XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du jeudi 2 février 2012

Question Orale Sans Débat

Avenir du Centre de Guénouvry en Loire-Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1697, relative à l’avenir du centre de Guénouvry en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je veux d’abord remercier Mme la secrétaire d’État chargée de la famille d’avoir l’obligeance d’être parmi nous pour répondre à ma question sur un sujet que je pense être particulièrement consensuel.

M. le Premier ministre a récemment déclaré que l’autisme serait  » grande cause nationale 2012 « . Dans ce cadre, ma question concerne l’avenir et la pérennité du centre de Guénouvry, situé en Loire-Atlantique, dans la commune de Guémené-Penfao, qui accueille et accompagne, dans un site remarquable, des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes encadrés par une équipe au dévouement et au professionnalisme reconnus.

Ce centre développe depuis de nombreuses années un travail en partenariat au sein de réseaux d’échanges et d’entreprises médico-sociaux et institutionnels, à travers les conventions de scolarisation en milieu ordinaire. Tout cela se fait dans le cadre d’un projet d’établissement inscrit dans les orientations du projet régional de santé tel qu’il a été voulu par le Gouvernement.

Pour ce qui me concerne, j’ai déjà orienté une part de la réserve parlementaire dont je pouvais disposer vers le cofinancement des investissements indispensables pour moderniser l’établissement. Aujourd’hui, il convient que l’État, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État et à travers l’Agence régionale de santé, autorise les travaux d’adaptation et d’extension de l’établissement, d’autant plus que la commune de Guémené-Penfao et l’ensemble des élus locaux, très attachés à la pérennité de ce centre, ont décidé de céder à titre gracieux les terrains nécessaires.

Madame la secrétaire d’État, je ne vous demande donc aucune subvention ce matin. Je souhaite obtenir votre concours et avoir l’assurance que nous partageons la volonté d’inscrire ce dossier au nouveau PRIAC, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, pour la période 2012-2016. C’est avec confiance que je sollicite votre soutien.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, je vous connais depuis de nombreuses années, et je connais également votre implication et votre engagement en ce qui concerne l’autisme.

L’autisme, déclaré  » grande cause nationale 2012  » par le Premier ministre, a fait l’objet de deux plans consécutifs, l’un pour la période 2005-2007, l’autre pour 2008-2010. La mise en oeuvre de ce dernier plan se poursuit actuellement concernant des actions qui, bien évidemment, ne se sont pas interrompues à son échéance, telles que la création de places. L’évaluation du plan autisme 2008-2010, que Roselyne Bachelot avait confiée à Mme Valérie Létard, va nous permettre de définir les priorités d’action à mener dans les années qui viennent.

Vous appelez plus particulièrement mon attention sur l’avenir et la pérennité de l’institut médico-éducatif de Guénouvry, en Loire-Atlantique, qui accueille et accompagne des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes dans un site remarquable. Vous demandez son inscription au prochain PRIAC 2012-2016 de la région. Ce programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie établit la programmation financière des projets de créations de places médico-sociales.

Vous me permettrez de vous rappeler le cadre dans lequel s’inscrit la situation de cet institut médico-éducatif. L’Agence régionale de santé des Pays de la Loire achève actuellement, de manière concertée avec les associations, la mise en place du schéma régional d’organisation médico-sociale. Le diagnostic partagé des besoins a permis d’identifier les priorités qui vont guider la politique de l’Agence pour les cinq prochaines années concernant l’organisation de l’offre d’accompagnement médico-social, notamment l’accompagnement des enfants autistes.

C’est dans ce cadre qu’il lui appartient, en veillant au principe d’équité territoriale et de rééquilibrage des taux d’équipement au plus près des besoins, d’opérer les arbitrages les plus justes, que je sais difficiles.

Monsieur le député, en ce qui concerne l’autisme et les TED, les troubles envahissants du développement, il existe depuis 2007 dans les Pays de la Loire une dynamique forte à laquelle vous n’êtes pas étranger. Ainsi, entre 2007 et 2010, le nombre de places dédiées a augmenté de 135 %, et s’est opéré un mouvement important de restructuration et de requalification des IME, les instituts médico-éducatifs, et des ITEP, les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, vers l’accompagnement des enfants autistes, notamment en Maine-et-Loire et en Mayenne. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre du PRIAC 2012-2016.

Vous aviez orienté, en son temps, la réserve parlementaire vers le centre de Guénouvry, ce qui explique votre implication. Mais vous n’avez pas été le seul, monsieur le député. Vous avez su fédérer avec vous la commune de Guémené-Penfao, qui a mis à disposition un terrain pour les investissements à venir.

Actuellement, le site de Guénouvry comporte six places d’IME pour jeunes autistes et dix places d’ITEP. Pour autant, l’association, qui est par ailleurs très déficitaire – comme le sont malheureusement beaucoup d’autres – accueille sur ces places d’ITEP des jeunes qui ont été orientés par la MDPH vers une structure de type IME. Et cela parle à tout le monde.

Dans ces conditions, et tout naturellement, l’ARS a proposé la transformation des dix places d’ITEP en dix places d’IME. Cette transformation porterait ainsi la capacité globale de l’IME de Guénouvry à seize places.

Il a par ailleurs été demandé à l’association gestionnaire de travailler à une proposition d’offre de plateforme de services dans le secteur d’implantation de Guénouvry – qui, je le rappelle aux autres députés, est situé dans un territoire déficitaire -, en lien avec d’autres associations intervenant dans le champ de l’autisme.

Un tel projet, sous réserve d’un aboutissement des négociations avec l’association gestionnaire, trouverait évidemment toute sa place dans le PRIAC 2012-2016 au titre des transformations de l’offre médico-sociale.

J’espère avoir répondu positivement à votre demande, et surtout, vous avoir montré l’intérêt que nous portons aux enfants autistes et à l’autisme en général.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je serai très bref, monsieur le président. Je veux dire un grand merci à Mme la secrétaire d’État et, à travers elle, à l’ensemble des services de l’État et de l’ARS.

La réponse que vous m’avez faite, madame la secrétaire d’État, est l’aboutissement d’un travail en commun, celui des associations, des professionnels et des représentants de l’État. Il est heureux que, dans cet hémicycle, il y ait des sujets qui dépassent les clivages habituels, pour la seule cause humaine qui nous rassemble.

Texte de la Question

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a retenu toute l’attention du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche agit dans le sens des préconisations du CESE, notamment en contribuant au renforcement d’Erasmus afin, d’une part, de conforter la mobilité des étudiants européens au sein de l’espace européen de l’éducation et de la formation et, d’autre part, de favoriser le renforcement de la dimension internationale de l’enseignement supérieur européen et donc la mobilité transnationale des jeunes, dans un souci de complémentarité avec l’Union pour la Méditerranée. I) La mobilité apprenante : une priorité européenne parfaitement incarnée par le programme Erasmus -Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) : instrument politique de l’Union européenne (UE) pour développer la mobilité européenne. Le programme EFTLV (2007/2013), dont les 4 sous-programmes sectoriels ne négligeent aucun secteur éducatif (Comenius, Leonardo da Vinci, Erasmus, Grundtvig), est l’instrument privilégié de l’UE en matière de promotion de la mobilité, de coopération éducative et de construction de l’espace européen de l’éducation et de la formation. 60 % de son budget global (7Mds € sur 7 ans) sont utilisés pour financer des mobilités à des fins d’éducation et de formation dans les 33 pays européens participants. C’est ainsi qu’entre 2007 et 2010, le programme EFTLV a permis la mobilité d’environ 900 000 citoyens européens, dont 720 000 élèves et étudiants, et 180 000 professeurs, formateurs et personnels de l’éducation. Ces performances sont le signe d’une évolution encouragée au plus haut niveau, en particulier depuis qu’en novembre 2008, sous présidence française, le Conseil éducation, jeunesse et culture a adopté des conclusions visant à faire de la mobilité des jeunes « la règle plutôt que l’exception ». -Erasmus : un succès auquel la France apporte une contribution essentielle. A cet égard, les résultats d’Erasmus dans notre pays, sous-programme sectorielle mieux doté du programme EFTLV, sont éloquents. Depuis 1987, date de lancement du programme, la part des étudiants français s’élève à 16 % du total des étudiants bénéficiaires (340000 étudiants français sur 2,152 millions d’étudiants européens), alors que la population française représente 11 % de la population des 33 pays participants. Plus de 1000 établissements d’enseignement supérieur français sont titulaires de la Charte universitaire Erasmus qui permet d’accéder au programme et plus de la moitié des quelque 60000 mobilités apprenantes dont notre pays bénéficie chaque année concerne les étudiants Erasmus (le seuil symbolique des 30000 étudiants par an a été franchi en 2009/2010). La mobilité d’études – période d’études d’une durée moyenne de 7 mois effectuée dans une université européenne – a connu une croissance de 8,55 % sur cinq ans (2006-2010). La mobilité de stage – période de formation d’une durée moyenne de 4 mois effectuée dans une entreprise européenne – introduite dans Erasmus en 2007, a connu une très forte progression de 71 % sur trois ans (2008/2010) qui n’est bien sûr pas étrangère à la professionnalisation des cursus par le biais de l’apprentissage, de l’alternance ou des stages (on notera que les sections de techniciens supérieurs représentent 41 % de la mobilité de stage en 2009/2010). Pour la seule année universitaire 2010-2011, 25 786 étudiants sont partis en mobilité d’études et 5 956 étudiants en mobilité de stage, soit un total de 31 742 étudiants, ce qui correspond à une augmentation globale de 4,7 % par rapport à 2009-2010 (30 303 étudiants). Plus généralement, Erasmus a trouvé en France un terrain favorable à son épanouissement : adhésion forte de notre pays au processus de Bologne, multiplication des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle de diplômes, développement de formations et de diplômes conjoints, levée des obstacles administratifs qui compliquent la délivrance commune de diplômes (dernier outil en date : circulaire n° 2011-0009 du 11-5-2011 sur les « modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes dans le cadre d’un partenariat international »), mise en place d’une aide à la mobilité internationale représentant près de 60 000 mensualités de 400 € en 2009/2010 attribuées à des étudiants boursiers sur critères sociaux. Entre 2007 et 2010, quelque 84000 étudiants ont bénéficié d’une mobilité d’études (70000) ou de stage (14000) en dehors de nos frontières, et, à l’horizon 2013, plus de 450000 étudiants français auront eu accès au programme depuis sa création en 1987, dont plus de 200 000 entre 2007 et 2013. II) Le projet « Erasmus pour tous » et l’Union pour la Méditerranée (UPM) : renforcer la cohérence entre les ambitions politiques et les moyens mis en oeuvre -Vers un saut quantitatif et qualitatif de la mobilité apprenante à partir de 2014. Le 23 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public un projet ambitieux pour remplacer l’actuel programme EFTLV pour la période 2014/2020 : le programme « Erasmus pour tous », dont la structure très intégrée, plus rationnelle et plus lisible, et dont le budget, en augmentation d’environ 70 % par rapport au programme EFTLV actuel (au périmètre plus restreint), devraient permettre de réaliser 800000 mobilités de jeunes, d’enseignants et de chercheurs par an (84000 pour la France) au lieu de 400 000 aujourd’hui. L’accent mis sur la « valeur ajoutée européenne » des actions et activités soutenues par le programme (caractère transnational ; complémentarité et synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, européens et internationaux ; utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l’Union : ECTS, ECVET, CEC, Europass, etc.) doit rendre possible le saut quantitatif et qualitatif recherché pour servir au mieux la stratégie de l’UE en matière de croissance, d’éducation et de formation jusqu’en 2020. Sans préjuger du résultat des négociations en cours au sein du Conseil et du Parlement européen, il est évident que si, globalement, la proposition de la Commission est conforme à la volonté de la France et de ses partenaires de renforcer la mobilité d’étude et de formation, utile à la lutte contre l’échec scolaire et à l’intégration sur le marché du travail européen (le Conseil vient d’ailleurs d’adopter, à la fin du mois de novembre 2011, des critères de référence en matière de mobilité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels ainsi qu’un indicateur général sur la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage), il ne fait guère de doute que la dimension budgétaire de cette proposition fera débat dans le contexte actuel d’assainissement des finances publiques. En cas de stabilisation de la contribution des États membres au budget de l’UE, il est bien sûr envisageable de répartir ce dernier différemment à partir de 2014 afin de renforcer, entre autres, la ligne « éducation, formation, jeunesse et sport » qui représente aujourd’hui moins de 1 % du total du budget européen. -Une dimension internationale renforcée et plus visible. Par ailleurs, le projet de la Commission prévoit de doter « Erasmus pour tous » d’une dimension internationale forte destinée à remplacer les cinq programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur existants au niveau européen (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et le programme de coopération avec les pays industrialisés). L’objectif de la Commission est de mettre un terme à l’éparpillement actuel (en termes de structuration et de moyens) et de renforcer la visibilité, l’impact et l’efficience des actions de l’UE en faveur des pays tiers. L’enveloppe indicative que la Commission propose d’allouer à ce volet du futur programme s’élève à 1,8 Mds € provenant des différents instruments externes et s’ajoute aux 17,3 Mds€ proposés pour les autres actions (éducation, formation, jeunesse, principalement). A ce stade, et à l’exclusion de toute considération budgétaire, la France approuve cette approche destinée, entre autres, à favoriser, dans le cadre d’« Erasmus pour tous », le renforcement de la mobilité et de la coopération entre établissements d’enseignement supérieur des pays européens et non européens, ce qui inclut les « pays des deux rives de la Méditerranée » (le développement d’un programme « Erasmus euro-méditerranéen » ne s’inscrirait pas dans la logique intégrative voulue par la Commission et soutenue par la France). Elle défend néanmoins l’idée que la dimension internationale de la mobilité et la coopération extra-européenne ne doivent pas être limitées à l’enseignement supérieur et à la jeunesse, mais englober aussi l’école et la formation professionnelle, des expérimentations récentes dans le cadre du programme EFTLV ayant permis d’ouvrir les actions centralisées des sous-programmes Comenius, Leonardo et Grundtvig à la coopération avec les pays tiers. -L’Union pour la Méditerranée : vers une complémentarité avec « Erasmus pour tous ». Les perspectives d’une meilleure internationalisation offerte par « Erasmus pour tous », et les complémentarités et les synergies que ce programme devra instaurer avec d’autres programmes et politiques nationaux et internationaux, pourraient profiter au développement d’une politique régionale d’échanges et de mobilité universitaire dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UPM). La déclaration du Caire, adoptée lors de la première conférence euro-méditerranéenne le 18 juin 2007 et signée par la France, sert de cadre à la coopération universitaire et de recherche. Reprise lors des sommets de Paris et de Marseille créant l’UPM en 2008, elle est la base des différents projets qui ont vu le jour depuis. L’Office Méditerranéen de la Jeunesse est à ce titre une initiative française reposant sur la volonté de développer les bourses de mobilité aux niveaux master et doctorat. Elle s’accompagne d’une délivrance des visas simplifiée pour les étudiants sélectionnés et d’une aide à une première expérience professionnelle. Ce dispositif, en phase expérimentale de 2011 à 2013 afin d’en consolider la structure, devrait contribuer au développement d’une vaste zone géographique de mobilité au sein de l’UPM. Par ailleurs, a été créée en 2008, sous présidence slovène, l’université euro-méditerranéenne EMUNI, qui a pour vocation d’être un réseau des universités de la région. Enfin, d’autres initiatives, telles que le projet E-OMED qui promeut les échanges via internet et l’enseignement à distance, permettent un dialogue universitaire accru entre les rives nord et sud de la Méditerranée.

Texte de la Réponde du gouvernement du 21 février 2011

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s’inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu’ils bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. L’ensemble des capacités d’accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d’asile et dispositif généraliste, dont l’intermédiation locative), s’élève aujourd’hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l’accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d’hébergement s’est accompagné d’un renforcement des moyens budgétaires. Le Preemier Ministre a réaffirmé la nécessité d’une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l’hébergement d’urgence et l’accès au logement à hauteur de 75 millions d’euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l’hébergement et l’accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et I’intermédiation locative. En s’inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l’engagement sans précédent dû Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d’hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d’euros en 2007, s’élèvent en 2011 à 1 128 millions d’euros, soit une augmentation de 254 millions d’euros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D’ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l’Etat. Cela leur permet d’anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l’année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. A terme, et à contexte social comparable, l’objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l’hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l’impératif d’équité entre les territoires. Elle s’appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d’asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l’offre d’hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être.

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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour lui demander dans quels délais les immeubles construits antérieurement à la loi sur le handicap prévoyant l’accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap seront mis aux normes, et de lui fournir, outre le calendrier, les obligations et incitations financières consacrés par l’État à cette noble cause.

Texte de la Réponse du gouvernement du31 mai 2011

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité. Elle poursuit notamment l’objectif ambitieux de rendre, d’ici 2015, l’ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d’universalité de l’accessibilité du cadre bâti, qui est un objectif fort. La loi différencie alors les établissements recevant du public, qui devront être rendus accessibles à échéance de 2015, des bâtiments de logements, pour lesquels elle ne prévoit pas de délai de mise en conformité. Ainsi, la mise en accessibilité des logements ne peut être que progressive, en fonction des travaux engagés, selon la méthode du remplacement « élément par élément ». Par ailleurs, l’article R. 111-19-9 du code de la construction et de l’habitation introduit l’obligation pour les établissements recevant du public, à l’exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l’article R. 123-19 du même code, de réaliser un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l’obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités, aux gestionnaires de patrimoine et aux exploitants d’anticiper la date de 2015 en planifiant temporellement et budgétairement les travaux nécessaires. Conscient de l’importance de ce chantier, l’État a souhaité avancer la date de réalisation des diagnostics des établissements les plus importants pour leur permettre de profiter d’un exercice budgétaire supplémentaire pour réaliser les travaux. En outre, l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février 2010, est une instance qui va permettre de faire progresser le sujet de l’accessibilité, puisqu’il réunit les représentants des acteurs de l’accessibilité, tels que les maîtres d’ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l’État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d’évaluer l’accessibilité du cadre de vie, d’identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de confort d’usage pour tous. Afin de soutenir cet objectif, outre les risques pénaux encourus par tout propriétaire ou exploitant qui ne respecterait pas cette obligation, l’État a prévu que l’ensemble des travaux réalisés en vue de la création, de l’aménagement ou de la modification d’un établissement recevant du public, soumis ou non à permis de construire, soient présentés à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette commission est compétente pour donner un avis sur les demandes d’autorisations délivrées par le maire ou le préfet. L’État reste ainsi présent pour faire respecter l’obligation de mise en accessibilité. L’ensemble de ces mesures concourt à l’effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l’accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l’échéance de 2015.

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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu’entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, en permettant de rendre éligible à la CMU-C les personnes en situation de handicap (couverture maladie universelle complémentaire : protection complémentaire santé destinée aux personnes disposant de faibles ressources).

Texte de la Réponse  du gouvernement du 5 avril 2011

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 EUR par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, conformément aux dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires de I’AAH n’ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. L’effort consenti par les pouvoirs publics pour revaloriser l’AAH n’a donc, de manière générale, pas d’impact sur le droit des intéressés à bénéficier de la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires de l’AAH qui ne disposent pas d’autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d’une assurance complémentaire de santé individuelle. Le plafond de ressources de l’ACS vient d’ailleurs d’être augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette augmentation qui aboutira à fixer le plafond de ressources de l’ACS au niveau de celui de la CMUc majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUc majoré de 30 % dès 2012 (contre 20 % actuellement) permettra ainsi de tenir compte de la revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République. En outre, le règlement arbitral élaboré par M. Bertrand Fragonard, et qui s’est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie en mai 2010, a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS qui n’auront donc plus à faire l’avance de frais pour leurs dépenses de soins. Ces différentes mesures ont entraîné une nouvelle augmentation de 10 % du nombre des bénéficiaires en 2010, qui devrait s’élever à 550 000.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du mercredi 23 novembre 2011

Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (n^os 3792, 3922).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.

Explications de vote

M. le président. D’ores et déjà, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Cette proposition de loi a été l’occasion, pour notre assemblée, d’examiner l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Je rappelle ici que le Nouveau Centre s’était déclaré, il y a quelques mois, contre l’imposition des indemnités journalières. Pour autant, il convient de remémorer aux auteurs de la proposition de loi que c’est cette majorité qui a voté la création de fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles, notamment celui dédié aux victimes de l’amiante.

Jeudi dernier, les différents orateurs ont indiqué que la loi fondatrice de 1898 sur l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d’une responsabilité sans faute. Les élus du Nouveau Centre ont toujours souhaité que l’on améliore la réparation, qui est aujourd’hui forfaitaire, sous forme d’une rente ou d’un capital pour les petites incapacités. Cette rente est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur.

La jurisprudence de la Cour de cassation a étendu la responsabilité de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité. Le Conseil constitutionnel a remis en cause la liste des préjudices, énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à une majoration de la rente. C’est sur cette base que nos collègues ont déposé cette proposition de loi.

Sur le fond, si l’on ne peut qu’être d’accord et partager la finalité de cette proposition d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, cela n’exonère pas de saluer les améliorations de la réparation, notamment en cas de maladie professionnelle.

La sécurité au travail est une exigence partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Selon les élus du Nouveau Centre, les questions de réparation ne peuvent être dissociées de la problématique de la prévention. Nous disons oui à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles, mais nous ne pouvons être d’accord sur les modalités proposées par les auteurs de la proposition de loi.

Il convient tout d’abord de rappeler la responsabilité des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs le sens de l’accord national interprofessionnel de mars 2007, qui a donné lieu à la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la période 2009-2012, accord qui a été voté à l’unanimité. Tous les partenaires se sont prononcés pour une réparation forfaitaire.

Après avoir rappelé que nous sommes attentifs et d’accord sur l’objectif de cette proposition de loi, nous nous abstiendrons de la voter, pour deux raisons. La première, c’est que la proposition de loi ne garantit pas une meilleure indemnisation des victimes d’accidents du travail. La seconde, c’est que le Gouvernement s’est engagé à créer un groupe de travail en vue d’améliorer et de revaloriser la réparation aux victimes. Nous souhaitons que tous les groupes parlementaires y soient associés. En outre, nous ne pouvons dissocier nos réflexions de la généralisation de la prévention des accidents du travail.

Donc oui, sur la finalité de la proposition ; non, pour les modalités qu’elle propose de nous faire adopter. Madame la secrétaire d’État, nous serons attentifs à la suite donnée par le Gouvernement aux propositions d’associer tous les groupes à l’amélioration de la réparation des accidents du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation d’urgence à laquelle est confrontée l’Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l’égard des personnes confrontées à des situations de handicap dans ce domaine, et plus particulièrement aujourd’hui en raison des conséquences collatérales de la récente « réforme » du 1 % logement. Plusieurs centaines de familles sont confrontées à des situations de handicap très difficiles en matière de logement car deux problèmes se posent : une question d’urgence, puisque près de 300 dossiers de familles, dossiers d’ores et déjà validés ces deux dernières années, sont bloqués dans l’impossibilité de voir concrétiser un projet d’adaptation du logement qu’elles ont entamé en 2010, voire 2009, et pour lequel les critères en vigueur au niveau du 1 % logement, depuis le 1er janvier interdisent à présent d’honorer les accords passés auprès de ces familles, les plongeant dans des difficultés administratives et financières considérables ; une question de fond, sur l’avenir des aides apportées aux personnes en situations de handicap, si aucune mesure n’est prise dans le cadre des négociations en cours entre l’État et les partenaires sociaux à propos de la nouvelle convention d’Action logement. Les maisons départementales des personnes handicapées ont continué d’adresser naturellement à l’Association des demandes nouvelles desquelles, entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011, il ressort après études des dossiers que 172 familles auraient dû logiquement se voir accorder une aide financière en vue de l’adaptation de leur logement. Malheureusement, cinq mois plus tard, si la situation pour ces familles n’a absolument pas évolué, pour la sa part, l’ALGI est à présent au bord du dépôt de bilan. C’est dans ces circonstances qu’il lui demande que les dossiers soient débloqués dans les meilleurs délais.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 17 avril 2012

Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d’adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l’Anah, le crédit d’impôt « accessibilité » et les aides d’Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu’à présent aux services de l’Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d’Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l’ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d’apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l’association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l’Etat a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l’Etat a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d’ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l’adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d’ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l’engagement d’Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l’éligibilité aux aides d’Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d’arrêter ses choix. S’agissant de l’éligibilité, l’Etat a appelé l’attention d’Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu’entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d’éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S’agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c’est-à-dire le maintien de la collaboration avec l’ALOI, si l’efficience d’un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l’avenir de l’ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d’adaptation du logement au handicap : les aides qu’elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d’autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d’adaptation du logement dans sa globalité, et d’en améliorer la cohérence. A cette fin, il a décidé la création d’un groupe de travail au sein du Conseil national de l’habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l’ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l’accès et l’efficacité.


XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 9 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Défense

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, hier, une enquête a révélé que les jeunes Français faisaient confiance à leur armée. Cette enquête, je crois, n’a échappé à personne.

Nous avons voté la fin du service militaire il y a une quinzaine d’années ; aujourd’hui se pose la question du lien entre les jeunes Français et l’armée. Sans remettre en cause la suppression du service national, le Gouvernement est-il prêt à réfléchir à la façon dont les jeunes qui le voudraient pourraient s’investir et apporter leur contribution à nos forces armées ? Je pense à la sécurité civile, mais aussi, puisque nous en avons débattu il y a deux jours, à l’aide au développement. Vous savez combien les jeunes Français s’investissent dans les associations à caractère humanitaire.

Je me permets, à l’occasion de ce budget, de vous faire partager cette réflexion. Je suis certain que cette question vous préoccupe également.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Longuet, ministre. Oui, naturellement, la culture de la défense mérite d’être connue et partagée ; nous nous efforçons de la rendre accessible, avec les préparations militaires, qui existent toujours et qui mériteraient d’être mieux connues, avec la réserve, qui a fait l’objet d’un texte important destiné à faciliter sa mobilisation.

Des dispositifs existent, et aujourd’hui ils ne sont pas saturés. Nous avons donc un devoir de communication, d’ouverture, de mobilisation.

Je voudrais cependant rappeler une vérité : le but des armées, c’est de combattre. Ce qui justifie l’engagement, la discipline, la formation, le maintien en conditions opérationnelles, c’est la nécessité de pouvoir affronter un adversaire et le détruire. L’armée, ce n’est pas une équipe de boys-scouts ! Nous avons une discipline, nous avons un uniforme ; les boys-scouts ont une discipline, ont un uniforme : mais notre métier, c’est la guerre. C’est grave, c’est sérieux, et ce n’est comparable à rien d’autre. Je souligne cette gravité, car elle marque une différence et une singularité.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’application de la récente réforme des retraites sur une catégorie de professionnels particulièrement méritants que sont les artisans, et lui soumet la situation très concrète suivante : lorsqu’un artisan a travaillé dès l’âge de 14 ans et a donc cotisé 42 ans en 2011, comment peut-on lui opposer le bénéfice de la retraite pour cause d’interruption de ses cotisations du fait de sa maladie alors qu’il a réellement cotisé 42 années ? Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse dans un souci d’équité et de justice sociale.

Texte de la Réponse du gouvernement du 3 janvier 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au droit à la retraite pour les artisans et commerçants. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l’âge d’ouverture du droit à la retraite et aménage aussi le dispositif de départs anticipés pour les carrières longues en l’étendant aux assurés ayant commencé à travailler avant dix-huit ans (au lieu de dix-sept ans jusqu’à présent). Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pris pour application de l’article L. 351-1-1 du même code, le droit à retraite anticipée des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Les assurés doivent justifier d’une durée d’assurance validée minimale, dont une partie, variable selon l’âge de départ, doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré. Cette durée d’assurance validée minimale est égale à celle requise pour bénéficier d’une pension sans décote (qui dépend de la génération de l’assuré), majorée de huit trimestres. Par ailleurs, l’assuré doit justifier d’une condition de début d’activité avant un certain âge.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la condition des étudiants qui ne peuvent étudier de façon sereine au regard du coût exorbitant des études : logement, transport, alimentation, soin, etc. En réponse, il lui demande s’il peut précisément décliner les dispositifs d’aide au monde étudiant et les mesures prises pour l’année universitaire 2011-2012.

Texte de la Réponse du gouvernement du 14 février 2012

La question des conditions d’étude représente un enjeu majeur et leur amélioration constitue à ce titre une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont plus 1,7 milliard d’euros qui seront consacrés aux aides aux étudiants. La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470000 à 615000. Le montant des bourses a augmenté, par ailleurs, de 20 % en moyenne sur 5 rentrées et de 26 % pour les 115 000 étudiants les plus défavorisés, grâce, entre autres, au versement d’un dixième mois de bourse. A la rentrée 2010-20 a en effet été annoncée l’instauration d’un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L’année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer une poolitique économique qui n’est pas aveugle aux réalités du terrain. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse sur critères sociaux ont fait l’objet d’une nouvelle augmentation de 0,5%, pour 2011-2012. Par ailleurs, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un fonds national d’aide d’urgence a été créé permettant d’apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. L’action du Gouvernement s’est aussi concentrée sur le logement, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l’objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4938 chambres créées. L’année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l’effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l’objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d’ici 2015. Aujourd’hui, 42000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l’Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d’ici 2015. Mais l’action de l’État ne s’arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C’est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s’adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l’expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d’un « passeport logement étudiant ». Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des Dépôts et six groupes bancaires vient de lancer la constitution d’un fonds de garantie des loyers étudiants. S’appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l’accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d’une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « Iabellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d’enseignement supérieur… Son extension à l’ensemble des académies métropolitaines et d’outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L’État travaille aussi au développement d’un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz. fr est opérationnel pour l’Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L’objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l’immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l’engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. S’agissant de la question du coût des études, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l’année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d’une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 € pour l’année 2011-2012 alors qu’il était de 461,24 € pour l’année 2010-2011, soit une augmentation de 11 €. Il convient par ailleurs d’insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d’inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l’État et qui s’élève à 10790 €, soit plus d’un tiers d’augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l’un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d’inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d’autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l’établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d’administration. En outre, et afin d’adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d’inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d’accepter que l’étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R.381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d’un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l’inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. L’augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+5 centimes), qui est passé ainsi à 3,05 € à compter du 1er août 2011, prend en compte le renchérissement des prix des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l’inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d’un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu’en 2010-2011. S’agissant enfin de l’accès aux soins, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) agréés « centre de santé » proposent une prise en charge curative dans le cadre du parcours de soin, l’étudiant pouvant choisir le SUMPPS comme médecin traitant. En outre, la quasi-totalité des SUMPPS non agréés « centre de santé » proposent des consultations gratuites de médecine générale ou de spécialité (gynécologie, psychiatrie…). Par ailleurs, il existe une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, dont les étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions de ressources. Le plafond de ressources pour l’accès à cette aide correspond au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 26 %. Le montant de cette aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) ou chèque-santé s’élève à 200 € pour les personnes âgées de 16 à49 ans.

XIII^e législature


Troisième session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Première séance du mardi 27 septembre 2011

Questions d’actualité

Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question rejoint celle de mon collègue Jean-Pierre Dufau. Elle s’adresse au ministre de l’agriculture sur la position de la France au sein de l’Union européenne afin de défendre et pérenniser le programme d’aide alimentaire pour les personnes les plus démunies.

J’ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse. Vous savez qu’il s’agit là d’une aide importante de l’Europe envers des millions de nos concitoyens, puisque l’on évalue à 18 millions le nombre de personnes qui, en Europe, bénéficient de l’aide alimentaire. Il s’agit en outre d’une action valorisante de l’Union européenne, de l’une de ses actions les plus efficaces.

Il est temps, monsieur le ministre, de mettre fin à cette situation. Peu importe de savoir sur quel budget sera imputé le financement de cette aide alimentaire. Que ce soit sur celui de la politique agricole commune ou sur un autre, il est grand temps de sortir du blocage.

C’est la raison pour laquelle au nom du groupe du Nouveau Centre, en rendant un vibrant hommage à toutes les associations de bénévoles qui distribuent cette aide alimentaire, je souhaiterais que vous réaffirmiez la volonté du Gouvernement de pérenniser cette aide de l’Union européenne envers les plus démunis. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir en 2012 et 2013 – et au-delà, pour ce qui est des perspectives financières sur lesquelles nous travaillons avec Jean Leonetti – l’aide alimentaire européenne aux plus démunis. C’est une question de justice, et une vision solidaire de l’Europe à laquelle nous sommes profondément attachés.

Ne nous le cachons pas, obtenir cette décision sera extrêmement difficile. Ce programme a été fondé en 1987. Il reposait sur la distribution de stocks alimentaires. Ces derniers ayant disparu, il est devenu une aide financière. Cette aide financière ayant été attaquée en justice par un certain nombre d’États, la Cour de justice a tranché et déclaré que cette aide était effectivement illégale.

La Commission européenne, par la voix de Dacian Cioloş à qui je tiens à rendre hommage, a déposé un nouveau projet de texte législatif qui donne toute légitimité à cette aide alimentaire. L’argent a été budgété. Nous avons le soutien de 85 % du Parlement européen, qui a voté une résolution manifestant son soutien à l’aide alimentaire d’urgence. Vingt et un États sur vingt-sept, dont la France qui est en pointe dans cette négociation, sont sur la même position. Quant à la Commission, elle est prête à défendre cette aide et à proposer un nouveau fondement juridique.

J’estime pour ma part que, quand 85 % du Parlement européen, la Commission européenne et vingt et un États sur vingt-sept sont d’accord pour maintenir l’aide alimentaire d’urgence, il est temps que les autres États reviennent à la raison.

Je me rendrai en Allemagne très prochainement et ferai le tour d’un certain nombre de pays européens. Je ne ménagerai aucun effort pour convaincre nos partenaires de lever leur opposition et permettre aux associations de réaliser correctement le travail qu’elles accomplissent avec tant de générosité et tant de cœur depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)