Michel Hunault

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 3132 Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère attributaire : aménagement du territoire
Rubrique : élections et référendums Tête d analyse : opérations de vote
Analyse : vote électronique. perspectives
Question publiée : 10/01/2007
Question : VOTE PAR INTERNET

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Michel Hunault. Ma question concerne les modalités de vote pour les prochaines élections. Au nom du groupe UDF, reprenant une récente proposition de loi visant à autoriser le vote par internet, je voudrais savoir si le Gouvernement entend faciliter celui-ci. Comme dans certains pays d'Europe, il serait possible de voter par internet dans un cadre parfaitement sécurisé. Cela encouragerait les personnes éloignées, empêchées ou handicapées à voter. Sur le plan technique, rien n'empêche le vote par internet. Dans le souci de permettre à tous les Français d'exercer leur droit de vote, le Gouvernement entend-il permettre le vote par internet, ne serait-ce qu'à titre expérimental ? En ce qui concerne l'Union pour la démocratie française, nous sommes prêts à participer à une commission qui regrouperait l'ensemble des formations politiques et qui travaillerait à la concrétisation du vote par internet, dans un cadre sécurisé et totalement transparent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous nous proposez d'étendre les mesures d'utilisation d'internet haut débit au vote électronique en matière de consultation électorale. Cela ne peut évidemment se faire que dans le cadre de garanties de transparence et de sécurité, et nous devons donc passer par des expérimentations.
Je vous rappelle à cet égard que nous avons procédé, en 2004, à une première expérimentation dans le cadre de l'élection de cinq chambres de commerce et d'industrie ainsi que de deux conseils d'université - Nantes et Lyon 2. Cinq cent mille personnes participèrent à ce vote électronique. En 2006, nous avons procédé de la même manière pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger : il y a eu 10 000 participants. Dans le prolongement de ces expériences, nous organiserons un vote électronique en 2008 pour le renouvellement des conseils prud'homaux. Le Gouvernement peut se réjouir d'avoir permis à notre pays d'être le premier de l'Union européenne pour ce qui est de la couverture numérique du territoire. Je remercie d'ailleurs votre groupe pour son soutien constant à notre action qu'elle concerne l'opérateur historique, la fibre optique ou, aujourd'hui, l'extension aux zones blanches avec la mise en service grâce aux licences que nous avons accordées en juillet dernier à toutes les régions de France par le système WiMAX, ou encore l'aide que nous apportons aux communes les plus isolées avec un fonds de 10 millions d'euros que nous avons débloqué pour aider les communes les plus économiquement faibles à bénéficier de 80 % de subventions de l'État. Dès lors que sont réunies toutes les garanties de transparence et de sécurité, nous sommes favorables à la création d'un groupe de travail pluraliste que vous appelez de vos voeux. Nicolas Sarkozy et moi-même le mettrons en place le plus rapidement possible. Cela montre notre souci de nous rapprocher toujours un peu plus de la préoccupation de nos concitoyens, notamment ceux des territoires les plus isolés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
Réponse publiée : 10/01/2007

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 3021 Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Liban
Analyse : situation politique
Question publiée : 22/11/2006
Question : LIBAN M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Ma question concerne la situation au Liban. La session extraordinaire du mois de septembre dernier a commencé par un débat, voulu par le Gouvernement comme par les groupes politiques, sur la situation au Liban, pays meurtri par un conflit qui a duré de longues semaines. La France a pris toute sa part dans l'arrêt des hostilités et pour un règlement du conflit au Liban. L'action de notre pays en faveur de la paix, son rôle essentiel au sein de la FINUL, témoignent de la place qu'occupe le Liban dans le coeur des Français. Aujourd'hui, nous savons que la paix est particulièrement fragile, que l'urgence va à la reconstruction d'un Liban meurtri, détruit, où les conditions de vie s'avèrent extrêmement difficiles pour la population. La France a un rôle essentiel à jouer pour le renforcement de la paix et la reconstruction du Liban. C'est aussi l'une des préoccupations de l'Europe, qui s'interroge sur l'opportunité de créer une institution financière nouvelle en faveur de tout le bassin méditerranéen : la participation de celle-ci à la reconstruction du Liban serait le moyen de concrétiser notre solidarité. Au nom du groupe Union pour la démocratie française, je poserai une simple question : quelle initiative concrète le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour contribuer à maintenir de façon concrète la paix au Liban, mais aussi pour contribuer à la reconstruction du pays ? M. Maxime Gremetz. Et pour exiger le retrait des troupes israéliennes ! M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. En ce qui concerne la situation au Liban, monsieur Hunault, trois constats s'imposent. En premier lieu, la mise en oeuvre immédiate de la résolution 1701 de l'ONU se fait correctement. Je veux parler du retrait des forces israéliennes - à l'exception de Ghajar -, du déploiement de l'armée libanaise au sud Liban et de celui de la FINUL, en particulier de sa marine, sous commandement allemand. Deuxième constat : il reste deux points noirs. D'une part les survols israéliens, qui portent atteinte à la souveraineté du Liban, et de l'autre le non-respect de l'embargo sur les armes à destination du Hezbollah, qui doit nous mobiliser très directement. L'un ne va pas sans l'autre : c'est la seule solution pour rester dans l'esprit de la résolution 1701 que nous avons fait voter au conseil de sécurité de l'ONU le 12 août dernier. Reste l'essentiel : l'accord politique, dont la résolution 1701 contient les germes. Je pense notamment à la région des fermes de Sheba et au désarmement des milices, y compris du Hezbollah. Aussi le Président de la République, Jacques Chirac, a-t-il proposé la tenue d'une conférence internationale consacrée à la reconstruction du Liban. Cette conférence se tiendra au cours de la dernière semaine du mois de janvier 2007. Il nous faut être au rendez-vous pour que le Liban recouvre sa liberté, son indépendance, et que l'État de droit y soit rétabli. C'est pourquoi nous devons, plus que jamais, soutenir le gouvernement de Fouad Siniora. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
Réponse publiée : 22/11/2006

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2809 Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Rubrique : justice Tête d analyse : fonctionnement
Analyse : procès d'Outreau. groupe de travail. rapport. conclusions
Question publiée : 15/06/2006
Question : SUITES DU RAPPORT DE LA COMMISSION " OUTREAU " M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, la semaine dernière, la commission d'enquête parlementaire dite d'Outreau a rendu son rapport, voté à l'unanimité. Je voudrais d'abord rendre hommage à son président et à son rapporteur pour la façon dont nous avons travaillé sous le regard de la presse, dans la transparence et dans un esprit de responsabilité. Ce qui nous a animés, c'était d'abord le souci des victimes, l'écoute des enfants, mais aussi le respect de principes comme la présomption d'innocence et le caractère exceptionnel de la détention provisoire. À l'Union pour la démocratie française, nous considérons que toutes les réformes, à travers notamment une grande loi de programmation pour la justice et la ratification des conventions européennes sur la prison, nécessiteront des moyens financiers. Au vu des conclusions consensuelles du rapport, certaines mesures pourraient être prises rapidement sans attendre. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ces travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vous remercie de votre question parce que ce qui s'est passé est suffisamment rare pour être salué. Vous venez de rappeler que, dans cette affaire, la totalité ou presque de nos concitoyens ont été choqués par la durée, presque sans précédent, de la détention provisoire subie par un très grand nombre de personnes : plus de vingt-cinq ans au total. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale s'est emparée du sujet : elle a mené des auditions pendant près de 200 heures en se mettant sous le regard des Français - plus que des médias. Les Français ont suivi ses travaux avec beaucoup d'attention, les députés ont été extrêmement assidus sous la houlette du président de la commission, André Vallini, et de son rapporteur, le président de la commission des lois, Philippe Houillon. Cette affaire aurait pu être traitée dans la tradition de l'Assemblée nationale, le rapport n'étant voté que par une partie de la commission. Ce n'est pas cette voie qui a été choisie par ses membres, qui ont voté le rapport à l'unanimité. Autrement dit, ils ont fait l'effort de chercher un consensus pour montrer aux Français qu'ils pouvaient se mettre d'accord pour éviter un nouvel Outreau. M. Bernard Roman. Il faut annuler les lois Perben ! M. le garde des sceaux. De très nombreuses propositions ont été faites, et, comme je l'ai dit depuis le début, je souhaite parvenir aussi à un consensus entre les parlementaires et le Gouvernement. Cet après-midi même, dans une heure, monsieur le député, je réunirai à la Chancellerie tous les membres de la commission d'enquête pour examiner ensemble les points sur lesquels nous pouvons tomber d'accord. M. Bernard Roman. Il faut annuler les lois Perben ! M. le garde des sceaux. Après, la question est d'ordre politique. Faut-il que nous attendions quatorze, quinze ou dix-huit mois, voire vingt-quatre, ou que nous mettions d'ores et déjà en place les mesures sur lesquelles tout le monde est d'accord pour éviter un " Outreau bis " ? Telle est la question posée, et que je poserai tout à l'heure aux députés qui viendront à la Chancellerie. J'espère que nous conclurons dans l'intérêt des Français. C'est mon voeu le plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
Réponse publiée : 15/06/2006

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2702 Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : délinquance financière
Analyse : blanchiment d'argent. directive européenne. transposition
Question publiée : 04/05/2006
Question : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF. M. Michel Hunault. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne m'aventurerai pas sur le terrain de la polémique : elle affaiblit nos institutions et la République tout entière. Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur la lutte contre le blanchiment de l'argent sale. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il y a dix ans, jour pour jour, était votée dans cette assemblée la loi incriminant le blanchiment de l'argent du crime organisé. C'était le début d'un vaste mouvement législatif, qui s'est poursuivi quelques années plus tard par l'interdiction des commissions dans les marchés internationaux. Cette lutte contre le blanchiment est d'autant plus utile que le financement du terrorisme représente un défi tragique. L'Union européenne a ratifié au mois d'octobre dernier la troisième directive contre le blanchiment et le financement du terrorisme et le Conseil de l'Europe a adopté une convention sur le même sujet. Quand le Gouvernement entend-il transposer cette directive ? Comment envisage-t-il d'associer le Parlement au suivi de cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Jean-Pierre Brard. Il est bien sombre ! M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption, la France est exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Qui nous le dit ? M. Jean-Pierre Brard. La mafia russe à Nice ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les institutions internationales et, tout d'abord, le Fonds monétaire international... M. Jean-Pierre Brard. Des gens de morale tout ça ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...dans son dernier rapport consacré à la France et publié par l'intermédiaire du GAFI, l'organisation internationale chargée de définir les normes applicables contre le blanchiment et le financement du terrorisme, rapport que je vous invite à consulter sur internet. Qui nous le dit ? C'est ensuite l'ensemble des pays du G7. La France a en effet été le premier pays à ratifier la convention sur ces questions, le 11 juillet dernier, suivie par la Grande-Bretagne. Et j'ai indiqué, il y a quinze jours, à la demande du Premier ministre, lors de la dernière réunion du G7 qui s'est tenue à Washington, qu'il était indispensable que les autres pays nous rejoignent. Qui nous le dit ? C'est enfin l'OCDE . Au terme d'un audit scrupuleux des voies et moyens dont la France s'est dotée contre le blanchiment et la corruption, cette organisation a indiqué que la France était exemplaire en ce domaine. Allons-nous en rester là ? Certainement pas. Comme vous l'avez rappelé, la troisième directive a été approuvée par les États membres, dont la France évidemment. Nous avons jusqu'au 15 décembre 2007 pour la transposer. M. Jean-Pierre Brard. Faites-le avant, sinon vous ne serez plus là ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À cet effet, à la demande du Premier ministre, le Gouvernement nommera une personnalité qualifiée qui procédera à l'ensemble des consultations auprès des professionnels et des parlementaires. Nous lui demanderons de renforcer notre dispositif, tout en veillant, avec le garde des sceaux à ce que les droits fondamentaux, c'est-à-dire les droits des personnes, soient respectés et renforcés. M. Jean-Pierre Brard. Les droits des brigands ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je rappelle enfin que mon ministère, par le biais de TRACFIN, l'organisation chargée de ces sujets en son sein, accomplit un travail remarquable et digne d'éloges. Je tenais à lui rendre hommage. J'ai d'ailleurs décidé de renforcer ses moyens en mettant trente postes supplémentaires à sa disposition cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
Réponse publiée : 04/05/2009

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2402 Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Rubrique : handicapés Tête d analyse : politique à l'égard des handicapés
Analyse : perspectives
Question publiée : 21/12/2005
Question : PERSONNES HANDICAPEES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF. M. Michel Hunault. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le ministre, la loi du 11 février dernier a institué la nouvelle prestation de compensation du handicap beaucoup plus ambitieuse que l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne, qui, elle, reposait sur le seul handicap. Cette loi prévoit que la prestation de compensation du handicap sera individualisée notamment en fonction du projet de vie de la personne en ce qui concerne tant l'aide humaine que matérielle. Cette loi prévoit également la mise en place d'une maison du handicap dans chaque département. Plusieurs députés du groupe socialiste. Qui paiera ? M. Michel Hunault. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un grand chantier en faveur de la solidarité qui a suscité de la part des handicapés et de leur entourage beaucoup d'espoir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Augustin Bonrepaux. Qui paie ? M. Michel Hunault. Ma question sera simple. Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser quels moyens seront consacrés à cette prestation et nous indiquer la teneur des décrets d'application de cette loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député Michel Hunault, votre question arrive à point nommé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ce matin, le Journal officiel a, en effet, publié plusieurs décrets, dont un extrêmement important définissant le contenu exact de la prestation de compensation du handicap. Dès ma prise de fonction, il y a six mois, j'ai commencé par réunir les représentants des associations de personnes handicapées qui siègent au Conseil national des personnes handicapées... M. Jean Glavany. Ah bravo ! (Sourires.) M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...avec deux impératifs : l'urgence et la concertation. M. Paul Giacobbi. Et le financement ? M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Aujourd'hui, ces deux impératifs ont été respectés. Nous avons fixé un ordre de priorité : l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés,... M. Augustin Bonrepaux. Qui paie ? M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...aujourd'hui égale à 80 % du SMIC pour les personnes handicapées en incapacité de travail (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui gère le produit de la journée de solidarité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), la rentrée scolaire avec le principe de l'inscription de chaque enfant handicapé dans l'école de son village ou de son quartier et, enfin, les différents décrets d'application de cette grande loi sur l'égalité des droits et des chances en faveur des personnes handicapées, voulue pour le Président de la République. Ces décrets concernent la prestation de compensation du handicap (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), l'accessibilité pour les personnes handicapées à tous les bâtiments et aux guichets - pour les personnes sourdes ou malvoyantes, par exemple - et, enfin, l'emploi des personnes handicapées. Où en sommes-nous aujourd'hui ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je le disais à l'instant : le Journal officiel a publié, ce matin, le décret relatif à la prestation de compensation du handicap. À la fin de l'année, toutes les conventions passées entre l'État, les départements et les caisses de sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Augustin Bonrepaux. Payées par qui ? M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...pour mettre en place les maisons départementales du handicap auront été signées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. le président. Mes chers collègues ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ... à l'exception d'une seule - mais je suis persuadé que ce département rattrapera rapidement son retard. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Enfin, vous m'avez posé la question du financement de cette prestation de compensation du handicap. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je suis heureux de pouvoir vous répondre qu'à la différence de ce qui a été fait dans un passé récent (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) avec la création de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, nous avons réuni les crédits avant de créer la prestation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous n'avons pas créé la prestation sans avoir les crédits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)... M. Paul Giacobbi. C'est faux ! M. Augustin Bonrepaux. Menteur ! M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...car, dès 2002, nous avons dû financer l'allocation personnalisée d'autonomie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Enfin, les décrets sur l'accessibilité passent aujourd'hui devant le Conseil national des personnes handicapées et tous les décrets relatifs à l'emploi sont présentés aujourd'hui devant le Conseil d'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Christian Paul. Ce n'est pas vrai !
Reponse :
Réponse publiée : 21/12/2005

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2223 Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Rubrique : agriculture Tête d analyse : PAC
Analyse : réforme. perspectives
Question publiée : 19/10/2005
Question : NEGOCIATIONS ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET L'OMC M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les négociations en cours entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Union européenne. Monsieur le Premier ministre, les déclarations, hier, du commissaire au commerce, M. Mandelson, à un grand journal du soir ne sont pas faites pour nous rassurer. Alors que nous rentrons dans une période d'intenses négociations avant la rencontre à Hong-Kong prévue en décembre prochain qui doit relancer les négociations commerciales entamées en 2001, nous avons appris la semaine dernière qu'un accord envisagerait une baisse considérable des aides à l'agriculture en contrepartie de concessions à nos partenaires commerciaux. Cette information a jeté la consternation et le doute parce que la politique agricole commune a été réformée il y a à peine deux ans, en juin 2003. C'est pourquoi je vous demande de nous indiquer comment vous comptez à la fois associer et informer la représentation nationale des négociations en cours. Pouvez-vous nous dire quel mandat vous avez donné réellement à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur et à votre ministre des affaires étrangères ? Enfin, pouvez-vous nous certifier que la défense des intérêts français est au coeur du mandat des représentants du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous le savez, monsieur le député, s'est tenue ce matin, à la demande du Gouvernement français et du Président de la République, une réunion spéciale des ministres des affaires étrangères dite réunion des affaires générales, à Bruxelles. Je viens d'avoir les dernières informations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Yves Durand. Quelle coordination ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...puisque Philippe Douste-Blazy vient de me faire part de ce qui s'est passé au cours de cette réunion à laquelle assistaient quatre ministres du Gouvernement. La France vient d'obtenir la création d'une commission mixte formée de membres de la Commission et d'experts indépendants chargée de contrôler le mandat et les engagements de M. Mandelson. C'est un sujet prépondérant et vital pour notre pays. La PAC a en effet été renégociée en 2003. Il ne s'agit pas de la changer. Elle a été adoptée à l'unanimité des États membres. La France veillera bien évidemment à ce que ce vote soit respecté. Il est vrai qu'il faut avoir une position offensive sur les services et sur l'industrie, mais certainement pas au détriment de la politique agricole commune. Au moment où la sécurité alimentaire devient un sujet majeur dans le monde, je pense que tous ceux qui ont pensé un peu rapidement que le fait d'avoir une vraie politique agricole était un peu ringard reviennent maintenant sur leur position en voyant ce qui se passe. La sécurité alimentaire a un prix, c'est la politique agricole commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
Réponse publiée : 19/10/2005

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2078 Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Rubrique : politique économique Tête d analyse : croissance
Analyse : relance. perspectives
Question publiée : 05/05/2005
Question : CROISSANCE ET EMPLOI
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'Europe a démontré qu'elle pouvait contribuer à créer des emplois lorsqu'elle multiplie les initiatives communes. Le récent exemple d'Airbus le démontre : c'est la mise en commun des compétences humaines, scientifiques, technologiques et industrielles qui fait progresser l'emploi. Mais la conjoncture européenne est aujourd'hui morose : la croissance n'est pas au rendez-vous même si la France s'en sort mieux que ses partenaires européens. Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux ! M. Michel Hunault. Or moins de croissance, c'est moins d'emplois et moins de pouvoir d'achat pour les Français et les Européens. Dans ce contexte difficile, une relance de la stratégie de Lisbonne s'impose. Il importe, plus que jamais, que les États membres renforcent la coordination de leur politique économique, engagent de nouveaux projets communs, et associent leurs efforts en particulier en matière de recherche-développement. C'est pourquoi, monsieur le ministre, au nom du groupe de l'Union pour la démocratie française, je vous demande quelles initiatives compte prendre la France pour relancer la stratégie de Lisbonne, qui allie la recherche d'une meilleure compétitivité économique avec l'exigence d'un haut niveau d'emploi et donc d'une plus grande cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, cette question est au coeur de nos préoccupations. Je ne suis donc pas surpris qu'en tant qu'Européen averti (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française), vous la posiez. S'agissant de l'inflation, il faut être prudent dans les propos. Elle continue en effet à être bien maîtrisée aujourd'hui en France et dans la zone euro. En revanche, le prix du pétrole pèse, et nous devons être vigilants pour maintenir les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Sur ce dernier point, je rappellerai deux initiatives prises récemment par le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. La première fait suite au conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu la semaine dernière. Quatre projets types ont été retenus. Ils concernent respectivement les maladies dégénératives, la biophotonique, les réseaux multimédias interopérants et les moteurs de recherche. Cette coopération franco-allemande sur de nouveaux projets structurants sera cofinancée en particulier par l'Agence de l'innovation industrielle. La seconde initiative fait suite à une idée de Christian Blanc : celle des pôles de compétitivité. Ce concept, repris aujourd'hui par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, permet de mettre en oeuvre une nouvelle politique économique sur l'ensemble du territoire national. Dès cet été, nous allons sélectionner les premiers pôles, qui, je le rappelle, ont vocation à rassembler l'intelligence, et non plus les ressources énergétiques et minières comme au siècle passé. Cela nous permettra de relever la tête et d'atteindre, à l'horizon 2010, l'objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche et au développement, comme nous nous y sommes engagés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
Réponse publiée : 05/05/2005

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1982 Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Rubrique : droits de l'homme et libertés publiques Tête d analyse : lutte contre le racisme
Analyse : antisémitisme
Question publiée : 23/03/2005
Question : LUTTE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Monsieur le Premier ministre, hier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme vous a remis son rapport annuel. Les chiffres sont effrayants : jamais les actes racistes et antisémites n'ont été aussi importants. Ils portent atteinte à notre idéal républicain, fondé sur le respect, la tolérance et la différence. Face à ce défi qui nous est lancé, il convient de réagir avec force et détermination. Il y a moins de quinze jours, notre assemblée, à l'unanimité, à l'occasion de la ratification de la convention sur la cybercriminalité, a ajouté à notre droit les moyens d'incriminer les actes et les atteintes racistes et antisémites. Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il réagir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je veux d'abord saluer la création, par la loi du 13 juillet 1990, de la Commission consultative des droits de l'homme. Grâce à cette initiative, une commission indépendante peut mesurer régulièrement, et de manière objective, l'état de notre société pour ce qui est du racisme et de l'antisémitisme. Nous avons voulu - c'est un choix de mon gouvernement - regarder l'adversaire en face et mesurer le racisme et l'antisémitisme grâce à des statistiques réalistes, dans l'ensemble des espaces de notre société. C'est ainsi que, dans l'éducation nationale, a été mis en place un dispositif qui permet de détecter les actes antisémites parmi les actes racistes et d'identifier toutes les injures, de manière à ce que les autorités académiques aient les moyens d'agir et que tout acte de ce type soit donc condamné. Évidemment, cette volonté a impliqué que l'on identifie tous les actes de racisme et que l'on en constate, effectivement, l'augmentation. Cela n'entame en rien notre détermination. Quant à l'action qui s'en est suivie, elle est le fait du Gouvernement, bien sûr, mais aussi du Parlement. La loi du 13 juillet 1990, je l'ai dit, a créé la Commission consultative des droits de l'homme. Un député du groupe socialiste. C'était nous ! M. le Premier ministre. C'est vrai, mais la seconde, la loi du 3 février 2003, ou loi Lellouche, permet de condamner les injures. C'est très important. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, je respecte votre loi, respectez la nôtre ! Elles sont toutes deux les lois de la République. Grâce à elles, tous ceux qui profèrent une injure raciste ou antisémite peuvent être condamnés. La loi du 9 mars 2004, dite " Perben 2 ", permet, elle, d'interdire des émissions de télévision qui sont porteuses de haine, ou même qui la mettent en scène. Grâce à cette loi, nous avons pu aussi interdire des chaînes racistes, dont la diffusion est désormais interdite aussi dans d'autres pays, grâce à l'initiative française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Enfin, notre action commune s'est exprimée dans la loi du 30 décembre 2004, et la création, en moins d'un an, de la Haute autorité contre les discriminations et pour l'égalité. Nous nous sommes ainsi dotés des outils législatifs et juridiques nécessaires pour condamner les injures et les émissions télévisées racistes et antisémites. Ce que nous avons en commun, la République, notre République se sent agressée par le racisme et l'antisémitisme. Voilà pourquoi je peux vous assurer que, avec le comité interministériel et l'ensemble de ces dispositifs, nous pouvons regarder le racisme en face pour mieux le combattre. Trop longtemps, ces phénomènes ont été niés comme, d'ailleurs, celui de l'insécurité. Mais ce n'est pas en niant les problèmes qu'on leur fait face ! Revenant des cérémonies au mémorial de Yad Vashem, où j'ai pu voir ce que représentait, pour le monde entier, la terrible honte de la Shoah, j'affirme que la France doit se faire une fierté d'être à la tête de tous les pays qui combattent le racisme et l'antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
Réponse publiée : 23/03/2005

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1652 Ministère interrogé : intérieur (MD)
Ministère attributaire : intérieur (MD)
Rubrique : État Tête d analyse : décentralisation
Analyse : conséquences. collectivités territoriales. budget
Question publiée : 11/11/2004
Question : FISCALITÉ ET RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF. M. Michel Hunault. Monsieur le Premier ministre, une semaine avant le congrès de l'Association des maires de France, ma question portera sur la fiscalité locale, qui suscite l'inquiétude des élus. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe socialiste.) Le Gouvernement a annoncé la suppression de la taxe professionnelle et, plus récemment, le chef de l'État celle de la taxe sur le foncier non bâti, qui sont pour les collectivités locales des ressources importantes. Vous-même avez pris, à l'occasion de la récente loi de décentralisation, des engagements clairs pour assurer à la fois l'autonomie des collectivités locales et leurs ressources financières. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quelles sont les ressources auxquelles pourront prétendre les collectivités locales après la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti ? Au moment où les élus doivent préparer le budget pour 2005 et où la loi prévoit l'organisation de débats d'orientation budgétaire, cette incertitude doit être levée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. François Sauvadet et M. Michel Delebarre. Excellente question ! M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Hunault, d'évoquer l'inquiétude légitime des élus locaux qui, il faut le reconnaître, ont été échaudés, notamment dans les années 90, par certaines mauvaises surprises. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Certaines compétences qui leur tombaient du ciel sans être financées rendaient difficile la préparation de leurs budgets. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Bernard Roman. Ces arguments ne passent plus ! M. le ministre délégué à l'intérieur. La réflexion à laquelle nous a invités le Président de la République pour moderniser la fiscalité locale est indispensable. On sait, en effet, que la taxe professionnelle pénalise l'emploi et l'investissement tandis que la taxe sur le foncier non bâti est plutôt un handicap pour la défense de la ruralité. Dominique Bussereau et moi-même travaillons activement sur ces questions, et je puis vous garantir que certains principes seront intégralement respectés. D'abord, dans le cadre de la décentralisation, le transfert des moyens se fera à l'euro près. M. Bernard Roman. Ce n'est pas vrai ! Et le RMI ? M. le ministre délégué à l'intérieur. Ensuite, l'autonomie financière sera respectée - c'est le sens de la loi organique qui aurait été si utile lorsque la gauche décentralisait, un peu vite, sans se soucier du financement. Enfin, ce dispositif sera mis en oeuvre dans la plus grande concertation, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle, dans le cadre de la commission présidée par M. Olivier Fouquet, ou de la taxe sur le foncier non bâti, avec celle que préside M. Jean Arthuis. Dominique Bussereau et moi-même nous attacherons à travailler étroitement avec les élus de toutes les sensibilités politiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.), car nous tenons à ce que se rétablissent avec les collectivités locales des relations de confiance, témoignant de notre considération. Le premier témoignage en sera l'augmentation importante des dotations versées aux collectivités locales, qui sera de 3,3 % cette année. Voilà ce qui s'appelle tenir parole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
Réponse publiée : 11/11/2004

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 670 Ministère interrogé : industrie
Ministère attributaire : industrie
Rubrique : industrie Tête d analyse : construction navale
Analyse : production de métaniers. aides de l'État
Question publiée : 29/05/2003
Question : CHANTIERS NAVALS M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UMP. M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'industrie. Madame la ministre, la Commission européenne a présenté dernièrement un rapport sur l'état de la construction navale dans le monde, rapport faisant état d'une dégradation des chantiers de l'Union européenne. Elle devait aussi présenter un rapport sur la réalité du dumping des chantiers de Corée du Sud, concernant notamment les méthaniers. Cette question est essentielle pour le devenir des Chantiers de l'Atlantique, en compétition avec les chantiers de Corée, à un moment où nous connaissons une forte contraction du marché des paquebots de croisière et où Gaz de France lance un appel d'offres pour deux méthaniers. Vous savez l'importance que cela peut avoir pour l'emploi des Chantiers de l'Atlantique, comme pour leurs sous-traitants. Ma question sera donc simple, madame la ministre : quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir l'activité des chantiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à la ministre déléguée à l'industrie. Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, l'entreprise Chantiers de l'Atlantique est manifestement une magnifique réussite industrielle française. M. François Hollande. Eh oui ! M. Jean-Marc Ayrault. Comme si on ne le savait pas. Mme la ministre déléguée à l'industrie. Malheureusement, ces dernières années, elle connaît des difficultés, du fait de la chute des commandes et d'un dumping commercial agressif, venant plus particulièrement de la Corée du Sud. Je regrette vraiment que, face à cette situation, le gouvernement précédent se soit systématiquement opposé à l'adoption par Bruxelles d'un mécanisme d'aide temporaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Olivier Dassault. C'est vrai ! Mme la ministre déléguée à l'industrie. Que de temps perdu pour nos entreprises et pour leurs salariés ! (« En effet ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aujourd'hui, à l'initiative du nouveau gouvernement, nul ne conteste la nécessité d'un tel mécanisme. Lors d'un dernier conseil « compétitivité », j'ai demandé que ce dispositif soit immédiatement étendu au secteur des méthaniers. J'ai demandé que la phase de lancement de la procédure contentieuse soit immédiatement déclenchée devant l'OMC à l'égard des pratiques de la Corée. Ces demandes ont été relayées d'une façon tout à fait vigoureuse par mes collègues allemands, espagnols et portugais, j'y vois là l'amorce d'une politique industrielle européenne, que j'appelle de mes voeux. Pour sa part, la Commission m'a assuré qu'elle serait extrêmement vigilante ; nous y veillerons. Monsieur le député, dans le cadre de la mission qui vous a été confiée par M. le Premier ministre auprès de Mme Lenoir, je sais que vous apporterez une contribution particulièrement efficace au suivi de cet important dossier. Grâce à nos efforts conjoints, nous pouvons être confiants dans la capacité de Chantiers de l'Atlantique de retrouver un carnet de commandes important, s'agissant notamment des méthaniers, secteur où cette entreprise a su faire reconnaître sa technologie innovante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française).
Reponse :
Réponse publiée : 29/05/2003

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 329 Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Rubrique : sécurité publique Tête d analyse : sapeurs-pompiers volontaires
Analyse : statut. perspectives
Question publiée : 29/01/2003
Question : SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UMP. M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l'intérieur, les sapeurs-pompiers volontaires sont à la base même de l'organisation des services de secours et d'incendie. (Assentiment sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - « Allo Sarko ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il nous faut saluer leur dévouement, leur disponibilité et les efforts qu'ils consentent pour atteindre le niveau de formation qui est exigé d'eux. Vous-même étiez d'ailleurs aux côtés du chef de l'Etat quand, après le drame de Loriol, il leur a rendu hommage au nom de la nation. Cependant, force est de reconnaître qu'après la loi sur la départementalisation, qui a permis d'améliorer l'organisation des services de secours et d'incendie, il nous faut aujourd'hui encourager l'engagement dans les sapeurs-pompiers volontaires. La représentation nationale, et en particulier votre majorité, vous a fait des propositions à cette fin, en suggérant notamment de prendre en compte cet engagement dans leurs droits à retraite. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, les sapeurs-pompiers ont perdu vingt-cinq des leurs l'an passé, et déjà l'un d'entre eux est mort depuis le début de l'année. Cela mérite sans doute que l'ensemble des forces politiques rassemblées à l'Assemblée nationale se préoccupent de leur situation. Le Premier ministre vient d'arbitrer une décision importante : un projet de loi de modernisation de la sécurité civile sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au mois de juin. Il prévoira trois mesures à ce titre. La première est l'octroi d'un avantage retraite aux sapeurs-pompiers, conformément à la proposition des parlementaires de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Car le volontariat ne doit pas être qu'un miracle social. La deuxième mesure consiste à rétablir l'âge minimal de seize ans pour s'engager dans les sapeurs-pompiers. Il n'y a aucune raison, en effet, de perdre deux années de volontariat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La troisième mesure, prévue par Luc Ferry, est très importante. Il vient de créer un CAP de la sécurité civile. Il faut que nous allions maintenant jusqu'au bac professionnel, afin de valoriser ceux qui se dévouent pour la population (Applaudissements sur les mêmes bancs) et de leur accorder enfin plus d'attention qu'à ceux qui empêchent les autres de vivre tranquillement. Voilà le sens de ce projet de loi qui vous sera soumis au mois de juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Reponse :
Réponse publiée : 29/01/2003

législature : 12ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 57 Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : peines
Analyse : exécution
Question publiée : 16/10/2002
Question : EXÉCUTION DES PEINES M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe de l'UMP. M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, un récent rapport de l'inspection générale des services judiciaires révèle que plus d'un tiers des condamnations à des peines de prison ne sont jamais exécutées. Ce chiffre est à rapprocher du nombre des délits et des crimes commis dans le pays : plus de 4 millions, pour une capacité de jugement qui n'excède pas 600 000. Face à une telle situation, ma question est simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour obtenir une meilleure exécution des condamnations à des peines de prison et, au-delà, pour mieux prendre en compte les droits des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de souligner la gravité du constat dressé par un rapport de l'inspection générale des services judiciaires. Toutefois, vous savez que cette situation avait déjà été soulignée par un certain nombre de magistrats, il y a un peu plus d'un an, et en particulier par l'Union syndicale des magistrats, qui, à l'époque, avait alerté les pouvoirs publics. Nous connaissions cette situation et nous savions qu'elle était l'une des deux réalités négatives de notre système pénal. La première étant, comme vous l'avez souligné, l'incapacité de notre système pénal à absorber l'ensemble des dossiers qui lui sont proposés. L'une des réponses que le Parlement a apportées à cette situation, sur proposition du Gouvernement, a consisté à confier à un juge de proximité une compétence pénale pour les petits délits. La deuxième réalité, qui est l'objet principal de votre question, c'est l'exécution des peines, sachant que le chiffre de 28,5 % des peines non exécutées ne porte pas seulement sur les peines de prison, mais aussi sur les peines d'amende et les condamnations à des travaux d'intérêt général. Face à cette situation, que devons-nous faire ? D'abord, je tiens à remercier la représentation nationale d'avoir voté la loi de programmation, qui accorde un certain nombre de moyens pour les cinq ans à venir, moyens qui permettront non seulement de créer les 11 000 places de prison supplémentaires dont nous avons impérativement besoin, dont les magistrats ont besoin pour prendre leurs décisions, mais également d'augmenter le nombre des emplois d'éducateur et de magistrat ainsi que les crédits de fonctionnement, pour permettre ce travail de réinsertion et de suivi de l'exécution des peines. Je voudrais souligner l'importance de ce renforcement des moyens. Nous devons aussi simplifier ce qu'on pourrait appeler la « chaîne de commandement ». Je n'entrerai pas dans le détail, mais j'indique que j'ai d'ores et déjà demandé à des responsables de terrain de me faire des propositions pour simplifier le processus qui sépare la décision prise par le tribunal de l'exécution effective de la peine. Le système est trop complexe : il comporte trop d'acteurs et les délais sont trop longs. Enfin, vous avez eu raison d'évoquer les victimes, car une des revendications légitimes des victimes - qui ne sont pas encore au centre de notre système pénal -, c'est d'être informées de l'exécution des peines. Aussi, leur information fait partie du plan d'action que j'ai proposé au Gouvernement, plan qui viendra accompagner et renforcer ce qui a d'ores et déjà été décidé quant à l'accès des victimes à l'aide juridictionnelle et au concours d'un avocat dès le dépôt de la plainte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Telles sont, monsieur le député, les différentes orientations, aussi bien en termes de moyens qu'en termes d'organisation, qui devraient conduire très rapidement à une baisse de ce pourcentage extrêmement défavorable portant sur l'exécution de la politique pénale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Reponse :
Réponse publiée : 16/10/2002

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 63 Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique
Rubrique : jeux et paris Tête d analyse : politiques communautaires
Analyse : perspectives. PMU
Question publiée :
Question : M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais associer François Sauvadet, Yvan Lachaud et Jacques Myard à cette question, qui s'adresse à M. le ministre du budget. Elle concerne de nombreuses régions françaises et va au-delà de la simple question de l'avenir de la filière hippique puisqu'elle porte sur l'organisation des paris.
Monsieur le ministre, la Cour de justice des communautés européennes considère que la réglementation française, qui justifie le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constitue une " entrave à la libre prestation de services ". Il y a quelques semaines, la Commission européenne a demandé à la France, par avis motivé, d'y mettre fin.
Vous connaissez l'importance de la filière hippique pour notre pays : plus de 60 000 emplois et des ressources dépendant directement du prélèvement sur les paris. Dès lors, on ne peut ramener la filière hippique et l'organisation des courses à des compétitions sportives ordinaires. C'est toute la filière, de l'élevage à la compétition, qui est aujourd'hui menacée. En outre, il faut sécuriser l'ouverture des paris en ligne pour des questions d'ordre public - il s'agit d'éviter les risques de blanchiment - et compléter la loi de 1996 en transposant la troisième directive.
Monsieur le ministre, je connais votre implication dans ce dossier, vous qui êtes député-maire de Chantilly.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il est ministre de la République !
M. Maxime Gremetz. Chantilly, ce n'est pas la France !
M. Michel Hunault. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que le Gouvernement s'engage à assurer la pérennité d'un secteur économique d'une telle importance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. Monsieur Hunault, vous êtes député de la Nation, et M. Woerth est ministre de la République !
(" Très bien ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, la France peut s'enorgueillir de son système de jeux, qu'elle a construit au fil des années, notamment la Française des jeux et le PMU. La filière hippique représente plus de 62 000 emplois, répartis sur l'ensemble du territoire français. Nous pouvons être fiers de cette tradition, à la fois culturelle et économique, à laquelle le Gouvernement, comme chacun d'entre vous, est très attaché.
L'organisation des jeux est un secteur très particulier car elle touche à l'ordre public.
M. Jacques Myard. Tout à fait !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En effet, tout jeu d'argent implique des risques de blanchiment, de fraude, mais aussi des risques liés à l'ordre social comme l'addiction - l'envie de jouer de plus en plus - qui touche particulièrement les mineurs.
La protection contre ces risques n'est naturellement pas négociable, et nous ne partageons pas l'idée selon laquelle notre modèle français est incompatible avec le droit européen. La France doit donc répondre à l'avis motivé de la Commission avant la fin du mois, et le Premier ministre m'a demandé avec Jean-Pierre Jouyet, de rencontrer le commissaire en charge du marché intérieur, ce que nous ferons le 6 novembre prochain. Nous aborderons cette discussion avec un esprit d'ouverture, en tenant compte du contexte européen actuel, mais en restant très fermes sur nos positions et sans transiger sur certains principes, comme la nécessité de contrôler le volume de l'offre et la nature des jeux, ainsi que l'égalité de traitement fiscal entre les différents opérateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Reponse :
Réponse publiée : 18/10/2007

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 134 Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique
Rubrique : handicapés Tête d analyse : insertion professionnelle et sociale
Analyse : perspectives
Question publiée :
Question : EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Dans son édition datée d'aujourd'hui, un grand journal du soir a consacré un cahier spécial au handicap et notamment à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dont il fait à juste titre un révélateur du degré d'humanité d'une société. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé récemment à favoriser l'embauche de ces personnes dans la fonction publique. Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement en ce domaine ?
Je suis sûr de me faire l'interprète de nombreux collègues, sur tous ces bancs, en souhaitant que l'on réserve aux personnes handicapées toute la place qu'ils méritent dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Hunault, je connais votre attachement à ce dossier et je vous remercie de votre question.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Si la loi prescrit aux employeurs, publics comme privés, d'intégrer au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, ce chiffre n'est encore que de 4,5 %. L'État, premier employeur public de France, doit se montrer exemplaire. C'est pourquoi le Gouvernement, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, a décidé de mettre en oeuvre une véritable politique d'emploi et d'insertion en faveur des personnes handicapées.
Les mesures présentées en conseil des ministres le 17 octobre traduisent cette volonté très forte. Chacun des membres du Gouvernement devra s'engager personnellement en mobilisant les administrations et les établissements publics placés sous son autorité ou sa tutelle, et présenter au Premier ministre, avant la fin de l'année, un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre cet objectif de 6 % dans la fonction publique de l'État. Ces plans comporteront des objectifs chiffrés de recrutement et la progression suivie jusqu'au 31 décembre 2012. Le recrutement devra progresser d'au moins 25 % dès 2008. Les possibilités de recrutement sans concours offertes par la loi devront être pleinement utilisées. Les administrations sont invitées à conclure des partenariats avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, auquel elles sont tenues de verser une contribution depuis 2006. Nous avons pris l'initiative d'en renouveler la gouvernance : un nouveau directeur a pris ses fonctions, et de nouveaux membres ont été nommés au comité national, qui a choisi ce matin même pour président un représentant de la fonction publique d'État.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État...
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les plans d'action feront l'objet d'un suivi annuel, et leurs résultats discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelles des ressources humaines.
Comme vous pouvez le constater, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement prend toutes ses responsabilités et se donne les moyens d'une politique forte de recrutement et d'insertion des personnes handicapées.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je vous annonce que, le 28 novembre prochain, des représentants du CNFPT et du FPHFP signeront en ma présence et celle de Valérie Létard une convention dont le contenu concernera l'ensemble de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. J'engage chacun à respecter son temps de parole.
M. Bruno Le Roux. Très bien !
M. le président. Dans le cas contraire, la dernière des douze questions ne sera pas retransmise à la télévision.
Reponse :
Réponse publiée : 08/11/2007

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 267 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : système pénitentiaire Tête d analyse : organisation
Analyse : perspectives
Question publiée :
Question : POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a récemment dénoncé la situation des prisons françaises, et notamment la surpopulation carcérale. La représentation nationale, de commissions d'enquête en rapports, connaît bien ce problème et le soulève depuis longtemps.
Je salue la volonté du Gouvernement et la vôtre, madame la garde des sceaux, d'agir pour améliorer la situation : il suffit pour en juger d'observer votre action depuis que vous êtes à la tête de la chancellerie. Vous avez ainsi fait adopter un projet de loi tendant à instaurer un contrôle général des lieux privatifs de liberté, mis en place les mesures préconisées par l'Union européenne au sujet de la situation pénitentiaire, et vous êtes surtout engagée à faire voter, dans les prochaines semaines, un projet de loi pénitentiaire.
Il y a urgence. Il faut concilier l'ardente nécessité de sanctions fermes et l'exigence d'humanité pour toutes les personnes privées de liberté. Ma question sera donc simple : pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, les grandes lignes de votre projet de loi pénitentiaire ? Quelles mesures proposerez-vous, tant pour les alternatives à l'emprisonnement pour les petites peines que pour le respect de la dignité des personnes privées de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez évoqué, monsieur le député, le rapport du comité européen... (" Plus fort, on n'entend rien ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Mes chers collègues, si les propos de Mme la garde des sceaux n'étaient pas couverts par un bruit de fond, vous l'entendriez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la garde des sceaux. Vous avez évoqué, disais-je, le rapport du comité européen relatif à l'état des prisons, notamment françaises. Si ce rapport comporte en effet des critiques au sujet de la surpopulation carcérale, il fait aussi état d'améliorations depuis 2003.
Il existe deux moyens pour lutter contre la surpopulation en prison : construire des places ou aménager les peines. Ce sont deux priorités du Gouvernement. Nous avons ainsi lancé un programme immobilier sans précédent depuis 2002, qui permettra de créer 13 200 places supplémentaires dans les prisons d'ici à 2012. J'ai par ailleurs souhaité installer, dès le 27 juin dernier, des conférences régionales sur l'aménagement des peines, qui permettent elles aussi de désengorger les prisons et de favoriser la lutte contre la récidive. Ainsi, depuis cette date, près de 11 % des personnes condamnées ont vu leur peine aménagée, soit une augmentation de presque 40 %, ce qui est sans précédent.
Vous rappeliez, monsieur le député, le projet de loi pénitentiaire : ces dispositions y seront confortées. Nous proposerons davantage d'éducation, de formation professionnelle et de respect des droit fondamentaux des détenus. Ceux-ci pourront notamment élire domicile dans le centre pénitentiaire afin d'obtenir des papiers d'identité, rechercher un emploi ou un logement, bref se réinsérer avant de sortir de prison.
Je profite aussi de l'occasion pour rendre hommage à l'ensemble du personnel pénitentiaire, qui oeuvre au quotidien à la réinsertion des détenus. C'est ainsi, et avec eux, que nous pourrons lutter contre la récidive.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Reponse :
Réponse publiée : 20/12/2007

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 388 Ministère interrogé : Affaires Etrangères et Européennes
Ministère attributaire : Affaires Etrangères et Européennes
Rubrique : politique extérieure Tête d analyse : Chine
Analyse : Tibet. attitude de la France
Question publiée :
Question : SITUATION AU TIBET

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes et concerne la situation au Tibet.
Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du groupe parlementaire Nouveau Centre et en y associant plus particulièrement mon collègue François Rochebloine, je voudrais vous interroger sur la situation et sur les événements tragiques que connaît le Tibet depuis plusieurs jours. Cette situation, monsieur le ministre, interpelle la communauté internationale tout entière, car elle a trait à ce qui est le plus essentiel, le respect des droits de l'Homme.
Aux yeux du monde, la France représente cet idéal et ces valeurs : celles des droits de l'Homme, de la liberté, de la démocratie, ces valeurs qui nous sont communes et dont nous sommes tous ici, dans cet hémicycle, quelles que soient nos appartenances, les dépositaires, car elles sont universelles.
Le Président de la République a fait part, hier, de son émotion et a appelé à la fin des violences au Tibet par le dialogue.
Dans quelques semaines, la France présidera l'Union européenne. Elle a donc un rôle d'autant plus essentiel à jouer pour contribuer à faire triompher les valeurs de liberté. Ma question est la suivante : quelle initiative entend prendre le gouvernement français pour contribuer à faire cesser les violences au Tibet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, vous avez raison de lier la préparation et la tenue des jeux Olympiques et les droits de l'homme. L'olympisme, c'est avant tout la fraternité, le respect de l'autre et, évidemment, le respect des droits de l'Homme.
La présidence française débutant le 1er juillet, vous nous demandez ce que nous allons faire. Nous n'avons pas attendu cette perspective pour nous manifester et nous continuons de le faire. Le 14 mars, c'est-à-dire vendredi dernier, à l'occasion du Conseil européen, les Vingt-sept ont produit un texte qui demandait que cessent les violences.
C'était le premier jour. Le mardi suivant, nous avons répété qu'il fallait que cessent les violences et que les journalistes soient, dès ce jour, autorisés à se rendre sur le terrain, au Tibet, pour constater ce qui se passait. Nous avons continué ainsi, en écoutant l'appel de Robert Ménard, qui, vous le savez, ne demandait pas le boycott des jeux Olympiques - et c'est encore la position officielle -, mais que des manifestations se tiennent à l'ouverture des Jeux.
Maintenant, que peut-on faire ? D'abord, il faut parler avec les Chinois, parler avec les Tibétains. Comme le Président de la République l'a dit dans sa lettre d'hier, il faut tenter d'apporter des éléments pour ce dialogue nécessaire.
Mais je voudrais également dire à nos amis chinois que leur combat n'est pas bon. D'après nos informations, ils se trompent en pensant que le dalaï-lama menace l'intégrité territoriale de ce grand pays. Nous n'avons pas connaissance de ces écrits et je serais surpris que 1,3 milliard de Chinois soient menacés par quelques millions de Tibétains.
M. Richard Mallié. C'est vrai !
M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Ce qui est en question - vous l'avez justement dit -, ce sont les droits de l'Homme, mais c'est surtout une identité culturelle et religieuse que les Tibétains veulent vivre pleinement, et qui est très bien représentée par un dalaï-lama qui, à notre connaissance, est un des grands apôtres du pacifisme. Je peux me tromper, mais je crois qu'il n'a jamais recherché la violence.
M. Jean-Paul Charié. C'est vrai !
M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous ne cesserons pas de prôner la fin de cette violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Reponse :
Réponse publiée : 26/03/2008

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 534 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : système pénitentiaire Tête d analyse : établissements
Analyse : conditions de détention
Question publiée :
Question : Loi pénitentiaire

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, hier, une importante conférence de presse vous a donné l’occasion de faire le bilan d’une année de réformes à la tête de la Chancellerie, pendant laquelle vous avez pu compter sur le soutien et l’aide des députés du Nouveau centre – je pense notamment aux lois sur la récidive ou sur le contrôle des prisons. Mais vous avez surtout évoqué la situation préoccupante des prisons françaises, régulièrement dénoncée par l’ensemble de la représentation nationale. Nous avons ainsi frôlé, au mois de mai, la surpopulation carcérale avec plus de 63 000 détenus pour une capacité de 50 000.
Vous vous êtes engagée hier à publier prochainement un décret sur la cellule individuelle, et surtout à inscrire à l’ordre du jour de la session en cours la discussion du projet de loi pénitentiaire, attendu depuis de longues années. Pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités pour améliorer la situation des prisons et concilier la nécessaire fermeté avec l’exigence d’humanité pour toutes les personnes privées de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Reponse : M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur le député : la loi pénitentiaire est très attendue. Elle est au cœur d’une réforme de la justice, qui, depuis un an, porte ses fruits : plus de fermeté à l’égard des récidivistes et des délinquants les plus dangereux, mais un traitement plus digne des personnes détenues, de façon à favoriser leur réinsertion. La loi pénitentiaire, qui a fait l’objet d’un long travail de réflexion, vous sera présentée avant la fin de la session parlementaire. Mais nous avons d’ores et déjà pris des décisions. Ainsi, le Gouvernement a un candidat à présenter aux commissions des lois pour le poste de contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Par ailleurs, je travaille sur la question difficile de l’encellulement individuel, qui fera l’objet d’un décret. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Réponse publiée : 21/05/2008

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 771 Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère attributaire : Agriculture et pêche
Rubrique : agriculture Tête d analyse : politique agricole
Analyse : aides de l'État
Question publiée :
Question : Situation de l'agriculture

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’agriculture, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur la situation préoccupante de l’agriculture aujourd’hui.
Jamais, les producteurs et les éleveurs n’ont connu de situation aussi difficile : leur revenu est en baisse ; jamais le prix du lait n’a été payé aussi bas, alors que, dans le même temps, ils sont confrontés à une augmentation des charges. Vous savez combien les agriculteurs ont réalisé d’efforts en termes de qualité des productions, de traçabilité des filières et en matière environnementale.
Monsieur le ministre, il convient d’aider les agriculteurs et je vous poserai deux questions. D’abord sur le plan national quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre en faveur du soutien du revenu des agriculteurs et notamment des producteurs laitiers ?
À quelques jours du sommet européen – puisqu’il s’agit d’une compétence européenne –, quelles mesures de soutien aux agriculteurs la France proposera-t-elle ?
Mes collègues du Nouveau Centre et moi-même attendons des réponses concrètes en faveur de toute la filière agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Hunault, je vous remercie de m’avoir posé ces questions au nom du Nouveau Centre. Je suis heureux de vous répondre, comme je l’ai fait la semaine dernière à de nombreux parlementaires de l’UMP.
Vous avez très justement et clairement rappelé que le revenu de la « ferme France » aura diminué en 2008 de 7 % à 15 %, selon les filières. C’est la deuxième baisse consécutive de revenu enregistrée par les éleveurs, en raison notamment de la hausse du prix de l’alimentation, des matières premières et de l’énergie.
Le Gouvernement – François Fillon est présent – a décidé de réagir beaucoup plus fortement que nous ne l’avions fait jusqu’à présent, par plusieurs plans successifs depuis dix-huit mois, parce que des hommes et des femmes en grand nombre souffrent, sont en difficulté, parfois dans des situations de désespoir, parce que ce secteur est vital pour l’alimentation, pour la souveraineté alimentaire, pour nos territoires et pour le secteur agro-alimentaire.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour fournir cinq réponses concrètes, que je proposerai cet après-midi aux agriculteurs que je réunis au ministère.
Premièrement, un soutien exceptionnel au secteur ovin, qui est en très grande difficulté.
Deuxièmement, des mesures de soutien pour la trésorerie des agriculteurs et des éleveurs...

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. ...en particulier par des exonérations ou des allégements de charges fiscales, sociales ou bancaires. Nous y avons travaillé avec les banques et la mutualité sociale agricole.
Troisièmement, un allégement de la facture énergétique, notamment en reconduisant la mesure semestrielle d’exonération des taxes sur l’énergie pour l’agriculture et en lançant 100 000 diagnostics dans 100 000 exploitations agricoles, afin de voir comment consommer moins et produire ses propres énergies renouvelables.
Quatrièmement, nous avons besoin de transparence dans la formation des prix de l’agriculture et de l’alimentation. Nous allons donc créer un observatoire des prix et des marges.
Je travaille beaucoup à la cinquième réponse, qui devrait être apportée la semaine prochaine, lors du conseil des ministres que je présiderai à Bruxelles. Le bilan de santé de la politique agricole commune devrait nous donner les outils à partir du 1er janvier 2010 pour réorienter un certain nombre d’aides vers des secteurs et des filières qui souffrent.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous prie de conclure.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Hunault, nous travaillons également dans ce cadre européen pour réduire les distorsions de concurrence dans les domaines phytosanitaire, sanitaire et environnemental, …

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. …comme vous l’avez souhaité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur divers bancs du groupe UMP.)
Reponse :
Réponse publiée : 13/11/2008

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 919 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : instruction
Analyse : réforme. perspectives
Question publiée :
Question : Réforme de l’instruction

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction. Il a mis l’accent sur le respect de la présomption d’innocence et de la défense des libertés, si souvent bafouées, en optant notamment pour la présence de l’avocat à la première heure et pour une mise en détention provisoire décidée en audience collégiale et publique, ce qui la rendra plus exceptionnelle. Il a souhaité enfin garantir les droits de la personne mise en examen.
Sur ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien. Des affaires récentes imposent en effet d’agir. Cependant, l’annonce de la suppression du juge d’instruction suscite de légitimes interrogations. Celui-ci cédera la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes, mais ne les dirigera plus. L’enquête sera menée par le parquet, sous l’arbitrage d’un magistrat du siège.
Le groupe Nouveau Centre aimerait que vous apportiez des garanties sur l’indépendance des magistrats chargés de l’instruction. Nous souhaitons par ailleurs que tout justiciable puisse garder la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile afin de déclencher l’action publique. Enfin, pouvez-vous nous apporter toutes les garanties sur la concertation et la participation des parlementaires à l’élaboration de cette réforme de la procédure pénale, qui, à l’avenir, doit être plus soucieuse des libertés individuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, comme vous le savez, la réforme de la procédure pénale est très attendue par les Français. Chaque candidat à l’élection présidentielle l’a proposée dans son programme, sans qu’elle ait jamais été réalisée. Le Président de la République a souhaité que nous la menions à bien.
Nous sommes tous convaincus qu’il faut réserver une place plus importante au principe du contradictoire, afin que les droits de toutes les parties du procès soient assurés et respectés. Il faut mieux garantir non seulement les droits de la défense et la protection des libertés individuelles, mais aussi le respect du droit des victimes.
La commission Léger, que j’ai installée le 14 octobre à la demande du Président de la République et du Premier ministre, doit formuler des propositions. Elle travaille en toute liberté sur la réforme du code de procédure pénale et du code pénal, et ses propositions seront très largement débattues.
Parallèlement, j’ai entrepris dès hier de consulter tous les acteurs concernés par la réforme. J’ai reçu Philippe Léger, qui préside la commission, ainsi que la Conférence des procureurs, des magistrats et des avocats. Demain, je reçois à déjeuner les membres de la commission. Nous pourrons ainsi nous repositionner et rappeler les principes du code pénal et du code de procédure pénale, et ce que nous attendons de la réforme.
Monsieur le député, vos questions sont essentielles. Je rappelle que la réforme de l’instruction n’est qu’un volet d’une réforme du code pénal et du code de procédure pénale que nous voulons extrêmement ambitieuse. Vous l’avez dit, à aucun moment le droit des victimes ne sera remis en cause. Nous y tenons absolument. Par toutes les réformes que nous avons menées, nous avons démontré que la place des victimes est essentielle dans la procédure.
Vous m’interrogez également sur l’indépendance du juge de l’instruction. Étant donné qu’il s’agit d’un magistrat du siège, son indépendance est garantie par la Constitution. Nous ne reviendrons pas sur ce point.
À l’issue des consultations, et au vu des propositions de la commission Léger, un débat aura lieu devant le Parlement. J’espère que, à cette occasion, l’intérêt général primera sur les intérêts partisans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Reponse :
Réponse publiée : 14/01/2009

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1104 Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Rubrique : marchés financiers Tête d analyse : marchés financiers internationaux
Analyse : contrôle. perspectives
Question publiée :
Question : Régulation des marchés financiers

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, à la veille du sommet européen et à quelques jours du sommet de Londres, ma question a trait aux initiatives que le Gouvernement français entend prendre, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, en matière de régulation des marchés financiers dans une exigence de transparence et de bonne gouvernance. Ce disant, je vise plus particulièrement les paradis fiscaux, centres opaques par lesquels transite le produit de la drogue, du blanchiment de l’argent, de la corruption. Le forum de stabilité financière et l’OCDE ont établi dernièrement une liste des pays dits non coopératifs.
Madame la ministre, nous savons que la bonne santé de l’économie dépend de la régulation et de la bonne santé du système financier. Au regard des conséquences de la crise financière sur la crise économique, quelles initiatives le Gouvernement et l’Europe entendent-ils prendre à la veille du sommet de Londres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Reponse : M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et du chômage !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député, vous connaissez bien ces matières et je vous remercie de m’avoir posé cette question.
De nombreux capitaux transitent à travers ce que l’on appelle communément des paradis fiscaux ou des centres non coopératifs. Cela peut poser de graves problèmes, y compris sur le plan individuel – il n’est qu’à voir les affaires Madoff ou Stanford, où ces montages ont été abondamment utilisés. Et lorsque de petits États engagent des risques disproportionnés, systémiques qui représentent parfois dix fois leur produit intérieur brut, cela pose un réel problème de structure : c’est toute la stabilité du système financier qui est mise en péril.
Depuis que le Président de la République française et la chancelière Merkel se sont associés pour lutter contre ces matières, des réels progrès ont été enregistrés. À l’occasion du « petit G20 » qui vient de réunir les ministres des finances, nous avons, avec mon collègue allemand, poussé le feu. Nous avons notamment obtenu le principe de l’établissement d’une liste des centres non coopératifs et celui de la boîte à outils permettant de sanctionner ces centres, mais aussi les établissements qui travaillent et persistent à travailler avec eux.
Il faudra, bien sûr, aller plus loin dans trois directions : d’abord en direction des centres qui pratiquent le blanchiment de l’argent, ce qui est inacceptable ; en direction ensuite des paradis fiscaux, non en raison de leur fiscalité mais parce qu’ils nous empêchent de faire appliquer la nôtre ; en direction enfin des centres non coopératifs dans le domaine prudentiel, qui ne fournissent pas d’informations sur les flux financiers entrants et sortants.
Le Gouvernement est clairement mobilisé : avec Éric Woerth, nous avons engagé une action déterminée. La semaine dernière, j’ai signé un accord concernant Jersey et Éric Woerth en conclura prochainement un avec l’île de Man.
Par ailleurs, vous l’avez noté, depuis plusieurs jours certains centres non coopératifs rendent les armes, en particulier dans le domaine de la transparence bancaire. C’est à l’action déterminée du Gouvernement que nous le devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Réponse publiée : 19/03/2009

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1256 Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : système pénitentiaire Tête d analyse : établissements
Analyse : conditions de détention
Question publiée :
Question : Situation dans les prisons

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, le mouvement des personnels pénitentiaires révèle une nouvelle fois combien la situation est préoccupante dans les prisons, une situation que la représentation nationale n’a cessé de dénoncer à travers travaux de commissions d’enquête et rapports.

Vous avez eu raison de rappeler hier, dans ce même hémicycle, que c’est ce gouvernement et cette majorité qui ont revalorisé de façon sensible le budget de la justice, créé le contrôleur des prisons, déposé un projet de loi pénitentiaire – que nous espérons voir prochainement discuter à l’Assemblée nationale –, engagé un plan de construction de nouveaux établissements sans précédent, de rappeler enfin que jamais les peines alternatives n’ont été si nombreuses.

Pourtant, la situation reste extrêmement tendue. Elle implique des réponses immédiates qui doivent dépasser les clivages politiques, tant elle nous interpelle.

Au groupe Nouveau Centre, nous souhaitons, non pas un report ou la mise entre parenthèses des nouvelles règles pénitentiaires, mais au contraire que la France appuie au Conseil de l’Europe l’élaboration de normes juridiques contraignantes, pour nous donner les moyens de répondre à cette exigence première qui est la conciliation de la sanction et du besoin de sécurité, première des libertés, avec l’exigence d’humanité pour toute personne privée de liberté.

Nous savons en effet que des conditions de détention améliorées seront le meilleur gage dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion, afin d’aider les détenus à retrouver leur dignité.

Madame la garde des sceaux, ma question est simple : comment comptez-vous concilier ces différentes exigences ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, merci pour votre question. Je n’ignore pas votre engagement et votre connaissance du système carcéral.

Tout d’abord, je souhaite rappeler que la politique pénitentiaire et l’amélioration des conditions de travail de l’administration pénitentiaire sont des priorités du Gouvernement.

Ces priorités ont pu être traduites concrètement grâce à la majorité parlementaire, qui a permis l’adoption de budgets en hausse en faveur de l’administration pénitentiaire : plus 6,4 % pour 2008, plus 4,1 % pour 2009. C’est la seule administration qui bénéficie de créations nettes d’emplois : 1 100 en 2008, 1 264 en 2009.

Tout cela sera accompagné par le projet de loi pénitentiaire, déjà adopté en première lecture au Sénat, qui permettra de consacrer juridiquement les règles pénitentiaires européennes.

Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de faire le point sur la construction de places de prison. Je rappelle que le premier plan d’envergure date de 1987 ; il s’agissait du programme Albin Chalandon, dit programme 13 000. Ensuite, est venu le programme dit 4 000, porté par le gouvernement d’Édouard Balladur, puis le programme 13 200, porté par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Nous poursuivons ces efforts de construction (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)…

Mme Élisabeth Guigou. C’est faux !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. …puisque nous disposerons d’ici la fin de l’année de 9 000 places de prison supplémentaires.

Si je n’ai pas mentionné les gouvernements socialistes, c’est parce qu’ils n’ont construit aucune place de prison entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC. C’est faux !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’allais oublier : entre 1997 et 2002, non seulement ils n’ont ouvert aucune place de prison, mais ils ont supprimé 4 % des places existantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Reponse :
Réponse publiée : 06/05/2009

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1376 Ministère interrogé : Agriculture
Ministère attributaire : Agriculture
Rubrique : élevage Tête d analyse : PAC
Analyse : lait. perspectives
Question publiée :
Question : Crise laitière

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais vous interroger à mon tour sur la crise que subissent les producteurs laitiers. Après l’échec des négociations de cette nuit, il est urgent de réagir pour remédier à leur désespoir, car c’est le 5 juin, dans deux jours, que les laiteries vont les payer au prix fixé. Entendez-vous œuvrer pour que les négociations reprennent très vite ?

Dans l’attente de ces négociations, vous avez expliqué tout à l’heure quel allait être le mécanisme d’établissement des prix, mais certaines situations sont tellement désespérées que le Nouveau Centre souhaiterait que le Gouvernement s’engage sur un plan d’accompagnement des trésoreries des producteurs.

Nous sommes à quelques jours d’une échéance européenne. Le lait est traité dans le cadre d’une politique communautaire. Nous connaissons, monsieur le ministre, votre détermination à défendre les intérêts des agriculteurs en Europe, mais nous savons que l’avenir de la production laitière et de toute la filière dépend de la défense des producteurs, avec l’affirmation des quotas et la limitation des productions, pour assurer un niveau de prix suffisant. Dans le cadre de la mondialisation, il faudrait faire jouer également la préférence communautaire afin que nos marchés ne soient pas inondés de produits qui ne respectent pas les mêmes normes et les mêmes exigences.

Encore une fois, nous connaissons votre détermination, et nous sommes là pour vous aider, mais il est urgent d’apporter des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Reponse : M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, c’est en effet une crise européenne que nous traversons et il faudra, à tout le moins, se battre ensemble pour préserver une vraie politique agricole commune avec tous ses outils de régulation.

Cette crise touche tous les pays européens, y compris la France. Nous avons demandé que tous les outils de protection et de régulation – intervention, stockage, restitution, c'est-à-dire soutien aux exportations – soient utilisés. C’est le cas aujourd’hui. La Commission nous a autorisés, et François Fillon a décidé de le faire, à anticiper au 16 octobre le versement de 70 % des aides agricoles.

Dans le cadre de la politique agricole commune, nous avons également réorienté les aides agricoles en France à partir de 2010. Cela intéresse les producteurs laitiers à travers la prime à l’herbe, dont le montant va être quadruplé, passant à presque 1 milliard d’euros, et dans le cadre d’une aide à la collecte du lait dans les zones de montagne ou de piémont.

Voilà pour l’Europe, et nous restons vigilants.

Mais, face à l’urgence, il faut trouver une solution chez nous à la crise concernant le prix du lait. Nous avons pris nos responsabilités dans le cadre de la loi, je l’ai dit à Mme Barèges, et en confortant le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.

La négociation a repris depuis jeudi. Les trois familles de la filière se réunissent, elles sont d’ailleurs actuellement en concertation avec nous au ministère de l’agriculture. J’espère que chacune de ces trois familles saura prendre ses responsabilités dans les heures ou les jours qui viennent.

Le Gouvernement prendra les siennes, monsieur Hunault, en mettant en place, parallèlement à cet accord sur le prix du lait annuel, un plan d’accompagnement de la filière, en particulier pour soutenir la trésorerie des exploitations qui en ont besoin. Ces deux démarches convergent pour sauvegarder l’économie laitière dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Réponse publiée : 04/06/2009

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1545 Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Rubrique : élevage Tête d analyse : lait
Analyse : prix. perspectives
Question publiée :
Question : Crise laitière

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. En l’absence de M. le ministre de l’agriculture, retenu à Rennes pour l’inauguration du Salon des productions animales, j’interrogerai M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le secrétaire d’État, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais interroger une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation préoccupante de l’agriculture, et en particulier sur la situation des producteurs de lait. Au cours de ces derniers mois, nous n’avons cessé d’interpeller le Gouvernement sur la baisse des revenus des producteurs laitiers et sur le prix anormalement bas payé aux producteurs.

Un accord a été signé le 4 juin dernier. Pouvez-vous nous faire le bilan de son application ? La situation est si difficile sur le terrain que bon nombre de producteurs se sont engagés dans une grève du lait ; il s’agit d’un acte de désespoir.

Des incertitudes pèsent sur l’avenir de tout le secteur laitier, notamment au plan européen, quant à la pérennité des mécanismes de régulation de la production. Il n’y a pas d’avenir pour notre industrie agroalimentaire, vous le savez, sans une agriculture qui assure aux producteurs un revenu décent.

Le Président de la République lui-même a annoncé la semaine dernière un projet de loi de modernisation de l’agriculture, qui sera l’occasion de fixer des objectifs à l’ensemble du monde agricole.

Dans l’immédiat, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire part concrètement de l’action du Gouvernement, tant au plan national qu’européen, en faveur des producteurs laitiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Reponse : M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député Hunault, vous avez raison de poser cette question, tant la situation des producteurs laitiers est aujourd’hui difficile face à l’effondrement des cours des produits laitiers sur le marché mondial.

Le Gouvernement, sous la direction et l’impulsion du Premier ministre, a été réactif. Le 15 juillet, Bruno Le Maire et moi-même avons réuni l’ensemble des acteurs de la filière laitière pour dégager un certain nombre de solutions. Je vais vous en présenter un bilan d’étape.

Le 1er octobre, nous réunirons à nouveau l’ensemble des producteurs pour faire le point non seulement sur les mécanismes de contractualisation justes et efficaces des prix du lait, mais aussi sur les moyens de renforcer la compétitivité de la production et de la transformation.

À court terme, vous le savez, nous avons adopté un plan d’urgence en direction des jeunes agriculteurs. En outre, le 29 juillet, nous avons rendu publics, dans un souci de transparence, les prix et les marges dans le secteur. Enfin, une réflexion importante sera conduite sur l’étiquetage et l’origine nationale des produits laitiers.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement déploiera tous ses efforts pour soutenir les producteurs laitiers français dans cette situation très difficile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Réponse publiée : 16/09/2009

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1708 Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : récidive
Analyse : lutte et prévention
Question publiée :
Question : Projet de loi sur la récidive : réductions de peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux.

Dans quelques instants, madame la garde des sceaux, nous allons discuter dans cet hémicycle du projet de loi tendant à lutter contre le risque de récidive criminelle, qui vise à compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, laquelle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci en a effectivement censuré deux dispositions.

À la demande du Président de la République, le Premier président de la Cour de cassation a formulé plusieurs propositions de nature à améliorer la lutte contre la récidive.

La loi du 25 février 2008 a instauré pour prévenir la récidive des crimes les plus graves deux nouvelles mesures de sûreté : la rétention de sûreté en milieu fermé et la surveillance de sûreté, pour sa part en milieu ouvert.

Le groupe parlementaire du Nouveau Centre s'est engagé à maintes reprises dans un combat, madame la garde des sceaux : celui de prendre en compte la dangerosité des détenus. J'ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens et, à l'occasion de la récente discussion de la loi pénitentiaire, j'ai, au nom de mon groupe, demandé un scrutin public sur la question de l'aménagement des peines pour les auteurs des crimes les plus graves, afin de prendre en compte la dangerosité des détenus et de remettre en cause l’automaticité des remises de peine.

Alors, madame la garde des sceaux, ma question sera simple : le Gouvernement est-il disposé à remettre en cause l'automaticité des remises de peines et à mieux tenir compte de la dangerosité des détenus, pour prévenir la récidive ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Reponse : M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, je partage totalement votre souci d’une meilleure prise en compte de la personnalité des individus dans l’exécution des peines. Le droit actuel prend d’ailleurs en compte le fait de la récidive, puisqu’il diminue de moitié la possibilité de réduction automatique de peine pour les personnes qui sont en situation de récidive.

Pour autant, quel est l’intérêt des réductions automatiques de peine ? Pourquoi y en a-t-il ? Ce n’est pas pour réduire la durée de la détention, pour alléger, en quelque sorte, la peine ; c’est pour prendre en compte le comportement des personnes pendant leur incarcération. Ainsi, si elles se comportent mal, il n’y a pas de réduction. On veut, au contraire, encourager des attitudes et des mesures permettant de démontrer la volonté de la personne détenue de se réinsérer ou, lorsqu’un problème de cette nature se pose, de se soigner. Il y a en particulier, effectivement, une prise en compte du suivi médical, puisqu’une personne qui a accepté un suivi médical, notamment dans le cadre de la lutte contre la récidive sexuelle, verra sa peine maintenue en cas d’interruption de ce suivi.

Tel est le but du texte que nous allons examiner tout à l’heure. Je ne doute pas que nous réussissions alors, ensemble, à trouver le meilleur compromis entre la protection de la société et des victimes, d’une part, et notre souci constant de prévention de la récidive par un meilleur suivi médical et social et une meilleure réinsertion des détenus, d’autre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Réponse publiée : 18/11/2009

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 1852 Ministère interrogé : Emploi
Ministère attributaire : Emploi
Rubrique : indemnisation Tête d analyse : maintien
Analyse : chômeurs en fin de droits
Question publiée :
Question : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE AUX CHÔMEURS EN FIN DE DROITS

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du groupe du Nouveau Centre, je voudrais interroger M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État à l'emploi, sur la situation des chômeurs en fin de droits.

Monsieur le secrétaire d'État, nous savons, au groupe Nouveau Centre, combien l'emploi est une préoccupation du Gouvernement. En cette période de crise économique, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, nous avons voté un certain nombre de dispositifs pour soutenir l'activité et l'emploi, et également des dispositifs en faveur des chômeurs, mais je voudrais, en ce début d'année 2010, vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation de milliers de chômeurs qui arrivent aujourd'hui en fin de droits...

M. Roland Muzeau. Un million !

M. Michel Hunault. ...et auxquels il faut verser l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Nous savons que des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux, mais, au regard des chiffres et de l'incertitude qui pèse sur les conditions à la fois d'attribution et de versement de l'allocation spécifique de solidarité, je voudrais, au nom de mes collègues du Nouveau Centre et en raison de notre obligation de solidarité avec ces chômeurs, vous interroger sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour contribuer à faire en sorte que la négociation entre les partenaires sociaux aboutisse et permette le versement de cette allocation de solidarité spécifique au plus grand nombre de chômeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Patrick Roy. ...et du chômage !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Je vous remercie, monsieur Hunault, de votre question concernant un sujet que vous connaissez bien et sur lequel vous avez plusieurs fois attiré l'attention du Gouvernement au cours des mois qui se sont écoulés : la situation des chômeurs en fin de droits qui n'ont pas réussi à retrouver un emploi avant la fin de leur droit à l'assurance-chômage.

Notre priorité, c'est évidemment, d'abord, d'éviter les licenciements, avec le programme " Former plutôt que licencier ". Notre priorité, c'est aussi d'aider le plus vite possible ceux qui ont perdu un emploi à en retrouver un, et c'est notamment l'un des objectifs de la réforme de la formation professionnelle. Mais notre priorité, c'est également de veiller à ce que ceux qui, à cause de la crise, n'ont pas réussi à retrouver un emploi suffisamment vite soient protégés. C'est l'une des demandes du Premier ministre et de Christine Lagarde. Ce sujet peut concerner, en 2010, 150 000 personnes supplémentaires. Nous ne sommes évidemment pas restés les bras ballants. Tout d'abord, nous veillons à ce que le dispositif du RSA, le revenu de solidarité active, et de l'ASS puisse tourner et apporter un support à ceux qui en ont besoin ; vous l'avez mentionné.

M. Henri Emmanuelli. Cela concerne les départements !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ensuite, nous avons veillé à faire en sorte de pouvoir allonger la durée d'indemnisation de ceux qui ont été licenciés et qui ont perdu leur emploi. C'est notamment l'objectif du contrat de transition professionnelle.

Nous avons également essayé de mettre en place une réforme de l'assurance-chômage, qui est aujourd'hui effective et permet de couvrir 200 000 demandeurs d'emploi de plus. Pour prendre un exemple très simple, il y a deux ans, quelqu'un n'était pas couvert par l'assurance-chômage au terme d'un contrat de quatre mois ; aujourd'hui, il l'est, ce qui limite les situations de demandeurs d'emploi en fin de droits.

Enfin, les partenaires sociaux ont ouvert une négociation sur ce sujet qui relève de leur responsabilité. Le Gouvernement suit avec une très grande attention son évolution et nous vous tiendrons au courant de ses développements au fur et à mesure.

Monsieur le député, la solidarité nationale dans la crise s'exerce ; cela dépasse nos clivages politiques. Elle s'exerce évidemment à l'égard de ceux qui ont perdu leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Reponse :
Réponse publiée : 14/01/2010

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2244 Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : procédure pénale
Analyse : réforme. perspectives
Question publiée :
Question : Réforme de la procédure pénale et de la garde-à-vue

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au nom de mes collègues du groupe parlementaire du Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur le calendrier de la réforme de la justice.

La semaine passée, à Bordeaux, devant le congrès de l'Union des jeunes avocats, vous avez évoqué « l’encombrement du calendrier parlementaire », lequel vous obligerait à reporter certaines parties de la réforme de la procédure pénale. Si le groupe Nouveau Centre salue l'esprit de la réforme et la large concertation que vous avez lancée, il est très attentif à ce que soit au moins engagée la réforme de la garde-à-vue. Il s'agit là, d'ailleurs, d'un souhait consensuel sur lequel, à l’instar des autres groupes parlementaires, j’ai moi-même déposé une proposition de loi. Nous souhaitons que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les garde-à-vue, dont le nombre ne cesse d’augmenter dans notre pays, soient mieux encadrées afin de concilier la présomption d'innocence et la recherche de la vérité.

Pouvez-vous donc, madame la garde des sceaux, nous rassurer sur la volonté du Gouvernement d'engager la réforme de la garde-à-vue et, plus généralement, nous préciser le calendrier de la réforme de la procédure pénale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. Maxime Gremetz. Elle est enterrée !

Reponse : M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Chacun convient en effet, monsieur Hunault, de la nécessité d’une modernisation de notre procédure pénale, afin de la mettre en accord avec les principes européens du procès équitable, de renforcer les droits des victimes et de mieux garantir ceux de la défense.

Il s’agit donc d’une réforme globale. Sur sa première partie, relative à l’enquête, une concertation réunissant quarante-cinq associations et syndicats a été lancée ; elle a duré dix semaines et a donné lieu à cinq cents propositions. Nous sommes en train d’intégrer au projet de texte celles d’entre elles qui nous semblent constructives. D’ici environ trois semaines, ce projet sera soumis au Conseil d’État avant d’être présenté en Conseil des ministres. Nous commençons parallèlement à travailler sur le volet relatif au jugement et aux voies d’exécution, qui, à la fin de l’été, fera l’objet de la même concertation.

Cette réforme est une refondation de notre procédure pénale. Elle comportera moins d’articles, mais tout de même 1 200 ; or nous savons tous qu’il est impossible d’examiner un texte comportant autant d’articles, de sorte qu’il faudra procéder à un découpage.

La réforme de la garde-à-vue sera prise en compte, mais en cohérence avec l’ensemble : elle devra donc être intégrée dans un texte plus large. D’ici à quelques semaines, et après la présentation en Conseil des ministres, nous étudierons avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents de la commission des lois de chacune des deux assemblées, les découpages à envisager et l’ordre d’examen des différentes partie de la réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Réponse publiée : 20/05/2010

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2413 Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique : transports aériens Tête d analyse : aéroport de Notre-Dame-des-Landes
Analyse : construction. environnement. respect
Question publiée :
Question : Aéroport Nantes Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question s’adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, et concerne l’important projet du transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la plateforme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.

Monsieur le ministre d’État, vous le savez, nous en avons souvent parlé ensemble, c’est un dossier particulièrement important qui a des conséquences en termes environnementaux et agricoles, sur le plan des dessertes ou encore sur l’aménagement du territoire. C’est donc un dossier qui nous oblige les uns et les autres.

Vous allez devoir, dans les quinze jours, au nom du Gouvernement, choisir le concessionnaire qui sera chargé de la construction des pistes de cette future plateforme aéroportuaire.

Je souhaite être très précis dans ma question. Comment le Gouvernement entend-il associer l’ensemble des collectivités territoriales concernées – et, au premier chef, les populations –, collectivités déjà rassemblées au sein d’un syndicat mixte d’études ?

Nous avons également évoqué les dessertes, notamment l’exigence d’une desserte par rail, de la future plateforme aéroportuaire. Nous sommes dans le cadre d’une procédure très exigeante, qui a donné lieu à un débat public, à un cahier des charges. Comment entendez-vous faire respecter ces objectifs afin que le concessionnaire choisi ne soit pas là uniquement pour construire des pistes, laissant aux collectivités territoriales et à l’État la facture des dessertes ?

Je vous remercie de bien vouloir apporter des apaisements à de légitimes interrogations tant des populations que des différents acteurs de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Reponse : M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Patrick Roy. Et du yo-yo !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le député, nous avons en effet eu l’occasion de nous rencontrer à plusieurs reprises pour discuter de ce projet, avec les maires des communes directement impactées. Il s’agit du déplacement de l’aéroport de Nantes vers Notre-Dame-des-Landes. Ce sont des opérations qui ne pourront pas être menées comme c’était le cas pour les infrastructures d’antan ; trois règles doivent absolument être respectées.

La première, c’est la transparence intégrale de la procédure. Vous y serez donc associé, ainsi que l’ensemble des collectivités concernées.

La deuxième, c’est que ce projet, global et collectif, doit respecter le sous-sol, l’eau, les fleuves, les rivières – vous savez que nous sommes directement concernés –, la biodiversité, ainsi que l’intérêt et le confort des populations. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Enfin, priorité absolue, qui vous tient le plus à cœur : il n’y aura pas d’aéroport sans une desserte ferroviaire. Que ce soit un tram-train ou une desserte ferroviaire dans le cadre du projet Rennes-Nantes – les différentes options sont encore à l’étude avec les collectivités locales –, cette plateforme aéroportuaire ne restera pas sans desserte collective et ferrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Réponse publiée : 01/07/2010

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2515 Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : garde à vue
Analyse : réforme. perspectives
Question publiée :
Question : Réforme de la garde à vue

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur la réforme de la garde à vue. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a pris une décision historique, le 30 juillet dernier, en mettant le Gouvernement en demeure de réformer la garde à vue. Nous vous avions déjà interpellée afin que vous rendiez la garde à vue exceptionnelle, en vue de préserver les libertés individuelles, notamment en cherchant à concilier la présence de l’avocat dès la première heure avec le travail des policiers – vous êtes du reste en concertation sur le sujet avec le ministre de l’intérieur.

Alors que vous avez transmis le projet de loi au Conseil d’État, les avocats ont manifesté quelque inquiétude, soulignant que leur présence dès la première heure de la garde à vue posait la question de l’accès au droit. Vous savez qu’il existe des pistes de réflexion en la matière, notamment avec les assureurs. Quel est votre objectif, votre calendrier ?

La réforme est urgente puisqu’il s’agit de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, mais surtout à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, notre calendrier est simple : dès que le texte aura été examiné par le Conseil d’État, il passera en Conseil des ministres et sera soumis au Parlement.

Trois principes sous-tendent ce projet, que j’avais déjà énumérés dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Il s’agit d’abord de diminuer sensiblement le nombre des gardes à vue. Elles seront désormais limitées aux cas de crimes ou de délits punis d’emprisonnement. Les individus qui n’encourent pas de peine d’emprisonnement ne seront plus soumis à la garde à vue.

Nous devons ensuite aller plus loin et, en particulier, faire en sorte que les tout petits délits ne puissent plus faire l’objet d’une garde à vue mais d’une procédure simplifiée, sorte d’audition libre. Nous nous trouvons sur ce point en désaccord avec les avocats. Il me semble que lorsqu’une mère de famille est interpellée pour avoir volé un paquet de chips dans un supermarché, nul n’est besoin d’attendre l’arrivée d’un avocat. Ce point mérite donc d’être discuté. Enfin, il convient d’améliorer le déroulement de la garde à vue : les fouilles intégrales seront interdites et le droit au silence sera notifié.

Le troisième objectif concerne les droits de la défense. Dans tous les cas de droit commun, l’avocat pourra être présent en permanence sauf dans des cas exceptionnels où le parquet pourrait différer sa présence.

Ce texte marque une avancée considérable en ce qu’il améliore les droits de la défense tout en préservant la nécessité d’agir pour la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Reponse :
Réponse publiée : 07/10/2010

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2651 Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire : Alimentation, agriculture et pêche
Rubrique : élevage Tête d analyse : bovins
Analyse : aides de l'Etat
Question publiée :
Question : Éleveurs de viande bovine

M. le président. La parole est à Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, je vous interroge une nouvelle fois, au nom du groupe Nouveau Centre sur les problèmes agricoles et, plus spécifiquement, sur la situation des plus difficiles que rencontrent les producteurs de viande bovine.

Comme vous le savez, les prix pratiqués aujourd’hui ne couvrent même pas les coûts de revient des éleveurs de viande bovine. Du coup, ils n’en tirent aucun revenu alors que, depuis de nombreuses années, ils font des efforts sans précédent pour améliorer la qualité et la traçabilité de la viande et respecter les normes environnementales et ils sont confrontés à l’importation de viande en provenance notamment du Brésil.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes, comme le Gouvernement, attentif aux difficultés rencontrées par les producteurs de viande. Au-delà de leurs revenus, se pose le problème de toute la filière car le prix pratiqué pour les consommateurs peut être multiplié par quatre par rapport au prix d’achat. Les éleveurs méritent non seulement un soutien mais également des mesures très concrètes pour assurer leur trésorerie et leur permettre de dégager un revenu. À l’heure où nous parlons, le prix des bêtes vendues est en dessous de ce qu’il était il y a vingt ans. Il est donc urgent d’affirmer une volonté politique. C’est ce que, comme le groupe Nouveau Centre le fait depuis plusieurs années, nous vous demandons à nouveau aujourd’hui, monsieur le ministre, et, au-delà, de prendre des mesures tant au plan national qu’au plan communautaire car le problème ressortit de la compétence européenne.

Je suis confiant dans votre réponse, monsieur le ministre, mais c’est un cri de désespoir que je lance aujourd’hui au nom de mes collègues du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Reponse : M. le président. La parole est à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Hunault, le Gouvernement est tout entier aux côtés des éleveurs. Il connaît leur situation difficile et il n’accepte pas que les prix à la production ne cessent de baisser quand le consommateur, mois après mois, paie sa viande toujours plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Face à la situation de crise que nous connaissons actuellement, notamment le blocage des abattoirs, j’ai réuni l’ensemble des acteurs de l’interprofession bovine ce matin au ministère de l’agriculture et leur proposer un plan de sortie de crise en trois points, qu’ils ont accepté.

Premier point : le relèvement des prix à la production. Il n’est pas acceptable que le revenu des producteurs bovins continue de baisser, ni que les prix à la consommation continuent à grimper avec un kilo de viande à 15 ou 17 euros sur les étals alors qu’il a été payé 3 euros au producteur, qu’il soit du Centre, de Loire-Atlantique ou ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Deuxième point du plan de sortie de crise : je souhaite que l’interprofession se réunisse enfin au complet et que certains acteurs qui pratiquaient la politique de la chaise vide reviennent à la table de négociation. C’est ce qu’ils ont accepté ce matin. Nous pourrons alors traiter de l’ensemble des questions qui concernent la filière, que ce soit la meilleure valorisation des races à viande, Salers, Blonde d’Aquitaine et toutes les autres, qui font notre fierté, la contractualisation ou la meilleure valorisation du travail des éleveurs.

Troisième point accepté par l’interprofession : nous pourrons disposer, dès la fin de l’année 2010, d’un premier rapport de l’Observatoire des prix et des marges portant exclusivement sur la formation du prix dans le domaine de la viande bovine, afin qu’une nouvelle fois, les producteurs soient mieux rémunérés et que leur travail soit reconnu à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Réponse publiée : 10/11/2010

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2787 Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique : élevage Tête d analyse : lait
Analyse : prix. perspectives
Question publiée :
Question : Prix du lait

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, et en particulier de notre nouveau collègue Pascal Brindeau, je souhaite interroger à nouveau le ministre de l’agriculture sur la situation des producteurs laitiers.

Monsieur le ministre, tout au long de l’année dernière et de cette année, nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur le problème du prix du lait. Aujourd’hui, des propositions très concrètes ont été présentées par le commissaire européen sur le règlement du marché laitier, en particulier pour promouvoir les contrats écrits. Les producteurs seront également encouragés à se regrouper. Enfin, un fonds de gestion de crise sera créé.

Au-delà de ces propositions, ce qui importe, c’est d’assurer le revenu des producteurs laitiers, alors que le prix du lait n’a cessé de diminuer ces dernières années. Il faut mettre en parallèle les efforts sans précédent de qualité de la production, de traçabilité, alors que par ailleurs les charges n’ont cessé d’augmenter.

Quelle sera la position de la France dans cette politique communautaire en vue de tout mettre en œuvre pour garantir le revenu des producteurs laitiers, afin que ces propositions du commissaire européen se concrétisent pour des producteurs confrontés à la fois à des problèmes de commercialisation et aux industries de la transformation ?

Je vous remercie de l’attention qui sera la vôtre dans les discussions qui s’engagent, car il y va du devenir de la production laitière. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, la position du gouvernement français, du Premier ministre et du Président de la République est très simple : il s’agit de défendre le revenu des producteurs de lait, durement touchés par la crise de 2009. Tous les moyens employés ont été et seront employés pour défendre ce revenu.

Nous sommes intervenus par l’intermédiaire d’un plan d’urgence. Depuis un an, je me bats pour une régulation du marché du lait en Europe qui permette de stabiliser les prix, et nous constatons aujourd’hui une remontée petit à petit du prix du lait, qui améliore la situation.

Qu’y a-t-il de véritablement nouveau dans le « paquet lait » présenté lundi dernier à Bruxelles par le commissaire européen Dacian Ciolos, à qui je tiens à rendre hommage devant la représentation nationale ? Le point qui est – je l’ai dit – une petite révolution pour les producteurs laitiers en France, c’est qu’ils vont enfin pouvoir se regrouper et négocier collectivement le prix du lait face aux industriels, ce qui les placera dans une position plus favorable.

Nous avons en effet obtenu, à la suite des interventions du Président de la République auprès de José Manuel Barroso et de l’implication du Premier ministre François Fillon, une modification du droit de la concurrence qui permettra aux producteurs de se regrouper pour négocier collectivement avec les grandes industries laitières. Hier, ils négociaient seuls le prix du lait face aux grands industriels. Demain, ils pourront se regrouper jusqu’à 18 000 ou 20 000, tous ensemble dans une organisation de producteurs, pour négocier de manière plus équitable et plus forte.

C’est en changeant les rapports de force dans la filière laitière française, en rééquilibrant les pouvoirs au profit du producteur, dans toutes les régions, sur tous les territoires, que nous parviendrons à défendre le revenu des producteurs de lait dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Reponse :
Réponse publiée : 16-12-2010

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2857 Ministère interrogé : Economie, Finances et Industrie
Ministère attributaire : Economie, Finances et Industrie
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : délinquance financière
Analyse : Tracfin. activités
Question publiée :
Question : Avoirs à l’étranger de la famille Ben Ali

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous interroger sur les événements qu’a connus la Tunisie ces derniers jours, étant précisé qu’il est hors de question pour nous de prétendre s’ériger en donneurs de leçons contre le Gouvernement, de s’approprier après coup des événements qu’aucun n’avait pu entrevoir.

Je voudrais d’abord avoir une pensée pour la communauté tunisienne de France et saluer le courage et la dignité de la jeunesse de Tunisie. S’il convient de saluer le processus démocratique engagé, les événements survenus sont aussi l’expression de l’exaspération de la population contre la corruption – cette corruption qui prive la population des moyens de son développement, cette corruption sur le terrain de laquelle prospèrent la pauvreté et les inégalités.

M. Roland Muzeau. C’est une prise de conscience tardive !

M. Michel Hunault. Madame la ministre, le gouvernement français peut-il assurer la représentation nationale d’avoir donné des instructions à TRACFIN pour bloquer les mouvements financiers suspects des proches de l’ancien président tunisien ?

Au-delà, le Gouvernement peut-il préciser, sur le plan européen – je pense en particulier aux relations Euro-Méditerranée – et, plus largement, sur le plan international – car notre pays préside le G20 –, les initiatives que la France entend promouvoir pour veiller à mieux lutter contre la corruption, assurer la transparence des mouvements financiers et rendre ainsi plus efficace la coopération avec la Tunisie mais aussi, au-delà, avec l’ensemble des pays du Maghreb, pour accompagner et favoriser leur développement, facteur de paix et de prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, chacun connaît votre engagement pour l’éthique et dans la lutte contre la corruption. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, François Baroin et moi-même avons, dès samedi matin, saisi TRACFIN et demandé à cet organisme d’alerter l’ensemble des acteurs financiers et non financiers sous instance ordinale – je pense notamment aux notaires et aux avocats – afin qu’ils signalent tout mouvement suspect et exercent une vigilance absolue sur tous les actifs appartenant, de près ou de loin, à l’entourage et à la famille de l’ancien président Ben Ali.

Le cas échéant, nous disposons de deux jours ouvrables à compter de la déclaration d’un tel mouvement pour exercer immédiatement une action de blocage. Nous disposons ensuite de la faculté de saisir les autorités judiciaires. Je vous indique que le président du tribunal de grande instance a été alerté de cette potentialité afin d’être en mesure de prendre toute mesure nécessaire à cet effet.

Au-delà de cette action immédiate et forte que nous avons engagée, notre action s’oriente désormais dans trois directions. Premièrement, identifier tous les actifs mobiliers et immobiliers appartenant à la famille ou aux proches de l’ex-président Ben Ali. Deuxièmement, coopérer très étroitement avec les autorités tunisiennes – je pense en particulier aux autorités judiciaires. Troisièmement, enfin, nous rapprocher de l’ensemble des autorités, y compris l’homologue de TRACFIN, pour parvenir au blocage, au gel par les voies judiciaires et à la restitution des biens à ceux auxquels ils appartiennent.

Vous le voyez, la France est engagée de manière très ferme et très définitive sur ces questions…

M. Jacques Desallangre. Avez-vous prévu d’envoyer des forces de police ?

Mme Christine Lagarde, ministre. …comme elle l’est en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la récupération des actifs illicitement transférés à des bénéficiaires illégitimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Reponse :
Réponse publiée : 19/01/2011

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2890 Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère attributaire : Justice et libertés
Rubrique : droit pénal Tête d analyse : récidive
Analyse : lutte et prévention
Question publiée :
Question : Disparition de Laëtitia Perrais

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, s’il faut nous garder de légiférer sous le coup de l’émotion, il reste qu’il y a des drames qui interpellent les Français et la représentation nationale. En Loire-Atlantique, la jeune Laëtitia a disparu mardi dernier.

Mes collègues parlementaires présents aux côtés du Président de la République en cette fin de matinée à Saint-Nazaire ont été sensibles au fait que le chef de l’État ait lui-même fait part de sa profonde émotion et témoigné son soutien à la famille.

L’arrestation et la mise en examen d’un multirécidiviste déjà condamné à des peines criminelles posent la question du suivi et de la prévention de la récidive.

Mme Catherine Coutelle. Et des moyens !

M. Michel Hunault. Au groupe Nouveau Centre, nous faisons du combat pour l’effectivité de la peine mais aussi pour la remise en cause de l’automaticité des remises de peine et pour la nécessaire prise en compte de la dangerosité des détenus, un élément essentiel de la prévention.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de l’affirmation d’une volonté que je sais partagée sur tous les bancs de cet hémicycle, il nous faut aussi des moyens pour le suivi et le traitement, qui constituent la meilleure façon de prévenir la récidive.

Au nom du Gouvernement, pouvez-vous nous dire quels sont les moyens mis en œuvre pour concrétiser une telle exigence ?

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, je voudrais tout d’abord indiquer au nom du Premier ministre et des membres du Gouvernement que toutes nos pensées vont vers la famille de Laëtitia Perrais et ses proches. Nous voulons les assurer de notre soutien et de notre compassion, et leur dire que nous comprenons à la fois leur douleur et leur colère.

En tant que ministre de la justice, il ne m’appartient pas d’intervenir dans une enquête en cours. Je veux simplement vous apporter certaines précisions.

Une information judiciaire a été ouverte le 22 janvier pour enlèvement suivi de mort, mais aussi pour viol. Les charges étant insuffisantes à ce stade de la procédure, Tony Meilhon n’a pu être mis en examen pour viol.

Le même Tony Meilhon a, comme vous l’avez souligné, un casier judiciaire extrêmement lourd comportant quinze condamnations. Il a été condamné en 2001 à cinq ans de prison pour viol, violences et agressions sexuelles pour des faits commis en détention sur un codétenu. Il a purgé l’ensemble de cette peine et n’a pas été libéré par anticipation. Depuis sa sortie de prison en février 2010, il était soumis au régime de mise à l’épreuve pour d’autres faits, d’outrage à magistrat. À la suite de sa condamnation en 2001, il était inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et a fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées depuis le 4 janvier parce qu’il n’avait pas respecté son obligation de déclaration d’adresse.

Ce matin, le Président de la République a souligné lors de son déplacement à Saint-Nazaire la nécessité d’apporter une réponse rapide à des situations comme celle-ci. Il est indispensable que les récidivistes fassent l’objet d’un suivi spécifique et approprié, dès leur sortie de prison. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau. Ne faites pas diminuer les moyens, alors !

M. Roland Muzeau. Ni le nombre de fonctionnaires !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Lors de la discussion à venir du projet de loi sur les jurés populaires, actuellement en cours de préparation, nous aurons l’occasion de débattre largement de cette problématique et d’adapter notre législation en conséquence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Reponse :
Réponse publiée : 26/01/2011

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 2980 Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère attributaire : Justice et libertés
Rubrique : justice Tête d analyse : peines
Analyse : exécution
Question publiée :
Question : Exécution des peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, vous venez de répondre à notre collègue Jean-Paul Garraud à propos de l’affaire Laetitia et vous allez très bientôt faire part à la commission des lois des résultats de l’inspection que vous avez organisée.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais revenir sur les dysfonctionnements de la justice. Nous estimons que le principal d’entre eux est l’inexécution des décisions de justice. Comme le Président de la République l’a rappelé jeudi dernier à la télévision, sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année, 33 % ne sont jamais exécutées.

Les députés du Nouveau Centre vous ont demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle de faire de l’exécution des peines une priorité et de faire en sorte que la dangerosité des détenus soit prise en compte dans la procédure de remise de peine, aujourd’hui automatique. Il s’agit de deux pistes importantes à même de prévenir la récidive.

Samedi dernier, dans la région parisienne, deux jeunes enfants ont failli être enlevés par un individu, condamné en 2000 à dix-huit ans de réclusion criminelle mais remis en liberté au début de l’année.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de la question des moyens sur laquelle vous allez vous exprimer tout à l’heure devant la commission des lois, que comptez-vous faire pour améliorer l’exécution des peines qui constitue pour les députés du Nouveau Centre le meilleur moyen de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je considère comme vous, monsieur Hunault, que trop de peines prononcées ne sont pas exécutées. Votre question me permet d’affirmer très clairement que, contrairement à ce qui est dit parfois, les magistrats ne sont pas laxistes en France.

M. Jean Glavany. Dites-le à Sarkozy !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ils appliquent les lois telles que vous les avez votées. Je veux le dire devant la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Reste que beaucoup de condamnations prononcées ne sont pas exécutées. J’ai pris des mesures car je considère, comme vous, monsieur le député, que l’une des exigences essentielles de la démocratie est de faire en sorte que les peines prononcées soient exécutées. Quatorze juridictions parmi les plus en retard vont faire l’objet de contrats d’objectifs dans les mois qui viennent et bénéficieront de moyens supplémentaires pour mettre un terme à leur retard et faire en sorte que les peines soient correctement exécutées dans leur ressort.

Nous développerons une coopération avec les services d’enquêtes afin de permettre une recherche plus efficace des condamnés. Le nombre de places de prison sera, quant à lui, augmenté grâce à la mise en œuvre du programme immobilier.

L’intensification des aménagements de peine doit être menée à bien, mais elle doit essentiellement passer par un renforcement de la concertation entre les magistrats et l’administration pénitentiaire, laquelle constitue l’un des principaux dysfonctionnements relevés dans l’affaire de Pornic. En outre, des mesures de surveillance électronique seront développées afin de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Reponse :
Réponse publiée : 16/02/2011

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 3235 Ministère interrogé : Transports
Ministère attributaire : Transports
Rubrique : industrie Tête d analyse : matériel de transports
Analyse : wagons de marchandises. soutien de l'activité
Question publiée :
Question : Construction et réparation ferroviaire

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, a trait à l’avenir de la filière industrielle de construction et de réparation ferroviaire, qu’il s’agisse du fret ou du transport de voyageurs. Ce secteur, dont l’entreprise castelbriantaise ABRF est un bon exemple, peut être considéré comme une filière d’excellence, et d’un incontestable intérêt stratégique pour la France au regard des objectifs du Grenelle de l’environnement.

Il n’y a pas d’avenir sans réflexion ni propositions de restructuration comme celles auxquelles travaillent tous les membres de la commission d’enquête parlementaire dont je voudrais saluer l’engagement.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence et c’est bien la raison de ma question. À l’image de la construction navale, le Gouvernement entend-il favoriser l’intervention du Fonds stratégique d’investissement, assurer la représentation nationale de sa volonté de tout mettre en œuvre pour pérenniser la filière industrielle ferroviaire française à travers notamment les commandes d’ERMEWA et de GEODIS, filiales de la SNCF, à un moment où un consortium serait sur le point de commander deux cents wagons à des concurrents étrangers ?

M. Henri Emmanuelli. C’est cela, le marché !

M. Michel Hunault. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement et les députés ne manqueront pas de vous faire très prochainement des propositions par le biais de leur commission d’enquête. Mais j’aimerais entendre affirmer une volonté dans cet hémicycle, compte tenu de l’emploi et de l’excellence de la filière industrielle. D’avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur Michel Hunault, vous avez raison de le souligner : la filière industrielle ferroviaire française est en effet une filière d’excellence. Je sais toute l’attention que vous portez au dossier de l’entreprise ABRF de Châteaubriant sur lequel vous avez plusieurs fois attiré mon attention.

Chacun reconnaît nos performances en matière de construction de trains à grande vitesse ou de TER, mais la situation de la filière des fabricants de wagons et de maintenance ferroviaire est moins connue et plus fragile.

Cette activité qui regroupe un petit nombre d’entreprises en France connaît actuellement des difficultés liées d’une part à la faible activité du fret ferroviaire, et d’autre part à l’attitude des grands donneurs d’ordre que sont la SNCF et la RATP, qui arbitrent souvent en faveur du plan de charge de leurs propres ateliers de maintenance.

C’est pourquoi Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même suivons particulièrement cette situation. Je tiens à vous confirmer que nous avons mis en place un comité stratégique de la filière ferroviaire, chargé de faire des propositions pour la relance du secteur.

Nous suivons particulièrement aussi les efforts du pôle de compétitivité I-TRANS qui fédère les grandes entreprises de construction de sous-traitance ferroviaire.

Plus globalement, dans le cadre de la politique du Grenelle de l’environnement et de futurs grands projets, la commande publique qui génère une activité très forte sera, je vous l’assure monsieur le député, regardée au plus près.

Sachez enfin que nous avons demandé à nos services de suivre particulièrement non seulement la situation d’ABRF à Châteaubriant, mais aussi celle d’Ansaldo-Breda à Cannes, d’ACC à Clermont-Ferrand et d’AFR-TITAGARH à Douai.

M. Marc Dolez. C’est bien !

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Oui, nous croyons au Grenelle de l’environnement. Pour cela, nous avons aussi besoin d’entreprises ferroviaires capables de fabriquer du matériel solide. Et tout comme vous, nous sommes attachés à ce qu’elles perdurent.
Reponse :
Réponse publiée : 12/05/2011

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 3388 Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère attributaire : Justice et libertés
Rubrique : justice Tête d analyse : juridictions pénales
Analyse : jurys populaires. réforme
Question publiée :
Question : Jurys populaires

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, interroger M. le garde des sceaux.

Monsieur le ministre de la justice, nous allons discuter aujourd’hui du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Pouvez-vous rappeler à la représentation nationale les objectifs de ce projet de loi, notamment celui de redonner confiance à nos concitoyens dans la justice ?

Des problèmes se posent, que les députés du groupe Nouveau Centre n’ont pas manqué de soulever, à l’occasion de l’examen d’un certain nombre de projets de loi : l’exécution des peines, la place de la victime et, surtout, les moyens financiers et humains.

Le Gouvernement, je le sais, s’est engagé à recruter des magistrats et des greffiers. Pouvez-vous rappeler à la représentation nationale, comme vous l’avez fait il y a quelques instants en répondant à Yvan Lachaud sur la justice des mineurs, les objectifs de ce projet de loi ? Nous pouvons, je le crois, nous rassembler sur les objectifs, mais il est urgent de trouver les moyens qui permettront de redonner confiance dans la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Reponse : M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, les travaux de l’Assemblée seront consacrés, cette semaine, à la discussion du projet de loi sur l’association des citoyens à la justice correctionnelle et la modification des règles relatives à la justice pénale des mineurs.

Le but recherché par le Gouvernement en adjoignant à une formation du tribunal correctionnel deux assesseurs citoyens est simple et clair. Il s’agit d’associer de plus près les Français à l’œuvre de justice, afin qu’ils comprennent et soutiennent celle-ci et accomplissent, ce faisant, un acte civique, ce dont notre pays a particulièrement besoin.

Il est vrai qu’il ne peut y avoir de réforme sans moyens supplémentaires. M. le Premier ministre a accepté de créer un certain nombre de postes de magistrats et de greffiers. Nous allons à la fois augmenter le nombre de postes mis au concours et organiser des concours exceptionnels pour rattraper le retard, s’agissant notamment des greffiers. Nous reviendrons tout au long de nos débats sur les nombreuses autres questions que vous avez soulevées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Réponse publiée : 22/06/2011

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : 3461 Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère attributaire : Économie, finances et industrie
Rubrique : banques et établissements financiers Tête d analyse : prêts
Analyse : PME. accès au crédit. perspectives
Question publiée :
Question : SOCIÉTÉ ABRFI DE CHÂTEAUBRIANT

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du groupe parlementaire du Nouveau Centre, je voudrais aussi m'associer à l'hommage rendu par M. le Premier ministre et vous-même, monsieur le président, après l'attaque dont ont été victimes cinq de nos soldats en Afghanistan. Mes pensées vont à leurs familles et à l'ensemble de nos forces armées.

Ma question s'adresse à M. Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au nom de mes collègues, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'accès au financement, et plus généralement au crédit, des petites et moyennes entreprises.

Monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre a été unanime à voter le plan de sauvetage des banques, aux heures les plus délicates de la crise. Nous avons également voté la création d'outils de soutien à l'économie française, à l'image du Fonds stratégique d'investissement.

Aujourd'hui, j'illustrerai les difficultés d'accès au crédit à partir d'un cas concret, celui de l'entreprise ABRFI de Châteaubriant. Tout le Gouvernement s'est mobilisé pour cette entreprise : votre collègue ministre de l'industrie, le ministère des transports, les services déconcentrés de l'État sous l'autorité de M. le préfet. L'horizon s'éclaircit, les commandes sont là et l'entreprise a du travail pour deux années.

Pour autant, il pèse une incertitude sur sa pérennité par manque de fonds de roulement et de fonds propres pour lesquels les banques sont hésitantes, malgré des contre-garanties apportées à la fois par l'actionnaire principal et les collectivités locales.

Il y a donc urgence à assurer le financement pour garantir la pérennité de l'entreprise, sans quoi celle-ci et ses 300 salariés - malgré un savoir-faire reconnu et une place essentielle dans la filière industrielle d'excellence du ferroviaire tels que préconisés par la commission d'enquête parlementaire - ne pourra continuer son activité. Monsieur le ministre, ce cas n'est malheureusement pas un cas unique. Pouvez-vous assurer la représentation nationale de la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès au crédit pour pérenniser notre industrie et donc l'emploi ? Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Reponse : M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député Hunault, sur le point de portée générale et sur la politique poursuivie par le Gouvernement en matière d'aide à l'accès au crédit pour les entreprises, je vous rappelle deux ou trois éléments très saillants depuis la crise qui méritent d'être soulignés.

Au plus fort de la crise, le Gouvernement a défini deux axes stratégiques : soutenir le dispositif bancaire qu'est l'accès prioritaire au crédit pour le développement des entreprises ; conforter le lien entre les entreprises et les banques.

C'est dans cet esprit que le plan bancaire a été mis en place. Je me permets de rappeler que le plan français est le seul qui ait rapporté de l'argent - 2,7 milliards d'euros - et qu'il a fait ses preuves puisque nos dispositifs sont ceux qui ont les meilleurs ratios. Au passage, j'indique qu'à l'occasion des stress tests nous constaterons que le système bancaire français est l'un des plus solides au monde.

Deuxième élément : dans l'accès au crédit, la médiation a permis, au plus fort de la crise, de garantir le maintien et la préservation de 235 000 emplois et de plus de 13 000 petites et moyennes entreprises sur tous nos territoires.

Ces deux axes ont montré leur efficacité ; ils seront confortés. Cela est si vrai que même en 2009 l'accès au crédit n'a pas reculé mais continué sa progression, enregistrant une hausse de plus de 2 %. En 2010, il a augmenté de 4 %.

Ces dispositifs ont été maintenus et le Premier ministre a annoncé un programme 2014-2020 qui double la mise en ce qui concerne l'accès au crédit et le fonds de soutien à l'investissement, porté à cinq milliards d'euros.

S'agissant de l'entreprise ABRFI, le ministère de l'économie, avec Éric Besson et tous les secteurs industriels, a mis en place un dispositif d'accompagnement. Le Comité interministériel de restructuration industrielle suit ce dossier avec beaucoup d'attention.

La situation financière est stabilisée. Dans les semaines à venir, nous allons prendre des mesures pour garantir des volumes dans le cadre des dispositifs bancaires afin d'accompagner la reprise de l'activité car, en effet, les marchés sont là. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Réponse publiée : 14/07/2011

législature : 13ème législature
Nom : ACTUALITE Question N° : Ministère interrogé :
Ministère attributaire :
Rubrique : Tête d analyse :
Analyse :
Question publiée :
Question : Aide alimentaire aux plus démunis

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question rejoint celle de mon collègue Jean-Pierre Dufau. Elle s’adresse au ministre de l’agriculture sur la position de la France au sein de l’Union européenne afin de défendre et pérenniser le programme d’aide alimentaire pour les personnes les plus démunies.

J’ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse. Vous savez qu’il s’agit là d’une aide importante de l’Europe envers des millions de nos concitoyens, puisque l’on évalue à 18 millions le nombre de personnes qui, en Europe, bénéficient de l’aide alimentaire. Il s’agit en outre d’une action valorisante de l’Union européenne, de l’une de ses actions les plus efficaces.

Il est temps, monsieur le ministre, de mettre fin à cette situation. Peu importe de savoir sur quel budget sera imputé le financement de cette aide alimentaire. Que ce soit sur celui de la politique agricole commune ou sur un autre, il est grand temps de sortir du blocage.

C’est la raison pour laquelle au nom du groupe du Nouveau Centre, en rendant un vibrant hommage à toutes les associations de bénévoles qui distribuent cette aide alimentaire, je souhaiterais que vous réaffirmiez la volonté du Gouvernement de pérenniser cette aide de l’Union européenne envers les plus démunis. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir en 2012 et 2013 – et au-delà, pour ce qui est des perspectives financières sur lesquelles nous travaillons avec Jean Leonetti – l’aide alimentaire européenne aux plus démunis. C’est une question de justice, et une vision solidaire de l’Europe à laquelle nous sommes profondément attachés.

Ne nous le cachons pas, obtenir cette décision sera extrêmement difficile. Ce programme a été fondé en 1987. Il reposait sur la distribution de stocks alimentaires. Ces derniers ayant disparu, il est devenu une aide financière. Cette aide financière ayant été attaquée en justice par un certain nombre d’États, la Cour de justice a tranché et déclaré que cette aide était effectivement illégale.

La Commission européenne, par la voix de Dacian Cioloş à qui je tiens à rendre hommage, a déposé un nouveau projet de texte législatif qui donne toute légitimité à cette aide alimentaire. L’argent a été budgété. Nous avons le soutien de 85 % du Parlement européen, qui a voté une résolution manifestant son soutien à l’aide alimentaire d’urgence. Vingt et un États sur vingt-sept, dont la France qui est en pointe dans cette négociation, sont sur la même position. Quant à la Commission, elle est prête à défendre cette aide et à proposer un nouveau fondement juridique.

M. François Rochebloine. C’est pour quand ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’estime pour ma part que, quand 85 % du Parlement européen, la Commission européenne et vingt et un États sur vingt-sept sont d’accord pour maintenir l’aide alimentaire d’urgence, il est temps que les autres États reviennent à la raison.

Je me rendrai en Allemagne très prochainement et ferai le tour d’un certain nombre de pays européens. Je ne ménagerai aucun effort pour convaincre nos partenaires de lever leur opposition et permettre aux associations de réaliser correctement le travail qu’elles accomplissent avec tant de générosité et tant de cœur depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Reponse :
Réponse publiée :