Conseil de l’Europe : Commission Juridique et des Droits de l’Homme

Le contrôle des lieux de privation de liberté

• proposition de résolution relative à la mise en place de mécanismes nationaux indépendants et efficaces de contrôle des lieux de privation de liberté - 27 avril 2009

Les droits des minorités religieuses

• rapport sur la liberté de religion et autres droits de l'homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane en Thrace (Grèce Orientale) - 21 avril 2009

Charte pénitentiaire Européenne

• proposition de loi visant à intégrer la charte pénitentiaire européenne dans la constitution du 4 octobre 1958 – décembre 2006

• rapport du 3 mai 2006

• projet de rapport révisé du 30 mars 2006

• projet de rapport du 8 mars 2006

• rapport du 19 février 2004

• résolution du 6 mars 2003

Observatoire Européen des Prisons

• proposition de résolution relative à la création d’un Observatoire des Prisons – 7 novembre 2006

Lutte contre le terrorisme et respect des Droits de l’Homme

• rapport sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme - 22 janvier 2002

Protocole d’assistance Judiciaire

• projet de protocole à l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire – 3 mai 2001

Convention pénale contre la corruption

•   projet de convention du Conseil de l’Europe sur la corruption – 31 octobre 2002