M. Michel Hunault - Madame la ministre, je vous apporte le soutien du groupe du Nouveau centre dans votre volonté de lutter plus efficacement contre la récidive –volonté dont je ne doute pas que nos collègues de l’opposition la partagent. Mais il s’agit aussi d’un engagement du Président de la République et il faut tenir les engagements pris. Ce texte vise à plus de fermeté contre la récidive et à une meilleure protection des victimes. C’est à celles-ci que je pense d’abord. Leur rendre justice est difficile, mais c’est le devoir du législateur. Était-il nécessaire de légiférer ? Sans hésitation, je répondrai oui. En effet, entre 2000 et 2005, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de 70 %, celles pour délits violents de 145 %. Selon une étude du ministère d’avril 2005, plus d’un condamné sur deux récidive dans les cinq ans qui suivent sa libération, taux qui atteint 70 % pour les cas de violences volontaires avec outrage, 72 % pour les vols avec violence, et plus de deux tiers pour les agressions ou atteintes sexuelles. Sur les 16 000 mineurs condamnés en 1999, plus de 55 % l’ont été de nouveau dans les cinq ans. Ce projet se veut dissuasif et part de l’idée que la certitude de la sanction est le premier outil de la prévention. Il instaure donc des peines minimales pour les récidivistes et les sanctionne plus fermement, réduit l’usage de l’excuse de minorité et instaure des peines plancher dans certains cas. Mais on ne luttera efficacement contre la récidive que si les décisions de justice sont exécutées, et le sont rapidement. Or cinq millions de crimes et délits sont commis chaque année pour une capacité de jugement de 600 000 affaires. Et sur les 100 000 peines de prison prononcées, plus d’un tiers ne sont jamais exécutées. Au nom du Nouveau centre, je voudrais insister sur certains points. Certains craignent que ce projet n’envoie 10 000 détenus supplémentaires dans les prisons où la situation est intolérable. Je salue donc votre volonté d’améliorer cette situation. Le renforcement de la lutte contre la récidive doit s’accompagner d’efforts financiers pour assurer un meilleur suivi des prisonniers. Plusieurs rapports parlementaires ont dressé un état tragique des conditions de détention – nous avons été unanimes à le reconnaître au cours des deux dernières législatures. Les établissements sont surpeuplés, les droits de l’homme bafoués, le contrôle inefficace et souvent la loi du plus fort règne. Depuis 2002, la situation a évolué grâce au programme de modernisation du parc immobilier pénitentiaire, à la création d’établissements réservés aux mineurs et aux efforts en faveur de l’insertion. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Le groupe du Nouveau centre a donc déposé des amendements, que je défendrai. Nous nous soucions en particulier des effets du projet sur la détention et de la situation dans les prisons. Je salue la volonté que vous affichez en annonçant l’institution d’un contrôleur indépendant doté de moyens et l’élaboration d’une loi pénitentiaire. Nous souhaitons que le Parlement soit associé aux travaux préparatoires de cette loi, s’appuyant sur les travaux des commissions d’enquête. Je vous demande aussi de vous référer aux textes des institutions européennes. Le Conseil de l’Europe en particulier s’est attaché à examiner la situation dans les centres de détention, pas seulement en France. Nous devons concilier l’exigence de fermeté dans la sanction et celle du respect de la dignité des personnes. La sanction doit résider dans la privation de liberté, non dans l’humiliation des personnes privées de liberté. Mais cela suppose de réfléchir au rôle et aux missions de la prison et d’envisager, lorsqu’il s’agit de petites peines, des mesures qui se substituent à l’emprisonnement – je songe par exemple au suivi éducatif ou aux travaux d’intérêt général. Je suis persuadé que vous pourrez, Madame la ministre, bénéficier à cet égard de la contribution de l’ensemble des parlementaires, quelle que soit leur couleur politique. C’est indispensable, car la situation dans les prisons est explosive. J’approuve le refus du Président de la République, le 14 juillet dernier, de faire, selon l’usage, de la fête nationale l’occasion de remettre en liberté 5 000 personnes, car le droit de grâce ne doit pas servir à gérer les prisons. Mais nous devons réfléchir aux moyens d’éviter que la prison ne soit une cause de récidive. Vous avez à juste titre insisté devant la commission des lois, Madame la Garde des Sceaux, sur les sanctions sèches, affirmant qu’elles entraînaient souvent une récidive. Je rappelle à l’opposition que c’est une majorité de droite qui, en 1994, a voté la loi relative à l’accès des prisonniers aux soins. Nous devons désormais nous attacher à l’accès à la formation et à un métier, qui seul permet aux condamnés de sortir de prison meilleurs qu’il n’y étaient entrés, et qui constitue donc l’arme la plus puissante contre la récidive. Le groupe Nouveau centre soutient votre détermination, Madame la ministre, car, contrairement à ce qu’on vous a dit, il ne s’agit pas là d’un vœu pieux. Nous entendons adresser un signal fort aux délinquants, en soulignant la priorité que constitue l’ordre public, mais également aux détenus, en montrant que cette fermeté est indissociable d’une exigence de respect de la dignité et d’humanité. Nous devons également mettre l’accent sur le suivi médical et psychologique. Vous avez indiqué, Madame la ministre, que vous étudiiez avec votre collègue de la santé les moyens financiers et humains à déployer au service de votre projet ; j’insiste à ce titre sur l’obligation de suivi des délinquants sexuels, moyen privilégié de lutte contre la récidive. Sur les objectifs, l’on ne peut qu’être d’accord avec vous. M. Valls l’a dit tout à l’heure – si bien que l’on aurait pu croire qu’il allait voter en faveur du texte ! C’est sur les moyens que l’on peut exprimer un désaccord. Nulle haine, nul esprit de vengeance n’animaient les parents d’enfants violés et tués par des récidivistes que j’ai rencontrés, mais le seul souhait que l’on prévienne les récidives à l’avenir ; c’est un appel aux représentants de la nation. Voilà, Madame la ministre, l’ambition affichée de votre texte ; quant aux moyens, les députés de la majorité demanderont par voie d’amendement des garanties tant pour améliorer la situation dans les prisons que pour le suivi des délinquants et des criminels sexuels. À en croire les critiques qui vous ont été adressées, la certitude de la sanction n’empêcherait pas la récidive. Or votre texte n'instaure pas de peines d'emprisonnement fixes et incompressibles ; il ne remet pas non plus en cause les possibilités d'aménagement des peines. Il préserve en outre la liberté d'appréciation du juge. Les déclarations contraires de l’opposition sont purement gratuites. Ce n’est pas pour rien que le Conseil constitutionnel a fait de l’individualisation de la peine et du pouvoir d’appréciation du juge des principes intangibles ! Le projet de loi fait de l’injonction de soins la règle dès lors que l’expertise aura conclu à la possibilité d’un traitement ; le refus de se soigner empêchera toute réduction de peine supplémentaire et toute libération conditionnelle. Au sein de la commission d’enquête dite d’Outreau, j’ai, ainsi que plusieurs de mes collègues, œuvré durant six mois en faveur d’une meilleure justice. Votre prédécesseur, M. Pascal Clément, a alors pu compter sur le soutien des représentants de la nation, attachés à l’amélioration de la situation des tribunaux, des prisons et de l’ensemble des lieux privatifs de liberté. En ce début de législature, je vous assure d’un soutien identique au nom du groupe Nouveau centre, espérant que nous retrouverons lors de cette session extraordinaire le consensus obtenu au sein de la commission d’Outreau. Pour toute mesure relative au contrôle des prisons, à la loi pénitentiaire, au suivi socio-médical et à l’obligation de soins, les élus du groupe vous assisteront dans la noble mission que vous a confiée le Président de la République.

M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Michel Hunault - Madame la Garde des Sceaux, je voudrais, au nom du Nouveau Centre, vous apporter notre soutien sur ce texte. M. Valls a terminé sa plaidoirie en disant qu’il fallait davantage de moyens pour la justice. Pourquoi donc nos collègues socialistes ont-ils refusé, pendant cinq ans, de voter le budget de ce ministère ? Vous avez refusé d’augmenter les crédits. Je croyais pourtant que, sur des sujets comme la lutte contre la délinquance, il pouvait y avoir consensus. Je rejoins les propos de M. Fenech. En quoi, chers collègues, avez-vous démontré que ce texte mettait à mal l’individualisation de la peine et le pouvoir d’appréciation des juges ? Vous affirmez sans prouver. Au contraire, nous pensons que ce projet est équilibré et qu’il préserve les principes dont le législateur doit se faire le défenseur vigilant.Vous avez évoqué dans votre exception d’irrecevabilité la situation préoccupante des prisons françaises. Au lieu de combattre la Garde des Sceaux, nous devons lui apporter notre aide sur deux projets de loi en cours : celui qui institue un contrôleur général des prisons et le projet de loi pénitentiaire. Depuis des années, les uns et les autres, nous dénonçons la situation de nos prisons ; je crois donc que nous devrions nous rassembler autour de la Garde des Sceaux pour apporter des réponses. Nous ne voterons pas cette exception d’irrecevabilité. Tout au long de la discussion, nous aurons l’occasion d’enrichir ce texte, qui avait été annoncé par le Président de la République lors de la campagne et qui est attendu. Il faudrait que l’opposition s’habitue à ce que nous tenions nos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).

M. Michel Hunault - Le groupe UDF, lui, votera contre l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste. Ce projet de loi consacre le droit opposable au logement. Je m’étonne du tour polémique que prend la discussion sur un sujet aussi important, qui touche la vie quotidienne de tant de nos concitoyens et mobilise la société civile – dont certains représentants sont aujourd’hui présents dans les tribunes de l’hémicycle. Il y a moins de quinze jours, nous étions tous réunis pour saluer le courage de l’abbé Pierre, qui a voué sa vie au combat pour le logement des plus démunis. Face à cela, nous avons une responsabilité particulière. Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement nous propose de rendre opposable le droit au logement pour tous. C’est une avancée qui devrait nous réunir. Jamais il n’y a eu autant de logements mis en construction. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Priorité a été donnée au logement social. Certes, il reste beaucoup à faire et les loyers sont chers. Mais je ne pense pas que le spectacle que nous offrons soit la meilleure réponse à apporter. Sur un tel sujet, nous devrions au contraire savoir dépasser nos clivages. Si le groupe UDF s’oppose à l’exception d’irrecevabilité, il vous demande cependant de poursuivre votre effort, Monsieur le ministre. Mme Boutin, qui a réuni il y a deux jours les associations, connaît bien la situation de ces familles refoulées à la périphérie des villes. Il faut donc agir, et il faut aussi – et surtout – veiller à l’application des lois que nous votons. Plusieurs de vos prédécesseurs au ministère du logement sont présents dans l’hémicycle et chacun y a oeuvré à sa manière. Je vous demande donc instamment de poursuivre l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Hunault – Ce débat se déroule à la veille du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui, cette année, aura lieu à Paris. Et si le président de la République a souhaité donner une valeur constitutionnelle à l’abolition, c’est bien pour consacrer l’engagement de la France à abolir la peine capitale. La formule « nul ne peut être condamné à mort » sera désormais inscrite au cœur de notre Constitution : pouvait-on donner à l’abolition une plus haute valeur juridique ? La révision qui va avoir lieu témoignera de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine. Elle enverra un signal au monde et sera perçue comme un encouragement à tous les militants abolitionnistes, en particulier dans les soixante-huit États, dont les États-Unis et la Chine, qui appliquent toujours la peine capitale…
Mme Marylise Lebranchu – C’est juste.
M. Michel Hunault – De cette tribune, je tiens à saluer l’apport considérable du Conseil de l’Europe, lequel a adopté successivement les protocoles 6 et 13, additionnels à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales et concernant l’abolition de la peine de mort. Le Conseil de l’Europe a fait de l’abolition l’une de ses valeurs cardinales, au même titre que le respect du pluralisme démocratique et de l’Etat de droit.
M. François Loncle – C’est vrai.
M. Michel Hunault – Le refus de la peine de mort figure également parmi les critères d’adhésion à l’Union européenne – dits « critères de Copenhague ». La charte européenne des droits fondamentaux, qui constitue l’engagement le plus fort de l’Union en faveur des droits fondamentaux, dispose que « toute personne a droit à la vie « et que « nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ». Quant aux Nations unies, elles affirment également le caractère sacré et inviolable de la vie humaine dans leur charte constitutive, cependant que la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 précise que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ». Enfin, le pacte international des droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006, dit que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que ce droit doit être protégé par la loi ». Monsieur le garde des sceaux, alors que la France est sur le point de signer un traité d’extradition avec la Chine, pays qui exécute plusieurs milliers de condamnés par an, je voudrais que soit, par votre bouche, réaffirmé ces principes et que vous apportiez toutes les garanties que jamais un extradé ne puisse être condamné à mort.
Mme Marylise Lebranchu – Très bien !
M. Michel Hunault – Ce faisant, vous réaffirmeriez avec force les lignes directrices adoptées par le conseil des ministres du Conseil de l’Europe le 11 juillet 2002, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a consacré le principe selon lequel les États membres du Conseil de l’Europe ne peuvent, quel que soit le caractère odieux des crimes commis, extrader des personnes encourant la peine de mort.
Mme Marylise Lebranchu – Très juste.
M. Michel Hunault – L’abolition de la peine de mort pose nécessairement la question de l’échelle des peines et celle, plus difficile encore, de la sanction des crimes les plus graves. L’abolition de la peine de mort commande aussi de revoir les procédures d’application des peines et de libération anticipée. Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison d’évoquer l’état de vétusté de nos prisons et l’exigence de tout mettre en œuvre pour favoriser la réinsertion des anciens détenus. Rarement l’actualité internationale aura donné autant de sens à un projet de loi, et, en l’espèce, une telle dimension à la ratification constitutionnelle de l’abolition. Alors que jamais la criminalité organisée ou le terrorisme n’ont lancé un tel défi à nos démocraties, c’est l’honneur de la France que d’accomplir cette avancée dans le sens du respect de la dignité humaine. Au sein de cette assemblée, certains ont souhaité amender le texte en excluant du champ de l’abolition les crimes commis par les auteurs d’actes terroristes. Je tiens à m’élever contre cette idée. J’ai en effet eu l’honneur de présenter à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe un rapport sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme. Si la lutte contre le terrorisme – combat éminemment complexe – doit être universelle, elle ne doit pas nous amener à bafouer nos valeurs humanistes. C’est à l’honneur de nos démocraties de ne pas répliquer aux auteurs d’actes terroristes avec leurs propres armes, mais bien plutôt dans le strict respect du droit. La France a été la première en Europe à abolir la torture et parmi les premiers pays du monde à abolir l’esclavage. Dans cette enceinte, les partisans de l’abolition de la peine de mort, ont, depuis deux siècles, su faire avancer la cause de l’humanisme. Dès 1791, la question a été soulevée. Puis, au XIXe siècle, Lamartine et Victor Hugo avaient jugé la peine de mort inutile. En 1908, un premier projet de loi d’abolition a même été discuté dans cet hémicycle. Plus près de nous, l’abolition défendue par Robert Badinter a fait triompher la cause de l’humanité. En votant le projet de loi constitutionnelle voulu par le président de la République, nous ne ferons que prolonger les valeurs qui nous rassemblent, et qui, à travers le monde, font honneur à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)

M. Michel Hunault – Ce projet a été réclamé à plusieurs reprises par les forces politiques du pays. Il met fin à un flou juridique et constitutionnel sur la responsabilité pénale du chef de l’État. Il aura fallu d’abord deux décisions de justice, celle du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, qui a consacré une immunité pénale du président pour les actes commis dans le cadre de ses fonctions, et celle de la Cour de cassation du 10 octobre qui lui donne une immunité temporaire en raison de la nature particulière de sa fonction. Le président s’était engagé en 2002 à préparer cette réforme. Il a mis en place la commission Avril, dont ce projet de loi reprend les conclusions. Dans toutes les démocraties, la fonction de chef de l’État doit être protégée. Représentant la nation, il doit bénéficier des immunités s’attachant à cette qualité. Il n’est pas un justiciable ordinaire et sa protection repose sur des principes, celui de la séparation des pouvoirs et celui de la continuité de l’État. Les immunités ont donc pour seul but de lui permettre d’exercer pleinement sa fonction. Mais l’immunité proposée n’est pas totale. Le motif permettant d’engager la responsabilité « politique » du président n’est plus la haute trahison, mais les « manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». C’est le Parlement tout entier qui peut se prononcer sur la destitution éventuelle. Des interrogations demeurent. Concernant les « manquements » que l’on pourra invoquer, il faut exiger qu’ils ne puissent être de nature politique et exiger que la procédure ne puisse être utilisée à des fins partisanes. Je me réjouis donc de l’adoption de l’amendement de M. Vallini instituant une majorité qualifiée des deux tiers. Et la mission du président, élu par le peuple pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, doit être protégée, y compris contre son titulaire. C’est bien de cela dont les parlementaires constitués en haute cour devraient débattre. Je considère à titre personnel, contrairement à M. Morin, président de mon groupe, que je remercie de me permettre d’exprimer cette opinion différente, que ce projet a pour mérite de clarifier le statut du chef de l’État, comme tous le demandent. Il reprend des principes qui devraient, finalement, nous rassembler.

Article 3
M. André Vallini – La commission s’est beaucoup interrogée sur le critère du trouble à l’ordre public, qui nous a semblé beaucoup trop vague. Depuis une vingtaine d’année, avec la médiatisation de la justice, ce critère s’est peu à peu transformé en « trouble à l’opinion publique » et c’est-là une dérive inacceptable. Pourquoi ne pas utiliser le concept de dangerosité sociale, à l’instar des Britanniques ? L’amendement 144 vise donc à supprimer l’alinéa 9 de cet article.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le texte précise bien que la notion de trouble à l’ordre public ne saurait s’identifier à un trouble à l’opinion publique.
M. André Vallini – Vous ne l’empêcherez pas !
M. le Rapporteur – Il est vrai que le critère de l’ordre public doit être aménagé mais, comme la commission d'enquête l’avait elle-même fait apparaître, il reste parfois nécessaire pour certains cas où aucun autre ne peut justifier la détention provisoire. Le projet de loi prévoit des mesures pour limiter la détention provisoire : une motivation plus précise, reposant sur des éléments circonstanciés, la publicité des débats devant le juges des libertés et de la détention – c’est une nouveauté essentielle – et l’assistance de l’avocat devant le juge. Par ailleurs, le critère du trouble à l’ordre public est déjà supprimé en matière correctionnelle, pour le maintien en détention. Tout cela va dans le bon sens, même si je comprends que le président de la commission d'enquête souhaite aller plus loin.
M. le Garde des Sceaux – Je voudrais convaincre le président Vallini : je conviens des défauts de cette notion qu’il qualifie de « fourre-tout », mais il faut garder à l’esprit que nous avons une responsabilité sociale face à l’opinion publique. Le critère du trouble à l’ordre public est dorénavant supprimé pour la prolongation de la garde à vue : c’est un acquis, que nous devons à la commission d'enquête. Mais prenez l’exemple de quelqu’un qui vient de commettre un meurtre passionnel, qui le reconnaît et qui présente toutes les garanties de représentation : cette personne ne risque ni de faire pression sur des témoins ou de supprimer des preuves, ni de prendre la fuite, ni de recommencer. Mais si elle reste libre jusqu’à son procès, je vous garantis que vous aurez tout le monde dans la rue ! Souvenez-vous de cet ancien vice-président de la chambre de commerce de Lyon qui a accidentellement tué des pompiers sur l’autoroute du sud : personne n’aurait compris qu’il ne soit pas mis en détention provisoire ! Or il s’agissait d’un accident, qu’il avait reconnu. Il était donc indispensable de pouvoir disposer de ce critère. Le Gouvernement fait preuve de responsabilité en le conservant : il était plus facile d’accepter de le supprimer. Pensez à d’autres cas où l’accusé comparaît libre – cela a été le cas dans ma région, à la suite d’une erreur du parquet général : c’est un scandale ! Ce n’est pas un problème d’opinion publique, mais d’ordre public, et si l’ordre public n’est peut-être pas juste, il est nécessaire.
M. Michel Hunault – Le groupe UDF votera ces amendements. Il regrette en effet que le projet de loi ne soit pas allé au bout de sa logique et n’ait pas supprimé le critère du trouble à l'ordre public, qui n'est pertinent ni pour la décision de placement en détention provisoire, ni pour sa prolongation. Il a un caractère trop vague et subjectif. La notion de trouble à l'ordre public ne dépend pas seulement des caractéristiques de l'infraction, mais aussi de l'appréciation du juge et la commission de suivi de la détention provisoire a mis en lumière, dans son rapport de 2005, la difficulté de la différencier de la notion de trouble à l'opinion publique. En outre, le trouble à l'ordre public n'est pas défini dans le code, sauf à le rapprocher de la notion qui existe en droit administratif. Tout cela est trop flou. La notion d'ordre public n'existe pas en Italie, ni en Angleterre, aux Pays-Bas, en Allemagne ou en Espagne. Il faut repenser le système, notamment en remplaçant les critères subjectifs par des critères objectifs, qui pourraient être fonction de la typologie de la peine ou de l'infraction. Le groupe UDF ne votera donc pas les dispositions de l’article 3, car l'appréciation du retentissement médiatique de l'affaire ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, il y a longtemps que l’on souhaite réserver la détention provisoire aux auteurs des crimes et délits les plus graves, mais si vous vous en remettez à l’opinion publique à chaque cas particulier, on n’y parviendra jamais. S’il fallait toujours suivre l’opinion publique, on n’aurait pas encore supprimé la peine de mort ! La notion d’ordre public est une notion fourre-tout qui ne sert qu’à justifier la détention provisoire.

Article 4
M. Léonce Deprez – Mon intervention portera sur les articles 4 et 5, qui sont liés. La commission d’enquête a révélé que, faute d’informations objectives, les médias ont répandu, au préjudice des personnes poursuivies, des informations erronées. Pour éviter la propagation d’informations inexactes, le législateur avait pourtant prévu dans la loi du 15 juin 2000 d’aménager le secret de l’instruction en donnant au procureur la faculté de rendre publics certains éléments de la procédure. Dans son rapport, la commission d’enquête a insisté sur le manque de rigueur et de précision des médias au long de l’affaire dite d’Outreau. Des rumeurs ont été transformées en certitudes, les noms de coupables imaginaires avancés par une coupable réelle, suivie par le juge d’instruction, ont été jetés en pâture, des visages de personnes théoriquement présumées innocentes ont été filmés et ces images diffusées, l’anonymat des enfants n’a pas été respecté, un quartier entier a été stigmatisé… La commission d’enquête a décrit l’influence des médias sur la procédure, des médias qui allaient jusqu’à légitimer le maintien en détention. Le texte qui nous est soumis améliore l’information de la presse en prévoyant que la mise en détention et sa prolongation éventuelle feront l’objet de débats publics. La publicité de l’audience est une garantie pour les mis en examen, et j’approuve cette disposition, que réclament tant d’éminents magistrats que les journalistes qui souhaitent avoir accès à l’information contradictoire réelle. La nouvelle « fenêtre de publicité » prévue par l’article 5 me semble donc un progrès particulièrement opportun. Toutefois, il ne suffira pas à favoriser la poursuite des médias qui s’égarent. Qui peut être le gardien de la présomption d’innocence lorsque les mis en examen sont incarcérés, alors que le délai d’action, en matière de délits de presse, est très court ? La commission d’enquête a proposé des pistes – par exemple, la possibilité pour le juge d’instruction de saisir le juge des référés pour faire condamner les éditeurs de presse qui ne respecteraient pas la présomption d’innocence – mais elles ne trouvent pas de traduction dans le projet. Pourtant, au cours de l’affaire dite d’Outreau, une médiatisation toute à charge s’est faite, qui jouait sur l’émotion et le sensationnel ; les éditeurs de presse que nous avons entendus l’ont eux-mêmes regretté. Les dispositions que nous avons recommandées disciplineraient la presse en ce domaine. Fort d’une expérience de trente-cinq années d’éditeur de presse, je considère en effet que si les médias doivent informer, ils ne peuvent dicter leur conduite aux magistrats, non plus que faire exagérément pression sur les politiques. Une des conclusions de l’affaire dite d’Outreau, c’est qu’il faut informer les médias si l’on ne veut pas que la presse d’information devienne une presse de désinformation.
M. André Vallini – Lorsque le mis en examen a bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’il a choisi et que cet avocat ne peut se déplacer le jour prévu pour débattre devant le juge des libertés et de la détention, il convient, sauf à prévoir le report de l’audience, de permettre à l’intéressé de recourir à un autre avocat de son choix avant de solliciter un avocat commis d’office. Tel est l’objet de l’amendement 155.
M. le Rapporteur – La commission a donné un avis défavorable à un amendement dont elle a estimé qu’il était inutile, puisque rien n’interdit au mis en examen de choisir un deuxième avocat, et éventuellement dangereux car il pourrait permettre des manœuvres dilatoires.
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable. L’amendement est satisfait car si l’avocat est empêché, il désignera un associé ou un collaborateur. S’il n’en a pas, et dans ce cas seulement, un avocat sera commis d’office (M. Vallini proteste).
M. Michel Hunault – Il ne s’agit de rien moins que des droits de la défense. Que la commission s’y oppose, soit, mais le qualifier de « dangereux » laisse perplexe. Ce qui est dangereux, c’est bien l’absence d’avocat. On fait abondamment référence à l’affaire dite d’Outreau, affaire très complexe au cours de laquelle de très graves accusations ont été portées, qui imposaient l’assistance de conseils. Or, pendant six mois, certaines des victimes finalement acquittées, auxquelles le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, Monsieur le Garde des Sceaux, avez présenté vos excuses pour les manquements de la justice, n’ont jamais vu d’avocats. Ce que demande M. Vallini, c’est la garantie qu’un avocat assistera les mis en examen. S’agissant des médias, contrepouvoir essentiel en démocratie, il faut en appeler à la responsabilité des journalistes, qui sont tenus de respecter un code de déontologie. Enfin, la commission d’enquête avait suggéré la création de la fonction de porte-parole au sein de l’institution judiciaire, considérant que son absence expliquait pour partie les débordements constatés. Un magistrat pourrait être chargé d’informer la presse du décours des dossiers particulièrement importants.

Après l’art. 4
M. André Vallini – L’amendement 162, inspiré par la proposition n°10 de la commission d’enquête, vise à instaurer des délais butoirs en matière de détention provisoire.
M. le Rapporteur – Cet amendement est le premier d’une longue série d’amendements tendant à limiter la durée de la détention provisoire. Ce n’est pas une mauvaise idée, mais elle pourrait avoir des effets pervers. En cas de dépassement des délais, la justice pourrait ainsi être contrainte de remettre en liberté des personnes potentiellement dangereuses, dont le maintien en détention est nécessaire. Le cas s’est d’ailleurs présenté après la loi du 15 juin 2000. La personne mise en examen pourrait même multiplier les procédures dilatoires dans le seul but d’être remise en liberté automatiquement. Les dispositifs prévus par le texte sont sans doute plus efficaces pour réduire la durée constatée de la détention provisoire. Si celle-ci pose problème, c’est surtout parce qu’aucune fenêtre de publicité n’est prévue par le code de procédure pénale. Le projet prévoit d’ouvrir des fenêtres de publicité, disposition qui sera renforcée par la mise en place des pôles de l’instruction et de la collégialité de l’instruction. La procédure d’instruction comportera alors de véritables phases de jugement contradictoire public, ce qui permettra de limiter la détention provisoire aux seuls cas où elle est nécessaire. Les articles 11, 12 et 13 s’attacheront d’autre part à réduire les délais de procédure. Tout en comprenant l’esprit de ces amendements, la commission y est donc défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Les délais butoirs actuels ont été fixés par la loi du 15 juin 2000, et nul n’a souhaité revenir sur les durées prévues, si ce n’est pour permettre à la chambre de l’instruction de les prolonger de quelques mois. Ces délais respectent par ailleurs les exigences européennes. Un article du texte prévoit un contrôle effectif de la chambre de l’instruction sur la détention provisoire. Cet amendement limiterait la durée totale de la détention provisoire à deux ans en matière criminelle. C’est beaucoup trop court pour instruire un certain nombre d’affaires, sans compter qu’il n’est pas sûr que les personnes mises en examen se présentent devant le tribunal. Il ne faut pas confondre opinion publique et ordre public. Si l’opinion publique est changeante, l’ordre public est une notion objective. Le rôle de l’État est de maintenir cet ordre public. Je comprends que l’on puisse être saisi par l’émotion comme l’a été M. Deprez, mais nous sommes aussi des responsables politiques. Je recevais ce matin avec l’un de vos collègues une mère de famille dont la fille a été retrouvée violée et assassinée chez elle. « Quand je pense, me disait-elle, que l’assassin de ma fille était récidiviste et qu’il avait été libéré au bout de dix ans ! » Il ne s’agit plus là d’émotion, mais d’ordre public. Une société qui ne comprend pas ce que font ses responsables se révolte. Les délais butoirs qui existent sont satisfaisants. Si un assassin peut se retrouver libre parce que l’instruction du dossier n’est pas achevée, c’est l’ordre public qui est menacé. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. André Vallini – L’exemple que cite le Garde des Sceaux est évidemment poignant et je partage la compassion qu’il a exprimée à cette maman. Mais la libération conditionnelle d’une personne déjà condamnée n’a rien à voir avec la détention provisoire d’une personne présumée innocente.
M. Michel Hunault – Nous sommes là au cœur du problème. Alors qu’une commission a travaillé pendant six mois à élaborer des propositions qui ont fait l’objet d’un consensus, le Gouvernement se montre fermé sur celles qui tendent à rendre exceptionnelle la détention provisoire. Je rappelle au Garde des Sceaux que près de 700 jugements par an sont rendus pour couvrir des détentions provisoires injustifiées, et qu’il s’agit de personnes présumées innocentes. Et le Garde des Sceaux nous répond sur l’ordre public ! J’y suis autant attaché que lui, mais son exemple est mal choisi. J’avais déposé sur un autre texte un amendement visant à empêcher les récidivistes de bénéficier d’une remise de peine automatique. La majorité l’a rejeté !

Après l'Art. 5
M. André Vallini – L’amendement 113 reprend la première proposition du rapport de la commission d’enquête. Il ne suffit pas à la personne placée en garde à vue ni à son avocat de connaître l’infraction retenue contre elle, laquelle peut du reste évoluer au cours de l’enquête. Il importe également, à ce stade de la procédure, qu’elle puisse connaître les faits qui lui sont reprochés et qui justifient sa privation de liberté.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable.
M. Michel Hunault – Dans l’affaire d’Outreau, des personnes, arrêtées à six heures du matin et immédiatement placées en garde à vue, ont demandé pourquoi sans que jamais on ne leur réponde. Ce serait pourtant la moindre des choses que d’informer une personne des faits qui lui sont reprochés avant que de la priver de sa liberté d’aller et venir. Cet amendement ne fait que traduire l’une des conclusions de notre commission d’enquête. Je ne comprends pas les raisons de son rejet. Quelle différence entre l’esprit dans lequel a travaillé la commission d’enquête, l’esprit dans lequel vous nous avez reçus à la Chancellerie, Monsieur le Garde des Sceaux, et votre attitude ce soir où vous refusez toute ouverture face des amendements de bon sens parfaitement consensuels !
M. le Rapporteur – L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue doit être informée « de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ». Vous demandez par cet amendement qu’elle le soit également « des faits qui lui sont reprochés ». Mais comment le pourrait-on, du moins systématiquement, à ce stade de l’enquête, la garde à vue ayant précisément pour objet de faire apparaître le rôle exact éventuel de la personne dans la commission des faits ? C’est lors de sa mise en examen que la personne doit être précisément informée de chacun des faits qui lui sont reprochés, conformément à l’article 116 du code de procédure pénale.
M. Michel Hunault – Ce que vous dites n’est pas vrai.
M. le Rapporteur – Mais si. Il faut bien évidemment protéger la personne gardée à vue. Tel est d’ailleurs l’objet par exemple de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue, qui constitue une avancée considérable. Cet amendement relève bien sûr d’une bonne intention, mais on courrait le risque de ne pas pouvoir le mettre en application, et il créerait plus de problèmes qu’il ne présenterait d’avantages.
M. le Garde des Sceaux – Sans agressivité mais avec sincérité, je dis à M. Vallini qu’il n’y a pas d’un côté les auteurs de l’amendement qui auraient du cœur, et de l’autre le rapporteur et le ministre qui n’en auraient pas. De quoi s’agit-il en réalité ? À la personne que l’on met en garde à vue, le code prévoit que l’on dise la nature de l’infraction qui motive cette garde à vue ; mais par définition, on ne sait pas ce qu’elle a fait : si on la met en garde à vue, c’est pour essayer de le savoir en l’interrogeant. L’adoption de cet amendement entraînerait donc un contentieux inévitable, lié au fait que tous les faits n’auraient pas été cités ! Vous vous trompez complètement de phase de la procédure.
M. Léonce Deprez – Nous avons entendu des personnes qui avaient été réveillées à six heures du matin…
M. le Garde des Sceaux – Il ne faut pas faire que du sentiment, mais du droit !
M. Léonce Deprez – Mais, Monsieur le Garde des Sceaux, on ne leur a pas dit la nature de l’infraction dont il s’agissait !
M. le Garde des Sceaux – C’est peu probable. L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Vallini – Par l’amendement 117, nous demandons qu’en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures, l’avocat ait librement accès au dossier.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – De même car vous voulez en fait, Monsieur Vallini, changer la nature juridique de la garde à vue. Celle-ci n’est pas l’instruction, mais le moment de l’enquête, pendant lequel on peut rassembler les preuves et recueillir les aveux ; si l’on rate cette phase, c’est l’erreur judiciaire. Ce n’est pas à ce moment-là que l’on doit commencer un débat contradictoire.
M. Michel Hunault – Dans les affaires de criminalité organisée, les personnes gardées à vue ne disent rien… Le souci de M. Vallini est d’aider celles qui ne savent pas se défendre : c’est le rôle même de l’avocat, qui est au service de la personne présumée innocente pour lui servir de rempart contre l’arbitraire. Or nous avons entendu des témoignages accablants sur la manière dont se sont déroulés des interrogatoires, en contradiction avec la circulaire du ministère de l’intérieur rappelant les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les gardes à vue, et sans que les manquements à ces obligations donnent lieu à aucune sanction. Les lieux de garde à vue sont devenus des zones de non-droit, il est regrettable que vous refusiez toute proposition d’amélioration.
M. Léonce Deprez – Si je défends certaines positions au nom des collègues qui ont siégé avec moi à la commission d’enquête, c’est par honnêteté intellectuelle : les conclusions auxquelles nous avons abouti méritent d’être exposées ici-même, ne serait-ce que par égard envers les autres membres de l’Assemblée. Après de longues heures d’auditions, d’échanges et de réflexion, menées sans esprit partisan, il nous est apparu que les espaces de garde à vue pouvaient être des espaces de non-droit et de non-respect de la personne humaine, qu’il convenait de rééquilibrer la procédure pénale de façon que la défense soit plus présente et qu’il fallait donc que l’avocat soit là pour veiller au respect de ces droits. Je défends dans l’hémicycle les mêmes idées qu’en commission d’enquête et je soutiens donc ici les propositions que nous avons été unanimes à adopter. Ce n’est pas pour vous contrarier, Monsieur le ministre, mais par souci d’honnêteté intellectuelle.
M. le Rapporteur – J’étais moi-même membre de la commission d’enquête et je trouve ce que vous dites tout à fait respectable, mais je ne crois pas qu’il y ait une malhonnêteté particulière à reprendre dans un projet de loi 22 des 32 propositions législatives faites par la commission d’enquête. Cela représente tout de même beaucoup...
M. Léonce Deprez – C’est vrai.
M. le Rapporteur –...et cela méritait donc d’être redit.
M. le Garde des Sceaux – Merci.
M. le Rapporteur – Mais ce qui est proposé dans cet amendement pourrait donner le sentiment que la garde à vue est déjà l’instruction. Notre but est de garantir qu’il ne se passera, durant la garde à vue, rien qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne gardée à vue, présumée innocente. Qu’est-ce qui peut le garantir ? L’accès à un dossier ? Non, car il n’y a pas, à ce stade, de véritable dossier écrit, sans quoi nous serions déjà dans l’instruction. Ce qui peut davantage garantir que la garde à vue sera respectueuse de la dignité de la personne concernée, c’est l’enregistrement audiovisuel que nous prévoyons à l’article 6.
M. Léonce Deprez – C’est vrai.
M. le Rapporteur – C’est une avancée importante. Mais nous allons plus loin en prévoyant également un enregistrement dans le cabinet du juge d’instruction, et ce alors même que l’avocat est présent. S’il y a un désaccord sur ce qui s’est passé, le juge de paix sera l’enregistrement. Il suffit d’entendre les réactions légitimes de certains magistrats pour comprendre que les garanties qu’apporte cet enregistrement sont sans doute plus fortes que la présence d’un avocat. Quoi qu’il en soit, ce texte va aussi loin que possible dans l’application immédiate des préconisations de la commission Outreau. Il appartiendra à la majorité et au Gouvernement issus du débat public qui va avoir lieu dans les prochains mois d’aller plus loin dans la réforme. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

Art. 11
M. le Rapporteur – L’amendement 83 vise à inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le juge civil surseoit à statuer lorsqu’une décision attendue au pénal est susceptible d’exercer directement une influence sur la solution de son dossier. Le projet de loi, en réécrivant l’article 4 du code de procédure pénale, va à l’encontre de cette jurisprudence, créant un risque important que des décisions rendues au civil soient suivies de décisions contraires rendues au pénal, ce qui aurait pour conséquence soit l’existence de décisions de justice contradictoires, ce qui ne saurait être accepté, soit des recours en révision au civil. C’est pourquoi l’amendement 83 tend à consolider cette jurisprudence. M. le Garde des Sceaux – Cet amendement est exactement le contraire du texte que je vous propose : j’y suis donc défavorable et je souhaite que l’Assemblée ne suive pas la commission. À la suite de différents dysfonctionnements, mon prédécesseur avait confié à M. Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris, le soin de réfléchir à des réformes. L’article 11 ne fait que reprendre ses propositions. Dans la tradition de notre code pénal, le criminel tient le civil en l’état. Mais cette règle, sur laquelle je ne souhaite pas revenir, a reçu une large extension jurisprudentielle de la part de la Cour de cassation, qui conduit à un véritable dévoiement. Ainsi, un employeur assigné aux prud’hommes par un salarié irrégulièrement licencié va déposer plainte, avec constitution de partie civile, contre ce salarié pour vol, bloquant l’instance prud’homale jusqu’à ce que le juge d’instruction rende un non-lieu. Ou encore, un litige commercial sera bloqué parce que l’une des parties engagera des poursuites contre l’autre pour faux ou escroquerie. Cette règle porte préjudice aux petits, aux moins puissants, à ceux qui n’ont pas les moyens de faire traîner un procès civil et de mettre en branle une autre procédure qui n’aboutira à rien d’autre qu’à gagner du temps. Elle paralyse les procédures civiles. Elle est la cause de nombreuses procédures pénales non fondées, qui encombrent les cabinets de l’instruction et empêchent les juges de se consacrer aux véritables victimes. En 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes à l’instruction, presque 10 000 faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9 000 se sont terminées par un non-lieu, une irrecevabilité ou un refus d’informer ! Des non-lieux terminent, même si l’on ne dispose pas de pourcentages précis, l’écrasante majorité des plaintes avec constitution de partie civile – sans doute 80 % en 2004 à Paris, en matière économique et financière ! On voit bien les abus qui ont cours. Je souhaite donc que cet amendement ne soit pas adopté. D’ailleurs, ce sont les magistrats réunis autour de M. Magendie qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires. C’est dans leur intérêt comme dans celui de la justice que la procédure ne soit pas dévoyée.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois – Je voudrais expliquer pourquoi la commission a adopté cet amendement. Le principe actuel est que le pénal tient le civil en l’état : on attend la décision pénale avant de prendre la décision civile lorsqu’elles ont le même objet. Selon un autre principe, celui de l’autorité de la chose jugée, la décision pénale s’impose à tous, notamment sur le plan civil. Du point de vue de la commission, la Cour de cassation a placé le curseur au bon endroit en permettant de ne pas surseoir à statuer lorsque l’action pénale n’a pas de conséquences directes sur la décision civile. Je pense que c’est la bonne solution : si la décision pénale a une action directe, il faut surseoir à statuer. L’amendement 83 propose donc d’inscrire cette jurisprudence dans la loi. Le projet de loi, pour sa part, propose un mécanisme qui tient fortement de l’usine à gaz : il n’y a plus d’obligation de surseoir à statuer – la procédure civile suit donc son cours – et si jamais la décision pénale ultérieure contredit la décision civile, il n’y a qu’à engager un recours en révision ! Ce n’est vraiment pas raisonnable. On comprend les raisons de la commission Magendie, qu’a expliquées le Garde des Sceaux : les cabinets d’instruction sont effectivement encombrés par les plaintes avec constitution de partie civile. Mais il est vrai aussi que les magistrats instructeurs ont toujours demandé la disparition des plaintes avec constitution de partie civile ! Le seul problème est qu’elles sont le pendant indispensable, normal et mécanique du principe de l’opportunité des poursuites : à partir du moment où le parquet a la possibilité de poursuivre ou non, il faut évidemment laisser à la partie civile la possibilité de mettre elle-même en mouvement une action publique. C’est pourquoi la commission est tout à fait favorable à la disposition de l’article 12 selon laquelle une plainte avec constitution de partie civile ne serait recevable qu’après un certain délai, au cours duquel le parquet n’aurait pas agi. Cela va permettre de désencombrer les cabinets d’instruction, tout en laissant bien sûr la possibilité à la partie civile, si le parquet ne poursuit pas pour une raison quelconque, de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Revenons sur l’exemple du licenciement pour vol : on sait qu’en matière prud’homale, le débat est cristallisé par les motifs de la lettre de licenciement et ne peut rien aborder d’autre. Si l’employeur dépose une plainte pour vol, comment voulez-vous que le conseil des prud’hommes puisse statuer sur le bien-fondé du licenciement, sur son caractère abusif ou non, s’il ne dispose pas de la décision pénale ? La raison pousse donc à adopter l’amendement 83 et cette disposition de l’article 12, et surtout à rejeter un système qui provoquera des décisions contradictoires avec, comme solution, des recours en révision !
M. Michel Hunault – Quelques chiffres seulement pour appuyer cet exposé : nous comptons chaque année 5 millions de procès-verbaux, pour une capacité de 650 000 jugements. C’est souvent la dernière possibilité d’un justiciable, lorsqu’il y a un classement sans suite, que de porter plainte avec constitution de partie civile. On ne peut laisser dire qu’une garantie essentielle pour le justiciable serait une procédure dilatoire.
M. le Garde des Sceaux – M. Houillon commet l’erreur majeure de croire que notre proposition tend à empêcher les plaintes avec constitution de partie civile. Il n’en est évidemment rien. Le dispositif aura pour effet de cribler les plaintes en éliminant automatiquement celles qui sont déposées dans un but dilatoire, puisque le procès civil se poursuivra de toute façon. C’est du bon sens. Je n’ignore pas que la commission des lois compte d’éminents spécialistes, mais la commission Magendie était, elle aussi, composée de professionnels dont je doute qu’ils aient formulé des propositions d’une complète stupidité. M. le Président de la commission – Je n’ai pas dit que le dispositif empêcherait les plaintes avec constitution de partie civile puisque la question n’est pas celle-là, mais de savoir si le pénal tient le civil en l’état. M. le garde des sceaux a parlé de bon sens ; est-ce du bon sens de prévoir qu’il faudra recourir à une révision si le juge civil dit « blanc » et que le juge pénal dit « noir » ?
M. le Garde des Sceaux – Ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
M. le Président de la commission – C’est pourtant ce que dit le texte, qui institue la possibilité d’une contradiction entre juge pénal et juge civil alors que les principes généraux de notre droit ont été pensés pour éviter une telle situation. S’agissant des professionnels, je puis vous assurer que les avocats ne sont pas favorables à cette mesure ; il n’est donc pas exact de dire qu’ils le sont. Le ministère public ayant la maîtrise des poursuites, il est juste de maintenir le pouvoir de suspension dans le seul cas où il existe un lien direct entre le civil et le pénal. C’est le bon sens.
M. le Garde des Sceaux – Le juge civil décidera, selon les cas, s’il suspend l’application de la procédure, selon qu’il l’estimera ou non dilatoire. Là où le Gouvernement souhaite permettre plus de souplesse vous souhaitez maintenir une rigidité. C’est très regrettable.
M. Jérôme Bignon – J’ai été sensible aux explications du garde des sceaux mais j’y aurais été plus sensible encore s’il avait mentionné, outre l’intérêt des magistrats, qu’il nous a décrits débordés, celui des justiciables, qui devrait être notre préoccupation principale. Le juge civil pouvant parfaitement décider d’attendre, et si les sursis encombrent, la révision sera exceptionnelle. L’idée est donc pertinente et il faut suivre le Gouvernement.
M. Gilles Cocquempot – J’ai été empêché d’assister au débat depuis son commencement, ce dont je vous prie de m’excuser. Je ne suis pas juriste, mais j’ai été membre de la commission d’enquête dont les auditions ne nous ont que trop permis, hélas, de prendre la mesure des dysfonctionnements de la justice. D’ailleurs, nous avons très vite oublié nos étiquettes politiques et une seule question nous hantait, tous : comment remédier à cela ? Mais qu’en est-il à présent, comme vient de le demander M. Bignon, de l’intérêt du justiciable ? Que chacun le sache, les travaux de la commission d’enquête ont été suivis passionnément. Aujourd’hui encore, à la permanence, je me suis entendu dire : « Tenez bon ! Ce n’est pas l’affaire des seuls professionnels ! ». Il faut entendre le bons sens du peuple et ne pas s’en tenir à l’intérêt de ceux qui organisent et instrumentalisent la justice car, soyez-en convaincus, nous sommes, à ce sujet, attendus au tournant des prochaines élections. Or, ce que l’on nous propose aujourd’hui n’est même pas la première étape d’une réforme globale, mais l’introduction à cette première étape.
L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté.

Explications de vote

M. Michel Hunault – Il y a un an, l'Assemblée nationale décidait de créer une commission d’enquête parlementaire après l’affaire dite d’Outreau. Pendant six mois, nous avons travaillé sous le regard des Français. Nous avons entendu les magistrats, les avocats et l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais surtout les acquittés d’Outreau, venus nous raconter leur calvaire. Il n’y avait plus ni droite, ni gauche : il y avait simplement l’intérêt des justiciables et le serment que nous avons prêté de tout faire pour améliorer le fonctionnement de la justice. Considérant qu’il ne pourrait y avoir de réforme sans moyens, le groupe UDF a appelé à une grande loi de programmation pour la justice. Votre budget pour 2007 témoigne déjà de cette volonté, Monsieur le Garde des Sceaux, puisqu’il augmente de 5 %. Mais il faut aussi une loi pénitentiaire : les lieux de détention ne doivent pas être une zone de non-droit. Une partie des propositions de la commission d’enquête a été prise en considération, nous a dit Jérôme Bignon. En réalité, c’est une infime partie, puisque vous avez refusé les amendements du président Vallini qui les reprenaient. Sur la solitude du juge d’instruction, les pôles de l’instruction, l’accès de l’avocat à la première heure, la présomption d’innocence, le caractère exceptionnel de la détention provisoire ou l’accès au droit des plus démunis, le compte n’y est pas.
Compte tenu de l’importance du sujet et du faible nombre de députés présents, le groupe UDF a demandé un scrutin public. Il s’abstiendra.

Justice
M. Michel Hunault – Cela fait maintenant dix ans que les crédits alloués à la justice augmentent, et la hausse de 5 % fixée pour 2007 est la plus élevée. Nous devons nous en féliciter et le groupe UDF votera ce budget, même si la part consacrée par le pays à la justice reste l’une des plus faibles d'Europe. Cette discussion se déroule aussi après l'affaire d'Outreau, qui a suscité une prise de conscience sans précédent, tant au Parlement que dans les médias, notamment la télévision qui a fait entrer la justice dans les foyers français. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire, après une concertation sans précédent, ont débouché sur des propositions unanimes dont nous aurons l'occasion de discuter dans les prochaines semaines. Mais aucune mesure ne permettra jamais d'améliorer le fonctionnement de la justice si nous n'y consacrons pas les crédits nécessaires. Seule une nouvelle loi de programmation permettra d’y parvenir, au cours de la prochaine législature. On peut se féliciter du taux d'exécution de la loi d'orientation de 2002, notamment pour ce qui est des crédits d'investissement, mais des incertitudes demeurent quant aux créations d'emplois, dont nombre ne seront sans doute pas pourvus. Or, il s’impose de recruter à tous les niveaux de la chaîne pénale – magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, service de protection – pour remédier à la surcharge actuelle. L’UDF souhaite aussi que l'accès au droit soit amélioré. Des initiatives ont vu le jour, avec les Maisons du droit, mais il faut aller plus loin. La revalorisation de l'aide juridictionnelle est indispensable pour assurer à chacun une défense de qualité. Pierre Albertini a proposé un amendement en ce sens, et vous avez déjà annoncé, Monsieur le Garde des Sceaux, une revalorisation notable. Alors que la situation dans les prisons françaises a été maintes fois dénoncée, je voudrais rendre hommage, de cette tribune, à toutes ces femmes et ces hommes qui concourent à la bonne marche de la justice et de l'administration pénitentiaire, et dont la fonction est trop souvent, sous l’effet d’un amalgame trop facile, déconsidérée. Une véritable loi pénitentiaire doit être rapidement discutée. Les règles pénitentiaires européennes ont été publiées, sous la pression du Conseil de l'Europe.
M. le Garde des Sceaux – Il ne s’agit pas de pression !
M. Michel Hunault - À son initiative, alors. Le Conseil de l'Europe avait adopté, en 2004, une recommandation sur la situation des prisons et, en mai 2006, il a jeté les bases d’une charte pénitentiaire qui pourrait être utilement reprise dans une loi française. Les règles que vous avez publiées n’ont en effet pas de valeur normative : la Cour européenne des droits de l’homme ne pourrait sanctionner d’éventuels manquements. Mais je salue le fait que vous ayez publié ces règles, qui n’avaient pas été mises à jour depuis dix-neuf ans. Vous avez aussi renforcé le rôle de contrôle du médiateur. Or, dans Le Parisien d’il y a deux jours, un ancien détenu de Fleury-Mérogis a porté des accusations et a fait état de dysfonctionnements extrêmement graves. Je suis certain que vous ferez en sorte que cette affaire ne reste pas sans lendemain et que les responsabilités soient établies. Pour finir, je voudrais rappeler que l’ordonnance de 2004 a permis, dans le cadre d’un partenariat public-privé, d’accélérer la rénovation des établissements les plus vétustes. S’il faut donc saluer ce budget en augmentation, il faut admettre qu’il ne peut constituer qu'une étape qui devra être dépassée grâce à une ambition nationale forte pour la justice, dont l'indépendance et le respect doivent être assurés avec détermination. La justice est en effet une composante essentielle de notre vie démocratique
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

POLITIQUE DES TERRITOIRES
M. Michel Hunault – Je tiens en premier lieu à saluer votre action au service de l’aménagement du territoire, Monsieur le ministre délégué, qu’il s’agisse de votre combat pour l’éligibilité aux fonds européens ou de la création des pôles de compétitivité, que vous avez, au vu de leur succès, souhaité étendre à tout le territoire grâce à la définition de pôles d’excellence rurale. Mon propos portera précisément sur la candidature du syndicat mixte du pays de Châteaubriant, sur laquelle je souhaite appeler votre attention. Cette candidature, qui s'inscrit dans une démarche de développement durable et de préservation de l'environnement, vise à la création d'une technopole environnementale. Le projet tend à la valorisation des bio-déchets agricoles et industriels, des sous-produits et des graisses animales. Il vise à favoriser la recherche, les activités nouvelles et la création d'une pépinière d'éco-entreprises. L'implantation d'une plateforme multiservices, le développement de l'équipement en chaudières collectives et la création d'une plateforme de compostage compléteront utilement ces activités et contribueront à la protection de l'environnement. Quelle suite, Monsieur le ministre, donnerez-vous à la candidature du Pays de Châteaubriant à l'appel à projet de pôle d'excellence rurale ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Nous partageons les mêmes convictions en matière d’aménagement du territoire, et je salue l’action menée en ce domaine par les élus de Loire-Atlantique et par le maire de Châteaubriant. Le projet que vous avez décrit est symbolique en ce qu’il démontre l’inanité des critiques qui nous sont faites, selon lesquelles nous n’aurions pas de politique en faveur de territoires très ruraux. C’est précisément d’une zone très rurale qu’il s’agit ici, et pour partie une zone de revitalisation rurale. Au total, le dossier que vous nous avez présenté permettra, s’il est retenu, la création de sept à huit entreprises et de vingt à trente-cinq emplois. Qui aurait pu imaginer, il y a un an seulement, le développement, dans ces zones très rurales, d’activités dont on n’avait pas idée ? Entre-temps, 176 pôles d’excellence rurale ont été labellisés, et 200 autres vont l’être. À cette fin, l’État aura investi 200 millions qui, par effet de levier, auront eux-mêmes suscité un investissement global de 1,2 milliard des collectivités territoriales et du secteur privé, grâce à quoi 25 000 emplois seront créés dans les zones rurales. Qu’en pensent ceux qui allèguent que nous aurions appauvri les territoires pauvres ? Sachez, Monsieur Hunault, que M. Bussereau et moi-même porterons un regard particulièrement attentif sur la candidature du pays de Châteaubriant.

SECURITE, SECURITE CIVILE (SUITE)
M. le Président – Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile.
M. Michel Hunault – Ce budget sur la sécurité et la sécurité civile est le dernier de la législature. C’est donc l’occasion d’examiner la politique qui a été menée, que je tiens d’ailleurs à saluer. L’opposition a incriminé les chiffres cités, mais elle aurait dû se montrer un peu plus modeste compte tenu de son bilan. Quoi qu’il en soit, la discussion générale méritait mieux. M. le ministre d’État a salué le courage des forces de l’ordre et je m’associe à son hommage. Il me semble qu’il convient d’intensifier la lutte contre la criminalité organisée – filières de la prostitution, de la drogue, de l’immigration clandestine. Le Gouvernement a créé les GIR afin de mieux coordonner les actions des gendarmes, des policiers et des douaniers et de mieux s’attaquer à l’économie souterraine. Il faut cependant aller encore plus loin. La directive de l’Union européenne sur le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme mériterait ainsi d’être rapidement transposée. Il convient également d’intensifier la coopération européenne et internationale. J’insiste pour que cette lutte se fasse dans le strict respect du droit, en particulier au moment des arrestations et des gardes à vue. Je salue le rôle exemplaire des sapeurs-pompiers volontaires. L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, il y a deux ans, une loi leur accordant des avantages. Il faut que la solidarité nationale s’applique encore plus largement. Enfin, M. le ministre d’État a appelé à faire montre d’une plus grande sévérité à l’égard des récidivistes. En l’état de la législation, ils peuvent bénéficier des mêmes remises de peine et des mêmes libérations conditionnelles que les autres détenus. J’ai présenté un amendement, qui n’a pas été adopté, visant à remettre en cause cette automaticité. Une modification de la loi s’impose donc. Je rends hommage à ce gouvernement qui veut rétablir l’État de droit. La volonté politique est là, des crédits ont été votés. Un tel objectif devrait nous réunir alors que certains préfèrent se livrer à des manoeuvres électorales. Je salue enfin M. le ministre d’État qui souhaite engager les travaux du nouvel hôtel de police de Nantes, chantier qui était attendu depuis vingt ans et dont j’espère qu’il pourra poser la première pierre avant les échéances du printemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PREMIÈRE PARTIE
SUITE DE LA DISCUSSION D’UN PROJET DE LOI
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (nos 3341, 3363).
APRES L’ARTICLE 5
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour défendre l’amendement n° 23.
M. Michel Hunault. Cet amendement traite de la dépendance des personnes âgées. Comme nous le savons, les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, et elles sont souvent dépendantes. Face à ce défi, qu’a-t-on fait dans le passé ? D’abord, nous avons créé l’APA, qui repose essentiellement sur les finances des conseils généraux. Ensuite, le Gouvernement a eu le courage de créer la Caisse nationale de solidarité, qui a été financée par la journée de solidarité travaillée. Est-ce suffisant au regard des besoins ? Non, puisque plusieurs centaines de milliers de personnes dépendantes ne peuvent toujours pas être prises dans des établissements ou bénéficier d’une aide à domicile. Le but de cet amendement est de contribuer, monsieur le ministre, à la réflexion pour aboutir à une réponse concrète au regard des drames humains que ce défi nous lance. Deux solutions se présentent. Certains d’entre nous seraient favorables à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, chargée du financement de la dépendance. Au regard des comptes sociaux, cela paraît aujourd’hui impossible. La seconde solution s’inspire des mécanismes d’incitation qui ont été mis récemment en place dans le cadre de la loi sur les retraites : c’est celle que nous avons retenue pour notre amendement. Il vise à permettre la déductibilité des sommes consacrées au financement de la dépendance, à la condition sine qua non que ces sommes fassent l’objet d’un contrôle pour vérifier qu’elles sont réellement affectées à la dépendance, au financement des structures pour personnes âgées, au financement de toute la filière de formation. Un rapport remarquable de la Cour des comptes a relevé qu’il y a là un enjeu humain et financier considérable. À travers cet amendement, il s’agit donc de créer des incitations pour apporter une réponse à ce défi de la dépendance. Monsieur le ministre, je sais que vous-même et votre gouvernement êtes attachés à apporter des réponses à ce problème. Vous aviez d’ailleurs proposé l’an dernier qu’un groupe de travail puisse approfondir le sujet. Eh bien, cet amendement constitue un moyen de répondre au défi auquel sont confrontées plusieurs centaines de milliers de personnes âgées, qui méritent d’être traitées avec la plus grande dignité et la plus grande humanité.
M. Nicolas Perruchot. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement,…
M. Nicolas Perruchot. C’est dommage !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …tout en soulignant que des efforts importants sont accomplis, années après année. Ils sont d’ailleurs soulignés également dans l’exposé des motifs : l’allocation personnalisée d’autonomie, l’article 5 du PLF qui étend la réduction d’impôt qui porte sur les aides à domicile à un certain nombre de dépenses engagées dans les établissements. Peu à peu sont mis en place des dispositifs qui permettent de faciliter l’accueil ou le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Il ne nous est donc pas apparu que l’on pouvait à ce stade, compte tenu des efforts qui sont déjà faits et qui sont en cours dans le cadre de cette loi de finances, aller au-delà.
M. Philippe Auberger. C’est un chantier pour l’après 2007 !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un amendement très intéressant, monsieur Hunault. Je vous indique que j’émets un avis défavorable, mais malgré cela, sur le fond, j’ai des points d’accord avec vous, ne serait-ce que parce que tout doit être fait pour améliorer la prise en charge des dépenses de dépendance. Notre pays a pris conscience bien tardivement de tout cela.
M. Philippe Auberger. Bien trop tardivement !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mais maintenant, c’est fait. Cet engagement est lourd. Je signale d’ailleurs que nous avons une disposition fiscale permettant de traiter plus équitablement la prise en charge de personnes dépendantes selon qu’elles sont en maison médicalisée ou à domicile. Néanmoins, il me semble qu’il faut une approche plus globale de cette vaste question de la dépendance. Philippe Auberger disait à l’instant, et je le rejoins volontiers, que c’est un sujet à prendre en considération dans une approche programmatique pour les années qui viennent. J’ajoute qu’il y a un groupe de travail sur ce sujet, qui est conduit par Mme Gisserot et qui doit rendre ses conclusions au début de l’année prochaine. Je crois que ce serait opportun d’attendre les conclusions de ce groupe avant de se prononcer, même si, j’en conviens, nous ne pourrons laisser éternellement ce sujet en jachère.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je le répète : les personnes les plus en difficulté ne sont pas celles qui acquittent l’impôt sur le revenu, mais celles qui sont en dessous du niveau de l’aide sociale et qui donc ne payent pas cet impôt. On ne peut pas continuer à prendre des mesures pour les uns en ignorant les autres.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Hunault - Pour ma part, Monsieur le ministre, c’est du projet de loi que je vais parler… Comme l’a rappelé notre excellent rapporteur, il reprend des observations assez techniques émises par le Conseil constitutionnel. Les principales modifications proposées ne prêtent guère à polémique, qu’il s’agisse de la disposition avançant la procédure de présentation du dix-huit à trente-sept jours ou de l’extension du vote le samedi aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Le projet tend également à donner un rôle plus important à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, essentiellement pour harmoniser les pratiques des campagnes de l’élection présidentielle et des élections législatives. Les dispositions concernant le remboursement des dépenses de campagne ne paraissent pas non plus soulever de difficultés. Mais certaines propositions du Conseil constitutionnel sont restées lettre morte, en particulier en ce qui concerne les « parrains », ces 500 élus dont la signature est nécessaire : la publication du nom de tous les parrains sur internet ; l’augmentation du nombre de parrains nécessaire, afin de limiter le nombre de candidatures. Nous saluons le pas en avant qui est réalisé, mais il faudra engager un nouveau débat de fond au lendemain des élections de 2007. Enfin, quid des modalités de vote ? J’ai pris des initiatives, avec d’autres collègues, pour faciliter le vote grâce à l’utilisation des moyens modernes de communication, notamment internet. Dans le cadre d’un contrôle strict des opérations de vote, et peut-être à titre expérimental, il me semble que les scrutins de 2007 pourraient se dérouler ainsi : malgré une plus grande facilité offerte pour obtenir des procurations, trop d’électeurs, en effet, ne peuvent se déplacer en raison par exemple d’un handicap ou de leur isolement. L’UDF votera ce projet.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
M. Michel Hunault - Les élus du groupe UDF apporteront leurs voix au projet de loi sur la lutte contre le terrorisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). L'UDF partage l'objectif du Gouvernement et se satisfait des avancées obtenues lors de l'examen de ce texte - notamment l'engagement que vous avez pris, Monsieur le ministre d'Etat, d'instituer un contrôle parlementaire sur les services de renseignement. Peu importe la forme de l'institution de contrôle : l'essentiel est de tenir cet engagement.
Ce projet de loi répond à la nécessité d'être ferme pour prévenir le terrorisme et lutter contre lui tout en respectant les libertés individuelles et les droits de l'homme. La garde à vue est prolongée à six jours pour les affaires de terrorisme. Nous avons accepté cette disposition, mais nous aurions souhaité que l'avocat puisse intervenir plus tôt dans la procédure.
Il faut aussi mieux coordonner la lutte contre le terrorisme aux niveaux européen et international. Cette coopération internationale est un gage d'efficacité mais nous regrettons qu'hier, à Barcelone, la communauté internationale n'ait même pas pu se mettre d'accord sur la définition du mot « terrorisme ».
Parce que la lutte contre le terrorisme suppose également de lutter contre les réseaux de financement, j'ai suggéré, au nom du groupe UDF, que le Gouvernement fasse ratifier sans tarder les conventions du Conseil de l'Europe et la transposition de la directive de l'Union européenne visant à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de l'argent. Il convient en outre de lutter contre tout ce qui favorise le terrorisme - la haine, l'ignorance, la pauvreté, l'incompréhension - et de promouvoir la tolérance, le respect, l'éducation et le dialogue interculturel.
La préservation de l'Etat de droit nous rassemble : nous devons lutter contre le terrorisme, mais dans le respect des règles démocratiques auxquelles les terroristes veulent précisément s'attaquer.
Je tiens enfin à souligner l'adoption de l'amendement de M. Pierre-Christophe Baguet visant à lutter contre le hooliganisme.
Parce que nous voulons comme vous lutter sans merci contre ce défi terrible qu'est le terrorisme, dans le respect des libertés, des droits de l'homme et des valeurs de la démocratie, le groupe UDF votera ce texte équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Michel Hunault - Le Groupe UDF approuvera cette proposition dans sa version finale. Il y a un an, suite à des faits dramatiques qui ont défrayé la chronique, fut installée une mission d'information dont les conclusions se retrouvent dans cette proposition longuement débattue. Pour sa part, le groupe UDF a, dès le début de 2005, réuni un groupe de travail sur cette question. Vos propositions sont-elles en adéquation avec nos conclusions ? La récidive, qui fait la une des journaux, pèse finalement peu statistiquement. Le groupe UDF s'est intéressé aux cas de récidive délictuelle, moins médiatiques mais tellement plus nombreux. Pour mettre fin aux débats sur les chiffres, nous avions d'ailleurs proposé la création d'un observatoire national de la récidive. Cela n'a pu se faire, mais je souhaite qu'à l'avenir on ne perde pas de vue cette proposition. Il nous paraît essentiel en effet qu'un organisme indépendant collecte les données propres à orienter les politiques pénales en connaissance de cause. Tous, nous voulons tout mettre en œuvre afin de lutter efficacement contre la récidive, notamment des crimes sexuels, et il est de notre devoir d'améliorer l'arsenal juridique à cette fin. C'est bien l'objectif de cette proposition. Reprenant nombre de dispositions votées par le Sénat en seconde lecture, c'est finalement un texte de compromis. S'agissant du bracelet électronique, pour écarter toute ambiguïté sur son utilisation, le Sénat a introduit la notion de consentement. Dès lors ce qu'on a pu qualifier - et nous l'avons fait aussi - de double peine change de nature pour devenir un contrat entre deux parties et une mesure d'aménagement de la peine dans le cadre de la libération conditionnelle. Par ailleurs, réserver ce dispositif à des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à sept ans relève d'un bon équilibre. Et maintenir la période de sûreté à 22 ans, comme l'a fait le Sénat, est à nos yeux une bonne chose. D'autre part, l'Assemblée avait ouvert largement la possibilité d'enlever aux récidivistes le bénéfice de la suspension de peine pour raison médicale. La CMP a encadré plus strictement cette disposition et nous nous en réjouissons. Enfin, à l'initiative du groupe UDF, les établissements pénitentiaires prendront des dispositions pour assurer une activité et une formation aux détenus qui le demanderont. Ils prépareront ainsi mieux leur réinsertion. Néanmoins, quelques dispositions suscitent encore nos réserves. D'abord, le principe du mandat de dépôt automatique ne doit pas limiter le pouvoir du juge. Et l'accord trouvé en CMP ne doit pas faire oublier la priorité, rappelée par M. Caresche, à donner aux moyens financiers et humains qui font si cruellement défaut à la justice. Dans les budgets successifs, y compris dans celui de 2006, on a essayé tant bien que mal de répondre à ce défi. C'est la condition pour que le système judiciaire et pénitentiaire fonctionne correctement. Étant donné la situation désastreuse des prisons françaises, il faut également valoriser le rôle des associations et des acteurs spécialisés, indispensables pour préparer la réinsertion. C'est pourquoi je vous demande une fois encore de déposer dans les meilleurs délais un projet de loi pénitentiaire qui pourrait s'appuyer sur les recommandations du Conseil de l'Europe à propos des prisons et sur la convention pénitentiaire européenne. Je sais que vous êtes attentif à la situation dans les prisons, et vous l'avez réaffirmé lors de vos déplacements en province. De même, au-delà d'une énième réforme de la loi, il faut veiller à l'application réelle des peines. Que penser d'une libération à mi-peine d'un condamné à vingt ans de réclusion qui, une fois sorti, récidive ? La remise de peine automatique n'est plus acceptable. Remises de peine et libérations conditionnelles doivent impérativement être assorties d'un examen et d'un suivi des détenus les plus dangereux. Nous approuvons les mesures qui visent à une plus grande sévérité, mais nous souhaitons que leur application s'accompagne d'un vrai plan de mesures humaines et financières. Je pense en particulier au suivi socio-judiciaire, prévu dans une autre réforme et qui n'est pas entré dans les faits faute de moyens. Or tous les experts, juges ou travailleurs sociaux s'accordent à reconnaître que la sortie « sèche » constitue le premier facteur de récidive. Le véritable enjeu est donc de renforcer les mesures d'accompagnement éducatif en milieu ouvert, d'autant que les personnes concernées sont déjà parmi les moins insérées socialement. Or il est très difficile de recruter des médecins coordonnateurs, surtout pour assurer la prise en charge psychologique des personnes soumises à une injonction de soins. Et le bracelet électronique ne saurait remplacer cet accompagnement humain. Parmi d'autres mesures, nous avons aussi souhaité que le rôle du juge d'application des peines soit revalorisé ; nous nous réjouissons que les droits de la défense soient mieux garantis et que des amendements aient été adoptés pour que ne puisse se reproduire cette situation intolérable à laquelle nous avons assisté récemment, l'incarcération d'un avocat dans l'exercice de sa mission. Le groupe UDF approuvera donc ce texte. Pour autant, ce vote ne doit surtout pas nous empêcher de donner à la justice les moyens d'exercer sa noble mission.

M. Michel Hunault - Le groupe UDF partage les objectifs du Gouvernement, mais il convient de concilier sécurité, prévention et respect des libertés individuelles. Seriez-vous d'accord, Monsieur le ministre, pour qu'un contrôle parlementaire s'exerce sur l'application des dispositifs proposés, et plus généralement sur les services de renseignement ? Le respect de la légalité et des droits de l'Homme est en effet un exigence suprême. Le terrorisme, qui se développe sur le terreau de la pauvreté et de la frustration, est un défi au monde. Il ne connaît pas de frontières, aussi la lutte contre ce fléau doit-elle avoir une dimension internationale et reposer sur une approche politique globale. Par ailleurs, notre nation doit montrer qu'elle ne capitulera pas et qu'elle défendra les valeurs démocratiques, l'Etat de droit et les libertés fondamentales : nous ne devons en aucun cas, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, porter atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir, au droit à un jugement équitable ou à la présomption d'innocence. J'évoquerai successivement le problème du financement du terrorisme, le cadre légal de la lutte et la nécessaire coopération internationale. Priver le terrorisme de financement est un moyen essentiel de prévention. A cet égard, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, en janvier et septembre 2005, ont réactualisé la convention et la directive de lutte contre le blanchiment de l'argent des trafics, en y incluant la lutte contre le financement du terrorisme ; ils ont élaboré des règles nouvelles visant à assurer la traçabilité des mouvements financiers. Il est d'ailleurs inacceptable que certains de leurs pays membres acceptent des centres off-shore, des paradis fiscaux ou des sociétés écrans servant à blanchir l'argent d'organisations criminelles. Une difficulté supplémentaire vient de ce que de l'argent d'origine licite peut être utilisé à des fins terroristes, alors que dans une opération de blanchiment classique, c'est le produit d'activités criminelles qui est recyclé. Monsieur le ministre d'Etat, vous avez déjà eu le souci de coordonner les actions des différents services de l'Etat chargés de la sécurité, et le bilan des groupements d'intervention régionaux est flatteur. Mais pour accroître notre efficacité, le groupe UDF vous demande aussi de faire avaliser rapidement par le Parlement la convention du Conseil de l'Europe relative à la prévention et au financement du terrorisme de mai 2005 et la directive de septembre 2005. Deuxième point : le cadre légal de la lutte contre le terrorisme. Nous devons montrer notre attachement aux idéaux auxquels s'attaquent les terroristes. Il est certes tentant, au regard de l'horreur des actes, d'exiger une répression sans limite, mais c'est la grandeur de l'Etat de droit que de garantir un jugement et un traitement équitables. Les images des camps de Guantanamo, les révélations récentes sur l'existence de camps sur le territoire européen ne peuvent être tolérées. Comment retenir la qualification juridique d'actes préparatoires à une action terroriste si leur définition n'est pas parfaitement encadrée ? Il ne sert à rien d'arrêter des personnes pour les relâcher quelques jours après... Par ailleurs, nous veillerons à assurer la présence effective de l'avocat et à garantir la présomption d'innocence. Dans la lutte contre le terrorisme, l'Etat doit prohiber les procédures arbitraires, les traitements discriminatoires ou racistes et bien sûr l'utilisation de la torture. Il doit respecter les garanties juridiques encadrant l'arrestation, la garde à vue et la détention provisoire, garantir à chacun le droit à un procès équitable, enfin s'interdire d'extrader une personne vers un pays où elle risque une condamnation à mort. D'une manière plus générale, il doit veiller au respect de la convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'inspirent des conventions du Conseil de l'Europe et des Nations unies. Nous souhaitons, pour notre part, que la consultation des fichiers et des données électroniques soient motivées et se fassent sous le contrôle de la Commission nationale des interceptions de sécurité. La coopération internationale est indispensable pour lutter efficacement contre le terrorisme. Les ministères de l'intérieur, de la défense et de la justice doivent agir en étroite concertation, entre eux bien sûr, mais aussi avec leurs homologues européens. Il est urgent, à cet égard, de mettre en place un véritable espace judiciaire européen et un espace de sécurité commune. Comment être efficace en effet lorsque les infractions et les actes préparatoires sont définis différemment d'un pays à l'autre, lorsque les juges se heurtent à des commissions rogatoires non suivies d'effet ou se voient opposer le secret bancaire ? Jamais le besoin de sécurité n'a été aussi grand, jamais la démocratie et le droit n'ont été si violemment attaqués, jamais les populations civiles de nos démocraties n'ont été aussi cruellement meurtries que ces derniers temps. Face à ce constat, une majorité de l'opinion est prête à admettre les mesures de votre projet de loi qui, je l'espère, permettront de prévenir les actes terroristes. Pour autant, Monsieur le ministre d'Etat, n'y voyez pas une confiance aveugle. Au contraire, le soutien et le consensus dont vous allez bénéficier, vous oblige, nous oblige ! Au-delà de ce texte, il convient aussi de lutter sans merci contre les causes bien connues du terrorisme : la haine, l'ignorance, la pauvreté l'incompréhension, terreau sur lequel il prospère. Le Conseil de l'Europe a, à deux reprises, élaboré une convention rappelant l'ardente nécessité de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, au premier rang desquels les libertés fondamentales, et invitant à lutter contre tout ce qui nourrit le terrorisme. Cette lutte ne saurait justifier ni les juridictions d'exception, ni l'affaiblissement de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Il faut au contraire encourager l'entente, la tolérance, le respect, l'éducation. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe, a proposé en septembre, dans une résolution intitulée « Combattre le terrorisme par la culture », un programme d'éducation aux droits de l'homme et au dialogue interculturel destiné à la jeunesse. Vous avez tout à l'heure, Monsieur le ministre d'Etat, parlé de l'islam. C'est parce que je connais votre attachement personnel à la défense de la laïcité et au respect de toutes les croyances, que je vous demande de veiller à éviter tout amalgame. Lutter contre le terrorisme exige sérénité et respect d'autrui, respect de l'homme. C'est aussi choisir de promouvoir la justice, la fraternité, la paix. Ce qui nous rassemble ici ce soir est un combat pour l'humanité où l'homme est la valeur suprême. Pour terminer, je tiens à saluer votre action, Monsieur le ministre d'Etat. Le groupe UDF veillera à ce que les libertés individuelles et l'état de droit, quelles que soient les menaces et en toutes circonstances, soient préservés et garantis. Jamais peut-être la mission d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans notre pays n'a été aussi difficile. Face aux menaces terroristes, nous devons certes nous rassembler sur les objectifs. Pour autant, et cela fait toute la grandeur du Parlement, nous ne devons jamais oublier que nous ne sommes que les dépositaires d'un idéal de liberté qui s'est forgé au fil des siècles et qui doit guider notre action.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 40 vise à poser le problème du financement de la dépendance, problème que je connais bien pour être l'élu d'un département, la Savoie, où l'APA mise en place sous la législature précédente n'a été compensée qu'à hauteur de 27 %, 73 % restant donc à la charge du contribuable alors que le revenu moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale. Le vieillissement de la population et le développement de la maladie d'Alzheimer doivent nous conduire à inciter nos concitoyens à se prémunir contre le risque de dépendance. Je propose ici de rendre déductibles du revenu imposable les primes versées pour des contrats couvrant le risque de perte partielle ou totale d'autonomie, dans la limite de 5 % du revenu global avant déductions.
M. Nicolas Perruchot - Notre amendement 99 va dans le même sens. Son but est d'étendre au droit fiscal le principe, fixé par la circulaire du 25 août 2005 en matière de cotisations sociales, de l'exclusion des contributions finançant des prestations supplémentaires dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance. Il s'agit donc de rendre déductibles du revenu imposable les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif pour des contrats d'assurance dépendance. J'en profite pour indiquer à notre collègue Brard que, contrairement à ce qu'il a avancé, les frais de gendarmerie dans les villes qui accueillent le Tour de France - ce fut le cas de la mienne - sont payés par ASO, et non par les collectivités.
M. Jean-Pierre Brard - Vous vous êtes mieux débrouillé que d'autres !
M. le Président - Le Président de séance ne devrait pas intervenir, mais je vous rappelle, Monsieur Brard, qu'il en est allé de même quand le Tour de France est passé dans notre département...
M. le Rapporteur général - Bien qu'il s'agisse d'un sujet très important, la commission a rejeté ces deux amendements. Il y a deux ans, nous avons déjà engagé une réforme d'envergure avec les PERP, ouvrant droit à une déductibilité des cotisations complémentaires pour la retraite. Nous sommes tous conscients qu'il faudra aller dans le même sens en matière de dépendance, mais il y faut une réflexion d'ensemble afin de bien mesurer toutes les conséquences, notamment en matière de complémentaires santé.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable également à ces amendements, même si je crois moi aussi utile de réfléchir. J'appelle l'attention sur deux points : d'une part, favoriser fiscalement l'assurance individuelle dépendance risque de poser un problème d'articulation avec d'autres dispositifs et d'entraîner des cumuls d'avantages ; d'autre part, l'attribution d'une aide au moment de la constitution de la rente va poser la question du régime fiscal en cas de réalisation du risque. L'exonération dont bénéficient actuellement les rentes en cas de dépendance est la contrepartie de l'absence d'avantage fiscal lors du paiement des primes... Je suggère donc le retrait de ces amendements, au bénéfice de l'engagement que je prends de travailler ensemble le sujet en 2006.
M. Jean-Pierre Soisson - Bonne argumentation technique !
M. Jean-Pierre Brard - Je remercie notre collègue Perruchot de sa remarque et je lui pose une question complémentaire : y a-t-il une association humanitaire des amis de M. Arnault pour financer les gendarmes dont nous parlions tout à l'heure ? Je recommande au rapporteur spécial chargé du budget de la gendarmerie de vérifier si la facture a bien été acquittée dans les conditions indiquées. S'agissant de l'amendement de M. Bouvard, la démarche est en apparence sympathique, mais il y a une divergence fondamentale entre nous. Vous faites appel à l'initiative individuelle et d'une certaine manière, vous privatisez encore plus la couverture du risque individuel. Nous ne pouvons adhérer à une démarche qui nous entraîne un peu plus vers le système anglo-saxon. Nous considérons quant à nous que la solidarité à l'endroit des personnes dépendantes est un droit et non une faculté à encourager par la défiscalisation.
M. Augustin Bonrepaux - S'ils n'y répondent pas, les amendements de nos collègues posent un vrai problème auquel le Gouvernement et la commission doivent être attentifs. Le développement de la maladie d'Alzheimer induit des charges supplémentaires, en particulier pour les départements, mais le traitement de la dépendance relève de la solidarité nationale. Il faut trouver une solution afin de prendre en charge ces malades.
M. Michel Bouvard - J'ai bien écouté M. Brard. Il est vrai qu'il aurait été possible de considérer la dépendance comme un cinquième risque au sein de l'assurance maladie, mais telle ne fut pas l'option retenue alors par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, un grave problème se pose et je ne pense pas qu'en l'état notre budget social nous permette de financer un risque supplémentaire.
M. le Rapporteur général - C'est juste.
M. Michel Bouvard - Nous maintiendrons un système mixte public-privé, APA et ressources personnelles des familles. Sans remettre en cause le principe de la solidarité nationale, il me semble néanmoins opportun d'inciter nos concitoyens à se montrer prévoyants. Je retire l'amendement 40, mais je crois en effet que nous devrons constituer en 2006 un groupe de travail sur cette question. L'amendement 40 est retiré.
M. Nicolas Perruchot - Je le répète : le problème est urgent. A Vineuil, une commune de ma circonscription, la construction d'un site pour accueillir les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer est au point mort faute de décision concernant les financements qui relèvent, selon nous, de l'Etat. Le groupe UDF est également prêt à se joindre au groupe de travail qui sera constitué. Je retire notre amendement.

M. Michel Hunault - Alors que nous entrons dans une période d'intenses négociations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce, en vue de la réunion de Hong Kong, les récentes déclarations de M. Mandelson ne sont pas rassurantes : on envisage une baisse considérable des aides à l'agriculture en contrepartie de concessions à nos partenaires commerciaux. Cette information sème la consternation et le doute : la PAC vient d'être réformée en juin 2003.
Comment, Monsieur le Premier ministre, comptez-vous associer la représentation nationale aux négociations en cours ? La défense des intérêts français est-elle au cœur du mandat que vous avez donné aux représentants du Gouvernement ?
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - A la demande du Président de la République et du Premier ministre, une réunion spéciale des ministres des affaires étrangères s'est tenue ce matin à Bruxelles, et M. Douste-Blazy vient de m'en communiquer les résultats (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). La France y a obtenu la création d'une commission mixte chargée de contrôler le mandat et les engagements de M. Mandelson. La PAC, renégociée et adoptée à l'unanimité des Etats membres en 2003, ne doit pas être changée, et la France y veillera ! Si nous devons être offensifs sur l'industrie et les services, ce ne sera certainement pas au détriment de la PAC ! Enfin, tous ceux qui jugeaient ringarde une véritable politique agricole sont en train de revoir leur position, car la sécurité alimentaire a un prix : la PAC ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP

M. Jean-Paul Garraud - Actuellement, le droit pénal ne fait quasiment jamais référence à la notion de dangerosité, qui est pourtant essentielle et qui est bien prise en compte dans d'autres pays comme le Canada, où la récidive en matière d'infractions sexuelles a de ce fait diminué de 60%. Dans mon amendement 33, auquel s'associent MM. Ferry et Bur, je propose d'ajouter un titre qui soit consacré à l'évaluation de celle-ci. Il comprend six articles. Le premier dit que tout condamné à une peine égale ou supérieure à cinq ans et en état de récidive peut faire l'objet d'une évaluation de sa dangerosité par le tribunal de l'application des peines, saisi à cet effet par le JAP ou par le procureur de la République. Selon le degré de dangerosité, une mesure de sûreté en milieu ouvert ou fermé pourrait être ordonnée. Je propose qu'en milieu fermé, la mesure de sûreté s'exerce dans un centre fermé de protection sociale créé à cet effet. Il est précisé dans mon amendement que la durée de la mesure d'exécution de la peine ne peut en aucun cas dépasser le maximum de la peine prononcée par la juridiction de jugement. Le coût de cet amendement ne me paraît pas très important, car fort heureusement les grands criminels pervers ne sont pas nombreux et deux ou trois centres pourraient suffire pour les garder et les traiter. En 1992, lors des discussions sur les périodes de sûreté et les peines incompressibles, Pierre Méhaignerie avait dit que, pour ces individus dangereux, il fallait des hôpitaux-prisons. Malheureusement, c'est resté lettre morte. A Mme Guigou qui l'interrogeait sur le coût du bracelet électronique mobile, le Garde des Sceaux répondait hier que c'est parce qu'il allait le faire voter qu'il aurait les moyens correspondants. Il en va de même ici. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP) M. le Rapporteur - La question de l'évaluation de la dangerosité a été au cœur de la réflexion de la mission d'information, qui y a consacré beaucoup d'auditions, et elle est également au cœur de ce texte, en particulier avec l'article 8. Si nous avons fait du PSEM un outil du suivi socio-judiciaire, c'est bien pour éviter la récidive. L'article 8 satisfait donc les préoccupations de M. Garraud et le dispositif que nous avons retenu présente sur son amendement l'avantage suivant : la décision de placer sous surveillance électronique mobile est prise par la juridiction de jugement au moment du prononcé de la peine. M. Garraud demande des centres fermés pour les condamnés qui restent dangereux, mais personne n'est aujourd'hui en mesure de dire quels moyens seraient consacrés à la création de tels centres. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement. M. le Garde des Sceaux - La proposition de loi prévoit une évaluation de la dangerosité du délinquant à différents stades de la procédure. Cette évaluation est très délicate et la réflexion sur le sujet doit se poursuivre. D'ailleurs, le Premier ministre envisage de confier à un parlementaire une mission sur le sujet. M. Christophe Caresche - Ah ! M. Michel Hunault - Je suis étonné d'entendre M. Garraud dire que c'est la première fois que l'on parle de dangerosité, alors qu'en première lecture, j'avais moi-même défendu des amendements tendant à ce que celle-ci soit évaluée avant des libérations conditionnelles et des réductions de peine, et que M. Clément, alors président de la commission des lois, m'avait répondu que cette notion était au cœur de sa proposition de loi, ce qu'il nous confirme aujourd'hui en tant que Garde des Sceaux. J'ai l'impression que ce texte donne lieu à une certaine surenchère auprès de l'opinion publique, le but étant pour certains de se montrer plus sévères que la proposition de loi. En réalité, notre arsenal judiciaire contient déjà beaucoup d'armes pour lutter contre la récidive. Ce qui manque le plus, ce sont les moyens ! Si l'on votait l'amendement de M. Garraud, avec quels moyens construirait-on et ferait-on fonctionner les centres qu'il prévoit ? La justice a besoin d'abord de moyens et de sérénité ! Confier une mission à un parlementaire, soit, mais ne vaudrait-il pas mieux créer un observatoire de la récidive, avec des professionnels du droit, comme nous le demandons depuis longtemps ? La France était, en 1981, à la pointe du débat sur l'abolition de la peine de mort, elle est aujourd'hui très avancée dans le débat, en particulier au Conseil de l'Europe, sur la réinsertion des détenus. Evitons donc aujourd'hui les effets d'affichage et la surenchère insincère !

M. Michel Hunault - La préparation de ce texte sur la récidive a été marquée par un climat passionné. De tragiques événements ont en effet soulevé l'indignation de l'opinion publique, suscitant une surenchère et des déclarations étonnantes : un jour, un membre du Gouvernement met en cause les magistrats, un autre, vous-même, Monsieur le Garde des Sceaux, suscitez la polémique et même une réaction du président du Conseil constitutionnel... Il est temps de retrouver la sérénité sur ce sujet particulièrement difficile, et nous avons noté la prudence dont vous avez fait preuve cet après midi. Ce sont les victimes qui doivent rester au cœur de nos préoccupations.
M. Guy Geoffroy - Très bien !
M. Michel Hunault - La question de la récidive a pris une dimension tragique lors de récentes affaires et l'opinion publique s'est, à juste raison, étonnée de notre incapacité à protéger la société et les victimes. Mais nous devons réaffirmer les principes de séparation des pouvoirs et de respect du droit, et donc condamner toute mise en cause de magistrats et raisonner dans le respect de la Constitution.
La démarche que vous proposez est-elle la bonne ? On peut s'interroger car, une nouvelle fois, nous allons légiférer sans bilan précis sur les textes déjà votés et sans aucune assurance quant aux moyens humains et financiers accompagnant les mesures proposées. Ce texte n'est qu'un affichage de mesures : allongement des peines, limitation des sursis avec mises à l'épreuve, comparution immédiate pour les récidivistes, extension de la définition de la récidive, bracelet électronique... Je défendrai plusieurs amendements, visant notamment à créer un Observatoire de la récidive et à interdire toutes les sorties sèches de prison. Nous devons aussi veiller à ce que les peines prononcées soient réellement effectuées. Il n'est pas superflu de s'interroger sur les conditions des remises de peines, qui restent automatiques, et sur les conditions des libérations conditionnelles, qui doivent être appliquées en tenant compte de la situation de chacun et en particulier de la dangerosité du détenu. Lors de la première lecture, alors que vous étiez, Monsieur le Garde des Sceaux, président de la commission des lois, j'avais soulevé cette question. Il est indispensable que les remises de peines et les libérations conditionnelles soient, pour les récidivistes, assorties d'un examen et d'un suivi pour les plus dangereux. L'imperfection du suivi socio-judiciaire de 1998, faute de moyens et de véritable dispositif, constitue un écueil pour la réinsertion des délinquants, et plus particulièrement des délinquants sexuels. Tout est une question de moyens, tant financiers qu'humains. Or, le budget de la justice nous prive de tout espoir de donner aux différents acteurs de la justice les moyens nécessaires pour assurer au moins l'application des dispositions existantes. Nous voulons tous lutter contre la récidive avec fermeté, mais également humanité. Il ne s'agit pas de flatter l'opinion, mais d'être efficace et d'éviter de nouveaux cas tragiques. Vous ne pouvez pas, dans ce débat, éviter de poser la question des moyens de l'institution judiciaire : magistrats débordés, juges sans réels moyens, psychologues et psychiatres en nombre très insuffisant, sans compter la situation des prisons françaises, qui est une véritable honte. L'inflation législative a eu des répercussions sur l'ensemble de la chaîne pénale, accroissant à la fois la pénalisation, la durée des peines et la surpopulation carcérale. La situation est aujourd'hui désastreuse : le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Gil-Robles, l'a relevé, comme tant d'autres rapports parlementaires. La prison, élément essentiel dans la réhabilitation des détenus, est devenue l'école du crime. Sur tous les bancs, on dénonce cette situation. Alors, à quand une grande loi pénitentiaire ? Elle pourrait s'appuyer sur les travaux du Conseil de l'Europe... et s'inspirer de nos voisins européens quant à l'importance des moyens à prévoir. Aucun moyen n'a réellement été dégagé pour le suivi socio-judiciaire des détenus institué par la loi de 1998. Il faut à ce propos rendre hommage à tous les auxiliaires du droit, aux magistrats et à tous les intervenants qui travaillent pour la réhabilitation des détenus. Une fois de plus, on semble ne répondre à leurs efforts qu'en légiférant, sans se donner de réels moyens. En ce qui concerne le dispositif même du texte, il faut d'abord noter que la mission d'information de l'Assemblée nationale avait proposé de lancer un vaste débat sur le sujet, associant tous les acteurs de la question. Nous n'avons eu ni débat, ni étude d'impact. Le bracelet électronique, s'il a le mérite de permettre au délinquant de mener une vie quasi normale, et donc de favoriser sa réinsertion, ne remplace aucunement un traitement médical. Il doit être utilisé dans un suivi socio-judiciaire et constituer en aucun cas une peine complémentaire. Il ne peut être installé à l'issue de l'exécution d'une peine déjà prononcée, car il deviendrait une nouvelle condamnation. L'UDF défendra des amendements. Il s'agira notamment de créer un observatoire de la récidive capable de recueillir et de rendre publiques les données statistiques, mais aussi d'étudier les conditions et les conséquences de la récidive afin d'orienter les politiques pénales. Nous souhaitons également l'aménagement de peines qui permettent au détenu de bénéficier d'un sas de sortie et sont un frein à la récidive, et tenons à ce que les détenus aient obligatoirement une activité en prison. Tous les experts, juges et travailleurs sociaux, s'accordent à reconnaître que la sortie sèche constitue le premier facteur de récidive. Le groupe UDF souhaite donc que l'on renforce les mesures d'accompagnement éducatif en milieu ouvert, premier outil de la prévention de la récidive, d'autant que la plupart des personnes concernées figurent parmi les moins insérées socialement. Il est toujours difficile aujourd'hui de recruter des médecins coordonnateurs et d'assurer la prise en charge psychologique des personnes ayant fait l'objet d'une injonction de soins. La mise en place du bracelet électronique ne saurait pourtant se substituer à un réel accompagnement humain. Nous réserverons notre vote sur le texte jusqu'à la fin du débat. A notre sens, le traitement de la récidive, sujet qu'il conviendrait d'aborder dans la sérénité, exige d'abord de dégager les moyens humains et financiers nécessaires à l'application des dispositions existantes.

M. Michel Hunault - Ce projet a pour objet de transposer des directives et décisions-cadre qui entraînent une modification du code pénal, du code de procédure pénale et de la loi sur l'aide juridictionnelle. Cette transposition permet d'établir des règles communes à tous les Etats de l'Union européenne concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières ; l'instauration d'une infraction relative à la récidive internationale en matière de faux monnayage ; et de poser des règles relatives à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Elle permet enfin de fixer les règles à partir desquelles un Etat de l'Union reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve émise par une autorité judiciaire d'un autre Etat de l'Union dans le cadre d'une procédure pénale. Je veux, comme l'orateur précédent, saluer l'opportunité de débattre d'un tel projet en plein débat sur l'Europe : il démontre la nécessité, au regard des défis que rencontre aujourd'hui l'efficacité judiciaire, de contribuer à la construction d'un espace européen de justice et de liberté.
Le projet facilite d'autre part, grâce à des règles communes, l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, ces litiges de plus en plus nombreux aujourd'hui, en matière civile mais aussi commerciale. En conséquence, la loi sur l'aide juridictionnelle, qui date de 1991, doit être modifiée par cette transposition. Celle-ci prend en compte les différences de niveaux de vie entre les Etats membres pour ce qui est des conditions de ressources déterminant l'éligibilité à l'aide juridictionnelle. Elle permet également une définition des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle. Quant à l'instauration d'une infraction relative à la récidive internationale en matière de faux monnayage, la transposition permet la reconnaissance du principe de récidive par chaque Etat membre après une condamnation définitive prononcée par une juridiction de l'un d'entre eux. Ceci permettra de renforcer la lutte contre le faux monnayage à l'échelle de l'Union européenne. Cette transposition est par ailleurs conforme aux travaux en cours au niveau européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Elle converge avec le souci de faciliter la coopération entre les casiers judiciaires des différents pays, première étape vers un casier judiciaire européen.
Avec l'élaboration de règles de lutte contre la corruption dans le secteur privé, le principal objet de la transposition est d'obtenir que tous les Etats membres instaurent une incrimination pénale et des sanctions efficaces contre les faits de corruption commis, à quelque titre que ce soit, dans le domaine privé. Car la corruption dans ce secteur, comme dans le secteur public, met en péril l'Etat de droit, crée des distorsions de concurrence et nuit au développement économique.
La décision-cadre que vous nous demandez de transposer vise donc à réprimer tous les faits de corruption, active ou passive, commis dans le cadre d'activités professionnelles de personnes qui exercent une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé à but lucratif ou non lucratif. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le texte oblige les Etats membres à prévoir des peines minimales et à harmoniser les sanctions. La portée de la transposition est double. Elle élargit le champ d'application de la notion de corruption et elle fait obligation aux Etats membres de prévoir un régime de responsabilité des personnes morales. Cette transposition s'inscrit dans un vaste mouvement législatif pour l'éthique. Notre assemblée a déjà transposé les conventions de lutte contre la corruption adoptées par le Conseil de l'Europe, et plus récemment une convention de l'OCDE. Enfin, le texte donne aux autorités françaises actuellement habilitées à décider du gel d'un bien ou d'un élément de preuve à procéder aussi à de tels gels lorsque ces biens ou éléments de preuve se situent sur le territoire d'un autre Etat de l'Union européenne. Il contribue ainsi à la création d'un espace de justice et de sécurité intérieure.
A un moment où notre pays doit se prononcer sur le traité constitutionnel européen, nous nous réjouissons de discuter de textes concourant à la création d'un espace européen pour une justice plus efficace. Le groupe UDF votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Michel Hunault - Les technologies de l'information ont révolutionné la société et marqué tous les secteurs de celle-ci de leur empreinte. Le développement de ces technologies a des aspects incontestablement positifs - la construction progressive d'une société de la connaissance et des services - mais il engendre aussi de nouvelles menaces envers le citoyen, l'entreprise et l'Etat et de nouvelles vulnérabilités.
Parmi les risques encourus, citons l'hébergement de serveurs suspects, l'encombrement des réseaux par des contenus illicites ou constituant des atteintes à l'ordre public, la propagation de virus, la circulation de fausses informations, l'implantation de sectes ou de mafias... De nouveaux types de délinquance sont apparus et dans le même temps les comportements les plus répréhensibles sont facilités par les nouvelles technologies. Nous devons aujourd'hui faire oeuvre d'anticipation juridique. Il est de notre responsabilité de définir de nouvelles solutions pour contrecarrer les risques inédits et multiples.
La cybercriminalité est un phénomène regroupant trois grandes catégories d'infractions : les infractions de contenu, les atteintes à la propriété intellectuelle et à l'ensemble des informations numériques. La cybercriminalité regroupe aussi l'ensemble des pratiques informatiques permettant de préparer des opérations criminelles et de concourir à des crimes et délits financiers.
Lors de la réunion des ministres de la Justice et de l'Intérieur des Etats membres du G 8 du 5 mai 2003 à Paris, la protection contre la cybercriminalité a d'ailleurs été érigée au rang de priorité. Le Conseil de l'Europe s'est saisi de cette question dès 1996, avec la décision du Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe de créer un comité d'experts chargés de la cybercriminalité. Le Conseil de l'Europe a en effet, dès cette époque, estimé que le droit pénal devait s'adapter aux évolutions techniques.
Prenant acte de l'ignorance par les réseaux informatiques des frontières, le Conseil de l'Europe a jugé que seul un effort international concerté pouvait venir à bout des nouvelles formes de délinquance. Il a fixé comme objectifs la lutte contre les infractions commises dans le cyberespace, en particulier les transactions financières illicites, la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le financement du terrorisme faisant obstacle à la traçabilité des mouvements financiers, l'offre de services tombant sous le coup de la loi, la violation des droits d'auteur et les agissements contraires à la dignité humaine et à la législation sur la protection des mineurs.
Le Conseil de l'Europe précisait également que le nouvel instrument juridique devait appréhender les autres questions de droit pénal pouvant nécessiter une approche commune en vue d'une coopération internationale, comme les définitions, les sanctions et la responsabilité des parties concernées.
Adoptée le 23 novembre 2001, la convention s'insère dans un vaste programme de coopération internationale puisqu'elle fait suite à la charte sur la société mondiale de l'information du G 8. Elle vise pour l'essentiel à harmoniser les éléments des infractions ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité ; à fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l'instruction et à la poursuite d'infractions de ce type ainsi que d'autres infractions commises au moyen d'un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique ; à mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale. Elle définit les notions essentielles de système informatique, de données informatiques, de fournisseur de services et de données relatives au trafic.
Un protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes racistes et xénophobes nous est également soumis, qui vise à favoriser une approche coordonnée entre les Etats afin de lutter contre la diffusion de matériels racistes et xénophobes sur les réseaux. L'actualité récente et l'émotion suscitée par certains propos montrent s'il en était besoin sa pertinence.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2004, cette convention a déjà été ratifiée par plusieurs pays. La France, qui est en pointe sur tout ce qui a trait à la sécurité numérique, deviendra le dixième pays à la ratifier. Au moment où l'architecture européenne est en plein bouleversement, il arrive que certains s'interrogent sur l'utilité et l'avenir du Conseil de l'Europe, la plus vieille institution sur notre continent et aussi la plus vaste. Nos travaux de ce matin prouvent, me semble-t-il, l'utilité de cette assemblée, qui a beaucoup contribué à la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme, contre la corruption. La délégation française, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, a travaillé sous votre impulsion, Madame la ministre, sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui et je tiens à vous rendre hommage, comme je rends hommage au travail de notre rapporteur.
Dans un monde qui évolue très rapidement , il nous faut adapter les outils juridiques aux nouveaux risques. La ratification de cette convention y contribuera.

M. Michel Hunault - L'examen de ce texte prend place dans un contexte de profonde restructuration du secteur aérien, qui se caractérise par une concentration des principales compagnies mondiales et le développement des compagnies à bas coût, alors que dans le même temps, le statut juridique d'ADP et des aéroports régionaux n'a pas évolué. Il faut le voter, car les besoins d'investissements de nos aéroports sont considérables. Leur endettement est préoccupant et nombre de concessions d'exploitation arrivent prochainement à échéance.
Je salue aussi la méthode ; ce projet reprend en effet les grandes lignes des travaux entrepris avec l'ensemble des acteurs du transport aérien, qui ont fait l'objet d'un « livre blanc ».
Je limiterai mon propos aux aéroports régionaux. Il en existe une douzaine, qui génèrent un chiffre d'affaires de 500 millions et accueillent 400 millions de passagers. Ils sont exploités par les CCI, dans le cadre de concessions. Compte tenu des défis à relever, notamment pour le financement des investissements, nous approuvons votre choix de transférer leur gestion à des sociétés dont le capital sera dans un premier temps détenu par l'Etat, les CCI et les collectivités territoriales. Je partage votre volonté de permettre une participation progressive de l'initiative privée, mais je souligne la nécessité pour l'Etat de conserver la maîtrise de la sécurité aérienne et du développement des aéroports, et d'assurer la préservation des normes environnementales, notamment en matière de nuisances sonores.
Le projet de création de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, en Loire-Atlantique, vous offre l'occasion, Monsieur le ministre, de concrétiser le nouveau cadre juridique que vous voulez instituer. Déjà, un syndicat mixte regroupant l'ensemble des collectivités territoriales de l'Ouest s'est constitué, en relation avec les services de l'Etat. Un comité de pilotage s'est tenu lundi à Nantes. Il nous faut créer un outil regroupant l'Etat, la CCI et les collectivités territoriales, donner aux entreprises privées la possibilité de s'insérer dans le projet et orienter vers lui l'épargne régionale. Au-delà du financement des pistes et de la zone aéroportuaire, il nous faut trouver des ressources pour réaliser les accès par route et par rail, créer des zones économiques susceptibles d'accueillir des entreprises tournées vers l'exportation et fabriquant du matériel aéronautique.
Depuis votre arrivée à ce ministère, Monsieur le ministre, vous n'avez pas cessé d'œuvrer pour adapter nos outils juridiques et financiers à nos besoins. Après la création de l'Agence de financement des infrastructures, ce projet est une nouvelle étape que nous approuvons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Michel Hunault - Madame la ministre, je veux d'abord remercier le Gouvernement pour la méthode retenue. Vous pouviez déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative, vous avez déposé un projet ad hoc, démontrant ainsi votre attachement à DCN. Ce choix enlève tout fondement à certaines critiques de la gauche qui, en d'autres temps, avait modifié par amendement le statut de l'entreprise.
M. Jérôme Rivière - C'est vrai.
M. Michel Hunault - L'article unique du projet tend à autoriser l'ouverture du capital de DCN et la constitution de filiales, tout en préservant le statut des employés. C'était une mesure attendue et nécessaire. Le précédent gouvernement avait transformé les chantiers en entreprises, ce qui allait dans le bon sens, mais DCN n'a pas vocation à rester une entreprise détenue à 100 % par l'Etat. Elle doit avoir les moyens de mener une politique stratégique et industrielle ambitieuse. Son savoir-faire, la qualité de ses équipes sont autant d'atouts. Il ne faut pas faire croire aux Français et aux employés que la modernisation de cette industrie ne nécessite pas l'ouverture du capital et la création de liens capitalistiques avec d'autres entreprises. Ce projet, courageux, mérite d'être salué.
Mais de nombreuses questions restent pendantes. Ce projet autorise aussi bien la cession des titres de l'Etat à un industriel, une mise sur le marché ou la constitution de filiales avec apport d'actifs. Les seuils retenus par le Gouvernement pour la constitution de filiales majoritaires nous semblent apporter les garanties nécessaires. Mais nous ne connaissons toujours pas la politique industrielle du Gouvernement en matière d'armement naval.
Nous comprenons que vous souhaitiez approfondir la coopération entre DCN et Thales. A l'heure de la mondialisation et de la suprématie militaire américaine, la France a l'obligation de se donner pour objectif la construction d'un acteur de taille mondiale, ce qui passe par une consolidation européenne des industries navales. Une politique ambitieuse ne saurait pourtant s'arrêter au rapprochement de DCN et de Thales. Nous devons nous inspirer du modèle industriel d'Airbus, qui a fait ses preuves. Nous ne perdrons ni notre influence, ni notre savoir-faire. Les réticences à un tel projet tiennent à la crainte d'une perte d'influence au profit des industriels allemands. Le groupe UDF pense à l'inverse que c'est l'isolement qui réduirait notre influence. La presse expliquait récemment l'échec d'un autre rapprochement par des revendications exagérées de la France, qui n'accepterait d'alliance qu'à la condition de garder le contrôle du nouvel ensemble. Airbus a démontré que la mise en commun des ressources présente des avantages pour l'ensemble des partenaires.
Le groupe UDF souhaite l'adoption rapide de ce projet. Toutefois, pour garantir l'avenir en matière de construction navale, il faut construire un acteur européen : nous souhaitons que le Gouvernement mette tout en œuvre dans ce but.
Je salue votre volonté personnelle, Madame la ministre, de maintenir l'unité du groupe. La loi intervient dans un moment favorable et s'inscrit plus largement dans la construction de l'Europe de l'armement, élément de l'Europe de la défense. Je vous remercie d'avoir apporté toutes les garanties pour sauvegarder le statut du personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

APRÈS L'ART. 5 M. le Président - Le groupe UDF a demandé un scrutin public sur l'amendement 44.
M. Michel Hunault - Notre discussion est un peu surréaliste. L'objectif de ce texte est de lutter contre la récidive, et nous savons qu'il faut pour cela régler le problème de l'automaticité des remises de peine et des libérations conditionnelles qui ne tiennent pas compte de la dangerosité des individus. Je vous renvoie sur ce sujet à l'audition du ministre de l'intérieur, M. de Villepin, le 6 juillet devant la commission des lois.
Mon amendement 44 supprime l'automaticité des remises de peine pour les récidivistes et les assortit d'une obligation d'expertise psychiatrique. Faut-il rappeler les cas récents de criminels condamnés à vingt ans qui sont sortis au bout de dix ans et ont récidivé ?

Michel Hunault - Traduction législative des propositions de la mission d'information, cette proposition de loi doit être appréciée au regard de la situation spécifique de notre pays. Alors que 4 millions de crimes et délits y sont commis chaque année, la justice n'est en état d'en juger que 550 000 et, sur les 100 000 peines de prison prononcées, un tiers ne sont jamais exécutées ! Ne vaudrait-il pas mieux, dans ces conditions, chercher à améliorer le système existant plutôt que d'encore et toujours légiférer ? L'inflation de textes adoptés souvent sous le coup de l'émotion est source d'insécurité juridique : elle rend en effet plus difficile la tâche des magistrats, sans cesse confrontés au risque d'une nullité de procédure. Elle retentit également sur l'ensemble de la chaîne pénale, concourant notamment à l'aggravation de la surpopulation dans les prisons. Le manque de moyens consacrés au suivi socio-judiciaire et à la réhabilitation des prisonniers est criant. Autant d'autres sujets qu'il faudrait traiter...
Contrôler l'application effective de la peine de telle sorte que tout condamné ait la certitude que celle-ci sera exécutée serait déjà un premier pas vers une sévérité légitime, et non de circonstance.
Il nous faut aussi réfléchir au sens de l'incarcération - la prison est un des principaux facteurs criminogènes - et du suivi du délinquant. Il est vrai que les choses sont particulièrement délicates pour ce qui est de la délinquance sexuelle, mais il faut tout de même rappeler que la loi du 17 juin 1998 a expressément prévu ce suivi pour eux.
La proposition, dans sa première partie, vise à renforcer les sanctions à l'encontre des récidivistes, élargissant le champ des délits concernés, définissant la réitération, limitant le nombre des sursis avec mise à l'épreuve et prévoyant l'incarcération immédiate des récidivistes sexuels ou violents. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais, pour les récidivistes les plus dangereux, il conviendrait que les réductions de peine, les libérations conditionnelles et la semi-liberté ne soient octroyées qu'après un examen de la dangerosité du condamné, et en aucun cas de façon automatique.
La deuxième partie du texte vise à mieux prévenir la récidive grâce à une généralisation du placement sous surveillance électronique et à l'inscription des irresponsables pénaux au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Ces mesures soulèvent quelques questions. S'agissant du bracelet électronique, pourquoi le vaste débat souhaité par la mission d'information n'a-t-il pas eu lieu ? Nous n'avons pas eu non plus d'étude d'impact... Par ailleurs, le bracelet ne saurait remplacer un traitement. Enfin, comment peut-on envisager de le faire porter pendant trente ans ? Déjà utilisé comme une mesure d'exécution de la peine, ce port imposé à un condamné ayant purgé sa peine n'aboutit-il pas à une double peine ? J'ai, pour ma part, déposé un amendement au terme duquel cette surveillance électronique doit prendre place dans le cadre d'un aménagement de peine, afin de favoriser la réinsertion.
Ce texte suscite aussi de notre part quelques réflexions et propositions - dont certaines ont d'ailleurs déjà reçu réponse dans votre propos introductif, Monsieur le Garde des Sceaux.
S'agissant de l'individualisation des peines et du suivi des prisonniers, nous aimerions des précisions sur le calendrier. La vacance de 3 000 postes de psychiatres est révélatrice de l'abandon où ce secteur est laissé : des criminels ont ainsi été relâchés sans avoir fait l'objet d'aucun traitement et sans que leur dangerosité ait été évaluée ! C'est pourquoi j'insiste pour que les remises de peine et les libérations conditionnelles ne puissent être accordées qu'après une telle évaluation. Vous nous avez rassuré, Monsieur le Garde des Sceaux, en affirmant que vous aviez signé la semaine dernière un décret en ce sens. Il faut lutter contre les « sorties sèches » et redoubler de vigilance en la matière.
L'aggravation des sanctions et l'allongement des peines n'ont de sens qu'accompagnés d'une véritable politique de soins et de suivi, particulièrement en ce qui concerne les délinquants sexuels. De même, légiférer sur la prévention de la récidive implique une politique pénale globale. Augmenter les capacités d'accueil des prisons ne résoudra en rien le problème de la surpopulation carcérale mais en revanche, développer les alternatives à l'incarcération, comme le propose M. Warsmann, permettrait de concilier sanction et réinsertion.
Protéger la société, sanctionner le délinquant, le réinsérer en favorisant sa réhabilitation, autant de points majeurs qui devraient guider notre action. L'UDF réservera son vote selon les engagements que vous prendrez sur les moyens que vous accorderez au suivi socio-judiciaire, notamment s'agissant des délinquants sexuels, et sur l'évaluation de la dangerosité avant toute réduction de peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Michel Hunault - Qu'il me soit permis d'exprimer à mon tour toute la solidarité de notre groupe avec la population de la Guadeloupe, si durement touchée.
Voici bientôt un an que le feuilleton polynésien a débuté : projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, dissolution, élections, motion de censure et paralysie des institutions. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) De rebondissements en coups de théâtre, une crise politique majeure a pris corps dans ce territoire français situé à plus de 18 000 kilomètres de Paris, et ses répercussions en métropole ont constitué un fait sans précédent.
Le groupe UDF n'a cessé de vous alerter sur les risques qui s'attachent à la politique menée en Polynésie. Face aux événements, notre groupe, loin de l'agitation et des provocations suscitées sur place par les auteurs mêmes de la présente proposition, a suggéré le retour aux urnes, la Polynésie ne pouvant plus demeurer l'exception que constituait une collectivité en situation de blocage pour laquelle on refusait une dissolution. En démocratie, il est des moments où le peuple souverain doit être consulté et cette méthode de sortie de crise vous avait été suggérée par nombre d'entre nous, au premier rang desquels le Président de l'Assemblée nationale et les élus polynésiens de la majorité. Las, il aura fallu attendre la décision du Conseil d'Etat pour que s'entrouvre la porte de la dissolution, Face à l'évidence, le Gouvernement paraît enfin décidé à envisager de nouvelles élections.
Par ailleurs, s'est posée en filigrane la question de l'utilisation des comptes publics en Polynésie. Dès son arrivée au pouvoir, la coalition menée par M. Temaru avait commandé un audit des comptes publics. Compte tenu des événements récents, de futures élections et de l'arrivée d'un nouveau gouvernement, on peut légitimement s'interroger sur les suites qui seront donnée à cet audit.
Alors, nos collègues de l'opposition ont émis l'idée de proposer à la représentation nationale la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et j'aimerais, avant de traiter cette proposition, rappeler au parti socialiste qu'en matière de bonne gouvernance, nous n'avons pas de leçons à recevoir de lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je n'aurai pas la cruauté de raviver du haut de cette tribune quelques souvenirs douloureux.
C'est à des gouvernements soutenus par des majorités parlementaires auxquelles l'UDF a pris toute sa part que l'on doit l'adoption de la législation sur le financement de la vie politique, axée sur la recherche d'une plus grande transparence. Je n'évoquerai ici que les lois sur le financement des partis politiques, et les conventions de lutte contre le blanchiment et la corruption.
Plusieurs députés socialistes - Barrot !
M. Michel Hunault - Je ne dresserai pas ce matin un catalogue des mesures destinées à favoriser la transparence, car au-delà du contrôle des fonds publics, il s'agit pour nous de restaurer un lien de confiance entre les citoyens et leurs gouvernants. Nous ne pouvons plus échapper à ce devoir d'information et de transparence ! La proposition de résolution nous paraît servir cet objectif. Elle ne doit pas pour autant être exclusive. Elle aurait même dû être inutile si le Parlement remplissait, comme il le devrait, sa fonction de contrôle et si nos institutions jouaient pleinement leur rôle - mais quelles suites donne-t-on aux observations de la Cour des comptes ? Il reste en tout état de cause que, dans l'opinion polynésienne, un doute s'est installé quant à l'utilisation des fonds publics : c'est ce doute que nous devons lever car il sape la confiance et les principes de bonne gouvernance.
Des irrégularités électorales, un changement brusque de majorité, un blocage institutionnel : il faut retourner devant les électeurs. Des accusations, des démentis, des poursuites, des non-lieux : il n'est pas d'autre solution que la transparence ! Le plus simple est de s'en remettre à une commission qui pourra enquêter sur toutes les allégations. Lorsque s'installent des incertitudes, la classe politique et, plus particulièrement, la représentation nationale ont le devoir de réagir et de ne pas laisser perdurer une situation qui ne rend service à personne et qui, même, tend à affaiblir le politique.
Le groupe UDF prend donc position sans tenir compte de l'origine de la proposition et sans s'arrêter aux « on dit » : son seul souci est de restaurer le lien de confiance entre les Français et leurs représentants. De même que l'appel aux urnes est pour nous dicté par la volonté de laisser le peuple souverain, l'approbation de ce texte, malgré un ton et une rédaction que nous désapprouvons, doit s'accompagner d'une action résolue en vue de rétablir la confiance dans la bonne utilisation de l'argent public.
Notre groupe a amplement démontré son attachement aux valeurs de démocratie et de transparence, aux valeurs éthiques que le Parlement a mission de faire respecter, mais je pense que cet attachement est largement partagé. On a pourtant opposé à cette proposition de résolution plusieurs arguments juridiques. En premier lieu, elle serait irrecevable, des poursuites judiciaires ayant été engagées sur des faits auxquels la commission d'enquête serait amenée à s'intéresser. Mais le champ d'investigation de la commission sera nécessairement plus large et je rappelle que la commission des lois a déjà autorisé la création d'une telle commission dès lors qu'étaient écartés de son champ ceux des faits qui avaient donné lieu à des poursuites : ainsi s'agissant d'Air Lib.
Quant à la concomitance de l'enquête et d'élections, il serait bien présomptueux de penser que les conclusions de la commission pourraient intervenir avant le scrutin.
Tout n'est donc qu'affaire de volonté politique, d'exigence éthique. L'Assemblée, dans un passé récent, a voté des textes visant à rendre plus transparents les mouvements financiers : le Gouvernement serait bien inspiré de donner des signes clairs dans le même sens, en ces temps agités. Cela permettrait de faire taire les critiques et attaques personnelles, comme celles auxquelles vient malheureusement de se livrer M. Paul. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Nous en appelons simplement à plus de démocratie, afin que la Polynésie puisse retrouver sérénité et confiance, et c'est ce seul souci qui guidera notre vote ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Michel Hunault - Au nom de l'UDF, je salue un budget courageux et innovant.
M. le ministre avait souhaité que soit organisé au Parlement un grand débat sur le financement des infrastructures. Je le félicite aujourd'hui pour la création de l'AFITF, souhaitée par les parlementaires. M. le ministre a su également garantir l'autonomie financière de l'Agence en prévoyant son financement par une redevance d'occupation du domaine public routier et par le produit des dividendes des participations détenues par l'Etat et ses établissements publics dans le capital des sociétés autoroutières. Monsieur le ministre, l'UDF avait soutenu votre choix de ne pas privatiser les sociétés d'autoroutes et ce choix est aujourd'hui payant puisqu'il permet de mettre en œuvre une vraie stratégie de développement durable.
Le budget de l'Agence s'établira à 635 millions, issus des deux ressources affectées et d'une dotation en capital de 200 millions. D'ici à 2012, c'est un volume global de subventions de 7,5 milliards qui sera mobilisé pour des investissements de l'ordre de 20 milliards.
Vous avez rappelé l'engagement du Gouvernement, s'agissant du transfert des routes aux collectivités locales d'en garantir le financement à l'euro près. Je vous en remercie, de même que pour votre engagement concernant le rattrapage des CPER qui s'élève à 300 millions. J'insiste pour que ces crédits soient affectés aux travaux routiers.
Le ferroviaire n'assure aujourd'hui que 20% du transport de marchandises : il importe de développer ce service en améliorant l'offre et en réduisant les coûts. Le groupe UDF soutient à ce propos l'engagement de l'Etat aux côtés de la SNCF, à travers le plan Fret-SNCF lancé au début de 2004.
Au-delà, il convient de favoriser le développement de l'intermodalité : l'Etat doit continuer à soutenir financièrement le transport combiné.
J'appelle en outre votre attention sur les lignes secondaires et la nécessité de maintenir les trains Corail.
Enfin, concernant le financement des transports collectifs en province, je note qu'en 2003 le relèvement des taux-plafonds du versement transport coïncidait avec le retrait des financements publics. Le groupe UDF avait alors refusé d'augmenter le taux de cette taxe pour la province. La dotation de l'Etat aux transports collectifs de province baisse de 33,7 millions en 2005, comme le note M. Mariton dans son rapport. Aucune autorisation de programme n'est désormais inscrite, les subventions de l'Etat aux transports collectifs en site propre ayant été supprimées. Désormais, les collectivités locales seront pleinement responsables du financement des infrastructures, ce qui posera nombre de problèmes. En contrepartie, la Caisse des dépôts et Dexia Crédit Local ont ouvert chacune une enveloppe de prêts de 500 millions destinée aux autorités organisatrices de transport urbain. D'autres solutions peuvent être envisagées. Il convient en particulier d'exploiter les nouveaux partenariats public-privé et de mobiliser davantage les fonds européens au profit des équipements de province, avec l'aide du commissaire.
Un mot sur l'accessibilité aux personnes handicapées. Il est scandaleux que seuls 11 % du réseau de transports publics soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Certes, des efforts sont faits, mais il faut persévérer car le temps paraît bien long aux personnes concernées. L'Etat doit donner l'impulsion.
Je rends hommage, Monsieur le ministre, à votre action, qui porte ses fruits, en faveur de la sécurité routière. L'effort doit être poursuivi.
Le prix du baril de pétrole a franchi le 18 octobre la barre des 55 dollars. Cette hausse de 65% depuis le début de l'année pénalise les entreprises de transport. Vous avez annoncé des mesures concrètes : triplement du dégrèvement de la taxe professionnelle et déplafonnement de la base de remboursement de la TIPP dès le 1er juillet 2004 ainsi qu'une extension du remboursement partiel. Nous proposons un dispositif simple et efficace pour développer véritablement la production et l'usage des biocarburants, qui présentent des avantages économiques, stratégiques et environnementaux.
Notre groupe salue votre action personnelle au sein du ministère et l'effort financier qui permettra d'atteindre des objectifs qui nous sont communs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Michel Hunault - A l'occasion de cet article, l'un des plus importants du projet, je salue la volonté du Gouvernement d'encourager les sapeurs-pompiers volontaires par l'octroi d'un avantage vieillesse à ceux qui auront consacré un certain nombre d'années à ce service. Cette revendication était relayée par l'ensemble de la représentation nationale, et je salue cette avancée. Il y a urgence : les statistiques le montrent, pour nos 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, la durée moyenne de l'engagement est limitée à sept ans. Il s'agit donc de les fidéliser.
Je souhaite toutefois souligner l'importance de certaines modalités d'application. L'article 56 crée un avantage qui remplacera à terme l'allocation vétérance. Il est indispensable qu'il soit exonéré de la CSG et de la CRDS. D'autre part, un mécanisme incitatif est prévu avec une cotisation annuelle volontaire : il faut qu'elle soit déductible du revenu imposable. Enfin l'avantage est prévu à 1800 euros pour trente-cinq ans d'activité, mais une telle durée est aujourd'hui très rare : il faut que vingt ans procurent déjà un avantage vieillesse significatif.
Chacun salue l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Dans les petits bourgs, à la campagne, les sapeurs-pompiers sont d'astreinte toutes les trois semaines : cela décourage beaucoup de jeunes. D'autre part la complexité des risques d'aujourd'hui exige un effort de formation. Si donc le texte apporte une avancée considérable, la représentation nationale doit veiller à ce que les modalités d'application soient vraiment incitatives et qu'on ait là un véritable encouragement, qui s'assimile à une reconnaissance de la nation envers ces volontaires.
M. Bernard Derosier - Le texte du Sénat prévoit de créer une association nationale pour gérer les fonds visés dans cet article. Pourquoi ne pas utiliser les compétences qui existent ? Mon amendement 153 tend à confier cette mission à la CNRACL.
L'amendement 153, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 52 de la commission est le premier d'une série d'amendements qui tendent à disposer - et je rejoins là M. Hunault - que la nouvelle prestation doit être exonérée de CSG et de CRDS, non saisissable, incessible, et cumulable avec les différentes prestations sociales, par exemple le minimum vieillesse ou l'allocation d'aide à domicile. C'est reprendre le principe de l'allocation vétérance, à ceci près que le montant sera supérieur.
M. le Ministre délégué - Nous sommes à un moment important de notre débat. Lorsque, avec Dominique de Villepin, nous avons conduit ce débat au Sénat, nous avons vécu des moments formidables, fruit de semaines et de mois de travail et de dialogue - après, il faut le dire, des années d'attente. Cette loi apporte en effet des avancées considérables, qu'il s'agisse de la reconnaissance de la dangerosité, de l'incitation forte au volontariat, ou de toutes les améliorations apportées à l'organisation de notre système. Et puis, sortant de ce débat, j'ai croisé des représentants des sapeurs-pompiers qui m'ont dit : c'est très bien, mais la fête est gâchée... Pourquoi ? Parce que la prestation n'était pas exonérée de CSG. Je me suis dit alors qu'il fallait remonter au créneau. J'ai saisi Dominique de Villepin de cette ultime requête ; et il a mené un très dur travail de négociation pour convaincre les uns et les autres qu'on ne pouvait pas ainsi gâcher la fête... Je rends hommage sur ce point à Thierry Mariani et à beaucoup d'entre vous qui ont, courtoisement mais efficacement, relayé cette demande. M. de Villepin a gagné son arbitrage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : le Gouvernement peut donc donner un avis favorable à tous les amendements qu'a annoncés M. Mariani. Et il le fait avec plaisir, soulignant ainsi que dans de tels moments un gouvernement doit être à la hauteur de certaines attentes fortes, et comprendre que des dispositions de cette nature n'ont de sens que si elles s'accompagnent de la générosité qui s'impose.
J'appelle toutefois l'attention de tous ceux qui suivent ce débat sur le fait que nous avons entendu leur message, que nous leur avons tendu la main et qu'ils disposent désormais des moyens d'accomplir dans les meilleures conditions leurs missions au service des citoyens.
Bien entendu, je lève le gage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 52 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Hunault - Le groupe UMP se réjouit de la ratification des deux conventions, qui prennent place dans une longue marche vers l'éthique. Déjà notre assemblée a autorisé la ratification de la convention de mars 1996 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment de l'argent, et, en août 2000, celle de la convention de l'OCDE interdisant la rémunération des intermédiaires dans les marchés internationaux.
Aujourd'hui, nous nous dotons de moyens accrus pour lutter plus efficacement encore contre la corruption, qui constitue l'une des plus graves menaces pesant sur nos démocraties et sur la stabilité de nos institutions.
Le Conseil de l'Europe s'est attaché à élaborer des instruments internationaux, et la convention pénale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, a été ratifiée par trente-neuf Etats non-membres, dont les Etats-Unis.
La convention civile est entrée en vigueur plus récemment, le 1er novembre 2003.
La négociation de ces conventions a été longue et délicate dans le cadre du Conseil de l'Europe qui, fort de quarante-cinq Etats membres représentant plus de 800 millions de citoyens, joue un rôle essentiel dans la consolidation des structures démocratiques et de la primauté du droit en Europe. La France y a joué un rôle très actif en s'efforçant de rechercher l'adhésion du plus grand nombre possible d'Etats et en s'opposant à l'extension des réserves, qui risquaient de vider la convention pénale de sa signification et d'affaiblir considérablement sa portée contraignante. En ce qui concerne la convention civile, les négociations ont porté sur la validité et l'effet des contrats liés à la corruption, parmi lesquels il a fallu distinguer ceux qui ont pour objet le versement de commissions occultes de ceux conclus au moyen de commissions occultes.
La convention civile constitue l'unique texte visant à utiliser le droit civil pour lutter contre la corruption. Elle définit pour la première fois des règles communes au niveau international dans le domaine du droit civil et ne soulève donc a priori aucun problème d'articulation avec les autres instruments internationaux. La convention prévoit principalement des mécanismes d'engagement de la responsabilité de celui qui commet ou autorise un acte de corruption. C'est le groupement d'Etats contre la corruption qui veillera au respect des engagements des Etats parties.
La convention pénale est un instrument visant à incriminer de manière coordonnée un large éventail de conduites de corruption et à améliorer la coopération internationale pour la poursuite des corrupteurs et des corrompus. Son approche globale du phénomène la différencie des autres instruments internationaux. Elle est ouverte aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe et sa mise en _uvre est suivie par le GRECO. Elle couvre un champ assez vaste d'incriminations et complète des instruments juridiques existants. Elle permet de progresser dans la voie du rapprochement des législations pénales en étendant les infractions de corruption active et passive à de nombreuses catégories professionnelles ainsi qu'au secteur privé.
Ces conventions complètent un dispositif déjà très important et traduisent la volonté grandissante de la communauté internationale de lutter contre cette forme de criminalité. Parce que j'attache une grande importance à sa mise en oeuvre, je forme le voeu que les magistrats qui en auront la charge disposent de moyens accrus, eux qui se heurtent trop souvent au secret bancaire, aux commissions rogatoires sans lendemain, aux paradis fiscaux, aux centres off-shore.

ART. 14
M. Michel Hunault - Je veux faire part de mes vives réserves quant à l'instauration éventuelle de péages sur les routes express. Actuellement, ces péages sont réservés aux autoroutes et en étendre le principe peut avoir des conséquences dommageables que nous mesurons mal. Je souhaiterais donc qu'on n'autorise pas les collectivités à instituer ces péages sur des routes qui sont déjà réalisées et qui, pour la plupart, ont déjà été financées. Cet article 14, introduit par le Sénat, suscite en effet des appréhensions légitimes : par exemple, en Bretagne et dans les pays de la Loire, régions périphériques confrontées à la compétition européenne, il est certain que la mesure pénaliserait les acteurs économiques. Je demande au Gouvernement d'entendre ces craintes (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Michel Hunault - Ce débat de ratification est une étape historique dans la longue marche de la construction européenne. Cet élargissement, disait le commissaire Verheugen, est le mieux préparé de l'histoire de l'Union. N'oublions pas le chemin parcouru en quelques années par les nouveaux membres, qui ont dû satisfaire à des critères très contraignants en matière économique, politique et institutionnelle. Ils ont dû transformer leurs institutions pour respecter la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, la protection des minorités, et souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
Même s'il soulève des interrogations, cet élargissement renforcera la construction européenne. Il a suscité l'enthousiasme au sein des pays adhérents, comme le montrent les résultats de leurs référendums : 92 % en Slovaquie !
J'entends exprimer des craintes face à l'élargissement. Les détracteurs de l'Europe se sont fait entendre à chaque étape : lorsque l'Europe est passée de six membres à neuf, puis à douze et à quinze, lorsque fut créé le marché unique, lorsque fut décidé le principe de la monnaie unique...
A ceux qui se considèrent comme les dépositaires de l'idée européenne, je rappelle que c'est le général de Gaulle qui a voulu, avec le Chancelier Adenauer, créer ce lien entre nos deux pays qui est devenu le ciment même de la construction européenne.
Certes, il existe des incertitudes quant au fonctionnement de l'Europe à vingt-cinq, mais soyons réalistes : elle ne sera dans un premier temps réellement efficace que dans le domaine économique et, pour un cercle plus restreint, diplomatique et militaire. Il faut donc dépassionner le débat. C'est ce que permet le projet de constitution européenne du Président Giscard d'Estaing.
Le projet de ratification est accompagné, ce qui est rare, d'une étude d'impact, qui met l'accent sur les bénéfices escomptés de l'élargissement. Le premier des acquis de la construction européenne aura été de bâtir dans un monde incertain un continent de paix et de prospérité. Certes, les défis ne manquent pas. La Commission a évoqué les insuffisances des pays en voie d'adhésion. Aucun d'entre eux ne remplit entièrement, à six mois de l'échéance, les critères imposés par Bruxelles. Nous devons donc les aider, et d'abord à placer l'éthique au c_ur de leur organisation politique et économique. « Transparency International » vient de montrer que l'élargissement pourrait être malade de la corruption. La traçabilité des ressources n'est pas assurée. On ne peut concevoir que ces pays aient accès à la manne financière européenne sans un minimum de contrôle de l'utilisation des fonds. L'élargissement, la suppression des quotas dans certains secteurs industriels au 1er janvier 2005 et l'émergence industrielle de la Chine auront un impact important sur le tissu économique et social de bassins d'emploi français dépendants de l'industrie traditionnelle. L'Union va consacrer 40 milliards d'euros de fonds structurels à l'accompagnement des nouveaux membres de l'Union face à ces mutations. La Commission devrait proposer de les utiliser également pour des actions de reconversion industrielle et de reclassement des salariés et pour le redéploiement des activités dans nos secteurs industriels les plus touchés par l'élargissement et, plus largement, par la mondialisation.
Des chantiers d'une grande ampleur s'ouvrent. Il faut réinstaller les citoyens au c_ur de l'Europe : celle-ci s'est bâtie autour de la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux, puis d'une monnaie commune. Cette transformation gigantesque doit franchir une nouvelle étape avec une unité politique, juridique et sociale. Il n'y aura pas de développement économique sans Europe sociale ni de lutte contre le terrorisme et la criminalité sans espace judiciaire européen. Malgré l'acquis communautaire, un effort important reste à faire. L'élargissement doit être vécu comme une chance pour la France et pour les autres pays européens.
Le projet de loi de ratification n'est qu'une étape supplémentaire dans la construction d'une Europe que le général de Gaulle envisageait de « Brest à Bakou ». Comment ne pas évoquer les demandes d'adhésion d'autres pays, auxquels nous ne devons pas fermer la porte ? Pourquoi ne pas réfléchir à des contrats de partenariat permettant à certains pays d'avoir des relations privilégiées avec l'Europe en matière économique, commerciale ou politique - je pense aux pays du Maghreb ou de la Méditerranée ? Il y aurait là un compromis entre une improbable adhésion et un isolement aux conséquences néfastes. En ce début de siècle, l'affrontement des religions et des civilisations, l'intégration des communautés autour de valeurs fondamentales sont des défis pour la démocratie. Dans ma circonscription, l'année est rythmée par la commémoration des tragédies de la dernière guerre. Nous savons quels sacrifices ont précédé la construction de l'Europe. C'est un devoir aujourd'hui de transformer les incertitudes de l'élargissement en espoirs. Nous devons rendre à la construction européenne sa véritable dimension pour faire taire les oiseaux de mauvais augure qui ne voient en elle que l'effacement de la France.
Ayant été chargé d'une mission sur la coopération décentralisée des collectivités locales en faveur des dix pays qui vont adhérer à l'Union, j'ai pu constater un véritable besoin de France à travers toute l'Europe. J'ai pu mesurer ce que représente notre pays dans le monde. Cela constitue pour nous un défi. Travaillons donc ensemble à cette construction, pour faire de l'Europe une espérance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Hunault - Je souhaite revenir sur la suppression par l'Etat des aides au financement du développement des transports collectifs en site propre hors Ile-de-France. Certes, cette ligne budgétaire s'est considérablement réduite au fil des ans. Encore faut-il ne pas remettre en cause des projets dont les plans de financement ont inclus cette aide de l'Etat ; il y va de l'intérêt général en termes d'aménagement durable et de développement harmonieux du territoire.
C'est pourquoi je propose d'affecter une part de la TIPP à la création d'un fonds d'investissement des transports collectifs, au profit des autorités organisatrices de transport et des collectivités territoriales qui s'engagent dans des investissements lourds de transport en commun.
Deux occasions nous sont données pour créer un tel fonds : l'examen de la loi de finances avec l'augmentation de la TIPP sur le gazole et le projet de décentralisation, qui permettra la modulation des taux de la TIPP. Il est à craindre que, sans l'impulsion de l'Etat, les recettes prélevées ne soient jamais affectées aux transports en commun !
Vous connaissez mon engagement en faveur du développement des transports en commun, et le soutien que j'apporte au Gouvernement. Je suis certain que ma suggestion recueillera une large adhésion des autorités organisatrices de transports.
Le second point de mon intervention porte sur le Grand Ouest, et je remercie le Gouvernement d'avoir pris la décision d'implanter un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Mais cet investissement ne peut se concevoir sans que le Gouvernement prenne d'engagements précis en faveur de la nouvelle ligne de TGV-Ouest. Je vous prie donc de bien vouloir confirmer qu'aussi bien l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes que la nouvelle ligne TGV-Ouest seront inscrits dans le schéma national des infrastructures, et leurs modalités de financement et de réalisation précisées par un prochain CIADT.
Ces financements pourraient se faire dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, si le Gouvernement faisait de ces investissements une priorité. Par ailleurs, il serait judicieux de permettre une expérimentation de partenariat public privé. Ainsi pourrait-on imaginer, pour les investissements à venir, de donner en concession les voies de desserte. Et pourquoi ne pas valoriser certains équipements en amont, en élaborant des schémas de développement économique autour des investissements, en faveur des infrastructures structurantes ?
Ce partenariat public-privé, la création de fonds interrégionaux d'investissements et de sociétés d'économie mixte permettraient d'orienter l'épargne régionale et de combiner fonds de l'Etat, fonds européens et ressources des collectivités territoriales.
Enfin, comment en cette année du handicap, ne pas évoquer les difficultés d'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées ? La même volonté doit prévaloir dans ce domaine que pour la sécurité routière, pour laquelle vous avez obtenu des résultats qui méritent félicitations.
Nous partageons vos préoccupations, et vous pouvez compter sur notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

APRÈS L'ART. 35 M. Thierry Mariani - Les amendements 572 à 574 sont défendus.
Les amendements 572 à 574, repoussés par la commission et par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Garraud - L'amendement 158 a été sollicité par de très nombreux praticiens et par le syndicat de magistrats majoritaire, l'USM. Il apparaît en effet que de nombreuses plaintes avec constitution de partie civile sont déposées à une fin tout autre que la manifestation de la vérité : elles sont destinées à bloquer la machine judiciaire. C'est ainsi qu'à Paris, sur 80 % des informations ouvertes dans ce cadre, la plupart se soldent par des ordonnances de non-lieu.
Je n'entends nullement aller contre le droit des victimes à se porter partie civile. Ce dispositif permettra au contraire de donner plus vite satisfaction aux vraies victimes en empêchant que, selon les termes de l'adage, le criminel ne « tienne le civil en l'état » et paralyse l'action judiciaire. Je souhaite donc que le procureur de la République puisse vérifier la véracité des faits allégués : si la plainte lui semble fondée, l'affaire suivra son cours mais, dans tous les cas, nous aurons une justice beaucoup plus rapide.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement.
M. le Garde des Sceaux - Comme je l'ai dit à M. Garraud, je suis assez hésitant. Je ne puis donner un avis favorable, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous partageons les réticences du Gouvernement. En effet, ces dispositions changeraient totalement la procédure de saisine du doyen des juges d'instruction, à laquelle peut recourir tout citoyen dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile. L'article 85 permet actuellement à toute victime de demander justice par une initiative personnelle directe, mais ce droit ne s'exerce pas sans contrôle : le doyen des juges d'instruction examine la recevabilité de la plainte ou, tout au moins, vérifie l'existence d'éléments pouvant justifier une action publique, et il fixe une consignation. Dès lors que le procureur de la République sera en position de priver le plaignant de la saisine du juge d'instruction, il le privera d'une instruction, et ce même s'il décide d'ouvrir une enquête. Or, l'instruction est ce qui permet de réunir les éléments de fait, à charge et à décharge...
Nous ne nions pas que cette saisine peut être utilisée pour bloquer des procédures - en général prud'homales, mais la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation a commencé d'ériger des barrières, en particulier en exigeant que la plainte soit déposée contre personne dénommée : celui qui fait l'objet de poursuites indues peut se retourner ensuite contre le plaignant en invoquant une dénonciation calomnieuse. Ne ruinons donc pas un principe fondamental de notre droit, qui remontait, je crois, à la création même du mode procédural.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - L'amendement de M. Garraud ne s'oppose en rien à notre tradition juridique : même en cas de refus du procureur, la constitution de partie civile restera possible auprès du juge d'instruction, ce qui vaut ouverture automatique de l'information. En revanche, en mettant ce filtre en place, on évitera que 80 % de constitutions de partie civile ne soient que des tactiques dilatoires.
Je comprendrais votre émoi si nous allions contre le principe qui veut que tout citoyen puisse mettre en mouvement l'action publique, mais ce n'est pas le cas. En revanche, nous empêcherons les abus qu'encourage la judiciarisation de la société. L'amendement ne fait qu'adapter notre tradition juridique aux exigences de la situation, sans menacer aucune liberté.
M. Jean-Paul Garraud - Je vous remercie de ce commentaire. L'amendement permet d'abord aux victimes d'obtenir le jugement de leur affaire sans instruction préalable, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire : le Parquet pourra en effet, après une brève enquête, citer directement les auteurs de l'infraction devant le tribunal correctionnel. Ces victimes obtiendront donc plus vite réparation.
En second lieu, le juge d'instruction sera autorisé à rendre une ordonnance de refus d'informer, équivalant à une forme de non-lieu ab initio, sous le contrôle de la chambre de l'instruction et de la Cour de cassation, lorsque les faits dénoncés ne seront manifestement pas avérés. Mais cette ordonnance sera susceptible de recours.
Enfin, le juge pourra condamner la partie civile abusive au paiement de tout ou partie des frais de justice.
Tout cela me semble servir les vraies victimes et de nature à permettre aux juges d'instruction de se consacrer aux seules affaires importantes, dont celles de la grande criminalité.
M. Georges Fenech - Je partage personnellement la circonspection du Garde des Sceaux. N'oublions pas que nous vivons sous un régime de l'opportunité des poursuites, et non, comme l'Italie, sous un régime de légalité des poursuites où l'on s'en remet toujours au procureur. Chez nous, et c'est un grand principe de notre droit, la victime peut toujours déclencher l'action publique.
Prenons le cas d'une affaire d'accident thérapeutique exigeant une autopsie urgente afin de conserver des preuves : si le parquet reste inactif pendant trois mois, la victime sera privée d'un élément essentiel. Si elle saisit le juge d'instruction, l'autopsie sera réalisée dans les 48 heures. Voilà un cas concret où l'inaction du parquet, prévue par l'amendement, pourrait avoir des conséquences graves...
Certes, il existe des plaintes avec constitution de partie civile qui sont des plaintes dilatoires, destinées par exemple à bloquer une procédure commerciale. Mais rien n'empêche le juge commercial ou civil d'écarter la plainte s'il estime qu'elle sera sans influence sur le procès civil, et de poursuivre le procès civil. Prenez garde de ne pas remettre en cause le principe de déclenchement de l'action publique.
M. le Rapporteur - Tout d'abord, l'ouverture d'une instruction est obligatoire en matière criminelle. Ensuite, les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé en commission des lois ont montré la nécessité de remédier à ce grave dysfonctionnement, en préservant l'action des justiciables, tout en évitant les abus.
La commission des lois a approuvé cet amendement qui lui a paru réaliser un bon équilibre. Si tel n'est pas le cas, le Garde des Sceaux n'ayant pas demandé l'urgence, nous pourrons remettre l'ouvrage sur le métier. La commission des lois n'a pas l'intention de porter atteinte à un droit traditionnel, mais d'améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire.
M. Michel Hunault - Pardonnez-moi de ne pas partager l'avis de la majorité de la commission. Il ne faut pas limiter le droit des victimes. M. Garraud défendait à l'instant son amendement en citant les vraies victimes. Qu'est-ce qu'une vraie victime ? La plupart des plaintes étant classées sans suite, la victime a pour seule solution de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction, ce pour quoi on exige en outre une consignation. N'est-ce pas là la preuve de sa volonté de voir aboutir son action ?
Lors du vote de la loi de programmation, le Parlement a voulu donner à la justice les moyens de faire face à ses tâches. Voici que pour éviter l'encombrement des tribunaux, vous réduisez les droits des victimes !
M. Jean-Paul Garraud - Je rappelle que les faits dénoncés par la victime seront tous traités par l'autorité judiciaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le parquet dispose de l'action publique, et donc de l'opportunité des poursuites. C'est un élément essentiel de la protection de la société, qui peut contrarier l'intérêt d'un particulier.
L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Hunault - Je me réjouis de ce débat qui nous permet de réfléchir à la totalité de notre politique des transports. Comme vous l'avez dit, Monsieur le ministre, nous pouvons pour cela nous appuyer sur l'audit, mais celui-ci est aussi un outil pour effectuer des choix et pour imaginer les moyens de financer nombre de projets issus de la concertation organisée en vue de l'élaboration du schéma des services collectifs de transport.
Nous pouvons également nous aider de l'excellente étude de la DATAR, intitulée « La France en Europe : quelle ambition pour la politique des transports ? » C'est en effet bien de cela qu'il s'agit : dans une Europe qui s'élargit, une France qui ne s'équiperait pas risquerait de se trouver isolée tout à l'ouest !
Dans cette réflexion sur le financement, je soutiens l'idée d'un grand emprunt européen permettant de réaliser des investissements de façon coordonnée. Je souhaite aussi que l'on relance la contractualisation entre Etat et collectivités. Les rapports et études dont nous disposons offrent même la possibilité d'élaborer une loi de programmation ou d'orientation, précisant notre politique à échéance de dix ou quinze ans. L'Etat serait ainsi cofinanceur, aux côtés de l'Europe et des collectivités décentralisées. Mais, pour qu'il en ait les moyens, il semble souhaitable d'affecter une part des prélèvements provenant de la TIPP au financement des infrastructures, via, pourquoi pas, un établissement public créé spécialement.
Il faut également renforcer le partenariat entre public et privé, ce qui supposera de faire évoluer le statut des SEM pour pouvoir orienter vers elles l'épargne régionale.
Je me ferai maintenant l'avocat du Grand Ouest : d'abord au nom de mes collègues de la Mayenne et de la Sarthe, qui souhaitent que le Gouvernement et la SNCF s'engagent de façon précise sur la desserte du Mans notamment, par le TGV Ouest. La Bretagne et les Pays de la Loire ont un besoin impérieux de cette nouvelle ligne, ainsi que d'un barreau sud permettant l'interconnexion avec les autres lignes à grande vitesse, pour assurer le développement durable de leur territoire.
La coopération des deux régions est en marche : encore faut-il qu'elles puisent s'appuyer sur cette infrastructure, ainsi que sur le futur aéroport de Notre-Dame des Landes. Cette plate-forme interrégionale donnera aux collectivités la possibilité de travailler ensemble à des opérations de desserte : franchissement de la Loire, réalisation de lignes ferroviaires modernes entre Nantes et Rennes...
Nous avons donc la farouche volonté de voir aboutir ces deux projets : les régions qui résistent le mieux au chômage sont en effet celles qui disposent d'infrastructures modernes. Je vous conjure donc de donner à l'Ouest les moyens de son développement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Henriette Martinez - « Un territoire mal desservi verra presque toujours son avenir compromis », rappelle la DATAR dans le chapitre de son rapport intitulé « Améliorer la desserte des régions enclavées ou périphériques, une question d'égalité des chances pour les territoires ».
Députée des Hautes-Alpes, je suis l'élue du département le plus mal desservi de France, puisque le seul classé en niveau 4 par la DATAR, ce qui signifie que nous sommes sans aéroport - Gap est à 1 heure 40 de Marseille - sans gare TGV- Gap est à 1 heure 30 d'Aix-en-Provence - et sans autoroute, puisque nous sommes dans le cul-de-sac qui sépare la région PACA de la région Rhône-Alpes, celui de L'A51 entre la Saulce et le Col de Fau.
C'est une longue histoire que celle de cette autoroute du Val de Durance, depuis la « pose de la première pierre » en 1982, par Gaston Defferre et le CIAT du 13 avril 1987 où elle fut inscrite au schéma routier national. Le 13 janvier 1988, M. Méhaignerie, alors ministre de l'équipement, faisait connaître sa préférence pour un passage à l'est de Gap, considérant à juste titre que cette autoroute, conçue pour doubler l'axe de la vallée du Rhône, pouvait également contribuer à désenclaver les Alpes du Sud.
Quinze années se sont écoulées, dix ministres ont passé et 60 kilomètres seulement sur 147 ont été réalisés.
Aujourd'hui, le « chaînon manquant » entre la Saulce et le Col de Fau est aussi une entrave à notre développement, depuis que les ministres Gayssot et Voynet ont brutalement arrêté le projet de Bernard Pons, le jour même où était lancée l'enquête publique, le 10 juin 1997, à 13 heures précisément : décision idéologique s'il en fut, et date funeste pour les Hautes-Alpes.
Monsieur le ministre, vous nous avez accordé une écoute attentive et vous viendrez prochainement dans notre département, premier ministre de l'équipement à emprunter la route difficile de notre enclavement.
Le rapport d'audit prévoit que, pour les équipements autoroutiers, « la priorité doit aller à l'achèvement du réseau national structurant et au développement des axes saturés ». L'A51 répond à cette définition puisqu'il s'agit d'un grand itinéraire nord-sud dans les Alpes, alternatif au couloir rhodanien. Mais là où le bât blesse, c'est lorsque le tracé préconisé est le passage direct par le Col de la Croix Haute, en limite du département. En effet, c'est en désenclavant Gap, seule ville de plus de 20 000 habitants entre Turin et Aix-en-Provence, et entre Grenoble et la Côte-d'Azur, que nous développerons les Hautes-Alpes.
Enfin, le rapport d'audit pose le problème du délai de réalisation de ce tronçon autoroutier, prévu à l'horizon 2020. Nous attendons depuis quinze ans. Patienter encore pendant dix-sept ans pour 80 kilomètres d'autoroute, ce n'est pas acceptable. Mon département en appelle donc à la solidarité nationale. Les élus et les socioprofessionnels ont conscience, avec la DATAR, qu'une « desserte de qualité est nécessaire pour fonder des stratégies crédibles de développement ». Il est urgent de prévoir cette autoroute pour que nous puissions développer notre territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Hunault - La construction d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice suscite une très forte attente de la part de nos concitoyens, qui n'acceptent plus que l'action des policiers et des juges s'arrête aux frontières alors que les criminels les franchissent facilement.
Lors du sommet de Tampere, les chefs d'Etat et de gouvernement ont indiqué que la reconnaissance mutuelle des décisions de justice devait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire. C'est dans ce contexte qu'il faut replacer la discussion du présent projet.
Avant de transposer la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, le Gouvernement a voulu à juste titre s'assurer qu'il n'y avait pas d'obstacle constitutionnel à cette transposition. Or, le Conseil d'Etat a estimé que celle-ci conduisait à écarter le principe selon lequel l'Etat doit se réserver le droit de refuser l'extradition pour les infractions qu'il considère comme étant à caractère politique, principe qui constitue selon le Conseil un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et qui, à ce titre, a valeur constitutionnelle. Il est donc aujourd'hui nécessaire de modifier la Constitution.
Les événements du 11 septembre 2001 ont mobilisé le monde entier contre le terrorisme et mis en évidence la nécessité de faire évoluer plus rapidement que prévu les mécanismes permettant de lutter contre la criminalité transfrontalière, en particulier l'extradition, devenue une procédure lente, complexe et inadaptée à un espace sans frontières comme l'espace européen. D'ailleurs, les exemples de dysfonctionnement ne manquent pas qu'il s'agisse de Rachid Ramda, que le gouvernement britannique a refusé d'extrader pendant sept ans alors qu'il était soupçonné d'être le trésorier et le coordonnateur des attentats de 1995, de l'affaire Rezala ou encore du cas Patrick Henry. L'opinion publique a été frappée par ces insuffisances de la coopération judiciaire européenne et attend des pouvoirs publics qu'ils y remédient.
La réforme de l'extradition suppose de trouver un équilibre entre des notions quelquefois difficilement conciliables : protection des libertés individuelles et nécessités de la répression pénale, prérogatives respectives de la police et de la justice, souveraineté de chaque Etat et besoin de coopération.
Les réseaux criminels exploitent, nous le savons, les lacunes juridiques résultant des limites géographiques des enquêtes et des différences qui persistent entre les législations et les politiques répressives des différents Etats, et qui favorisent les mouvements des activistes en même temps qu'elles compliquent la tâche des polices nationales. Je pense, bien sûr, au terrorisme, mais aussi à la criminalité financière, aux réseaux liés à la drogue, à la prostitution, à l'immigration clandestine ou à la traite des êtres humains, toute une criminalité que les systèmes judiciaires ont jusqu'à présent été impuissants à combattre efficacement. C'est en mettant en place une véritable coopération pénale entre les Etats que nous lutterons avec succès contre l'internationalisation croissante de la criminalité. Cela suppose l'élaboration de nouveaux outils de coopération internationale et, pour l'heure, du mandat d'arrêt européen.
Le système qui nous est proposé tire les conclusions de l'ouverture des frontières internes de l'Union, en facilitant l'action de la justice de chacun des Etats membres. Les récents événements ont fait apparaître un net décalage entre une Europe ouverte à la circulation des personnes et une Europe judiciaire qui fonctionne encore sur le seul mode des relations intergouvernementales.
L'apport du mandat d'arrêt européen réside dans la disparition du contrôle qui accompagnait la procédure d'extradition. La phase politique et administrative est supprimée au profit d'une procédure exclusivement judiciaire. C'est un progrès majeur.
Le mandat d'arrêt européen garantit la représentation par un avocat, la limitation des cas de détention provisoire, l'accélération des procédures pénales, l'encadrement strict des délais - autant de mesures qui répondent aux justes préoccupations des citoyens européens quant à leurs droits individuels. Le dispositif prévoit une clause de sauvegarde aux termes de laquelle un Etat membre peut décider de suspendre unilatéralement la reconnaissance d'un mandat d'arrêt européen émis par un autre Etat membre lorsqu'il soupçonne celui-ci de violer les droits fondamentaux.
Je rappelle au passage que la France a toujours refusé toute extradition, vers des pays n'ayant pas aboli la peine de mort, d'une personne encourant celle-ci. Certes, il n'y a pas de risque dans l'espace européen, puisque les 42 membres du Conseil de l'Europe ont tous aboli la peine de mort, mais la question peut se poser pour d'autres pays. J'étais déjà intervenu sur ce projet à propos de la ratification de conventions nous liant aux Etats-Unis.
Seule la mise en commun d'objectifs et de moyens appropriés permettra d'affronter les nouveaux défis de ce siècle. Le mandat d'arrêt est un nouveau progrès dans la construction de l'Europe. Mes collègues UMP et moi-même voterons ce projet de loi constitutionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

>M. Michel Hunault - Ce projet traduit l'engagement du Président de la République, qui avait souligné la nécessité de réviser notre Constitution pour garantir un nouvel équilibre entre l'Etat et les collectivités territoriales. J'insiste sur le fait que voter ce texte, ce n'est pas s'attaquer au principe de l'indivisibilité de la République, auquel nous sommes, nous aussi, attachés, mais donner aux collectivités territoriales plus de liberté et, partant, plus d'efficacité. Tous, nous avons condamné la lourdeur du processus de décision et tous, nous avons déploré l'impuissance de l'Etat. Comment, dans ces conditions, pourrions-nous refuser un projet qui s'inspire très largement de travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport Mauroy-Delevoye ou de la proposition Méhaignerie - que le groupe socialiste a adoptée en juin 2000 ? Comment ne pas relever l'incohérence de nos collègues de gauche ? Quant à nous donner des leçons après avoir refusé les lois de programmation... Et que dire de la Corse ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Il est normal que des inquiétudes se manifestent, et il reviendra au rapporteur de les lever, et à la loi organique de préciser le contenu de la réforme dont les principes auront été posés.
Quant aux expérimentations, elles existent déjà, en matière de transport ferroviaire notamment, et ce sont des réussites. La nouvelle étape, indispensable, de la décentralisation permettra une meilleure organisation territoriale ; elle devra aussi permettre de clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Je tiens à saluer la démarche du Gouvernement qui, en réunissant les assises des libertés locales, a suscité un débat réel, et un afflux de propositions.
Enfin, une décentralisation réussie suppose une réforme de la fiscalité locale : de quelle autonomie véritable bénéficient des régions qui trouvent les deux tiers de leurs ressources dans les dotations de l'Etat ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
D'une liberté d'initiative plus grande, les collectivités locales gagneront en responsabilité et donc en efficacité. La France en sera renforcée, tout comme le pacte républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Hunault - Je salue l'augmentation sensible des crédits du ministère. Ce bon budget traduit comme il convient la loi d'orientation et de programmation votée par la majorité en juillet. Il faut dire qu'il y a urgence ! Dois-je rappeler que 80 % des plaintes sont classées sans suite et que, dans un pays où se commettent chaque année 4 millions de crimes et de délits, la capacité de jugements n'est que de 600 000 ? Enfin, un tiers des peines n'est jamais exécuté. Dans ces conditions, comment ne pas approuver un budget qui donne la seule réponse possible à ce qu'il faut bien qualifier de laxisme judiciaire ? Seules des créations de postes de juges et de greffiers permettront une justice plus efficace.
Je me félicite par ailleurs de l'augmentation de l'aide aux victimes mais je souligne que la refonte et la revalorisation de l'aide juridictionnelle s'imposent. Vous n'ignorez pas, Monsieur le Garde des Sceaux, qu'à son taux de rémunération actuel, elle ne permet pas aux avocats de couvrir leurs frais.
J'appelle d'autre part l'attention sur la prévention, qui suppose de mettre l'accent sur le travail des associations et des éducateurs et d'encourager les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le budget le prévoit.
S'agissant des prisons, je souhaite que le Gouvernement tienne compte des conclusions des commissions d'enquête parlementaires dans le texte qui sera soumis au Parlement sous peu. Il y a urgence en ce domaine aussi, Monsieur le Garde des Sceaux, car il y a déjà eu plus de cent suicides dans les prisons françaises en 2002. Ce nombre est dramatique ; et si l'enfermement est la sanction ultime, il n'est pas admissible qu'à la privation de liberté s'ajoutent humiliations, sévices et atteintes aux droits de la personne. Il faut donc favoriser les rencontres des prisonniers avec leurs avocats et assurer le suivi médical et psychologique des détenus. Ce n'est pas de l'angélisme que dire cela ; mais celui qui s'est toujours élevé contre l'automaticité scandaleuse des remises de peine peut souligner que les prisons doivent être humanisées, et que les parlementaires qui ont participé aux commissions d'enquête devraient être associés aux programmes de construction à venir.
Je souhaite, enfin, que les mesures d'élargissement décidées en faveur des détenus en fin de vie s'appliquent à tous.
Autrement dit : la majorité vous soutient, Monsieur le Garde des Sceaux, et vous avez les moyens de votre politique. N'oublions donc jamais les victimes ni les auxiliaires de justice, mais jamais, non plus, la dignité des personnes incarcérées, quels que soient les crimes ou les délits commis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Michel Hunault - Je ne pensais pas que MM. Gremetz et Evin mettraient le Gouvernement en demeure de régler un vrai problème que le gouvernement précédent n'a pas résolu (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Gremetz l'a indiqué, la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse a révélé le caractère insuffisant et injuste du système de réparation des accidentés du travail. La plupart de ces derniers ne seront dédommagés que par une indemnisation forfaitaire, alors que les victimes de la même explosion non rattachés à l'entreprise par un lien juridique bénéficieront d'une réparation intégrale de leur préjudice.
L'insuffisance du système est unanimement critiquée, à commencer, en termes très durs, par la Cour des comptes - obsolète, trop complexe, discriminatoire, inéquitable, juridiquement fragile... L'indemnisation forfaitaire, qui remonte à 1898, n'est plus appropriée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans son article 53, reconnaît le bénéfice de la réparation intégrale aux travailleurs victimes de l'amiante. Cette disposition, certes appréciable, crée une inégalité entre les salariés selon le type de maladie professionnelle qu'ils contractent. C'est ce qui ressort du rapport de Roland Masse. Enfin, les personnes les plus exposées aux accidents et maladies travaillent dans les secteurs primaire et secondaire : BTP, transports, métallurgie ; 77 % des accidentés sont des ouvriers, lesquels ne représentent que 36 % des effectifs salariés.
Sans mettre, comme nos collègues de gauche, le Gouvernement en demeure de régler instantanément un problème difficile (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), je lui demande quelles sont ses intentions pour mieux indemniser les accidents du travail.

M. Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois - Chaque élection présidentielle de la Ve République a donné lieu à l'adoption d'une loi d'amnistie. Les lois d'amnistie, rappelons-le, sont des lois d'exception, d'interprétation stricte, qui ne portent pas préjudice aux droits des tiers et qui se distinguent de l'exercice du droit de grâce présidentielle.
On peut s'interroger sur l'opportunité de cette pratique, ce que n'ont pas manqué de faire plusieurs membres de la commission des lois, lorsqu'on sait qu'en 2001, plus de 4 millions de crimes et délits ont été commis et n'ont donné lieu qu'à 550 000 jugements et que sur 100 00 condamnations à des peines de prison, 37 000 ne sont jamais exécutées. Le Président de la République et le Gouvernement, soutenus par la majorité parlementaire, entendent faire de la lutte contre l'insécurité et la délinquance la priorité de leur action : c'est pourquoi l'examen du projet sur l'amnistie sera suivi de la discussion des projets de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et sur la justice ; c'est aussi pourquoi ce projet d'amnistie, s'il s'inscrit dans la tradition républicaine, est très restrictif.
Il comporte six chapitres, dont les quatre premiers définissent le champ d'application de l'amnistie, et les deux suivants ses effets. Il reprend dans ses grandes lignes le texte adopté en 1995, mais réduit sensiblement le champ d'application de l'amnistie par rapport à ceux de 1981 et 1988. Au vu de l'enjeu majeur que constitue l'éthique pour notre démocratie, et pour dissiper tout soupçon, il exclut les délits économiques et financiers ou en relation avec le financement des campagnes électorales et des partis politiques (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La France se distingue sur ce point de certains de ses voisins européens, notamment de l'Italie qui a récemment amnistié l'ensemble des délits politico-financiers.
Cette rigueur se retrouve dans la fixation du quantum de la peine ouvrant droit à l'amnistie : si le plafond de trois mois retenu en 1995 pour les peines d'emprisonnement fermes ou assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve est maintenu, le seuil est ramené de neuf à six mois, pour les peines d'emprisonnement assorties du sursis simple.
En outre, le projet comporte quarante-deux catégories d'infractions exclues de l'amnistie, contre vingt-huit en 1995, dix-sept en 1988 et quatorze en 1981.
Jeudi dernier, la commission a adopté un amendement que j'avais déposé, visant à exclure expressément de l'amnistie le blanchiment de l'argent sale, incrimination qui, faut-il le rappeler, avait été créée sous le gouvernement Juppé. Ce matin, elle a adopté à l'unanimité un amendement de l'opposition, précisant qu'est exclu de l'amnistie le délit d'abus de biens sociaux.
- Pour la première fois, l'amnistie ne pourra pas bénéficier aux délits ou aux contraventions de cinquième classe commis par des récidivistes, cela afin de lutter contre la délinquance endémique qui sévit dans certains quartiers.
Aux exclusions traditionnelles concernant la grande délinquance ou l'atteinte à la sûreté de l'Etat, ont été ajoutés les délits d'association de malfaiteurs et de proxénétisme et les infractions en matière de fausse monnaie. Les infractions à la législation et à la réglementation sur les armes ont également été exclues pour la première fois ; il faut dire que le drame de Nanterre reste dans nos mémoires.
La liste des infractions portant atteinte à l'autorité de l'Etat ou à ses agents a été complétée, afin de viser expressément les violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, les outrages ou violences visant les agents de chemin de fer ou de réseaux de transports publics, le défaut habituel de titre de transport, la diffamation ou les injures envers les autorités publiques et les destructions ou dégradations commises sur les emprises de la SNCF.
La protection des personnes en situation de vulnérabilité, notamment des mineurs a été renforcée par l'exclusion de l'ensemble des infractions de nature sexuelle, qui jusqu'à présent ne figuraient pas dans le champ des exclusions, ainsi que l'exclusion d'infractions récemment reconnues comme le recours à la prostitution de mineurs, le harcèlement sexuel ou moral ou l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui vise les agissements des sectes.
Afin de lutter contre l'insécurité routière, et conformément aux engagements du Président de la République, les délits et contraventions au code de la route ont été exclus à l'exception de certaines contraventions de stationnement. Le texte est donc beaucoup plus restrictif qu'en 1995, où toutes les contraventions au code de la route entraînant au plus le retrait de trois points du permis de conduire avaient été amnistiées.
La volonté de redonner à l'éthique toute sa place a conduit à exclure, outre les infractions économiques et financières, les infractions en matière douanière et fiscale, les trafics de main d'_uvre et les principaux délits en matière de concurrence et de bourse. A ces exclusions traditionnelles a été ajoutée l'exclusion des faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par les autorités administratives financières.
Cette rigueur nouvelle se retrouve également dans les effets de l'amnistie, qui pour la première fois n'empêchera pas le maintien, dans les fichiers de police judiciaire, des mentions relatives à des faits amnistiés.
Pour la commission des lois, l'allongement considérable de la liste des exclusions devrait nous amener à nous interroger sur la structure des lois d'amnistie. Celles-ci gagneraient sans doute en lisibilité si les infractions admises au bénéfice de l'amnistie étaient limitativement énumérées, plutôt que déduites des exclusions. On pourrait également être conduit, à terme, à remettre en cause le principe même des lois d'amnistie, fortement critiquées pour leurs conséquences négatives sur la crédibilité de la sanction pénale.
Il convient de préciser que les exclusions prévues par le texte et ajoutées par voie d'amendement réduisent à un tiers le nombre de personnes condamnées qui peuvent bénéficier de cette loi d'amnistie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, depuis le commencement de cette discussion, les députés du Nouveau Centre n’ont pas manqué de vous soutenir. Cependant, je ne comprends pas l’amendement de la commission. Hier, nous avons répondu à l’opposition que ce projet de loi ne mettait à mal ni le pouvoir d’appréciation des juges, ni le principe d’individualisation des peines. Objectivement, l’article 2 bis, introduit à l’initiative du rapporteur au Sénat, François Zocchetto, traduit cette double exigence en demandant que le procureur de la République puisse, à travers l’enquête de personnalité du prévenu, apprécier la peine avant les réquisitions. Je ne vois pas comment on peut être favorable à un amendement visant à supprimer une disposition qui enrichit votre texte.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
M. Michel Hunault. Je voudrais en outre répondre à Manuel Valls. Vous avez, monsieur Valls, rappelé les exigences que vous aviez formulées hier au nom du groupe socialiste, en mettant presque en demeure Mme la garde des sceaux de donner à la représentation nationale des informations sur les prisons. Autant nous nous accordons sur le fait que la situation est préoccupante, autant je suis en désaccord avec votre façon de présenter les choses. Vous partez du postulat que ce projet de loi va aggraver la situation des prisons, laissant entendre qu’il y aurait 10 000 à 20 000 détenus supplémentaires après son adoption. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Bernard Roman. Nous n’avons jamais parlé de 20 000 détenus !
M. Michel Hunault. Or, jusqu’à preuve du contraire, ces affirmations sont invérifiables, d’autant que Mme la garde des sceaux a annoncé hier au nom du Gouvernement l’examen dans les prochaines semaines de deux textes que nous attendons depuis plus de dix ans : l’instauration du contrôle général des prisons et une loi pénitentiaire qui aura précisément pour objectif de vider celles-ci, grâce aux peines alternatives, de certains détenus qui n’ont rien à y faire. Assez de procès d’intention ! Ce texte n’aura pas pour conséquence d’augmenter le nombre de détenus dans les prisons. Vous faites exprès de tout mélanger afin de jeter le discrédit sur le projet ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

(...)

M. Michel Hunault. Je ne comprends pas l’objectif que vise le rapporteur avec l’amendement n° 4. J’ai l’impression que nous n’assistons pas à la même discussion qu’hier. Les sénateurs ont voulu, en prévoyant que le président de la juridiction puisse avertir le condamné des conséquences pour lui, en termes de condamnation, d’une récidive, renforcer le caractère dissuasif des nouvelles dispositions sur les peines minimales. La suppression de la disposition prévue par le Sénat créerait donc un véritable problème.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je ne la supprime pas !
M. Michel Hunault. J’ignore dans quelles conditions se déroulera la commission mixte paritaire,…
M. Bernard Roman. Ça va être chaud !
M. Michel Hunault. …mais je crois que si nous voulons conserver l’objectif du texte et maintenir l’unité de la majorité – le Nouveau Centre y prend toute sa part –, nous aurions pu faire l’économie de la suppression des deux articles additionnels introduits par le Sénat et dont l’objectif était, dans le respect du principe de l’individualisation de la peine et du pouvoir d’appréciation des juges, d’informer le condamné des risques qu’il encourt en cas de récidive. Ces mesures avaient, je le répète, un caractère dissuasif : en les supprimant, vous modifiez la nature même du projet de loi.

(...)

M. Michel Hunault. Nous débattons d’un article clé de ce projet de loi, et je ne comprends pas la réaction de nos collègues. En effet, l’objet de ce texte est de lutter contre la récidive. Après avoir entendu l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’élaboration de rapports parlementaires que nous avons rédigés sur la situation des prisons, nous avons unanimement constaté qu’un certain nombre de détenus relevaient davantage de la psychiatrie que de la détention. Nous enregistrons, personne ne peut le nier, un fort taux de récidive pour les crimes et délits sexuels.
Avec ce projet de loi, nous voulons lutter efficacement contre la récidive en assortissant les sanctions d’une obligation de soins. Pourquoi ? Nous savons très bien, mes chers collègues, que les taux de récidive sont très élevés. En quoi l’obligation de soins est-elle condamnable ?
Une chose sera plus difficile pour Mme la garde des sceaux et son homologue, ministre de la santé, c’est de disposer de moyens, en termes de personnels qualifiés, pour la mise en application des mesures que nous allons aujourd’hui adopter. Mais Mme la garde des sceaux a prix des engagements hier à cette tribune. Il ne faut donc pas, dans ce domaine, la combattre, mais, au contraire, la soutenir dans la bataille qu’elle devra livrer !
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, vous avez le soutien des députés du groupe Nouveau Centre : nous voterons ce projet de loi.
Celui-ci vise tout d’abord à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. C’était un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale. Il est aujourd’hui tenu devant les Français.
En instaurant des peines minimales pour les récidivistes, ce projet crée un régime juridique spécifique à la récidive. En excluant l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes, il contribue à mettre fin au sentiment d’impunité. Votre projet de loi, nous venons d’en discuter, soumet à un suivi judiciaire et psychiatrique les condamnés atteints de troubles mentaux et les auteurs de crimes sexuels.
Ce texte ne sera efficace que s’il est accompagné, et comme l’a affirmé notre groupe tout au long de cette discussion, des moyens financiers indispensables pour rendre notre justice plus efficace. Contrairement à ce qu’a prétendu l’opposition – et à l’instant même M. Mamère –, il ne restreint pas la capacité de juger des magistrats, qui garderont leur pouvoir d’évaluer la peine. En aucun cas le juge ne sera contraint d’appliquer mécaniquement la loi. Sa liberté d’appréciation sera maintenue. Le juge conserve la possibilité d’aménager les conditions d’application de la peine privative de liberté.
Ce projet de loi n’instaure en rien un mécanisme de condamnation systématique. D’ailleurs, comme vient de le souligner M. Mamère, ces deux principes de personnalisation et d’individualisation de la peine et d’appréciation par le magistrat sont garantis par le Conseil constitutionnel.
Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, qui se place résolument du côté des victimes, n’est pas sans susciter, vous le savez, des interrogations quant à ses conséquences sur le nombre des détenus en France, à un moment où la situation dans les prisons françaises est à l’origine de bien des inquiétudes. C’est pourquoi nous saluons la confirmation que vous avez donnée hier, dans le cadre de la discussion générale, de l’engagement du Gouvernement de déposer dès le mois de septembre deux projets de loi, dont l’un vise à instaurer un contrôle indépendant des prisons et l’autre à élaborer une loi pénitentiaire destinée à redéfinir les missions de la prison. Nous vous soutiendrons.
L’opposition a relayé l’hypothèse d’une augmentation sensible du nombre de détenus. C’est une affirmation infondée. Il revient au législateur de promouvoir, à l’occasion de l’examen de la prochaine loi pénitentiaire, les peines alternatives à l’emprisonnement – contrôle judiciaire, bracelet électronique ou semi-liberté – et à rendre plus exceptionnelle la détention provisoire. Une façon de lutter efficacement contre la récidive sera de faciliter le travail et la formation dans la prison et d’éviter les sorties sèches, cause de récidive.
Vous le savez aussi, la réalité de l’exécution des peines prononcées est aussi essentielle dans un pays où sont prononcées chaque année 100 000 peines d’emprisonnement, dont un tiers ne sont jamais exécutées.
Madame la garde des sceaux, je vous assure à nouveau du soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet de loi, qui concilie fermeté et humanité. Vous pouvez compter sur nous. Nous serons au rendez-vous que vous nous avez donné dès le mois de septembre pour deux autres projets qui viendront atténuer les craintes que suscite la situation dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe du Nouveau Centre, je voudrais saluer l’initiative du Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de cette session extraordinaire cet important projet de loi : l’instauration d’une instance indépendante de contrôle des lieux privatifs de liberté était attendue depuis longtemps par le Parlement. Je saluerai aussi le travail de notre rapporteur, Philippe Goujon.
Avec ce texte, madame la garde des sceaux, vous concrétisez les recommandations de l’organisation des Nations unies, mais également du Conseil de l’Europe, dont les nouvelles règles pénitentiaires, établies en janvier 2006, préconisent l’instauration d’un contrôle indépendant. Mais votre projet de loi va encore plus loin car vous étendez les compétences de cette instance indépendante à l’ensemble des lieux privatifs de liberté.
Dans votre discours liminaire, vous avez marqué votre volonté d’ouverture en déclarant que vous seriez à l’écoute des amendements dont nous discuterons. Vous avez eu raison de mettre l’accent sur la volonté commune qui nous anime, au-delà des clivages. Depuis dix ans, notre assemblée, à travers les travaux de ses commissions d’enquête et ses propositions de loi cosignées par l’ensemble des forces politiques qui la composent, a démontré la nécessité d’un contrôle de l’ensemble des lieux privatifs de liberté. Le temps où les députés n’avaient pas le droit d’aller en prison (Sourires) n’est pas si loin, c’est une faculté qui leur a été récemment donnée.
M. Noël Mamère. Je n’ai eu qu’une peine de trois mois avec sursis ! (Sourires.)
M. Michel Hunault. Par « aller en prison », j’entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » – M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l’un des artisans des propositions de loi visant à l’instauration de ce contrôle indépendant.
Permettez-moi d’insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d’Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d’un renforcement des pouvoirs du médiateur, envisagée, je le crois, par votre prédécesseur Pascal Clément, aurait pu être envisagée. Mais vous avez voulu aller plus loin, et c’est tant mieux, en étendant la mission de contrôle à tous les lieux privatifs de liberté.
Encore faudrait-il ne pas passer à côté de l’objectif que nous voulons assigner au contrôleur, qui ne doit pas être un simple visiteur. Dans certains pays européens – je pense notamment à la République tchèque –, la personne chargée du contrôle peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés dans toute leur plénitude, au bénéfice des détenus comme de l’administration pénitentiaire. Cette dernière, en France, est d’ailleurs tout à fait favorable à ce qu’il y ait un contrôle dans les prisons.
Mais sur quelle base s’appuiera le contrôle ? Au nom de mon groupe, j’ai proposé que ce soient les règles pénitentiaires réactualisées établies par le Conseil de l’Europe en janvier 2006 qui servent de référence. Le rapporteur de la commission nous a répondu que celles-ci n’avaient pas force juridique. Je le rejoins sur ce point, mais le droit est le dernier rempart contre l’arbitraire. Il faudra bien que le contrôleur se fonde sur des règles pour déterminer dans son rapport dans quelle mesure il y a eu des manquements, lesquels auront justifié son intervention auprès de l’administration pénitentiaire. Dans le cadre de la discussion des articles, ce sera un point important à soulever.
Autre proposition du groupe Nouveau Centre : la création d’un corps indépendant aux côtés du Contrôleur général, au regard de l’immensité de sa tâche. Vous avez précisé tout à l’heure, madame la garde des sceaux, qu’il aura la faculté, soit par contrat de droit privé, soit par détachement, de recruter des collaborateurs. J’en prends acte. Pour notre part, nous envisageons une autre solution. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, vous entendez rationaliser l’action de la justice avec une cour d’appel par région. Selon le même principe, nous proposons qu’il y ait un représentant identifié du Contrôleur dans chacune des vingt-deux régions.
En outre, il faut donner la plus grande liberté possible au Contrôleur et des moyens d’agir. Il n’est pas l’ennemi de l’administration pénitentiaire. Son rôle est, selon la finalité du projet que vous avez rappelée, de veiller à ce que la sanction, c’est-à-dire la privation de liberté, ne devienne en aucun cas atteinte à la dignité de la personne privée de liberté. Ce souci d’humanité n’est pas contradictoire avec l’exigence de sévérité.
L’examen de ce projet de loi doit être encouragé, d’autant que vous avez bien précisé qu’il constituait une première étape. Nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de ces questions lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire, que vous comptez déposer au mois de novembre, ainsi que du projet de loi de finances pour 2008. La justice sera l’une des priorités du budget de la nation.
Voilà une étape décisive, qui est la concrétisation de recommandations faites par les parlementaires depuis dix ans ainsi que par les institutions internationales, en particulier le Conseil de l’Europe. Pour avoir été chargé par cet organisme de plusieurs rapports sur la situation dans les lieux privatifs de liberté, j’ai pu mesurer la nécessité d’un rempart contre l’arbitraire. Le rôle dévolu à un contrôleur indépendant doit lui permettre de gagner en crédibilité. À cet égard, je souhaiterais qu’il vienne chaque année devant le Parlement rendre compte de ses travaux. Nous devons lui donner les moyens de son action. C’est l’exigence d’humanité qui peut nous rassembler aujourd’hui : c’est à l’honneur du Gouvernement et c’est à l’honneur de votre action, madame la garde des sceaux, action que les députés du Nouveau Centre appuieront tout au long de cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(...)

M. Michel Hunault. Les députés du groupe Nouveau Centre voteront également contre cette motion, qui était en contradiction avec les différentes interventions que nous avons entendues. De quoi discutons-nous en effet ? D’instaurer un contrôle indépendant des prisons, que plusieurs propositions de loi avaient demandé. Je remarque d’ailleurs que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait intervenir des députés qui ne les avaient pas cosignées.
M. Manuel Valls. C’est normal, ils viennent d’être élus !
M. Michel Hunault. Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant – Mme la garde des sceaux l’a rappelé – la France se conforme aux souhaits de l’ONU et du Conseil de l’Europe.
Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d’institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d’investigation. Le Médiateur accomplit certes un remarquable travail et le Gouvernement aurait pu se contenter, comme c’était la tentation du précédent garde des sceaux, de conforter ses pouvoirs. Mais la création de cette nouvelle institution est un progrès supplémentaire. Mme la garde des sceaux a indiqué que le Contrôleur général aura pour mission de contrôler l’application de la future loi pénitentiaire. C’est une avancée considérable et un engagement suffisamment fort pour donner de la crédibilité à cette institution.
Votre motion de renvoi en commission ne tend qu’à affaiblir une institution que tous les députés, sur quelque banc qu’ils siègent dans cette assemblée, appellent de leurs vœux. Plutôt que de chercher à améliorer le texte par voie d’amendements, vous portez un mauvais coup à une institution nouvelle, que nous avons le devoir de créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(...)

La parole est à M. Michel Hunault, pour le soutenir.
M. Michel Hunault. Nous sommes au cœur de la mission du Contrôleur général telle que la définit l’article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté […] est chargé […] de s’assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ».
Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L’amendement propose que l’on se réfère aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l’Europe.
Lors de l’examen de l’amendement en commission, le rapporteur m’a précisé que les règles pénitentiaires n’avaient pas force de loi, puisqu’elles ne sont que des recommandations. Toutefois, il importe à mes yeux que le Contrôleur puisse asseoir sa mission sur des règles incontestables.
En répondant aux orateurs à l’issue de la discussion générale, madame la garde des sceaux, vous avez apporté cette précision en indiquant que le Contrôleur pourrait s’appuyer sur la loi pénitentiaire, que le Parlement examinera en novembre prochain. Compte tenu de votre engagement sur ce point, je retire mon amendement.

(...)

M. Michel Hunault. M. Caresche propose de confier au Médiateur une mission de contrôle indépendante et, pour m’en être entretenu avec le Médiateur de la République, il fait référence à certaines expériences menées en Europe : je pense à la création d’un ombudsman en République tchèque. Mais, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, quel est alors le rôle du Médiateur ? En cas de réclamation ou de conflit avec l’administration pénitentiaire, le Médiateur de la République dispose des moyens d’une mission de médiation.
L’amendement est en retrait par rapport à l’ambition de ce texte. Mme la garde des sceaux a indiqué qu’il s’agirait d’un contrôle indépendant visant à faire appliquer des règles pénitentiaires prévues dans la loi, avec un véritable pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’administration. La qualité du travail de M. Delevoye est connue de tous : en qualité de parlementaires, nous sommes tous amenés à lui confier certaines interventions qu’il mène avec beaucoup de sérieux et nous n’avons qu’à nous louer de ses services. Mais il faut veiller à ne pas affaiblir le texte. Si nous voulions réduire la fonction de Contrôleur général indépendant à celle d’une médiation, nous pourrions nous contenter de suivre l’exemple de certains de nos voisins européens. Mais, comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, l’adoption de cet amendement ne permettrait pas l’exercice d’un contrôle indépendant, avec un véritable pouvoir vis-à-vis de l’administration pénitentiaire.

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour défendre l’amendement n° 45.
M. Michel Hunault. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Michel Vaxès. Je le soutiens pour le cas où le sous-amendement de Mme Pinel ne serait pas retenu.
J’estime que la référence complète à l’article 5-2 du Protocole additionnel précise et enrichit la proposition de la commission, monsieur le rapporteur. Je ne comprendrais pas que ce sous-amendement ne soit pas retenu et, dans ce cas, il faudrait vous en expliquer. À défaut, l’amendement de M. Hunault et – pardonnez ce manque d’humilité ! – le nôtre me semblent mieux répondre aux vœux unanimes de notre assemblée.
M. Michel Hunault. Mme la garde des sceaux s’est engagée !
M. Michel Vaxès. Certes, mais il faut que ses engagements soient inscrits dans la loi. Si le sous-amendement n° 68 est adopté, je retirerai mon amendement. Je voterai naturellement l’amendement du rapporteur, mais il me semblerait dommage de ne pas reprendre les précisions de l’article 5-2 du Protocole de l’ONU.

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. Michel Hunault. Cet amendement est similaire : il tend à instaurer une majorité des trois cinquièmes des membres des assemblées compétentes. Dans la discussion générale, le rapporteur a rappelé le travail du Comité de réflexion sur la réforme de nos institutions, dont l’axe majeur est le renforcement du rôle du Parlement. Dans ce cadre, le comité se penche sur la procédure qui pourrait permettre d’associer le Parlement aux nominations les plus importantes, qui seraient ainsi entourées d’une certaine solennité avant d’être confirmées par le Président de la République. Je prends acte de l’engagement du rapporteur et, n’ayant aucune raison de le remettre en cause, je retire mon amendement.
J’ajoute à l’attention de M. Poisson que, sur un sujet aussi difficile, chacun a le droit d’apporter sa contribution. Nous avons des sensibilités différentes, mais nous sommes tous animés de la même volonté d’améliorer le texte pour donner à l’institution que nous allons mettre en place la grandeur qu’elle mérite. Quand j’entends notre collègue porter certains jugements sur les amendements précédents, je voudrais lui dire qu’après l’ouverture dont ont fait preuve le rapporteur et Mme la garde des sceaux, nous devrions nous abstenir de faire certains commentaires. C’est un texte complexe et nous sommes là pour appliquer les recommandations du Conseil de l’Europe – notre collègue a d’ailleurs cité une recommandation que je connais bien, pour l’avoir rédigée. Notre ambition doit être d’améliorer le texte, non de donner des leçons aux autres intervenants.
La création du Contrôleur général devrait faire l’objet d’un consensus, car vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, les hommes et les femmes qui sont privés de liberté ont le droit de conserver leur dignité. L’une des missions du Parlement est de remédier aux manquements de l’institution pénitentiaire, que chacun de nous a pu dénoncer. Si nous parvenons, à la fin de notre discussion, à un vote unanime, le Parlement aura bien travaillé !

(...)

M. Michel Hunault. Cet amendement doit vous permettre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précisions.
En notre qualité de parlementaires, nous avons la possibilité de visiter à tout moment les prisons, sans avoir à en demander l’autorisation à qui que ce soit. Je voudrais être certain que le Contrôleur général disposera de la même faculté d’exercer son droit de visite sans aucune autorisation. Il me semble inconcevable que cette autorité indépendante dispose de moins de pouvoir que les parlementaires pour exercer la mission qui lui est confiée.
Or l’alinéa 2 de l’article 6 prévoit des restrictions à l’exercice par le Contrôleur général de son droit de visite. Cet amendement est-il utile, monsieur le rapporteur, ou pouvez-vous me certifier que le Contrôleur général pourra exercer en toute liberté son droit de visite, qui est un élément essentiel de sa mission ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Goujon, rapporteur. Rassurez-vous, cher collègue, cette précision n’est pas utile. Comme vous l’aurez constaté, le Sénat a supprimé l’obligation d’information préalable qui figurait au début de cet alinéa 2. Il n’y a donc pas nécessité de demander ni l’autorisation des autorités responsables du lieu qui doit être visité, ni même de les en informer : les visites inopinées sont tout à fait possibles.
Les visites du Contrôleur général pourront donc être, en fonction de leur finalité, soit programmées, soit inopinées, à l’instar de celles du Chief inspector of prisons britannique. Celui-ci ne prévient les autorités à l’avance qu’en cas de visites programmées : cela lui permet de mieux les organiser et d’être mieux informé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Mêmes observations, même avis.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hunault ?
M. Michel Hunault. Je le retire.

(...)

M. Michel Hunault. Il me semble que, sauf erreur de ma part, le contrôle des « lieux situés en dehors du territoire national » qu’évoque Mme Hostalier relève de certaines instances européennes, comme le Comité européen pour la prévention de la torture – dont il a été rappelé qu’un procureur général français est membre depuis le début de l’année – ou le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ou d’autres institutions au sein desquelles la France est représentée. Tout en comprenant la finalité et le fondement de l’amendement n° 56, je crains donc que, dans la rédaction qui nous en est soumise, il ne contredise nos engagements européens dans le domaine de ces mécanismes de contrôle.
Sans doute serait-il regrettable de voter contre un amendement dont nous comprenons bien la philosophie et le bien-fondé, mais il faut aussi veiller à limiter l’action du Contrôleur général que nous sommes en train d’instituer, afin d’éviter qu’il n’empiète sur le mandat d’instances européennes au sein desquelles la France est déjà représentée et qui, précisément, satisfont déjà à la préoccupation qu’il exprime.

(...)

M. Michel Hunault. Pour ma part, je tiens à intervenir en faveur de ces amendements, qui émanent comme vous le voyez, madame la garde des sceaux, de votre majorité comme de l’opposition.
Je comprends votre argumentation concernant la sécurité du personnel pénitentiaire. Nous sommes comme vous très attentifs à sa sécurité. Il fait un travail extrêmement difficile et il mérite toute notre attention et toute notre considération.
Mais l’alinéa 2 est trop restrictif. J’aurais préféré qu’il soit supprimé et que l’on fasse confiance au Contrôleur. S’agissant des instances de contrôle existant à travers l’Europe, que ce soit le Commissaire aux droits de l’homme ou les membres du Comité de prévention de la torture, il ne me semble pas que les uns ou les autres aient été à l’origine d’une visite alors qu’il y avait une catastrophe naturelle ou une mutinerie. Il vaudrait mieux faire confiance au Contrôleur indépendant pour qu’il puisse exercer sa mission dans des circonstances normales.
Mme Catherine Coutelle. Bien sûr !
M. Michel Hunault. Il va de soi qu’on ne lui demande pas d’aller visiter une prison pendant une mutinerie. Puisque Mme la ministre s’est dite ouverte aux amendements, qu’elle veuille bien accepter autre chose que les déplacements de virgules ! (Sourires.) Je suis certain que ce contrôleur indépendant saura très bien prendre ces marques vis-à-vis de l’administration pénitentiaire pour ne pas aller dans un établissement au moment où il y a des évasions par hélicoptère, monsieur le rapporteur, qui restent tout de même très exceptionnelles. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Michel Vaxès. Très bien, monsieur Hunault !

M. Michel Hunault. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. Michel Hunault. Par cet amendement, nous entendons permettre à la personne privée de liberté, dotée d’un consentement libre et éclairé, d’autoriser le Contrôleur à consulter son dossier médical. En effet, la levée du secret médical peut, dans certains cas, faciliter le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
En complétant l’alinéa 4 de l’article 6 par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté », nous nous inscrivons dans l’esprit de la loi du 12 février 2002, dans l’intérêt du détenu.
Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier Mme la garde des sceaux de l’inscription de ce projet de loi dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement. L’institution d’un Contrôleur indépendant des prisons est un signe fort. La richesse de la discussion montre qu’avec l’adoption de ce texte la France sera à la pointe du combat des démocraties pour contrôler l’ensemble des lieux de privation de liberté. En tout état de cause, il répond à une attente très forte du Parlement, et, comme vous l’avez répété tout au long de cet après-midi, madame la garde des sceaux, il s’inscrit dans le prolongement des textes internationaux. Mon amendement vise donc a améliorer encore votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Madame la présidente, au nom de tous ses députés, je vous annonce que le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi. Je remercie Mme la ministre de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de cette session extraordinaire.
Cela fait moins de quatre mois que vous avez pris vos fonctions, madame la garde des sceaux, et vous avez déjà fait montre de votre volonté politique : lors de la session de juillet, vous faisiez adopter une loi contre la récidive ; vous nous présentez aujourd’hui une loi sur le contrôle des prisons ; et, cet après-midi, vous nous avez donné rendez-vous pour une loi pénitentiaire à venir.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Très bien !
M. Michel Hunault. Avec ce texte, vous répondez à une attente partagée depuis des années par l’ensemble de nos collègues ; et, surtout, vous concrétisez les recommandations de l’Organisation des Nations unies et du Conseil de l’Europe, qui appelaient de leurs vœux un contrôle indépendant des prisons.
Aux explications de vote des groupes de l’opposition, qui, sans voter contre, s’abstiennent, je réponds qu’il faut déjà considérer ce qui a été fait. La création de cette nouvelle institution indépendante répond à une volonté commune, même s’il reste des interrogations sur ses pouvoirs – notamment d’investigation – et sur ses moyens financiers et matériels. Quant à la seconde délibération sur l’article 6, c’est une affaire entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. J’avais pour ma part apporté ma voix à l’amendement d’une éminente membre de la majorité visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 6, et je pense qu’il était inutile de le rétablir. Mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Au cours de la discussion, vous avez dit, madame la garde des sceaux, que, pour mener à bien sa mission, le Contrôleur s’appuiera sur les règles qui seront fixées dans la loi pénitentiaire. J’en prends acte. Ce sera à celui ou celle qui assumera cette fonction de donner toute sa grandeur à la mission qui lui sera confiée.
Ce texte est un grand pas en avant et, contrairement à mes collègues de l’opposition, qui l’interprètent comme une simple réponse aux recommandations européennes, je pense que la France est plutôt en avance sur ses voisins. Il est, madame la garde des sceaux, la manifestation d’une volonté politique dont je prends acte ; je vous en félicite et vous encourage dans cette mission difficile.
Nous débattions sur le point de savoir si le travail du Contrôleur devrait ou non faire l’objet d’un compte rendu devant les assemblées. Mais le texte que nous allons voter ira d’abord en deuxième lecture au Sénat, puis reviendra à l’Assemblée nationale, et par la suite il sera évalué. Ainsi, je suis sûr que cette institution nouvelle finira par prendre ses marques.
Madame la garde des sceaux, vous pouvez être fière du travail accompli au cours de ces derniers mois. Les députés du Nouveau Centre vous apportent leur appui et leur confiance. Sachons faire de ce texte un objet de consensus et, s’il reste des interrogations, ne diminuons pas la portée du vote de ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l'un des premiers textes de la législature consacré à la lutte contre la corruption.
Dans une intervention récente devant l'assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a lancé « un appel aux Nations unies pour aller plus loin dans la lutte contre la corruption qui mine des pays qui souffrent et qui sont trop pauvres ».
Ce projet de loi, en visant à renforcer et étendre les incriminations contre la corruption à l'échelle internationale est une contribution significative de la France à cet effort nécessaire de tous les pays, en même temps que l'illustration – vous venez de le rappeler, madame la garde des sceaux – d'une réelle volonté politique de placer l'éthique comme une exigence au cœur de la vie économique, financière et politique, à un moment, reconnaissons-le, mes chers collègues, où l’actualité judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption est particulièrement chargée.
La corruption est un phénomène inquiétant, tant par son ampleur que par son caractère néfaste. Sur le plan international, la corruption est évaluée par le FMI à près de 2 % du PIB mondial. L'OCDE estime d'autre part que « les pots-de-vin versés dans le cadre des transactions internationales peuvent aller de 5 % à 25 % du montant du contrat, voire davantage ». La corruption sévit dans de nombreuses régions du globe, particulièrement dans les pays en développement, où elle constitue un frein au développement économique. Mais les pays développés ne sont pas indemnes. La récente affaire British Aerospace, dans laquelle le Premier ministre britannique a demandé à la justice de suspendre ses investigations « au nom de l'intérêt supérieur du pays », …
M. Jacques Myard. Inadmissible ! Perfide Albion !
M. Michel Hunault, rapporteur. …en violation de la convention de l'OCDE, est là pour nous rappeler que tant la tentation de la corruption que la tentation de « couvrir » des faits de corruption peuvent être grandes, même dans des démocraties modernes.
M. Arnaud Montebourg. C’est inacceptable !
M. Jacques Myard. C’est scandaleux !
M. Michel Hunault, rapporteur. La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique.
La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie – vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux – avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur.
La France est largement à l'initiative de la Convention de l'OCDE, adoptée à l’unanimité de notre assemblée, sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997.
Le rôle de la France a également été important pour l'adoption des conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption, au cours de l'année 1999. La France s'est ainsi opposée à l'extension des possibilités de réserve à la convention pénale, pour éviter que celle-ci ne soit vidée de sa substance, et a recherché l'adoption d'un texte permettant une véritable équivalence entre les incriminations prévues par chaque État. La France a également joué un rôle très actif dans la négociation de la convention civile en présidant, à partir de février 1998, le groupe de travail sur le droit civil.
La France, qui assurait alors la présidence du G8, a également veillé au bon déroulement des négociations de la convention dite de Mérida. Elle est notamment à l'initiative d'une des dispositions phares de cette convention adoptée à New York concernant le principe de restitution des produits et les infractions de détournement et de blanchiment des fonds publics.
D'autre part, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 26 mai 1997, a prévu une incrimination identique de la corruption des fonctionnaires communautaires ou d'un autre État membre de l'Union et de la corruption des fonctionnaires nationaux. C'est sans conteste le dispositif conventionnel qui pousse le plus loin l'assimilation entre corruption dans le cadre national et corruption internationale.
La plupart de ces conventions ne sont toutefois que des instruments imparfaits de lutte contre la corruption internationale, en raison de leur absence d'universalité. Madame la garde des sceaux, vous l’avez rappelé tout à l’heure, c’est un élément majeur pour la défense de nos industries nationales. Elles ne valent que si les mêmes règles s’appliquent dans une économie mondialisée à l’ensemble de grands groupes concurrents de nos entreprises.
M. Jacques Myard. Ce n’est pas demain la veille, mon pauvre rapporteur !
M. Michel Hunault, rapporteur. La convention de l'OCDE n'a ainsi été ratifiée que par trente-six États, celle de l'Union européenne ne concerne que les États membres de l'Union européenne, celles du Conseil de l'Europe sont également de portée limitée. La Convention des Nations unies représente, de ce point de vue, une avancée remarquable, puisqu'il s'agit du premier instrument mondial véritablement contraignant. Elle constitue, en outre, un instrument global car elle aborde tous les aspects de la lutte contre la corruption : la prévention, les incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations.
Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corruption à l’encontre d'agents publics d'États étrangers ou d'organisations internationales, par une loi du 30 juin 2000.
Ces nouvelles incriminations, si elles n'ont pas encore donné lieu à des condamnations définitives, sont toutefois à l'origine d'une vingtaine de procédures en cours devant les juridictions françaises.
Dans le prolongement de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet principal d'élargir le champ des incriminations de corruption d'agents publics étrangers ou internationaux, afin de permettre la ratification par la France de la convention pénale du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel, ainsi que de la convention des Nations unies.
Par rapport à l'état actuel du droit, les modifications principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics – l’incrimination du trafic d’influence, comme vous l’avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales –, et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la corruption internationale soient ainsi complétés. Encore ne faudrait-il pas – j'appelle votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux – que l'application par la France soit un handicap pour nos entreprises nationales, qui, à l'international, sont en concurrence avec des grands groupes étrangers, dont les comportements sont souvent contraires aux dispositions des conventions et tolérés par leurs gouvernements. J’ai cité la Grande-Bretagne, je pourrais citer les États-Unis,…
M. Jacques Myard. Et pour cause !
M. Michel Hunault, rapporteur. …qui, sous prétexte d’ « intérêt national stratégique », couvrent des faits contraires aux conventions que nous avons adoptées.
M. Jacques Myard. Il faut cesser d’être naïf !
M. Michel Hunault, rapporteur. La lutte contre la corruption n'a de sens – je suis sûr que M. Myard sera d’accord – que si elle est appliquée par tous les pays.
M. Jacques Myard. Elle ne le sera pas !
M. Michel Hunault, rapporteur. On se doit aussi de poser la question des moyens accordés à la justice : seront-ils à la hauteur des règles et des objectifs affichés ?
La justice a la tâche difficile de remonter à la source de la corruption, d'identifier les mouvements de capitaux suspects. Son action dépend pour une large part du bon vouloir des pays par lesquels transitent les flux financiers. D'autre part, dès lors qu'une affaire de corruption implique des agents publics d'un État étranger, la question de la souveraineté de cet État et des relations diplomatiques…
M. Jacques Myard. Élémentaire, mon cher Watson !
M. Michel Hunault, rapporteur. …complique le travail des magistrats.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous devrions suggérer d’accélérer le processus de création d’un espace judiciaire européen.
M. Arnaud Montebourg. Très bien, monsieur le rapporteur !
M. Michel Hunault, rapporteur. Ce texte doit être l’occasion d’évoquer l’ardente nécessité d’un véritable espace judiciaire européen : trop de commissions rogatoires restent sans suite, ce qui limite évidemment l’instruction de ces dossiers difficiles.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. En effet !
M. Michel Hunault, rapporteur. Ce projet de loi donne de nouveaux instruments à la justice pour réunir les éléments de preuve : désormais, le parquet pourra disposer de moyens semblables à ceux mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée – infiltration, surveillance, et sonorisations. Dans le même temps, afin de tenir compte de la problématique complexe des faits de corruption impliquant des agents publics d’États étrangers, le projet de loi prévoit un monopole du ministère public pour les poursuites dans ce cas.
Avec ce texte, notre pays poursuit son action en faveur d’une lutte internationale contre les différentes formes de corruption.
Est-ce à dire que l’application des dispositions conventionnelles relatives à la lutte contre la corruption suffira à éradiquer ce phénomène ? Certes, si les dispositions des conventions internationales sont progressivement transposées dans le droit interne du plus grand nombre d’États, puis appliquées avec efficacité, un pas significatif sera sans doute franchi. Mais la lutte contre la corruption passe également par des dispositifs de prévention.
Ce texte me donne enfin l’occasion de vous livrer quelques réflexions sur la nécessité de trouver d’autres formes de lutte contre la corruption.
Ainsi, dans les marchés publics, le recours à des entreprises, générales ou à des partenariats devrait se faire dans le plus grande transparence et la plus complète information financière. Le recours à la délégation de services publics doit être encadré.
M. Arnaud Montebourg. Très bien !
M. Michel Hunault, rapporteur. On ne peut par ailleurs parler de lutte contre la corruption sans évoquer la lutte contre le blanchiment de l’argent sale – rappelons que la loi de mai 1996 a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Permettez-moi d’émettre le vœu que la troisième directive de l’Union Européenne relative à la lutte contre le blanchiment puisse prochainement être transposée dans notre droit.
Je voudrais aussi, madame la garde des sceaux, évoquer le rôle du Service central de prévention de la corruption qui doit être renforcé, pour être au service des entreprises.
Beaucoup a été fait en matière de lutte contre le blanchiment, TRACFIN mène un travail remarquable. Nous ferions bien de nous en inspirer dans notre combat contre la corruption.
Vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué tout à l’heure la commission sur la dépénalisation du droit des affaires. Avec ce projet de loi, vous démontrez que le Gouvernement, loin de reculer en la matière, affirme une réelle volonté politique de lutter contre la corruption. Je ne doute pas que l’Assemblée apportera son soutien au Gouvernement en adoptant ce texte à l’unanimité. Pour ma part, ce fut un très grand honneur pour moi de vous présenter ce texte, au nom de la commission des lois présidée par notre collègue Warsmann. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons ce matin d’un sujet très consensuel, qui dépasse les clivages politiques. Véritable outil d'épargne, l'assurance-vie s'est imposée comme le placement préféré des Français. Aujourd'hui, l'encours des 22 millions de contrats souscrits en France s'élève à plus de 1 000 milliards d'euros. Pourtant, une certaine incertitude continue de régner autour de ces contrats, notamment lorsque survient le décès de certains souscripteurs. En effet, une partie non négligeable de cet encours n'est pas redistribuée aux bénéficiaires désignés dans les contrats, car non réclamés, d'où le nom de contrats en déshérence. Selon la Fédération française des sociétés d'assurance, chaque année, de 150 000 à 170 000 contrats seraient en situation de déshérence, ce qui représenterait plus de 1 milliard d'euros en circulation, alors que ces sommes avaient vocation à être reversés aux bénéficiaires des contrats.
Dans son rapport annuel de 2006, le Médiateur de la République a dénoncé cette situation et a proposé d'instaurer une obligation générale d'information et de recherche des bénéficiaires à la charge des assureurs. Je voudrais donc saluer l’initiative et le travail de nos deux collègues, Jean-Michel Fourgous et Yves Censi puisque la présente proposition de loi contribuera à résoudre le problème.
En effet, outre l'obligation générale d'information qui s'impose aux professionnels des assurances, selon l'article L. 132-25 du code des assurances, l'assureur n'a pas, en l'état de notre législation, d'obligation de recherche d'éventuels bénéficiaires d'une assurance-vie dont le souscripteur serait décédé. Si l'assureur de bonne foi n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, il est donc libéré de cette obligation de recherche.
Pour autant, en l'état de notre droit, l’assureur ne peut être soupçonné d'être la cause et l'origine de l'existence de ces contrats en déshérence car il n’a pas de pouvoir d’investigation ni surtout les moyens de savoir si l’assuré est décédé. La Fédération française des sociétés d'assurance a d'ailleurs appelé le législateur à modifier la loi afin de donner à ces compagnies les moyens de connaître les bénéficiaires de ces contrats ou leurs ayants droit.
Le législateur avait déjà tenté de remédier à cette situation. En effet, la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le secteur de l'assurance prévoyait de créer une obligation légale opposable aux assureurs, afin que ceux-ci aient la charge de rechercher les bénéficiaires en cas de décès d'un assuré. Malheureusement, il a été matériellement impossible de mettre en œuvre cette obligation.
Depuis le 1er mai 2006, l'organisme de recherche des bénéficiaires en cas de décès, baptisé AGIRA, Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, est opérationnel. Ce système permet à toute personne de demander si elle ne serait pas bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie d'une personne décédée. Il est à noter toutefois que sa consultation reste à l'initiative du bénéficiaire éventuel et non de l'assureur.
Le Médiateur de la République a mis en évidence les difficultés découlant du manque d'information à l'égard du bénéficiaire d'une assurance-vie, difficultés très imparfaitement résolues par la mise en place du dispositif AGIRA en mai 2006. Sur les quelques milliers de demandes parvenues à AGIRA et répercutées à l'ensemble des assureurs, les réponses positives n'excéderaient pas quelques centaines. Il existe, note le Médiateur, un frein psychologique à demander à d'éventuels bénéficiaires de faire une telle démarche.
Pour remédier à cette situation, il a été suggéré que les compagnies d'assurance soient tenues d’effectuer une recherche des contrats potentiellement en déshérence, et ce en fonction de différents critères : l’âge du souscripteur, l’absence d'échanges avec ce dernier au cours des années précédentes. En cas de décès avéré, il appartiendrait à la compagnie d'assurance d'informer les bénéficiaires. Si ces derniers ne sont pas dénommés, joignables ou encore en vie, elle devrait alors procéder à une classique recherche d'héritiers. Et ce n'est qu'après avoir franchi ces différentes étapes que le contrat pourrait être déclaré en déshérence.
Actuellement, il n'existe pas d'obligation générale d'information des bénéficiaires à la charge des assureurs. En effet, l'article L. 132-8 du code des assurances, modifié par la loi du 15 décembre 2005, n'impose cette recherche que si les coordonnées du bénéficiaire sont clairement indiquées sur le contrat.
Il est à noter toutefois que de nombreuses sociétés d'assurance ont pris les devants en agissant bien en amont auprès de leurs clients. En effet, nombreux sont les souscripteurs qui désignent des bénéficiaires sans s'assurer de mentionner les données nécessaires à leur recherche future. Il est donc indispensable d’élaborer un cadre juridique précis qui permettrait aux sociétés d'assurance d'effectuer les recherches.
Cette proposition de loi vise à instaurer une meilleure relation de confiance entre les assurés et leurs compagnies d'assurance. Elle contribue à améliorer la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance non réclamés. Elle autorise les assureurs à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de savoir si le souscripteur est vivant ou non. Elle modifie le code des assurances et y insère un article L. 132-9-3.
Notre collègue Charles de Courson avait, en mars dernier, déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête chargée d’étudier les entraves à la bonne distribution de l’encours des contrats d’assurance-vie. Cette proposition de loi y remédie et rend plus attractif encore l’un des placements préférés des Français, ce dont le groupe du Nouveau Centre se réjouit.
Cette proposition de loi permettra également de mieux évaluer le montant réel des contrats en déshérence, actuellement difficile à déterminer. Elle vient formaliser l'obligation de recherche du bénéficiaire et donne aux sociétés d'assurance la possibilité de se référer aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques et aux données relatives au décès des personnes qui y sont inscrites, données indispensables dont les sociétés d'assurance ne disposent pas aujourd'hui.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, l'assurance-vie est un produit qui possède déjà de nombreux atouts : de la souplesse, une fiscalité attractive et la possibilité de sécuriser l'épargne ou de la dynamiser. En votant ce texte, nous accroîtrons encore son attractivité en renforçant la confiance des souscripteurs.
C’est pourquoi le Nouveau Centre apportera sa voix à cette proposition de loi acceptée par le Gouvernement. Et je fais mien le vœu exprimé par notre collègue socialiste, qui espérait qu’une fois adoptée, la loi serait promulguée et appliquée dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, madame la ministre, je salue votre projet de budget pour 2008. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Arnaud Montebourg. Les applaudissements sont rares !
M. Michel Hunault. Comme l’ont fort bien indiqué les trois rapporteurs, le budget de la justice, en augmentation sensible, représente cette année 2,4 % de celui de l’État.
M. Alain Vidalies. Demandez aux députés polynésiens ce qu’ils en pensent !
M. Michel Hunault. Un effort considérable de rattrapage est consenti, même si nous restons en retard par rapport aux autres pays européens. Je salue cet effort, chers collègues de l’opposition. D’ailleurs, pourquoi ne l’avez-vous pas réalisé lorsque vous étiez dans la majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je voudrais en particulier saluer l’augmentation de 8 % des crédits de l’administration pénitentiaire.
M. Daniel Mach. Eh oui !
M. Michel Hunault. Nous avons été nombreux à dénoncer depuis plusieurs années, notamment par le biais des commissions d’enquête, la situation dans les prisons françaises. Elles accueillent aujourd’hui plus de 61 000 détenus, alors que leur capacité est de 48 000 places. Grâce à votre budget, madame la ministre, nous allons poursuivre l’effort engagé sous la précédente législature par M. Perben et M. Clément. Nous pourrons ainsi rendre les prisons françaises plus dignes et les mettre en conformité avec les normes européennes.
Madame la ministre, vous êtes à la Chancellerie depuis cinq mois et vous avez déjà fait adopter une réforme à laquelle nous étions tous favorables, quelle que soit notre opinion politique.
Mme Marylise Lebranchu. Alors, c’est formidable !
M. Michel Hunault. Il s’agit de la création d’un contrôleur général des prisons et de tous les lieux privatifs de liberté.
M. Arnaud Montebourg. Il faudrait un contrôleur général de la Chancellerie ! (Sourires.)
M. Michel Hunault. Vous vous êtes aussi engagée à faire voter une loi d’orientation pénitentiaire pour mettre la France en conformité avec les règles définies par le Conseil de l’Europe. Ayons au moins l’honnêteté de saluer cette volonté ! Soyez assurée, madame la ministre, du soutien de la majorité pour mener à bien ces réformes exigeantes, qui n’ont pour but que la dignité des personnes privées de liberté.
Je salue également l’extraordinaire travail des personnels pénitentiaires, dont la mission est extrêmement difficile, et l’augmentation des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse.
Venons-en au sujet qui fâche : la réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Arnaud Montebourg. Toujours des félicitations ?
M. Michel Hunault. Cette réforme, mesdames, messieurs de l’opposition, était l’une des trente mesures que les membres de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau avaient appelées de leurs vœux à l’unanimité.
M. François Calvet. Absolument !
M. Daniel Mach. Et personne ne l’avait contestée !
M. Michel Hunault. Cette commission d’enquête, je m’en souviens, avait été décidée après le drame d’Outreau, qui avait obligé le Chef de l’État et le garde des sceaux à présenter publiquement les excuses de la nation pour des dysfonctionnements qui n’avaient pas été à l’honneur de la justice de notre pays !
M. Arnaud Montebourg. Cela n’a aucun rapport avec les tribunaux d’instance !
M. Michel Hunault. Pendant six mois, nous avons tous travaillé, au-delà de nos clivages politiques, pour faire en sorte que ce scandale ne se reproduise jamais. Parmi les mesures qui ont été suggérées, il y avait la réforme de la carte judiciaire et la réorganisation de la justice.
M. Arnaud Montebourg. Aucun rapport !
M. Alain Vidalies. Quel dévouement ! Il mériterait d’être secrétaire d’État !
M. Michel Hunault. Vendredi dernier, madame la ministre, vous avez présenté cette réforme à Rennes : il y aura au moins un tribunal de grande instance par département, et des pôles de l’instruction seront créés pour lutter contre l’isolement des juges…
M. Arnaud Montebourg. Qui sont massacrés !
M. Michel Hunault. …qui sont de plus en plus confrontés à des affaires complexes, notamment en matière de crimes et de délits sexuels. Ce sont souvent des juges inexpérimentés, à qui l’on demande de rechercher la vérité sans leur en donner les moyens. La création de pôles de l’instruction permettra d’éviter des dysfonctionnements tels que ceux d’Outreau. C’est pourquoi les députés du groupe Nouveau Centre soutiennent votre réforme de la carte judiciaire. Mais cela n’exonère pas de la nécessaire concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), de l’écoute, du respect des magistrats et des greffiers, qui s’interrogent.
Mme Françoise Hostalier. Et des élus !
M. Michel Hunault. Madame la ministre, vendredi dernier, en Bretagne, vous vous êtes engagée à assurer, dans un délai de trois ans, un service public de la justice pour tous, notamment avec la création, là où ce sera possible, de maisons du droit et de points d’accès au droit afin de regrouper tous ceux qui concourent à rendre la justice et à prévenir les conflits.
M. Alain Vidalies. Avec un tel centre, plus besoin de droite !
M. Michel Hunault. Il est facile de dire, que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, que ce n’est pas le bon moment.
Mme Marylise Lebranchu. Ce n’est pas le sujet !
M. Michel Hunault. Mais tenez bon, madame la ministre : si nous voulons être crédibles, il nous faut concrétiser les conclusions de la commission d’enquête parlementaire, et donc créer des pôles de l’instruction, des points d’accès au droit et des maisons du droit.
M. Arnaud Montebourg. À quand votre entrée au Gouvernement, monsieur Hunault ?
M. Michel Hunault. Il aurait cependant été préférable, pour présenter cette réforme, d’améliorer la communication, au lieu d’annoncer que vous allez supprimer un tribunal de grande instance tout en maintenant un tribunal d’instance, qui abritera une chambre civile du tribunal de grande instance, les affaires pénales étant du seul ressort du tribunal du chef-lieu de département. Cette présentation ne reflète pas la dimension de votre réforme !
Certes, la discussion de votre budget se déroule dans un contexte d’incertitude et de malaise. Mais ce que nous n’admettons pas, avec mes collègues du Nouveau Centre,…
M. Alain Vidalies. Où sont-ils ?
M. Michel Hunault. …c’est le procès personnel qui vous est fait. J’entendais ce matin sur une radio nationale un élu de la nation dire que vous ne connaissez rien aux réalités, rien au monde rural.
M. Alain Vidalies. Qui a dit cela ?
M. Michel Hunault. J’apprécie pour ma part que le Gouvernement reflète ce qu’est la France d’aujourd’hui. Vous avez toute compétence, mais vous avez besoin du soutien du Parlement pour accomplir votre délicate mission. Le contrôle des prisons, la réforme de la carte judiciaire, la loi pénitentiaire sont des objectifs sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Qu’ils soient pour nous l’occasion de réconcilier les Français avec leur justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 230.
M. Michel Hunault. Les députés du groupe Nouveau Centre ont rédigé un amendement assez semblable à celui que vient de présenter mon collègue. Ils soutiennent depuis ce matin, madame la garde des sceaux, votre budget, qui témoigne d’une réelle volonté politique. J’ai pris bonne note que l’opposition considère que les réformes ne vont pas assez vite, tant la remise à niveau des prisons que la carte judiciaire, qui avait été réclamée à l’unanimité par la commission d’enquête parlementaire sur Outreau. Vous avez déclaré être attachée à l’accès au droit pour tous. Cela est d’autant plus important lorsque des tribunaux d’instance doivent être supprimés et que les tribunaux de grande instance sont très éloignés. C’est pourquoi notre amendement vise à renforcer les maisons de la justice et du droit, dont vous avez annoncé ce matin qu’une nouvelle génération permettrait de rassembler tous les auxiliaires de justice dans une optique de prévention des conflits. Nous proposons d’affecter, dès 2008, 5 millions d’euros au lancement des études et des premiers projets de cette réforme, qui s’étalera sur cinq ans.
Madame la garde des sceaux, votre courage mérite d’être salué. Tenez bon, nous vous aiderons ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Couanau, rapporteur spécial. Je comprends le caractère à la fois symbolique et pratique de ces amendements. Symbolique, car ils soulignent la nécessité d’une meilleure répartition de l’effort entre la province et Paris. Mais il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique pour les tribunaux de Paris, qui sont fondus dans les crédits globaux. La proposition a néanmoins un côté pratique. J’ai moi-même défendu la mise en place de maisons de la justice et du droit là où il fallait faciliter l’accès au droit – qui n’est pas forcément l’accès au juge, comme vous l’avez dit, madame la ministre. Pour cela, il faut trouver une formule financière qui ne rogne pas sur le peu de marge dont disposent les services judiciaires pour l’année 2008. En effet, les transferts, ce sont autant de dépenses en moins pour les juridictions, qui ont des besoins. Il ne faudrait pas freiner le développement de l’informatique, la modernisation, ni l’effort de gestion consenti au sein du ministère et dans toutes les juridictions, ce qui aurait un effet décourageant. Pour ne pas se faire au détriment des services essentiels, le financement des maisons de la justice et du droit pourrait se situer à mi-chemin de ce qui nous est proposé. L’idéal serait de pouvoir transférer les crédits de l’action 3, « Études et recherches », et ceux de l’action 4, « Gestion commune ». Si Mme la ministre y consentait, je donnerais un avis favorable aux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Il est en effet extrêmement important de développer l’accès au droit qui, nous avons pu le constater au cours de nos discussions, est considéré comme un accès à la citoyenneté. Il faut donc revoir le périmètre de l’instance, ce qui est précisément l’objet des maisons de la justice et du droit nouvelle formule, qui intègreront les nouvelles technologies. Je suis tout à fait d’accord pour que 3 millions de crédits supplémentaires leur soient octroyés.
M. le président. Monsieur Hunault, monsieur Léonard, êtes-vous d’accord pour rectifier vos amendements en substituant la somme de 3 millions d’euros à celles que vous proposiez ?
M. Michel Hunault. Je suis d’accord.
M. Jean-Louis Léonard. Je le suis aussi.
M. le président. Ces amendements deviennent donc les amendements identiques nos 229 rectifié et 230 rectifié.

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre discours, qui a resitué les enjeux de cette discussion budgétaire pour l’avenir de l’agriculture française. Vous avez décrit ce qu’elle était devenue grâce au travail extraordinaire d’adaptation accompli par tant d’hommes et de femmes qui n’ont pas compté leur temps pour s’adapter aux défis d’aujourd’hui et pour faire en sorte que notre agriculture soit une force de frappe au service de notre économie. Vous avez rappelé en conclusion les enjeux du développement durable, de la préservation de l’environnement, et puis la mission première de l’agriculture, qui est de nourrir l’humanité.
Je voudrais vous interroger sur la situation des retraités agricoles : tous ces hommes et ces femmes qui ont tant donné touchent des pensions très faibles. Depuis une quinzaine d’années, tous les gouvernements, quels qu’ils soient, ont déclaré qu’il fallait réformer le système de protection sociale et améliorer le montant des prestations vieillesse pour les agriculteurs, et en particulier pour les femmes d’agriculteur, les veuves, qui ont participé, elles aussi, à cette formidable évolution de l’agriculture française. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les retraites agricoles soient à la hauteur de ces années de labeur au seul service de l’agriculture française ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je remercie M. Hunault d’évoquer ce problème important. Depuis 2003, nous avons déjà obtenu des avancées sur cette question grave et sensible des retraites de l’agriculture. Nous avons créé en effet le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire qui garantit, après une carrière complète de chef d’exploitation agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. C’est un premier progrès. Cette retraite complémentaire assure un complément de revenus d’environ 1 000 euros par an à plus de 450 000 retraités. Elle est revalorisée chaque année pour respecter l’objectif de 75 % du SMIC.
Ensuite, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet de prendre en compte les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer. Cette mesure concerne 34 500 retraités, essentiellement des agricultrices, et je vous en remercie d’avoir rappelé le rôle des femmes, qui se lèvent aussi tôt et travaillent aussi dur que leurs époux. Ces personnes bénéficient d’une majoration de leur pension de 945 euros par an en moyenne.
Enfin, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d’activité pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi, et la minoration de pension par année manquante, qui était de 15 %, est ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, elle sera abaissée à 4 %. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes, pour un coût de 162 millions d’euros en 2007 et de 205 millions d’euros par an à partir de 2008.
Il reste, vous l’avez rappelé, des situations difficiles pour lesquelles de nouveaux efforts sont souhaitables, et même nécessaires. Je veillerai à ce que la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et plus particulièrement des agricultrices, soit prise en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008. C’est d’ailleurs une orientation que le Président de la République lui-même a fixée – vous vous en souvenez, monsieur Hunault, vous étiez présent – à Rennes lors de son intervention sur les questions agricoles.
M. François Rochebloine. Ils méritent mieux que les bénéficiaires des régimes spéciaux.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Le groupe Nouveau Centre rejettera cette exception d’irrecevabilité.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention notre collègue Dominique Raimbourg. J’ai constaté que l’avocat qu’il est avait laissé place au procureur, qui a livré de ce texte une appréciation très critique. Il faut, me semble-t-il, revenir à plus de sérénité.

Vous avez dit, mon cher collègue, que nous n’étions pas là pour légiférer au gré des faits divers qui font la une de TF1. Nous devons mesurer la complexité du sujet qui nous interpelle aujourd’hui, d’autant plus qu’il y a dans le public des parents d’enfants victimes de criminels.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ça veut dire quoi, ça ?

M. Michel Hunault. Je crois qu’il faut beaucoup de sérénité. Nous n’avons pas à légiférer sous le coup de l’émotion, mais nous ne pouvons pas ne pas donner toute sa dimension à la difficulté du texte qui nous réunit cet après-midi.

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Ce sujet appelle de notre part d’autant plus de modestie que, si la loi était si parfaite que cela, nous n’aurions peut-être pas, cet après-midi, l’obligation de légiférer pour améliorer l’arsenal juridique existant, tant ces questions sont difficiles.

Le projet de loi qui nous est soumis est un texte de protection. Et notre collègue Jean-Paul Garraud a eu raison d’employer un terme que vous n’avez jamais prononcé dans votre discours, celui de victime. Nous devons prévenir. Ce texte est un texte de protection. Il s’agit de faire en sorte que des individus qui ont été condamnés pour des crimes et qui sont dangereux ne sortent pas de prison sans qu’on évalue leur état de dangerosité.

Vous avez évoqué de vrais problèmes. Mais vous nous avez dit aussi que ce texte tomberait sous le coup de l’inconstitutionnalité. La gauche a fait le même procès l’été dernier, lorsque nous avons discuté de la loi sur la récidive. Vous nous aviez dit, alors, que cette loi serait censurée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’a rien censuré du tout, il a validé ce texte.

Vous nous avez dit qu’il fallait s’occuper des prisons. Mais qui s’en occupe, si ce n’est ce gouvernement et cette majorité ? Mme la garde des sceaux a fait voter la loi instituant un Contrôleur général des prisons. Elle a lancé le chantier de la loi pénitentiaire, afin, précisément, que nos prisons cessent d’accueillir des gens qui n’ont rien à y faire et qui relèvent de la psychiatrie.

Le sujet est difficile, et ce texte mérite mieux que des procès d’intention. C’est un texte de protection, qui s’adresse aux victimes et qui obligera le législateur à voter les crédits nécessaires pour assurer le suivi socio-judiciaire et le traitement de délinquants à leur sortie de prison. Aucun détenu n’ayant vocation à rester enfermé, il faut préparer la fin de la peine et faire en sorte que les détenus quittent la prison moins dangereux que lorsqu’ils y sont entrés.

Le sujet mérite mieux que la présentation qui vient d’en être faite. C’est pourquoi, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, j’appelle à rejeter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(...)

M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Question préalable

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Le groupe Nouveau Centre rejettera cette question préalable.
Nous reconnaissons la pertinence de vos questions, mon cher collègue, telle celle des moyens de la psychiatrie – j’aurai l’occasion de démontrer que ce texte nous oblige à faire en sorte qu’il y ait des moyens suffisants, tant humains et financiers qu’en matière de structures, pour accompagner les délinquants les plus dangereux. Vous avez à juste titre posé également la question des prisons, vous qui présidez avec compétence le groupe d’étude sur les prisons et les conditions carcérales.
Dans ces conditions, chers collègues de l’opposition, je vous pose la question que vous a posée Georges Fenech : pourquoi n’avez-vous pas voté les crédits consacrés à ces missions ? Qui a voté la loi de 1994 améliorant l’accès aux soins dans les prisons, sinon une majorité similaire à la nôtre ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Qui a voté, le 15 novembre dernier, le budget de la justice présenté par la garde des sceaux et qui augmente les crédits de l’administration pénitentiaire de près de 8 % ?
C’est bien vous qui vous êtes opposés au vote des crédits consacrés à la modernisation des prisons. Pourquoi refuser d’aider le Gouvernement dans l’élaboration de la loi pénitentiaire, qui aura précisément pour vocation de lutter contre la surpopulation carcérale, que vous avez dénoncée à juste titre ? En effet, cette loi pénitentiaire aura pour finalité, entre autres, d’instaurer des peines alternatives à l’emprisonnement et d’assurer le traitement des délinquants les plus dangereux.
Ce qui distingue l’opposition de la majorité qui soutient ce texte, c’est, vous l’avez dit, chers collègues, le terme de « dangerosité ». Nous assumons notre responsabilité et notre engagement à faire en sorte que l’on distingue les détenus dangereux et que l’état de dangerosité soit établi, afin d’éviter les sorties sèches de détenus qui risquent de récidiver.
C’est là le fondement de ce texte, qui engage chacun et chacune d’entre nous. Ce texte, qui permettra de lutter contre la récidive est un texte utile, un texte de protection et nous prenons toutes nos responsabilités en soutenant son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (nos 442, 497).

(...)

Mme Élisabeth Guigou. En ce qui concerne la déclaration d’irresponsabilité pénale, je crois qu’il faut éviter la confusion entre la chambre de l’instruction et une juridiction de jugement. Dans votre texte, elles se ressemblent de manière frappante. Or c’est précisément le fait qu’elles soient distinctes qui garantit la présomption d’innocence.
Madame la garde des sceaux, au nom du marketing politique, vous nous présentez un texte dangereux parce qu’il bafoue certains principes fondamentaux, et parce qu'il ne garantit en rien l'efficacité des lois déjà votées par notre assemblée et qui, elles, sont conformes à l'État de droit. Malheureusement, votre loi va autoriser toutes les dérives, toutes les escalades, toutes les fuites en avant, comme le montrent d'ailleurs les amendements que vous avez suscités ou que le rapporteur a présentés.
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria, nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son « homme criminel ». Or, vous le savez, c'est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l'Allemagne nazie. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Hunault. C’est scandaleux ! Oser faire le rapprochement avec l’Allemagne nazie !
Mme Élisabeth Guigou. Je vous demande, mes chers collègues, de rejeter ce texte dangereux, et d'exiger qu'un bilan des lois existantes soit établi, afin que celles-ci reçoivent enfin les moyens nécessaires à leur application. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Mes chers collègues, je veux simplement vous rappeler le principe de la discussion générale. Vous disposez de temps de parole accordés par vos groupes. Si c’est dix minutes, ce n’est pas quinze. Si c’est cinq, ce n’est pas dix. Je serai obligé de les faire respecter. Vous pouvez faire moins, mais pas plus. Et vous ne pouvez pas céder de votre temps de parole à un collègue, ce n’est pas l’usage.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour un quart d’heure.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un énième projet de loi touchant au droit pénal. Ces textes prolifèrent depuis plus de cinq ans, sans avoir rien résolu pour autant. Inefficaces, ils traduisent de surcroît une conception inacceptable de la personne humaine, et sont axés sur le répressif à tout prix. Que l'on soit élu, professionnel ou citoyen – et sans doute aussi ministre – on constate l'échec de ces méthodes.
Le texte qui nous est présenté concerne notamment les personnes condamnées pour des crimes – de nature sexuelle en particulier – commis contre les mineurs, et les auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Il traite, sans aucun doute, de questions très importantes et difficiles, pour chacun comme pour la collectivité. Il s'agit donc de réfléchir sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces crimes et leur récidive. Cela passe par une politique de prévention qui est essentielle, je tiens à le souligner même si ce n'est pas exactement notre sujet aujourd'hui.
Nous devons nous interroger sur la place et le rôle de la prison qui, au-delà de la protection immédiate de la société, doit sanctionner tout en organisant et en stimulant un travail de réflexion de la personne elle-même sur la gravité et les raisons de son geste, afin d’éviter son renouvellement. La prison doit aussi traiter, dans les formes appropriées, toutes celles et ceux qui en ont besoin, et préparer leur réinsertion, puisque ces personnes sortiront un jour. Cela exige des moyens importants, cela a été dit et je veux le répéter.
Faute de temps, je ne détaillerai pas les mesures qu'il conviendrait de mettre en place dans le milieu carcéral dont la surpopulation et la misère empêchent d’avancer vers ces objectifs.
M. Michel Hunault. Votez les crédits !
Mme Jacqueline Fraysse. C'est pourtant à cela que les parlementaires que nous sommes devraient s'attacher. Malheureusement, ce n’est pas votre démarche. En effet, vous avez fait adopter deux lois : celle d'août dernier sur les peines planchers ; celle de décembre 2005, sur la surveillance judiciaire. Aujourd'hui, vous nous en proposez une troisième. Que signifie cette juxtaposition de textes, alors que les moyens nécessaires ne sont pas dégagés, alors que les mesures successivement votées par la même majorité n'ont pas encore dépassé le stade de l'expérimentation : je pense notamment au bracelet électronique ?
Certes, la récidive est une question en soi. Même si elle ne concerne que 1 % des criminels libérés, c'est encore trop. Mais ce n'est pas en multipliant, comme vous le faites, les textes consacrés à la récidive que vous réglerez ce difficile problème qui exige, d’abord et avant tout, d’importants moyens.
Force est de constater que vous cherchez davantage à jouer sur l'émotion légitime suscitée par ces actes criminels graves que de répondre sur le fond. Cette posture démagogique, face à de tels drames, est indigne : je me permets de le dire avec force. On ne fait pas une politique en surfant sur le malheur des gens.

(...)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour quinze minutes.

M. Michel Hunault. Mme Guigou, qui vient de s’exprimer au nom du groupe socialiste, a conclu son propos en affirmant que le projet de loi présenté par le Gouvernement et soutenu par la majorité était assimilable à ce qui se passait au temps de l’Allemagne nazie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mme Élisabeth Guigou. Je n’ai pas dit cela ! (« Si ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Hunault. Ce sont vos propos !
M. Jean-Paul Garraud. Et ils sont scandaleux !
Mme Élisabeth Guigou. Vous n’avez pas le droit de m’attribuer une telle allégation !
M. Michel Hunault. C’est ce que nous avons entendu, madame Guigou.
Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Michel Hunault. Si cela vous chante… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. Non, monsieur Hunault : vous avez la parole, veuillez poursuivre.
M. Michel Hunault. En 1998, alors que vous étiez garde des sceaux, madame Guigou, vous avez proposé un texte que, lors de la réunion de la commission des lois de ce matin, en votre présence, nous avons salué comme une étape importante pour améliorer la lutte contre les criminels sexuels. L’opposition de l’époque avait alors adopté une attitude constructive et s’était efforcée d’améliorer le texte.
M. Serge Blisko. Mais il était bien meilleur que celui d’aujourd’hui !
M. Michel Hunault. Un point de désaccord demeurait néanmoins lors des débats : la prise en compte de la dangerosité des détenus, qu’il s’agisse de la remise de peine ou du suivi. Le texte que Mme la garde des sceaux a aujourd’hui le courage de nous présenter s’attaque à ce problème qui mérite beaucoup de modestie sur tous les bancs de notre assemblée, tant il est difficile. Nous ne légiférons pas sous le coup de l’émotion mais dans la sérénité. Je suis sûr que l’opposition a, autant que la majorité, la volonté d’améliorer notre système pour lutter contre ces crimes odieux, qui plongent dans le drame tant de familles.
M. Alain Néri. Voilà des propos plus sensés.
M. Michel Hunault. Il y a dans les tribunes de cette enceinte des parents dont les enfants ont été tués. Leur répondre est un défi qui rend notre rôle de législateur peut-être plus difficile encore. Je souhaiterais donc que nous mesurions nos propos afin d’améliorer le texte, de le corriger peut-être, tant le Gouvernement est ouvert à la discussion et aux amendements. Au cours de ces derniers jours, notre rapporteur a accompli un travail remarquable, un travail d’écoute et de consultations pour trouver les moyens de relever ce défi de la lutte contre la récidive des personnes les plus dangereuses.
Tout au long de l’après-midi, l’opposition s’est élevée contre la situation dans les prisons françaises. Mais de grâce, qui donc, depuis six ans, vote les budgets pour l’améliorer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le 15 novembre dernier, les crédits de l’administration pénitentiaire ont été augmentés de 7 %. Jamais un plan de modernisation des lieux privatifs de liberté n’a été lancé avec des moyens financiers aussi modernes : des partenariats entre public et privé doivent ainsi accélérer la construction des prisons, tant il est nécessaire que chacune d’elles accueille moins de détenus. Mme la garde des sceaux a lancé le chantier de la loi pénitentiaire, qui vise à lutter contre la surpopulation carcérale, à rendre la détention provisoire plus exceptionnelle et à favoriser les mesures alternatives à la prison. Vous dites, comme l’oratrice qui m’a précédé, que tout cela n’est pas suffisant. Mais alors, aidez-nous à voter les budgets et à améliorer la situation !
Je vous rejoins, chers collègues de l’opposition, sur l’idée que l’on n’évitera pas de poser le problème des moyens :…
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Michel Hunault. …ceux de la psychiatrie, ceux du suivi socio-médico-judiciaire que vous avez voté. Vous avez indiqué que des centres avaient dû fermer faute de moyens. Nous en sommes d’accord : il faut que ce projet de loi donne aux juges les moyens d’exiger, comme le prévoit la loi, un suivi socio-médico-judiciaire. L’état de la psychiatrie en France est catastrophique : nous manquons de moyens humains, de structures adaptées et d’établissements. Le texte dont nous discutons n’aurait donc aucun sens s’il ne s’accompagnait d’une telle exigence de moyens quant au suivi.
Je voudrais par ailleurs, madame la garde des sceaux, revenir sur la mesure-phare, contestée, de votre projet de loi : la rétention de sûreté. Ce matin, j’ai déposé un amendement, cosigné avec le rapporteur, M. Garraud et M. Geoffroy, qui vise à ce qu’aucune distinction ne soit faite entre les victimes : celles-ci restent en effet ce qu’elles sont, qu’elles aient plus ou moins de quinze ans. Aussi proposons-nous d’étendre l’application de la mesure de sûreté. Je rappelle en effet que votre texte, madame la garde des sceaux, prévoit qu’un an avant la libération d’un détenu, une commission d’experts évalue la dangerosité de celui-ci : il s’agit d’éviter la sortie « sèche » d’une personne qui, ayant refusé de se soigner, serait en situation de récidiver. Je l’affirme au nom de mes collègues du Nouveau Centre : ce texte est un texte de protection.
Vous vous êtes demandé, madame Guigou, s’il était utile de légiférer. Oui, c’est utile : cet après-midi, Mme la garde des sceaux a cité des cas concrets. S’ils se sont produits, c’est qu’il existe des failles dans notre législation.
M. François Sauvadet. Très bien ! Il fallait le rappeler !
M. Michel Hunault. Notre ambition sera, lors de l’examen des articles, d’améliorer les textes de loi pour protéger la société, protéger les victimes et éviter la récidive. Je suis autant animé que vous par le respect essentiel auquel chacun a droit, et dont la France est dépositaire : nous sommes ici pour que l’on n’y porte pas atteinte.
Comme vous, je suis attaché à la dignité humaine. Pour avoir visité, avec une délégation du Conseil de l’Europe, des lieux privatifs de liberté, j’ai pu mesurer l’atteinte à la dignité de la personne humaine que constitue la prison pour des personnes qui n’ont aucune perspective. Je sais bien que tout prisonnier a vocation à sortir un jour mais, dans le cas des plus dangereux, c’est une obligation pour la société de prévoir un suivi et des soins, ainsi que d’évaluer leur degré de dangerosité.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Michel Hunault. Madame la ministre, soyez assurée du soutien du groupe du Nouveau Centre et de toute la majorité pour qu’enfin on évalue la dangerosité d’un détenu avant de le libérer.
Je pourrais ajouter à la liste évoquée par Mme la ministre le cas de ces criminels qui avaient violé et tué, mais qui sont sortis après avoir effectué la moitié de leur peine et qui ont recommencé. Sans ce projet de loi, ils pourraient continuer à bénéficier de remises de peine et sortir de prison sans que soit prise en compte leur dangerosité.
Ce texte difficile, qui propose des solutions, ne doit toutefois pas remettre en cause des principes dont nous sommes garants. Un amendement du Gouvernement porte sur le cas des détenus déjà jugés. Il soulève un problème difficile : nous en débattrons, avec le souci de veiller à la non-rétroactivité de la loi.
Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, qui m’ont fait l’honneur de me désigner pour les représenter, je voudrais redire avec beaucoup d’humilité et de modestie à Mme la garde des sceaux qu’elle peut compter sur notre soutien. Mais sur des sujets aussi difficiles, mes chers collègues, de grâce, cessez de nous donner des leçons sur des principes auxquels nous sommes très attachés. Ce soir, au nom de l’émotion et du respect que nous inspirent les parents des victimes, que nous avons tous rencontrés, restons dignes. Comme l’a dit notre collègue Jean-Paul Garraud, ils ne sont pas animés par un esprit de vengeance mais de pardon. Ils ont également une exigence : il nous faut donc légiférer pour améliorer la loi et éviter que des faits semblables ne se reproduisent. Certes, une loi n’arrêtera pas les crimes, mais nous devons mettre tout en œuvre pour les prévenir.
Madame la garde des sceaux, c’est avec confiance que nous vous apportons notre soutien, mais un soutien exigeant, dans la fidélité à des valeurs qui nous sont communes et sur lesquelles, j’en suis certain, nous pouvons nous retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Élisabeth Guigou. Rappel au règlement !

Motion de renvoi en commission

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Le groupe Nouveau Centre rejettera cette motion de renvoi en commission. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments de chacun : or je suis moi aussi persuadé, monsieur Blisko, que quelle que soit la place à laquelle nous siégeons, nous sommes tous attachés aux victimes, mais contrairement à ce que vous avez dit, face au manque de moyens et à l’état des prisons que vous déplorez, le Gouvernement et la majorité agissent ! Vous prétendez que nous légiférons sous le coup de l’émotion, allant jusqu’à évoquer à plusieurs reprises la commission Outreau. Il ne faut pas dénaturer les choses ! Tous ceux qui ici – nous en sommes ce soir un certain nombre – ont travaillé au sein de cette commission, l’ont fait par-delà les clivages politiques et c’est précisément pour permettre à la justice de rechercher dans la sérénité la vérité dans l’instruction de dossiers pénibles, notamment en matière d’agressions et de crimes sexuels, c'est-à-dire loin de l’émotion populaire suscitée par les faits divers, que Mme la garde des sceaux a courageusement entrepris de réformer la carte judiciaire et de créer des pôles départementaux de l’instruction. Or vous avez combattu ce texte, comme vous avez combattu cet été celui relatif au contrôle des prisons, et vous ne participez pas non plus à la préparation de la grande loi pénitentiaire, dont une des ambitions sera de diminuer en prison le nombre des détenus relevant de la psychiatrie. Le mérite du Gouvernement est d’agir. La difficulté du sujet exigerait que chacun y apporte sa contribution. Du reste, les dispositifs qui encadrent la rétention de sûreté, je pense notamment à l’évaluation, un an avant leur libération, de la dangerosité des détenus qui ont déjà tué une fois ou deux fois, afin de savoir si on peut les relâcher sans les avoir soignés, pour éviter qu’ils ne commettent un nouveau crime – c’est la nouveauté du texte –, ces dispositifs, dis-je, font la force du projet de loi ! Une telle mesure est à porter au crédit de ceux qui le soutiennent car elle révèle le courage avec lequel ils abordent la question ! L’honneur de ce texte, qui se place résolument du côté de la victime et autour duquel nous aurions pu nous rassembler, c’est de nous obliger à prendre nos responsabilités. Je constate que vous cherchez à le renvoyer en commission alors qu’il y a urgence à agir. Aussi ce renvoi n’est-il pas justifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument !

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (nos 442, 497).

Discussion des articles

M. le président. Nous abordons l’examen des articles.

Article 1er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

(...)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Hier, nous avons eu une longue discussion générale. L’opposition a présenté une exception d’irrecevabilité et une motion de renvoi en commission, et les premiers amendements qu’elle défend visent à supprimer l’article 1er.
Cet article, c’est la mesure phare du projet, l’instauration de la rétention de sûreté. Comme vient de le rappeler la garde des sceaux, il s’agit d’évaluer la dangerosité des détenus les plus dangereux. J’ai d’ailleurs présenté avec le rapporteur et M. Garraud un amendement qui vise à ne pas faire de distinction selon l’âge des victimes.
Tous ceux qui sont intéressés par cette question savent qu’il y a en prison des gens qui relèvent de la psychiatrie et du soin. Mme la garde des sceaux vient de rappeler que l’on allait créer des unités hospitalières spécialisées. À côté de la rétention de sûreté, cela permettra de combattre la dangerosité.
Nous sommes là au cœur même de la finalité de ce projet de loi, qui vise à prévenir la récidive. On ne peut donc que se prononcer contre ces amendements, car, s’ils étaient votés, ils videraient le projet de loi de sa substance.

M. Serge Blisko. C’est ce que nous souhaitons !

(...)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. À ce stade de la discussion, chacun peut mesurer la difficulté de légiférer sur les problèmes que nous évoquons.
J’ai cosigné avec M. le rapporteur l’amendement n° 65. La vocation du projet de loi est d’être un texte de protection : elle est de se placer du côté des victimes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tant que signataires de cet amendement, nous nous sommes donc posé la question : faut-il ou non établir une distinction entre les victimes ? Nous sommes convaincus que non, libre ensuite à nos collègues d’apprécier si le texte doit être amendé en ce sens.
Puisque des exemples concrets ont été cités, comment ne pas se souvenir des frères Jourdain, qui, condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle, ont été libérés à mi-peine ? Ils ont ensuite récidivé, violé, torturé, étranglé et enterré trois jeunes filles d’une vingtaine d’années. Le présent texte prévoit justement une mesure de sûreté qui permettra d’évaluer la dangerosité de ce genre d’individus. Tout à l’heure, deux anciennes gardes des sceaux ont dit combien elles étaient opposées au texte. Eh bien, cela m’a renforcé dans mon soutien au Gouvernement : si des criminels aussi dangereux refusent de se soigner, alors la rétention de sûreté s’appliquera, et ils seront obligés d’aller dans ces unités hospitalières spécialisées créées par le dispositif.
Notre obligation est donc de trouver un juste équilibre, et surtout de ne pas distinguer entre les victimes : tel est le but de l’amendement que je m’honore d’avoir cosigné avec MM. Fenech, Geoffroy et Garraud.

(...)

Après l’article 12

M. le président. Nous en venons enfin aux amendements portant articles additionnels après l’article 12.
La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 107, deuxième rectification.

M. Michel Hunault. Cet amendement vise à permettre à certaines collectivités territoriales d’accéder aux informations contenues dans le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette extension donnera la possibilité aux administrations déconcentrées de connaître les antécédents des personnes qu’elles comptent employer pour des activités impliquant un contact avec des mineurs. La consultation du FIJAIS se fera cependant de façon indirecte, par l’intermédiaire des préfets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Avis favorable dès lors que la consultation du fichier se fera par l’intermédiaire du préfet. La commission appelle d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur la grande utilité préventive de ce fichier et lui demande de bien vouloir vérifier que sa consultation est effective dans toutes les préfectures pour les recrutements de personnes en contact avec les mineurs. La mission d’information sur l’exécution des décisions de justice a eu en effet quelques inquiétudes à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Avis favorable. Monsieur le président de la commission, nous allons rappeler cette obligation, qui entraîne la responsabilité de ceux qui sont en charge du contrôle.
M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Il est cependant essentiel de limiter la consultation du fichier aux cas des personnes en contact avec des mineurs, les risques de dérives étant très importants.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. La commission est unanime sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 108.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le soutenir.

M. Michel Hunault. Au terme de l’examen de ce projet de loi, on mesure bien l’importance des problèmes qu’il vise à résoudre. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre l’an prochain au Parlement un rapport sur les conditions d’application de la loi, compte tenu de la nouveauté du dispositif prévu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Fenech, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre, au titre des explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité.

M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je me prononce contre l’adoption de la motion d’irrecevabilité.

M. Blisko s’est borné à reprendre les arguments qu’il a déjà développés au cours de l’examen du texte il y a un mois et s’est contenté de rappeler un certain nombre de principes auxquels la majorité est tout aussi attachée que lui.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de prévenir la récidive des crimes les plus graves par un texte – et notre collègue l’a reconnu – que nous avions amélioré au cours des débats. En effet, nous n’avons pas voulu faire de distinction entre les victimes – l’âge n’étant pas un critère à retenir – et nous avons souhaité faire de la gravité du crime commis le facteur essentiel. Nous avons l’obligation de tout mettre en œuvre pour éviter la récidive.

En ce sens, madame la garde des sceaux, vous êtes fidèle à un engagement du Président de la République, celui de tenir compte la dangerosité des détenus avant leur libération. Faut-il rappeler que la dangerosité n’est pas prise en compte dans les remises de peine qui sont automatiques aujourd’hui ? Avec ce texte, le criminel fera l’objet d’une évaluation avant sa sortie de prison.

Je n’aurai pas la cruauté d’énumérer le nom des malheureuses victimes de délinquants particulièrement dangereux, qui ont été relâchés sans que l’on prenne en compte leur dangerosité. L’objectif de ce texte est d’améliorer la situation. Le dispositif qui nous est proposé tend à prendre en compte la dangerosité des individus et de faire en sorte qu’ils soient soignés avant d’être libérés.

M. Blisko a rappelé un certain nombre de principes auxquels nous sommes tous attachés comme la non-rétroactivité des lois. L’opposition menace de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel en arguant invariablement de l’inconstitutionnalité supposée de ce texte. N’ayons crainte, chers collègues : le Conseil constitutionnel, à n’en pas douter, dira que ce texte est conforme à la Constitution !

Il y urgence à agir, à savoir prendre en compte la dangerosité des criminels avant leur libération. Tel est l’objet de ce texte. C’est la raison pour laquelle nous devons rejeter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(...)

M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme Élisabeth Guigou. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ne nous trompons pas sur l’importance du choix que nous allons exprimer aujourd’hui. Notre vote sera emblématique. Dans notre société où les repères manquent, où les valeurs peinent à s’affirmer, où les principes deviennent confus, notre vote aura un sens : il exprimera à la fois l’idée que, nous parlementaires, nous nous faisons de la loi et de la justice.
Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, disait Montesquieu. Cette nouvelle loi était-elle utile, madame la garde des sceaux ? Peut-être. Mais jamais cette question n’a été soumise à notre assemblée.
Ce projet a-t-il été précédé d’un bilan de l’application des lois existantes contre la récidive des délinquants sexuels criminels ? A-t-on débattu ici de l’injonction de soins dès le début de l’incarcération et du suivi socio-judiciaire institués par la loi de 1998 ? De la surveillance judiciaire instituée par la loi Perben du 9 mars 2004 ? Ou de l’utilisation du bracelet électronique mobile à la suite de la loi Clément ?
Mme Delphine Batho et M. Jean-Paul Bacquet. Jamais !
Mme Élisabeth Guigou. Nous sommes-nous interrogés sur les moyens mis à disposition de notre système pénitentiaire pour faire appliquer ces lois ? Avons-nous assez de médecins, de psychiatres, de psychologues, de surveillants, de conseillers d’insertion et de probation, de juges d’application des peines dans nos prisons ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !

M. Michel Hunault. Il fallait voter le budget !

Mme Élisabeth Guigou. Ces personnels ont-ils les moyens d’exercer correctement leur tâche ?
M. Guy Geoffroy. Beaucoup plus aujourd’hui qu’hier !
Mme Élisabeth Guigou. Sont-ils suffisamment nombreux pour suivre les délinquants à leur sortie de prison ?
Alors que le crime odieux de Francis Evrard, qui a ému la France entière, continue de nous horrifier, nous sommes- nous posé quelques questions simples ?
Les lois existantes ont prévu le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leur incarcération. Francis Evrard a-t-il été soigné en prison alors qu’il y a passé trente-deux ans ? Non ! Aurait-il pu l’être alors que l’on sait que le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen, où il était détenu, a fermé en juillet 2005 ses douze lits par manque de psychiatres, deux ans avant sa libération ?
M. Serge Blisko. C’est scandaleux !
Mme Élisabeth Guigou. Pourquoi Francis Evrard n’a-t-il eu de rendez-vous avec le juge d’application des peines que sept semaines après sa libération en juillet 2007 alors qu’il avait déjà récidivé deux fois lors de ses deux précédentes libérations ? Ne serait-il pas possible de réduire ces délais si un juge d’application des peines n’avait pas 750 dossiers à suivre ?
Francis Evrard était-il soumis à la surveillance judiciaire qui aurait dû l’obliger à se présenter régulièrement au commissariat et qui aurait permis de constater qu’il avait quitté la ville de Caen ? Nous savons que non. Pourquoi ?
Francis Evrard portait-il un bracelet électronique mobile qui aurait permis de le suivre dans ses déplacements et d’éviter qu’il ne séjourne dans sept départements différents avant d’enlever le petit Enis ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !
Mme Élisabeth Guigou. Pourquoi ?
Enfin, a-t-on seulement envisagé l’hospitalisation d’office de Francis Evrard dans un hôpital psychiatrique ? Nous savons que non et je demande pourquoi. Il n’existait aucun obstacle juridique à ce qu’il le soit. Cette mesure, prévue par la loi depuis 1938, est en effet inscrite dans le code de la santé publique. En outre, monsieur Blanc, je précise que cette décision, prise par le préfet sur avis médical, est contrôlée par un magistrat. Elle présente une grande différence avec le système qui nous est proposé dans ce texte. C’est, en effet, dans un hôpital et non dans un centre pénitentiaire que l’on place la personne estimée dangereuse pour elle-même, pour autrui et pour l’ordre public.
L’enlèvement du petit Enis eut mérité que la nation, à travers nous, s’interroge sur notre système pénitentiaire et sur l’organisation de la psychiatrie en France. J’avais, en août 2007, proposé que soit créée une mission d’information conduite conjointement par la commission des lois et la commission des affaires sociales. Notre président de groupe, Jean-Marc Ayrault, en avait fait la demande à la conférence des présidents. Elle a été refusée. Pourtant c’est bien d’une commission d’enquête dont nous avions besoin : nous aurions pu interroger tous ceux qui ont eu la responsabilité de s’occuper de Francis Evrard depuis ses premiers crimes, car il a récidivé trois fois, chaque fois qu’il a été libéré. Sans doute aurions-nous découvert, comme après la commission d’enquête d’Outreau, la misère de notre système pénitentiaire et de la psychiatrie en France.

M. Michel Hunault. Vous n’avez jamais été aux responsabilités ?

Mme Élisabeth Guigou. À ce constat, est-il approprié de répondre par une nouvelle loi ? Ne faut-il pas plutôt faire précéder toute nouvelle loi d’une analyse complète de notre arsenal législatif et des moyens indispensables à son bon fonctionnement ?
Faudra-t-il continuer à voter une nouvelle loi chaque fois qu’un crime odieux nous bouleverse ? La fuite en avant n’est pas bonne pour la démocratie. Elle obscurcit les vrais enjeux, elle produit de faux espoirs, elle conduit à la surenchère. Je vous demande, mes chers collègues, de vous poser un instant cette question : après une rétention de sûreté, si un criminel récidive, que fera-t-on ? Que dira-t-on à l’opinion à qui on aura laissé croire que cette mesure élimine le risque et protège la société des criminels dangereux ?
Aucune réponse n’a été apportée à ces questions avant que ce texte de loi soit soumis à notre examen. Aucun bilan sérieux sur les lacunes de notre système pénitentiaire et psychiatrique n’a été réalisé ; aucune démonstration de l’insuffisance des lois actuelles n’a été formulée. C’est dans ce vide que le Gouvernement nous propose un texte qui appelle de notre part les plus expresses réserves.
Ce texte porte atteinte à deux principes fondamentaux de notre droit pénal.
Depuis la Révolution française, une personne ne peut être emprisonnée que pour un acte commis et reconnu comme contraire à la loi par un tribunal. Depuis l’abolition des lettres de cachet, seule l’infraction rend l’incarcération possible. Or votre projet propose le placement, pour une durée d’un an, indéfiniment reconductible, peut-être jusqu’à la fin de leur vie, d’être humains, non en raison de ce qu’ils ont fait mais de ce qu’ils sont supposés être. Avec ce texte, serait passible de prison l’homme, ou la femme, réputé dangereux, et non plus seulement la personne jugée coupable d’un acte contraire à la loi. Incarcérer quelqu’un sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, passer ainsi de l’homme jugé coupable à l’homme supposé dangereux, c’est piétiner un principe fondamental de notre droit depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose dans son article 9 que « Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable par un tribunal ». Ce principe de la présomption d’innocence, inscrit à l’article 1er de notre code de procédure pénale depuis le 15 juin 2000, n’existera plus pour cette catégorie de criminels si ce projet est voté.
Ce projet de loi ne respecte pas le principe de non- rétroactivité de la loi pénale la plus dure. Votre texte prévoit que la rétention de sûreté, c’est-à-dire l’enfermement, peut-être à vie, dans un centre gardé par des surveillants pénitentiaires, pourra être imposée aux détenus déjà condamnés, sans que la cour d’assises qui a prononcé cette condamnation ait prévu cette mesure. Depuis plus de deux siècles, ce principe de non-rétroactivité a toujours été respecté, sauf sous le régime de Vichy par les lois anti-juives. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Nicolas Dhuicq. C’est scandaleux !
M. Étienne Blanc. Provocation !
Mme Élisabeth Guigou. La rétroactivité de la loi pénale la plus dure est contraire à la Constitution ainsi qu’à toutes les conventions internationales que le Parlement et le peuple français ont ratifiées.
En conclusion, les victimes de ces crimes odieux et leurs familles méritent mieux que cette escalade de lois inappliquées. Elles méritent qu’une vraie réflexion soit menée et de vrais moyens accordés à notre système pénitentiaire et psychiatrique. Elles méritent qu’on leur dise que l’on peut lutter contre la récidive sans piétiner le droit et les principes de la justice républicaine. Leur douleur nous impose un devoir de vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Madame la garde des sceaux, il y a un mois à peine, je regrettais ici même que nous discutions d'un texte relatif aux condamnés jugés dangereux avant même que nous examinions le projet de loi pénitentiaire, tant annoncé et tant attendu. Il est regrettable que votre majorité n’ait pas décidé de s’inspirer du rapport de M. Lecerf, notre collègue du Sénat, et qu’elle n’ait pas accepté les plus intéressants de ses amendements. Même si ces amendements n’étaient pas exceptionnels, au moins avaient-ils le mérite d’essayer de rendre ce projet de loi un peu plus conforme à nos principes fondamentaux.
Les cas de récidive mettent avant tout en évidence les défaillances de notre système et notre part de responsabilité dans les tragédies que nous déplorons tous ici. Partant de ce constat, il faudrait que les soins et traitements soient dispensés dès le début de l'incarcération et non quelques mois avant la date prévue de la libération.
Le texte aurait dû s'attacher à proposer, dans le cadre d'une réforme ambitieuse de notre système pénitentiaire, un parcours d'exécution de la peine correspondant à une véritable stratégie individualisée de lutte contre la récidive. Si un nouvel article du code de procédure pénale le prévoit, son manque d'ambition se traduit par le maintien de la rétention de sûreté. Si vous aviez eu la certitude que tous les moyens seront déployés pour permettre que cet article soit pleinement appliqué, vous auriez conclu à l'inutilité d'une rétention de sûreté après la peine. Mais ce que vous visez, quoi qu’en dise votre majorité, c’est bien la perpétuité réelle.
L'objectif de la réinsertion, clef de voûte de la lutte contre la récidive, n'est pas celui visé par la chancellerie. Vous nous proposez, au contraire, avec la complicité de votre majorité, de remettre au goût du jour la relégation.
Le dispositif proposé n'est rien d'autre qu'un aveu de faiblesse. Vous refusez de prendre les mesures qui s'imposent pour traiter de la situation des criminels les plus dangereux. Ces mesures existent ; elles supposent de dégager des moyens financiers et humains suffisants pour que la prison ne devienne pas le plus grand asile psychiatrique de France, pour reprendre l'expression de M. Lecerf. Or le Gouvernement n’est pas disposé à faire de tels efforts.
La prise en charge psychiatrique en France est telle que la prison reste malheureusement, et dans de trop nombreux cas, l’ultime recours. Ce choix n'est pas sans risques ; nous le mesurons aujourd'hui.
Le temps de la peine dans nos prisons est un temps mort. Même pour les longues peines, rien n'est entrepris, ou si peu, pour favoriser l'amendement du condamné. Les soins, les traitements, la prise en charge sociale, la formation, autant de mesures indispensables à la réinsertion, sont quasiment inexistants faute de moyens. C'est pourquoi, à leur sortie de prison, les condamnés n'auront bénéficié d'aucun suivi et n'auront aucun projet de réinsertion. Qui s’étonnera que les plus fragiles de ces détenus, les plus dangereux, récidivent ? Le Gouvernement et sa majorité en tirent prétexte pour médiatiser leur indignation et justifier les mesures les plus injustifiables. Cette posture ne sert que de paravent à votre immobilisme face à l'urgence pénitentiaire.
Faute d'agir, vous choisissez d'enfermer après la peine au prétexte de garantir à notre société un risque zéro qui n’existe pas. Et à quel prix ? Celui du sacrifice de nos principes fondamentaux et du renoncement aux valeurs qui fondent notre tradition humaniste. Il n'était pas utile d'en passer par là. Il aurait suffi que vous preniez vos responsabilités en vous engageant dans une réforme ambitieuse permettant une prise en charge médicale et sociale dès le début de la peine. Vous auriez pu alors, comme vous le prétendez, madame la garde des sceaux, mieux protéger les Français en prévoyant pour les condamnés un processus de soins et d'insertion, dans le respect de nos principes fondamentaux.
Vous avez beau répéter à l'envi que cette rétention de sûreté n'est pas une peine, mais une mesure de sûreté, les faits sont têtus. Les auteurs de crimes graves seront enfermés à leur sortie de prison, après avoir effectué leur peine, pour une durée inconnue, donc potentiellement illimitée. Une telle privation de liberté, bien que vous ayez décidé de lui donner une autre appellation juridique, s'apparentera donc bien à une peine pour le détenu.
Notre justice criminelle a toujours reposé sur un principe simple, selon lequel il ne peut y avoir de détention sans infraction. Aujourd'hui, vous piétinez ce principe , puisque la détention sera décidée, non plus sur la base d'un crime commis, mais d'un crime dont on craint qu'il le soit. Pour reprendre l'expression parfaitement adaptée d'un de vos éminents prédécesseurs, notre justice punira « un auteur virtuel d'infractions éventuelles ». Et selon quels critères ? Celui de la dangerosité appréciée par des experts psychiatriques. Vous avez pourtant reconnu, madame la garde des sceaux, qu’il était difficile de définir la notion de dangerosité. Du reste, lors de votre audition devant la commission des lois, vous aviez mis en garde les membres de votre majorité sur les risques d’inconstitutionnalité.
Cet appel à la prudence aura été de courte durée puisque, quelques jours plus tard, vous acceptiez les amendements tendant à élargir le champ de la mesure, initialement limitée aux crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans.
Mais ce n'est pas le seul risque d'inconstitutionnalité que vous avez décidé de braver puisqu’un amendement gouvernemental a prévu la rétroactivité de la mesure. Nos collègues sénateurs et leur rapporteur ont tenté, lors de l'examen du texte en commission, d'être bien moins imprudents, mais c'était sans compter sur la détermination du Gouvernement qui a fortement insisté pour que la rétention de sûreté soit immédiatement appliquée, y compris pour les personnes déjà condamnées. Et il a été malheureusement suivi par la majorité des parlementaires. L'article 12 prévoit ainsi l'application de la rétention aux personnes déjà condamnées. Malgré l'usine à gaz mise en place et toutes vos contorsions juridiques, vous ne pouvez masquer l'évidence : la mesure sera rétroactive et ne pourra donc satisfaire aux exigences constitutionnelles.
Le président du Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé ce week-end que le principe de rétroactivité des lois ne s'applique que pour les lois pénales les plus douces. Sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel, on peut d’ores et déjà y voir là un indice.

M. Michel Hunault. Ah bon ? C’est nouveau !

M. Michel Vaxès. Le débat autour de la notion de peine et de la mesure de sûreté est un faux débat car, comme le rappelle un sénateur de votre majorité, « la gravité de l'atteinte à la liberté est la racine de l'exigence de non-rétroactivité, même si la mesure prise n'est pas une sanction pénale ».
Toutefois, et vous l'aurez compris, ce n’est pas l’inconstitutionnalité de cette mesure qui détermine avant tout notre opposition, c’est le fait que cette rétention de sûreté heurte notre conception de la justice. On ne peut détenir à vie un individu sans jugement. L'homme est entré dans la civilisation le jour où il a fait sien ce principe. Nous ne validerons pas, par notre vote, un tel recul de civilisation.
Permettez-moi de conclure mon intervention par quelques réflexions sur le deuxième volet du texte, celui qui instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental. L'article 4 réintroduit un dispositif que nous avions rejeté lors de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : le fichage des personnes atteintes de troubles mentaux.
Il prévoit que les décisions reconnaissant l'irresponsabilité pénale seront désormais inscrites au casier judiciaire. Celui-ci a pour vocation de ne collecter que les données à caractère personnel en lien avec des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. Il m'avait semblé que la déclaration d'irresponsabilité pénale n'entrait dans aucune de ces catégories. Quelle est la raison d'être de ce dispositif, si ce n'est le fichage des personnes atteintes de troubles mentaux ? Vous comprendrez que nous ne pouvons y souscrire.
Enfin, je ne peux quitter cette tribune sans évoquer l'événement dramatique qui s'est produit lundi dernier à Meyzieu. Un enfant de seize ans s'est pendu dans un établissement pénitentiaire pour mineurs.
Mme Delphine Batho. C’est dramatique en effet !
M. Michel Vaxès. Ce drame démontre les limites de votre politique répressive à l’égard des mineurs. Il devrait nous inciter tous à la réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Nicolas Dhuicq. Ça n’a aucun rapport !

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, nous examinons dans cet hémicycle, pour la deuxième fois en un mois, un projet qui vise à combattre la récidive des crimes les plus odieux. C’est un problème délicat car il s’agit d’évaluer la dangerosité de criminels qui ont déjà été condamnés et de tout mettre en œuvre pour lutter contre la récidive. J’ai entendu les représentants de l’opposition nous faire à cette tribune la leçon et nous rappeler des principes auxquels nous sommes aussi attachés qu’eux. Dans un grand journal du soir daté du 6 février, deux magistrats honoraires sont allés même jusqu’à déclarer que ce projet de loi était une insulte aux libertés les plus essentielles. Or de quoi s’agit-il ?

Madame Guigou, vous avez été ministre de la justice. Je me souviens que nous avons tenté d’apporter notre contribution pour améliorer le texte que vous présentiez en 2000. Et je me rappelle plus particulièrement que vous vous étiez opposée à nos amendements qui visaient à prendre en compte la dangerosité de certains criminels. Alors, quand je vous entends nous donner des leçons en évoquant Vichy, je trouve que vous manquez de retenue. C’est un problème suffisamment grave pour que chacun d’entre nous fasse preuve d’humilité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Que contient le présent texte ? Des mesures novatrices qui visent à évaluer la dangerosité de certains criminels avant leur sortie de prison. C’est tout !

Mme Élisabeth Guigou. Vous ne dites que des généralités !

M. Michel Hunault. Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur vous ont répondu tout à l’heure que le travail qui a été fait, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’en CMP a permis de répondre à des interrogations légitimes…

Mme Geneviève Gaillard. Pas du tout !

M. Michel Hunault. …et d’apporter toutes les assurances sur la constitutionnalité du texte et les possibilités de recours.

Mme la ministre de la justice l’a rappelé, il ne s’agit pas d’une peine, mais d’une mesure de sûreté.

Mme Geneviève Gaillard. Ah bon ?

Mme Élisabeth Guigou. C’est bien ce que nous contestons formellement !

M. Michel Hunault. Avant de relâcher un individu particulièrement dangereux, sa dangerosité sera évaluée et il sera obligé de suivre un traitement avant de sortir de prison.

Vous avez posé des questions légitimes sur les moyens. Mme la garde des sceaux, en six mois, a fait voter plusieurs textes que l’opposition appelait de ses vœux tels que le contrôle des lieux privatifs de liberté. Mais qui a voté les crédits du budget de la justice et ceux de l’administration pénitentiaire, en augmentation de 7 % ? C’est nous, et pas vous.

Mme Delphine Batho. Et combien de tribunaux supprimés ?

M. Michel Hunault. Qui a pris l’initiative d’élaborer une loi pénitentiaire, sinon Mme la garde des sceaux ? Nous sommes d’accord pour fournir les moyens nécessaires pour traiter les détenus dangereux. Mais au-delà des discours, il y a l’action, et l’action est du côté du Gouvernement et de la majorité.

Au nom des députés du groupe Nouveau Centre, je voudrais remettre en perspective le présent texte, madame la garde des sceaux. Il est destiné à éviter la récidive et se place clairement du côté des victimes. Nous savons quelle est la douleur des familles,...

Mme Geneviève Gaillard. Arrêtez de jouer là-dessus !

M. Michel Hunault. ...nous les avons auditionnées, et nous avons pu mesurer le drame qu’elles vivent. Le législateur a l’obligation d’en tenir compte.

Le texte introduit un dispositif nouveau, inspiré, vous l’avez dit, madame le garde des sceaux, de ce qui se passe dans d’autres démocraties occidentales (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), en Angleterre, en Allemagne et au Canada.

Le projet de loi a le mérite de respecter les principes auxquels la majorité est tout aussi attachée que l’opposition : c’est une juridiction qui rendra la décision, à l’encontre de laquelle il y a des voies de recours possibles, et qui sera prise pour une durée limitée, même si elle est renouvelable. Mais nous avons aussi le devoir de veiller à ce qu’il y ait les moyens de traiter les détenus les plus dangereux. En se donnant les moyens de lutter contre la récidive, le texte prend toute sa dimension et les députés du Nouveau Centre lui apportent, madame la garde des sceaux, tout leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lundi dernier, le Parlement, réuni en Congrès, a voté la révision constitutionnelle permettant la ratification du traité de Lisbonne, dont nous débattons ce soir.
M. Bernard Deflesselles. Ils ont bien fait !
M. François de Rugy. La presse s’est fait l’écho de ce vote, déplorant souvent une Europe sans gloire, un débat absent, sans passion. Ce constat est bien triste, et, malheureusement, nous sommes nombreux à le partager.
La réunion du Congrès était en fait le premier épisode d’un passage en force pour l’adoption de ce nouveau traité européen, qualifié, souvent à tort d’ailleurs, de traité simplifié.
Le deuxième épisode de ce passage en force a donc lieu ce soir. Il n’est pas anodin que le Gouvernement ait choisi une séance de nuit pour débattre de la ratification de ce traité, alors que celle-ci aurait pu – aurait dû – être examinée au grand jour. Manifestement, le Président de la République et le Gouvernement font tout pour escamoter le débat sur ce texte : sans doute tentent-ils ainsi de faire oublier aux Français qu’ils refusent de les consulter par référendum.
Vous me direz qu’il est un peu paradoxal de défendre une exception d’irrecevabilité quelques jours seulement après l’adoption d’une modification de la Constitution permettant précisément la ratification de ce traité. Je reconnais bien volontiers que les députés de l’opposition sont obligés d’utiliser toutes les ressources de la procédure parlementaire pour faire exister un minimum de débat,…
M. François Rochebloine. Sauf que les députés de l’opposition quittent tous l’hémicycle !
M. François de Rugy. …mais, à votre tour, reconnaissez avec moi que c’est un modeste paradoxe en comparaison de celui qui vous voit voter à la va-vite un texte ressemblant quand même beaucoup au traité constitutionnel rejeté par une large majorité de Français en 2005.
M. François Rochebloine. Les socialistes quittent l’hémicycle ! Ils ne veulent pas vous écouter !
M. Yanick Paternotte. Où est l’union de la gauche ?
M. François de Rugy. Du point de vue des principes démocratiques, il n’est pas correct de procéder de la sorte. Je le dis d’autant plus tranquillement que, pour ma part, j’ai voté oui en 2005, que j’ai fait campagne pour le « oui » avec les Verts qui avaient pris position en faveur du traité. (« Eh bien alors ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Charié. Quel aveu !
M. François de Rugy. Mais cela ne doit nous rendre ni aveugles ni surtout amnésiques par rapport au résultat du référendum de 2005, d’autant moins qu’il a été acquis à une majorité suffisamment large pour qu’il soit considéré comme incontestable.
J’ai bien entendu M. Copé, lundi dernier, dans son intervention au congrès de Versailles, dire que le résultat du référendum de 2005 n’avait pas grand-chose à voir avec la question posée.
M. Jean-François Copé. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit !
M. François de Rugy. Je cite vos propos, monsieur Copé : il faut prendre « enfin acte du fait que le « non » de 2005 » était, pour partie, « motivé par des raisons qui n’avaient rien à voir avec la question posée. » (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-François Copé. Eh oui !
M. François de Rugy. « Celles, strictement politiciennes, qu’avançait une partie de la gauche, voulant faire du référendum de 2005 une sanction du gouvernement de l’époque ».
M. Jean-François Copé. Rappelez-vous Fabius !
M. François de Rugy. Au passage, je constate que ce n’est pas très aimable pour le gouvernement Raffarin, auquel il me semble que vous apparteniez, monsieur Copé. Ce n’est pas très aimable non plus pour le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, qui avait pourtant eu l’amabilité de vous nommer à ce gouvernement.
M. Jean-Louis Idiart. Ingrat !
M. Jean-François Copé. Je suis surtout lucide sur la manière dont la gauche traite l’Europe !
M. le président. Monsieur Copé, je vous demande de ne pas interrompre l’orateur.
Monsieur de Rugy, poursuivez. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François de Rugy. Je vois que le débat s’instaure : c’était un peu le but de nos interventions. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Après tout, monsieur Copé, peut-être était-ce une forme d’autocritique, un genre auquel vous ne nous avez guère habitués.
M. Jean-François Copé. Au moins, vous m’avez compris, alors que je ne suis pas sûr que vous ayez compris M. Moscovici !
M. François de Rugy. Certes, le mécontentement des Français à l’égard de la politique menée par le gouvernement de l’époque était important.
M. Jean-François Copé. Vous voyez !
M. François de Rugy. Les élections régionales de 2004 en avaient montré l’ampleur. Vous devez vous en souvenir, monsieur Copé, puisque vous étiez vous-même candidat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-François Copé. Voilà qui appuie ma démonstration !
M. François de Rugy. Pour alimenter ce mécontentement, on avait même eu droit, juste avant le référendum, à la mise en place de cette lamentable affaire du lundi de Pentecôte ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est à croire que vous l’aviez fait exprès !
Par ailleurs, le Président Chirac – puisque vous faisiez indirectement allusion, dans vos propos, à sa prestation de l’époque – n’avait sans doute pas le talent du Président Mitterrand pour expliquer l’enjeu aux Français et les convaincre de voter oui. On se souvient en effet du débat télévisé de 1992…
M. Bernard Deflesselles. Et de celui de 1923, pendant que vous y êtes !
M. François de Rugy. …où François Mitterrand avait successivement débattu avec des Français et avec Philippe Séguin qui, à l’époque, était l’un des principaux partisans du non. Ce débat avait été à la fois un grand moment de démocratie et un des moments de basculement de la campagne du référendum de 1992.
S’il est un point commun entre le référendum de 2005 et celui de 1992, c’est bien l’intensité démocratique, que tout le monde a pu constater. De ce point de vue, je trouve votre argument un peu choquant, monsieur Copé, en cela qu’il insinue que les Français se seraient laissé manipuler ou qu’ils n’auraient pas été assez intelligents pour voir l’importance que revêtait le traité pour l’avenir de l’Europe. Je pense au contraire que les Français ont bel et bien répondu à la question qui leur était posée. Encore une fois, je le dis d’autant plus tranquillement et franchement que j’ai voté oui et que je continue de penser qu’il aurait été préférable pour l’Europe que ce traité soit adopté.
M. Jean-François Copé. Si vous êtes pour le « oui », le problème est réglé ! Descendez de la tribune !
M. François de Rugy. Mais un démocrate doit savoir reconnaître un résultat électoral quel qu’il soit et pour ce qu’il est, et d’autant plus lorsque le scrutin a été marqué par une forte participation et que certains électeurs qui, d’habitude, s’abstiennent, se sont déplacés pour voter. Personne ne peut nier non plus qu’il y ait eu un intense débat préalable au vote, que de nombreux arguments aient été exposés. Certes, ils n’étaient peut-être pas tous recevables – et certains, comme ceux concernant le plan B, étaient même parfois faux. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Deflesselles. Où est Fabius ?
M. François de Rugy. Mais personne ne peut dire que, à l’époque, les Français n’ont pas voté en connaissance de cause, après avoir été clairement informés et éclairés par les nombreux débats qui avaient été organisés.
Pour ma part, je n’interprète pas le résultat de 2005 comme un rejet définitif de tout progrès dans la construction européenne. Sans doute, certains électeurs sont opposés à toute construction politique supranationale, de même que, en 1992, certains Français étaient sincèrement opposés à l’abandon du franc et à la création d’une monnaie unique. Il y a toujours eu, en France, des gens pour considérer que l’horizon indépassable de la politique, c’est la nation. Je crois que M. Myard fait partie de ceux-là. Même si je suis à l’opposé de cette conception, je la respecte.
M. Guy Geoffroy. Et si on parlait du traité de Lisbonne !
M. François de Rugy. Mais ma conviction est que le « non » de 2005 a été une façon de donner un coup d’arrêt à diverses politiques européennes qui ne correspondaient plus au projet de départ.
M. Jean-Paul Charié. C’est pour cela qu’on a modifié le traité !
M. François de Rugy. Certes, la question de la paix, qui est souvent évoquée et dont d’autres collègues ont parlé avant moi, n’est pas insignifiante. Issu d’une famille qui a été très éprouvée par la Seconde Guerre mondiale, je mesure l’importance de l’acquis que représente la paix sur le continent européen, notamment grâce à la réconciliation franco-allemande. Mais si cet acquis est bien réel, les nouvelles menaces ne le sont pas moins dans le monde d’aujourd’hui, y compris sur le sol européen, notamment du fait du terrorisme. Malheureusement, sur de nombreux conflits dans le monde, y compris aux portes de l’Europe –je pense notamment à l’ex-Yougoslavie et M. Kouchner sera sensible à cet argument –, les pays européens se sont divisés et se sont condamnés à la paralysie. Du coup, l’Europe en tant que telle est apparue impuissante. De fait, elle l’est toujours.
Mais le projet européen ne s’est jamais limité à la paix et à la recherche de la sécurité. Pour ceux que l’on appelle parfois les « pères fondateurs »…
M. François Rochebloine. Monnet ! De Gasperi !
M. François de Rugy. …et par exemple ceux du congrès fédéraliste de La Haye en 1948, auquel participait notamment François Mitterrand, il a toujours été question d’un projet politique visant à construire, bien sûr, un espace de paix et de fraternité par la libre circulation, mais aussi et surtout un espace de prospérité, de progrès, en un mot de solidarité.

M. Michel Hunault. Alors il faut voter oui !

M. François de Rugy. Or les Français n’ont-ils pas sanctionné en 2005 le fait que l’Union européenne est clairement en train de devenir, élargissement après élargissement, une vaste zone de libre-échange, dépourvue de toute ambition politique, démocratique, écologique et sociale ? N’est-ce pas la vision britannique qui est en train de triompher ? Cette vision d’une Europe inexistante politiquement, et donc de fait alignée sur les États-Unis d’Amérique, ne va-t-elle pas triompher, y compris – c’est un comble ! – avec la complicité de la France, sous la conduite du Président Sarkozy ?
Commission européenne après Commission européenne, l’ultralibéralisme n’est-il pas en train de devenir un but en soi ? Et je ne parle pas de l’économie de marché, qui a de fait été acceptée par la quasi-totalité des courants politiques et que les Français ne souhaitent pas particulièrement remplacer par un autre système. Mais le peuple de France est un peuple plein de sagesse et il voit bien que, d’une approche pragmatique de l’économie, on a basculé dans une approche purement idéologique.
La concurrence interne à l’Union européenne peut certes être positive. Mais, quand elle est érigée en dogme et quand on met en concurrence des entreprises qui ne travaillent pas dans les mêmes conditions en matière de droit du travail et de fiscalité, tout est tiré vers le bas. On le voit tous les jours. C’est la logique du low cost et du hard discount qui se généralise.
Qui peut reprocher aux Français d’avoir voulu donner un coup d’arrêt à cette logique destructrice ? Il y a certes des gens, comme M. Attali dans un récent rapport, qui voudraient aller encore plus loin dans cette logique.
M. Alain Néri. Ce n’est plus Attali, mais Attila ! (Sourires.)
M. François de Rugy. Il est vrai qu’on peut se demander si quelque chose repousserait après son passage.

M. Michel Hunault. Quel rapport avec l’Europe ?

M. François de Rugy. Franchement, je n’ai pas l’impression que cela suscite un enthousiasme débordant parmi les Français.
Est-ce à dire que la France voudrait se figer dans une forme de conservatisme ou qu’elle voudrait ériger de nouvelles lignes Maginot ? Pour certains, très minoritaires, peut-être. Mais, dans leur grande majorité, les Français demandent simplement à maîtriser les évolutions, ils demandent des protections. Qui peut le leur reprocher ? L’élargissement de l’Europe, par exemple, est tout à fait légitime. Personne ne conteste cette perspective historique, mais il aurait fallu renforcer nos institutions avant, plutôt que de constater la paralysie après. Il serait juste, normal, légitime de négocier des transitions et des ouvertures maîtrisées, qui correspondent à une concurrence loyale. Au lieu de cela, il faut bien dire que, aujourd’hui, on met les États, leurs systèmes de protection sociale ou leurs fiscalités en concurrence, en refusant toute idée d’harmonisation.
De même, on peut se demander si les dirigeants de la Commission européenne, M. Barroso en tête – qui, rappelons-le, a été le Premier ministre conservateur du Portugal pendant de nombreuses années –, n’organisent pas sciemment la désindustrialisation de l’Europe en ouvrant le marché européen à la concurrence mondiale comme aucun autre marché au monde. Le marché européen va devenir le plus ouvert du monde. Comment accepter de voir les délocalisations se multiplier – tous les jours on en apprend, et il ne suffit pas d’aller dans une usine à Gandrange pour régler le problème –, alors qu’elles sont d’abord le fait d’une concurrence déloyale de pays comme la Chine, qui ne respectent aucune des règles démocratiques, écologiques et sociales qui sont le fondement du pacte d’origine de l’Union européenne ? Et je ne parle pas de la politique monétaire qui obéit à une sorte d’obsession idéologique vis-à-vis de la lutte contre l’inflation, alors que la récession guette du fait d’un accès de plus en plus difficile au crédit. Quand on voit comment la Réserve fédérale américaine réagit dans les mêmes circonstances, on se dit que, décidément, d’autres choix seraient possibles, ne serait-ce qu’en nommant des gouverneurs de la Banque centrale européenne un peu plus pragmatiques.
Le « non » de 2005 a été autant à l’origine d’une crise que le résultat d’une crise de la construction européenne, crise qui remonte déjà à plusieurs années, crise qui prend ses racines dans ces dérives de la construction.
Les partisans sincères et même parfois passionnés de la construction de l’Europe – dont je suis (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) –…
M. Bernard Deflesselles. Ça ne s’est pas vu ! C’est bien caché ! Quel comique troupier !
M. François de Rugy. …devraient avoir le courage et la lucidité de reconnaître que cette crise est aujourd’hui profonde. Si on ne le reconnaît pas, si l’on essaie de masquer les choses, on ment aux Français.
Si nous défendons aujourd’hui le référendum comme mode de ratification, ce n’est pas pour rejouer le match de 2005, mais parce que le désamour, le divorce entre les Français et les instances européennes risque de s’aggraver encore avec une procédure strictement parlementaire.
Avec les Verts de toute l’Europe, nous plaidons pour une procédure de référendum européen, qui aurait lieu le même jour dans les vingt-sept pays de l’Union. Ce serait sans aucun doute la meilleure garantie pour que les débats ne se passent pas uniquement au niveau national, mais pour que l’enjeu européen soit clairement posé.
Certes, on me dit que le référendum n’est pas la tradition de certains pays d’Europe. Mais, après tout, cette pratique française – mais aussi néerlandaise ou irlandaise – ne pourrait-elle pas s’exporter ? Pourquoi est-il inenvisageable que la France enrichisse l’Europe de certaines de ses traditions, comme elle peut s’enrichir de certaines habitudes d’autres pays européens ? N’est-il pas temps d’innover en Europe, si nous voulons renouer le lien de confiance qui s’est rompu entre les peuples et le type de construction qui s’est imposée souvent sans débat démocratique ?
À défaut d’un référendum européen, avec mes collègues Verts, j’ai soutenu à toutes les occasions qui nous ont été offertes le recours au référendum national pour la ratification du traité, au nom du parallélisme des formes et parce que nous ne voulons pas que les parlementaires usurpent l’expression des Français. Je le dis d’autant plus tranquillement que j’ai voté oui en 2005 (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. François Rochebloine. On a compris : c’est la troisième fois que vous le dites !
M. Alain Néri. Faute avouée est à demi pardonnée !
M. François de Rugy. …et que je suis l’élu d’une circonscription qui a majoritairement voté oui. Je ne trahirai pas le vote des habitants de ma circonscription, mais j’aimerais savoir comment chacun justifie son attitude par rapport à ceux qui ont voté au mois de mai 2005.
Il est probable que la majorité UMP nous imposera une ratification sans référendum : demain, au moment du vote final, nous devrons donc peser le pour et le contre sur le contenu même du traité de Lisbonne. Nous le ferons, nous ne nous défausserons pas. Comme tous les traités européens, celui-ci est un compromis entre différentes visions, entre des intérêts différents. Ce texte présente malheureusement – et c’est un comble – quelques reculs par rapport au traité constitutionnel de 2005.
Ainsi, nous ne pouvons que regretter l’abandon des références au drapeau européen, à la devise ou encore à l’hymne européen, alors que le sentiment d’appartenance à une communauté de destin se nourrit aussi de symboles.
Mais, plus grave est le sort réservé, d’autres y ont fait allusion avant moi, à la Charte des droits fondamentaux, qui est dorénavant un texte à part et que le Royaume-Uni n’appliquera pas. C’est malheureusement la conséquence prévisible de la rupture du compromis de 2005, mais il n’est jamais bon signe de voir l’Europe à géométrie variable s’institutionnaliser.
Alors, c’est vrai, ce texte conserve certaines des avancées du traité constitutionnel européen pour le fonctionnement des institutions.
Pour tenter de sortir de la paralysie, et donc de l’impuissance, la majorité qualifiée en lieu et place de l’unanimité est étendue, et c’est une bonne chose.
Pour aller vers une Europe plus démocratique, cela a été dit avant moi, le rôle du Parlement européen – qui est tout de même la seule instance européenne élue au suffrage universel direct – a été renforcé, tout comme celui des Parlements nationaux. C’est aussi une bonne chose.
Pour assurer une plus grande visibilité et une stabilité politique, les présidences seront dorénavant assurées pendant deux ans et demi et non plus pendant six mois seulement. C’est aussi quelque chose qui va dans le bon sens. Mais tout dépendra tout de même des personnalités que l’on nommera à ces postes, car les institutions ne font pas tout, et quand on entend que quelqu’un comme Tony Blair pourrait être le candidat de compromis au sein de l’Union européenne, il y a de quoi être inquiet sur le positionnement de l’Union européenne sur la scène internationale.
M. Alain Cousin. En effet, c’est un socialiste !
M. François de Rugy. En définitive, le traité de Lisbonne constitue sans doute un petit pas dans le sens de l’amélioration de la capacité de décision et d’action de l’Union par rapport au traité de Nice qui le précédait, contre lequel d’ailleurs nous avions voté. Il devrait permettre, avec la création du Haut représentant à la politique extérieure, que l’Union européenne parle d’une seule et même voix.
Pour ne pas laisser passer l’occasion de faire faire à l’Europe ce petit pas vers la sortie de crise, nous serons un certain nombre à voter oui, sans enthousiasme.
Mais, puisque l’occasion nous est encore donnée ce soir de choisir la voie du référendum pour la ratification de ce traité, je voulais saisir cette dernière chance en appelant nos collègues, au-delà des clivages politiques, au-delà aussi de l’appréciation positive ou négative que l’on peut porter sur le traité lui-même, à voter la motion référendaire qui va être déposée par le groupe socialiste et à laquelle, au nom des Verts, je me suis associé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. Nous allons passer aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Mesdames, messieurs de l’opposition, on ne vous entend donc que dans ces circonstances ! Je me demande d’ailleurs pourquoi vous êtes si nombreux puisque vous dites toujours la même chose.
M. Yves Bur. Vous aussi, vous radotez, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Brard. Vous ne seriez qu’un seul que le résultat serait le même !
M. le Président Valéry Giscard d’Estaing a expliqué, et après tout il est le plus compétent pour le faire puisqu’il présidait la convention qui a précédé le traité constitutionnel européen,...
M. Alain Gest. C’est bien de le reconnaître !
M. Jean-Pierre Brard. ...qu’il n’y avait pas de différence entre le nouveau texte et l’ancien, qu’on avait simplement utilisé une paire de ciseaux et changé l’ordonnancement du texte.
M. Yves Bur. M. Brard devient giscardien maintenant ?
M. Jean-Pierre Brard. Je ne vois pas pourquoi on ne serait pas d’accord avec M. Giscard d’Estaing, qui a été l’auteur de la première version.
Le problème qui est posé, c’est celui de la démocratie. Mais, évidemment, la démocratie vous fait peur. (« Carictaure ! » et protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrice Verchère. Allez donc le dire en Russie !
M. Jean-Pierre Brard. Ne dit-on pas pourtant vox populi, vox dei ? Mais pour vous, c’est la voix du capital qui compte, celle qui s’exprime par les cordes vocales de Mme Parisot ou de M. Bouton (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) et dont M. Sarkozy n’est que le lansquenet. (Même mouvement.)
M. Patrice Verchère. Et la voix de Moscou, vous l’entendez toujours ?
M. Jean-Pierre Brard. Vos vitupérations ne valent pas arguments, messieurs.
M. Yves Bur. Vous radotez, cher collègue !
M. Jean-Pierre Brard. Rappelez-vous : pour le premier traité, 93 % – et je vois que M. Bur m’approuve –…
M. Yves Bur. Non, je dis que vous radotez.
M. Jean-Pierre Brard. Mais ne voyez pas les autres à votre image, monsieur Bur. Ce serait désagréable pour vous.
Je rappelle donc que les parlementaires ont voté oui à 93 % et que les Français, eux, ont voté non à 55 %. Qu’y a-t-il de plus fort que la démocratie représentative, si ce n’est la démocratie directe ? Nous n’avons pas été élus pour dessaisir le peuple français du droit de s’exprimer. Mais vous avez peur (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) parce que vous savez où en est l’opinion de notre pays. Et vous savez aussi, par expérience, que le peuple français, lors d’un référendum, répond non seulement à la question qui est posée, mais également à celui qui pose la question.
M. Jean Auclair. Et si c’est vous qui posiez la question ?
M. Jean-Pierre Brard. Il est vrai que les frasques de votre mentor vous ont déstabilisés parce que les Français n’ont que faire des amourettes du Président de la République. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Franck Gilard. C’est indécent !
M. Patrice Verchère. C’est petit !
M. Jean-Pierre Brard. Ce qui compte pour eux, ce sont les fins de mois, ne vous en déplaise. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Que vous brailliez, mes chers collègues, quand vous n’avez rien à dire m’encouragerait plutôt à vous contredire.
La « pipolisation » ne peut pas remplacer la fidélité aux engagements pris par le Président de la République, et qui ont d’ores et déjà été trahis. Pas tous, certes. Ainsi, vous avez veillé au pouvoir d’achat des riches. Nous avons entendu cet après-midi Mme Lagarde, madame la ministre des riches (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), justifier cette démarche.
M. Patrick Verchère. Hors sujet !
M. Franck Gilard. C’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Brard. Il faut donner la parole à notre peuple. Notre peuple porte des valeurs qui sont enracinées dans notre histoire. Vos valeurs à vous sont sonnantes et trébuchantes, elles sont cotées à la bourse, quand les nôtres sont au Panthéon.
M. Franck Gilard. Vous avez trahi en 1940 !
M. Jean-Pierre Brard. Votre politique, c’est à la corbeille qu’elle se fait. Nous, c’est dans les entreprises, dans nos campagnes, là où les gens triment, ont des fins de mois difficiles, sont inquiets pour l’avenir de leurs enfants parce que vous les pressurez chaque jour davantage pour enrichir le syndicat des nantis. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Bur. Quel clown !
M. le président. Monsieur Brard, maintenant, il vous faut expliquer quel sera le vote de votre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je sens dans votre voix que vous me soutenez, et en cela, vous êtes fidèle à la pratique de Jean-Louis Debré quand il était au perchoir. Eh bien, nous voterons l’exception d’irrecevabilité.
M. Michel Vaxès. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Les députés du Nouveau Centre rejetteront l’exception d’irrecevabilité présentée par François de Rugy.
Notre collègue a parlé de tout, sauf de l’Europe. Il nous a parlé du lundi de Pentecôte, du rapport Attali...

M. Jean-Frédéric Poisson. De sa famille !

M. Michel Hunault. ...et très peu du traité de Lisbonne.
Alors que vous avez situé, monsieur le ministre des affaires étrangères, les enjeux du traité de Lisbonne, je voudrais citer ce qu’en disait Jacques Delors sur l’antenne de RTL : « C’est un traité qui permet à l’Europe de sortir de son coma léger, période dans laquelle rien n’était possible. Donc,il faut voter ce traité ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En ce qui concerne la méthode choisie par le Président de la République de faire ratifier le traité par la voie parlementaire, Jacques Delors a répondu : « Le futur Président de la République, dans sa campagne électorale, a toujours dit qu’il le ferait par la voie parlementaire, ». Et il a ajouté : « À quoi donc sert le Parlement, les députés élus, si on ne leur délègue, sur des questions complexes, la possibilité de décider pour nous, quitte à les sanctionner ensuite. »

M. Alain Gest. Exactement !

M. Michel Hunault. On ne peut pas faire le reproche au Président de la République de s’être engagé pendant sa campagne électorale de tout faire pour relancer l’Europe, d’avoir été l’artisan, dans un laps de temps si court, avec votre aide, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, de ce traité de Lisbonne, et, dans le même temps, nous faire le reproche de faire adopter ce traité par le Parlement.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce traité est une étape indispensable pour sortir l’Europe de l’impasse. On connaît les enjeux, le Premier ministre les a explicités hier, tout en détaillant les priorités de la présidence de l’Union européenne pour les prochains mois. Les députés du Nouveau Centre, qui sont particulièrement européens, sont vigilants quant au respect de l’engagement du Président de la République de relancer l’Europe. Ce traité répond aux défis. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Marc Laffineur. Bien entendu, le groupe de l’UMP rejettera cette question d’irrecevabilité. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Jean-Pierre Brard. Godillots !
M. Marc Laffineur. Pour notre part, nous sommes fiers du traité de Lisbonne, dû à la détermination du Président de la République, qui a été affirmée clairement pendant toute la campagne électorale. Dès le premier jour de son investiture, il a été voir Mme Angela Merkel pour essayer de sortir la France et l’Europe de l’impasse dans laquelle elle se trouvait depuis déjà deux ans.
Ce traité représente une avancée fantastique pour l’Europe, il permet de sortir de la crise, de la léthargie dans laquelle l’Europe était plongée à cause du vote négatif des Français et des Hollandais. Notre collègue de Rugy était d’ailleurs si peu convaincu du bien-fondé de son exception d’irrecevabilité qu’il ne nous a même pas demandé de la voter. Au reste, il nous a dit qu’il était pour la construction européenne, tout en nous expliquant que tout était négatif !
Pour faire avancer l’Europe, pour faire en sorte que la France retrouve sa place dans l’Europe, nous rejetterons cette question d’irrecevabilité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Marc Ayrault. Mon explication sera extrêmement brève.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ça vaut mieux !
M. Jean-Marc Ayrault. Comme vous le savez, monsieur le président, nous venons de déposer sur le bureau de la présidence – et vous l’avez entre vos mains –le texte d’une motion référendaire que nous allons défendre dans quelques instants.
M. Frédéric Lefebvre. Cela permettra d’assurer l’unité du PS ?
M. Jean-Marc Ayrault. C’est pourquoi, malgré tout l’intérêt que nous avons porté à l’intervention de notre collègue François de Rugy, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne participera pas au vote, se réservant pour la motion suivante, c'est-à-dire la motion référendaire que nous proposerons à l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion parlementaire de ce soir suit de quelques jours le vote du Parlement, réuni en Congrès à Versailles, en faveur de la révision de la Constitution visant à autoriser la ratification du traité de Lisbonne, cet accord international signé le 13 décembre dernier par les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement.
Le traité de Lisbonne tire indiscutablement les leçons du référendum du 29 mai 2005, par lequel une large majorité de Français a rejeté le traité constitutionnel européen. Ce nouveau traité ayant déjà été adopté par certains États, il est bon que la France, à son tour, le ratifie rapidement.
Le train de l'Europe est indiscutablement relancé. Avec une présidence stable du Conseil européen, l'Europe sera représentée par un nom et un visage. Elle disposera d'un Haut représentant aux affaires étrangères et à la sécurité, et les compétences de l'Union et des États membres seront plus précises. Au sein du conseil, le vote à la majorité qualifiée sera généralisé, tandis que le vote à l'unanimité restera l’exception. Par ailleurs, un protocole sur les services publics renforce le caractère social du traité.
Il était temps de relancer l'Europe au regard des défis d'aujourd'hui. De nouvelles compétences seront dévolues aux institutions européennes en matière de sécurité et de justice. Jacques Delors a considéré que le traité permettait à l’Europe de sortir de son « coma allégé », période pendant laquelle rien n’était possible, et qu’il ouvrait des portes pour permettre à l’Union européenne de faire des progrès notamment dans le domaine de la sécurité et de la justice.
Je tiens, du haut de cette tribune à saluer l'action du Président de la République, à l'origine du traité simplifié, et à redire, ce qui aujourd’hui semble aller de soi, combien l'Europe a contribué à la paix.
Il n'y a pas dans l'histoire des peuples de plus belle oeuvre de réconciliation et d'entente entre des pays qui, hier encore, se déchiraient.
L'Europe a été un facteur de prospérité et de développement économique. Que de chemin parcouru, du marché unique à la monnaie commune !
Mais de nombreux défis sont devant nous : l’environnement et le développement durable ; la sécurité et la lutte contre le terrorisme ; le recyclage de l'argent sale provenant des trafics en tous genres ; la nécessaire coordination des politiques économiques et sociales ; l'harmonisation vers le haut des protections sociales. Au-delà, il nous faudra réaliser l’ambitieux projet d’Union Euro-Méditerranée, voulu par le Président de la République, à savoir la coopération entre les deux rives de la Méditerranée.
Élu de la Nation, je suis aussi élu d'une région cruellement marquée par le poids de l’histoire. Membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai pu mesurer ce que représentaient cet idéal de démocratie et les valeurs des droits de l'homme pour des peuples si longtemps privés de liberté.
Dans un monde de six milliards d'hommes, que serait la France sans de l'Europe ?
Ce traité n'est peut-être pas parfait, mais il est une étape, une étape nouvelle et nécessaire sur la voie de la construction européenne.
Je terminerai mon propos sur les priorités de la future présidence française de l’Union européenne. Hier, le Premier ministre, François Fillon, a lancé quelques pistes, comme l’environnement, le développement durable, la sécurité, et les questions économiques et financières. Permettez-moi d’en ajouter une : la jeunesse qui, grâce à l’Europe, n’a connu que la paix. Marc Laffineur a rappelé les moyens accordés à l’éducation, aux échanges par le biais du programme Erasmus. Nous savons combien ce dispositif a permis à de nombreux étudiants de s’ouvrir au monde. Permettez-moi de vous suggérer, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous travaillez aux priorités de la future présidence française, de poursuivre cet élan en faveur des jeunes en accordant des financements nouveaux au programme Erasmus, et, pourquoi pas, en l’étendant à l’autre rive de la Méditerranée, tant le partage de la connaissance des civilisations et des religions est un facteur essentiel à la paix entre les peuples.
Aujourd’hui, nous vivons un moment historique : nous contribuons à faire évoluer l’Europe, à partir de ce qui a été tracé par ses fondateurs. Je ne doute pas que nous serons nombreux à voter demain en faveur de ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, pour commencer, de citer M. Roulet, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, directement rattaché au Premier ministre lui-même, et qui écrivait en introduction du rapport d’activités de la mission pour 2005 : « Pendant les dix années écoulées, le Gouvernement français a considéré de son devoir de garantir la sûreté des citoyens en faisant preuve d’une grande vigilance, en alertant le public sur les risques sectaires et en luttant contre les agissements délictueux. […] Le Parlement s’est montré extrêmement attentif à ces questions, et cela, de manière très consensuelle. »
Il convient d’insister, monsieur le secrétaire d’État, sur ce consensus. Et j’en profite pour souligner l’absence de l’un de nos collègues, Georges Fenech, qui a été l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel qui nous prive de sa présence toujours très efficace sur ce sujet.
M. Jacques Myard. Très juste !
M. Jean-Pierre Brard. En ce qui concerne les autres sujets, je formulerai la même remarque à propos de Jacques Myard quand il intervient sur la politique générale du Gouvernement.
M. Jacques Myard. Oh ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. M. Roulet poursuit ainsi : « Le vif intérêt manifesté en ce domaine par la représentation nationale a toujours constitué, pour les gouvernements successifs, à la fois un encouragement en même temps qu’un signe fort de la légitimité de son action contre les dérives sectaires et les atteintes inacceptables aux droits de l’homme qu’elles induisent. »
Ces propos confirment le fait que le phénomène sectaire interpelle les pouvoirs publics au plus haut niveau de leurs responsabilités. C’est d’ailleurs encore le cas, aujourd’hui même, avec cette proposition dont l’initiative, on l’a dit, revient au président de l’Assemblée.
Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à cette réaction exceptionnelle qui illustre une fois de plus l’engagement des parlementaires – de toutes les sensibilités politiques représentées dans cet hémicycle – pour la défense des libertés individuelles et collectives dès lors que certains mouvements pseudo-religieux utilisent la liberté pour faire progresser l’obscurantisme et, partant, bafouer nos libertés.
Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d’État, des immunités des parlementaires, mais elles ne sont pas aussi larges que votre propos pourrait le laisser entendre.
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je n’ai pas dit cela.
M. Jean-Pierre Brard. Ainsi, y compris dans l’exercice de notre travail parlementaire – par exemple, pour donner écho au travail d’une commission d’enquête –, nous sommes susceptibles d’être poursuivis. C’est ce qu’ont déjà fait des sectes en harcelant les parlementaires qui enquêtaient sur leurs activités – de même que quelques-uns d’entre nous, Alain Gest est bien placé pour le savoir. Le champ de l’immunité dont bénéficiaient les parlementaires a d’ailleurs été réduit par le Conseil constitutionnel,…
M. Alain Gest. C’est exact.
M. Jean-Pierre Brard. …à une époque – je le précise pour votre curiosité personnelle, monsieur le secrétaire d’État – où l’un de ses membres s’était laissé aller à produire des textes au bénéfice de la scientologie.
M. Alain Gest. C’est tout à fait exact !
M. Jean-Pierre Brard. Les mouvements sectaires exploitent à leur profit les vides de notre société, l’absence de lisibilité, l’effondrement des grands systèmes idéologiques, la peur de l’avenir, la difficulté de comprendre ce qui nous arrive individuellement et collectivement. Ces groupes menacent l’ordre public lorsqu’ils se radicalisent et, au-delà, loin des médias, au quotidien, combien comptons-nous de personnes abusées et spoliées, de couples brisés, de parents accablés, de vies mises en danger ?
À cet activisme s’ajoute l’activisme procédurier déployé par certains mouvements, souvent les plus importants et – cela va de pair – les plus riches, tels que la scientologie ou les témoins de Jéhovah. J’ajoute, toujours pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, que les témoins de Jéhovah, à ma connaissance, n’ont pas acquitté leur dette au Trésor public – l’une des caractéristiques de ces groupements est en effet le viol de nos lois.
Là encore, ces organisations agissent en exploitant les failles de notre système juridique. Elles agissent en assaillant de procès les ex-adeptes qui osent témoigner publiquement, ou encore en harcelant juridiquement tout journaliste ou tout parlementaire susceptible de mettre à jour la dangerosité des activités déployées par ces organisations. Ainsi, comme le constatent les associations de défense des victimes de sectes, les ex-adeptes ne peuvent que trop rarement trouver argent et force psychologique pour entamer de longues et coûteuses procédures judiciaires face à des groupes ou associations armés pour une guerre financière et psychologique à outrance.
Cette réalité n’est malheureusement pas nouvelle. Ainsi, dès 1997, l’Observatoire interministériel sur les sectes, dans son rapport annuel, constatait l’utilisation pléthorique des procédures administratives et judiciaires :
« Au cours des deux dernières années, les associations répertoriées comme ayant un caractère sectaire dans le dernier rapport parlementaire, ont multiplié les actions judiciaires à l’encontre des personnes, élus ou spécialistes, et des associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires, sur le fondement de la diffamation, de l’injure raciale ou religieuse ou encore de la discrimination.
« Sans pour autant renoncer à ce type de comportement, certaines de ces associations privilégient aujourd’hui la saisie des tribunaux administratifs, en vue de gagner une reconnaissance sociale et obtenir des avantages identiques à ceux consentis aux religions traditionnelles. La multiplication des requêtes devant les juridictions administratives visant notamment à obtenir la communication des dossiers constitués au ministère de l’intérieur et sollicités, dans un premier temps, par l’intermédiaire de la CNIL ou de la CADA, témoigne de cette préoccupation.
« Mais, c’est surtout une organisation en particulier qui, désireuse de convaincre de l’insertion de ses membres dans la société, s’attache le plus à créer une jurisprudence en sa faveur. Attaquant en justice les municipalités qui s’opposent à l’implantation de ses lieux de culte, cette association a également engagé plus de 400 procédures devant les juridictions administratives, afin de bénéficier des exemptions fiscales réservées aux seules associations cultuelles régies par le loi de 1905. Au-delà de l’enjeu financier non négligeable, il s’agit pour cette association d’essayer d’obtenir le statut d’association cultuelle. »
Dans ce contexte, la proposition de loi qui nous est soumise est un excellent rempart contre l’acharnement procédurier, qui finit par s’apparenter à une forme de harcèlement et qui porte atteinte à la libre parole devant les commissions d’enquête.
Il nous appartient, à nous législateurs, de prendre le temps, dans l’objectivité d’un examen serein et méticuleux de la situation, d’établir un véritable état des lieux des conséquences de l’influence des sectes sur leurs victimes et des moyens dont disposent les acteurs concernés pour combattre, prévenir mais aussi sanctionner ce type de dérives. Pour mener à bien ce travail, il importe que le législateur puisse entendre les témoins, les ex-adeptes ou encore les acteurs de la lutte contre les dérives sectaires, dans un environnement juridique sécurisant.
Avec la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau – cela a été rappelé tout à l’heure –, mais également grâce à l’excellence du travail mené par certains médias, et je pense particulièrement à La Chaîne Parlementaire,…

M. Michel Hunault. Très juste !

M. Jean-Pierre Brard. …les députés ont permis aux commissions d’enquête de siéger publiquement, en multipliant les auditions télévisées. Cette donnée nouvelle est bonne pour la démocratie puisqu’elle encourage la transparence du travail parlementaire et fait ainsi œuvre de pédagogie. Mais dans le cas qui nous occupe, elle ouvre la porte aux dérives procédurières.
C’est pourquoi, je partage le point de vue exprimé par le président de notre assemblée selon lequel « les personnes entendues sous serment devant les commissions parlementaires doivent pouvoir s’exprimer sans crainte. [...] Il n’est pas admissible que le simple fait de rapporter ce que l’on a vécu puisse exposer à des poursuites. Si ce dispositif n’était pas adopté, on peut craindre qu’à l’avenir plus personne n’accepte de témoigner ! ».
Faire taire les témoins, faire taire ceux qui se battent sans relâche pour les libertés individuelles et collectives, voilà le combat mené par les sectes sur le terrain judiciaire.
Pour ce qui nous concerne, ne nous laissons pas embrumer par ceux qui cherchent à se dissimuler derrière le principe de la liberté de conscience pour mieux asseoir leur emprise sur leurs adeptes.
La liberté de conscience, nous y sommes tous profondément attachés. Nous sommes les défenseurs de la loi de 1905, nous l’avons rappelé avec force à l’occasion du centenaire de celle-ci. Et c’est parce que nous voulons continuer de défendre les libertés individuelles et collectives, et nous donner les moyens de rappeler les règles de la République afin de protéger les plus vulnérables, que nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’État, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous apporter notre soutien dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, une heureuse initiative prise par le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer.
Alors que nous allons bientôt discuter d’une réforme des institutions, et au moment où chacun s’accorde sur la nécessité de revaloriser le rôle du Parlement, nous savons combien les commissions d’enquête parlementaires contribuent précisément à cette revalorisation.
Il a été dit à cette tribune, ce matin encore, que tous ont en mémoire les travaux de ces commissions d’enquête. L’une des dernières en date, la commission dite d’Outreau, a pris, notamment grâce à La Chaîne Parlementaire, une dimension insoupçonnée, puisque tous les foyers ont eu la possibilité d’avoir accès à ses travaux.
Les travaux des commissions d’enquête valorisent le rôle du Parlement, mais concourent également à la recherche de la vérité. Dans ce cadre, nous sommes amenés à auditionner des témoins. Le sens de cette proposition de loi, comme l’a fort bien dit notre rapporteur, est de protéger ceux-ci.
Nous en avons discuté la semaine dernière au sein de la commission des lois. Ce texte me semble respecter un juste équilibre, en ce sens qu’il répond à la nécessité de protéger les témoins tout en permettant qu’ils ne se sentent pas non plus dépositaires d’une immunité totale telle que celle dont peuvent bénéficier les parlementaires.

M. Jacques Myard. L’immunité des parlementaires n’est pas totale !
M. Alain Gest. Loin de là !

M. Michel Hunault. Je veux seulement dire par là que le texte qui nous est soumis n’a pas vocation à donner aux témoins les mêmes droits et prérogatives que les parlementaires. C’est une précision que je voulais apporter.
Néanmoins, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, à l’occasion du vote de cette proposition de loi, nous devons prendre garde de ne pas trop figer et encadrer les travaux des commissions d’enquête parlementaires. Nous devons laisser à ces commissions, en fonction des sujets qu’elles abordent, en fonction de l’actualité, en fonction, surtout, des décisions de leurs présidents et de leurs membres, la faculté de décider elles-mêmes de l’organisation de leurs travaux.
Si nous devons avoir pour souci de légiférer dans la transparence et d’enquêter dans la plus grande transparence – vous savez, à cet égard, quel a été mon combat pour que La Chaîne Parlementaire et les journalistes aient accès aux auditions de la commission dite d’Outreau –, il reste cependant des circonstances dans lesquelles le huis clos peut être un élément de protection des témoins. Cela vaut pour l’organisation des travaux comme pour le compte rendu de certaines auditions.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, les députés du Nouveau Centre voteront bien entendu cette proposition de loi, qui est équilibrée et protectrice. Mais prenons garde de ne pas trop figer l’organisation des commissions d’enquête. En fonction des sujets et des circonstances, veillons à ce qu’elles puissent décider d’une organisation propre, et par exemple faire le choix du huis clos, qui offre parfois une protection encore plus grande que celle que nous recherchons ce matin.
Voilà les observations que je souhaitais formuler, s’agissant d’un texte très consensuel. Comme M. Brard l’a rappelé tout à l’heure, sur des sujets extrêmement difficiles, les témoins ne sont parfois pas les seuls à être mis en cause. Nous devons, les uns et les autres, être particulièrement solidaires. Notre mission, celle de légiférer, est difficile. Mais quand il faut rechercher la vérité et mettre en cause des intérêts contraires à ceux de la nation, je crois qu’il faut faire preuve de courage. Quand il s’agit de protéger les témoins, nous devons faire preuve de cohésion et de solidarité. (Applaudissements.)

Discussion d’un projet de loi organique et d’un projet de loi adoptés par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives, ainsi que du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (nos 567, 566, 810).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

(...)

Discussion générale commune

(...)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi porte réforme du traitement des archives. Adopté en première lecture au Sénat, il a vocation à compléter l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relative à ses archives.
Je ne crois pas inutile de rappeler son but : il s’agit, vous l’avez indiqué, madame la ministre, d’améliorer la protection des archives, mais surtout d’en faciliter l’accès afin de répondre au souhait de nos concitoyens. Ce texte réorganise le traitement des archives, en donnant au code du patrimoine davantage de cohérence et de lisibilité.
Ces objectifs, que mon prédécesseur à cette tribune a rappelés avec talent, doivent être approuvés, puisqu’ils visent à améliorer la protection des archives, à renforcer le régime de protection des archives privées classées « archives historiques », à faciliter l’accès aux archives publiques et politiques, à poser le principe de la libre communicabilité des archives publiques, à réduire les délais opposables au nom des intérêts protégés et à donner un statut juridique aux archives des autorités politiques.
Il faut rappeler que le législateur est intervenu à plusieurs reprises, en 1978 et 1979, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, afin de faciliter l’accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques.
Les principales dispositions du projet de loi visent donc à mieux protéger les archives par un renforcement des sanctions pénales. Il prévoit en effet la création d’une sanction administrative qui a vocation à limiter l’accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d’archives. Il renforce également la protection des archives privées. Il facilite l’accès aux archives publiques et politiques. Il réduit les délais spéciaux, sachant que les délais actuels de communication publique sont actuellement au nombre de six, qui s’échelonnent entre trente et cent cinquante ans. Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans.
Une autre disposition essentielle, qui a été rappelée à juste titre à cette tribune, tient à la gratuité de l’accès aux archives publiques, que consacre le texte.
Ce projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique, qui modifie l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, afin d’appliquer à ses archives certaines dispositions régissant le nouveau droit des archives publiques.
Cette réforme attendue permettra d’ouvrir plus largement l’accès aux archives, tout en leur assurant une meilleure protection, et de concilier ainsi les exigences de la recherche contemporaine, à savoir la nécessité d’ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l’impératif de protection des données individuelles et personnelles.
Les députés du Nouveau Centre approuvent les objectifs du projet de loi. Loin de remettre en cause les grands principes posés par le législateur depuis trente ans, il garantit une meilleure protection des archives, ainsi que le principe de libre communicabilité et de gratuité. Il ouvre en outre les archives du Conseil constitutionnel puisqu’il réduit de soixante à vingt-cinq ans le délai au terme duquel la consultation est ouverte.
Pourquoi ai-je tenu à rappeler si longuement les objectifs de ce projet de loi ?
Vous lisez la presse, madame la ministre, vous entendez et lisez les critiques, ainsi que les réserves exprimées par l’opposition parlementaire. Parfois, nous avons eu l’impression que tout le monde n’avait pas lu le même texte, en découvrant certains articles publiés par la presse nationale et signés par d’éminents historiens ou par ceux qui se considèrent comme les garants du libre accès aux archives. Comme si le Gouvernement et les députés de la majorité, à travers ce texte ou nos débats dans l’hémicycle, poursuivaient un autre but que d’améliorer l’accès aux archives !
Pour autant, je crois qu’il faut être sensible à certaines interrogations, qui se sont élevées moins sur le texte lui-même que sur les amendements votés par la Haute assemblée, que notre rapporteur, au prix d’un travail remarquable, a quelque peu corrigés.
Les généalogistes successoraux de France ont ainsi contesté le délai d’incommunicabilité de certains documents. Ils réclament – à juste titre, me semble-t-il – que les professionnels dont la mission est de rechercher les héritiers puissent bénéficier d’une dérogation. Celle-ci se justifie par le respect du secret professionnel auquel ils sont tenus. Cet après-midi, en commission, nous avons discuté au préalable certains amendements relatifs à cette question, qui seront examinés au cours de la discussion.
Quant aux charges nouvelles qu’auront éventuellement à assumer les collectivités territoriales, nous y reviendrons, là encore, lors de l’examen du texte.
La communauté des historiens et l’association des usagers des archives nationales se sont élevées contre la création d’une catégorie d’archives incommunicables ou l’instauration d’un nouveau délai de non-communicabilité pour certaines archives. Beaucoup de critiques me semblent excessives. Objectivement, elles ne résistent pas à la lecture des fondements et des buts du projet de loi.
Pour conclure, je souhaite que la discussion des articles et des amendements apaise les craintes qui se sont exprimées, et qu’un consensus se dégage sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les sociétés ont connu un développement considérable en France puisqu’elles sont désormais, selon l’INSEE, au nombre de 1,3 million réparties dans les secteurs des affaires et de l’économie. La mondialisation a accentué l’internationalisation des sociétés.

Jusqu’à une époque récente, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, le droit n’a pas suffisamment accompagné cette évolution. Les fusions transfrontalières impliquant des sociétés françaises ont longtemps buté sur des difficultés juridiques. Il aura fallu ainsi de longues années avant que ne soit adaptée la directive du PE et du Conseil du 26 octobre 2005.

Le projet de loi ne se limite pas à la seule transposition de la directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il poursuit un objectif plus large d’adaptation de notre droit national aux exigences d’une économie ouvertes sur l’Europe et le monde. En procédant, d’une part, aux modifications nécessaires pour permettre aux sociétés coopératives, au nombre de 21 000 en France, de prendre le statut de la société coopérative européenne et, ainsi, de se voir reconnues dans l’ensemble des autres États de l’Union ; en procédant, d’autre part, à un ajustement des règles de gouvernance des sociétés anonymes afin d’améliorer l’information sur leur organisation et les modalités de contrôle interne et, j’y reviendrai, à certaines coordinations nécessaire pour donner sa pleine effectivité au régime de la société européenne.

J’en viens aux objectifs du projet de loi.

Harmoniser et simplifier la réalisation de fusions de sociétés transfrontalières au sein de l’Union européenne, comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure.

Adapter la législation pour simplifier la gouvernance de sociétés implantées dans différents États membres.

Renforcer et garantir le respect de la participation des salariés.

Permettre aux coopératives nationales ayant des filiales dans plusieurs États membres de se constituer sous une forme sociale unique coopérative européenne.

Renforcer les obligations de transparence des entreprises avec la modification de directives comptables antérieures.

Les principales dispositions de ce projet de loi visent à transposer la directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Les fusions transfrontalières relèvent du droit national : chaque société participant à la fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation de l’État membre dont elle relève et qui serait applicable à une fusion nationale. Le présent projet de loi vise à une harmonisation. Sans vouloir répéter tout ce qu’a dit Mme la rapporteure, je m’interroge sur les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion, qui incombe au greffier du tribunal compétent sur les territoires où sont implantées les structures. Nous avons eu, en commission, une discussion sur le rôle des notaires. J’ai bien noté que la commission souhaitait privilégier le greffe. Je pose néanmoins la question des moyens, mais nous aurons l’occasion d’en débattre et, peut-être, lorsque nous examinerons les articles, de revenir à une disposition plus équilibrée.

Ce projet de loi précise également les modalités de constitution du groupe spécial de négociation et du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, et comporte des dispositions applicables aux modalités de participation, postérieurement à l’immatriculation de la société issue de la fusion.

Des mesures de simplification des fusions et scissions des sociétés commerciales sont introduites par les articles 10 à 12.

Je reviendrai un peu plus longuement que ne l’a fait Mme la rapporteure sur le statut de société européenne. Nous savons qu’en dépit de nombreuses tentatives de la Commission européenne, l’instauration d’un véritable statut social communautaire pour les entreprises européennes de dimension transnationale a longtemps achoppé sur les réticences des États membres. Ainsi la directive du 8 octobre 2001 a-t-elle été transposée par le biais d’amendements parlementaires à la loi du 26 juillet 2005 relative à la confiance et à la modernisation de l’économie. Le décret d’application date du 14 avril 2006.

Nous le savons, il existe quatre modes de constitution d’une société européenne : par fusion, par création d’une société holding, par filialisation commune d’entités, par transformation d’une société anonyme. Il me semble que l’Assemblée nationale aurait intérêt à dresser un bilan de la création de ces sociétés européennes. Comme Mme la rapporteure l’a fort justement précisé, elles sont très peu nombreuses – on les compte sur les doigts d’une main –, cette possibilité n’étant utilisée que par de grands groupes, opérant notamment dans la finance ou dans les assurances.

Comme l’a dit Mme la garde des sceaux, le législateur et le gouvernement français ont un défi à relever : donner à ces sociétés les moyens juridiques de s’adapter à la compétition internationale. Là réside peut-être la principale difficulté : le projet de loi y répond en partie, notamment en ce qui concerne les sociétés coopératives européennes, dont le statut a été créé par le règlement du 22 juillet 2003. L’article 15 du présent projet de loi vise à donner une assise juridique nationale à la société coopérative européenne en intégrant les principes du règlement de 2003, par une définition du cadre juridique opposable à la société coopérative européenne dont le siège est situé en France. Une société coopérative peut se constituer par fusion. Le transfert de siège est également permis dans tout autre État membre, après publication d’un projet de transfert. Le présent projet précise encore diverses modalités concernant les sociétés coopératives européennes.

Enfin, le Gouvernement a profité de la discussion de ce projet pour transposer la directive du 14 juin 2006 dans un délai raisonnable : la date limite était en effet fixée au 5 septembre et l’on ne peut que se féliciter de cette anticipation.

Vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, la triple ambition du projet : moderniser, simplifier, sécuriser les fusions. Je crois que la sécurité juridique, l’information des salariés, le droit des actionnaires minoritaires, le gouvernement d’entreprise – autant d’objectifs qui sont aussi les nôtres – sont réunis dans ce projet de loi, que le groupe Nouveau Centre adoptera.

Pour terminer, je veux saluer le travail que Mme la rapporteure a effectué sur un dossier particulièrement technique. Dans une économie et une compétition mondialisées, ce projet de loi constitue une étape, en se mettant au service des entreprises, et donc de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

(...)

M. Michel Hunault. Cet amendement est essentiel, puisqu’il concerne les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion.

Mme la rapporteure ne m’en voudra pas d’être en désaccord avec elle. J’ai salué à la tribune l’immense travail qu’elle a accompli sur un texte technique, difficile, qui a pour ambition d’adapter notre droit à la vie des sociétés. Cependant, elle a dit que la commission des lois avait unanimement adopté cet amendement. Or, étant assez présent en commission, je n’ai pas le souvenir d’avoir voté un amendement sur lequel j’étais réservé. Elle m’excusera de préciser mon vote.

Comme l’a dit Mme la garde des sceaux, la directive est très précise. Elle prévoit les modalités du contrôle de légalité, qui peut être effectué par les notaires, le tribunal ou toute autorité compétente. L’amendement vise à confier cette responsabilité au greffe. Mais s’il était adopté, sait-on quelles en seraient les conséquences ?

Se poserait d’abord un problème de moyens humains, ainsi qu’un problème de connaissances, et surtout un problème de responsabilité, puisque l’on ferait peser sur le greffe la responsabilité du contrôle. Et s’il y a des contestations a posteriori ? Les techniques juridiques dont il s’agit sont élaborées. Elles nécessitent une obligation de conseil, et des moyens. Nous allons donner aux greffiers une responsabilité et un surcroît de travail qu’ils n’ont absolument pas, aujourd’hui, la possibilité d’assumer. Et je ne suis pas certain que ce soit leur rendre service.

C’est pour toutes ces raisons que je plaide contre votre amendement, madame la rapporteure, et non pas contre le travail remarquable qui a été le vôtre, ni contre l’esprit dans lequel vous l’avez mené à bien. J’attire l’attention de mes collègues sur les conséquences qu’aurait cet amendement sur un plan très pratique, et sur la très lourde responsabilité que nous ferions peser sur les greffiers si nous leur confiions un tel contrôle de légalité.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure. Il va sans dire, et vous m’excuserez de le préciser, madame la ministre, que je ne mets pas en avant ma profession. À travers cet amendement, je n’entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats.

L’amendement vise à clarifier le texte. L’obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, il convient de ne pas mélanger les genres. Le contrôle de légalité ne peut absolument pas être confondu avec une obligation de conseil dans le cadre du projet de fusion, que ce soit en matière sociale, fiscale ou de droit des sociétés. Il faut s’en tenir au contrôle de légalité.

Si le notaire devait être dans l’obligation d’effectuer le contrôle, il faudrait absolument qu’il ne remplisse aucune fonction de conseil, ni lui ni aucun autre notaire avec lequel il serait associé. Je tenais à ce que ce soit précisé.

M. Michel Hunault. Sur ce point, nous sommes d’accord.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir opère un véritable dépoussiérage de notre droit de la prescription en matière civile.

Le texte adopté au Sénat le 21 novembre dernier reprend à son compte un grand nombre de propositions formulées dans l’avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé par Philippe Malaurie sous l’égide de Pierre Catala, tous deux professeurs émérites de l’université Paris II.

La proposition de loi que nous examinons a abouti à un texte de qualité. Une pierre supplémentaire est ainsi apportée à l’édifice de la réforme des obligations. Elle est de taille, puisqu’elle touche à une des garanties fondamentales de la sécurité juridique : la prescription. « Le temps des juristes n’échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité », disait le doyen Carbonnier. Cette relativité, qui correspond à la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps, doit être précisée par le législateur.

Tout l’enjeu d’une réforme de la prescription est de concilier l’exigence de justice, qui doit permettre à un justiciable qui a subi un préjudice de faire valoir ses droits pendant un délai raisonnable, et l’exigence de protection, comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, contre des actions en justice qui surviennent trop tardivement.

En France, les règles de la prescription sont devenues trop nombreuses et trop complexes. Il était donc grand temps de repenser dans sa globalité le régime de la prescription civile. Vous l’avez indiqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux : la situation actuelle est injuste. Il convient donc de soutenir une réforme qui vise à la simplification.

Parlons d’abord des délais. Il en existe actuellement plus de deux cent cinquante. Cette situation, illisible pour le justiciable, provoque de nombreuses incohérences. La proposition de loi simplifie le droit en diminuant sensiblement le nombre et la diversité des différents délais de prescription, notamment en réduisant le nombre des prescriptions extinctives particulières et en les alignant sur le délai de droit commun.

L’apport essentiel du texte porte en effet sur la durée de ces délais. Alors que l’état actuel du droit prévoit un délai de droit commun de trente ans, la proposition de loi le ramène à cinq ans en matière civile et commerciale.

Cette réduction drastique peut sembler exagérée au premier abord. On notera pourtant que l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription de Pierre Catala recommandait d’adopter un délai de trois ans. De plus, le système juridique français fait encore figure d’exception par rapport à ses voisins européens qui ont retenu des délais beaucoup moins élevés. Notre excellent rapporteur rappelle que ceux-ci sont de dix ans en Italie, en Suisse et en Suède, de six au Royaume Uni et de trois en Allemagne.

La prescription trentenaire s’est révélée un délai bien trop long pour un grand nombre d’actions, en particulier pour certaines actions personnelles, et inadapté face à l’exigence de rapidité – que vous avez évoquée, madame la garde des sceaux – et de réactivité de notre appareil judiciaire.

Cette réforme présente donc le double avantage de l’unification et de la simplification des délais de la prescription en matière civile et commerciale. Qui plus est, un garde-fou est créé, puisque ce nouveau délai de droit commun ne s’applique pas à de nombreuses actions qui nécessitent un délai supérieur. C’est le cas par exemple pour les actions réelles immobilières, les dommages corporels ou encore les préjudices – vous avez eu raison de le souligner, madame la garde des sceaux – résultant de torture ou de barbarie, ou de violences ou d’agressions sexuelles sur un mineur. Celles-ci resteront de vingt ans.

Précisons également que le délai retenu pour les auteurs d’un dommage environnemental est porté à trente ans, ce dont se félicitent les députés du groupe Nouveau Centre, fermement engagés pour une attitude responsable dans ce domaine.

Le deuxième apport essentiel du texte est de fixer le point de départ du délai pour agir en justice. Désormais, le délai de prescription est fixé au « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La précision n’est pas anodine, car elle légitime l’abaissement de la durée du délai de droit commun. Elle permet ainsi d’éviter des situations où la victime s’apercevrait trop tard de son préjudice, au regard des délais imposés par la loi. En revanche, une fois celui-ci constaté, le délai de cinq ans paraît amplement suffisant pour intenter une action en réparation. On ne voit pas pourquoi, en effet, une personne lésée dans son bon droit mettrait plus de temps à réagir.

Pour la première fois, est également instauré un délai butoir de vingt ans en matière de prescription extinctive à compter de la naissance d’un droit, même si le point de départ du délai est reporté, ou que la prescription est suspendue ou interrompue, ce qui limite dans le temps les situations d’insécurité juridique.

Le texte profite également de la refonte du droit de la prescription pour corriger certaines situations juridiques ambiguës. C’est le cas du régime des causes de suspension et d’interruption des délais de prescription, qu’il réorganise.

La proposition de loi met fin à des anomalies juridiques qu’il était nécessaire de réformer, notamment les délais préfix. La jurisprudence a admis l’existence de ces délais qui provoquent l’incompréhension de l’ensemble des acteurs du monde juridique. Il était temps de les exclure du régime de la prescription extinctive. Grâce à cette proposition de loi, c’est chose faite.

Le groupe Nouveau Centre se félicite enfin de la plus grande part laissée à la prescription conventionnelle. Dans de nombreux cas, la durée de la prescription pourra être abrégée ou allongée par accord des parties, dans la limite de un à dix ans pour éviter les abus dans un sens ou dans l’autre.

Les parties pourront également ajouter conventionnellement aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi. Cette mesure, qui introduit davantage de liberté et de souplesse, est une bonne chose. Bien qu’elle soit contraire à l’objectif d’uniformisation des délais, nous saluons la volonté de faire primer le consensus sur la règle rigide et impersonnelle. Vous avez d’ailleurs signalé, madame la garde des sceaux, que cette proposition de loi encourage la conciliation ou la médiation, qui ont pour effet de suspendre les délais de prescription.

Ainsi, globalement, le régime de la prescription en matière civile ressort nettement amélioré de la proposition de loi. Le code civil est réorganisé. Les règles de la prescription sont modernisées et rendues cohérentes. Les incertitudes juridiques résultant des règles jurisprudentielles sont sensiblement réduites. Le texte laisse enfin plus de liberté aux justiciables dans la fixation des règles de la prescription. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe du Nouveau Centre apporteront leur soutien à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur les langues régionales et le débat sur cette déclaration.

(...)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, je voudrais au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre me réjouir à mon tour de l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux parlementaires de cette déclaration du Gouvernement sur les langues régionales suivie d’un débat.

Celui-ci en effet est une occasion rare, qui suscite beaucoup d’espoir pour tous ceux qui sont attachés à la reconnaissance des langues régionales en France. Disons-le très directement : l’organisation d’un tel débat n’est pas en contradiction avec l’exigence de la maîtrise de la langue française, qui est un souci du ministre de l’éducation nationale, ni avec l’enseignement des langues étrangères, indispensable dans le cadre de la mondialisation, ni, enfin, avec la défense du français à travers le monde. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’immense travail des hommes et des femmes engagés dans la francophonie, qui permettent à la langue française, symbole de la culture de la France, d’être véhiculée à travers le monde.

Pour autant, les langues régionales font partie de l’identité de nos régions à laquelle elles s’assimilent. Vous l’avez rappelé, madame la ministre : « les langues régionales font partie intégrante de notre pays ».

Le Conseil de l’Europe, cette grande et vieille institution créée au lendemain de la dernière guerre, symbole de la démocratie et des droits de l’homme et porteuse d’un idéal, a adopté une charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pourquoi ? Parce que l’assemblée de Strasbourg considère à juste titre que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelle de l’Europe.

Mme Arlette Franco et M. Daniel Mach. Très bien !

M. Michel Hunault. Il est urgent de s’en soucier car certaines langues risquent de disparaître au fil du temps. Elles sont aujourd'hui menacées, vous l’avez rappelé, madame la ministre.

La charte, qui considère que la pratique d’une langue régionale est un droit, précise également que la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne doivent pas se faire au détriment des langues officielles – ce point me paraît essentiel pour notre débat. C’est là, me semble-t-il, la pierre angulaire d’une position qui devrait tous nous rassembler.

Le Président de la République, alors qu’il était candidat à l’élection suprême, déclarait dans son discours de Caen, le 9 mars 2007 : « Le patrimoine linguistique de la France, ce n’est pas seulement le français : c’est aussi l’extraordinaire richesse de ses langues régionales. Je souhaite que leur enseignement soit correctement pris en charge par l’éducation nationale. Je souhaite que l’on soutienne leur pratique et leur diffusion. » Mais, précisait-il aussi, « je ne veux pas de cette logique de confrontation avec le français », élément de « l’unité française que nous avons mis si longtemps à construire et qui reste le bien le plus précieux mais aussi le plus fragile que nous ayons à léguer à nos enfants. » Cette position, je la fais mienne.

Être favorable aux langues régionales soulève nécessairement la question de la ratification de la charte du Conseil de l’Europe. Cette adoption, vous l’avez rappelé, madame la ministre, rendrait nécessaire la modification de l’article 2 de la Constitution ou, du moins, impliquerait qu’il fût complété. Il nous faut donc nous interroger sur les conséquences d’une telle modification. À titre personnel, je ne pense pas qu’il soit préférable, et du reste possible, de donner à un juge européen les moyens de se prononcer sur un élément essentiel de notre pacte républicain, lui-même élément fondateur de la nation française. Ce débat, organisé après la déclaration du Gouvernement, est le signe que nous pouvons dès aujourd'hui mettre tout en œuvre, non seulement pour reconnaître et transmettre, mais également pour pérenniser et favoriser la connaissance et l’enseignement des langues régionales. Faisons en sorte de respecter les principes et d’atteindre les objectifs, applicables à l’ensemble des langues régionales et minoritaires, qui sont inclus dans la charte européenne.

Ces objectifs, quels sont-ils ? La reconnaissance des langues régionales en tant qu’expression de la richesse culturelle ; la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales afin de les sauvegarder – vous avez cité, madame la ministre, certaines initiatives concrètes qui vont déjà dans ce sens, grâce à l’appui des collectivités territoriales – ; la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales dans les universités ; enfin, l’enseignement et l’étude des langues régionales, qui doivent bénéficier des moyens nécessaires, question sur laquelle je souhaite m’attarder car elle est essentielle.

À l’heure actuelle, la demande d’enseignement des langues régionales n’est pas considérée comme un droit par l’administration, mais comme une possibilité accordée en fonction des enseignants disponibles. C’est une question sensible, pas seulement en Bretagne. Il faut améliorer, notamment en termes de moyens, les conventions entre l’État et certaines écoles bilingues par la prise en charge des enseignants. Permettez-moi de suggérer, en prolongement de ce débat, non pas, comme l’orateur précédent, tant le vote d’une loi que plus modestement la tenue, sous votre autorité, madame la ministre, d’une table ronde avec le ministre de l’éducation nationale et les parlementaires, en vue de fixer les objectifs et de dégager les moyens humains permettant de faciliter, à titre facultatif et non pas obligatoire, l’enseignement des langues régionales, qui ont toute leur place dans le système éducatif.

M. François Bayrou. Quel galimatias !

M. Michel Hunault. Je le répète, le débat de cet après-midi, dans cet hémicycle, symbole à la fois de la démocratie française et de l’unité de la nation, n’est pas anachronique.

Démontrons que, dans une économie mondialisée, l’exigence de la maîtrise du français et d’une langue étrangère n’est pas en contradiction avec la sauvegarde et la pérennité de nos racines et de notre identité culturelle, véhiculée par les langues régionales. Je suis certain, pour ma part, que ce débat va y contribuer.

Vous avez cité, madame la ministre, l’Office de la langue bretonne : je souhaite que ce débat dans l’hémicycle soit pour nous l’occasion de rendre hommage à tous ceux dont les initiatives et le travail, accompli souvent au sein d’associations de bénévoles, contribuent à pérenniser les langues régionales, qui sont partie intégrante de notre identité et de notre culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose le principe de la liberté de communication et précise qu’il revient à la loi de déterminer les cas où cette liberté peut être encadrée. Aux termes de cet article, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

C’est sur ce fondement que le législateur a été amené, principalement dans la loi du 29 juillet 1881, dite « loi sur la liberté de la presse », à encadrer l’exercice de la liberté de la presse pour éviter qu’elle n’empiète sur d’autres droits fondamentaux – je pense au respect de la vie privée, à l’interdiction de la diffamation et de l’apologie de la haine raciale.

La liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l’exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources.

Madame la garde des sceaux, si la loi du 4 janvier 1993 que vous avez citée, celle de votre prédécesseur, Michel Vauzelle, pose un principe de non-divulgation des sources des journalistes lorsqu’ils sont entendus comme témoins dans le cadre d’une procédure d’instruction, il nous faut aujourd’hui poser le principe de la protection du secret de leurs sources. Et vous l’avez dit à cette tribune il y a quelques instants : la protection des sources des journalistes n’est pas, en l’état de notre droit, garantie par la loi.

Certes, notre démocratie est aujourd’hui confrontée à de nouveaux enjeux sécuritaires, à de nouvelles menaces contre lesquelles l’État se doit de protéger ses citoyens. Pourtant, face à cette exigence de protection, les libertés ne sauraient s’effacer. Dans un État de droit, nous devons veiller à la protection des libertés individuelles et des libertés publiques, au premier rang desquelles la liberté d’expression, la liberté de la presse.

Pourtant, la liberté de la presse ne saurait être vraiment effective sans que soient apportées de sérieuses garanties aux journalistes dans l’exercice de leur activité. Poser comme principe le droit pour le journaliste de protéger ses sources revient à donner aux témoins une protection sans laquelle ils ne pourraient dévoiler leur information en confiance.

En effet, comment la liberté d’information pourrait-elle s’exercer quand les informateurs risquent d’être inquiétés ? Or notre droit actuel n’assure qu’une protection partielle du secret des sources des journalistes. Même si elle ne leur reconnaît pas le droit au secret professionnel, la loi du 4 janvier 1993 constituait déjà une avancée en leur conférant le droit de taire leurs sources lorsqu’ils sont entendus comme témoins.

Cette même loi de 1993 a également permis d’encadrer le régime des perquisitions dans les entreprises de presse en ne donnant cette faculté qu’au seul magistrat. Les députés du Nouveau Centre considèrent toutefois que des garanties procédurales doivent être ajoutées pour protéger efficacement les sources des journalistes. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Madame la ministre, je souhaite saluer l’engagement du Président de la République, qui, lorsqu’il était candidat, avait promis de réformer le droit en vigueur afin de renforcer la liberté d’information et donc la démocratie. Aussi est-ce avec satisfaction que nous abordons l’examen de ce texte attendu. En effet, il constitue une innovation importante en consacrant comme un principe général, dans la loi sur la liberté de la presse, le droit pour les journalistes à la protection de leurs sources.

Nous estimons, au Nouveau Centre, que ce principe ne saurait s’exercer convenablement sans une définition précise de la notion de source. Cette absence de définition légale laisserait libre cours à une interprétation qui priverait de toute portée ce principe de protection. Qu’est-ce qu’une source ? Le Conseil de l’Europe la définit par l’identification de deux éléments : la source proprement dite, qui désigne toute personne qui fournit des informations à un journaliste, et les informations permettant d’identifier une source.

La législation de certains pays européens en propose une définition plus restrictive, comme le rapporteur l’a rappelé. C’est le cas du Luxembourg, qui, dans sa loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, définit la source comme toute personne qui fournit des informations à un journaliste.

Pour notre part, nous aurions aimé aller plus loin en nous inspirant de la définition du Conseil de l’Europe. De même, nous avons souhaité préciser le type d’informations concernées par la protection offerte aux journalistes entendus comme témoins. Il doit pouvoir s’agir des informations recueillies par le journaliste par témoignage, conversation téléphonique et par échanges de courriels dans l’exercice de son activité. De même, le journaliste doit pouvoir rester libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. Ce point nous paraît essentiel.

Madame la ministre, un principe ne saurait souffrir de trop d’exceptions sans risquer de voir son existence même dénaturée. Ainsi, les « nécessités des investigations », qui peuvent, à titre exceptionnel, justifier qu’on porte atteinte au secret des sources, sont un concept que nous jugeons trop vague. Puisque l’article 1er tel qu’il est rédigé permet, selon nous, de déroger au principe de protection des sources qu’est pourtant censé garantir le projet, nous avons proposé en commission une rédaction alternative.

Par ailleurs, ce texte donne une définition légale et précise de la profession de journaliste, laquelle englobe les directeurs de publication. Cette définition est d’autant plus souple qu’elle n’exige pas que le journaliste professionnel tire l’essentiel de ses ressources de son activité, et c’est une très bonne chose.

Nous aurions souhaité pouvoir étendre le régime de protection des sources offert aux journalistes aux éditeurs, qui contribuent également à l’information et à la liberté d’expression. Nous avons, à cet effet, déposé un amendement.

Enfin, à l’image de ce qui prévaut pour les avocats, l’article 2 met en place un régime spécifique en matière de perquisitions au domicile et dans les locaux où les journalistes sont amenés à travailler, y compris les locaux des agences de presse.

Nous saluons une avancée notable, mais nous aurions souhaité – nous en avons discuté ce matin sans trop de succès – placer les perquisitions effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, d’une agence de presse ou au domicile d’un journaliste sous le même régime que celui en vigueur pour les cabinets d’avocats, qui requiert la présence du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition. De même, j’aimerais que nous engagions une réflexion sur le secret professionnel. En effet, à la différence d’autres professions, celle de journaliste n’est pas régie par un code de déontologie et ne bénéficie pas du secret professionnel.

Voilà, madame la ministre, quelques réflexions que je voulais vous soumettre dans un esprit constructif au nom des députés du Nouveau Centre.

J’ai salué, lors de mon explication de vote sur la question préalable présentée par notre collègue Noël Mamère, l’avancée que constituait ce projet protecteur, puisque c’est la première fois qu’on garantit les sources des journalistes. Aussi, je regrette d’avoir perçu, tout à l’heure, dans le discours de M. Mamère, une mise en cause de la personnalité même du Président de la République et une injure faite à la liberté et à la qualité de la presse de notre pays. L’état de la presse, la liberté sont des sujets qui devraient être l’objet d’un certain consensus.

Même si notre collègue Folliot va défendre des amendements visant à améliorer le texte, reste qu’au nom de mes collègues, je voulais saluer cette avancée et vous dire que, en tout état de cause, les députés du groupe Nouveau Centre voteront votre projet.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Ma vision est complètement différente de celle de notre collègue Derosier. Monsieur le secrétaire d’État, au nom du groupe NC, je veux, comme mes collègues de l’UMP, vous apporter mon entier soutien, car je n’ai nullement le sentiment que la sécurité civile soit négligée par le Gouvernement, bien au contraire.
L’examen de vos crédits est l’occasion de rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui s’engagent bénévolement comme sapeurs-pompiers ou au sein des associations agréées de sécurité civile, à ces hommes et à ces femmes qui, en marge de leur vie familiale et professionnelle, offrent leur temps et leur énergie au service de nos concitoyens confrontés à des situations d’urgence ou de détresse.
Aujourd’hui 30 000 jeunes sapeurs-pompiers sont prêts à prendre la relève ; ils n'ont jamais été aussi nombreux. Je m’associe aux orateurs m’ayant précédé pour souligner la nécessité d’encourager les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de 2004 était une loi d’équilibre, mais il faut aller plus loin ; je pense notamment à des mesures spécifiques pour favoriser le volontariat.
Le rapporteur Thierry Mariani a rappelé l’importance de la loi de 2004, votée à l’unanimité et qui a créé la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Le modèle français tire son originalité d'une organisation qui s’est vu consolider par ce texte ; souvenons-nous qu'il s’agit d’une loi de consensus, mais aussi d'équilibre.
L'histoire de la sécurité civile est d'essence communale. J'approuve le choix du Gouvernement de maintenir les contingents communaux d'incendie et de secours, car c'est le rôle du maire, autorité de police et directeur des opérations de secours de droit commun, qui est réaffirmé par ce biais.
L'État ne peut et ne doit pas tout faire. Personne mieux que les maires, les présidents d'EPCI, les présidents de conseils généraux ne peuvent définir la couverture des risques locaux. En revanche, la cohérence nationale du dispositif ainsi que la mise en œuvre de la solidarité nationale relèvent de l'État.
Les récentes inondations sont la meilleure illustration de ce principe de subsidiarité gouvernant le dispositif français de sécurité civile : les SDIS et les associations locales de sécurité ont apporté à nos concitoyens une réponse de proximité rapide, souple et efficace. L'État a, quant à lui, mobilisé des moyens lourds – unités militaires de la sécurité civile, hélicoptères, moyens de pompage à très haut débit – dont les départements ne peuvent pas tous se doter, et son action de coordination a permis l'interopérabilité des matériels et des équipes engagés.
Il en va de même lorsque, chaque année, la solidarité nationale s'exerce au profit des départements du Sud ou lorsque la France est amenée à porter assistance à un État dont la population subit une catastrophe naturelle.
Ce projet de budget comporte des mesures substantielles de renforcement des moyens que l'État doit mettre en œuvre pour assumer sa responsabilité. Je pense au financement de la réforme du réseau national d'alerte des populations, à l'acquisition de moyens de protection de la population contre les risques nucléaires, bactériologiques, radiologiques et chimiques, à l’acquisition de nouveaux hélicoptères, ou encore au financement de la migration de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur le nouveau réseau numérique ANTARES, qui en sont les illustrations les plus saillantes.
L'État remplit son rôle lorsqu'il renforce les outils de la solidarité nationale. Il en va de même lorsque, sans remettre en cause la libre administration des collectivités, il fournit aux élus locaux des indicateurs leur permettant d'optimiser la gestion des SDIS.
Le problème de la départementalisation a été évoqué. Au contraire de mon collègue du groupe socialiste, je considère que la responsabilité n’incombe pas en l’occurrence à l’État. Sauf erreur de ma part, la loi de 2004 a été votée par l’opposition.
Il faut cependant constater que, dans certains départements, des dérives sont parfois constatées au plan des dépenses, dans lesquelles l’État n’est pour rien. S’il est du devoir de l’État de fixer les missions qui incombent aux services chargés de la sécurité des biens et des personnes, il revient à chaque département de maîtriser l’évolution de ses dépenses.
Enfin, je tiens à évoquer le problème de l’indemnisation des catastrophes naturelles, dossier sensible.
Des réformes sont prévues pour les mois à venir. Il conviendra d’assurer la pérennité du régime existant, en favorisant les comportements de prévention, et d’instaurer un dispositif plus transparent qui permette une indemnisation plus rapide des assurés.
Monsieur le secrétaire d’État, un groupe d’étude parlementaire sur l’assurance et la prévention des risques a été créé, dont j’ai l’honneur d’être le président. Avec mes collègues, nous sommes prêts à vous aider dans votre réflexion sur les moyens de mutualiser les risques et de faire face à des catastrophes imprévisibles. Dans la réforme qui se prépare, il serait bon que vous associiez les parlementaires.
En conclusion, les députés du Nouveau Centre souhaitent rendre hommage à tous les sapeurs-pompiers volontaires qui œuvrent au service de notre population, ce que l’on ne dira jamais assez.

M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. Merci, monsieur Hunault. L’Assemblée s’associe à vos propos sur les sapeurs-pompiers volontaires, auxquels elle adresse ses remerciements.

Article 44

Mme la présidente. Sur l’article 44, je suis saisie d'un amendement n° 408.

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, j’ai écouté avec attention les explications que vous avez données au nom du Gouvernement au sujet de l’amendement présenté par M. Censi. Si notre collègue venait à retirer son amendement, le groupe Nouveau Centre le reprendrait afin de soutenir l’effort accompli par des particuliers pour revaloriser leur patrimoine au moyen de travaux et favoriser ainsi l’accueil de touristes en milieu rural. Il s’agit en l’occurrence de touristes n’ayant pas les moyens de descendre dans des hôtels de grand luxe…

M. Jean-Pierre Brard. Ni de passer leurs vacances sur un yacht !

M. Michel Hunault. …et à cet égard on sait combien les gîtes sont importants, notamment en milieu rural. Cela vous fait peut-être sourire, mon cher collègue…

M. Jean-Pierre Brard. Pas du tout, je suis tout à fait d’accord avec vous !

M. Michel Hunault. …mais je peux vous assurer que les personnes qui, notamment dans l’ouest, ont pris le risque d’investir toutes leurs économies pour revaloriser leur patrimoine prennent une part importante dans le dynamisme des régions rurales de notre pays, qui se targue d’accueillir 70 millions de touristes par an.

M. Jean-Pierre Brard. Absolument !

M. Michel Hunault. Cet amendement mérite d’autant plus d’être défendu quand on connaît l’état de l’hôtellerie française qui, par manque de soutien des pouvoirs publics, ne répond pas à toutes les normes de qualité. Les gîtes ruraux, au contraire, contribuent par la qualité de leur accueil au développement du tourisme en milieu rural ; ils répondent à l’attente des visiteurs de notre pays tout en favorisant l’emploi ; enfin, la valorisation du patrimoine à laquelle ils donnent lieu participe à la qualité de l’image donnée par notre beau pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Malgré toute ma bonne volonté, je crains de devoir maintenir mon amendement, madame la ministre, dans la mesure où vos explications et celles du rapporteur général ne me satisfont pas totalement. L’argument de l’alignement sur le régime du microfoncier ne peut pas être pris pour argent comptant, d’autant que, comme cela vient d’être souligné, le tourisme rural en France n’est pas du tout, comme il peut l’être dans d’autres pays ou dans les grandes agglomérations, un tourisme de masse qui serait concentré entre les mains de quelques grands groupes hôteliers. Il est au contraire assuré par une multitude de petits acteurs dont l’action, dans ces zones rurales à très faible densité constituant 80 % du territoire français, crée l’essentiel de l’activité que l’on en attend en termes d’accroissement des capacités d’accueil – diminuant d’autant la dépense qui, à défaut, incomberait à l’État.
Ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers d’acteurs qui ont engagé leur capital et même emprunté de l’argent afin de créer une activité qui, au-delà d’eux-mêmes et de leurs familles, bénéficie à des villages entiers. Il existe des différences très notables entre les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux et les chambres classées. En l’état actuel, rien ne me paraît garantir que les loueurs ayant opté pour le régime du micro-BIC pourront continuer à bénéficier de ce régime en cas de dépassement du seuil de 32 000 euros. Les personnes ayant investi des sommes parfois importantes pourraient ainsi devoir faire face à une augmentation de 21 % de leurs contributions et cotisations sociales n’entrant évidemment pas dans le cadre des plans de financement qu’ils ont minutieusement élaborés avant de se lancer. Selon les études auxquelles j’ai pu avoir accès, cette perspective est de nature à décourager une bonne moitié de ceux qui envisageaient de mener à bien un projet, mais aussi à empêcher certains, actuellement aux limites de leurs capacités de financement, de poursuivre leur activité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Je vais reprendre certaines de mes explications car il me semble, monsieur Censi, qu’elles sont de nature à répondre à vos préoccupations. Si vous vous inquiétez pour l’ensemble des activités d’accueil en milieu rural, je vous répète que les trois catégories que sont les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ne seront pas considérées comme des activités de location, mais de para-hôtellerie. À ce titre, elles continueront à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun et bénéficieront le cas échéant des dispositions du régime des micro-entreprises.

M. Michel Hunault. Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas du para-hôtelier !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Je m’étonne que vous vous obstiniez à mettre ma parole en doute, monsieur le député : je vous répète que les trois activités que j’ai mentionnées relèveront de la para-hôtellerie et bénéficieront à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec application du régime des micro-entreprises – c’est-à-dire un seuil de recettes à 80 000 euros et un abattement de 71 %. En revanche, l’adoption de votre amendement dans sa rédaction actuelle aurait pour conséquence de faire bénéficier de ce régime toutes les locations meublées.

M. Jean-Pierre Brard. Le Ritz et le Carlton, par exemple !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Je pensais plutôt à des chambres de bonne dans le xvie arrondissement…

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez raison, il faut frapper fort !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. En tout état de cause, il convient d’être très attentif à ce que l’on souhaite. Si vous vous préoccupez du sort des gîtes ruraux, des meublés de tourisme classé et des chambres d’hôtes, monsieur Censi, vous devez être satisfait par la réponse que je vous fais.

(L’amendement n° 408 n’est pas adopté.)

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais simplement remercier la ministre et me réjouir de la position du Gouvernement. Autant j’étais tout à l’heure en désaccord avec la position du Gouvernement sur les gîtes, autant je voudrais dire combien le groupe Nouveau Centre apprécie votre position sur cet amendement de la commission des finances. Comme l’a en effet rappelé le rapporteur, les besoins sont énormes en matière de résidences pour personnes âgées et pour étudiants.
L’allongement de l’espérance de vie et les problèmes de dépendance qu’il entraîne constituent un véritable défi pour notre pays qui manque de structures d’accueil. Cet amendement contribuera à résoudre une part du problème, comme il contribuera à résoudre la question du logement étudiant.

(...)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 39.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais, à l’instar de Michel Bouvard, soutenir en même temps l’amendement n° 38.

M. le président. Je vous en remercie, monsieur Hunault.

M. Michel Hunault. Ces deux amendements, portant articles additionnels après l’article 44, ont le même objet : ils visent à proroger la période transitoire mise en place après l’adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon ».
La fin de cette période transitoire est prévue pour le 31 décembre 2008. Elle pourrait entraîner, pour les professionnels indépendants et les membres des professions libérales, des conséquences sociales et fiscales sérieuses. En effet, parmi ceux qui ont souscrit des contrats complémentaires de prévoyance, que ce soit pour les arrêts de travail, l’invalidité, le décès ou les contrats de retraite, les plafonds issus de la loi du 21 août 2003 sont, pour ceux dont les revenus professionnels nets sont inférieurs à 55 000 euros – ce qui touche, madame la ministre, plus de 80 % de cette population – réduits d’environ 75 % pour la retraite et de 50 % pour la protection sociale. A contrario, pour ceux dont les revenus nets sont supérieurs à 250 000 euros, la déduction fiscale serait multipliée par 2,5. Je ne pense pas que cela réponde aux objectifs affichés depuis hier soir par le Gouvernement dans la discussion budgétaire.
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, de l’attention que vous voudrez bien porter à ces deux amendements, qui visent à proroger un système de déductibilité incitant les professionnels indépendants à s’assurer, par leurs cotisations, pour leur retraite ou pour la maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a été sensible à la proposition de notre collègue Hunault, mais elle a estimé qu’une nouvelle prorogation de cinq ans était trop longue. Je rappelle que, s’agissant des cotisations de base – donc hormis certaines cotisations supplémentaires –, le régime Fillon était plus avantageux. Chacun doit donc entrer dans le droit commun.
Nous sommes tout à fait prêts à adopter l’amendement de M. Hunault, sous réserve que la prorogation soit portée à deux ans : il paraît raisonnable de ne pas excéder sept années de mesures transitoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. La proposition de la commission des finances de ramener la prorogation à deux ans paraît extrêmement raisonnable. Si elle vous agrée, monsieur le député, je lèverai bien entendu le gage.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, je suis sensible à cet avis favorable. J’accepte donc votre proposition de réduire la période transitoire à deux ans.

M. le président. Dans les deux amendements, « 2013 » est donc remplacé par « 2010 ».

(Les amendements nos 39 et 38, tels qu’ils viennent d’être rectifiés et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Exception d'irrecevabilité
(Application de l’article 25 de la Constitution)
(...)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Pour leur part, les députés du Nouveau Centre voteront contre l’exception d’irrecevabilité.

M. Ayrault a prétendu que ce texte était la première loi organique que nous examinions depuis la révision constitutionnelle, tandis M. Vaxès a dénoncé un affaiblissement du rôle du Parlement. Tous deux se trompent. Il s’agit de notre deuxième rendez-vous depuis la réforme de la Constitution votée en juillet, laquelle n’a en rien diminué les pouvoirs du Parlement. En effet, aux termes des nouvelles dispositions constitutionnelles, nous nous sommes réunis en session extraordinaire, la troisième semaine de septembre, pour nous prononcer sur la présence des troupes françaises en Afghanistan. N’est-ce pas la preuve que le souci du Président de la République et du Gouvernement est justement de revaloriser le Parlement ? Comment arguer, pour défendre l’exception d’irrecevabilité, que le projet de loi l’a affaibli, alors que c’est le contraire qui s’est produit ? (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. Michel Hunault. M. le ministre a fourni toutes les garanties concernant la révision de la carte électorale, qui ne vise qu’à répondre, dans un souci de justice, aux injonctions du Conseil constitutionnel. Certaines circonscriptions rassemblent 180 000 habitants, quand d’autres n’en comptent que 70 000. Le redécoupage est donc nécessaire, comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé à deux reprises, après que deux recensements consécutifs l’ont mis en évidence. Mme la ministre de l’intérieur et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, nous avez assuré de l’indépendance de la commission qui sera mise en place. Autant d’arguments qui incitent le groupe Nouveau Centre à voter contre l’exception d’irrecevabilité.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

Reprise de la discussion générale commune

(...)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entrons, à la faveur de l’examen de ces projets de lois organique et ordinaire, dans une étape de concrétisation de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier à l’issue de débats d’une riche intensité, tant au sein de cet hémicycle qu’au Sénat.
À ce titre, je tiens à rappeler l’importance de la révision constitutionnelle qui vise à valoriser, contrairement à ce qui a été dit par l’opposition, le rôle du Parlement.

M. Jean-Jacques Urvoas. Cela reste à démontrer !

M. Jean Mallot. Elle vise, mais elle n’atteint pas la cible !

M. Michel Hunault. Dois-je vous rappeler, chers collègues de l’opposition, que, grâce à cette réforme que vous avez combattue, vous avez pu vous exprimer en septembre dernier sur la présence de nos troupes en Afghanistan ? Si vous appelez cela affaiblir le rôle du Parlement, vous vous trompez.

M. Jean Mallot. L’Assemblée s’était aussi prononcée, en 1991, sur l’engagement de notre pays dans la guerre du Golfe !

M. Alain Gest. Pas de la même façon ; cela n’a rien à voir !

M. Michel Hunault. Cette révision était devenue indispensable avec l’adoption du quinquennat puis l’inversion du calendrier électoral.
Je souhaite rappeler l’objectif des textes que nous examinons aujourd’hui.
Il s’agit d’abord de respecter l’obligation posée par le code électoral de procéder à un redécoupage de nos circonscriptions législatives après deux recensements généraux de la population. Je rappelle que les délimitations de nos circonscriptions reposent toujours sur les données du recensement général opéré en 1982, il y a plus de vingt-cinq ans, alors que, depuis 1986 et le dernier redécoupage, deux recensements généraux ont eu lieu, en 1990 puis en 1999. Comme l’indique le Conseil constitutionnel, il est donc grand temps pour le législateur d’autoriser le Gouvernement à procéder à un redécoupage.
Afin de conforter la position du Gouvernement, je veux citer les observations du Conseil constitutionnel dans sa délibération du 7 juillet 2005.
« Dans la perspective des élections présidentielle et législative de 2007 […] et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes :
« Le remodelage des circonscriptions législatives.
« Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l’égalité rendait ce remodelage nécessaire.
« En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.
« Ces disparités ne peuvent que s’accroître avec le temps.
« Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n’est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci. »
Le Nouveau Centre appuie le Gouvernement dans sa volonté de procéder au redécoupage suggéré par le Conseil constitutionnel à maintes reprises, et que la gauche n’avait pas eu le courage de faire quand elle était aux affaires entre 1997 et 2002.

M. Alain Gest. Absolument !

M. Michel Hunault. Si l’on ne saurait trop souligner que, malgré les critiques qu’il avait alors essuyées, le redécoupage opéré en 1986 n’avait pas empêché l’opposition de l’époque de devenir majoritaire suite aux élections législatives de 1988, nous ne pourrons, mes chers collègues, que nous réjouir de voir mise en place, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 25 de notre Constitution, une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les modalités du redécoupage.

M. Jean-Jacques Urvoas. Si elle était pluraliste, ce serait mieux !

M. Michel Hunault. Si ladite commission voit son indépendance consacrée dans le code électoral, cette indépendance se trouve également confortée, monsieur Urvoas, par les dispositions amenées à en régir la composition. Elle sera ainsi composée de trois personnalités nommées respectivement par le Président de la République, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat après consultation des commissions compétentes de chaque assemblée. À ces trois personnalités se joindront trois magistrats issus de chacune de nos juridictions suprêmes et désignés par leurs pairs. Nous nous réjouissons de l’étendue des garanties ainsi offertes à cette commission en termes d’impartialité et d’indépendance.
Le redécoupage des circonscriptions législatives devra permettre à l’Assemblée nationale de représenter plus justement l’ensemble de nos compatriotes, et ce en prenant en compte les évolutions démographiques qu’a connues la population française depuis 1982, tout en conservant certains tempéraments relevant de la tradition républicaine, lesquels permettent à chaque département d’être représenté par un minimum de deux députés : je pense notamment à ceux dont la population est inférieure à 100 000 habitants.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Nous avons de vrais amis dans l’hémicycle ! (Sourires.)

M. Michel Hunault. Les parlementaires du Nouveau Centre soutiennent les tempéraments inhérents à cet impératif de justice territoriale, qui s’imposeront à la mise en conformité des circonscriptions législatives avec les évolutions démographiques. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement rassurera les collègues de ces départements peu peuplés.
Par ailleurs, je veux également évoquer la question de la représentation à l’Assemblée nationale de nos concitoyens de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Si leur mode actuel de représentation n’est pas de nature à soulever de difficulté, il serait au contraire problématique de déroger à la règle selon laquelle chacune de nos collectivités ultramarines se voit représentée par un député au moins, quand bien même le regroupement de ces deux collectivités au sein d’une seule et même circonscription législative serait justifié par des considérations d’ordre démographique et géographique. En effet, nous ne souhaitons pas que soit permise outre-mer une dérogation aux principes que nous défendons pour les circonscriptions de l’hexagone.
Plus généralement, le redécoupage de nos circonscriptions législatives prendra pour la première fois en compte la nécessité de représenter à l’Assemblée nos concitoyens établis hors de nos frontières, sans que ceux-ci aient pour autant à voter dans une circonscription où ils ne résident plus. Cette mesure était un engagement du Président de la République. Permettre aux Français établis hors de France d’être représentés au sein des deux chambres de notre Parlement est, outre une exigence constitutionnelle depuis juillet dernier, un impératif, tant au regard de la particularité des enjeux auxquels ceux-ci sont confrontés que du véritable rôle d’ambassadeurs de notre pays qu’ils exercent quotidiennement. Il est parfois bon de le rappeler dans notre hémicycle.
Il faudra toutefois permettre à cette représentation d’être effective, notamment en donnant à tous nos compatriotes établis à l’étranger la possibilité d’exercer leur droit de vote sans qu’ils aient à entreprendre de trop longs déplacements. De plus, une réflexion devra être menée sur l’équilibre à trouver entre le poids démographique de chacune de ces nouvelles circonscriptions et leur étendue géographique, dans le sens d’une représentation équitable de l’ensemble de nos concitoyens.
Enfin, l’examen de ces projets de lois organique et ordinaire sera également l’occasion de nous pencher sur la question du caractère désormais provisoire de la suppléance d’un parlementaire accédant à des fonctions gouvernementales. Cette mesure est empreinte de bon sens.

M. Alain Gest. Elle est une évidence !

M. Michel Hunault. J’en veux pour preuve les faibles chiffres de la participation lors des élections législatives partielles consécutives à la démission d’un ministre souhaitant redevenir parlementaire.
Monsieur le secrétaire d’État, le Nouveau Centre soutient le Gouvernement avec confiance, car celui-ci apporte des garanties pour l’impartialité de la commission indépendante chargée d’accompagner la nécessaire réforme dont nous débattons. À ceux d’entre nous qui la combattent, je rappelle qu’elle est exigée par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, j’ai écouté les arguments de l’opposition avec beaucoup d’attention, notamment au sujet du mode de scrutin. Ce débat concerne la loi ordinaire et l’organisation de la représentation de nos concitoyens au sein de l’Assemblée. Tous les partis politiques ont le devoir de travailler au renouvellement de la classe politique et de faire une place, non seulement aux femmes, mais aussi aux minorités.
Il est anormal que les députés siégeant dans l’hémicycle ne soient pas représentatifs de la population française. Tous les partis politiques sont confrontés aux défis du renouvellement et du rajeunissement. Cette obligation, monsieur le secrétaire d’État, nous est commune. Elle seule donnera leur pleine légitimité aux lois que nous adoptons, parfois avec peine, et que nous peinons plus encore à faire accepter. La réflexion en ce domaine dépasse le cadre de ces deux projets de loi, mais elle est nécessaire.
Vous avez pu compter sur le soutien des députés du groupe Nouveau Centre lors de la révision constitutionnelle votée à Versailles en juillet dernier, conformément à l’exigence du Président de la République de moderniser nos institutions et notre vie politique. Aujourd’hui, vous nous en proposez la première concrétisation : nous vous apporterons de nouveau notre soutien.

M. Jean Mallot. Le Nouveau Centre, c’est la vieille droite !

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, il est des causes qui devraient réunir la représentation nationale ; la lutte contre le terrorisme fait partie de ces causes qui nous obligent. Au nom des députés du groupe Nouveau Centre, j’aimerais vous apporter mon soutien dans la mission extrêmement difficile qui est la vôtre : assurer la sécurité des personnes sur le territoire national.
J’ai écouté attentivement les orateurs de l’opposition. Qu’il est difficile de faire partie de l’opposition et de devoir tout critiquer ! J’ai ainsi entendu Mme Batho nous donner des leçons sur la bonne manière de lutter contre le terrorisme, et M. Vaxès procéder à des amalgames inadmissibles.
Rapporteur pour le Conseil de l’Europe et sa commission juridique, au lendemain des événements tragiques de 2001, d’une recommandation sur la nécessité de lutter contre le terrorisme tout en respectant les libertés essentielles et les droits de l’homme, j’ai également été l’auteur d’une proposition de loi tendant à instaurer une délégation parlementaire chargée de contrôler les services de lutte contre le terrorisme. Qui a appliqué ces préconisations ? C’est votre Gouvernement, madame la ministre.
Si le respect des libertés individuelles dans le texte qui nous est soumis faisait l’objet du moindre doute, je ne vous apporterais pas le soutien de mon groupe. Je ne le fais que parce que la prorogation des mesures qu’il contient ne pose aucun problème. On pourrait bien entendu regretter que cette prorogation ne dépende pas d’une initiative gouvernementale, mais l’essentiel est de prévenir et de combattre efficacement le terrorisme. Le sénateur Haenel valorise le Parlement, comme c’est son rôle…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument ! Merci de le souligner !

M. Michel Hunault. …en prorogeant des mesures adoptées il y a moins de trois ans, et dont notre excellent rapporteur, sous la responsabilité du président de la commission des lois, a dressé un bilan prouvant la nécessité de reconduire l’autorisation de relever les identités. En quoi entrave-t-on la liberté de quelqu’un qui n’a rien à se reprocher en lui demandant de décliner son identité dans le train ? Gardons-nous de certaines comparaisons et de certaines leçons, car la priorité est la sécurité de nos concitoyens.

M. Michel Vaxès. Quelle humilité !

M. Michel Hunault. Madame la ministre, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, je sais que vous faites en sorte d’harmoniser cette lutte au sein des vingt-sept États membres par des moyens accrus. En effet, nous devons concilier l’exigence de sécurité et d’efficacité et le respect des libertés essentielles.
Je vous félicite également de l’arrestation d’un terroriste particulièrement dangereux appartenant à l’ETA – car le terrorisme a de multiples visages. On ne mesure jamais assez que ce type d’action est dû à des hommes et à des femmes qui contribuent à la sécurité de la nation.
J’en viens à la proposition de loi, qui, vous l’avez dit, se compose d’un article unique visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 les effets de trois dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Il s’agit tout d’abord de l’article 3, qui permet de procéder à des contrôles d’identité sur les lignes ferroviaires transnationales à plus de vingt kilomètres de la frontière. C’est une question de bon sens : étant donné la vitesse à laquelle roule un TGV, est-il concevable qu’un contrôleur ne puisse exercer sa mission que pendant une minute cinquante ?
L'article 6 prévoit la mise en place d’un régime de réquisition administrative des données de connexion, reposant sur un dispositif extrêmement encadré – j’y insiste – d'accès de certains agents des services chargés de la prévention du terrorisme aux données conservées par les opérateurs de communication électronique et les hébergeurs de site internet. Il répond aux préoccupations que le Conseil constitutionnel a exprimées dans sa décision du 19 janvier 2006 : « Le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques qu'il a instituée de limitations et de précautions, propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d'entreprendre des opérateurs, et, d'autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt ladite procédure. »
Pour avoir lieu, une demande de réquisition des données de connexion doit faire l'objet non d'un simple avis mais d'une validation par une personnalité qualifiée placée auprès de votre ministère, madame la ministre. Le nombre des rejets et de demandes complémentaires formulées par la personnalité qualifiée atteste, si besoin en était, du caractère satisfaisant de cette procédure.
L'article 9 autorise, quant à lui, les agents des services chargés de la lutte antiterroriste d'accéder directement à certains fichiers administratifs, tels le fichier national des immatriculations, les systèmes nationaux de gestion des permis de conduire, des cartes nationales d'identité, des passeports, le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, le traitement informatisé des empreintes digitales et de la photographie des ressortissants étrangers ainsi que celui des demandeurs de visa. La CNIL a appelé l'attention sur les garanties qui devaient entourer cette procédure et sur l'importance de la traçabilité des consultations.
Madame la ministre, sachez que vous pouvez compter sur l’entier soutien du groupe Nouveau Centre dans la mission qui est la vôtre. Il suffit de se rendre dans les pays voisins pour constater que des mesures analogues sont prises sans que personne n’ose remettre en cause les exigences qu’impose la sécurité nationale.
C’est l’honneur du Gouvernement et de sa majorité de faire en sorte que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect des normes juridiques. À cet égard, je saluerai le travail accompli par le Conseil de l’Europe, en particulier par la délégation française à laquelle notre collègue Rochebloine apporte son efficace contribution. Soyez assurée que nous resterons vigilants quant au respect des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, premier orateur inscrit.


M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le régime de la filiation. Cette ordonnance résulte de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d’ordonnance. Le projet de loi restructure le titre VII, « De la filiation », du Livre premier du code civil, dont il bouleverse le plan et la numérotation. Il est le fruit d’un important travail de clarification, de mise en cohérence avec les diverses réformes récentes – autorité parentale, nom de famille – et de simplification, puisque le nombre d’articles est réduit de moitié et certaines notions sont redéfinies.

Ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat avec quelques modifications, prend en compte : l’évolution sociologique – le nombre de naissances hors mariage rejoint actuellement celui des enfants nés de parents mariés –, la place plus importante de la vérité biologique – aujourd’hui plus facilement accessible, notamment pour ce qui concerne l’établissement de la paternité, laquelle reposait jusqu’ici sur une présomption – et l’évolution du droit interne et du droit européen, qui rend inacceptable que le statut de l’enfant soit dépendant de la situation matrimoniale des parents.

Le projet de loi tire ainsi les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Il vise également à unifier les conditions d’établissement de la filiation maternelle, à harmoniser le régime procédural de l’établissement judiciaire de la filiation et précise les conditions de constatation de la possession d’état, laquelle consiste, je le rappelle, à réunir suffisamment de faits établis, tangibles, indiquant qu’un enfant peut être rattaché à tel père ou telle mère. Cette possession d’état doit être continue, « paisible, publique et non équivoque ». Le texte vise par ailleurs à sécuriser le lien de filiation, à préserver l’enfant des conflits de filiation, à simplifier et à harmoniser le régime des actions en contestation de maternité et de paternité.

J’en viens maintenant aux principales évolutions du droit de la filiation.

Tout d’abord, la distinction juridique entre enfants légitimes et naturels est supprimée. La distinction entre ces deux types de filiation, présente dans le code civil depuis 1804, avait en effet perdu toute portée. Désormais, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux, ainsi que le précise le nouvel article 310 du code civil.

Ensuite, les règles de dévolution du nom de famille sont simplifiées. L’ordonnance reprend les règles issues de la loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003. Quand la filiation est établie à l’égard des deux parents, les pères et mères choisissent le nom de leur enfant : celui du père, celui de la mère ou les deux.

J’ajoute que les sénateurs ont autorisé le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de la ratification de l’ordonnance.

Par ailleurs, je rappelle que l’article 310-1 fixe les quatre modes d’établissement de la filiation : par l’effet de la loi, par reconnaissance, par la possession d’état et par jugement.

En ce qui concerne l’établissement de la filiation par l’effet de la loi, le texte unifie les conditions d’établissement de la filiation maternelle et maintient la présomption de paternité du mari. L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant établit la filiation à son égard. La mère de l’enfant né hors mariage, dont le nom est indiqué dans l’acte de naissance, bénéficie de plein droit de l’autorité parentale. Par ailleurs, l’ordonnance reprend les deux hypothèses où la présomption de paternité est écartée : quand l’enfant a été conçu en période de séparation légale des époux et quand il y a séparation de fait entre ces derniers.

En ce qui concerne l’établissement de la filiation par la reconnaissance, l’ordonnance du 4 juillet 2005 consacre la pratique des reconnaissances prénatales, maintient l’exigence d’un acte authentique et rappelle que la reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.

S’agissant de l’établissement de la filiation par la possession d’état, la loi du 3 janvier 1972 avait ouvert la possibilité d’apporter la preuve de la possession d’état, en dehors de toute action judiciaire, par un acte de notoriété. Dans un souci de sécurité juridique, l’ordonnance du 4 juillet 2005 a transformé cette faculté en une obligation.

L’ordonnance apporte également deux innovations. Elle précise en effet que l’acte de notoriété doit être demandé dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état alléguée et elle envisage expressément le cas où le décès du parent prétendu est survenu avant la déclaration de naissance.

Enfin, le nouveau régime des actions en justice relatives à la filiation comporte deux innovations principales. La première consiste à chercher à prévenir les conflits de filiation. La seconde est la réduction du délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui passe de trente à dix ans à compter du « jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté ».

Les sénateurs ont précisé le point de départ des délais pendant lesquels la possession d’état d’un enfant peut être constatée ou contestée. Je ne m’attarderai pas sur les actions en contestation de la filiation.

Madame la secrétaire d’État, la réforme opérée par l’ordonnance du 4 juillet et son adoption par le Sénat constituent, pour l’ensemble des députés du Nouveau Centre, qui vous apportent tout leur soutien, une avancée certaine, notamment en faveur de l’égalité des enfants, indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents. Toutefois, certains considèrent qu’elle ne va pas assez loin.

À ce propos, je souhaite réagir, à titre personnel et sans engager mon groupe, aux propos du rapporteur concernant le maintien de la possibilité pour la mère d’accoucher sous X, afin de conserver le secret de son identité lors de l’accouchement.

Les sénateurs ont supprimé la fin de non-recevoir de l’action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d’accoucher sous X. Depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge devait rejeter systématiquement une action en recherche de maternité si une demande d’établissement forcé de la filiation maternelle lui était présentée. La suppression votée par les sénateurs ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité, garantie par l’article 325 du code civil. Elle permet uniquement à l’enfant d’engager une action en recherche de maternité, dont on sait très bien qu’en l’état actuel des choses, elle aura peu de chances d’aboutir.

C’est pourquoi, à titre personnel, je ferai référence à la proposition de loi n°3790 que j’ai déposée sur le bureau de l’Assemblée le 27 mars 2007. Je considère en effet que l’un des premiers droits de l’homme est le droit à connaître ses origines. Le secret des origines peut constituer la source d’une souffrance pesant tout une vie durant. En l’état, la loi n’est pas satisfaisante, car elle ne répond pas aux attentes de nombreuses personnes en quête de la connaissance de leurs origines. Comme vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur, notre droit contrevient à la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît à celui-ci le droit de connaître ses parents.

Au-delà de cette discussion sur la modification du droit de la filiation, je souhaite que l’on ne referme pas les débats sur cette question humainement très sensible consistant à trouver comment concilier les intérêts de la mère avec la possibilité de remédier aux souffrances que certaines personnes ressentent toute leur vie du fait de ne pas connaître leurs origines.

Dans la mesure où vous représentez aujourd’hui Mme la garde des sceaux devant notre assemblée, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte que nous puissions, après l’adoption de ce projet de loi, continuer à réfléchir dans le cadre d’une commission élargie sur cette question comportant des enjeux qui peuvent paraître contradictoires. Il me semble que, au-delà des clivages, nous devrions pouvoir, après avoir procédé aux consultations et aux auditions nécessaires, apporter certaines améliorations au dispositif législatif en vigueur. En tout état de cause, les députés du Nouveau Centre qui m’ont demandé d’intervenir à cette tribune vous apporteront leur soutien.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.


M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les élus du Nouveau Centre partagent les objectifs du présent texte, qui vise à lutter contre les discriminations liées à l’origine réelle ou supposée. Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de rappeler, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, les dispositions de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lui, énonce que « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » ; enfin, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme que la République française « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Sous la Ve République, quelles que soient les majorités au pouvoir, différentes lois ont été adoptées afin de renforcer la lutte contre les discriminations. Pour montrer à nos collègues de l’opposition que nul n’a le monopole de cette exigence, permettez-moi de citer la loi du 30 décembre 2004 et la création de cette autorité administrative indépendante qu’est la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE. Je veux lui rendre hommage, ainsi qu’à son président Louis Schweitzer et à toutes ses équipes, qui concourent à assurer l’égalité de nos concitoyens en luttant contre toutes les formes de discrimination. Il n’est pas inutile de rappeler que la HALDE s’est dotée de délégués régionaux, que les modalités de saisine par les associations ont été élargies et que ses prérogatives en matière de demande d’explications ont été étendues.

Cependant, nous savons que des manquements à l’idéal qui nous rassemble existent. Que nous propose le présent texte ? Des mesures contraignantes, l’exclusion des marchés publics des entreprises condamnées ou encore une évaluation dans le bilan social. Le président Méhaignerie a raison de dire qu’il faut des éléments d’évaluation objectifs et des statistiques fiables ; c’est là l’objet d’un vrai débat pour les législateurs que nous sommes.

J’aurais en outre aimé, madame la rapporteure, que vous et vos collègues SRC visent non seulement les entreprises privées, mais aussi le secteur public : le problème de l’intégration se pose aussi dans l’administration publique ou territoriale et dans un certain nombre de sociétés parapubliques. La proposition de loi aurait dû tenir compte de ce secteur d’emplois important.

Il est à l’honneur du Gouvernement d’avoir ouvert, avec l’appui de la majorité, le chantier de la lutte contre les discriminations de toutes sortes et la promotion de la diversité. J’ai regretté, chers collègues de l’opposition, que vous profitiez de l’occasion de ce débat pour attaquer le Président de la République. La nomination de M. Yazid Sabeg comme commissaire à la diversité et à l’égalité des chances constitue une initiative des plus déterminantes qui vient, si besoin en était, apporter la preuve de cette ambition partagée par le Gouvernement et la majorité.

La société française connaît aujourd’hui des fractures, et nous partageons les idéaux et les valeurs que vous entendez promouvoir. L’égalité et la fraternité sont les fondements mêmes de notre République et de l’engagement public de beaucoup d’entre nous. La promotion de l’égalité des chances et la lutte contre toutes les formes de discrimination, quelles qu’elles soient, est un chantier auquel doit aussi participer l’ensemble des acteurs de notre société. À ce titre, je me réjouis de voir se multiplier des initiatives telles que le recours au CV anonyme dans les entreprises, ou celles des acteurs de l’enseignement supérieur pour ouvrir des filières où se forment les élites de demain ; je veux à mon tour saluer les initiatives en ce sens de Richard Descoings, directeur de l’IEP de Paris.

Nos collègues socialistes nous proposent d’aller plus loin, mais je pense qu’il faut d’abord évaluer les mesures contraignantes qui existent déjà dans notre droit. Gardons-nous aussi d’anticiper sur la mission, très précise, du commissaire à la diversité, mission au terme de laquelle des mesures concrètes seront présentées à la représentation nationale. Ces mesures pourraient utilement reprendre les objectifs de nos collègues socialistes et certaines de leurs propositions. Reste que, je le répète, des pans entiers de l’économie doivent être visés et une évaluation menée à bien.

En conclusion, s’il n’y a aucune différence sur le fond, madame la rapporteure, entre vos objectifs et les nôtres, nous devons légiférer efficacement.


M. Gérard Cherpion. Absolument !


M. Michel Hunault. Ne serait-il pas judicieux à cet égard, madame la secrétaire d’État, que nous puissions, avec le commissaire à la diversité, évaluer les propositions de nos collègues socialistes ? Tous les groupes parlementaires pourraient ainsi être associés à l’élaboration des initiatives que le commissaire, j’en suis sûr, ne manquera pas de reprendre, sous votre autorité.

Unis autour d’un même objectif, il serait regrettable que nous ne nous rassemblions pas ce matin autour d’une même méthode de travail. L’essentiel, madame la rapporteure, c’est d’être efficace pour l’avenir et de lutter contre des situations qui, aujourd’hui, sont inadmissibles et contraires à l’idéal qui fonde notre engagement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur Brard, vous avez terminé votre intervention en citant le général de Gaulle, mais nous n’avons pas de leçon de gaullisme à recevoir de votre part car nous aimons autant que vous notre patrie. (Approbations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Si nous avions encore des doutes sur la justesse de votre politique, madame la ministre, monsieur le ministre, ils auraient été dissipés par le discours de M. Brard qui a parlé une demi-heure sans rien proposer. La situation de notre pays est suffisamment grave pour nous laisser espérer que l’opposition choisisse la cohésion nationale afin d’apporter sa contribution, ses propositions, comme c’est le cas dans la plupart des démocraties du monde où l’unité nationale s’est faite pour lutter contre la crise. Mais il n’en est rien.
Que contient pourtant ce projet de loi de finances rectificative sinon des mesures destinées à soutenir l’économie, objectif qui rassemble depuis quatre mois le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement et la majorité ?
Nous avons salué la réactivité dont le Gouvernement a fait preuve à travers le plan de sauvetage des banques puis le plan de soutien par l’investissement destiné à soutenir l’économie et l’emploi. Aujourd’hui, il propose des mesures spécifiques destinées à des secteurs en difficulté comme les équipementiers automobiles, mesures concrètes qui contribuent à relever l’économie nationale.
Je voudrais renouveler le soutien des députés du Nouveau Centre à la politique que vous menez dans le cadre du fonds d’investissement stratégique ou du fonds d’investissement social ou encore des mesures destinées à financer les 330 000 contrats aidés ou les contrats de transition professionnelle.
Ce sont des mesures concrètes que nos compatriotes comprennent et apprécient.

M. Henri Nayrou. C’est pour cela qu’ils manifestent, sans doute !

M. Michel Hunault. Aujourd’hui, madame la ministre, vous avez rappelé devant la représentation nationale que, grâce à la France, l’Europe allait prendre toute sa part dans l’édification d’un ordre monétaire et financier rénové, fondé sur l’exigence de transparence.
Monsieur Brard, vous avez, quant à vous, critiqué sans rien proposer. Que le Gouvernement sache que les députés du Nouveau Centre soutiennent la politique volontaire qu’il mène au seul service de l’économie et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Parlement réuni en Congrès a adopté en juillet dernier une réforme constitutionnelle d’une ampleur sans précédent dans l’histoire de la Ve République. Le rééquilibrage de nos institutions et la revalorisation du rôle du Parlement qu’elle visait sont désormais très largement perceptibles, quoi qu’en dise l’opposition : en septembre dernier, notre assemblée a ainsi pu, fait inédit dans l’histoire de nos institutions, se prononcer par un vote sur l’opportunité de poursuivre ou non l’intervention de nos forces armées en Afghanistan aux côtés de nos alliés. Depuis le 1er mars, le Parlement partage avec le Gouvernement la maîtrise de son ordre du jour et consacre une semaine par mois à l’évaluation et au contrôle des politiques publiques.

L’examen en seconde lecture de ce projet de loi organique constitue un nouvelle étape majeure de la mise en place effective des droits et prérogatives nouveaux que le Parlement est désormais appelé à exercer : droit de voter des résolutions, mais aussi droit de disposer, au moment de débattre d’un texte, d’une meilleure information sur l’impact que celui-ci est susceptible d’avoir tant sur notre ordre juridique que sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

Troisième chapitre du projet de loi organique, le droit d’amendement et les conditions de son exercice par les parlementaires ont indéniablement constitué la pierre d’achoppement de nos débats en première lecture.

La limitation de la possibilité pour le Gouvernement de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, conjuguée au spectre de l’obstruction parlementaire, imposait de rechercher un nouvel équilibre à même de recentrer le droit d’amendement sur sa vocation première qui est bien d’améliorer les textes qui nous sont soumis.

Si l’article 13 du projet de loi organique, en prévoyant la possibilité pour chaque assemblée d’instituer dans son règlement une procédure fixant des délais pour l’examen d’un texte, permet de prévenir toute tentation d’obstruction, sa rédaction initiale soulevait de légitimes interrogations quant à la garantie, pour chacune des forces politiques représentées dans nos assemblées, de pouvoir réellement débattre au fond des projets de loi qui nous sont soumis.

À ce titre, je me réjouirais de l’adoption en termes identiques par les deux assemblées de l’amendement présenté en première lecture par les députés du Nouveau Centre, et visant à ce que les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent des procédures fixant des délais à l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de chacun des groupes parlementaires, et tout particulièrement des groupes d’opposition et des groupes dits minoritaires.

Ainsi, en prémunissant notre institution de l’obstruction tout en assurant à l’ensemble des forces politiques qui y sont représentées le droit d’amender les projets législatifs dans des conditions satisfaisantes, de défendre effectivement leurs amendements et de prendre par là même toute leur place dans les débats qui nous occupent, ce projet de loi organique a retrouvé l’esprit qui avait justifié le vote des parlementaires du Nouveau Centre en faveur de la révision constitutionnelle, en juillet dernier.

Si le Sénat a adopté dans les mêmes termes que notre assemblée la plupart des articles touchant à l’exercice du droit d’amendement, il n’en a pas moins choisi d’adopter plusieurs modifications relatives à l’exercice du droit de résolution ainsi qu’aux conditions de présentation des projets de lois par le Gouvernement.

Aboli en 1958 à la suite des abus dont il avait été l’objet, notamment sous la IVe République, le droit de résolution est rétabli, ce qui constitue pour nous tous une avancée réelle. Il était en effet invraisemblable que les parlementaires en soient réduits à demander au pouvoir exécutif son accord avant de pouvoir débattre d’un sujet leur important particulièrement. Le rétablissement du droit de résolution permet au Parlement de prendre position sur un sujet quand il l’estime utile.

Si le Sénat, donc, a largement souscrit à la démarche qui était celle de notre assemblée en première lecture, il a également adopté plusieurs modifications de fond. Je pense notamment à la possibilité désormais offerte à un président de groupe de déposer une proposition de résolution au nom de son groupe, mais aussi au raccourcissement du délai séparant le dépôt d’une proposition de résolution de son inscription à l’ordre du jour. Ces modifications procèdent d’une volonté d’enrichir et d’approfondir le texte, à laquelle nous ne pouvons qu’apporter notre soutien.

Le projet de loi organique ouvre, par ailleurs, un second droit majeur : celui, pour l’ensemble des parlementaires, d’être plus complètement informés, grâce aux travaux d’évaluation préalables à l’élaboration et à la discussion d’un texte.

Enfin, monsieur le président, je voudrais évoquer la revalorisation du rôle du Parlement, souhaitée, je crois, par l’ensemble de nos collègues. Il me semble que nous devrions travailler à réduire le nombre de nos lois. L’inflation législative n’est pas forcément signe de progrès. Trop de lois sont préparées à la va-vite. Les évaluations, les études d’impact et les études comparatives à l’échelon européen sont insuffisantes. En outre, les textes de loi répondent trop souvent à la pression de l’opinion publique.

Plus grave encore, nous savons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, que de trop nombreuses lois ne sont jamais appliquées, faute de décrets.

J’ai écouté avec attention nos collègues de l’opposition. J’estime qu’ils font un bien mauvais procès au Gouvernement et à la majorité.

Monsieur le président, je parle sous votre contrôle car je sais que vous êtes, comme nous tous, particulièrement attaché aux prérogatives et au respect de l’opposition. Je regrette que celle-ci ait quasiment déserté l’hémicycle ce soir, car c’est de l’organisation même de nos travaux qu’il est question.

Il m’a semblé que c’était notre majorité qui avait fait les plus grandes avancées vis-à-vis de l’opposition. Qui préside la commission des finances, si ce n’est un élu de l’opposition ? N’avez-vous pas souhaité, monsieur le président, que les missions d’information ou les commissions d’enquête parlementaire soient présidées par un membre de l’opposition et que le rapporteur en soit également issu ?

Que l’organisation de nos travaux soit améliorée, c’est le désir de tous. Mais les arguments que nous avons entendus ce soir constituent un bien mauvais procès d’intention à l’égard non seulement du Gouvernement mais aussi de la majorité présidentielle et de la personne même du Président de la République, qui s’est exprimé ce soir même et qui a encore été critiqué.

Nous nous trouvons à un moment difficile de l’histoire de notre pays en raison de la crise économique. Dans toutes les démocraties du monde, nous voyons qu’une certaine unité se fait derrière les dirigeants et que l’opposition adopte une attitude de retenue. Or, dans notre Parlement, que voyons-nous ? Obstruction généralisée et mauvais procès.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis, au nom des députés du Nouveau Centre, que ce texte vienne moderniser nos institutions qui en ont bien besoin. Sachez que vous pourrez compter sur notre vigilance pour que les droits de tous les parlementaires soient respectés, qu’il s’agisse ceux de la majorité ou ceux de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je veux d’abord vous remercier, monsieur le ministre, pour votre action à la tête de ce grand ministère. À l’occasion du bilan que vous avez dressé de la politique agricole commune, je voudrais vous interroger sur un point très particulier : la situation des producteurs laitiers dans un contexte de baisse des prix et d’incertitude sur leurs revenus. Ces professionnels ont pourtant fait d’énormes efforts en matière de qualité de la production.

Au-delà, je voudrais vous interroger sur l’industrie laitière qui connaît des difficultés à l’image de ce qui se produit dans la circonscription de Châteaubriant, avec le projet de fermeture d’une laiterie à Derval, où la Compagnie laitière européenne du groupe Bongrain veut céder son groupe à Coralis. Vous comprendrez le désarroi des producteurs, qui se demandent où ils vont pouvoir collecter leur lait, et vous imaginez les conséquences d’une telle décision sur l’emploi.

Au-delà de la question très générale de la garantie du revenu des producteurs laitiers, je vous appelle donc à l’aide s’agissant du devenir de cette laiterie. Cet exemple illustre les difficultés que connaît tout le secteur de l’industrie laitière dans notre pays. Monsieur le ministre, je connais votre attention sur ces dossiers et je renouvelle mes remerciements pour votre aide.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture. Monsieur Sauvadet, vous êtes intervenu sur le fond et je vous rejoins lorsque vous dites qu’avant de parler du budget, il faut parler de Politique, avec un grand P. Dans une démocratie, le débat politique doit commander le débat budgétaire, et pas l’inverse.

C’est précisément pour cela qu’on a ouvert – certains ont dit trop tôt – très tôt le débat politique européen sur l’avenir de la PAC. Je vous le jure, certains pays ne voulaient pas qu’on le fasse, et peut-être même pas la Commission. Nous l’avons fait à Annecy, ville qui vous est chère, monsieur le président, à l’occasion du conseil des ministres de l’agriculture au mois de septembre. Nous avons constaté que vingt-trois pays sur vingt-sept – sur les quatre qui restent, certains sont très opposés – étaient d’accord pour dire qu’il fallait une grande politique ambitieuse. C’était déjà un premier résultat.

La présidence tchèque va proposer un autre débat sur le même sujet avec l’idée, que nous porterons, d’une politique qui doit rester fidèle à ses raisons initiales, la souveraineté alimentaire européenne, la sécurité alimentaire, la préférence européenne – ce n’est pas un gros mot –, et qui doit prendre en compte les nouvelles exigences liées au développement durable, à la qualité, à la traçabilité et à la solidarité.

En tout cas, monsieur Sauvadet, je vous rejoins pour dire que, dans les quelques mois qui viennent, au-delà des mesures de réorientation que nous venons de décider, il ne faut pas perdre de temps pour savoir, entre nous, ce que nous voulons, nous Français. Nous sommes en effet attendus, étant le premier pays producteur d’Europe. Certes, nous ne sommes pas tout seuls – pas d’arrogance ! Mais sachons ce que nous voulons dire aux autres : nous aurons à le dire à partir du mois de janvier. Comme je l’ai indiqué au président Lequiller, le Parlement a un rôle très important à jouer dans ce travail d’influence, de dialogue et de concertation.

Monsieur Vigier, vous avez évoqué un problème sur lequel je reviendrai. J’ai répondu au président Ollier que nous travaillons sur cette question de l’accompagnement. Sur la répartition des 11 % du solde des aides grandes cultures, je connais les attentes. Nous n’avons pas terminé la concertation. J’ai bien compris que la marche était très haute pour les céréaliers qui demandent le retour sur la base des références historiques.

Mon objectif est double, monsieur Vigier : répondre à la demande des zones intermédiaires par d’autres dispositions que la répartition de ce solde, et nous y travaillons, prévoir des mesures d’accompagnement, notamment par les outils fiscaux ou assurantiels pour donner aux entreprises des instruments plus réactifs, et en mobilisant l’ensemble des marges disponibles sur le premier ou le deuxième pilier. C’est ce que j’ai dit au président Ollier sur ce plan d’accompagnement. Nous y travaillons consciencieusement, en concertation avec tout le monde parce que je sais que la marche est haute et qu’il faut l’abaisser pour 2010.

Monsieur Hunault, vous avez évoqué le problème du lait. J’étais hier au Mans, devant le congrès des producteurs laitiers auxquels j’ai pu communiquer un certain nombre d’éléments qui figurent dans le bilan de santé : instauration d’une aide au litre de lait dans les zones de montagne, soutien à l’herbe qui concerne nombre de producteurs laitiers avec une enveloppe de 700 millions en plus de la PHAE, prise en compte des systèmes lait-viande à partir des céréales à travers un soutien de 30 millions d’euros pour alléger le prélèvement au titre des aides grandes cultures, enfin, mise en place d’un fonds sanitaire. N’oublions pas la très grave crise sanitaire que nous traversons avec la fièvre catarrhale ovine. Compte tenu de la dépression actuelle sur le marché laitier, j’ai également annoncé, hier, le gel du 1 % de quota supplémentaire. Nous ferons le point au début de l’été pour savoir si ce gel est définitif ou temporaire.

Enfin, je vous remercie de votre implication pour la laiterie située à Derval. À votre demande, monsieur Hunault, nous organiserons la semaine prochaine à mon cabinet une réunion sur le devenir de cette laiterie avec les principaux acteurs concernés.

Dans ce domaine, comme dans d’autres, l’agriculture a besoin de régulation.

M. François Sauvadet. Absolument !

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture. Je me suis battu pour garder dans le bilan de santé des outils de régulation pour la poudre de lait, le lait, le beurre. Nous les utilisons à fond, actuellement. Nous devrons saisir les deux rendez-vous de 2010 et 2012 que j’ai évoqués à la tribune pour reposer toutes les questions et notamment celle, qui n’est pas taboue, de savoir si nous devons accepter – et il faudra pour cela une majorité qualifiée au moins – de supprimer les quotas laitiers en 2014. À titre personnel, je pense que nous aurons encore longtemps besoin de maîtriser la production laitière à travers les quotas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. François Sauvadet. Vous avez raison !

M. le président. Nous reprenons trois questions du Nouveau Centre.
La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Avant de poser ma question, je voudrais me réjouir de ce débat d’initiative parlementaire sur le handicap. Il montre que, si la loi de 2005 a consacré des avancées, nous devons rester vigilants sur la mise en œuvre des dispositions qui nous avaient réunies au moment du vote de la loi. Vos réponses, madame la secrétaire d’État, témoignent de la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour faire progresser la cause des personnes handicapées. L’opposition a d’ailleurs formulé des suggestions intéressantes, notamment avec les propositions d’André Chassaigne sur l’Agence nationale de l’accessibilité. Certains sujets nous réunissent au lieu de nous diviser.
Ma question est une question d’actualité. Aujourd’hui marque le début de la généralisation du RSA. Cet après-midi, ici même, Martin Hirsch a défendu son idée, qui, avant d’être une loi d’application générale, fut une expérimentation limitée à quelques départements. Pourriez-vous nous dire pourquoi l’AAH ne peut se cumuler avec le RSA ? Cela favoriserait l’insertion dans le travail des personnes handicapées, qui ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi et qui, lorsqu’elles y parviennent, perdent une partie du bénéfice de leurs allocations. Je vous remercie donc de nous indiquer quelles sont les orientations retenues par le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Madame la secrétaire d’État, quelques collègues ont choisi de vous interroger sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Mais, nous le savons, toutes les personnes handicapées ne sont pas en mesure d’accéder à un emploi, serait-ce à temps très partiel.
Pour bon nombre de personnes handicapées, les seules ressources proviennent de la compensation issue de la solidarité nationale. La notion de compensation, face à la perte de chance que représente le handicap, est bien l’un des piliers de la loi de 2005, au même titre que l’accessibilité. Ce droit à compensation est central. Il peut prendre des formes multiples : compensation humaine, technique ou financière. Il doit surtout désormais être adapté à chaque personne, en fonction de son projet de vie individualisé.
Certaines personnes handicapées pourront vivre toute leur vie en milieu ordinaire ; d’autres ne le pourront jamais et auront besoin d’un accueil dans une structure spécialisée. Notre société s’est engagée à soutenir les uns et les autres, mais certains devront l’être plus que les autres. Il revient à la solidarité nationale de fournir les moyens nécessaires pour ce faire.
Lors de la Conférence nationale du handicap, certaines associations se sont émues de l’importance accordées aux questions d’employabilité des personnes handicapées, au détriment, leur semblait-il, de toutes celles concernant ceux qui n’auront jamais accès à une vie comme tout le monde. Pour ces personnes, certaines dispositions actuelles sont pénalisantes. Je pense en particulier au critère du logement indépendant qui détermine l’éligibilité au complément de ressources destiné à ceux qui se trouvent dans l’incapacité absolue de travailler.
Madame la secrétaire d’État, la réforme de l’allocation adulte handicapé annoncée par le Gouvernement va-t-elle permettre d’assurer une meilleure prise en charge des personnes les plus lourdement handicapées ?

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Ma deuxième question concerne un aspect très sensible du handicap, celui du vieillissement des personnes handicapées, dont l’espérance de vie se situe aujourd’hui dans la moyenne nationale, ce qui pose des problèmes spécifiques.
Malgré les efforts conséquents accomplis, notre pays manque encore de places et de structures adaptées pour accueillir les personnes handicapées, ce qui est d’autant plus tragique que la personne handicapée vieillit, qu’en conséquence elle n’a plus ses parents et que la structure familiale ne peut se substituer dans son cas aux défaillances de la société.
Sur cet aspect très sensible de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, le Gouvernement entend-il consentir un réel effort financier et prendre des mesures spécifiques permettant d’apporter des réponses concrètes et adaptées ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Monsieur Michel Hunault, au lendemain de l’entré en vigueur du RSA, je veux d’abord redire que la création de ce revenu de solidarité active répond à un objectif auquel j’adhère totalement : faire en sorte que chaque nouvelle heure travaillée améliore les ressources de la personne.
Nous partageons avec Martin Hirsch le même objectif, mais l’intégration de l’allocation adulte handicapé dans le RSA ne nous a pas semblé opportune pour deux raisons principales. D’abord, les difficultés d’accès à l’emploi des personnes handicapées sont liées non pas uniquement à la situation du marché du travail mais aussi à des incapacités propres ; ensuite, pour les personnes dans l’incapacité totale de travailler, l’amélioration du pouvoir d’achat ne peut à l’évidence passer par l’articulation entre revenus d’activité et allocation, ainsi que le prévoit le RSA.
Nous avons donc préféré transposer à l’allocation adulte handicapé les objectifs du RSA, en les adaptant aux spécificités de la population handicapée. Selon la même philosophie que pour le RSA, nous avons supprimé des conditions d’accès à l’AAH celles qui décourageaient l’accès à l’emploi. Nous avons ainsi, comme je le rappelais tout à l’heure, supprimé depuis le 1er janvier 2009 la condition d’inactivité d’un an, qui empêchait les personnes handicapées d’accepter un emploi dans des conditions dignes.
Ensuite, parce que les personnes handicapées ont souvent besoin de davantage de temps pour consolider leur emploi, une période de cumul intégral de six mois au lieu de trois pour le RSA sera prévue pour les reprises d’