : La France attache la plus grande importance à l'action contre les mines, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l'honorable parlementaire, en devenant le 20e État à ratifier la convention d'Oslo, le 25 septembre 2009, notre pays a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Il figure parmi les trente premiers États qui auront permis d'accélérer l'entrée en vigueur de cette convention, qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008, à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s'est rendu à Oslo, le 3 décembre 2008, pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d'une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l'occasion de la venue du ministre à New York pour l'ouverture des travaux de la 64e AGNU. Le projet de loi d'application nationale, préparé avec la même diligence sous l'égide du ministère de la défense, est passé en conseil des ministres le 25 novembre 2009, et a été transmis le même jour à la commission des affaires étrangères du Sénat. S'agissant de l'universalisation de la convention, la France s'est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l'Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays, en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous-munitions, l'engagement pris par la France porte d'abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s'agit d'une décision forte que d'autres États n'ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l'Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d'un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980, sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l'établissement de la norme ambitieuse du processus d'Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention d'Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d'un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Sur l'autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la participation financière à la dépollution des zones affectées et à l'assistance aux victimes, notre pays continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l'ambassadeur chargé de l'action contre les mines a ainsi été étendu aux armes à sous-munitions et à l'ensemble des restes explosifs de guerre, par lettre de mission du ministre datée du 14 décembre 2009, pour souligner notre volonté d'exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. L'Ambassadeur aura pour mission d'élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d'action contre les mines et l'ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d'importance politique que la France accorde à la lutte anti-mines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux, et d'améliorer la disponibilité et la mise en couvre de l'aide européenne, dont la France est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l'élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C'est l'occasion de rappeler que cette Commission est un lieu d'échanges et d'information, qui associe, dans la plus grande transparence, les 31 membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs), qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l'existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d'Ottawa et d'Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous-munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S'agissant de la contribution financière de la France à la lutte contre les mines, armes à sous-munitions et restes explosifs de guerre, l'aide bilatérale a certes fléchi, par rapport au point haut de 2005, sous les effets combinés de la RGPP et de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes. Notre pays reste cependant déterminé à ce que l'effort entrepris en 2009 pour inverser cette tendance, qui commence à porter ses fruits, soit poursuivi et amplifié, en dépit de ces contraintes. Notre aide bilatérale n'en reste pas moins sensiblement supérieure aux chiffres évoqués. En effet, l'effort consolidé de la France a oscillé autour de 3 millions d'euros par an sur les quatre dernières années avec, il est vrai, un recul à environ 2 millions d'euros en 2008. Notre contribution ne se limite pas aux crédits de l'ex-direction de la coopération internationale et du développement (DGCID). Le montant évoqué dans le rapport ne prend en compte qu'une partie des actions de la direction de coopération de sécurité et de défense, dans la formation au déminage humanitaire, à la destruction des munitions et à l'assistance aux victimes. Il omet les versements de la France au centre international du déminage humanitaire de Genève et au projet d'assistance aux victimes de conflits de Handicap International, mené sur quatre ans dans plusieurs pays. Par ailleurs, l'apport de la France à la lutte contre les mines doit aussi être appréhendé dans sa dimension multilatérale. La France a fait ce choix - qui n'est pas celui de tous ses partenaires européens - de faire principalement transiter son aide au déminage humanitaire par le canal de l'Union européenne et de ses instruments. Il faudrait ajouter à cet effort nos contributions aux opérations de maintien de la paix (OMP), dans le cadre des Nations-unies, sans oublier celles des opérations extérieures, qui concourent, pour un montant substantiel, à la réalisation d'opérations de déminage, comme c'est le cas de la FINUL au Liban. À cette aune, la mobilisation de notre pays est significative, et soutient largement la comparaison avec celle de bien de nos partenaires. La France reste déterminée à maintenir cette mobilisation sur un sujet, qui, encore une fois, revêt un caractère prioritaire pour notre action diplomatique.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 26/01/2010

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 71141 Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée :
Rubrique : aménagement du territoire Tête d analyse : villes Analyse : Strasbourg. vocation européenne. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le coût exorbitant des déplacements du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg pour l'organisation des sessions. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création dans les actuels locaux du Parlement européen de Strasbourg, tout en maintenant disponible l'hémicycle pour la tenue des sessions occasionnels, d'une grande université européenne axée sur les idéaux européens des droits de l'Homme, de démocratie, de bonne gouvernance en appui de la vocation européenne de Strasbourg, ville siège du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'Homme et d'innombrables structures, ambassades qui contribue à la vocation européenne et au rayonnement européen de la capitale alsacienne.
Reponse : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'utilisation des locaux du Parlement de Strasbourg en dehors des sessions. Strasbourg est la capitale parlementaire de l'Europe. À ce titre, elle offre non seulement une visibilité incomparable au Parlement européen mais également un symbole fort aux citoyens européens. La ville accueille depuis 1949 l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et depuis 1952 l'Assemblée parlementaire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à laquelle a succédé le Parlement européen en 1962. Elle est également le siège du médiateur européen ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme. La capitale alsacienne est donc profondément et historiquement associée aux valeurs européennes. Strasbourg est ainsi devenue pour l'opinion publique l'une des grandes capitales de l'Europe. Les autorités françaises sont particulièrement attachées au maintien de ce statut. 2 - La concentration des centres de décision dans un même lieu ne correspond pas aux besoins et modes de fonctionnement d'une Union européenne élargie. Le Parlement européen n'est pas la seule institution installée hors de Bruxelles : le Conseil tient ses sessions à Luxembourg aux mois d'avril, juin et octobre. Certains services de la Commission se situent à Luxembourg, la Banque centrale européenne a son siège à Francfort et Europol est localisé à La Haye. Les vingt-sept agences de l'Union européenne sont établies dans des États membres différents. La localisation des sièges sur plusieurs sites reflète la conception polycentrique de l'Europe. Il est à cet égard important que les sessions plénières du Parlement européen continuent à se tenir à Strasbourg. Concernant les coûts de fonctionnement du Parlement européen, les estimations chiffrées qui circulent ne correspondent pas uniquement au coût du seul siège strasbourgeois, mais au coût global de la trilocalisation du Parlement européen entre son siège strasbourgeois, son secrétariat général à Luxembourg (où la moitié des fonctionnaires travaillent, soit environ 2 500 agents) et Bruxelles. Les coûts liés aux déplacements des députés européens ne sont pas non plus directement liés à la localisation strasbourgeoise du Parlement européen. Ils sont d'abord inhérents à la nature même du mandat des députés européens, soumis à des déplacements permanents entre leurs circonscriptions et le Parlement européen. Sur le plan universitaire et scolaire, la vocation européenne de Strasbourg a été récemment renforcée puisque l'école européenne de Strasbourg a ouvert ses portes lors de la rentrée scolaire de septembre 2008. La création de l'Université de Strasbourg, réunissant les trois universités de Strasbourg au sein d'un grand établissement pluridisciplinaire, est effective depuis le 1er janvier 2009. L'État a en outre renouvelé les subventions attribuées à la Fondation Kastler, qui permet l'accueil de jeunes chercheurs étrangers en France, ainsi qu'au Centre d'information sur les institutions européennes (CITE) dans le cadre du dernier contrat triennal 2009-2011. Par ailleurs, le Parlement européen étant propriétaire de l'ensemble des bâtiments qu'il occupe à Strasbourg, il lui appartient de définir l'utilisation de ces locaux en dehors des sessions plénières. Outre les visites, il est assez fréquent que le Parlement européen mette ces infrastructures à la disposition d'universités ou de grandes écoles, comme ce fut le cas en septembre dernier pour les 700 étudiants des cinq campus de l'ESCP/Paris. Il convient enfin de rappeler que la question du siège du Parlement européen est fixée par les traités. Le siège du Parlement européen à Strasbourg est fixé dans le droit primaire par le protocole n° 12 annexé au traité d'Amsterdam. Objets d'un accord entre les États membres et ratifiés par eux, les traités engagent donc les institutions et tous les États membres qui doivent les respecter.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 16/03/2010

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 66032 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : organisations internationales Tête d analyse : Conseil de l'Europe Analyse : assemblée parlementaire. fonctionnement
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle des obligations résultant de l'appartenance à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) par les États membres. Il lui demande de préciser les modalités de contrôle et ses résultats, tant en ce qui concerne la transposition des conventions votées que le respect de la charte des droits fondamentaux et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Reponse : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le respect des obligations des États membres du Conseil de l'Europe. Notre pays attache une grande importance à cette institution, ainsi qu'aux valeurs qu'elle défend : la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. La singularité et l'efficacité du Conseil de l'Europe reposent principalement sur son activité normative, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et ses mécanismes de contrôle des engagements auxquels les États membres ont souscrit. Le Conseil de l'Europe a forgé, depuis sa création, un socle normatif de plus de 200 conventions, contraignantes pour les 47 États membres de l'organisation, dont la plus emblématique est la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature en 1950. En ratifiant ces conventions, les États membres acceptent d'être sanctionnés, en cas de non-respect, par un mécanisme contraignant. Pour garantir l'efficacité de ce système, le comité des ministres des 47 États membres a mis en place une série de mécanismes de suivi et de contrôle (dit de « monitoring »). Le principal d'entre eux est de nature juridictionnelle avec la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis 1998, chacun des 800 millions de citoyens européens peut déposer une requête auprès de la Cour contre un État membre, pour manquement aux droits fondamentaux. Les arrêts de la Cour sont contraignants et, en aval, le comité des ministres exerce de façon régulière le suivi de l'exécution des arrêts par les États condamnés. D'autres instances participent au dispositif : le commissaire aux droits de l'homme, le comité de prévention de la torture (CPT), la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le comité européen des droits sociaux, le groupe d'États contre la corruption (GRECO), Moneyval et le groupe contre la traite des êtres humains (GRETA). L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) participe activement à ce système de suivi et de contrôle, en prenant l'initiative de missions sur le terrain et de rapports sur le respect, par les États membres, de leurs obligations. Ces travaux sont coordonnés, au sein de l'APCE, par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres (appelée également commission de suivi). La coexistence de différents mécanismes de suivi et de contrôle, qui parfois s'ajoutent aux interventions d'autres organisations internationales (ONU, Union européenne, OSCE) sur les mêmes thématiques, pose la question de leur cohérence. La réforme de l'organisation, sous l'impulsion du nouveau secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorjborn Jagland, permettra d'approfondir la réflexion sur ce sujet.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 30/03/2010

Nom : AFFAIRES ETRANGERES Question N° : 60142 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes Question publiée :
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : aide au développement Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives prises par la France pour accroître l'aide au développement. Dans une tribune publiée par « Le Monde » en date du 18 septembre, il suggère opportunément la création d'une contribution volontaire sur les transactions financières. Il lui demande s'il peut préciser les initiatives prises auprès de nos partenaires afin de concrétiser rapidement la mise en oeuvre de cette contribution qui permettrait d'accroître l'aide au développement et concrétiser les objectifs du millénaire.
Reponse : Le débat sur la possible instauration d'une contribution sur les transactions financières internationales en faveur du développement a connu une actualité nouvelle à la suite des propositions formulées par la France, dans le cadre du groupe pilote sur les financements innovants, les 28 et 29 mai 2009 à Paris. Ce processus a été engagé à l'initiative du ministre des affaires étrangères et européennes, le 22 octobre 2009, par douze pays pionniers (Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Chili, Espagne, France, Italie, Japon, Norvège, Royaume-Uni et Sénégal) qui ont créé un groupe de travail en vue de proposer des recommandations opérationnelles dès le mois de mai 2010. Ce groupe a démarré son travail d'expertise dans un contexte où les financements innovants en général, et la question des transactions financières internationales en particulier, connaissent un intérêt sans précédent. En témoignent, notamment, différentes prises de position de responsables politiques, et les discussions en cours dans les enceintes européennes et internationales (G20, Nations unies), y compris dans le contexte des débats sur le financement de l'adaptation au changement climatique. 1. Un nouveau financement innovant pour le développement. Dès avant la crise économique et financière actuelle, la question d'une taxe sur les transactions de change, ou de contributions volontaires sur les transactions financières internationales, a suscité l'intérêt de certains pays et de nombreuses ONG. L'opportunité de la mise en place de tels mécanismes a, depuis l'origine, été discutée dans le cadre du groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, en vue de rechercher des sources de financement plus stables et prévisibles, assises sur des activités profitant de la mondialisation et peu taxées. Comme d'autres secteurs (transports, télécommunications), les transactions financières internationales présentent en effet la particularité d'avoir largement bénéficié de l'ouverture des frontières : entre 2004 et 2007, le volume quotidien des transactions de change sur le marché mondial a augmenté de 71 %, à taux de change courant, et de 65 % à taux de change constant. Cette évolution permet de tabler sur des ressources stables et pérennes pour le développement, à partir de prélèvements infimes. La proposition formulée par le ministre des affaires étrangères et européennes en mai 2009 vise à dégager des ressources financières pour le développement, mais, à la différence de la « taxe Tobin », qui entendait contrarier la spéculation sur les marchés financiers, elle aurait un très faible taux, de l'ordre de 0,005 %, afin de ne pas freiner ni perturber les marchés, et de garder une large base taxable. Au niveau mondial, cette taxe pourrait être prélevée sur chaque transaction financière de devises étrangères - tant achat que vente -, et automatiquement recueillie sur les comptes détenus par la banque centrale idoine. Plusieurs estimations convergentes permettent de penser qu'une taxe de 0,005 % peut fonctionner techniquement (compte tenu de l'informatisation des transactions), qu'elle pourrait, sous certaines conditions, être neutre économiquement, et qu'elle rapporterait, au plan mondial, entre 33 et 60 milliards de dollars par an. Comme le ministre a eu l'occasion de le rappeler publiquement, notamment dans un article cosigné avec la ministre le l'économie, de l'industrie et de l'emploi (Le Monde, 2 décembre 2009), le produit d'une telle contribution pourrait être affecté à des secteurs comme l'eau, la sécurité alimentaire, l'éducation, la santé. Plus généralement, ce financement innovant aurait vocation à financer les Objectifs du millénaire pour le développement. 2. La création d'un groupe de travail international chargé d'étudier techniquement la question. L'une des décisions de la sixième session plénière du groupe pilote, sous présidence française, les 28 et 29 mai 2009 à Paris, (parmi les onze recommandations de la déclaration de Paris disponibles sur le site du groupe pilote : www.groupepilote.org) est la création d'un groupe de travail « chargé d'évaluer la faisabilité technique et juridique d'une taxe sur les transactions de change et de contributions volontaires reposant sur les transactions financières internationales, et d'examiner toutes les options à ce sujet ». Annoncée par le ministre des affaires étrangères et européennes, ce groupe d'États s'est mis en place le 22 octobre 2009 avec les douze pays pionniers, sous l'égide du groupe pilote sur les financements innovants pour le développement (59 pays, principales ONG et organisations internationales). Ce groupe de travail vise à soutenir la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), en préparant un menu d'options à partir de contributions assises sur les transactions financières internationales. Le processus doit déboucher dès le mois de mai 2010, sur un rapport documenté précisant les coûts/avantages de chaque option. Les douze États s'appuieront sur les analyses d'un comité d'experts internationaux qui étudient actuellement plusieurs options, sur la base de la trentaine de questions figurant dans les termes de référence de la « task force ». Leurs travaux devront s'articuler avec les propositions qui seront formulées par le FMI d'ici à fin avril 2010, dans le cadre du mandat donné à ce dernier par le G20 à Pittsburgh. Compte tenu des échéances internationales à venir (G8, G20, sommet de l'ONU sur les OMD, suivi de la conférence de Copenhague), la question du financement du développement devrait figurer parmi les points-clés sur lesquels la communauté internationale aura à trouver un accord.
législature : 13ème législature Réponse publiée : 23/03/2010

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 110246 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 14/11/2006
Rubrique : retraites : régime agricole Tête d analyse : montant des pensions Analyse : revalorisation
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles et plus particulièrement sur le niveau des pensions des agriculteurs les plus modestes. Si la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a comporté certaines avancées, il apparaît toutefois que nombre d'agriculteurs aux revenus modestes sont toujours exclus des mécanismes de revalorisation, leur niveau de pension étant parfois inférieur au minimum vieillesse. C'est pourquoi la poursuite de la revalorisation des retraites des agriculteurs reste une priorité sociale. Le président de la République s'est lui-même engagé sur cet objectif de solidarité nationale. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les retraites agricoles.
Reponse : Soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, les pouvoirs publics se sont attachés depuis une décennie à revaloriser les retraites agricoles. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Toutefois, les conditions d'accès aux mesures de revalorisation avaient écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. En outre, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup d'entre eux ont vu le montant de la revalorisation diminué par l'effet des minorations appliquées en fonction du nombre d'années manquantes. C'est pourquoi dans le prolongement des réflexions engagées en 2004, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, de prendre en compte pour la retraite les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette mesure, qui a pris effet le 1er janvier 2006, concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 1 300 euros par an en moyenne. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Pour aller plus loin, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Guarrigue et Marc Le Fur d'analyser d'autres mesures. S'inspirant de leurs travaux, le Président de la République, M. Jacques Chirac, a annoncé, le 5 octobre 2006, une revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007. Elles concernent les personnes dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2002. Le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance sera fixée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes seront intégrées dans la pension de janvier 2007 versée le 8 février. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficieront à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. À titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation sera majorée de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de 32 ans et demi. Elle pourra atteindre 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de 27 ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 23/01/2007

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 99770 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 11/07/2006
Rubrique : agriculture Tête d analyse : jeunes agriculteurs Analyse : installation. aides de l'État
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, la lourdeur des démarches pour obtenir l'aide à l'installation - dotation jeune agriculteur - est le principal frein au développement et la transmission des installations. Alors que tout candidat à l'installation doit fournir de nombreuses garanties - niveau de formation - stage d'une durée de six mois et de quarante heures - il semblerait qu'il soit envisagé d'exiger une validation des compétences qui serait un obstacle administratif supplémentaire à l'installation. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour faciliter la transmission des exportations agricoles, réduire les contraintes et permettre aux jeunes qui le souhaitent de s'installer en agriculture.
Reponse : Le dispositif des aides à l'installation est encadré par le règlement européen (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et en particulier son article 8. Ce règlement est transcrit dans le code rural, aux articles R. 343-4 et R. 343-5. Conformément à ces textes, les aides à l'installation sont attribuées aux jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans, qui justifient d'une capacité professionnelle agricole suffisante et qui s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole dont la viabilité économique aura été démontrée par une étude prévisionnelle d'installation. Pour bénéficier des aides à l'installation, le candidat, né à compter du 1er janvier 1971, doit justifier d'un diplôme de niveau IV équivalent ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d'exploitation » (BPREA) mentionné par l'arrêté du 28 avril 2000 et avoir réalisé un stage de six mois. Le cas échéant, la capacité professionnelle peut être reconnue à un candidat qui n'est pas titulaire d'un des diplômes mentionnés par l'arrêté susvisé après validation de son expérience professionnelle. La validation de l'expérience professionnelle relève de la compétence de l'autorité académique de chaque région. Concernant la réalisation du stage de six mois, des règles de prise en compte de l'expérience professionnelle ont été introduites ainsi que la validation totale du stage de parrainage au titre du stage six mois, ce qui a simplifié l'accès aux aides publiques. Afin de préparer la prochaine programmation communautaire, il a paru nécessaire de conduire, avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion sur la simplification et l'adaptation des outils qui contribuent à la politique d'appui au renouvellement des exploitations agricoles pour mieux prendre en compte les particularités de chaque territoire et la diversité de projets. Cette démarche a été engagée dans le cadre d'assises de l'installation organisées conjointement dans chaque région avec le concours des collectivités locales qui ont souhaité s'y associer. De ces réflexions se sont dégagées des propositions d'évolution des dispositifs d'aides à l'installation. Les partenaires de l'installation ont montré leur volonté de maintenir l'exigence du diplôme de niveau IV. Toutefois, afin de répondre aux besoins des nouveaux publics et de prendre en compte les nouvelles compétences indispensables à l'exercice d'un métier en pleine évolution, le bac professionnel « option conduite et gestion de l'exploitation agricole » et le BPREA vont être rénovés après une étude réalisée par un groupe de travail à la demande du syndicat jeunes agriculteurs. Il a été également demandé d'améliorer le dispositif de la validation des acquis d'expériences (VAE) pour la possession d'un diplôme, d'adapter le stage six mois pour tenir compte davantage du projet du candidat à l'installation et de promouvoir le stage de parrainage pour les installations hors cadre familial. Il n'est donc pas envisagé de mettre en oeuvre un dispositif supplémentaire qui alourdirait le parcours à l'installation, mais au contraire de poursuivre la réflexion en matière de simplification et de répondre davantage aux besoins de formation des jeunes issus de milieux plus diversifiés que par le passé. Ces évolutions s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 29/08/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 99769 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 11/07/2006
Rubrique : élevage Tête d analyse : PAC Analyse : lait. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs laitiers et les conséquences des baisses successives du prix payé aux producteurs. Alors que l'État a annoncé l'octroi d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour aider financièrement les groupes laitiers engagés dans des restructurations industrielles, certains groupes laitiers ont fait subir une baisse du prix supérieure à l'aide directe laitière, aggravant ainsi la situation financière de certaines exploitations. Il lui demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour garantir le prix payé aux producteurs et pour que s'engage avec les industries laitières et les producteurs, sous l'autorité des pouvoirs publics, les bases d'un dialogue indispensable pour assurer des perspective à un secteur qui par le passé a lourdement payé sa contribution à la mise en place des quotas laitiers.
Reponse : L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les inquiétudes des producteurs laitiers relatives à la baisse du prix du lait. Un accord est intervenu au sein de l'interprofession laitière le 26 janvier 2006 fixant une recommandation interprofessionnelle sur l'évolution du prix du lait pour 2006. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production, a été compensée pour les producteurs par l'aide directe laitière (ADL). Pour mémoire, l'ADL avait représenté en 2005 un montant de 573 millions d'euros, soit 23,65 euros par 1 000 litres de lait. Ce montant sera environ de 35 euros par 1 000 litres en 2006. Le 12 juillet 2006, l'interprofession laitière a validé cet accord sur le prix du lait, accord que l'ensemble des industriels laitiers s'est engagé à respecter. Cet accord fournit à la filière laitière une visibilité appréciable et permet à cette filière d'ouvrir la réflexion sur les éléments nécessaires à un nouvel équilibre des marchés des produits laitiers, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de Luxembourg. Un prix du lait rémunérateur pour les producteurs de lait et un partage équitable de la valeur ajoutée entre les opérateurs de la filière constituent deux éléments essentiels du dynamisme de cette filière.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 19/09/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 99768 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 11/07/2006
Rubrique : agriculture Tête d analyse : agriculteurs Analyse : aides de l'État
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le revenu agricole 2005 : la baisse du revenu devrait être de 13 % ! Aucune autre catégorie professionnelle n'a connu en France une chute aussi brutale de son revenu. Malgré une remarquable adaptation axée sur la qualité des productions, la traçabilité et le respect des normes environnementales, les agriculteurs n'ont pas tiré les fruits de leurs efforts. Il lui demande quelles mesures et initiatives concrètes entend prendre le Gouvernement pour assurer un revenu décent aux agriculteurs français et engager, en concertation avec les pays de l'Union européenne, les initiatives qui s'imposent pour garantir et donner des nouvelles perspectives à travers la politique agricole commune (PAC).
Reponse : Le résultat agricole net par actif, indicateur retenu pour les comparaisons européennes, diminue de 6,5 % en termes réels en 2005. Ce résultat global recouvre une grande diversité de situations. La viticulture pèse particulièrement lourd dans ces résultats. Hors viticulture, la baisse du résultat agricole net par actif s'établit à 1 %. Le revenu net d'entreprise agricole, solde final de l'activité agricole de l'année, diminue de 13 %. Son recul en 2005 s'explique par la baisse en volume de la production végétale du fait de la sécheresse, de la hausse des coûts de production particulièrement liée aux prix des produits pétroliers et des bas prix des productions viticole et arboricole. La baisse de revenu est en effet particulièrement marquée pour la viticulture qui a connu une période de prix bas en début de campagne et un recul de 10 % de la récolte. Le revenu recule également en arboriculture fruitière (- 18,8 %) avec des prix en baisse par rapport à la tendance positive des années précédentes. En revanche, la situation a été meilleure en maraîchage (+ 4,9 %) grâce à des prix en hausse après une mauvaise année 2004. Face à la crise viticole, 100 millions d'euros en 2005 puis 90 millions en 2006 ont été versés au titre des mesures de soutien à la trésorerie, d'aide aux agriculteurs en difficulté, d'appui à l'exportation et des prêts de consolidation. Le 29 mars dernier, j'ai proposé à la filière viticole une feuille de route pour les années à venir qui repose sur trois axes : une offre mieux adaptée aux attentes du marché ; une stratégie efficace pour l'exportation ; une restructuration et une reconversion partielle de la filière. Pour suivre la mise en place de cette stratégie nationale, un Conseil national de la viticulture française a été créé. Concernant le secteur fruitier un plan stratégique pour le développement de l'arboriculture, mobilisant 40 millions d'euros de crédits supplémentaires et une nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros sous forme de prêts, a été présenté le 29 mars 2006. Il comprend notamment des mesures de structuration de l'offre, de développement de la demande, de modernisation des vergers et des aides conjoncturelles de soutien aux arboriculteurs à hauteur de 17,5 millions d'euros. Par ailleurs, un plan d'adaptation structurelle pour les productions maraîchères et horticoles sous serres, confrontées à l'accroissement important du prix des énergies depuis deux ans, est mis en oeuvre depuis quelques mois. Il comporte des aides conjoncturelles pour les exploitations en difficulté, des diagnostics technico-économiques et énergétiques et un soutien prioritaire à l'investissement d'économie ou de substitution d'énergie. La loi d'orientation agricole, promulguée le 6 janvier dernier traduit également la politique d'appui au secteur agricole que mène le Gouvernement. Elle comporte de nouveaux dispositifs pour conforter le revenu des agriculteurs tels que l'appui au développement des biocarburants et des bioproduits, le renforcement de l'organisation économique, le renforcement de la déduction pour aléas et la généralisation de l'assurance récolte.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 03/10/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 97434 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 20/06/2006
Rubrique : relations internationales Tête d analyse : commerce international Analyse : OMC. négociations. agriculture. attitude de la France
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les négociations mondiales du commerce et l'absolue nécessité de défendre les intérêt de l'agriculture française. Les États-Unis rejettent la responsabilité du blocage actuel des discussions sur l'Union européenne alors qu'ils maintiennent des exigences intolérables sur la baisse des droits de douanes agricoles. Les États-Unis demandent par ailleurs à un grand nombre de pays en voie de développement de limiter considérablement les produits agricoles pouvant faire l'objet de protection tarifaire renforcée et refusent dans le même temps de réformer la loi agricole américaine adoptée en 2002 et autorisant le versement de généreuses subventions agricoles. Ces positions sont inacceptables pour l'Union européenne et en particulier pour l'agriculture française. Il lui demande quelle position entend prendre la France pour défendre avec fermeté l'avenir de l'agriculture française qui grâce au travail des agriculteurs a su se moderniser, s'adapter, et répondre aux exigences de sécurité, de traçabilité, sans pour autant bénéficier de revenus et de prix à la hauteur de cette remarquable évolution.
Reponse : La France a toujours demandé que le résultat des négociations commerciales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soit équilibré entre les différents secteurs (industries, services, agriculture), mais aussi au sein de chaque volet, notamment celui de l'agriculture. Le directeur général de l'OMC a annoncé le 24 juillet la suspension des négociations. La principale cause de cette situation réside dans l'important déséquilibre entre les concessions consenties jusqu'à présent par les grands acteurs de la négociation. De son côté, le gouvernement français n'a jamais entendu que l'Union européenne contribue seule à la libéralisation commerciale. Les principaux membres de l'OMC, qu'il s'agisse des grands pays émergents ou des E'tats-Unis, doivent eux aussi faire des concessions. Or ces derniers ont continué leur tactique habituelle, qui consiste à présenter des demandes assez irréalistes, sans montrer en échange la moindre volonté de réformer leur politique agricole. Cette attitude est largement responsable de l'état de blocage dans lequel se trouvent les discussions aujourd'hui. Les négociations en cours menaçaient de voir l'Union européenne supporter seule l'essentiel du poids des concessions. L'attitude de la France aura été déterminante pour sauvegarder les intérêts de notre agriculture dans cette négociation. La France a en effet réuni autour de cet objectif une quinzaine d'E'tats membres de l'Union européenne soucieux de l'avenir de l'agriculture. Ensemble, ces E'tats membres ont engagé des actions communes auprès de la Commission afin de réaffirmer l'attachement de l'Europe à son agriculture. C'est ce groupe qui a permis à la Commission de rester ferme à Hong Kong et à Genève. Quel que soit le cours que prendra désormais la discussion à l'OMC, le gouvernement français restera particulièrement vigilant. D'une manière générale, il s'assurera que le cycle de Doha contribue effectivement, selon son objectif initial, à aider les pays en développement à tirer parti de la mondialisation. Il veillera ainsi à ce que les discussions ne se réduisent pas dans les faits à un cycle de réduction des droits de douane agricoles au profit d'un petit nombre de pays exportateurs, mais abordent de façon réellement équilibrée l'ensemble des autres sujets pertinents pour les intérêts des pays les plus pauvres.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 26/09/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 95985 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 06/06/2006
Rubrique : retraites : régime agricole Tête d analyse : montant des pensions Analyse : revalorisation
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser les retraites agricoles. Après une longue vie de travail, les agriculteurs ne perçoivent que de très faibles retraites, largement insuffisantes au regard du coût de la vie et des difficultés rencontrées pendant leur vie professionnelle. Alors que depuis de nombreuses années le monde agricole a su s'adapter aux défis de la qualité des productions, de la traçabilité des filières, des exigences environnementales, les agriculteurs n'en ont pas tiré un revenu décent. Les réformes successives des cotisations sociales avaient comme justification et ambition la revalorisation des prestations vieillesse agricoles. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes et spécifique le Gouvernement entend prendre pour augmenter les retraites agricoles tant des agriculteurs que de leurs conjoints.
Reponse : Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient, qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture, mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie est corrigée. L'article 24 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure prend effet au ter janvier 2006. Elle concernera près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Actuellement, trois députés, M. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 18/07/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 94635 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 16/05/2006
Rubrique : enseignement privé Tête d analyse : enseignement agricole Analyse : fonctionnement. financement
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits alloués à l'enseignement agricole privé qui scolarise un peu plus de 150 000 élèves en France et qui n'en finit pas de se battre avec des problèmes de financement. Les élèves sont répartis entre les familiales rurales et l'enseignement catholique. Alors que les effectifs augmentent, les moyens humains et financiers diminuent. Cent vingt-sept postes d'enseignement seront supprimés à la rentrée scolaire 2006-2007. La situation est très tendue sur les emplois, mais aussi concernant les crédits de formation, les crédits de suppléance sans compter dans le paiement des salaires. Il lui demande quelles mesures rapides entend débloquer le Gouvernement pour assurer le fonctionnement et la pérennité de l'enseignement agricole privé.
Reponse : Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées sur les moyens en postes d'enseignants alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. Sur cette question de l'emploi, la direction générale de l'enseignement et de la recherche s'est engagée dans la recherche de solutions adaptées à chaque situation. L'examen technique réalisé par les services déconcentrés du ministère a fait apparaître un besoin global de dix-huit postes pour éviter toute suppression d'emploi non acceptée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a apporté des éléments de réponse et de solution pour ces emplois qui ne pourront être supprimés par le jeu des départs naturels. Treize emplois budgétaires pourront être mobilisés sur les autres programmes du ministère et cinq contrats supplémentaires d'agents contractuels de l'enseignement pourront être proposés pour offrir des reclassements dans l'enseignement agricole public à certains agents du lycée privé en perte d'emploi. Par ailleurs, pour faciliter le reclassement des agents en perte d'emploi, des contacts ont été pris tant au niveau national, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, que régional, par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt auprès des rectorats, afin de proposer à ces enseignants des postes dans l'enseignement privé non agricole. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a tenu à accompagner ces efforts sur la réduction de l'emploi par des mesures de revalorisation. En particulier, la situation des agents de catégorie III, qui accomplissent avec dévouement la mission d'éducation qui leur a été confiée, a été examinée afin de leur offrir une perspective de revalorisation de leur carrière. Pour qu'elle soit soutenable, cette mesure de reclassement doit naturellement s'inscrire dans le plafond de masse salariale qui a été notifié au ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce contexte, 200 agents de catégorie III pourront être reclassés dès septembre 2006, avec effet immédiat sur leur niveau de rémunération, et 200 autres à la rentrée 2007.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 08/08/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 92681 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 18/04/2006
Rubrique : environnement Tête d analyse : politiques communautaires Analyse : OGM
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transposition de la directive 2001/18/CE relative à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). De nombreuses inquiétudes légitimes ont été exprimées par les citoyens sur l'introduction d'OGM dans l'agriculture française. Les incertitudes scientifiques existantes sur les effets potentiels de ces organismes sur l'être humain, la crainte d'une dissémination anarchique des semences OGM, le risque de contamination des cultures traditionnelles, l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments OGM... sont autant d'arguments légitimes qui vont dans le sens d'une interdiction des OGM en application du principe de précaution figurant dans la Charte de l'environnement. L'article 23 de la directive 2001/18 permet à chaque État européen de refuser la commercialisation d'OGM sur son territoire. La Grèce, État membre de l'Union européenne vient d'ailleurs de renouveler l'interdiction de la culture et de la vente de certains produits OGM en se fondant sur des données scientifiques confirmant la dangerosité immédiate pour l'environnement de la culture. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte tant les incertitudes sceintifiques que les craintes des citoyens et mettre en oeuvre un moratoire sur toute culture transgénique en plein champ afin d'évaluer sereinement les risques susceptibles d'affecter les systèmes agraires et la santé des consommateurs.
Reponse : Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) transposant la directive 2001/18 relative à la dissémination d'OGM a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Ce texte s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM, présidée par le député Jean-Yves Le Déaut, qui a rendu son rapport en avril 2005. Cette mission parlementaire a été suivie de réunions de concertation avec les professionnels et syndicats agricoles. Le projet de loi transpose une directive communautaire qui est elle-même fondée sur le principe de précaution et prévoit, notamment, la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. A cet égard, le projet de loi institue un Haut Conseil des biotechnologies, dont la section scientifique effectuera cette analyse des risques. Par ailleurs, ce Haut Conseil des biotechnologies comprendra également une section socio-économique, qui analysera les conséquences sociales et économiques de la dissémination volontaire des OGM. Cette section devrait permettre à la société civile d'exprimer son opinion et de contribuer au débat dans le cadre du processus d'autorisation. L'information du consommateur sur la présence d'OGM dans les aliments est assurée dans le cadre du règlement européen 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Celui-ci rend obligatoire l'étiquetage de la caractéristique OGM à tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première est génétiquement modifiée, à l'exclusion toutefois des produits issus d'animaux nourris avec des OGM. Par ailleurs, ce projet de loi sur les OGM vise à encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, pour des fins de recherche, de production industrielle ou pour la mise sur le marché. Dans ce cadre, des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues. Ces mesures ont pour objectif de permettre à chaque agriculteur de pouvoir choisir librement le mode de production qu'il souhaite pratiquer. Enfin, un Etat membre peut limiter ou interdire la culture d'un OGM sur son territoire uniquement sur la base d'informations scientifiques nouvelles, qui indiquent que l'OGM comporte un risque pour l'environnement et la santé. C'est pourquoi, la décision des autorités grecques d'interdire la culture d'un maïs génétiquement modifié sur leur territoire, non fondée sur des arguments scientifiques, a été rejetée par la Commission européenne, en octobre dernier.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 13/06/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 87753 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 07/03/2006
Rubrique : agriculture Tête d analyse : exploitants Analyse : formalités administratives. simplification
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la simplification des démarches administratives agricoles. Afin de faciliter la vie des agriculteurs et la gestion de leurs exploitations, le Gouvernement a lancé une campagne d'information annonçant la mise en oeuvre de mesures de simplification pour les agriculteurs, la filière pêche et aquaculture, ainsi que pour les industries agroalimentaires. Le paiement d'un acompte avant contrôle pour les aides surface du second pilier de la PAC et la simplification des primes à l'abattage, attendues de longue date par les professionnels, sont d'ores et déjà programmés. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures envisagées et faire part de ses orientations pour concrétiser les nouvelles mesures de simplification alors que trop de contraintes administratives viennent entraver la bonne marche des exploitations agricoles.
Reponse : La simplification des procédures et des démarches administratives est un axe prioritaire de l'action du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'année 2006. Depuis 2003, la mise en place du chantier de la simplification s'est faite progressivement. Plus d'une centaine de mesures, tant législatives que réglementaires, ont été étudiées et se sont déjà traduites dans les faits pour beaucoup d'entre elles, notamment grâce aux deux premières lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance, aux dispositions de la loi sur le développement des territoires ruraux ou, plus récemment, de la loi d'orientation agricole. En 2006, il a été décidé d'accélérer la démarche et de faire de 2006 une année dédiée à la simplification des procédures administratives agricoles. Il est nécessaire de simplifier la vie des agriculteurs pour leur faire économiser du temps afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions d'entrepreneur. C'est un chantier qui demande imagination, ambition et persévérance. Pour ce faire une démarche innovante a été initiée reposant sur la vaste campagne de communication « Simplifions ! » qui s'adresse directement aux agriculteurs, en leur demandant de lui faire parvenir toutes leurs suggestions d'allègement ou de suppression de procédures qui compliquent leur vie quotidienne. Par cette démarche, le ministre s'est engagé à ce que leurs propositions fassent l'objet d'un examen attentif et se traduisent rapidement par des mesures significatives de simplification. Au début de l'année 2006, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre de dix nouvelles mesures de simplification pour les agriculteurs qui seront appliquées en 2006, et notamment la simplification de la procédure d'obtention de la prime à l'abattage. La demande trimestrielle sera remplacée par une simple déclaration de participation, sans autre formalité pour l'éleveur. Sur la base des contributions des agriculteurs, de premières simplifications ont été apportées à la télédéclaration de surfaces afin de parvenir à la dématérialisation complète de la procédure. Les téléprocédures constituent en effet un outil privilégié pour atteindre l'objectif de simplification, car elles offrent un gain de temps (éviter des déplacements), une qualité de service améliorée (contrôles en ligne, téléchargement de formulaires), et des possibilités de traitement des dossiers plus rapide et à moindre coût. Toujours en réponse aux premières propositions des agriculteurs, vingt-cinq mesures de simplification ont été annoncées en mai, portant principalement sur des dispositions sociales et les prêts bonifiés.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 27/06/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 84904 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 07/02/2006
Rubrique : élevage Tête d analyse : volailles Analyse : grippe aviaire. conséquences
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'épizootie de grippe aviaire en Asie. Des mesures de précaution pour assurer la sécurité sanitaire animale et humaine ont été prises. Pour autant, des mesures spécifiques s'imposent pour soutenir l'ensemble de la filière avicole, qui en France, et en particulier dans l'Ouest, est exemplaire en terme de traçabilité, de conformité et de qualité. Les éleveurs et l'ensemble du secteur, porteurs de valeur ajoutée, attendent des mesures spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les moyens qu'il entend consacrer au soutien de la filière.
Reponse : Afin de permettre à la filière volaille de surmonter les difficultés rencontrées à la suite de l'épizootie d'influenza aviaire, le Gouvernement a déjà mis en place un plan en concertation avec les professionnels de la filière : une enveloppe de 20 millions d'euros, à laquelle s'ajoutent les 5 millions d'euros annoncés en janvier 2006, est mobilisée immédiatement pour les éleveurs. Une première mesure permet aux éleveurs qui ont dû espacer leurs périodes d'élevage d'être indemnisés pour leur manque à gagner. Cette mesure de réduction volontaire de production est destinée à adapter la production de l'éleveur à l'évolution du marché. Ce dispositif, applicable depuis le 3 mars, s'adresse à tous les éleveurs de volailles, dits spécialisés, dont le chiffre d'affaires en volailles est supérieur ou égal à 25 %. Il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs calculée sur la baisse de production constatée entre le 1er novembre 2005 et le 30 avril 2006. Des avances de 1 000 à 2 000 euros seront versées sans attendre aux éleveurs sur la base d'une déclaration sur l'honneur. Une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air, engagés dans des filières de qualité, particulièrement affectés par l'obligation de confinement des volailles, sera notifiée à la Commission européenne. Ces mesures sont complétées par un dispositif de fonds d'allègement de charges d'emprunts pour les éleveurs récents investisseurs et les jeunes agriculteurs, et par une prise en charge des cotisations de la mutualité sociale agricole des producteurs en difficulté. Enfin, une dernière mesure, applicable depuis le 4 mars, concerne les éleveurs de volailles situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain. Une enveloppe de 30 millions d'euros est mobilisée immédiatement pour les entreprises. Les premières mesures fiscales et de soutien aux entreprises de la filière les plus en difficulté seront prises. Des mesures complémentaires sont en cours de finalisation en lien avec les organisations professionnelles et la Commission européenne. Il est prévu notamment d'indemniser les coûts de destruction de stocks qui, pour des raisons sanitaires et commerciales, ne pourront être valorisés. Dès le 16 février dernier, un comité interministériel à l'export a réuni, à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche, les administrations et les professionnels concernés. Des plaquettes d'information traduites dans différentes langues ont été diffusées auprès des autorités du Moyen-Orient et de Russie pour les sensibiliser sur la qualité de notre système de protection sanitaire. La France est intervenue à chaque Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne pour demander une augmentation des restitutions à l'exportation pour le poulet entier notamment. Celles-ci ont été portées de 26 à 30 euros/100 kg au mois de février. Elle a demandé, le 24 février dernier, à Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, qu'elles soient portées à 50 euros/100 kg. Par ailleurs, en accord avec les représentants de l'industrie avicole, les mesures d'indemnisation de chômage partiel ont été assouplies et une nouvelle instruction permettra dès la semaine prochaine une indemnisation du coût total de chômage partiel. Enfin, une enveloppe de 2 millions d'euros est réservée pour mieux informer le consommateur. Une campagne télévisée d'information et de communication relative à la consommation de viandes de volailles est lancée et se déroulera à partir de la troisième semaine du mois de mars. Ces dispositions constituent la première étape du plan de soutien à la filière avicole annoncé le 23 février dernier par M. le Premier ministre. Le Gouvernement, en lien avec les professionnels de la filière, suit au jour le jour l'évolution de la situation et réadaptera son dispositif en fonction des besoins. Depuis le début de la crise, le Gouvernement a mobilisé 63 millions d'euros pour aider la filière avicole.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 04/04/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 79183 Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie Question publiée : 29/11/2005
Rubrique : agroalimentaire Tête d analyse : boissons et alcools Analyse : bouilleurs de cru. revendications
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances pour 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du Code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation, dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool par campagne, non commercialisable. En revanche, pour les titulaires actuels de l'allocation en franchise, leur privilège sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueilli par les anciens agriculteurs, âgés de 80 ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers, et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France. Il serait souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise. La suppression brutale de la franchise mettra fin à l'activité de nombreux distillateurs ambulants qui perpétuent une tradition et font partie du paysage des territoires ruraux. Il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions sur le régime des bouilleurs de cru.
Reponse : La mesure arrêtée dans la loi de finances pour 2003 vise à concilier les préoccupations de santé publique liées notamment à la lutte contre l'alcoolisme, et le maintien des traditions et du savoir-faire artisanal de nos campagnes. Elle a ainsi instauré un dispositif équilibré qui permet d'organiser la suppression progressive de l'allocation en franchise dans un délai raisonnable, et de traiter sur un pied d'égalité tous les propriétaires récoltants en leur accordant un droit de consommation réduit de moitié sur les dix premiers litres d'alcool pur. Cet assouplissement de la taxation voté par l'Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement, répond aux attentes des bouilleurs de cru en ayant pour objectif la préservation de leur tradition rurale. En contrepartie, il s'accompagne de l'extinction du privilège fiscal à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Dans le cadre d'une politique de santé publique de lutte contre l'alcoolisme, le Gouvernement ne peut être favorable au maintien du régime de l'allocation en franchise attribué aux bouilleurs de cru titulaires d'un privilège tout en conservant l'application d'un droit réduit applicable à tous les propriétaires récoltants, et souhaite s'en tenir aux orientations arrêtées lors de la loi des finances de 2003.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 20/12/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 77936 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 15/11/2005
Rubrique : retraites : régime agricole Tête d analyse : montant des pensions Analyse : revalorisation
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles et plus particulièrement des retraités non agricoles. Cette catégorie n'a pas bénéficié de mesures de revalorisation, alors que son pouvoir d'achat décroît. Dans le même temps, l'industrie agroalimentaire connaît un développement certain et les retraités agricoles émettent l'idée d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires de cette branche. Il lui demande si afin d'éviter une paupérisation des retraités agricoles, le Gouvernement entend mettre en oeuvre un volet social d'accompagnement des retraités agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole.
Reponse : Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004 par mon prédécesseur, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie va être corrigée. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2006. Elle concernera près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Pour l'avenir, et en accord avec M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, vont analyser les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 10/01/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 77935 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 15/11/2005
Rubrique : enseignement privé Tête d analyse : maisons familiales rurales Analyse : aides de l'État
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi de 1984 relative à l'enseignement agricole, et plus particulièrement sur l'accord signé entre l'État et les Maisons familiales rurales au mois de juillet 2004. En vertu de cet accord, les maisons familiales rurales ont, en contrepartie de la garantie financière de l'État et d'un échéancier quadriennal de rattrapage des crédits, accepté d'abandonner le contentieux portant sur les sommes dues par l'État au titre de l'application de cette loi. Elles ont par ailleurs respecté les plafonds des effectifs financés et ont accueilli, sur leurs budgets propres, pour un montant de cinq millions d'euros, les élèves se situant au-delà de ce plafond. Le projet de loi de finances pour 2006 ne contient aucune augmentation de crédits pour les Maisons familiales rurales, en violation de l'accord signé en 2004 prévoyant une revalorisation de la subvention à l'élève. En outre, le plafond des effectifs financés est ramené à 46 990 élèves, alors qu'il se situait à 48 958 élèves en 2005. L'ensemble de ces mesures a pour conséquence un écart de 15 millions d'euros entre les crédits prévus par l'État et les moyens indispensables à l'application concrète de la loi de 1984. Il lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements et inscrire au titre du budget de l'enseignement agricole privé les crédits nécessaires.
Reponse : Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux préoccupations exprimées à propos du budget réservé aux Maisons familiales et rurales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail de proximité et d'accompagnement pédagogique réalisé par les Maisons familiales et rurales est unanimement reconnu. Elles permettent à des élèves, souvent en difficulté dans l'enseignement classique, de trouver un milieu favorable à l'acquisition d'une formation et à une insertion professionnelle rapide et réussie. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation allouée aux Maisons familiales et rurales est en reconduction. Cette situation conduit à rechercher un équilibre entre la revalorisation de la valeur unitaire de la subvention à l'élève et la progression des effectifs accueillis. Dans le projet de loi de finances pour 2006, les différentes composantes de l'enseignement technique agricole ont contribué, de manière équitable, à l'effort de modération des dépenses publiques. Ainsi, l'enseignement public et l'enseignement privé fonctionnant à temps plein seront réduits de 71 équivalents temps plein travaillés (ETPt) à la rentrée 2006, par non-renouvellement des départs en retraite. Cette situation aura des conséquences sur le nombre de classes et sur les effectifs d'élèves accueillis. Le mode de financement des Maisons familiales et rurales se traduit plus directement par la baisse des effectifs subventionnés. Lors du vote du budget à l'Assemblée nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris en considération les préoccupations des Maisons familiales et rurales en procédant, avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à un abondement de 15,5 MEUR des crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels à hauteur de 8 MEUR pour l'éducation nationale et 7,5 MEUR pour l'agriculture. Ces dispositions devraient ainsi permettre de répondre de manière accrue aux besoins de financement de ces établissements.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 27/12/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 77627 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 08/11/2005
Rubrique : relations internationales Tête d analyse : commerce international Analyse : OMC. négociations. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les négociations actuellement engagées entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces négociations engagées à Doha, se déroulent sans que le Parlement soit réellement associé et informé de leur teneur. De vives inquiétudes sont nées des déclarations faisant état d'une remise en cause des aides agricoles et de la politique agricole commune, pourtant réformée en 2003. Le Gouvernement entend-il associer et informer le Parlement de l'évolution de ces négociations, garantir la défense des intérêts des agriculteurs français et assurer la pérennité de la PAC, indispensable pour la garantie du revenu des agriculteurs et le développement de l'agriculture française.
Reponse : Les dernières négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tenues lors de la conférence ministérielle à Hongkong, ont abouti à une déclaration importante, qui constitue un accord d'étape mais qui ne conclut pas le cycle de négociations entamé à Doha en 2001. Le résultat obtenu est satisfaisant car l'essentiel a pu être préservé. À Hongkong, après le développement, le volet agricole a été l'objet principal des négociations. La France a défendu le principe d'un accord garantissant le parallélisme des efforts. Les subventions européennes à l'exportation pour les produits agricoles seront supprimées, conformément aux engagements qui avaient été pris en juillet 2004. Mais l'Europe a obtenu, notamment grâce à l'insistance de la France, que ces soutiens à l'exportation soient maintenus jusqu'au 31 décembre 2013, alors que ses partenaires poussaient à l'adoption d'une date plus rapprochée. Cette échéance est cohérente avec le cadre budgétaire qui a été négocié la même semaine à Bruxelles pour la période 2007-2013. L'engagement pris à Hongkong est par ailleurs conditionné au respect d'un strict parallélisme des efforts : l'UE ne mettra en oeuvre cet engagement que si ses partenaires font de même et au même rythme qu'elle. La prochaine étape des négociations agricoles concernera principalement l'accès au marché, qui n'a été traité que de manière incomplète à Hongkong et qui constitue le coeur du cycle de Doha. Ce sujet est désormais lié à l'accès aux marchés industriels et de services, et les négociations ne pourront aboutir sans des concessions réciproques et réelles de l'ensemble de nos partenaires. Le ministère de l'agriculture fera preuve d'une fermeté absolue sur ce sujet capital pour l'agriculture française et européenne car l'enjeu est le maintien de la préférence communautaire. Bien évidemment, le Parlement ne manquera pas d'être informé de l'évolution de ces discussions qui engagent l'avenir de l'agriculture et de l'espace rural français, comme il l'a été lors de la Conférence ministérielle de Hongkong. Des entretiens réguliers ont eu lieu sur place avec la délégation parlementaire, qui ont permis de faire le point au jour le jour lors de cette négociation.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 21/02/2006

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 73213 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 13/09/2005
Rubrique : préretraites Tête d analyse : agriculture Analyse : financement
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des dotations financières allouées au titre des préretraites et des aides à la reconversion professionnelle pour répondre aux besoins existant dans le département de la Loire-Atlantique. Pourtant, chaque année, ce sont soixante agriculteurs en fin de carrière qui, confrontés à des problèmes de santé ou à des situations économiques fragiles, ont pu bénéficier de la préretraite tout en confortant des projets d'installation pour 20 % d'entre eux. Depuis le début de l'année 2005, hors viticulture, quarante-cinq demandes ont été déposées en Loire-Atlantique, dont vingt-six pour raisons de santé, huit pour des difficultés économiques et financières et onze en raison d'autres difficultés. Certaines de ces situations nécessitent une cessation d'activité rapide lorsque le chef d'exploitation n'est plus en mesure d'assurer lui-même les travaux sur son exploitation ou est confronté à des difficultés économiques graves. De plus, certaines de ces cessations conditionnent la concrétisation de projets d'installation. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les besoins exprimés en attribuant une dotation financière complémentaire au département de la Loire-Atlantique.
Reponse : Depuis le 23 mars 2005 chaque préfet de région dispose d'un quota régional de préretraites, d'aides à la transmission de l'exploitation (ATE) et d'aides à la réinsertion professionnelle (ARP). Ces trois mesures ont été regroupées au sein d'un chapitre budgétaire unique dans le cadre de l'expérimentation de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; les quotas attribués à chaque région sont désormais fongibles à raison d'une préretraite pour deux ATE ou deux ARP. Ceci permet une utilisation optimale des disponibilités budgétaires. Ces mesures sont dotées d'une enveloppe permettant le départ anticipé de mille agriculteurs au titre de la préretraite, 200 au titre de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) et 700 au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) sur l'ensemble du territoire national. Il a été notifié au préfet de la région Pays de la loire la possibilité d'attribuer quatre-vingt-quinze allocations de préretraite, trente-six ATE et soixante-quatorze ARP. Ce quota a été réparti entre les départements par le préfet de la région après consultation des préfets des départements et devrait permettre de répondre aux demandes déposées auprès de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). A l'issue de la répartition effectuée par le préfet de région, le département de loire-Atlantique a été destinataire de dix-neuf allocations de préretraites, sept ATE et quinze ARP. En outre, quarante dossiers de préretraite ont été notifiés au département de la loire-Atlantique afin de trouver une solution sociale pour les viticulteurs en difficulté qui devront cesser leur activité cette année. Les nouvelles modalités de gestion confèrent plus de responsabilités aux régions et permettent une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre des mesures. Il revient donc à chaque préfet, à l'intérieur d'une enveloppe globalisée, d'identifier les dossiers prioritaires de son département. Il convient d'ajouter enfin que dans l'hypothèse où certaines régions n'auraient pas utilisé la totalité de leur enveloppe, un redéploiement sera opéré au cours du dernier trimestre 2005.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 25/10/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 71758 Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 02/08/2005
Rubrique : agriculture Tête d analyse : PAC Analyse : réforme. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune. Le règlement européen relatif à la réforme de la PAC comporte un article 69 permettant d'octroyer le paiement supplémentaire pour des types particuliers d'agriculture important pour la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que pour l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles. Le Gouvernement a écarté cet article de son dispositif de mise en oeuvre de la PAC, alors qu'il constitue un encouragement pour les promoteurs d'une agriculture raisonnée et de développement durable des territoires ruraux. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les agriculteurs mobilisés en faveur du développement durable et de la protection de l'environnement et permettre le paiement d'aides supplémentaires tenant compte des efforts environnementaux menés par certains producteurs.
Reponse : Le dispositif optionnel prévu par l'article 69 du règlement du Conseil européen qui ouvrait la possibilité de prélever dans un secteur donné (grandes cultures, aides bovines...) jusqu'à 10 % du plafond budgétaire correspondant, pour attribuer des aides spécifiques à partir des sommes ainsi dégagées, n'a finalement pas été retenu en France. Néanmoins, d'autres dispositions sont mises en oeuvre pour conforter un modèle d'agriculture durable dans le cadre, d'une part, du découplage des aides et, d'autre part, du nouveau programme de développement rural national. Le calendrier initialement prévu pour la mise en oeuvre de la réforme a été décalé afin qu'un temps supplémentaire d'échanges et de concertations soit possible. Un groupe de travail composé de représentants de toutes les organisations professionnelles s'est ainsi réuni de nombreuses fois afin d'examiner tous les points qui apparaissaient problématiques mais aussi afin d'avoir un débat de fond sur des sujets tels que l'article 69. Parallèlement, des missions conduites par des parlementaires et composées de professionnels et de membres de l'administration ont été menées pour analyser les conditions de mise en oeuvre de cette réforme dans six autres États membres. Lors des débats avec les représentants agricoles aucun sujet n'a été occulté. Le dispositif final de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) présenté le 28 juin dernier lors du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire reflète les orientations majoritairement souhaitées par le monde agricole. S'il a été décidé de ne pas mettre en oeuvre l'article 69, d'autres dispositions favorables à certains modes de production de type agriculture biologique ou agriculture très extensive ont été retenues. Par exemple, les impacts de certains engagements agri-environnementaux parmi lesquels la mesure de conversion à l'agriculture biologique seront pris en compte, sous certaines conditions, dans les corrections effectuées sur les références historiques de 2000 à 2002. Pour autant, la nécessité d'une meilleure prise en compte des attentes environnementales et la promotion d'une production de qualité constituent des enjeux essentiels pour l'agriculture française. C'est pourquoi ces aspects qui sont au coeur même des dispositifs du second pilier de la PAC seront mis en avant en France au cours de la prochaine période de programmation. Les autorités françaises seront particulièrement attentives à ce que les moyens dégagés au cours des négociations budgétaires communautaires encore à venir soient à la hauteur de ces ambitions.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 15/11/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 62986 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 12/04/2005
Rubrique : énergie et carburants Tête d analyse : produits pétroliers Analyse : prix. conséquences. agriculture
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la hausse des prix des matières premières pour les entreprises de travaux agricoles. Confrontés à l'augmentation des charges sociales, du prix de l'acier et des hydrocarbures (fioul agricole), les entreprises de ce secteur à forte intensité de main-d'oeuvre et disposant de parc matériels important voient leur situation financière se dégrader inexorablement. Dans la région Pays de Loire, trois milles salariés sont directement concernés par cette situation économique tendue. La pérennisation du système de remboursement de la TIPP sur la base de quatre centimes d'euro par litre pour les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers ainsi que l'exonération partielle de charges sociales pour les travailleurs occasionnels permettra d'atténuer les difficultés économiques de la filière. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour limiter les conséquences de la hausse du prix du fioul agricole pour les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers.
Reponse : Depuis 2003, les cours du pétrole sont à la hausse et pénalisent l'économie française dans son ensemble. Le secteur agricole, utilisateur de fioul domestique et de gaz naturel, n'a pas été épargné. Pour limiter l'impact de la hausse des charges en énergie sur le revenu des exploitants agricoles, deux dispositions ont été adoptées par le législateur sur proposition du Gouvernement fin 2004, permettant une défiscalisation partielle pour le fioul domestique (remboursement partiel de la TIPP pour les quantités achetées) et le gaz naturel (remboursement partiel de la TIGCN pour les quantités acquises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004). Cette dernière mesure a été ciblée sur les producteurs de fruits et légumes, filière très affaiblie par la mauvaise campagne 2004. Face à des cours toujours très hauts en 2005, ces deux mesures ont été prolongées, à l'identique, dans un premier temps pour les six premiers mois de 2005. Le Gouvernement a récemment décidé de les prolonger pour le second semestre 2005. Le Gouvernement suit donc avec attention l'évolution des marchés pétroliers et la situation des exploitations agricoles afin de mesurer l'impact des mesures prises et, au besoin, les compléter.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 09/08/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 61958 Ministère interrogé : écologie
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 05/04/2005
Rubrique : bois et forêts Tête d analyse : CRPF Analyse : fonctionnement. effectifs de personnel
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001. Les dispositions majeures de ce texte portent d'une part sur l'animation et le développement de la forêt privée, d'autre part sur le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité. Á ce titre, l'étude d'impact de la loi avait envisagé le redéploiement et le financement de 89 postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Cette mesure devait être exécutée sur trois années entre 2004 et 2006. Si 30 emplois ont effectivement été pourvus en 2004, la loi de finances pour 2005 n'a prévu aucune mise en place de poste. La reconduction du gel des recrutements au titre de la loi de finances pour 2006 serait synonyme d'abandon des objectifs de la loi. Il lui demande si le Gouvernement entend reprendre le cadencement de la mise en place de ces emplois et donner une suite concrète à la loi forestière du 9 juillet 2001. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Reponse : Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 12/07/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 60772 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 22/03/2005
Rubrique : énergie et carburants Tête d analyse : biocarburants Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le développement des biocarburants. Lors de l'examen du projet de loi sur l'énergie, le Parlement a donné une impulsion législative significative au dossier des biocarburants et le Premier ministre a confirmé le lancement d'un plan de développement des carburants verts. L'objectif est de tripler la production d'ici 2007, pour éviter l'émission de 3 millions de tonnes de CO2 tout en créant six mille emplois. Alors que le protocole de Kyoto vient d'entre en vigueur, cette ambition devient véritablement stratégique, car les biocarburant représentent le seul moyen immédiatement mobilisable pour réduire les émission des gaz à effet de serre de manière significative dans les transports. À côté du bioéthanol et du biodiesel - dont le développement est indispensable - la filière des huiles végétales pures, mérite d'être soutenue. Les huiles végétales pures sont en effet directement utilisables comme carburants ou comme additif pour les moteurs Diesel, et leurs avantages comparatifs sont nombreux : absence de toxicité, excellent bilan écologique, absence de soufre, caractère biodégradable, ininflammable et non évaporable. L'huile végétale pure peut être utilisée tant par les agriculteurs que par les particuliers, et par sa décision du 18 février 2004, la Commission européenne a autorisé l'Allemagne à exonérer de TIPP tous les biocarburants, dont les huiles végétales pures. Or la France interdit toujours leur utilisation comme carburant, que ce soit à l'intérieur de l'exploitation agricole ou sur route ouverte. Compte tenu des avantages que représentent les huiles végétales pures et du précédent allemand, il souhaite savoir si le Gouvernement entend favoriser une évolution de la législation actuelle en vue de faire de l'huile végétale une filière des biocarburants à part entière.
Reponse : La valorisation d'huile végétale brute (non estérifiée) - HVB - en carburation présente un intérêt certain en termes de bilan énergétique et de limitation de gaz à effet de serre. L'utilisation des HVB dans les moteurs de tracteurs à injection indirecte nécessite, pour assurer la combustion complète du carburant sans dépôts ni suies, l'adjonction d'un système de double alimentation fioul/huile ainsi qu'un dispositif de réchauffage de l'huile carburant. Par ailleurs, des contraintes d'utilisation du matériel doivent être respectées. S'agissant de moteurs de conception plus récente (injection directe), il convient en outre de prévoir une modification des têtes des pistons destinée à éviter la formation de coke. Quant à l'utilisation d'HVB dans les moteurs dotés de systèmes d'injection à haute pression, elle n'est pas validée à ce jour. De manière générale, le problème de la mise en jeu de la garantie constructeur doit être clairement posé par les utilisateurs. Quant au bilan économique, la rentabilité effective d'une utilisation à la ferme d'HVB en substitution du fioul agricole, produit faiblement taxé par rapport au gazole moteur, doit être expertisée. Aujourd'hui, l'emploi de ces huiles n'est pas autorisé. Le projet de loi d'orientation agricole, présenté au conseil des ministres du 18 mai dernier, propose d'autoriser sous conditions, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2007, l'utilisation en autoconsommation de l'huile végétale pure dans les exploitations où elle aura été produite. Au terme de cette expérimentation, l'opportunité de prolonger ou non cette mesure sera examinée en fonction de son bilan.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 07/06/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 60673 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 22/03/2005
Rubrique : élevage Tête d analyse : équidés Analyse : aides de l'État
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le développement de la filière cheval. L'article 22 de la loi de finances pour 2004 et l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux ont édicté un certain nombre de mesures fiscales visant à favoriser le développement de la filière équine. Ces mesures ont récemment fait l'objet d'instructions fiscales visant à les rendre opérationnelles dans les plus brefs délais. La filière équine, qui a connu de nombreuses difficultés ces dernières années, attend avec impatience que ces mesures entrent en application de manière concrète. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser les dispositions contenues dans les instructions fiscales et donner un calendrier précise d'application de l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Reponse : La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (C.G.I.) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février 2005. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. Elles sont immédiatement applicables. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes, propres à dynamiser l'emploi en milieu rural.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 05/07/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 59517 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 08/03/2005
Rubrique : énergie et carburants Tête d analyse : biocarburants Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le développement des biocarburants. Après plus de vingt ans de développement industriel, les biocarburants ont aujourd'hui des perspectives d'avenir prometteuses qui pourraient néanmoins être limitées à terme, notamment par des contraintes de ressources et de coûts. L'avenir des biocarburants passera par la mise au point de nouvelles filières basées sur la valorisation de la matière ligno-cellulosique. Les biocarburants sont de plus en plus en plus identifiés comme de nouveaux débouchés attractifs par le monde agricole. Dans un contexte où les soutiens des pays du nord à l'agriculture sont régulièrement dénoncés à l'OMC par les pays du sud, de nouveaux débouchés pour les produits d'origine agricoles sont recherchée. Les biocarburants offrent de ce point de vue une opportunité. Il existe aujourd'hui deux grands types de biocarburants : l'éthanol, qui est utilisé dans des moteurs de type « essence » et les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) destinés à un usage dans les moteurs de type diesel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser l'usage des biocarburants.
Reponse : Le Gouvernement a, à plusieurs occasions, réaffirmé avec force sa volonté de développer les capacités de production des carburants d'origine végétale dans notre pays par le triplement de la production à l'horizon 2007 comme l'a indiqué le Premier ministre le 7 septembre 2004. Dans cette perspective, le Premier ministre a annoncé la répartition de 800 000 tonnes supplémentaires de biocarburants entre les deux filières, à raison de 480 000 tonnes pour le diester et de 320 000 tonnes pour l'éthanol. Trois avis d'appel à candidatures (2005-2006-2007) pour l'agrément des unités de production ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne au mois de février 2005. Les dossiers de candidature font actuellement l'objet d'un examen par une commission ad hoc chargée de rendre un avis au ministre chargé du budget à qui il appartiendra de délivrer les agréments aux candidats retenus. Chaque entreprise candidate se verra notifier la suite donnée à sa demande en mai prochain. L'État lancera une seconde étape afin de se conformer à l'objectif communautaire de 5,75 % de biocarburants dans les carburants à l'horizon 2010.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 03/05/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 58614 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 22/02/2005
Rubrique : agriculture Tête d analyse : jeunes agriculteurs Analyse : installation. aides de l'État
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité d'encourager l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter la transmission des exploitations agricoles, revaloriser les dotations et moyens financiers au regards des lourds investissements que nécessite aujourd'hui l'installation en agriculture.
Reponse : L'installation des jeunes agriculteurs est une des priorités du Gouvernement. Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles, la réglementation relative aux aides à l'installation a été modifiée. Cette évolution permet en particulier au jeune agriculteur de bénéficier, dès son installation, de la totalité de sa dotation jeune agriculteur précédemment versée en deux fractions à trois ans d'intervalle et d'une possibilité d'emprunt bonifié plus importante. Par ailleurs, la création en 2003 du fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FICIA) qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Sur la base d'un diagnostic fait au niveau local et en collaboration avec les collectivités locales, les PIDIL financent des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants. En outre, l'aide à la transmission des exploitations permet d'encourager les exploitants agricoles souhaitant quitter l'agriculture à céder leur exploitation à de jeunes agriculteurs. Enfin, des mesures destinées à faciliter la transmission des exploitations sont en cours de préparation dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 03/05/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 58497 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 22/02/2005
Rubrique : élevage Tête d analyse : équidés Analyse : aides de l'État
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance de la filière cheval. Que ce soit à travers le sport hippique, l'élevage, la compétition, ce secteur constitue une filière économique essentielle. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement en faveur de ce secteur.
Reponse : La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (C.G.I.) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février 2005. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. Elles sont immédiatement applicables. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes, propres à dynamiser l'emploi en milieu rural.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 05/07/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 58383 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 22/02/2005
Rubrique : retraites : régime agricole Tête d analyse : équilibre financier Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la crise que traverse l'agriculture française, qui se traduit par un déséquilibre croissant entre le nombre d'actifs agricoles et le nombre de retraités. Aujourd'hui, le régime social agricole n'est financé par les cotisations qu'à hauteur de 17 %. Il lui demande quels moyens financiers entend consacrer le Gouvernement pour assurer la pérennité des fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Reponse : Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005. Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ses recettes proviennent de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle. Elles doivent donc s'inscrire dans le cadre des grands équilibres des finances publiques, et donc de celui du budget de l'État. D'ores et déjà, le Gouvernement a demandé à une mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture d'étudier les différentes solutions pour le début de l'année 2005. Des décisions pourront donc être prises au cours de cette année.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 26/04/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 58381 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 22/02/2005
Rubrique : agriculture Tête d analyse : PAC Analyse : réforme. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude des agriculteurs face aux modalités d'application de la nouvelle politique agricole commune. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer des revenus décents aux agriculteurs, dont les prix à la production ne cessent de diminuer alors que, dans le même temps, les charges ne cessent d'augmenter ainsi que les contraintes administratives.
Reponse : La France est entrée depuis le 1er janvier 2005 dans la phase de mise en oeuvre des règles de la conditionnalité. La conditionnalité des aides et les contrôles qui lui sont liés sont la contrepartie des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), chaque année, à hauteur de 8 milliards d'euros. Elle est aussi garante de la prise en compte de l'environnement et de la santé publique par une agriculture soucieuse de répondre aux attentes de la société. Toutefois, si les contrôles ne sont pas contestés, ils inquiètent par la pression qu'ils viennent ajouter sur les exploitants agricoles et par le caractère parfois très strict et détaillé des points qui seront contrôlés. À la demande de la France, la Commission et le Conseil européens ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des États membres. Aux termes de la déclaration, il convenait d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a défini, dès le 22 décembre 2004, les règles nationales pour garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : en 2005, les anomalies mineures ne feront pas l'objet de sanctions financières. Des instructions ont été données aux préfets afin qu'ils assurent sur le terrain une mise en oeuvre de la réforme telle que le Gouvernement l'a voulue, avec pédagogie et progressivité. Ces principes guideront l'action quotidienne des services de contrôle. Sous l'autorité du représentant de l'État, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de coordonner l'ensemble des contrôles, ils prendront tout leur sens au niveau de chaque étape : préparation des contrôles afin de limiter leur durée chez l'exploitant ; partage des bonnes pratiques et des informations entre services de contrôle ; programmation des contrôles pour assurer une bonne répartition dans l'année ou, au contraire, un regroupement de ceux-ci quand ils doivent être faits à différents titres (police de l'eau et domaine « environnement » par exemple) ; information préalable de la profession agricole sur les modalités de contrôles ; information de la profession agricole, tout au long de l'année, sur le déroulement des contrôles et sur les anomalies constatées. Par ailleurs le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a demandé aux préfets de mettre en place des groupes d'échanges entre l'administration et les organismes agricoles pour garantir la transparence dans le déroulement de la campagne de contrôles et diffuser toute l'information nécessaire à la compréhension de la conditionnalité. Ces groupes permettront également de recueillir les avis sur les évolutions à proposer à la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation qu'elle souhaite mener à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la conditionnalité. Un guide des contrôles, qui servira de référence et de méthodologie à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité leur sera adressé dans quelques jours. Une année est donnée pour une mise en oeuvre plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permet aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Cette année sera également mise à profit pour procéder à une refonte des livrets conditionnalité qui seront utilisés en 2006. La réforme de la PAC prévoit également, à compter de 2006, le versement aux agriculteurs d'aides découplées calculées sur la base des aides perçues en 2000, 2001 et 2002 et des hectares éligibles correspondants. Chaque agriculteur se verra donc allouer un certain nombre de droits à paiement unique (DPU) avec une valeur unitaire spécifique à chaque exploitation. La France a choisi de mettre en place le découplage en 2006, dix pays membres ayant choisi une application dès le 1er janvier 2005. La France a, en effet, préféré disposer d'une année, l'année 2005, pour bien définir le dispositif et le tester sur l'ensemble du territoire. Alerté par les organisations professionnelles agricoles sur le fait que le dispositif des droits à paiement unique tel qu'il était prévu ne garantissait pas une gestion optimale des aides découplées, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a saisi la Commission européenne dans le courant du mois de janvier et l'a informée de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU permettant d'optimiser leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Un groupe de travail associant les représentants des professionnels agricoles et les Parlementaires va remettre ses propositions dans quelques jours. Ces travaux sont complétés par ceux menés par une mission composée de Parlementaires et de représentants du monde agricole, qui se rend dans six États membres pour analyser la mise en oeuvre de la PAC. Sur la base des propositions du groupe de travail et de l'analyse des choix des États membres, le ministère définira les règles de gestion des DPU. Les références historiques seront envoyées aux agriculteurs dans les semaines suivantes. Une fois les notices et les références historiques reçues par les agriculteurs, ceux-ci pourront actualiser leur situation auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Ce calendrier permet de répondre à la fois à la volonté d'accompagner de façon rapprochée les agriculteurs et de définir, avec les organisations professionnelles agricoles, le dispositif le plus adapté possible aux réalités de terrain.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 24/05/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 58380 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 22/02/2005
Rubrique : agriculture Tête d analyse : PAC Analyse : réforme. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la profonde inquiétude des agriculteurs face à la nouvelle politique agricole commune. Les prix agricoles vont encore baisser mettant en péril l'équilibre économique des exploitations. Les aides compensatoires à la baisse des prix sont transformées en aides conditionnelles, assorties de contraintes administratives très lourdes, souvent inutiles et coûteuses créant une situation de suspicion permanente et d'insécurité financière. Il lui demande si le gouvernement français entend aider, promouvoir l'agriculture, et assurer un revenu aux agriculteurs dont le travail est considérable et qui ont fait d'énormes progrès de traçabilité des productions, de respect des normes environnementales, de qualité des productions et, en échange, ne cessent de voir leur revenu diminuer, et subissent dans le même temps des contrôles et des contraintes.
Reponse : La France est entrée depuis le 1er janvier 2005 dans la phase de mise en oeuvre des règles de la conditionnalité. La conditionnalité des aides et les contrôles qui lui sont liés sont la contrepartie des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), chaque année, à hauteur de 8 milliards d'euros. Elle est aussi garante de la prise en compte de l'environnement et de la santé publique par une agriculture soucieuse de répondre aux attentes de la société. Toutefois, si les contrôles ne sont pas contestés, ils inquiètent par la pression qu'ils viennent ajouter sur les exploitants agricoles et par le caractère parfois très strict et détaillé des points qui seront contrôlés. À la demande de la France, la Commission et le Conseil européens ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des États membres. Aux termes de la déclaration, il convenait d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a défini, dès le 22 décembre 2004, les règles nationales pour garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : en 2005, les anomalies mineures ne feront pas l'objet de sanctions financières. Des instructions ont été données aux préfets afin qu'ils assurent sur le terrain une mise en oeuvre de la réforme telle que le Gouvernement l'a voulue, avec pédagogie et progressivité. Ces principes guideront l'action quotidienne des services de contrôle. Sous l'autorité du représentant de l'État, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de coordonner l'ensemble des contrôles, ils prendront tout leur sens au niveau de chaque étape : préparation des contrôles afin de limiter leur durée chez l'exploitant ; partage des bonnes pratiques et des informations entre services de contrôle ; programmation des contrôles pour assurer une bonne répartition dans l'année ou, au contraire, un regroupement de ceux-ci quand ils doivent être faits à différents titres (police de l'eau et domaine « environnement » par exemple) ; information préalable de la profession agricole sur les modalités de contrôles ; information de la profession agricole, tout au long de l'année, sur le déroulement des contrôles et sur les anomalies constatées. Par ailleurs le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a demandé aux préfets de mettre en place des groupes d'échanges entre l'administration et les organismes agricoles pour garantir la transparence dans le déroulement de la campagne de contrôles et diffuser toute l'information nécessaire à la compréhension de la conditionnalité. Ces groupes permettront également de recueillir les avis sur les évolutions à proposer à la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation qu'elle souhaite mener à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la conditionnalité. Un guide des contrôles, qui servira de référence et de méthodologie à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité leur sera adressé dans quelques jours. Une année est donnée pour une mise en oeuvre plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permet aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Cette année sera également mise à profit pour procéder à une refonte des livrets conditionnalité qui seront utilisés en 2006. La réforme de la PAC prévoit également, à compter de 2006, le versement aux agriculteurs d'aides découplées calculées sur la base des aides perçues en 2000, 2001 et 2002 et des hectares éligibles correspondants. Chaque agriculteur se verra donc allouer un certain nombre de droits à paiement unique (DPU) avec une valeur unitaire spécifique à chaque exploitation. La France a choisi de mettre en place le découplage en 2006, dix pays membres ayant choisi une application dès le 1er janvier 2005. La France a, en effet, préféré disposer d'une année, l'année 2005, pour bien définir le dispositif et le tester sur l'ensemble du territoire. Alerté par les organisations professionnelles agricoles sur le fait que le dispositif des droits à paiement unique tel qu'il était prévu ne garantissait pas une gestion optimale des aides découplées, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a saisi la Commission européenne dans le courant du mois de janvier et l'a informée de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU permettant d'optimiser leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Un groupe de travail associant les représentants des professionnels agricoles et les Parlementaires va remettre ses propositions dans quelques jours. Ces travaux sont complétés par ceux menés par une mission composée de Parlementaires et de représentants du monde agricole, qui se rend dans six États membres pour analyser la mise en oeuvre de la PAC. Sur la base des propositions du groupe de travail et de l'analyse des choix des États membres, le ministère définira les règles de gestion des DPU. Les références historiques seront envoyées aux agriculteurs dans les semaines suivantes. Une fois les notices et les références historiques reçues par les agriculteurs, ceux-ci pourront actualiser leur situation auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Ce calendrier permet de répondre à la fois à la volonté d'accompagner de façon rapprochée les agriculteurs et de définir, avec les organisations professionnelles agricoles, le dispositif le plus adapté possible aux réalités de terrain.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 24/05/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 56266 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 25/01/2005
Rubrique : aquaculture et pêche professionnelle Tête d analyse : poissons Analyse : quotas. politiques communautaires
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les quotas de pêche 2005 fixés par l'Union européenne. Les projets de la Commission européenne se traduisaient par des restrictions drastiques des quotas autorisés pour les pêcheurs français. Au regard des chiffres de la Commission, de nombreuses pêcheries de l'Atlantique risquaient de ne pas être en mesure d'assurer leur survie économique. Au-delà de ce secteur, l'économie de l'ensemble de notre façade atlantique est menacée par la réduction des débouchés économiques de la pêche. Si la préservation de la ressource est une priorité essentielle de développement durable de l'activité de pêche, la protection de l'environnement ne saurait, en aucun cas, se traduire par la disparition d'un pan entier de notre économie et par l'affaiblissement de ce secteur économique essentiel. Il lui demande si le Gouvernement peut donner des précisions sur l'accord intervenu au conseil des ministres de l'agriculture de décembre 2004 et indiquer les perspectives d'avenir de la filière pêche dans les années à venir.
Reponse : La commission établit, chaque année, sur la base d'avis scientifiques émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer, des propositions de TAC (totaux admissibles de captures). Ainsi, au vu des données en sa possession, la commission a recommandé, pour 2005, de nombreuses réductions de TAC. Toutefois, lors des négociations au conseil des ministres en décembre 2004, la France a pu mettre en avant l'importance de l'enjeu socio économique de l'activité de pêche, dans le respect d'une gestion durable de la ressource. Grâce à la collaboration étroite et efficace entre les professionnels et les scientifiques de l'Ifremer, nos arguments ont convaincu nos partenaires européens et la commission. La plupart des plafonds de pêche intéressant la France ont été stabilisés. Par exemple, dans le golfe de Gascogne, alors que le quota d'anchois enregistre une légère baisse, les quotas de sardine, baudroie, merlu et sole sont en augmentation, le quota de langoustine restant, quant à lui, quasiment stable. Seul le quota de maquereau enregistre une baisse plus importante (- 27 %) dans le golfe de Gascogne. Ces variations découlent d'avis scientifiques qu'il convient de prendre en compte, mais le Gouvernement défend systématiquement une limitation des variations, afin de procurer aux armements la plus grande stabilité des quotas possible, et donc une visibilité économique dont ils ont grand besoin.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 12/04/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 53799 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée : 21/12/2004
Rubrique : enseignement agricole Tête d analyse : écoles vétérinaires Analyse : réforme. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'organisation du concours d'accès à l'École nationale des vétérinaires. Chaque année, 400 étudiants rejoignent cette école après avoir subi des épreuves de sélection en vertu d'un numerus clausus. Ce concours a fait l'objet d'une réforme en septembre 2003, deux années de classes préparatoires étant nécessaires au lieu d'une pour accéder directement à la seconde année de cette école. Ce changement de cursus se traduit par une phase de transition pour les 265 étudiants ayant passé et réussi le concours en 2003, qui bénéficieront d'une intégration à l'école nationale en septembre 2005 en même temps que les étudiants ayant réussi le nouveau concours. Ces derniers redoutent que le nombre de places offertes au concours soit des plus restreints (environ 200) afin de limiter les effectifs de la promotion 2005. Inquiets pour leur avenir certains de ces étudiants ont saisi la représentation nationale. Il lui demande de donner des précisions sur la définition du numerus clausus pour la rentrée 2005.
Reponse : La classe préparatoire vétérinaire en un an permettait aux étudiants de se présenter uniquement au concours vétérinaire et seulement à deux reprises. Il en résultait des taux d'échec élevés. La réforme qui les amène, depuis la rentrée universitaire 2003, à passer par les classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) d'une durée de deux ans leur permettra de se présenter également aux concours communs d'entrée dans quarante écoles d'ingénieurs dont les écoles nationales supérieures d'agronomie et les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ainsi qu'à celui des écoles normales supérieures. En outre, cette préparation en deux ans permet d'acquérir une solide formation scientifique générale, et de mieux préparer les étudiants à la diversité des métiers qu'ils seront amenés à exercer, en particulier dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. La mise en oeuvre de cette réforme conduit à une adaptation temporaire du nombre des places offertes dans les écoles. Compte tenu de leur capacité d'accueil, des normes européennes d'encadrement de la formation et des perspectives d'insertion dans la vie professionnelle, les quatre écoles nationales vétérinaires accueillent tous concours confondus : 436 étudiants chaque année. Compte tenu des effectifs recrutés en 2004 au titre des dernières classes préparatoires vétérinaires, et des autres voies d'accès à ces études, 107 places auraient dû être offertes aux étudiants des classes préparatoires en 2005. Cependant, afin de leur offrir les meilleures chances de réussite, il a été décidé en concertation avec les écoles et la profession vétérinaire de porter ce chiffre à 180. Cela représente une augmentation de 68 % et constitue un effort particulièrement substantiel dans le contexte budgétaire actuel. Enfin, si la sélection sera plus forte en 2005, la concurrence sera moindre puisque tous les candidats se présenteront pour leur première tentative.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 21/06/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 52514 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 07/12/2004
Rubrique : élevage Tête d analyse : PAC Analyse : prime à la vache allaitante. versement. calendrier
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le non-paiement des primes vaches allaitantes pour l'année 2004. Les éleveurs de viande bovines perçoivent des aides pour le maintien des vaches allaitantes (les PMTVA) compensant les baisses de prix résultant de décisions communautaires. Ces aides comportent une importante part européenne et une part nationale. Le versement de ces aides devait s'étaler entre les mois d'octobre et de décembre 2004. Les agriculteurs des Pays de Loire viennent d'apprendre que à l'instar de plus de 30 000 éleveurs français de viande bovine, ils ne bénéficieront de ces aides qu'en 2005 ! En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend donner des précisions sur le calendrier de versement et agir rapidement pour verser rapidement la PMTVA à ces éleveurs déjà affectés par une situation économique tendue.
Reponse : Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité doit participer, comme les autres départements ministériels, à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi des réserves de précaution ont été constituées au cours de l'année 2004 puis des annulations de crédits ont été décidées pour contenir le déficit public tout en faisant face aux dépenses imprévues comme les impacts de la sécheresse ou les dépenses découlant des refus d'apurement des comptes. La part nationale de la PMTVA, au même titre que les autres lignes budgétaires, a ainsi été réexaminées pour l'année 2004. Cependant, afin de minimiser les effets de l'annulation de crédits 2004, toutes les mesures sont prises pour que les éleveurs n'ayant pas pu être payés fin 2004 alors que leur dossier était éligible le soient début 2005. Pour ces cas-là, la mise en paiement a été effectuée le 10 janvier.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 08/02/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 51258 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 16/11/2004
Rubrique : retraites : régime agricole Tête d analyse : montant des pensions Analyse : revalorisation
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les pensions des retraités non salariés de l'agriculture. Les ayants droit de ces régimes sont au nombre de 2 millions. Depuis 1997, des plans de revalorisation des retraites des agriculteurs non salariés agricoles ont été mis en place. Neuf centre trente mille personnes : les chefs d'exploitations, certaines catégories de conjoints, d'aides familiaux et de veuves, ont été concernées par les diverses revalorisations intervenues depuis sept ans. Plus d'un million de non-salariés de l'agriculture, essentiellement des conjoints d'agriculteurs, n'ont pas bénéficié de revalorisation et se retrouvent, en raison du faible montant des prestations qui leur sont attribuées, dans des situations de précarité extrême. Le ministère de l'agriculture a élaboré un projet de revalorisation des pensions des conjoints retraités s'étalant jusqu'à la fin de l'année 2005. Cependant, la situation de détresse dans laquelle se trouvent certains ayants droit est incompatible avec un tel calendrier. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces ayants droit et accélérer le rythme de la réévaluation de ces pensions.
Reponse : Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711,38 euros en valeur 2005). Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 01/02/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 51257 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 16/11/2004
Rubrique : énergie et carburants Tête d analyse : produits pétroliers Analyse : prix. conséquences. agriculture
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du coût du gaz naturel pour les entreprises maraîchères nantaises. Lors de son déplacement en Loire-Atlantique, le 7 octobre 2004, il a annoncé un certain nombre de mesures tendant à réduire l'impact de la crise subie par la profession. Ces mesures risquent de ne pas se révéler suffisantes au regard de la crise sans précédent que connaît ce secteur d'activité. Un véritable plan de filière légume est aujourd'hui indispensable pour sauvegarder cette activité propre au territoire nantais. Parmi les mesures envisageables, la réduction des coûts énergétique est prioritaire. Si le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour limiter le coût du carburant gasoil, le coût du gaz naturel demeure problématique pour cette profession. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de la filière légume et répondre à la légitime attente et aux revendications des maraîchers par des mesures spécifiques.
Reponse : L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences de la hausse des prix du fioul agricole. Les actuelles variations des cours du pétrole pénalisent en effet l'économie française dans son ensemble et le secteur agricole en particulier. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre les effets négatifs de la hausse des produits pétroliers. Il a en effet été décidé d'accorder à tous les agriculteurs une réduction de la TIPP de 4 centimes d'euros par litre de fioul domestique pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre. Par ailleurs, pour les serristes qui utilisent le gaz naturel, la hausse des tarifs de 3,8 % sera annulée grâce à un remboursement de 60 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour les quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. Enfin, le Gouvernement a mis en place en 2002 un dispositif fiscal de déduction pour aléa qui permet aux exploitations de se constituer une épargne de précaution en totale franchise d'impôt. Cette mesure vise à améliorer la situation financière des exploitations en leur permettant de mieux amortir les chocs inhérents à l'activité agricole. Des dispositions prises en loi de finances initiale pour 2005 et loi de finances rectificative pour 2004 allongent la durée pendant laquelle ces sommes n'ont pas à être réintégrées en l'absence d'aléa de cinq à sept ans. En outre, le plafond de déduction est augmenté pour tenir compte des exploitations à forte intensité de main-d'oeuvre. Sur ce point, il a également été décidé l'introduction de la variation du prix de l'énergie dans les critères qui entrent en compte pour la mobilisation de cette épargne de précaution.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 18/01/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 49177 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 19/10/2004
Rubrique : retraites : régime agricole Tête d analyse : pensions de réversion Analyse : conditions d'attribution
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de nombreuses veuves d'agriculteurs qui se trouvent dans l'attente de la revalorisation des pensions de réversion. Il lui demande que soient réexaminées les conditions d'attribution de cette pension subordonnée à la cotisation par l'exploitant décédé de 130 trimestres de cotisations. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions dans le sens d'une plus grande justice sociale.
Reponse : Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en 2005), et les conjoints, ainsi que les aides familiaux, perçoivent, pour une carrière complète, une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 711,40 euros en 2005). À l'issue du plan de revalorisation, les pensions ont, pour une carrière complète et par rapport à la législation en vigueur en 1994, augmenté de 93 % pour les conjoints, de 80 % pour les personnes veuves et de 43 % pour les chefs d'exploitation. Parallèlement, la loi du 9 juillet 1999 a créé le statut de conjoint collaborateur, plus favorable au regard de l'assurance vieillesse, que celui de conjoint participant aux travaux. En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le conjoint qui ne choisissait pas le statut de co-exploitant ou d'associé exploitant était considéré comme conjoint participant aux travaux, ce qui ne lui ouvrait droit, en assurance vieillesse, qu'à la retraite forfaitaire égale, pour une carrière complète, à 2 956,25 euros en valeur 2005. Or le nombre de conjoints relevant de ce statut est en forte diminution, puisque plus de 75 % des conjoints ont opté pour le nouveau statut de conjoint collaborateur. Celui-ci permet désormais aux conjoints d'accéder à la retraite proportionnelle par l'acquisition de points de retraite par année validée sous le nouveau statut et par rachat de points pour tout ou partie des années effectuées antérieurement à 1999. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut de coexploitant permet d'acquérir, moyennant des cotisations identiques, les mêmes prestations que celles du conjoint chef d'exploitation. Toutefois, conscient des difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 22/02/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 47047 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 21/09/2004
Rubrique : élevage Tête d analyse : volailles Analyse : aviculteurs. revendications
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés de la filière avicole des Pays de la Loire. Les pays de la Loire sont les seconds producteurs avicoles après la région Bretagne et détiennent la première place pour la production de labels. Forte de ces 5 000 aviculteurs, la filière génère 17 000 emplois direct et indirects dans cette région. Or, ce secteur connaît une crise résultant principalement des importations massives de volaille du Brésil, de la diminution des exportations depuis les accords de l'OMC de Marrakech, et de la baisse de la consommation intérieure. En outre, la canicule de l'été 2003 a entraîné le décès prématuré de plus de 1,5 million de volailles se traduisant par près de 6 millions d'euros de pertes financières directes pour les exploitants. Ces dernières années, 1,5 million de mètres carrés de bâtiments d'élevage ont disparu, correspondant à la perte de nombreux élevages. Dans le même temps, l'Union européenne importe de plus en plus de volailles en provenance de pays tiers, sans que soient respectés les objectifs de traçabilité et de qualité chers au consommateur et imposés aux éleveurs français. Les producteurs avicoles ont récemment demandé au ministre l'instauration d'un étiquetage clair sur les produits élaborés et transformés portant la mention « Né, élevé, abattu et transformé en France », l'élaboration d'un plan de restructuration avicole et la fixation de quota à l'importation. Par ailleurs les aviculteurs des Pays de la Loire n'ont toujours pas été indemnisés par le fonds d'allègement des charges envisagé par le Gouvernement après la canicule de l'année 2003. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir cette filière sinistrée et essentielle pour le développement économique des territoires des Pays de la Loire.
Reponse : La filière avicole est confrontée à une crise d'ordre structurel depuis 2001 accentuée par les conséquences de la canicule de 2003. Cette crise est particulièrement ressentie dans les Pays de la Loire, deuxième région productrice de volailles, où la filière génère 17 000 emplois. En raison des difficultés que rencontre la filière avicole, il a été mis en oeuvre un plan d'adaptation en 2003 reconduit en 2004. Ce plan, qui s'inscrit dans la durée, concerne l'amont de la filière avec une aide à la cessation volontaire d'activité et l'aval de la filière avec l'octroi d'aides aux investissements majorées dans les groupes industriels en restructuration afin de renforcer leur compétitivité. Ainsi, en 2003, un budget de 6 millions d'euros a permis la fermeture de 428 000 mètres carrés de bâtiments avicoles, dont près de 52 500 mètres carrés ont été indemnisés en Pays de la Loire. Un budget de 3,5 millions d'euros a été alloué en 2004 pour prendre en compte le reliquat des demandes déposées en 2003, reconnues éligibles mais non retenues en raison du plafond budgétaire. Ces dossiers en attente représentaient 300 000 mètres carrés au niveau national et 41 000 mètres carrés pour la région Pays de la Loire. Le bilan pour 2004 pourra être établi après contrôle par mes services extérieurs du démantèlement effectif des installations indemnisées, condition préalable à la mise en paiement des demandes. Ce redimensionnement des capacités de production doit aider les élevages poursuivant leur activité à recouvrer une production rentable. Le budget du plan aval est de 5,5 millions pour les deux années. Cette aide nationale, couplée aux aides communautaire et régionale a permis d'atteindre pour la plupart des projets le plafond du taux de subvention autorisé, soit 40 %. En 2003 et 2004, quatorze sites industriels, dont un projet important en Vendée, ont bénéficié de soutiens publics à la modernisation. En 2005, quatre nouveaux projets sont d'ores et déjà en cours de finalisation dont deux en Pays de la Loire. Concernant les importations européennes de viande de volailles depuis les pays tiers, les statistiques la Commission montrent une baisse sensible des volumes en 2003 qui tend à se confirmer en 2004. Cette tendance est certainement imputable aux mesures prises en 2003, suite aux demandes françaises auprès de la Commission, pour clarifier la nomenclature douanière dont les imperfections avaient jusque-là favorisé l'introduction de certaines catégories de viandes de volailles, les viandes saumurées notamment, bénéficiant de faibles tarifs douaniers. Pour ce qui est de l'attribution d'aides aux éleveurs victimes de pertes en raison de la canicule de l'été 2003, mes services ont pu engager 88 % du budget alloué à cet effet (fonds d'allègement des charges) pour la région Pays de la Loire. Ce budget a permis de prendre en compte les 1 343 dossiers éligibles déposés dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Les mentions d'origine doivent satisfaire aux règles d'étiquetage des denrées alimentaires régies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Cette directive ne prévoit pas la mention obligatoire sur l'étiquetage du lieu d'origine ou de provenance, à l'exception des cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. À cette exception près, l'indication d'origine est donc une mention facultative qui ne peut être imposée à des viandes et des produits à base de viande de volailles importés des pays tiers. Par ailleurs, un texte spécifique, le règlement du Conseil (CEE) n° 1906/90, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les viandes de volailles prévoit l'indication du pays d'origine pour la viande importée dans l'Union européenne et destinée au consommateur ; cette mention est néanmoins facultative si cette viande est destinée à un atelier de découpe ou de transformation et aucune mention n'est exigée pour les produits élaborés à base de viande de volailles. Toutefois, convaincu de la nécessité d'une traçabilité permettant de connaître et d'indiquer au consommateur l'origine des produits avicoles mis sur le marché, j'ai demandé à la Commission européenne qu'elle engage des réflexions en vue d'inscrire cette exigence dans des obligations réglementaires en étendant l'obligation d'indication du pays d'origine prévue dans le texte actuel : aux produits à base de viande de volaille importés et destinés directement au consommateur européen ; aux produits à base de viande de volaille fabriqués dans l'UE à partir de viandes importées de pays tiers. Par ailleurs, les professionnels de l'aviculture doivent définir une véritable stratégie de filière pour démarquer et valoriser la production avicole nationale. Des réflexions ont ainsi été engagées en 2003 en vue de la constitution d'une interprofession mais elles n'ont pas encore abouti. Le contexte difficile de la filière nécessite une forte mobilisation des professionnels pour accélérer cette démarche d'intérêt général.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 22/03/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 46500 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 14/09/2004
Rubrique : énergie et carburants Tête d analyse : biocarburants Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le développement des biocarburants. Le renchérissement des matières premières pétrolières et la multiplication des dérèglements climatiques mettent en évidence la nécessité de diversifier les sources d'énergies utilisées par les ménages et les entreprises pour leurs déplacements automobiles. Si diverses solutions alternatives existent, telles que le véhicule électrique ou le développement de l'intermodalité, le développement des carburants verts est une option des plus pertinentes dans la mesure où il permet de réduire la pollution atmosphérique et de procurer de nouveaux débouchés à nos territoires ruraux. Le développement des biocarburants dans les orientations énergétiques de la France a été reconnu par une communication du ministre le 19 août dernier. La France souhaite ainsi se donner les moyens de respecter l'objectif européen visant à établir à 5,75 % la part des biocarburants dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente. Les professionnels des filières éthanol et diester attendent désormais des mesures concrètes pour développer leurs activités de production de biocarburants. Il lui demande de préciser les orientations de sa politique de développement des biocarburants.
Reponse : Le Gouvernement a, à plusieurs occasions, réaffirmé avec force sa volonté de développer les capacités de production des carburants d'origine végétale dans notre pays. De manière concrète, le triplement de la production à l'horizon 2007 tel qu'annoncé par le Premier ministre le 7 septembre dernier sera réalisé par voie d'agréments, octroyés dans le cadre d'appels à candidatures lancés et dépouillés avant le printemps 2005. Cette procédure s'adressera bien entendu aux porteurs de projets d'unités industrielles dont le bien-fondé technique, économique et agricole aura été démontré. Le ministre de l'agriculture proposera prochainement une répartition entre les filières de biocarburants. Celle-ci tiendra naturellement compte des atouts respectifs de chacune d'entre elles. Enfin le Gouvernement a conscience de la nécessaire prise en compte du volet importations dans le diagnostic des forces en présence.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 01/02/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 44459 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 27/07/2004
Rubrique : préretraites Tête d analyse : agriculture Analyse : conditions d'attribution
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositifs de préretraites des agriculteurs. Depuis plusieurs années, ces derniers ont la possibilité d'anticiper leur cessation d'activité grâce à un dispositif de préretraite. Chaque année, en Loire-Atlantique, près de soixante agriculteurs en fin de carrière confrontés à des problèmes de santé ou à des situations économiques fragiles bénéficient de cette faculté tout en confortant des projets d'installation pour vingt d'entre eux. Depuis le début de l'année 2004, quarante-cinq demandes ont été déposées en Loire-Atlantique, dont vingt-six pour raison de santé et huit pour difficultés économiques et financières. Certaines de ces exploitations nécessitent une cessation d'activité rapide lorsque le chef d'exploitation n'est plus en mesure d'assurer lui-même les travaux sur son exploitation ou est confronté à des difficultés économiques graves. En outre, certaines de ces cessations d'activité, conditionnent la concrétisation de projets d'installation de jeunes agriculteurs. Or, la direction départementale de l'agriculture et des forêts de Loire-Atlantique vient de faire savoir à la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique que le quota départemental pour l'année 2004 n'excéderait pas le nombre de quatorze. Il lui demande si le gouvernement entend abonder ce chiffre afin de permettre aux agriculteurs en fin de carrière et marqués par la vie de bénéficier de la solidarité nationale, favorisant par la-même l'installation de jeunes désireux d'exercer leur activités.
Reponse : Depuis 1998, un système de quotas par département permet d'assurer une gestion encadrée de la mesure de préretraite s'adressant aux agriculteurs en difficultés économiques et/ou de santé sur la base de 1 000 dossiers par an. En 2002 et 2003, un quota supplémentaire de 2 500 préretraites supplémentaires avait été octroyé pour faciliter la restructuration des exploitations orientées sur des productions en crise rencontrant des difficultés particulières : viande bovine pour l'essentiel (suite de la crise ESB), viticulture et veaux de boucherie. En 2004, en l'absence de crise majeure, il était prévu un retour au quota national initial de 1 000 dossiers. Les contraintes budgétaires ont conduit à limiter ce quota à 725 dossiers notifié par note de service du 4 juin dernier et à 100 pour les DOM qui poursuivent des actions de restructuration foncière engagées depuis plusieurs années. Le quota affecté à chaque département a été calculé à parts égales au prorata du nombre d'exploitations professionnelles du département, du nombre de chefs d'exploitations situés dans la tranche d'âge éligible à la mesure et du nombre d'exploitations spécialisées en production avicole et porcine. Il a été également tenu compte des engagements pris par l'État dans le cadre du plan « Environnement-Agriculture Bretagne » et plus récemment du contrat de progrès « Banane » signé avec les organisations professionnelles agricoles des Antilles. En raison de la situation budgétaire très tendue sur le chapitre, il n'est pas possible actuellement d'envisager une augmentation des quotas de préretraite en agriculture pour l'année 2004. Afin de faire face aux situations les plus difficiles, le Gouvernement a toutefois demandé aux préfets d'utiliser le plus largement possible les mesures sociales existantes (revenu minimum d'insertion, invalidité...) et de saisir, s'il y a lieu, les services sociaux de la caisse de mutualité sociale agricole pour aider les demandeurs à présenter leurs dossiers.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 14/09/2004

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 44458 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 27/07/2004
Rubrique : agriculture Tête d analyse : politique agricole Analyse : perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation de l'agriculture de l'Ouest particulièrement frappée par les crises qui ont touché de nombreuses productions : viandes, lait... À cette crise s'ajoute les incertitudes quant aux conséquences de la réforme de la PAC. Dans ces conditions, jamais le nombre de transmissions des exploitations agricoles et d'installations des agriculteurs n'a été aussi préoccupant. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour redonner confiance aux agriculteurs et leur garantir un revenu décent et durable et favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Reponse : L'installation des jeunes agriculteurs est une des priorités du Gouvernement. Pour répondre à la demande des organisations professionnelles, une modification du dispositif d'aides à l'installation a été effectuée afin d'améliorer le soutien apporté aux jeunes agriculteurs et de simplifier les modalités de gestion. Le décret correspondant, publié au Journal officiel le 30 novembre dernier, prévoit le versement de la dotation jeune agriculteur en une seule fois. Par ailleurs, la création en 2003 du Fonds d'initiation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), doit permettre l'accompagnement des installations hors cadre familial. Sur la base d'un diagnostic fait au niveau local et en collaboration avec les collectivités locales, les PIDIL permettent ainsi de financer des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants. En outre, au titre du contrôle des structures, les jeunes agriculteurs bénéficient d'une priorité d'accès au foncier et aux moyens de production agricoles. La loi de finances 2004 a prorogé les avantages fiscaux dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Enfin, la loi sur le développement des territoires ruraux qui est examinée par le Parlement prévoit de sortir la dotation jeune agriculteur de l'assiette des cotisations sociales pour celles qui ont été versées dès le 1er janvier 2004. Les jeunes agriculteurs bénéficient donc déjà d'un ensemble de mesures important. Il est exact néanmoins que, selon les régions, certaines crises sectorielles contribuent à ralentir le nombre d'installations. Le Gouvernement veille, toutefois, dans tous ses plans d'actions, à ce qu'une attention particulière soit portée à la situation des jeunes agriculteurs.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 11/01/2005

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 39411 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 18/05/2004
Rubrique : agriculture Tête d analyse : jeunes agriculteurs Analyse : installation. aides de l'État
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de soutenir et d'aider l'installation de jeunes agriculteurs. L'agriculture française traverse une grave crise : chute du revenu, baisse des prix, inquiétudes sur l'avenir et la pérennité de la politique agricole commune. Dans ces conditions, le découragement gagne les agriculteurs, et en particulier les jeunes. Il convient donc de prendre des mesures pour inciter à l'installation des jeunes agriculteurs et faciliter la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entende prendre en ce sens.
Reponse : L'installation des jeunes agriculteurs est une des priorités du Gouvernement. Pour répondre à la demande des organisations professionnelles, une modification du dispositif d'aides à l'installation est en cours afin d'améliorer le soutien apporté aux jeunes agriculteurs et de simplifier les modalités de gestion. La dotation jeune agriculteur sera ainsi prochainement versée en une fois. Ces modifications, qui nécessitent un décret en Conseil d'État, visent à répondre plus efficacement aux besoins des jeunes agriculteurs lors de leur installation. Par ailleurs, la création en 2003 du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FICIA), qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), doit permettre l'accompagnement des installations hors cadre familial. Sur la base d'un diagnostic fait au niveau local et en collaboration avec les collectivités locales, les PIDIL permettent ainsi de financer des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers, mais aussi des futurs cédants. En outre, au titre du contrôle des structures, les jeunes agriculteurs bénéficient d'une priorité d'accès au foncier et aux moyens de production agricoles. Enfin, lors du vote de la loi de finances 2004, les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les jeunes agriculteurs ont été prorogés.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 24/08/2004

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 38378 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 27/04/2004
Rubrique : agriculture Tête d analyse : calamités agricoles Analyse : sécheresse de 2003. indemnisation. perspectives
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la prise en compte des prairies artificielles dans le cadre de la procédure relative aux calamités agricoles. Le département de la Loire-Atlantique a connu en 2003 une sécheresse importante, amplifiée par l'exceptionnelle canicule du mois d'août. Les agriculteurs en mesurent actuellement les conséquences. Leurs prairies ont du mal à se régénérer et les stocks de fourrages et de paille diminuent de façon inquiétante. Le dispositif d'aides consécutif aux calamités agricoles, qui peut concerner les exploitations ayant enregistré une baisse d'au moins 14 % de leur chiffre d'affaires, pourrait constituer une avancée appréciable pour subvenir à une partie du besoin des éleveurs. Cependant, des différences de traitement entre exploitants lors de l'instruction des dossiers se sont révélées particulièrement défavorables aux éleveurs de Loire-Atlantique. Ces derniers ont en effet établi des dossiers pour l'ensemble de leurs prairies artificielles, c'est-à-dire des prairies avec plus de 50 % de légumineuses. Or les services de la DDAF ne retiennent comme prairies artificielles que les prairies comportant 100 % de légumineuses, faisant ainsi prévaloir une définition statistique sur la définition agronomique. De nombreux éleveurs sont ainsi obligés de changer la classification de leurs prairies, retenant la qualification de prairie temporaire, et bénéficient d'un dispositif nettement moins avantageux. La création d'une catégorie spécifique de prairies artificielles avec plus de 50 % de légumineuses permettrait d'atténuer le caractère injuste de l'interprétation retenue par les services de la DDAF. Il lui demande s'il entend compléter les classifications existantes afin de prendre en compte la situation des exploitants de prairies avec plus de 50 % de légumineuses.
Reponse : Les barèmes départementaux établis en application de l'article R.* 361-14 du code rural prévoient pour les différentes catégories de cultures et d'animaux, les rendements moyens et les prix des denrées, sur la base des données statistiques départementales. Ainsi en Loire-Atlantique, pour les différentes prairies, ce sont les définitions et les rendements correspondants des services statistiques départementaux qui ont été retenus et approuvés par le comité départemental d'expertise lors de sa séance du 8 juillet 2003. L'instruction des dossiers sécheresse 2003 a été effectuée en tenant compte des définitions qui ont servi à l'élaboration du barème. Le comité départemental d'expertise peut proposer, pour les années à venir, une classification différente des prairies.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 07/12/2004

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 37165 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 06/04/2004
Rubrique : travail Tête d analyse : congés payés Analyse : caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Question : M. Michel Hunault * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des salariés des entreprises du paysage. Le Gouvernement a pris l'engagement devant la représentation nationale de publier un décret visant à leur non-affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et travaux publics avant la fin du premier trimestre 2004. Aucun texte n'ayant été publié, les 12 000 entrepreneurs du paysage et leurs 43 000 collaborateurs sont inquiets et attirent régulièrement notre attention à ce sujet. Il lui demande si le Gouvernement entend promulguer le décret annoncé dans une période proche.
Reponse : Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
législature : 12ème législature Réponse publiée : 26/10/2004

Nom : AGRICULTURE ET PECHE Question N° : 33467 Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche Question publiée : 10/02/2004
Rubrique : élevage Tête d analyse : PAC Analyse : lait. perspectives
Question : M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la baisse du prix du lait. Après avoir connu une légère embellie en 2000 et 2001, le prix du lait payé aux producteurs est en baisse depuis neuf trimestres consécutifs ; la moitié d'entre eux ne vit qu'avec moins de 800 euros par mois, la rentabilité et la viabilité de leur activité se trouvent compromises. Parallèlement, les industriels et les distributeurs de la filière lait traversent une crise économique sans précédent et demandent un prix d'achat toujours plus bas qui fragilise encore le revenu des producteurs laitiers. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter la baisse des prix du lait et fortifier le développement rural.
Reponse : La filière laitière française traverse actuellement une période de très forte inquiétude. Cette filière joue en effet un rôle essentiel non seulement au sein de notre économie agricole, mais également pour nos territoires. Elle emploie 400 000 personnes, dont 300 000 au stade de la production. La France est le deuxième producteur européen, avec 23,5 millions de tonnes de lait de vache. Notre pays est un très grand exportateur de produits laitiers puisqu'il dégage un excédent de 2 milliards d'euros, soit le quart du solde de la balance commerciale agroalimentaire. Ces performances sont notamment le résultat d'une démarcation des produits français, que ce soit grâce à de grandes marques internationales ou des appellations d'origine contrôlée de réputation mondiale. Depuis l'instauration des quotas laitiers, la filière a su conjuguer cette réussite économique et le souci d'aménagement harmonieux du territoire. La gestion des quotas laitiers mise en place en France constitue le résultat probant d'une concertation entre les autorités nationales et tous les acteurs de la filière dont est issu un corps de règles qui utilise les possibilités offertes par l'organisation commune des marchés (OCM) « lait et produits laitiers » pour s'adapter à ses spécificités. L'entrée en vigueur en 2004 des décisions prises à Berlin en 1999 et complétées le 26 juin dernier à Luxembourg va profondément modifier cette organisation commune de marché. L'accord obtenu à Luxembourg en juin dernier préserve - et la France y a veillé tout au long de la négociation - les principes essentiels de la PAC, et, en particulier, les outils de régulation économique des marchés (préservation des quotas laitiers jusqu'en 2015 notamment). Cet accord est donc plus favorable sur plusieurs points importants que l'accord de Berlin. La France a ainsi obtenu que la baisse des prix d'intervention, demandée par la Commission, soit réduite et ne concerne que le beurre, qui ne représente en France que 11 % de la transformation du lait. Elle a, en outre, obtenu que cette baisse soit compensée à 82 %, soit un taux supérieur aux compensations obtenues à Berlin. La baisse des prix d'intervention sur la poudre et le beurre, qui débutera au 1er juillet 2004, fera l'objet d'une compensation par une aide directe calculée sur la base du quota laitier détenu par chaque producteur. Cette aide directe sera totalement découplée de la production laitière à partir de l'année 2006. Les évolutions de la politique agricole commune constituent donc un bouleversement important pour une filière qui avait bénéficié jusqu'à présent d'un contexte économique relativement sécurisé. Alors même que les décisions prises pour réformer la PAC ne sont pas encore effectives, certaines d'entre elles ont déjà été anticipées par les marchés (baisse des prix notamment), générant ainsi de vives réactions des producteurs et de certains opérateurs. La filière laitière a donc des défis importants à relever, dont le plus immédiat est la renégociation de l'accord cadre interprofessionnel sur les modalités d'évolution du prix du lait. La dénonciation par les transformateurs de l'accord de 1997, qui avait assuré une stabilité largement appréciée, a ouvert une période incertaine. Il importe que l'interprofession laitière y trouve des solutions, notamment pour ce qui concerne la disparité de rémunération entre produits industriels et produits de grande consommation (PGC). Les négociations interprofessionnelles qui se sont tenues depuis la fin janvier ont permis d'aboutir, le 2 mars, à un accord provisoire (« clause de paix ») jusqu'à la fin juin 2004. Cette période transitoire devra être mise à profit par l'interprofession laitière pour élaborer un nouvel accord mieux adapté aux enjeux de la filière. Parallèlement à ces négociations interprofessionnelles, il est apparu indispensable de donner à la filière laitière française une meilleure visibilité sur son avenir. À cette fin, en novembre 2003, les corps d'inspection du ministère chargé de l'agriculture ont été chargés d'une étude prospective sur l'évolution en France de l'élevage laitier ainsi que des industries de transformation et de valorisation du lait. Ce rapport a été remis le 6 février et présenté le 10 février lors d'une table ronde qui réunissait l'e