Michel Hunault

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 1768 Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire : cohésion sociale et parité
Rubrique : institutions sociales et médico-sociales Tête d analyse : CHRS
Analyse : financement. perspectives
Question publiée : 19/12/2006
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale du Val des Eaux Vives, à Fay-de-Bretagne. Depuis sa création ce centre d'hébergement et de réinsertion sociale du Val des Eaux Vives oeuvre à l'hébergement et à la réinsertion sociale. Élément essentiel de la cohésion sociale, le centre du Val des Eaux Vives, et plus généralement les centres d'hébergement et de réinsertion sociale connaissent des difficultés financières au regard des coûts de fonctionnement, d'investissement, d'encadrement toujours plus importants pour répondre à la demande et satisfaire les besoins. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, les centres d'hébergement et de réinsertion ont une place essentielle. C'est pourquoi il le remercie de lui indiquer quels moyens il compte attribuer au Val des Eaux Vives et plus généralement à la politique de soutien de l'État en faveur des centres de réinsertion sociale.
Reponse : FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DU VAL DES EAUX VIVES A FAY-DE-BRETAGNE Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1768. M. Michel Hunault. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale, le centre du Val des eaux vives à Fay-de-Bretagne oeuvre depuis sa création à l'hébergement et à la réinsertion sociale. Éléments essentiels de la cohésion sociale, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale connaissent des difficultés financières au regard de coûts de fonctionnement, d'investissement et d'encadrement rendus toujours plus importants par la nécessité de répondre à la demande et satisfaire les besoins. Ma question concernera en particulier la situation du centre du Val des eaux vives, qui a un besoin immédiat de financements d'État. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, les centres d'hébergement et de réinsertion ont une place essentielle, et je sais que vous partagez ce souci. C'est pourquoi je vous remercie de m'indiquer quels moyens le Gouvernement entend attribuer au Val des eaux vives et, plus généralement, quelle politique de soutien il compte mener en faveur des centres de réinsertion sociale, à l'action desquels je tiens à rendre hommage. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je m'associe à l'hommage que vous venez de rendre à l'ensemble des équipes des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, quels que soient les domaines dans lesquels ces centres oeuvrent, qu'ils aident les femmes victimes de violences conjugales, les personnes sans hébergement ou encore, dans le cas du centre du Val des eaux vives à Fay-de-Bretagne, les personnes qui présentent des pathologies nécessitant un accompagnement particulier. Les centres d'hébergement et de réinsertion vont l'objet de toute l'attention de l'État qui entend consolider leur situation financière et augmenter le nombre de places. Depuis 2002, les crédits alloués par l'État aux CHRS ont été augmentés de plus de 72 millions d'euros et 2 330 places ont été créées. Pour 2007, les crédits ouverts par le projet de loi de finances 2007 pour les CHRS s'élèvent à 490,5 millions d'euros, soit une progression de près de 4 % par rapport à 2006. Cette progression permettra d'achever la création de 600 places, comme prévu dans le plan de cohésion sociale. Nous avons également eu à coeur de travailler sur le financement du coût des places. Vous savez en effet combien il est important non seulement de créer des places, mais également d'assurer leur fonctionnement tout au long de l'année au moyen de subventions. Nous avons ainsi revalorisé de 1,51 % le coût des places. Parallèlement, 1 000 places d'hébergement d'urgence seront transformées en places de CHRS afin de favoriser l'insertion des personnes en situation de précarité. C'est dire si le Gouvernement entend donner une place centrale aux CHRS dans un dispositif orienté vers la réinsertion, qui ne saurait donc se satisfaire d'une simple mise à l'abri des personnes mais doit impérativement assurer leur accompagnement social. Le CHRS du Val des eaux vives est une structure de seize places, qui accueille une population issue presque exclusivement du centre hospitalier spécialisé de Blain. La situation financière de l'établissement est marquée à la fois par des déficits en progression et un soutien constant des services de l'État, dont l'effort financier va lui aussi croissant : les financements alloués ont progressé de 64 000 euros entre 2002 et 2005, soit une hausse de près de 15 %. Pour 2006, les services de l'État ont revalorisé les coûts à la place de 1,51 %. Ces financements viennent d'être complétés en fin d'année par une aide exceptionnelle de 24 651 euros. À titre de comparaison, il avait été attribué à l'établissement une aide complémentaire de 10 000 euros en 2005. Cela montre à quel point l'établissement du Val des eaux vives est soutenu par le ministère, à quel point aussi ses difficultés sont récurrentes. Pourquoi de telles difficultés ? Elles sont liées au coût de gestion de cette structure. Le coût moyen à la place est de 25 128 euros, pour une moyenne nationale de 15 000 euros. Cet écart s'explique par un encadrement en personnel renforcé, les coûts de personnel représentant 18 750 euros par place, pour une moyenne nationale inférieure à 10 000 euros. Cet écart s'explique par le public accueilli dans l'établissement. La question posée est celle de l'adéquation entre le public accueilli, les activités réalisées et le statut de la structure, donc son financement. Aussi les services de l'État procéderont-ils en 2007 à une étude approfondie des publics accueillis et de leurs besoins de prise en charge afin que nous puissions examiner, avec les responsables de l'établissement, les solutions que nous pouvons apporter. Dans tous les cas, je puis vous assurer, monsieur le député, que jusqu'à ce que cette étude soit finalisée, l'État continuera à accompagner le CHRS de Fay-de-Bretagne. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement et d'avoir rappelé la place qu'occupent, dans le cadre de l'accompagnement social, les centres d'hébergement et de réinsertion. S'agissant particulièrement de ce centre, je me félicite de l'amélioration de l'aide apportée par l'État : 64 000 euros de mieux depuis 2002, et 24 500 euros débloqués tout récemment dans le cadre d'une aide exceptionnelle. Je suis certain que cette aide confortera l'établissement, même s'il faut se pencher sur le coût de fonctionnement. C'est la reconnaissance par l'État du formidable travail accompli par ce centre, un travail dont j'ai pu mesurer personnellement l'importance dans le cadre du dispositif d'accompagnement social.
Réponse publiée : 20/12/2006

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 1697 Ministère interrogé : défense
Ministère attributaire : défense
Rubrique : gendarmerie Tête d analyse : brigades
Analyse : effectifs de personnel. Châteaubriant. Loire-Atlantique
Question publiée : 27/06/2006
Question : M. Michel Hunault souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité de renforcer les moyens humains, matériels et de casernement des forces de gendarmerie dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique). Cet arrondissement, situé en « seconde couronne » de l'agglomération nantaise, est traversé par l'axe autoroutier Nantes-Rennes et se caractérise par sa grande superficie géographique, un fort dynamisme et un développement démographique important. Le Gouvernement n'a pas manqué, au cours de ces dernières années, de porter l'effort sur la modernisation et l'adaptation des casernements, à l'image de la nouvelle gendarmerie en cours de construction à Châteaubriant, et a créé le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG). Cependant, aujourd'hui trop de brigades des cantons de l'arrondissement se trouvent en sous-effectifs. Il lui demande si le Gouvernement serait disposé à porter l'effort sur la dotation de personnels supplémentaires, mais aussi à financer la construction et le fonctionnement d'une nouvelle unité de gendarmerie spécifique qui pourrait judicieusement être implantée à Nozay, où se trouve déjà la brigade motorisée. La création d'une telle unité répondrait à la préoccupation légitime de sécurité et de lutte contre toutes les atteintes à l'ordre public.
Reponse : EFFECTIFS DE GENDARMERIE DE CHATEAUBRIANT EN LOIRE-ATLANTIQUE M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1697, relative aux effectifs de gendarmerie de Châteaubriant en Loire-Atlantique. M. Michel Hunault. Monsieur le président, vous comprendrez qu'avant de poser ma question, je veuille rendre hommage à la mémoire d'Édouard Landrain, mon voisin de circonscription, qui s'est éteint ce weed-end. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens humains, matériels et de casernement des forces de gendarmerie dans l'arrondissement de Châteaubriant, Loire-Atlantique. Cet arrondissement, situé en " seconde couronne " de l'agglomération nantaise, est traversé par l'axe autoroutier Nantes-Rennes et se caractérise par sa grande superficie géographique, un fort dynamisme et un développement démographique important. Au cours de ces dernières années, le Gouvernement n'a pas manqué de porter l'effort sur la modernisation et l'adaptation des casernements, à l'image de la nouvelle gendarmerie en cours de construction à Châteaubriant, et a créé le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - le PSIG. Cependant, aujourd'hui trop de brigades des cantons de l'arrondissement se trouvent en sous-effectifs. Le Gouvernement serait-il à présent disposé à les doter de personnels supplémentaires, mais aussi à financer la construction et le fonctionnement d'une nouvelle unité de gendarmerie spécifique qui pourrait judicieusement être implantée à Nozay, où se trouve déjà la brigade motorisée ? La création d'une telle unité répondrait à un légitime souci de sécurité et à la préoccupation de lutter contre toutes les atteintes à l'ordre public. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants. M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, Mme la ministre de la défense, qui ne pouvait être présente ce matin, m'a demandé de vous répondre à sa place, ce que je vais faire avec beaucoup de plaisir. Pour nos concitoyens, la liberté de vivre, de travailler, de se déplacer, de s'épanouir en toute sécurité est fondamentale. À cet égard, et ainsi que vous l'avez souligné, beaucoup a été fait depuis 2002 afin d'améliorer la sécurité des Français. Parmi les mesures les plus importantes, il faut notamment rappeler la création depuis 2002 de 5 100 postes de gendarmes. Ce redressement continuera en 2007. S'agissant plus précisément de l'arrondissement de Châteaubriant, ces efforts se sont déjà traduits par des renforts d'effectifs et des projets immobiliers destinés non seulement à améliorer les conditions de vie des militaires de la gendarmerie en charge de la sécurité, mais aussi à mieux accueillir le public et à les rendre plus disponibles pour intervenir. Cependant, dans votre circonscription comme dans de nombreuses autres régions, ce chantier n'est pas terminé. Sachez que la ministre de la défense entend poursuivre l'effort de modernisation de la gendarmerie. Cela se traduira concrètement par des renforcements d'effectifs et notamment du nombre de gendarmes sur les points névralgiques. Ainsi, dès 2006, neuf postes de gendarmes seront créés sur la compagnie de Châteaubriant, dont trois au sein de la brigade territoriale de Nozay que vous évoquiez, ainsi que deux à Nort-sur-Erdre dans la même communauté de brigades. Outre la sécurité publique, la transformation de la brigade motorisée de Nozay en brigade motorisée autoroutière est à l'ordre du jour afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, fléau social qui frappe notamment notre jeunesse. Cette évolution sera suivi du renforcement d'une douzaine de militaires à l'ouverture de l'unité dès la livraison des locaux. Pour accompagner cette adaptation du dispositif de la gendarmerie dans le secteur de Châteaubriant, la ministre de la défense vient d'autoriser le lancement d'un projet immobilier destiné à accueillir tant la brigade renforcée que cette nouvelle unité de sécurité routière. Voilà, monsieur le député, des mesures concrètes qui répondent aux questions que vous avez soulevées ce matin. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. En effet, vous venez, au nom de Mme la ministre de la défense, d'annoncer le renforcement des effectifs et la création d'une nouvelle unité de sécurité. C'est le plus bel hommage que nous pouvions rendre aux forces de sécurité et de gendarmerie de l'arrondissement de Châteaubriant, qui font un travail remarquable.
Réponse publiée : 28/06/2006

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 1421 Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère attributaire : aménagement du territoire
Rubrique : aménagement du territoire Tête d analyse : politiques communautaires
Analyse : fonds structurels. bénéficiaires
Question publiée : 07/02/2006
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur l'éligibilité des territoires aux fonds européens. Le 21 décembre 2005, la commission européenne évaluant à 18,4 % le pourcentage de la population française qui sera éligible à des aides d'État à finalité régionale de 2007 à 2013. Les fonds européens sont pourtant essentiels pour abonder les aides publiques de l'État, des collectivités territoriales (région, département) dans les zones rurales et sont indispensables pour financer les équipements structurants et les équipements publics. L'arrondissement de Châteaubriant a été régulièrement retenu comme territoire éligible aux fonds européens. Le Gouvernement entend-il préciser les zones rurales qui verront renouveler et abonder les fonds européens et plus spécialement retenir l'arrondissement de Châteaubriant à cette éligibilité pour conforter le développement des pôles autour des villes secondaires que sont Châteaubriant mais aussi Blain et Nort-sur-Erdre ? La contractualisation des politiques régionales et financées par les collectivités territoriales, région et département, une intercommunalité active et efficace, la coordination des politiques structurantes doivent être accompagnées par le financement des fonds européens. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser ses intentions et les zones retenues éligibles aux fonds européens dans un département comme la Loire-Atlantique qui connaît de fortes disparités économiques entre la métropole Nantes - Saint-Nazaire et les zones rurales qui doivent être particulièrement aidées.
Reponse : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS EN LOIRE-ATLANTIQUE M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1421, relative aux conditions d'attribution des fonds structurels européens en Loire-Atlantique. M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de vous être déplacé personnellement ce matin dans cet hémicycle pour répondre à ma question. J'ai en effet souhaité appeler votre attention sur l'importante question de l'éligibilité des territoires aux fonds européens. Le 21 décembre 2005, la Commission européenne a évalué à 18,4 % le pourcentage de la population française qui sera éligible à des aides d'État à finalité régionale de 2007 à 2013. Les fonds européens sont essentiels pour abonder les aides publiques de l'État et des collectivités territoriales - régions ou départements - dans les zones rurales et sont indispensables pour financer les équipements structurants et les équipements publics. L'arrondissement de Châteaubriant a été régulièrement retenu comme territoire éligible aux fonds européens. Le Gouvernement entend-il préciser les zones rurales qui verront renouveler et, si possible, abonder les fonds européens ? Entend-il notamment retenir l'arrondissement de Châteaubriant à cette éligibilité en vue de conforter le développement des pôles autour des villes secondaires que sont Châteaubriant, Blain et Nort-sur-Erdre ? La contractualisation récente des politiques régionales financées par les collectivités territoriales - régions ou départements -, une intercommunalité active et efficace et la coordination des politiques structurantes doivent être accompagnées par le financement des fonds européens. Monsieur le ministre, le Gouvernement, par votre voix, peut-il préciser ses intentions et les zones retenues éligibles aux fonds européens dans un département comme la Loire-Atlantique qui connaît, vous le savez, de fortes disparités économiques entre la métropole Nantes-Saint-Nazaire et les zones rurales qui doivent être particulièrement aidées ? Je tiens, pour finir, à saluer votre action, monsieur le ministre, ainsi que votre présence personnelle sur le terrain. La politique d'aménagement du territoire ne peut qu'être confortée par les aides européennes. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, la fin de l'année 2005 a vu aboutir deux dossiers européens majeurs pour l'aménagement du territoire. Le premier concerne l'enveloppe consacrée aux fonds structurels européens qui sont destinés à soutenir le développement économique régional. Ces fonds sont souvent mal connus des Français, alors même qu'ils en bénéficient dans leur quotidien. En Loire-Atlantique, ce sont plus de 100 millions d'euros qui ont déjà été programmés sur la période en cours, et qui ont contribué, par exemple à Châteaubriant, dans votre circonscription, au financement d'un complexe cinématographique, ou encore d'une maison de l'enfant. J'ai une bonne nouvelle pour vous : en dépit du nécessaire effort de solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres, nous avons réussi à conserver un niveau très substantiel de ces fonds européens pour nos territoires. Nous devrions ainsi obtenir pour la période 2007-2013 quelque 12,7 milliards d'euros, là où nous en avions obtenu 16,5 milliards pour 2000-2006. Certes, il s'agit d'une somme inférieure, mais, vous le savez, on nous prédisait une baisse bien plus forte au mois de juin dernier. Or, il s'agit d'une question essentielle aux yeux du ministre chargé de l'aménagement du territoire que je suis. Par ailleurs, j'ai obtenu dans les négociations avec Bruxelles la suppression du zonage - suppression qui compense, en quelque sorte, la diminution des aides obtenues : en effet, elles bénéficiaient auparavant aux seuls secteurs zonés. Il convient en outre d'ajouter à ces 12,7 milliards d'euros une enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour la Corse et de 70 millions pour le Hainaut français. Ces deux territoires sortaient de l'objectif 1, alors que la Sardaigne et le Hainaut belge y demeuraient : nous avons obtenu une compensation supplémentaire afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes avantages. Cela nous permettra de lancer région par région un grand débat avec les élus locaux et les acteurs locaux afin de mettre en place des programmes opérationnels et identifier la manière dont, entre 2007 et 2013, cette enveloppe de 12,7 milliards d'euros devra être utilisée pour le mieux. Les territoires de Loire-Atlantique, où vous êtes élu, seront identifiés dans le cadre du débat régional et je compte sur le dynamisme de votre engagement pour convaincre les représentants de l'État au plan régional de les cibler en tant que tels. Mais je serai personnellement attentif à la question. Le second dossier majeur concerne les aides publiques aux entreprises créatrices d'emplois attribuées non seulement par l'État, essentiellement au travers de la prime pour l'aménagement du territoire - PAT -, mais aussi et surtout par les collectivités territoriales. Ces aides, qui sont conditionnées à la création d'emplois, sont autorisées pour soutenir des territoires en difficulté, qui couvrent actuellement 34 % de la population. Quand j'ai pris mes fonctions, Bruxelles voulait tout simplement les supprimer pour les grandes entreprises ! Or, le ministre d'État et moi-même avons réussi à obtenir, outre le maintien du zonage intégral des DOM, un zonage correspondant à 15,5 % de la population pour les territoires métropolitains. Nous avons également obtenu deux avancées notables, qui permettent de compenser, au moins en partie, cette forte baisse. Tout d'abord, nous aurons une souplesse bien plus importante dans la réalisation des cartes du zonage. Nous pourrons cibler au plus près, c'est-à-dire au niveau de la commune, les zones qui ont véritablement besoin d'être soutenues. Nous bénéficierons en outre d'un zonage transitoire pour une partie des territoires qui perdront le bénéfice de ces aides. Il nous faut maintenant établir ce zonage. Pour cela, le Gouvernement a choisi de passer par la concertation régionale : les collectivités locales seront donc associées dans les toutes prochaines semaines, sous l'autorité des préfets de région, à l'élaboration de propositions dans le cadre de l'enveloppe allouée à leur région. Monsieur Hunault, nous veillerons à ce que les territoires qui le méritent en Loire-Atlantique puissent être identifiés comme tels. Vous pouvez compter sur mon entière mobilisation aux côtés du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, pour défendre les intérêts de nos territoires, à Paris, à Bruxelles et au sein des territoires concernés eux-mêmes - comme je l'ai déjà fait par le passé. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses très concrètes concernant, tout d'abord, la pérennité des fonds européens, qui n'était pas acquise lors de votre prise de fonctions. Vous nous donnez, par-delà la question du zonage, des assurances sur ce point, notamment en matière d'actions ciblées. La prime d'aménagement du territoire est, quant à elle, un élément essentiel pour l'installation des entreprises dans les zones rurales. Vous confirmez le maintien de ces aides : il s'agit d'éléments majeurs concourant au développement harmonieux de l'arrondissement de Châteaubriant, lequel vous doit déjà beaucoup puisque, lors de votre venue, au mois de septembre dernier, vous aviez annoncé trois projets qui, depuis, ont été réalisés. Je tiens donc à vous rendre hommage au sein de l'hémicycle.
Réponse publiée : 08/02/2006

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 1111 Ministère interrogé : équipement
Ministère attributaire : équipement
Rubrique : voirie Tête d analyse : RN 171
Analyse : aménagement. Loire-Atlantique
Question publiée : 08/03/2005
Question : M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les travaux programmés sur la RN 171 et plus spécialement en Loire-Atlantique. Il s'agit d'un axe inscrit au contrat de Plan État-région. Il lui demande si l'année 2005 permettra, d'une part, d'engager les travaux de la déviation de Châteaubriant et, d'autre part, les travaux entre la section de « l'Hôtel de France » et Savenay incluant la déviation de Bouvron. Il souhaite aussi rappeler la nécessité de poursuivre les études et les acquisitions foncières pour les déviations de la Grigonnais et de Blain. Cet axe ne peut être aménagé en raison des gels de crédits successifs des trois dernières années. Il lui demande si l'année 2005 permettra de rattraper le retard et d'engager les travaux indispensables pour la sécurité.
Reponse : AMENAGEMENT DE LA RN 171 EN LOIRE-ATLANTIQUE M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1111, relative à l'aménagement de la RN 171 en Loire-Atlantique. M. Michel Hunault. Je remercie M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer de s'être déplacé, en dépit de ses nombreux engagements, pour répondre personnellement à ma question qui concerne l'aménagement de la route nationale 171. Celui-ci est inscrit à l'actuel contrat de plan État-région, avec des crédits qui ont d'ailleurs été abondés par les conseils généraux. Je m'attarderai tout particulièrement sur la partie de cette route située en Loire-Atlantique, où certains dossiers sont considérés comme prioritaires ; c'est le cas, en particulier, de la déviation de Châteaubriant. À l'occasion de la discussion budgétaire, en novembre dernier, le Gouvernement avait pris l'engagement que les travaux commenceraient avant la fin de l'année 2005. Or, il faut, au préalable, acheter les terrains. Il y a donc urgence à réaliser cet achat et à fixer un calendrier. J'appelle également votre attention sur la partie entre Nozay et Savenay, et notamment sur la commune de Bouvron où se posent des problèmes de sécurité importants, car nous nous trouvons entre deux axes et de nombreux poids lourds circulent. Il est donc urgent d'engager des travaux d'aménagement. Je centrerai ma question sur la RN 171 en Loire-Atlantique. Il était important que ce dossier soit inscrit au contrat de plan État-région. Mais pour l'heure, ni la région des pays de Loire ni le conseil général ne savent la hauteur des financements qu'ils devront engager en 2005, étant dans l'attente d'un engagement plus précis de l'État. J'attends, avec confiance, votre réponse sur ce sujet. M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous aviez en effet, lors de la discussion budgétaire, appelé l'attention de Gilles de Robien sur le dossier routier du département de Loire-Atlantique. Indépendamment des disponibilités budgétaires, la programmation des investissements routiers, en particulier les aménagements de la route nationale 171, a été établie suivant des principes, tant au niveau national que régional, consistant à terminer les opérations engagées en travaux avant d'envisager le lancement de chantiers nouveaux, qui doivent, par ailleurs, être prêts sur le plan administratif et technique. Concernant les déviations de Châteaubriant et de Bouvron, des crédits seront mis en place afin de terminer les études et de poursuivre les acquisitions foncières. Gilles de Robien m'a assuré qu'il veillerait particulièrement au bon déroulement de ces deux projets, afin que les travaux puissent être engagés dès le premier semestre 2006. Je vous confirme par ailleurs que les études et les acquisitions foncières pour les déviations de La Grigonnais et de Blain seront poursuivies en 2005. Les dossiers et les chantiers y afférant suivent leur cours naturel et nous prenons acte de votre attachement à leur avancée. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Je remercie M. le secrétaire d'État de son engagement qui vient conforter ceux qu'il a pris il y a quelques semaines dans cet hémicycle. Les travaux ne commenceront qu'au début de l'année 2006 : je tiens à souligner que la DUP deviendra caduque si les acquisitions foncières n'ont pas été faites et si les travaux n'ont pas débuté. J'insiste donc pour que les délais soient tenus.
Réponse publiée : 09/03/2005

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 745 Ministère interrogé : emploi
Ministère attributaire : emploi
Rubrique : emploi Tête d analyse : entreprises d'insertion
Analyse : nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes. aides de l'État
Question publiée : 18/05/2004
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner l'État à la mise en place dans les meilleurs délais d'un chantier d'intérêt régional dans le cadre du nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes. La réouverture de cette ligne est programmée. La région, autorité organisatrice, est à l'origine de ce dossier avec l'aide de l'État. Des crédits d'études ont été inscrits au contrat de plan État-région. Un comité de pilotage réunissant l'ensemble des autorités organisatrices s'est régulièrement réuni en partenariat avec la SNCF, RFF, etc. La phase de consultation du public sera prochainement lancée. Une étape est avant tout nécessaire : celle du nettoyage complet de la ligne. Une demande a été adressée à l'État pour qu'un chantier d'intérêt général, s'appuyant sur l'aide des associations intermédiaires des territoires traversés, soit réalisé en y associant aussi des personnes handicapées. Un tel chantier nécessite une réelle impulsion de l'État, des moyens pour l'encadrement et le paiement des personnes actuellement en situation précaire dans le cadre de ce chantier : CES, chômeurs de longue durée. Sans une réelle volonté de l'État, les collectivités territoriales et les associations intermédiaires ne peuvent engager ce chantier. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à concrétiser ce projet et à déployer très rapidement les moyens indispensables au lancement de ce chantier d'insertion.
Reponse : NETTOYAGE DE LA LIGNE SNCF CHÂTEAUBRIANT-NANTES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 745, relative au nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes. M. Michel Hunault. Madame la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, je souhaite interroger le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner l'Etat à la mise en place d'un chantier d'intérêt régional dans le cadre du nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes. La réouverture de cette ligne est programmée. La région, autorité organisatrice, est à l'origine de ce dossier avec l'aide de l'Etat. Des crédits d'études ont été inscrits au contrat de plan Etat-région. Un comité de pilotage, réunissant l'ensemble des autorités organisatrices, s'est régulièrement réuni en partenariat avec la SNCF et RFF. La phase de consultation du public sera prochainement lancée. Préalablement à sa réouverture, le nettoyage complet de la ligne est nécessaire. Une demande a été adressée à l'Etat pour ouvrir un chantier d'intérêt général, s'appuyant sur trois associations intermédiaires et associant des personnes handicapées. Un tel chantier nécessite une réelle impulsion de l'Etat, des moyens pour l'encadrement et le paiement des personnes actuellement en situation précaire qui y travailleront : bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, chômeurs de longue durée. Sans une réelle volonté de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations intermédiaires ne pourront pas engager ce chantier. Le Gouvernement est-il disposé à concrétiser rapidement ce projet, qui, en associant social, développement durable et aménagement du territoire, aura valeur d'exemple ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le député, vous interrogez M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner l'Etat à la mise en place d'un chantier d'insertion dans le cadre du nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de Loire sont disposés à aider le projet présenté et à mobiliser la mesure CES à hauteur des besoins exprimés, avec un taux de prise en charge de 95 %. A l'initiative du directeur départemental du travail, une réunion s'est d'ores et déjà tenue le 22 janvier 2004 avec les trois associations susceptibles d'intervenir sur ce chantier. Le public concerné me semble être celui éligible au RMI pour lequel le législateur a décidé de donner pleine compétence aux conseils généraux. C'est donc avec cette collectivité territoriale qu'il convient de rechercher le conventionnement des chantiers d'insertion projetés, en recherchant, le cas échéant, les cofinancements nécessaires auprès d'autres collectivités territoriales concernées. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que M. Borloo m'a demandé de vous transmettre. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer l'impulsion de l'Etat et, surtout, le partenariat avec les différentes collectivités. Je crois que ce chantier d'insertion au service du développement durable sera exemplaire.
Réponse publiée : 19/05/2004

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 645 Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Rubrique : ministères et secrétariats d'État Tête d analyse : intérieur : services extérieurs
Analyse : sous-préfecture de Châteaubriant. déménagement. perspectives
Question publiée : 24/02/2004
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dossier de rénovation de la sous-préfecture de Châteaubriant. En l'état actuel, les locaux sont vétustes et inadaptés à la mission de service public d'une sous-préfecture. Une opportunité s'ouvre avec la location possible par l'État des locaux anciennement occupés par les services de l'ANPE, qui viennent récemment de changer de localisation. Dans ces circonstances, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation tant du personnel que des administrés.
Reponse : RÉNOVATION DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE CHÂTEAUBRIANT Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question n° 645, relative à la rénovation de la sous-préfecture de Châteaubriant. M. Michel Hunault. Madame la présidente, permettez-moi de remercier M. Devedjian d'être présent ce matin pour répondre personnellement à ma question. J'y suis très sensible. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je veux appeler votre attention, comme je l'avais fait dans le cadre de la discussion budgétaire, sur la nécessité de rénover les locaux administratifs de la sous-préfecture de Châteaubriant. Vous le savez, c'est l'un des arrondissements les plus vastes du pays. Actuellement, M. le sous-préfet et son équipe travaillent dans des conditions déplorables et chacun s'accorde à dire qu'il faut trouver une solution. C'est pourquoi nous nous sommes tournés vers l'Etat, en essayant d'explorer plusieurs pistes. Vous avez même envoyé vos services sur place. Une première piste prévoyait la construction de locaux, piste qui s'est avérée trop onéreuse, de même que celle qui consistait à rénover un bâtiment. Une autre possibilité proposée aux services de l'Etat consiste à louer des locaux, dans le cadre d'une initiative soit publique, soit privée. Cette solution présente l'avantage de ramener le projet à un coût tout à fait raisonnable pour l'Etat et surtout de le concrétiser dans les prochaines semaines. Monsieur le ministre, une démarche a associé à la fois vos services et l'ensemble des partenaires pour trouver la solution la moins onéreuse pour l'Etat. Mais il faut une volonté politique pour trouver une solution. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, le ministère de l'intérieur connaît bien la situation de la sous-préfecture de Châteaubriant, et en particulier grâce à vous, car, je dois le dire, vous avez régulièrement appelé son attention sur ce dossier et vous avez raison. Les locaux administratifs actuels de la sous-préfecture sont étroits et ne comportent pas de salle de réunion, ni d'accès pour les handicapés. Bref, ils sont inadaptés aux besoins. Si une solution locative pouvait être trouvée, le Gouvernement serait tout à fait favorable au déménagement. Toutefois, des études préalables sont nécessaires pour vérifier que les nouveaux locaux répondent bien aux besoins des administrés et des agents. Vous l'avez souligné, les propositions qui ont été faites jusqu'à maintenant étaient soit inadaptées, soit particulièrement coûteuses. Vous venez de donner une nouvelle piste en suggérant l'installation dans les locaux libérés par l'ANPE. A priori, cette solution semble opportune, les locaux paraissant adaptés. Bien sûr, une courte étude est nécessaire qui permettra de le confirmer. Nicolas Sarkozy a dépêché une étude pour examiner de près l'adaptation aux besoins. Nous aurons la réponse très prochainement et je peux vous assurer, monsieur le député, que vous serez très rapidement informé des résultats. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Madame la présidente, je tiens à remercier M. le ministre pour sa réponse très précise et qui témoigne de sa volonté de satisfaire les besoins, tant du personnel que des administrés. Je le remercie également pour l'attention qu'il portera au suivi de ce dossier.
Réponse publiée : 25/02/2004

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 469 Ministère interrogé : transports et mer
Ministère attributaire : transports et mer
Rubrique : transports Tête d analyse : politique des transports
Analyse : infrastructures. financement. Grand Ouest
Question publiée : 13/10/2003
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'important projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes - Loire-Atlantique. Ce projet a donné lieu depuis plusieurs années à une mobilisation des grandes collectivités et des forces économiques. Le conseil général de Loire-Atlantique a acquis la réserve foncière nécessaire à sa réalisation. Les différents gouvernements ont inscrit ce projet à travers les schémas de services et les schémas d'infrastructures lors de plusieurs comités interministériels d'aménagement du territoire (CIAT) qui se sont succédé. La procédure du grand débat public sur l'opportunité de sa réalisation a été organisée du 15 décembre 2002 au 28 mai 2003, et a permis de recueillir les avis et positions de chacun au regard des enjeux considérables en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de dynamique économique d'un tel équipement structurant. Le 15 juillet dernier, le bilan de cette procédure a été rendu public et adressé à l'État. Le Gouvernement a trois mois pour rendre sa décision : le délai expire aujourd'hui ! Il s'agit d'un dossier essentiel pour l'Ouest. Après la création des solidarités entre Bretons et Ligériens, il faut que l'autre grand dossier - celui du TGV Ouest - soit également confirmé et financé ! Les deux dossiers ne font qu'un, comme d'ailleurs le niveau de qualité des dessertes par route et par rail de l'aéroport, et plus particulièrement un nouveau franchissement de la Loire, réclamé avec justesse par les Vendéens et les habitants de l'agglomération nantaise. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à ce projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ? Est-il prêt à demander au préfet de région la création d'un comité de pilotage associant les élus et les collectivités concernées, réunis à ce jour dans le syndicat mixte d'étude ? L'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et le TGV Ouest seront-ils bien inscrits au programme national des infrastructures et validés dans un prochain comité interministériel d'aménagement du territoire, comme le Premier ministre l'a indiqué le 2 octobre dernier à une forte délégation de l'Ouest ? Les engagements financiers de l'État et l'échéancier seront-ils précisés ? Enfin, le Gouvernement entend-il prendre prochainement une inititative pour que l'aéroport, ses dessertes et le TGV Ouest s'inscrivent dans le programme des grandes infrastructures de l'Union européenne à travers l'initiative européenne de croissance ? L'aéroport, ses dessertes et le TGV Ouest sont indissociables. Ils constituent un seul projet ! Il lui demande de préciser la position de l'État.
Reponse : PROJET D'AÉROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES EN LOIRE-ATLANTIQUE M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 469, relative au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en Loire-Atlantique. M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je tiens au préalable à vous remercier, avec le Gouvernement, de la décision publiée au Journal officiel de samedi dernier, de poursuivre les études relatives à la création de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, objet de ma question de ce matin. Permettez-moi un rapide historique de ce dossier. Depuis maintenant une trentaine d'années, le conseil général de Loire-Atlantique a acquis les réserves foncières dans la perspective de l'implantation de cet aéroport ; l'ensemble des forces économiques, politiques, se sont mobilisées autour du projet de plate-forme aéroportuaire que plusieurs comités interministériels d'aménagement du territoire ont inscrit dans les schémas nationaux des infrastructures. Sous votre impulsion, monsieur le secrétaire d'Etat, le dossier vient de franchir une étape décisive. Soyez-en remercié. La procédure du grand débat public aura permis à tout un chacun de se faire entendre ; le contenu de votre arrêté va même jusqu'à prendre en compte plusieurs craintes et vous avez recadré le projet en conséquence. Ma question de ce matin sera double. Vous savez que deux grands projets suscitent une forte mobilisation dans l'Ouest : le nouvel aéroport, mais également le futur TGV Ouest. Nous avons créé un syndicat d'études regroupant autant de Bretons que de Ligériens ; vous comprendrez que nous voulions lire les deux dossiers. Le Gouvernement entend-il inscrire ces deux projets, l'aéroport et le TGV, dans le cadre du schéma national des infrastructures ? Le Premier ministre a reçu dernièrement, en votre présence, une délégation d'élus. Le Gouvernement entend-il également faire en sorte que ces dossiers puissent être inscrits dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, afin de pouvoir prétendre à un financement européen ? Pour la suite, il va nous falloir, semble-t-il, innover. Nous avons souhaité qu'un comité de pilotage soit mis en place, aux côtés du préfet de région, qui associe l'ensemble des partenaires ; pour ce qui touche au financement, il doit être possible de faire appel à une formule public-privé permettant à l'épargne régionale de s'investir dans des projets particulièrement structurants pour la façade atlantique. Je veux en conclusion vous remercier une fois encore, monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'attention que vous avez témoignée à ce dossier, pour la vision également que vous avez des infrastructures dans ce pays. Au moment où l'Europe s'élargit, passant de quinze à vingt-cinq, on mesure, en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et d'emploi, ce que représentent ces infrastructures pour nos régions périphériques. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Hunault, c'est très aimable à vous de remercier ainsi le Gouvernement. Mais il faut rappeler que, sans le syndicat mixte que vous présidez et qui a réalisé cet énorme travail, le dossier d'aurait pas atteint un tel état d'avancement. Il est vrai que, depuis très longtemps, avec l'appui des collectivités, l'Etat, sous la conduite des différents gouvernements, a engagé une réflexion d'ensemble sur le développement des infrastructures de transport aérien et ferroviaire de votre région et de celle, voisine, de Bretagne. S'agissant d'abord de la desserte aéroportuaire, premier aspect de votre question, et du dossier de Notre-Dame-des-Landes, force est d'admettre que, compte tenu des contraintes techniques et environnementales, l'aéroport de Nantes-Atlantique, en dépit de gros investissements, sera saturé à l'horizon 2010-2015. Depuis très longtemps, les élus de votre région ont fait preuve d'une grande capacité d'anticipation - ce n'est pas le cas partout - en aménageant ou, tout au moins, en décidant de réserver un site sur la commune de Notre-Dame-des-Landes pour y édifier, le moment venu, un aéroport à vocation locale, régionale, européenne et internationale. Le débat public organisé par la commission nationale du débat public, sous l'égide de Jean-Bergougnoux, s'est achevé le 28 mai dernier. Les conclusions de ce débat ont prouvé qu'il s'était bien déroulé, que les contributions y ont été de qualité ; elles ont surtout confirmé l'intérêt que portaient toutes les collectivités territoriales à ce projet. Nous en avons parlé ensemble et je vous ai encore reçu, voici quelques jours, avec les élus des Pays de la Loire et de Bretagne. Sur la base de ces informations et compte tenu de l'avis des élus sur le dossier, Gilles de Robien et moi-même avons, par un arrêté publié samedi au Journal officiel, décidé de poursuivre les études relatives au projet de création d'un aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Cela signifie qu'interviendront ensuite les enquêtes publiques préalables à sa réalisation. Comme vous l'avez vous-même souhaité, cette démarche sera conduite en étroite collaboration avec les collectivités - il faudra voir, d'ailleurs, comment nous pouvons continuer de les y associer -, ainsi qu'avec toutes les autorités organisatrices de transport concernées, notamment avec la région Pays de la Loire dont vous êtes le vice-président chargé des transports. Le nouvel aéroport aura vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, mais également en appui avec la région Bretagne, puisqu'il s'agit d'un projet sur lequel les deux régions se sont entendues. Naturellement, la création d'un nouvel aéroport pose toujours, on le devine, des problèmes environnementaux. Construire un aéroport dans les années 2000 exige d'être encore plus attentif qu'auparavant aux choix environnementaux. Le positionnement, l'orientation et l'écartement des pistes devront être soigneusement étudiés, ainsi que le rapport de la plate-forme à son environnement. Devront être également prévues - outre la desserte routière, qui va de soi - des dessertes de transports collectifs. Dès lors en effet que nous nous situons dans une stratégie de développement durable, il serait dommage de construire un aéroport sans lui associer un projet de transports collectifs, en particulier ferroviaires. Il est aussi envisagé de prendre rapidement des dispositions pour permettre aux propriétaires qui le souhaitent de mettre en demeure l'Etat d'acquérir leurs biens immobiliers situés dans le périmètre proche du site. Enfin, comme vous-même l'avez souhaité, nous mettrons naturellement en oeuvre des mesures destinées à limiter préventivement l'urbanisation dans la zone de bruit du futur aéroport. La desserte aérienne comme la desserte ferroviaire s'inscrivent dans une démarche d'ensemble des élus du Grand Ouest. Vous nous avez souvent parlé, ainsi que le président de Rohan ou le président Rousseau, d'une liaison à grande vitesse ferroviaire à l'ouest du Mans, au moins jusqu'à Laval dans un premier temps, qui permettra d'accélérer la desserte de Rennes, de l'ensemble de la Bretagne, et par ricochet des Pays de la Loire. Les procédures, vous le savez, se déroulent selon un rythme tout à fait correct puisque nous en sommes aux études d'avant-projet sommaire - l'APS, comme disent les technocrates. Un comité interministériel d'aménagement du territoire se tiendra dans les semaines à venir, qui prendra les grandes décisions en matière d'infrastructures ferroviaires, en particulier pour ce qui touche à leur financement. Le Premier ministre a récemment reçu le président de Rohan et toute une délégation d'élus à l'hôtel Matignon : il leur a confirmé l'intérêt qu'il portait à cette desserte - chacun comprend en effet comment le TGV peut permettre de mieux relier la Bretagne à l'ensemble national. Je ne peux pas vous dire par avance quelles décisions prendra le comité interministériel, mais il est certain que ce dossier qui intéresse à la fois la Bretagne et les Pays de la Loire, est un bon projet et qu'il sera vraisemblablement pris en considération par le Gouvernement. Attendons encore quelques semaines pour avoir un calendrier plus précis des opérations.
Réponse publiée : 15/10/2003

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 366 Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : personnes âgées
Rubrique : personnes âgées Tête d analyse : soins et maintien à domicile
Analyse : perspectives. zones rurales
Question publiée : 26/05/2003
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'augmenter la capacité d'intervention du service de soins à domicile des personnes âgées des cantons de Blain et de Nozay, en Loire-Atlantique. L'association « Vivre à domicile » qui gère ce service effectue un travail remarquable au service des personnes dépendantes (personnes âgées et handicapées). Les besoins en milieu rural sont énormes et non satisfaits, la demande de maintien à domicile est vivement souhaitée d'autant plus que les hôpitaux sont éloignés d'un minimum de 30 kilomètres. Dans ces circonstances, un besoin urgent d'un agrément de 15 places supplémentaires s'avère indispensable. Il lui demande si l'Etat compte répondre favorablement à cette légitime demande.
Reponse : INSUFFISANCE DES MOYENS DU SERVICE DES SOINS À DOMICILE DES CANTONS DE BLAIN ET DE NOZAY EN LOIRE-ATLANTIQUE M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 366, relative à l'insuffisance des moyens du service des soins à domicile des cantons de Blain et de Nozay en Loire-Atlantique. M. Michel Hunault. Je veux appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'augmenter la capacité d'intervention du service de soins à domicile des personnes âgées des cantons de Blain et de Nozay, en Loire-Atlantique. L'association « Vivre à domicile » qui gère ce service effectue un travail remarquable au service des personnes dépendantes, qu'il s'agisse des personnes âgées ou handicapées. Vous le savez, les besoins en milieu rural sont énormes et non satisfaits. Le maintien à domicile est d'autant plus souhaité qu'il n'y a pas d'hôpital à moins de trente kilomètres. Dans ces circonstances, un agrément de quinze places supplémentaires est indispensable et urgent. M. François Fillon, qui nous a fait l'honneur de sa venue le 30 mai 2002, a pu lui-même se rendre compte de la qualité du travail effectué en faveur des familles. Il nous a d'ailleurs indiqué soutenir cette légitime demande. Quelles sont les intentions de l'Etat à cet égard ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous voudrez bien excuser Jean-François Mattei, ministre de la santé, à qui vous posiez votre question. Il a été retenu par d'autres obligations. Mais votre question concernant les personnes âgées, je puis vous apporter les précisions que vous souhaitez. Vous nous apprenez, monsieur le député, qu'il apparaît nécessaire d'augmenter la capacité d'intervention du service de soins à domicile des personnes âgées des cantons de Blain et Nozay en Loire-Atlantique. Au même titre que nombre de gestionnaires de services de ce type, l'association « Vivre à domicile » est confrontée à une demande qui ne peut aujourd'hui être satisfaite et qui justifie l'extension de capacité de quinze places. Votre question m'offre l'occasion de souligner la place essentielle occupée par les SSIAD, services de soins infirmiers à domicile, au sein du réseau de prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes. Le besoin d'aide d'une personne dépendante a diverses origines : médicale, sociale, psychologique, relationnelle. La réponse à ce besoin, dans un dispositif centré sur la personne, ne doit pas se résumer à la juxtaposition des visions des différents professionnels et des différentes aides existantes. Elle nécessite une approche globale et personnalisée, basée sur une évaluation concertée de la situation de la personne. Divers acteurs sont susceptibles d'intervenir auprès de la personne : médecin, infirmier, service de soins infirmiers à domicile, kinésithérapeute, service d'aide à domicile, service sociaux, service de tutelle, bénévoles. Parmi ceux-ci, les SSIAD occupent une place centrale. Le SSIAD est constitué d'infirmiers et d'aides-soignants, il assure une prise en charge globale de la personne. La continuité du service sur les vingt-quatre heures doit être assurée sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur. Les infirmiers libéraux sont généralement associés au service par voie conventionnelle. Sachant que les personnes âgées dépendantes ont souvent besoin de deux types de prestations, aides et soins, l'amélioration des conditions de la vie à domicile passe par le développement de véritables services de soutien à partir des services de soins infirmiers à domicile reconnus comme les véritables pivots du maintien à domicile. C'est dans ce but qu'un projet de décret est à l'étude pour modifier certaines dispositions du décret du 8 mai 1981 relatif aux services de soins infirmiers à domicile, afin de rendre systématique la coordination entre un service de soins infirmiers à domicile et au moins un service d'aide à domicile pour en faire un véritable service polyvalent. Au-delà de cet aspect qualitatif, votre question, monsieur le député, vise, plus précisément, la dimension quantitative du sujet. En raison du vieillissement de la population et de la forte corrélation entre dépendance et grand âge, la demande de prise en charge par les SSIAD est en effet en constante progression. Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un programme d'extension des SSIAD : 3 800 places supplémentaires seront ainsi financées en 2003. Notre ambition est de confirmer le caractère pluriannuel de ce programme et d'augmenter la capacité des SSIAD d'environ 20 000 places en cinq ans, portant ainsi la capacité globale à environ 90 000 places à l'horizon 2005-2006 et réduisant, par là même, les inégalités de couverture territoriale de l'offre pour parvenir, au terme du plan, à un ratio moyen de couverture de 18,48 places pour 1 000 personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Une instruction budgétaire est en cours de diffusion afin de répartir par région ce programme de création de places supplémentaires. Compte tenu de la densité des SSIAD constatée dans les Pays de la Loire comparativement à la moyenne observée au niveau national, un quota de 148 places supplémentaires devrait être notifié au préfet de région. Après avis de la conférence administrative régionale réunissant les préfets de départements, une dotation de places nouvelles sera identifiée par département. C'est dans ce cadre qu'une réponse pourra être donnée à la demande de l'association « Vivre à domicile » des cantons de Nozay et de Blain en Loire-Atlantique. Telles sont, monsieur le député, les informations dont je souhaitais vous faire part. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de l'hommage qu'il a rendu aux services de soin à domicile. Je prends acte du financement des 3 800 places supplémentaires pour l'année 2003, et en particulier des 148 destinées à la région des Pays de la Loire. Je le remercie, ainsi que le Gouvernement, du soutien qu'il apportera à la demande légitime présentée par les cantons de Blain et de Nozay.
Réponse publiée : 28/05/2003

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 243 Ministère interrogé : réforme de l'Etat
Ministère attributaire : réforme de l'Etat
Rubrique : transports ferroviaires Tête d analyse : ligne Nantes Châteaubriant
Analyse : réouverture. délais
Question publiée : 24/03/2003
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur les procédures administratives nécessaires à la réouverture au service voyageurs de la ligne SNCF Nantes-La Chapelle-sur-Erdre-Châteaubriant. Le conseil régional des Pays de la Loire, autorité organisatrice des transports, la communauté d'agglomération et le conseil général de la Loire-Atlantique ont décidé la réouverture au service voyageurs de cette ligne SNCF. Le programme d'investissements avoisine les 81 millions d'euros. Le matériel roulant est d'ores et déjà commandé et financé. Dans ce contexte de consensus et de conséquences positives en matière de développement durable et de développement du territoire, il est indispensable que les procédures administratives ne viennent pas complexifier, ni compromettre, par des délais trop longs, la réalisation et la concrétisation de cette réouverture. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut faciliter la procédure administrative nécessaire à la concrétisation de cet objectif.
Reponse : RÉOUVERTURE DE LA LIGNE SNCF NANTES-CHÂTEAUBRIANT M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question n° 243, relative à la réouverture de la ligne SNCF Nantes-Châteaubriant. M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat que je remercie pour l'action qu'il mène et, surtout, pour sa présence ce matin afin de répondre personnellement. Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux appeler votre attention sur les procédures administratives nécessaires à la réouverture au service voyageurs de la ligne SNCF Nantes-La Chapelle-sur-Erdre-Châteaubriant. Le conseil régional des Pays de la Loire, autorité organisatrice des transports, la communauté d'agglomération et le conseil général de la Loire-Atlantique ont en effet décidé de rouvrir cette ligne au service voyageurs. Le programme d'investissements avoisine 81 millions d'euros. Le matériel roulant est d'ores et déjà commandé et financé. Dans ce contexte de consensus et de conséquences positives en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, il est indispensable que les procédures administratives ne viennent pas complexifier, ni compromettre, par des délais trop longs, la réalisation et la concrétisation de cette réouverture. C'est pourquoi je vous demande si le Gouvernement peut faciliter la procédure administrative nécessaire à la concrétisation de ce projet. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, nous connaissons votre attachement aux perspectives de réouverture au service voyageurs de la ligne SNCF Nantes-La-Chapelle-sur-Erdre-Châteaubriant. Des discussions sont engagées avec l'ensemble des collectivités concernées, l'Etat, la région des Pays de la Loire, le conseil général de la Loire-Atlantique, la communauté d'agglomération. Une étude de faisabilité est en cours, qui devrait aboutir à la fin de 2003 ou au début de 2004. Il s'agit d'un projet essentiel pour les habitants de la région concernée. Vous souhaitez que des simplifications de procédure interviennent afin de permettre à ce type de projet structurant d'aboutir plus vite. Or vous savez que l'une des préoccupations majeures du Gouvernement est de réduire les délais entre les décisions prises par les pouvoirs publics, les élus, et leur réalisation concrète. En effet, ceux-ci n'ont cessé d'augmenter en raison de la complexification des procédures depuis plusieurs années. Dans le cas du projet qui nous intéresse, je peux vous rassurer sur le fait que, à la suite des réformes qui seront introduites par la première loi d'habilitation que j'aurai l'honneur de présenter prochainement à l'Assemblée, la procédure d'enquête publique se déroulera désormais à un niveau décentralisé. Nous allons notamment supprimer ce que l'on appelait l'instruction mixte à l'échelon central, en vertu de laquelle, pour ce type de projet, il fallait engager, une fois achevée la procédure préalable entre les acteurs territoriaux, une deuxième instruction au niveau des administrations centrales. En général, cela allongeait la procédure d'un ou deux ans. Cette instruction sera remplacée par une concertation entre les services locaux de l'Etat - sous le contrôle du préfet de région - et les collectivités concernées, en l'espèce la région des Pays de la Loire, le conseil général de la Loire-Atlantique et la communauté d'agglomération. Le délai devrait donc être beaucoup plus court. Au-delà de cette première mesure, dans le cadre de la préparation de la deuxième loi d'habilitation qui sera présentée lors de la prochaine session parlementaire, nous avons, avec mes collègues Roselyne Bachelot, ministre du développement durable, et Gilles de Robien, ministre des transports, prévu de simplifier autant que faire se peut toutes les procédures en amont en matière d'infrastructures et d'équipement du territoire. Nous essaierons de concilier - ce qui ne sera pas chose facile, comme vous l'avez souligné - les nécessaires garanties d'un bon exercice de la démocratie et la consultation des populations concernées, notamment en ce qui concerne le développement durable, et la préservation des sites, auxquels le Gouvernement est très attaché, avec l'indispensable efficacité, qui nécessite un raccourcissement des délais. Dans ce cadre, nous tiendrons le plus grand compte de vos suggestions, mais sachez d'ores et déjà que, pour ce projet auquel vous êtes attaché, la procédure sera très simplifiée et se bornera à une concertation avecs les acteurs territoriaux. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse qui nous donne des assurances quant à la concrétisation rapide de ce dossier, ainsi que pour l'action que vous menez afin de simplifier les procédures.
Réponse publiée : 26/03/2003

législature : 12ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 14 Ministère interrogé : défense
Ministère attributaire : défense
Rubrique : gendarmerie Tête d analyse : gendarmes
Analyse : logement. Châteaubriant
Question publiée : 14/10/2002
Question : M. Michel Hunault interrroge Mme la ministre de la défense le 15 janvier 2002, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loire-Atlantique, suite à une décision ministérielle du 8 janvier 2002, avait attiré l'attention de la ville sur le fait que la gendarmerie avait procédé à un renforcement sensible de ses effectifs sur la résidence de Châteaubriant (qui se composent de deux officiers, trente-quatre sous-officiers et huit gendarmes adjoints volontaires). De ce fait, les capacités de cet équipement se sont alors révélées insuffisantes, tant en ce qui concerne le logement des familles que les capacités de travail des gendarmes ou d'accueil du public. Il a été en conséquence demandé à la ville de prévoir la construction d'un nouvel ensemble immobilier qui comprendrait à la fois les bureaux et les logements de la compagnie et de la brigade et dont le coût serait intégralement couvert par l'État et le département. Suite à cette demande, le conseil municipal, par délibération du 26 mars 2002, donnait son accord de principe à la construction d'une nouvelle gendarmerie et fournissait un plan de financement prévisionnel du projet de construction. Une subvention d'Etat de 889 776 euros est escomptée, ce qui impliquerait pour la ville de Châteaubriant d'emprunter le solde du coût total de la construction, soit 4 053 924 euros, cet emprunt devant être bonifié par le département. En attente de la réponse du conseil général de Loire-Atlantique, concernant la prise en compte du différentiel entre le montant des loyers escomptés et le coût annuel de l'emprunt, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement du dossier.
Reponse : CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE À CHÂTEAUBRIANT M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 14, relative à la construction d'une nouvelle gendarmerie à Châteaubriant. M. Michel Hunault. Je tiens d'abord à vous remercier, madame la ministre de la défense, de vous être déplacée personnellement pour cette première série de questions orales sans débat de la législature. Au cours des derniers mois, la compagnie de gendarmerie de Châteaubriant a vu ses effectifs sensiblement augmenter, et il est nécessaire de construire une nouvelle gendarmerie. En effet, de nombreuses familles sont logées en dehors de la caserne et les locaux de service sont devenus inadaptés. Les travaux de construction sont estimés à 5 millions d'euros. Pouvez-vous m'indiquer quelles aides entend apporter l'Etat, qu'il s'agisse de subventions directes pour alléger le coût de cette construction ou de la revalorisation des loyers permettant de couvrir les emprunts contractés pour son financement ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je sais tout l'intérêt que vous portez à la commune de Châteaubriant et aux problèmes de la sécurité, donc de la gendarmerie. Il est vrai que nos gendarmes ont besoin d'avoir des conditions de travail et de vie satisfaisantes pour effectuer au mieux leurs missions. La direction générale de la gendarmerie nationale a donné son accord en janvier 2002 pour la construction d'une nouvelle gendarmerie. Elle s'est engagée à verser une subvention non négligeable, 889 776 euros, pour la construction elle-même et à honorer un loyer annuel de 296 592 euros pour l'occupation de ce casernement. Le conseil municipal de Châteaubriant a donné un accord de principe au financement de l'opération au mois de mars. Le maire de la commune, que vous connaissez bien, doit maintenant proposer au commandement du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique un terrain sur lequel cette caserne va être édifiée, un plan de financement approuvé par le conseil municipal, ce qui a déjà été fait, et un avant-projet technique. Le projet ainsi constitué devra ensuite être approuvé par la direction générale de la gendarmerie nationale, et les travaux pourront immédiatement commencer. Je profite de votre question pour dire que le Gouvernement a décidé de faire un effort tout particulier pour la gendarmerie, et notamment pour les infrastructures immobilières. Un programme de 475 millions d'euros a été prévu pour la durée de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, de nouvelles procédures de construction ont été instituées par cette même loi, afin d'accélérer et de simplifier les modalités de construction des casernes de gendarmerie. On a en effet constaté qu'entre le moment où la décision était prise et celui où elle était réalisée s'écoulaient parfois de très longs délais, qui étaient inacceptables vu l'état d'un certain nombre de gendarmeries. Je pense que la gendarmerie de Châteaubriant pourra bénéficier de ces nouvelles procédure. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse positive et surtout, au-delà de cas particulier, de votre engagement en faveur des gendarmes.
Réponse publiée : 16/10/2002

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 24 Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère attributaire : Agriculture et pêche
Rubrique : élevage Tête d analyse : bovins
Analyse : dioxine. conséquences. éleveurs
Question publiée : 02/10/2007
Question : M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les producteurs et éleveurs victimes de la dioxine découverte dans les élevages des régions de l'arrondissement de Châteaubriant et de Redon. Pour des raisons de sécurité alimentaire, la collecte et la production dans de nombreux élevages laitiers ont été stoppées depuis plusieurs semaines après la découverte de traces de dioxine. Des analyses sont actuellement en cours chez les producteurs de viande. Si chacun a compris la nécessité de respecter les exigences de transparence, de traçabilité et de sécurité alimentaire, il n'en demeure pas moins que les professionnels concernés subissent des préjudices financiers considérables. Il lui demande quelles sont les intentions de l'État pour venir concrètement en aide financièrement auprès des éleveurs et producteurs laitiers victimes de cette dioxine, qui sont étrangers à la pollution dont l'origine est actuellement encore indéterminée. Par ailleurs, au regard des conséquences tant sur la prise en chargé du coût des tests que sur le revenu agricole, il est indispensable que les pouvoirs publics interviennent rapidement, après l'engagement pris en sa présence lors d'une réunion de concertation qui s'est déroulée dans le cadre de SPACE, le salon international de l'élevage, à Rennes, le 11 septembre dernier. Il lui demande les modalités concrètes de l'intervention de l'État. Enfin, cette crise est l'occasion de nous interroger sur la nécessité de mettre en oeuvre un mécanisme de mutualisation des risques écologiques et agricoles. Ce fonds concernerait spécifiquement les crises sanitaires, qui ne manqueront pas de se produire à l'avenir. La création d'un fonds spécifique de garantie pour la prise en charge de ce risque sanitaire en étroit partenariat avec les professionnels de la filière et les assureurs permettrait de disposer des réserves financières susceptibles de prendre en charge les conséquences financière de ces crises. Il lui demande donc s'il est favorable à la création d'un tel fonds.
Reponse : CONSÉQUENCES DE LA CONTAMINATION À LA DIOXINE POUR LES ÉLEVEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 24, relative aux conséquences de la contamination à la dioxine pour les éleveurs de Loire-Atlantique.
M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je tiens à vous remercier de vous être déplacé pour répondre personnellement à cette question, qui dépasse le cas des producteurs et des éleveurs de l'arrondissement de Châteaubriant, puisque l'arrondissement de Redon a également été contaminé par de la dioxine en août dernier.
C'est un sujet que vous connaissez bien, puisque vous avez accepté de présider, le 9 septembre dernier, à Rennes, à l'occasion de cette belle manifestation agricole qu'est le SPACE, honoré cette année par la présence du Président de la République, une réunion de travail.
Plus de quatre cents éleveurs sont touchés par la dioxine, avec des conséquences sur la production laitière et, désormais, la production bovine.
Je dois saluer l'esprit exemplaire des agriculteurs. Pour des raisons de transparence et de sécurité sanitaire, des mesures d'urgence ont été prises, en concertation avec le monde agricole. Mais aujourd'hui, monsieur le ministre, le problème est aussi financier, car nous n'avons toujours pas trouvé officiellement la cause de cette pollution, ce qui empêche l'application du principe pollueur-payeur. Les éleveurs et les agriculteurs sont à bout, victimes d'une pollution dont ils n'ont pas les moyens de payer les conséquences.
Quelles aides concrètes peut donc leur apporter le Gouvernement ? Dans la mesure où ce genre de crise peut survenir dans toutes les régions françaises, permettez-moi d'avancer une proposition : la profession est prête à prendre sa part dans la création de mécanismes de mutualisation du risque. Si la sécurité sanitaire exige la transparence, cela ne doit pas se faire au seul profit des consommateurs. Ce n'est pas aux éleveurs et aux producteurs de payer seuls la note.
Ma question est donc double : l'État peut-il faire jouer la solidarité nationale et de quelle manière ? Est-il envisageable de créer pour l'avenir un fonds qui permettrait de répondre dans la sérénité à ce genre de problème ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous remercie, monsieur Hunault, d'évoquer cette question, qui ne concerne pas votre seul département. Je n'ai pas oublié à ce sujet la gravité du dialogue que nous avons eu avec les éleveurs et les représentants professionnels au SPACE de Rennes. Une contamination aérienne par des dioxines, intervenue à la fin du printemps 2006, a en effet entraîné la contamination de certains fourrages et, par voie de conséquences, des bovins les ayant consommés. La production laitière et bouchère de plusieurs cheptels des départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine en a été affectée.
Les élevages laitiers dont le lait ne semblait pas conforme ont été placés sous surveillance. Pour être précis et transparent, je précise que le lait non conforme aux normes est collecté puis écrémé, cette crème étant détruite et la fraction restante transformée en poudre de lait. Il y a donc un premier manque à gagner, évalué à environ 900 000 euros.
Concernant le bétail à vocation bouchère, les analyses menées par les directions départementales des services vétérinaires ont permis de mettre en évidence l'absence de contamination des élevages allaitants, contrairement aux élevages engraissant les taurillons. Ces élevages ont été mis sous surveillance eux aussi. Les animaux destinés à l'engraissement ne pourront être commercialisés que si leurs viandes sont conformes. Le préjudice subi par les éleveurs de taurillons est encore difficile à estimer, dans la mesure où le nombre total d'élevages de taurillons réellement touché n'est pas encore connu. J'ai envoyé sur place la semaine dernière un de mes conseillers techniques de façon à mesurer de façon plus précise les difficultés des éleveurs et à estimer les besoins financiers.
Je pense comme vous, monsieur Hunault, que la solidarité nationale doit jouer, en attendant que le pollueur soit identifié. Elle doit engager l'État, au nom duquel je m'exprime, mais aussi l'interprofession et, éventuellement, dans une crise de cette nature, les collectivités locales.
L'État a d'ores et déjà décidé de prendre en charge, au titre de cette solidarité, toutes les analyses de contrôle officiel destinées à savoir si les produits sont conformes ou non, pour un coût total de 500 000 euros. Les paiements sont en cours.
Mes services étudient les modalités de soutien à la perte économique liée au retrait d'une partie de la production laitière, à travers un mécanisme de reversement partiel des taxes prélevées au titre du dépassement de quotas laitiers. Je suis par ailleurs sensible à la manière dont votre question dépasse cette crise ponctuelle et nous invite à en tirer des leçons. Je pense en effet que l'idée d'un mécanisme de mutualisation des risques écologiques et agricoles, des aléas sanitaires ou climatiques, en partenariat avec les professionnels et les assureurs, est une bonne idée. Je suis personnellement favorable à l'idée du fonds que vous avez évoqué et qui, d'ailleurs, doit être placé au coeur des réflexions que nous avons engagées dans le cadre des Assises de l'agriculture pour le bilan de santé de la PAC. Ces réflexions se poursuivront au sujet de la nouvelle politique alimentaire, rurale et agricole, à laquelle nous travaillerons pour l'après-2013. Un tel fonds pourrait servir à payer des avances remboursables aux agriculteurs, lesquels pourraient ensuite engager une action contre le pollueur.
En cas de pollution orpheline, c'est-à-dire sans pollueur identifié, ou si le pollueur n'est pas solvable, la question doit être étudiée avec les professionnels. Cette proposition, qui est une solution à long terme, va nécessiter un travail de concertation avec l'ensemble des filières agricoles. D'ailleurs, dans le discours qu'il a prononcé le jour même où nous étions ensemble à Rennes, le Président de la République a demandé, avec Mme Lagarde, de faire des propositions sur ce sujet. Nous les préparons dans le cadre des assises de l'agriculture.
C'est pour moi un point névralgique dans les réformes à entreprendre. Il y a les réformes qu'il nous faut mettre en place ensemble, mais aussi les leçons que nous devons tirer d'une telle crise. Celle-ci n'est d'ailleurs pas la seule, puisque nous parlerons sans doute dans les prochains jours d'une autre crise sanitaire très sérieuse : la fièvre catarrhale ovine, qui touche une cinquantaine de départements français. Nous ne disposons pas actuellement des outils pour faire face, de manière mutualisée et préventive, à de telles crises - nous n'y faisons face que lorsque nous sommes dos au mur. J'ai donc bien l'intention de travailler avec le Parlement et les professionnels à la mise en oeuvre des outils nécessaires qui permettront de mieux répondre à une crise comme celle qui touche les éleveurs de votre région.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir réaffirmé votre souci sur cette question et votre engagement de faire jouer la solidarité nationale au profit des éleveurs et des producteurs. Vous avez débloqué les 500 000 euros pour le paiement des analyses et des prélèvements, demande forte, le 9 septembre dernier : vous l'aviez promis, vous l'avez fait, soyez-en remercié.
Je suis certain que, s'agissant du reste des préjudices, vous ne manquerez pas de suivre très attentivement la question, concernant notamment la création d'un fonds qui puisse servir à gérer d'autres crises à venir.
Sachez, monsieur le ministre, que la représentation nationale est à vos côtés et est prête à prendre sa part dans la création de mécanismes juridiques et financiers mieux adaptés qui permettront à l'avenir d'atténuer le caractère dramatique de ces crises.
Réponse publiée : 03/10/2007

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 129 Ministère interrogé : Transports
Ministère attributaire : Transports
Rubrique : voirie Tête d analyse : RN 171
Analyse : aménagement. Loire-Atlantique
Question publiée :
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les travaux d'amélioration de la RN 171. La route nationale 171 relie deux axes majeurs de la RN 137 Rennes-Nantes (autoroute des estuaires) et Nantes-Vannes. Cette section de 30 kilomètres est particulièrement dangereuse et traverse trois agglomérations : La Grigonnais, Blain et Bouvron. Des travaux de sécurité ont été réalisés fin 2006 avec la rectification des virages de « Borsac » sur la commune de Bouvron. En cet automne 2007, des travaux d'aménagement et de sécurité viennent d'être engagés entre la « Moëze » et la Croix Blanche » sur la commune de Bouvron en partenariat avec la région et le département. Ils se poursuivront avec la réalisation d'un rond-point à la Croix-Blanche et les travaux de la déviation de Bouvron. La question concerne plus précisément la section entre Nozay et Blain et la nécessité de programmer, en partenariat financier avec la région et le département de Loire-Atlantique, d'une part la réalisation d'un rond-point aux intersections de la RN 171 et de la RD 35, et d'autre part un créneau de dépassement entre le Griggonnais et Blain. Cette section routière dessert le trafic routier de la Bretagne vers la Basse-Loire. L'augmentation du trafic, le mauvais état de la chaussée et le nombre de poids lourds et de convois exceptionnels rendent urgent le programmation dès 2008 de ce rond-point et de ce créneau de dépassement, prévu et programmé dans l'enquête d'utilité publique réalisée il y a quelques années.
Reponse : AMÉNAGEMENTS DE LA RN 171 EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 129, relative aux aménagements de la RN 171 en Loire-Atlantique.
M. Michel Hunault. Tout d'abord, je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de s'être déplacé personnellement pour répondre aux questions relevant de son département.
Je souhaite l'interroger sur la route nationale 171, et plus particulièrement sur la section reliant deux grands axes - Nantes-Rennes et Nantes-Vannes -, et située entre Nozay et Blain. Alors que l'État vient d'engager, en partenariat avec le département et la région, des travaux d'aménagement sur cette route, entre le lieu-dit La Moëre et Bouvron, un tronçon, long de vingt-cinq kilomètres, reste d'une grande dangerosité.
Si la question de mon collègue élu d'Ancenis montre que des améliorations sont encore nécessaires sur le réseau routier et autoroutier de Loire-Atlantique, aujourd'hui, on peut considérer que les grands chantiers sont réalisés. Reste cette section, qui est courte, mais dangereuse. Il est indispensable d'engager des travaux de mise en conformité - notamment de hors gel -, de construire un rond-point de sécurité à l'intersection de la RN 171 et de la départementale 35, au lieu-dit Pirudel, sur la commune de la Grigonnais, et de réaliser un créneau de dépassement entre Blain et Nozay. Cette section, que 800 poids lourds empruntent tous les jours, dessert en effet la Basse-Loire depuis la Bretagne.
Au nom de toute la population et des élus, je demande qu'une tranche de travaux soit réalisée dès cette année dans le prolongement de ceux qui viennent d'être engagés entre la Moëre et Bouvron. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Dans le cadre de l'ancien système de contractualisation - c'est-à-dire du contrat de plan État-région -, des travaux sur la route nationale 171 ont commencé sur la section entre Savenay et l'Hôtel-de-France. Cette section a été jugée prioritaire par l'État et les collectivités territoriales, et un montant de près de 21 millions d'euros y est consacré. Ces travaux incluent la réalisation d'un créneau de dépassement dans le projet d'aménagement de la déviation de Bouvron.
En revanche, le créneau de dépassement entre La Grigonnais et Blain ne figurait pas dans le contrat de plan. Son financement pourrait être recherché dans le cadre des futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan et s'ajouteront aux contrats de projet. Nous sommes en train, avec Jean-Louis Borloo, d'évaluer les montants nécessaires et de fixer les priorités de ces PDMI à partir des observations des préfets. Je note qu'à vos yeux, monsieur Hunault, ce tronçon est prioritaire. J'essaierai de vous donner satisfaction dans la mesure du possible.
Quant à l'intersection entre la RN 171 et la RD 35, elle a fait l'objet d'un diagnostic de sécurité, et on n'y a déploré qu'un seul accident mortel en cinq ans - toujours de trop, bien sûr. Elle n'a donc pas été identifiée comme anormalement dangereuse, et n'entre donc pas dans les priorités actuelles d'aménagement. Toutefois, si vous avez des informations ou des arguments qui pourraient faire changer l'avis de mes services sur ce point, je suis tout à fait prêt à les entendre.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Le ministre chargé des transports sera bien entendu invité à l'inauguration des travaux actuellement en cours sur la RN 171, ce qui accélérera peut-être leur réalisation... Je prends bonne note que ce tronçon pourra être inscrit dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires, en concertation avec le département et la région. Mais j'insiste sur la nécessité de construire un rond-point à l'intersection de la D 35 et de la RN 171. Il y a une dizaine d'années, j'avais fait la même démarche pour l'Hôtel-de-France. La construction d'un rond-point a permis d'éviter bien des drames. Dans l'intérêt de la sécurité routière, il convient de donner suite à ce nouveau projet.
Réponse publiée : 30/01/2008

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 227 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : justice Tête d analyse : financement
Analyse : maison de la justice et du droit. Châteaubriant
Question publiée :
Question : FINANCEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DE CHÂTEAUBRIANT EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 227, relative au financement de la maison de la justice et du droit de Châteaubriant en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’être présente ce matin pour répondre en personne aux questions des parlementaires.

Vous savez combien votre majorité vous soutient dans l’immense tâche qui est la vôtre. Depuis que vous êtes à la Chancellerie, vous avez fait voter courageusement plusieurs textes dont l’actualité récente, malheureusement dramatique, montre la justesse et l’opportunité.

Je veux appeler votre attention ce matin sur la maison de la justice et du droit de Châteaubriant en Loire-Atlantique et, plus généralement, replacer ce dossier dans son contexte.

Vous êtes attachée à la réforme de la carte judiciaire recommandée par la commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau. Il s’agissait de centraliser les moyens, et notamment le pôle de l’instruction.

Cette réforme de la carte judiciaire en Loire-Atlantique a été précédée d’une large concertation. Grâce au préfet et surtout grâce à vous, madame la garde des sceaux, nous avons pu maintenir un TGI à Nantes et à Saint-Nazaire ainsi que le rattachement à la cour d’appel de Rennes, les tribunaux d’instance de Paimbœuf et de Châteaubriant ayant été supprimés. Compte tenu de l’éloignement entre Châteaubriant et Nantes – 70 kilomètres les séparent – et des dossiers traités au tribunal d’instance de Châteaubriant, il est nécessaire de maintenir un service de la justice. D’où l’idée de la maison de la justice et du droit suggérée par les parlementaires lors de la discussion de la carte judiciaire et du budget de la justice, le 15 novembre dernier, et l’acceptation par le Gouvernement d’un amendement provisionnant à hauteur de 3 millions d’euros la création de telles structures.

Ma question est simple : le Gouvernement est-il toujours disposé, comme il le fait à Rezé, à soutenir le projet de Châteaubriant où pourraient être organisées des audiences foraines ainsi que l’accueil et la centralisation de services au seul bénéfice des justiciables ? Si tel était le cas, il pourrait voir le jour assez prochainement. Vous savez que les collectivités locales sont prêtes à participer à la création et au fonctionnement de ce projet. C’est donc avec confiance et reconnaissance que je vous pose cette question.
Reponse : M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je souhaite à nouveau vous remercier pour le soutien sans faille que vous m’apportez dans la mise en œuvre de la réforme de la justice, en particulier celle de la carte judiciaire. Je sais que cette dernière réforme a été une période très difficile à vivre pour les élus et les acteurs de la justice. Comme vous le savez, elle n’est pas dissociable d’une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d’accéder à la justice et au droit. Je souhaite en effet que la justice soit accessible par tous, pour tous et sur l’ensemble du territoire. Nous avons donc revu son organisation sur tout le territoire national, sachant que, dans certains endroits, il est plus pertinent d’assurer un accès au droit et, dans d’autres, un accès à la justice. D’où le regroupement de certaines structures ou la création d’autres, comme celle que je vais vous annoncer.

Une commission présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l’inspecteur général des services judiciaires est chargée de me faire des propositions sur les missions et l’implantation des maisons de justice et du droit compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire. Les travaux de cette commission, bien que non encore achevés, mettent d’ores et déjà en évidence la nécessité de créer une telle structure à Châteaubriant.

Je vous confirme donc ma volonté de créer une maison de justice et du droit dite de « deuxième génération » à Châteaubriant. Cette structure sera un lieu d’accueil et d’information juridique et assurera un rôle de guichet universel de greffe. Le justiciable y sera accueilli et informé par des agents qualifiés. Il aura la possibilité de recourir à des modes différenciés de règlement des différends tels que la médiation ou la conciliation, et pourra introduire une demande en justice, se renseigner sur le déroulement d’une procédure le concernant ou former un recours. Des audiences foraines pourront également s’y tenir.

Mes services prendront très prochainement attache avec vous en vue de la mise en place effective de cette maison de justice et du droit dite de nouvelle génération.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de m’avoir confirmé votre volonté de créer une maison de la justice et du droit à Châteaubriant. Vous avez fait la preuve de votre volonté de concertation comme de votre détermination pour apporter des solutions au seul service des justiciables, et c’est bien là une obligation qui nous est commune.
Réponse publiée : 07/05/2008

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 401 Ministère interrogé : écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Rubrique : voirie Tête d analyse : RN 171
Analyse : aménagement. Loire-Atlantique. section Bouvron Nozay
Question publiée :
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'aménagement de la route nationale 171 et plus précisément entre le lieudit « L'hôtel de France » sur la commune de Bouvron et Nozay. Cette portion de route, de seulement 14 km, présente un état défectueux et nécessite des travaux d'aménagement et de sécurité. Son inscription au prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures (PDMI) est absolument nécessaire. Il lui demande quelles sont ses intentions.
Reponse : aménagement de la RN 171 entre Bouvron et Nozay En Loire-Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 401, relative à l’aménagement de la RN 171 entre Bouvron et Nozay en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je suis à nouveau obligé d'interpeller, dans cet hémicycle, le Gouvernement sur la nécessité d'aménager la RN 171 entre Nozay et Bouvron. Particulièrement fréquenté puisqu'il se situe entre les deux grands axes Nantes-Rennes et Nantes-Vannes, cet axe est emprunté par énormément de poids lourds et des convois exceptionnels y passent tous les jours. La population des agglomérations traversées - La Grigonnais, Blain et Bouvron - est excédée.
L'axe étant inscrit au contrat de plan État-région, l'État a commencé, avec l'aide des collectivités territoriales - la région et le conseil général de Loire-Atlantique -, à financer les travaux d'aménagement entre La Moëre et le lieu-dit La Croix-Blanche sur la commune de Bouvron, cette année. En 2009, la portion La Croix-Blanche-Bouvron sera entamée. Restera à financer la déviation de Bouvron, qui fait l'objet de ma question.
Il s'agit de seulement quatorze kilomètres, monsieur le ministre, et je vous demande de tout faire pour qu'ils soient financés dans le prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures. Ils ont en leur faveur de répondre aux critères de l'État s'agissant de la continuité des axes qui ont commencé à être aménagés et d'avoir obtenu le concours des collectivités territoriales - la région et le département - dont je tiens à saluer l'engagement.
Monsieur le secrétaire d'État, l'exaspération de la population face à la lenteur de l'aménagement de cet axe est à son comble. J'espère de tout coeur que, grâce à votre impulsion, ces quatorze kilomètres pourront être inscrits au prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures. Les services de l'État sont très attentifs, en particulier, et je les salue, la direction régionale de l'équipement et la direction interrégionale qui s'est engagée à aménager l'axe dans l'attente de cette inscription. Je compte sur vous pour que cette exigence de sécurité et d'aménagement trouve sa concrétisation.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence du ministre d'État Jean-Louis Borloo, qui reçoit actuellement la visite du ministre italien chargé de l'environnement.
Vous êtes venu me dire au secrétariat d'État à l'aménagement du territoire combien vous teniez à l'aménagement de la RN 171. Je salue votre action. Vous savez mieux que quiconque combien cet axe est déterminant et vous en défendez l'aménagement avec beaucoup de pertinence. Le volet routier du contrat de plan 2000-2006 a prévu un montant de 21 millions d'euros pour des actions de calibrage à sept mètres et de mise hors-gel de la section de la RN 171 entre Savenay et Nozay. Toutefois, nous en avons parlé avec mon collègue Dominique Bussereau et vous-même, ce montant ne permet pas de réaliser les travaux sur la totalité de cette portion. L'aménagement a donc été prévu en deux temps : une première phase, qui concerne la section Savenay-Hôtel-de-France, c'est-à-dire l'intersection avec la RD 81, est financée au titre du contrat de plan ; une seconde phase, qui concerne la section Hôtel-de-France-Nozay, n'est pas financée à l'heure actuelle. Les travaux de la première phase d'aménagement ont été engagés au cours de l'année 2007. Entre novembre 2007 et juillet 2008, les travaux de la section Savenay-La Moëre-La Croix-Blanche sur la RD 43 ont été réalisés sur quatre kilomètres. Pour la section RD 43 La Croix-Blanche-Le Haut-Bezoul, lieu-dit à l'entrée ouest de Bouvron, l'appel d'offres pour travaux est actuellement en cours. Enfin, la consultation pour les travaux de la section entre le carrefour de Borsac, à l'est de Bouvron, et Hôtel-de-France devrait être lancée en 2009.
Une fois ces travaux totalement engagés, le solde disponible du contrat de plan sera utilisé pour l'aménagement foncier de la déviation de Bouvron, mais il ne permettra pas d'en engager les travaux. Des financements complémentaires devront être recherchés dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront, en 2009, le relais des volets routiers des contrats de plan État-région en cours d'achèvement. Il en est de même pour le traitement de la RN 171, entre le lieu-dit Hôtel-de-France et Nozay.
Cette démarche a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région qui sont chargés de hiérarchiser les opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain des travaux durant la période 2009-2013. Ils doivent également préciser, pour chaque opération, les montants de cofinancement qu'il semble envisageable d'attendre des collectivités territoriales. Vous vous êtes battu pour qu'un plan cohérent soit élaboré entre l'État et les collectivités territoriales.
Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues leur sera notifiée, ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations conclusives appropriées avec les collectivités territoriales et vous y participerez, monsieur le député.
C'est dans ce cadre et à l'issue de ce processus que doit être envisagé l'aménagement de la section de la RN 171 entre Hôtel-de-France à Bouvron et Nozay, que vous appelez de vos voeux.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse et votre détermination. Si, comme vous l'avez dit, l'aménagement global de cet axe, incluant la déviation de Bouvron et l'inscription au PDMI de l'axe Hôtel-de-France-Nozay, pouvait être envisagé pour 2013, nous ferions oeuvre utile pour la sécurité et l'aménagement du territoire. Je compte sur vous pour transmettre au préfet de région la détermination de l'État et je vous en remercie.
Réponse publiée : 03/12/2008

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 610 Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique : gendarmerie Tête d analyse : gendarmerie mobile
Analyse : bâtiments. financement. Nozay
Question publiée :
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût du financement de l'implantation d'une nouvelle entité de gendarmerie mobile à Nozay (Loire-Atlantique ) dont la vocation sera d'assurer la sécurité et l'ordre public sur l'axe Nantes-Rennes. Cette implantation nécessite un investissement immobilier dont l'importance ne peut être supportée par les seules collectivités territoriales. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer au financement des installations immobilières, indispensables à la concrétisation de cette implantation.
Reponse :
Financement de l’entité de gendarmerie mobile à Nozay, en Loire-Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 610, relative au financement de l’entité de gendarmerie mobile à Nozay, en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Je me réjouis tout d’abord de l’organisation, en cette semaine dédiée au contrôle parlementaire, d’une seconde séance de questions orales sans débat, lesquelles permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des sujets très concrets concernant leur circonscription.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le problème que pose à la communauté de communes de Nozay – située en Loire-Atlantique, entre Nantes et Rennes – la création d’une brigade territoriale de gendarmerie, mais aussi et surtout d’un peloton d’intervention autoroutier, dont le périmètre d’action excède ses limites.

Les élus de la communauté de communes souhaitent de tout cœur, comme les députés concernés, que ce dernier projet se concrétise, car le peloton contribuera à assurer la sécurité et l’ordre public dans une région très dynamique et exigeante en la matière.

Mais une question très concrète se pose : comment assurera-t-on le financement de ces investissements, alors que la communauté de communes ne peut y pourvoir seule s’agissant du peloton de gendarmerie ? L’État pourra-t-il consentir un effort supplémentaire ? Je sais combien Mme la ministre de l’intérieur et vous-même êtes attentifs à ce dossier, dont nous avons déjà discuté ensemble. Peut-être le préfet de région pourra-t-il, grâce aux crédits déconcentrés, donner un petit coup de pouce, sous forme de subvention, à la communauté de communes.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le député, cher Michel Hunault, je sais, comme Mme Alliot-Marie, avec quelle attention vous suivez ce dossier.

La construction des casernes de gendarmerie repose sur un partenariat entre l’État et les collectivités locales, et c’est dans cet esprit qu’a été conçu le projet d’une nouvelle caserne à Nozay. Il prévoyait à la fois une brigade territoriale de proximité composée de onze militaires et un peloton d’autoroute réunissant seize militaires. La gendarmerie nationale avait prévu de verser à la communauté de communes de Nozay, maître d’ouvrage, une subvention représentant 18 % du coût des travaux et destinée à un ensemble immobilier global devant accueillir ces deux unités. À cette contribution préalable doit s’ajouter le versement d’un loyer annuel, qui constitue également une recette significative.

Vous avez appelé l’attention de Mme Alliot-Marie sur les difficultés de la communauté de communes à financer une opération d’une telle ampleur. La ministre de l’intérieur a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale d’étudier, en lien avec la communauté de communes et vous-même, les moyens d’aménager le projet, par exemple en le limitant à la construction du bâtiment destiné à la brigade territoriale et en accueillant la brigade motorisée ailleurs, dans d’autres conditions.

Je ne doute pas que votre intervention et la bonne volonté des services de l’État, ou du moins le souhait gouvernemental de parvenir à une solution satisfaisante, permettront de garantir aux militaires de la gendarmerie des conditions de travail conformes à leurs attentes et d’assurer le niveau de sécurité que vous appelez de vos vœux.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Vous aurez compris que ma question, au-delà des seules brigades territoriales, concernait le problème du peloton, qui dépasse largement le cadre territorial. Votre réponse m’inspire donc confiance, de même que la table ronde qui travaillera, sous l’égide des services de l’État, à dégager une solution satisfaisante permettant d’assurer le financement du projet.
Réponse publiée : 27/03/2009

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 675 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : justice Tête d analyse : financement
Analyse : maison de la justice et du droit. Châteaubriant
Question publiée :
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation d'une maison de la justice et du droit à Châteaubriant, (Loire-Atlantique). La création d'une maison de la justice et du droit à Châteaubriant à été confirmée dans l'hémicycle lors du vote de la loi de finances pour 2009, et annoncée au début de l'année par François Fillon lors de sa visite en Loire-Atlantique. Cette maison de la justice et du droit doit être opérationnelle le 1er janvier 2010. Il est possible d'implanter cette structure sur le pôle tertiaire et de services des Vauzelles où sont déjà regroupés de nombreux services de l'État. Il lui demande de préciser le budget consacré au financement de cette réalisation pour laquelle les collectivités locales sont prêtes à apporter leurs concours afin d'assurer l'accès et la continuité du service public de la justice.
Reponse :
Financement de la maison de la justice et du droit à Châteaubriant en Loire-Atlantique

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 675, relative au financement de la maison de la justice et du droit à Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

Je voulais appeler une fois encore l’attention du Gouvernement sur la maison de la justice et du droit de Châteaubriant.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, un certain nombre de tribunaux d’instance ont été supprimés. Au terme d’une large concertation, sous l’autorité, de M. le préfet de région, préfet de Loire-Atlantique, et en relation avec la Chancellerie, a été décidée la création d’une maison de la justice et du droit à Châteaubriant.

Mme la garde des sceaux a confirmé la décision dans notre hémicycle et M. le Premier ministre a très officiellement annoncé cette création le 23 janvier dernier, lors de sa venue à Châteaubriant.

Ma question vise à rappeler les échéances. Le 1er janvier prochain, le tribunal d’instance sera fermé. Il faut donc qu’à cette date, le service public de la justice soit assuré à travers la maison de la justice et du droit de Châteaubriant. Cette volonté est partagée par les élus de la région et par l’État.

Comment la Chancellerie et l’État participeront-ils au financement de cette maison de la justice et du droit ? Une large concertation a eu lieu hier encore. Il semble que des locaux appropriés vont être proposés à la Chancellerie.

Je voudrais avoir confirmation de la volonté de l’État d’assurer la continuité du service public de la justice en sorte que tous y aient accès, sachant que nous sommes assez loin de Nantes.

Je souhaite aussi que vous puissiez confirmer que cette maison accueillera un greffe et que s’y tiendront les audiences foraines.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Monsieur Hunault, je vais répondre au nom de Mme Dati, garde des sceaux, qui n’a pu venir ce matin.

Les maisons de justice et du droit de nouvelle génération sont des établissements judiciaires qui seront implantés dans des communes affectées par la réforme de la carte judiciaire, situées en milieu rural et éloignées des juridictions.

Comme l’a annoncé le Premier ministre, Mme la garde des sceaux confirme son intention d’ouvrir une MJD de nouvelle génération à Châteaubriant. Cet établissement assurera les fonctions traditionnelles des MJD en matière de consultations juridiques et d’alternatives aux poursuites, mais il sera également doté de nouvelles technologies de communication comme un point visio-public relié au greffe du tribunal de grande instance de Nantes.

Ainsi, les justiciables pourront depuis Châteaubriant effectuer divers actes de procédure, notamment par télétransmission, déposer des recours et s’informer de l’état d’avancement de leurs requêtes sans avoir à se déplacer à la juridiction.

Vous avez récemment visité, monsieur le député, le site des Vauzelles. Je vous confirme que les services de la Chancellerie étudient la conformité des locaux avec les besoins immobiliers d’une MJD.

Le projet de création de cette structure mobilise déjà le travail de nombreux partenaires, tels que la cour d’appel de Rennes, le tribunal de grande instance de Nantes, la sous-préfecture de Châteaubriant, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Loire-Atlantique, ainsi que la communauté de communes du Castelbriantais.

À l’issue de ce processus, une convention devra être élaborée entre les parties concernées pour préciser les modalités de fonctionnement de cet établissement et les attributions et engagements de chacun, notamment en ce qui concerne le budget dédié au financement de la structure. Après sa signature par les parties prenantes, l’arrêté portant création de la MJD sera pris. Le cahier des charges prévoit que les collectivités locales impliquées mettent à disposition le local afférent.

Naturellement, la justice apportera son concours financier. Outre les équipements évoqués, elle prendra à sa charge le matériel mobilier et informatique.

L’intention de la garde des sceaux est de faire en sorte que les citoyens de Châteaubriant et de la région puissent bénéficier, l’an prochain, d’un accès au droit et à la justice facilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la confirmation que vous m’avez apportée de la volonté gouvernementale.

Je voudrais remercier également, si vous le permettez, tous les acteurs de ce dossier, qui concrétiseront dans la concertation ce projet de maison de la justice et du droit de Châteaubriant.
Réponse publiée : 07/05/2009

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 929 Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère attributaire : Santé et sports
Rubrique : établissements de santé Tête d analyse : hôpitaux
Analyse : services d'oncologie. création. perspectives. Châteaubriant
Question publiée :
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir du pôle de santé de Châteaubriant. En effet, l'activité de soins du traitement du cancer serait aujourd'hui menacée. Dans sa séance du 20 octobre 2009 la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays-de-la-Loire a rejeté la demande d'autorisation d'exercice d'activité des soins de traitement du cancer relevant des pathologies mammaires et gynécologiques et de la chimiothérapie. Cette décision va à l'encontre du schéma régional d'organisation sanitaire qui prévoit, à Châteaubriant, une implantation pour la chimiothérapie et pour la chirurgie des cancers et pathologies mammaires et gynécologiques. Elle est, en outre, très éloignée des préoccupations exprimées si légitimement par Monsieur le Président de la République et par elle-même, lundi dernier à Marseille. C'est pourquoi il se permet d'attirer son attention sur ce dossier afin que cette décision soit reconsidérée.
Reponse : PÔLE DE SANTÉ DE CHÂTEAUBRIANT

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 929, relative au pôle de santé de Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Madame la secrétaire d'État chargée des sports, je veux attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, dans le cadre du plan " cancer " impulsé par le Président de la République et par elle-même, sur les difficultés rencontrées par le pôle de santé de Châteaubriant. Le plan " cancer " s'articule autour de thèmes qui nous sont chers : une meilleure prise en compte des inégalités de santé, l'analyse et la prise en compte des facteurs individuels et environnementaux, le renforcement du rôle du médecin traitant. Ces priorités s'inscrivent, cela a été réaffirmé par le Président de la République et par Mme Bachelot-Narquin à Marseille, dans une démarche de proximité, d'accessibilité et de qualité des soins. C'est dans ce cadre que le pôle de santé de Châteaubriant a demandé que des consultations à visée préventive et des activités de soins puissent avoir lieu en son sein. Le comité régional d'organisation sanitaire, dans sa séance du 30 septembre 2009, avait émis un avis favorable. Or dans sa séance du 20 octobre 2009, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire a rejeté la demande d'autorisation d'exercice d'activité de soins du traitement du cancer relevant des pathologies mammaires et gynécologiques et de la chimiothérapie. Cette décision va à l'encontre du schéma régional d'organisation sanitaire qui prévoit une implantation à Châteaubriant pour la chimiothérapie et pour la chirurgie des cancers et pathologies mammaires et gynécologiques. Madame la secrétaire d'État, il s'agit d'un pôle de santé qui, sous l'égide de l'État qui y a consacré depuis une dizaine d'années des moyens importants, a pu fournir une offre de santé répondant à un besoin. J'ajoute que nous avons la possibilité de signer des conventions avec le centre René Gauducheau à Nantes, un établissement très performant de prévention et de lutte contre le cancer. Est-il encore temps de revenir sur la décision de la commission de l'ARH pour que nous puissions avoir à Châteaubriant ces permanences de soins, dans le cadre d'un partenariat qui reste à définir mais dont je souhaiterais que Mme la ministre nous autorise l'organisation ? Une réponse positive irait dans le sens de la prévention et du traitement des cancers.

M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le député, l'activité de traitement du cancer, y compris de la radiothérapie, a été totalement réorganisée selon des dispositifs réglementaires publiés en 2007. De nouvelles dispositions ont fixé des seuils d'activité minimale annuelle pour maintenir les conditions de fonctionnement de cette activité en toute sécurité. En application de ces dispositions, le centre hospitalier de Châteaubriant et la clinique Sainte-Marie ont déposé, comme tous les établissements concernés, un dossier de demande d'autorisation d'exercer une activité de traitement du cancer. Si le schéma régional d'organisation sanitaire pour la cancérologie prévoit des implantations pour la chimiothérapie et pour la chirurgie des cancers mammaires et gynécologiques, il doit toujours répondre aux exigences des décrets et aux critères d'agrément de l'Institut national du cancer, qui garantissent la qualité et la sécurité des soins. L'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire n'a pas pu accepter la demande d'autorisation des établissements précités en raison d'un nombre annuel d'actes de chirurgie pour les cancers du sein et des ovaires très inférieur - moins de dix actes par an - au seuil minimal requis de trente actes par an pour garantir une qualité des soins optimale.

En ce qui concerne la chimiothérapie, à la suite du départ de son seul oncologue, le centre hospitalier n'a pas présenté dans son dossier de demande d'autorisation une proposition d'organisation qui garantisse la continuité des soins car elle reposait sur des oncologues remplaçants. Aussi, afin de garantir 1'accès à la chimiothérapie pour les patients du territoire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire a décidé d'appuyer le projet d'association avec le centre de lutte contre le cancer René Gauducheau de Nantes. Cette association permettrait de réaliser sur le site de Châteaubriant des chimiothérapies prescrites à Nantes, et ce dans de bonnes conditions de sécurité des soins.

Enfin, aucun autre opérateur n'ayant déposé de dossier concurrent, les implantations figurent toujours dans le schéma régional d'organisation sanitaire. Il est donc encore possible pour le pôle de santé de Châteaubriant de déposer une nouvelle demande afin de répondre aux besoins identifiés. Dès lors nous ne pouvons qu'encourager le processus actuel de développement de partenariat entre le pôle de santé de Châteaubriant et le CHU de Nantes. Un tel partenariat devrait permettre l'émergence d'un projet médical adapté aux besoins de la population et respectueux des conditions réglementaires en vigueur, lesquelles ont vocation à garantir la sécurité la plus optimale possible pour les patients, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

En outre, le centre hospitalier de Nantes, les centres de lutte contre le cancer de Nantes et de Rennes, situés chacun à équidistance de Châteaubriant, sont actuellement à même de répondre à une prise en charge des besoins de la population relatifs aux traitements du cancer. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Juste un mot pour remercier Mme la ministre de la santé de la teneur de sa réponse. Le pôle de santé de Châteaubriant déposera donc cette demande d'autorisation qu'elle invite à reformuler, dans le cadre d'un partenariat avec le centre René Gauducheau de Nantes, et ce au seul service des patients, de la prévention et du traitement des cancers. Je vous sais gré, madame la secrétaire d'État, de m'avoir transmis une telle réponse.
Réponse publiée : 24/02/2010

législature : 13ème législature
Nom : ORALE SANS DEBAT Question N° : 1091 Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique : énergie et carburants Tête d analyse : énergie solaire
Analyse : centrales photovoltaïques. installation. perspectives
Question publiée :
Question : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de son annonce exprimant la volonté du Gouvernement de construire dans chaque région française une centrale thermique solaire. Il lui demande s'il compte, au regard des enjeux environnementaux et économiques de tels projets, en favoriser l'installation dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Reponse : Projet de centrale thermique solaire à Châteaubriant

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1091, relative au projet de centrale thermique solaire à Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Ma question qui porte sur l’environnement s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Nous savons que les ressources de l’énergie solaire sont infinies à l’échelle de nos consommations, puisqu’un jour d’ensoleillement suffirait largement à répondre aux besoins énergétiques annuels de la planète.

La filière possède de nombreux atouts pour se développer. Pour autant, l’aide au développement de l’industrie photovoltaïque est fondamentale. Il nous faut aussi prévenir ensemble la multiplication incontrôlée des parcs solaires.

Des questions se posent. Comment faire de la centrale solaire un outil d’aménagement du territoire ? Comment sélectionner les territoires à valoriser ? Quelles sont les possibilités offertes par la multivalorisation ? Quelle création de valeur pour les territoires et leurs habitants ?

Dans ce contexte, l’État mais aussi les élus et les institutions doivent chercher ensemble à maximiser la valeur environnementale d’un territoire.

Dans l’arrondissement de Châteaubriant, un projet recueille l’assentiment des élus : la construction d’une centrale thermique solaire qui s’inscrive dans une démarche contrôlée et aidée par l’État.

L’État ayant décidé de construire une centrale solaire dans chacune des vingt-deux régions françaises et, au-delà, de favoriser l’installation d’une filière industrielle, comment peut-on compter sur son aide pour concrétiser ce projet d’installation dans l’arrondissement de Châteaubriant, en accord avec les élus et les institutions concernées ?

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député Michel Hunault, le Gouvernement a lancé en avril 2009 un appel d’offres pour la construction d’ici 2011 d’au moins une centrale solaire dans chaque région, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts, afin de dynamiser la demande, de conforter le marché national et de favoriser l’installation d’une filière industrielle.

Cet appel d’offres vise à réaliser trente-sept projets sur l’ensemble du territoire pour un investissement total d’environ 1,5 milliard d’euros.

Concernant la région Pays de la Loire, l’appel d’offres porte sur un projet de centrale d’une puissance de dix mégawatts.

La clôture des offres a eu lieu fin janvier 2010. La Commission de régulation de l’énergie instruit les dossiers et le classement qu’elle va proposer au Gouvernement servira de base pour établir la liste des lauréats.

En parallèle à cet appel d’offres pour les trente-sept dossiers évoqués, il est possible de développer des projets d’installations photovoltaïques au sol grâce au mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Celle-ci bénéficie, en effet, d’un tarif d’achat préférentiel garanti pendant vingt ans. Le niveau de ce tarif a été modifié début 2010 et s’établit, en Loire Atlantique, à 33,9 centimes d’euro par kilowattheure. Il s’agit d’un tarif très incitatif, permettant d’assurer une rentabilité correcte à de très nombreux projets.

Autrement dit, l’aide de l’État prend deux formes : l’appel d’offres pour les 300 mégawatts ; le droit commun du photovoltaïque qui assure une rentabilité certaine aux projets qui se développent, notamment celui de Châteaubriant.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État de m’avoir apporté ces précisions. J’ai bien noté qu’au-delà de l’appel d’offres, il y avait une volonté de favoriser les installations photovoltaïques sur le territoire.

Je le remercie car il sait combien nous sommes attachés aux questions environnementales, dans ce territoire de la Loire-Atlantique, au moment où des projets suscitent de larges débats.
Réponse publiée : 09/06/2010