Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu’entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, en permettant de rendre éligible à la CMU-C les personnes en situation de handicap (couverture maladie universelle complémentaire : protection complémentaire santé destinée aux personnes disposant de faibles ressources).

Texte de la Réponse  du gouvernement du 5 avril 2011

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 EUR par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, conformément aux dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires de I’AAH n’ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. L’effort consenti par les pouvoirs publics pour revaloriser l’AAH n’a donc, de manière générale, pas d’impact sur le droit des intéressés à bénéficier de la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires de l’AAH qui ne disposent pas d’autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d’une assurance complémentaire de santé individuelle. Le plafond de ressources de l’ACS vient d’ailleurs d’être augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette augmentation qui aboutira à fixer le plafond de ressources de l’ACS au niveau de celui de la CMUc majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUc majoré de 30 % dès 2012 (contre 20 % actuellement) permettra ainsi de tenir compte de la revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République. En outre, le règlement arbitral élaboré par M. Bertrand Fragonard, et qui s’est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie en mai 2010, a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS qui n’auront donc plus à faire l’avance de frais pour leurs dépenses de soins. Ces différentes mesures ont entraîné une nouvelle augmentation de 10 % du nombre des bénéficiaires en 2010, qui devrait s’élever à 550 000.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du mercredi 23 novembre 2011

Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (n^os 3792, 3922).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.

Explications de vote

M. le président. D’ores et déjà, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Cette proposition de loi a été l’occasion, pour notre assemblée, d’examiner l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Je rappelle ici que le Nouveau Centre s’était déclaré, il y a quelques mois, contre l’imposition des indemnités journalières. Pour autant, il convient de remémorer aux auteurs de la proposition de loi que c’est cette majorité qui a voté la création de fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles, notamment celui dédié aux victimes de l’amiante.

Jeudi dernier, les différents orateurs ont indiqué que la loi fondatrice de 1898 sur l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d’une responsabilité sans faute. Les élus du Nouveau Centre ont toujours souhaité que l’on améliore la réparation, qui est aujourd’hui forfaitaire, sous forme d’une rente ou d’un capital pour les petites incapacités. Cette rente est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur.

La jurisprudence de la Cour de cassation a étendu la responsabilité de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité. Le Conseil constitutionnel a remis en cause la liste des préjudices, énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à une majoration de la rente. C’est sur cette base que nos collègues ont déposé cette proposition de loi.

Sur le fond, si l’on ne peut qu’être d’accord et partager la finalité de cette proposition d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, cela n’exonère pas de saluer les améliorations de la réparation, notamment en cas de maladie professionnelle.

La sécurité au travail est une exigence partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Selon les élus du Nouveau Centre, les questions de réparation ne peuvent être dissociées de la problématique de la prévention. Nous disons oui à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles, mais nous ne pouvons être d’accord sur les modalités proposées par les auteurs de la proposition de loi.

Il convient tout d’abord de rappeler la responsabilité des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs le sens de l’accord national interprofessionnel de mars 2007, qui a donné lieu à la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la période 2009-2012, accord qui a été voté à l’unanimité. Tous les partenaires se sont prononcés pour une réparation forfaitaire.

Après avoir rappelé que nous sommes attentifs et d’accord sur l’objectif de cette proposition de loi, nous nous abstiendrons de la voter, pour deux raisons. La première, c’est que la proposition de loi ne garantit pas une meilleure indemnisation des victimes d’accidents du travail. La seconde, c’est que le Gouvernement s’est engagé à créer un groupe de travail en vue d’améliorer et de revaloriser la réparation aux victimes. Nous souhaitons que tous les groupes parlementaires y soient associés. En outre, nous ne pouvons dissocier nos réflexions de la généralisation de la prévention des accidents du travail.

Donc oui, sur la finalité de la proposition ; non, pour les modalités qu’elle propose de nous faire adopter. Madame la secrétaire d’État, nous serons attentifs à la suite donnée par le Gouvernement aux propositions d’associer tous les groupes à l’amélioration de la réparation des accidents du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation visant à améliorer la situation de précarité de millions de salariés dans les hôpitaux publics, ou établissements pour personnes âgées. Des millions de contrats de travail sont ainsi renouvelés à durée déterminée. Il lui demande, en ce mois de septembre 2011, s’il peut préciser si le projet de loi relatif à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière permettra de sécuriser et d’améliorer les conditions de travail de ces agents dont le dévouement et la compétence font l’honneur de la fonction publique hospitalière, et mettre ainsi fin aux abus. Cette problématique concerne aussi des millions de contrats de personnel dans les établissements d’accueil des personnes âgées.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n’ont pu, pour diverses raisons, accéder à l’emploi titulaire, ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Une première mesure doit permettre d’organiser l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques par l’organisation de modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels remplissant les conditions d’ancienneté fixées par la loi. La durée de ce dispositif a été fixée à quatre ans à compter de la date de publication de la loi, durée adaptée au caractère non pérenne d’un dispositif dérogatoire d’accès à l’emploi titulaire, qui vise à sécuriser les parcours professionnels d’agents employés depuis plusieurs années dans la fonction publique. L’organisation de voies d’accès spécifiquement ouvertes aux agents contractuels a été préférée à la solution qui aurait consisté à augmenter la part des postes ouverts aux concours internes, de façon à donner toute son effectivité au dispositif de titularisation. Par ailleurs, cette solution permettra de valoriser pleinement l’expérience professionnelle acquise par les agents concernés, y compris lorsqu’il s’agira d’organiser l’accès à des corps de titulaires pour lesquels le processus de professionnalisation des concours internes n’aurait pas encore été engagé. C’est également la raison pour laquelle la condition de diplôme n’est pas exigée pour l’accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées (pour la fonction publique hospitalière FPH, par exemple, les professions paramédicales et médicotechniques, les sages-femmes, etc.). Sont concernés par ce dispositif les agents recrutés en CDI et ou en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant des conditions d’ancienneté qui sont précisées dans la loi. Pour être éligibles au dispositif, les agents devront, à la date du 31 mars 2011, avoir été en fonction ou dans une position régulière de congés. Cependant les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 seront également éligibles. Cette ancienneté devra avoir été acquise auprès du même employeur c’est-à-dire, pour la fonction publique d’État (FPE), chaque établissement public ou chaque département ministériel, pour la fonction publique territoriale (FPT), chaque collectivité ou chaque établissement public en relevant et pour la FPH, chaque établissement hospitalier., Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents, à temps incomplet ou non complet, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. S’agissant des modalités mêmes d’accès à l’emploi titulaire sont principalement prévus des examens professionnalisés. Des concours professionnalisés réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps et cadres d’emploi, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps ou cadres d’emplois qui recrutent aujourd’hui sans concours, notamment pour l’accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements sont fondés sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En complément de cette mesure d’accès à l’emploi titulaire, une seconde mesure permettra de sécuriser, dès la publication de la loi, la situation des agents recrutés en CDD à la date de la publication de la loi et qui justifieront, à cette date, d’une ancienneté de services publics effectifs de six ans au moins au cours des huit dernières années auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement public. Ces agents verront leur CDD automatiquement transformés en CDI à la date de publication de la loi. Cette mesure de transformation automatique des CDD en CDI, comparable dans son principe à celle prévue à l’article 13 de la loi du 26 juillet 2005, a toutefois une portée plus large que celle-ci : elle est en effet susceptible de concerner tous les agents contractuels remplissant les conditions d’ancienneté posées par la loi y compris ceux qui ont été recrutés pour répondre à une succession de besoins occasionnels des administrations. Par ailleurs, l’ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à la date de publication de la loi. Cette mesure permettra, d’une part, de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d’emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité, agents ne remplissant pas les conditions d’accès au dispositif de titularisation…) ou ne souhaitent pas y accéder. Elle permettra, également de sécuriser celle des agents susceptibles d’être éligibles au dispositif titularisation, dans l’attente de la mise en place des premières sessions de recrutements réservés.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la position du Gouvernement après l’édition du téléthon 2010. Il s’agit là d’une initiative qui contribue indéniablement à la recherche des maladies rares et qui mobilise des millions de Français. Au-delà, il lui demande s’il peut, comme cela devrait être son rôle, préciser pour 2011 les budgets consacrés à la recherche et aux programmes pluriannuels susceptibles d’assurer le financement des structures indispensables telles que le généthon, l’Institut de myologie, l’Institut des cellules souches pour le traitement et l’étude des maladies monogénétiques, l’Institut des maladies rares et Genosafe. Il y a un réel danger de voir tout cet édifice menacé si les recettes du téléthon diminuent. Il est donc un impératif de l’État de consacrer des crédits à la recherche et au traitement des maladies rares. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la Réponse du gouvernement du 13 décembre 2011

L’édition 2010 du téléthon a permis de récolter 84 Meuros et la présidente de l’Association française contre les myopathies (AFM) a salué ce « beau chiffre » qui permet de soutenir plus de 1000 chercheurs, 350 programmes de recherche, 3 laboratoires majeurs, la plate-forme « maladies rares » ainsi que de nombreux essais thérapeutiques. Après le succès du premier plan « maladies rares » (2005-2008) qui a permis, en quatre ans, de créer 131 centres de références maladies rares (CRMR) regroupant des équipes hospitalo-universitaires hautement spécialisées, labellisées et financées à hauteur de 40 Meuros et 501 centres de compétences (CC), le ministère de la santé, en partenariat avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, a considérablement amélioré l’accès aux soins et la prise en charge des patients, et a placé la France en position de leader européen en matière de recherche sur les maladies rares. Orphanet, portail d’information sur les maladies rares, leader européen de l’information et de la nomenclature, a maintenant une stature internationale largement reconnue, comme le montre le soutien de la Communauté européenne. Le Président de la République a lancé, en concertation avec les associations de patients, un nouveau plan national interministériel 2011-2014 sur les maladies rares, doté de 180 Meuros, avec pour principaux objectifs de renforcer la qualité de la prise en charge des patients, développer la recherche sur les maladies rares, et amplifier la coopération européenne et internationale afin de partager l’expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les 7 000 maladies rares recensées. En matière de recherche, il vise plus particulièrement à créer une structure nationale d’impulsion de la recherche, en interface avec l’ensemble des acteurs publics et privés, à promouvoir les outils permettant d’augmenter les connaissances sur les maladies rares et inscrire dans les programmes de l’Agence nationale de la recherche (ANR) un montant minimum dédié à la recherche sur les maladies rares, développer des essais thérapeutiques et favoriser la recherche clinique et thérapeutique transrationnelle. À cet effet, une fondation « maladies rares », évolution du groupement d’intérêt scientifique « GIS Institut maladies rares » sera abritée au sein d’une fondation de coopération scientifique « Santé ». Elle aura pour objectif principal de structurer et d’harmoniser les différentes actions engagées dans le domaine de la recherche sur les maladies rares et de mobiliser l’ensemble des acteurs (public, industriels, associations). Elle s’adossera plus particulièrement à l’ITMO « génétique génomique et bioinformatique » dont les maladies rares sont dans son champ de recherche. De plus, la volonté du Président a été de placer la recherche biomédicale au coeur des investissements d’avenir en lançant un ensemble de programmes et d’appels d’offres dont la communauté des chercheurs en maladies rares bénéficie. Tel a été le cas pour : le financement de la cohorte RADICO sur les maladies rares, cohorte financée a hauteur de plus de 10 Meuros (instruments de référence de la recherche en santé publique et base de données essentielles dans ce domaine) ; le financement de l’IHU Imagine « Institut des maladies génétiques » pôle d’excellence au sein de l’hôpital et de l’université centré sur les maladies rares, leurs structures génétiques et leurs conséquences sur la vie des patients, à hauteur de 64 Meuros ; le financement du projet « PGT : consortium préindustriels des vecteurs de thérapie génique » à hauteur de 20 Meuros, projet qui offre une opportunité unique en France et en Europe de renforcer le positionnement international du Genethon et de son nouveau centre Genethon BioProd dédié à la production de vecteurs de thérapie génique pour les essais cliniques de phase I et II pour les maladies rares, accélérant les espoirs de mise en place des premiers traitements de thérapie génique et leurs mises à disposition pour les malades. Par ailleurs, ce plan inscrit dans ses objectifs : une réorganisation du périmètre des centres de référence et des centres de compétence au sein de filières et la création d’une fédération nationale des centres de référence ; une amélioration des dispositifs de prise en charge financière et de remboursement dans le respect de l’équité géographique, en s’attachant à analyser et à améliorer la situation des médicaments ou dispositifs non remboursables dans le cadre des maladies rares ; une promotion de la recherche en sciences sociales et humaines sur les maladies rares, par la création de réseaux de diffusion de l’expertise d’éducation thérapeutique et de formation continue ; la reconnaissance d’une véritable dimension européenne des maladies rares. Il est à noter enfin que l’ANR est le partenaire français du projet européen « E-Rare » qui soutient les appels d’offres transnationaux en ce domaine. Pour les deux derniers appels d’offres (2007 et 2009), sa participation s’est élevée à 3,5 Meuros. Ainsi, l’action publique, conjointement à l’immense élan de solidarité nationale que constitue le téléthon et les nombreuses associations de patients fortement impliqués dans cette lutte, vise à renforcer et soutenir l’ensemble des actions en faveur de la recherche sur les maladies rares, et à contribuer à leurs meilleures prises en compte, comme pour l’ensemble des maladies chroniques.

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XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
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Première séance du mardi 2 novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 Seconde partie

Santé

M. Michel Hunault. Madame la ministre, je souhaiterais vous poser une question générale sur l’importance de la présence des médecins en milieu rural. Je sais que vous avez longtemps mis l’accent sur cette question, que vous connaissez bien et qui est l’une de vos principales préoccupations.

Sous l’impulsion de l’État, un certain nombre de collectivités territoriales se sont lancées, en relation avec des associations de patients et l’ordre des médecins, dans une démarche volontariste, afin de créer des maisons médicales en milieu rural. Celles-ci permettent d’offrir un accès aux soins aux populations qui en ont le plus besoin, dans des régions où les médecins partant à la retraite n’ont malheureusement pas de successeur.

Ma question est simple : quelles sont les impulsions que vous entendez donner, dans les mois qui viennent, à la création de ces maisons médicales – dont je rappelle qu’elles répondent à l’un des objectifs de la loi « HPST » –, afin d’assurer l’égalité dans l’accès aux soins aux populations en milieu rural ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Monsieur Hunault, il s’agit d’une question extrêmement importante. La démographie médicale est en effet au cœur des préoccupations d’un certain nombre d’élus locaux, même si, contrairement à une idée reçue, notre pays est certainement l’un de ceux où la structuration de l’offre de soins sur le territoire est la plus harmonieuse. Loin de moi l’idée de nier les difficultés, mais, actuellement, la médecine générale est certainement le service au public le mieux réparti sur le territoire, en raison des politiques qui sont menées et du fait que la démographie médicale est moins en péril que dans d’autres pays européens.

Néanmoins, nous paierons, dans les années à venir, le numerus clausus calamiteux décidé au début des années 1990, lorsque l’on pensait que l’on pourrait résoudre le problème des dérives de l’assurance maladie en menant des politiques malthusiennes. On voit ce qu’il en est : nous rencontrons un véritable problème d’offre de soins sans avoir pour autant maîtrisé les dépenses d’assurance maladie.

Nous nous sommes donc lancés dans une politique extrêmement ambitieuse, en partant des observations des professionnels de santé eux-mêmes, notamment de la volonté des jeunes médecins d’avoir d’autres modes d’exercice. Ceux-ci aspirent notamment à un exercice en groupe et, surtout, pluridisciplinaire, car ils souhaitent pouvoir avoir des échanges sur des pratiques de plus en plus complexes, prendre en charge de nouvelles modalités d’exercice, notamment la prévention et l’éducation thérapeutique, et bénéficier d’une meilleure qualité de vie.

Nous avons donc mené une politique active de soutien à cet exercice pluridisciplinaire en maison de santé, que ce soutien soit financier ou méthodologique. Je voudrais en effet que, au sein de chaque agence régionale de santé, une petite équipe soit capable d’appuyer les projets car, lorsqu’on les interroge, les porteurs de projet répondent que c’est ce soutien méthodologique qui leur manque le plus.

Vous avez évoqué l’implication des élus dans ce domaine. Ces derniers, je le rappelle, doivent agir en appui, et seulement ainsi. Un projet de maison médicale n’est jamais porté par des élus, mais par des professionnels de santé.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les initiatives qu’entend prendre le Gouvernement pour veiller au strict respect des mesures de prévention de l’alcoolisme et plus précisément de l’interdiction pour les commerçants de vendre de l’alcool aux mineurs.

Texte de la Réponse du gouvernement du 25 mai 2010

L’article L. 3342-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique en matière de répression de l’ivresse publique et de protection des mineurs à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place. Un arrêté en date du 27 janvier 2010, publié au Journal officiel de la République française, fixe les différents modèles et les lieux d’apposition de ces affiches pour les débits de boissons à consommer sur place, pour ceux à emporter et pour les points de vente de carburant, qui sont des débits de boissons à emporter dans lesquels des règles particulières s’appliquent. Les professionnels concernés ont rappelé, lors des consultations, que les nouvelles affiches leur permettront plus efficacement de faire comprendre et appliquer les mesures de réduction de l’offre d’alcool issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Afin d’y parvenir, il est possible, dans l’enceinte du magasin, de contrôler le respect des mesures d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Ainsi, comme cela est explicitement mentionné dans les affiches, le débitant peut exiger de son client, lors du passage en caisse, de faire la preuve de sa majorité avant de conclure la vente de boissons alcooliques. En effet, conformément à l’article L. 122-1 du code de la consommation, il est possible de refuser à un consommateur la vente d’un produit pour un motif légitime. Au vu des interdictions de vente d’alcool aux mineurs fixées par la loi du 21 juillet 2009, la suspicion de minorité peut constituer un tel motif. Dans ce cas, le vendeur est fondé à refuser la vente. Il revient au responsable du magasin d’organiser ces contrôles. Ainsi, à l’instar des vérifications habituellement effectuées par les caissières, des personnels pourront être placés à proximité des caisses automatiques afin d’effectuer les contrôles nécessaires préalables à la vente.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2009-2010



Compte rendu
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Première séance du mardi 23 février 2010

Question Orale Sans Débat

Pôle de Santé de Châteaubriant

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 929, relative au pôle de santé de Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Madame la secrétaire d’État chargée des sports, je veux attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, dans le cadre du plan  » cancer  » impulsé par le Président de la République et par elle-même, sur les difficultés rencontrées par le pôle de santé de Châteaubriant. Le plan  » cancer  » s’articule autour de thèmes qui nous sont chers : une meilleure prise en compte des inégalités de santé, l’analyse et la prise en compte des facteurs individuels et environnementaux, le renforcement du rôle du médecin traitant. Ces priorités s’inscrivent, cela a été réaffirmé par le Président de la République et par Mme Bachelot-Narquin à Marseille, dans une démarche de proximité, d’accessibilité et de qualité des soins.

C’est dans ce cadre que le pôle de santé de Châteaubriant a demandé que des consultations à visée préventive et des activités de soins puissent avoir lieu en son sein. Le comité régional d’organisation sanitaire, dans sa séance du 30 septembre 2009, avait émis un avis favorable. Or dans sa séance du 20 octobre 2009, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire a rejeté la demande d’autorisation d’exercice d’activité de soins du traitement du cancer relevant des pathologies mammaires et gynécologiques et de la chimiothérapie. Cette décision va à l’encontre du schéma régional d’organisation sanitaire qui prévoit une implantation à Châteaubriant pour la chimiothérapie et pour la chirurgie des cancers et pathologies mammaires et gynécologiques.

Madame la secrétaire d’État, il s’agit d’un pôle de santé qui, sous l’égide de l’État qui y a consacré depuis une dizaine d’années des moyens importants, a pu fournir une offre de santé répondant à un besoin. J’ajoute que nous avons la possibilité de signer des conventions avec le centre René Gauducheau à Nantes, un établissement très performant de prévention et de lutte contre le cancer. Est-il encore temps de revenir sur la décision de la commission de l’ARH pour que nous puissions avoir à Châteaubriant ces permanences de soins, dans le cadre d’un partenariat qui reste à définir mais dont je souhaiterais que Mme la ministre nous autorise l’organisation ? Une réponse positive irait dans le sens de la prévention et du traitement des cancers.

M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Monsieur le député, l’activité de traitement du cancer, y compris de la radiothérapie, a été totalement réorganisée selon des dispositifs réglementaires publiés en 2007. De nouvelles dispositions ont fixé des seuils d’activité minimale annuelle pour maintenir les conditions de fonctionnement de cette activité en toute sécurité.

En application de ces dispositions, le centre hospitalier de Châteaubriant et la clinique Sainte-Marie ont déposé, comme tous les établissements concernés, un dossier de demande d’autorisation d’exercer une activité de traitement du cancer. Si le schéma régional d’organisation sanitaire pour la cancérologie prévoit des implantations pour la chimiothérapie et pour la chirurgie des cancers mammaires et gynécologiques, il doit toujours répondre aux exigences des décrets et aux critères d’agrément de l’Institut national du cancer, qui garantissent la qualité et la sécurité des soins. L’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire n’a pas pu accepter la demande d’autorisation des établissements précités en raison d’un nombre annuel d’actes de chirurgie pour les cancers du sein et des ovaires très inférieur – moins de dix actes par an – au seuil minimal requis de trente actes par an pour garantir une qualité des soins optimale.

En ce qui concerne la chimiothérapie, à la suite du départ de son seul oncologue, le centre hospitalier n’a pas présenté dans son dossier de demande d’autorisation une proposition d’organisation qui garantisse la continuité des soins car elle reposait sur des oncologues remplaçants. Aussi, afin de garantir l’accès à la chimiothérapie pour les patients du territoire, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire a décidé d’appuyer le projet d’association avec le centre de lutte contre le cancer René Gauducheau de Nantes. Cette association permettrait de réaliser sur le site de Châteaubriant des chimiothérapies prescrites à Nantes, et ce dans de bonnes conditions de sécurité des soins.

Enfin, aucun autre opérateur n’ayant déposé de dossier concurrent, les implantations figurent toujours dans le schéma régional d’organisation sanitaire. Il est donc encore possible pour le pôle de santé de Châteaubriant de déposer une nouvelle demande afin de répondre aux besoins identifiés. Dès lors nous ne pouvons qu’encourager le processus actuel de développement de partenariat entre le pôle de santé de Châteaubriant et le CHU de Nantes. Un tel partenariat devrait permettre l’émergence d’un projet médical adapté aux besoins de la population et respectueux des conditions réglementaires en vigueur, lesquelles ont vocation à garantir la sécurité la plus optimale possible pour les patients, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

En outre, le centre hospitalier de Nantes, les centres de lutte contre le cancer de Nantes et de Rennes, situés chacun à équidistance de Châteaubriant, sont actuellement à même de répondre à une prise en charge des besoins de la population relatifs aux traitements du cancer.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Juste un mot pour remercier Mme la ministre de la santé de la teneur de sa réponse. Le pôle de santé de Châteaubriant déposera donc cette demande d’autorisation qu’elle invite à reformuler, dans le cadre d’un partenariat avec le centre René Gauducheau de Nantes, et ce au seul service des patients, de la prévention et du traitement des cancers. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, de m’avoir transmis une telle réponse.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application des règles relatives à la vente d’alcool, et plus particulièrement la vente d’alcool aux jeunes. L’alcoolisme des jeunes est un fléau et des milliers d’adolescents s’adonnent à la boisson chaque fin de semaine. L’achat d’alcool très fort est très répandu alors que la vente en est interdite aux mineurs. Il lui demande, d’une part, de préciser la réglementation et les sanctions pénales encourues par les commerçant vendant de l’alcool à des mineurs en violation de la loi et, d’autre part, de lui préciser les précautions à prendre pour le commerçant en cas de doute sur l’âge des acheteurs.

Texte de la Réponse du gouvernement du 2 février 2010

La loi n° 2003-873 du 21 juillet 2009 a étendu l’interdiction de vente de tout alcool à tout mineur de dix-huit ans et quel que soit le lieu, interdiction qui ne concernait pas jusqu’alors les boissons à faible teneur en alcool pour les mineurs de seize à dix-huit ans. La contravention de la quatrième catégorie qui était anciennement encourue par les seuls débitants de boissons a été érigée en délit et a vu son champ d’application élargie. Le non-respect de cette interdiction, par tout commerce ou débit de boissons, constitue un délit puni d’une amende de 7 500 euros, ou en cas de récidive légale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, au lieu de l’amende prévue. La loi du 21 juillet 2009 a également prévu que la personne qui délivre une boisson alcoolique, peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Le commerçant ou le débitant de boissons peut désormais demander au client dont la majorité ne lui apparaît pas évidente de lui apporter la preuve de son âge, en se faisant par exemple présenter une pièce d’identité. En cas de refus ou d’impossibilité pour le client de produire la preuve de sa majorité, le vendeur peut ne pas lui servir de boissons alcooliques. En outre, le 7 août 2009, la directrice générale adjointe du ministère de la santé et le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ont adressé un courrier conjoint aux préfets pour leur demander d’organiser des réunions au niveau local, afin d’informer l’ensemble des acteurs concernés par l’application des mesures d’interdiction de vente d’alcool et de coordonner l’action des services déconcentrés, en étroite collaboration avec des procureurs de la République. Le 15 septembre 2009, une dépêche circulaire a été adressée aux parquets généraux pour les informer des modifications apportées par la loi HPST sur la vente d’alcool et de tabac aux mineurs et les renvoyer à la consultation en ligne de ce courrier et de ses annexes, notamment le tableau exposant les nouvelles dispositions relatives à la vente d’alcool et les modalités de leur mise en oeuvre.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la démographie médicale en zone rurale. Il lui demande de faire un bilan de la récente loi adoptée par le Parlement et des mesures prises en faveur de la présence des médecins en milieu rural et des services médicaux en faveur des populations notamment âgées, dans un souci de solidarité et d’égal accès au service public médical.

Texte de la Réponse du gouvernement du 2 février 2010

L’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et l’apparition de zones rurales déficitaires constituent un défi pour notre système de santé, dont la réponse appartient à l’ensemble des partenaires et conditionne notre capacité à garantir aux usagers un égal accès à des soins de qualité. La préoccupation du Gouvernement de garantir à tous l’accès – aussi bien géographique que financier – aux soins s’est traduite par l’élaboration progressive d’un certain nombre de dispositifs, de diverses natures : les mesures prises à l’échelle nationale relèvent soit de l’État, soit de l’assurance-maladie et prennent essentiellement la forme d’incitations financières. Les mesures prises au niveau régional visent, quant à elles, plutôt la formation et les conditions d’exercice. Les exonérations de l’impôt sur le revenu pour la rémunération de la permanence des soins dans une zone déficitaire, et les exonérations de cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié dans un cabinet installé dans une zone de revitalisation rurale s’appliquent à l’ensemble des médecins exerçant dans les zones respectives. En revanche, toutes les autres exonérations fiscales prévues, dont l’exonération de l’impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, sont conditionnées par la création d’un cabinet médical dans les zones déficitaires en offre de soins définies par les missions régionales de santé MRS). Aucun avantage fiscal n’existe pour les reprises de cabinet suite à un départ en retraite. Toutefois, un certain nombre de mesures incitatives, pour encourager l’installation des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins, ont été instaurées et peuvent être appliquées dans le cadre d’une reprise d’un cabinet médical. Ainsi, dans les zones rurales et les zones franches urbaines ZFU), le contrat de bonne pratique ouvre droit pour le médecin à une indemnité de remplacement de 300 EUR par jour, dans la limite de 10 jours maximum par an dans les zones rurales et de 18 jours maximum dans les ZFU, à laquelle s’ajoute le versement d’une indemnité de 240 EUR par vacation d’une demi-journée de prévention, d’éducation à la santé et de coordination médicosociale. En outre, le fonds d’intervention de la qualité et de la coordination des soins (FIQCS) peut financer des actions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones déficitaires. Ce fonds soutient également le financement des maisons de santé pluridisciplinaires qui seront prioritairement mises en oeuvre dans les zones déficitaires en soins médicaux. Le montant de cette aide a été porté de 50 000 à 100 000 EUR par projet pour les 215 quartiers du plan « Espoir-banlieues ». Enfin, sous réserve que la nouvelle activité s’effectue en cabinet de groupe pour une durée de trois ans minimum dans une zone déficitaire définie par les MRS, l’avenant n° 20 à la convention médicale de 2005, approuvé par arrêté du 23 mars 2007, a prévu une rémunération forfaitaire annuelle représentant 20 % de l’activité du médecin généraliste C+V). Cette aide d’un montant moyen annuel pouvant aller jusqu’à 40 000 euros, est directement versée au médecin par la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle il est rattaché. Toutes ces mesures sont complétées par celles issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui place l’accessibilité des soins au premier rang de ses priorités. Ces mesures visent à inciter les médecins à s’installer ponctuellement ou définitivement sur les territoires déficitaires et à améliorer leurs conditions de travail : la création d’un volet ambulatoire du schéma régional de l’organisation des soins, destiné notamment à identifier les territoires où l’offre de soins se révèle insuffisante et à indiquer les implantations souhaitables de professionnels de santé et de structures ambulatoires afin de garantir un bon maillage du territoire ; la mise en place d’un contrat d’engagement de service public qui proposée une contrepartie financière aux étudiants qui s’engagent, dès la deuxième année, à s’installer à la fin de leurs études, dans les territoires considérés comme déficitaires par les schémas régionaux d’organisation sanitaire ; la création d’un contrat santé-solidarité qui, propose aux médecins installés dans des zones où la densité de professionnels de santé est excédentaire, fixe une ou plusieurs missions considérées comme nécessaires à la satisfaction des besoins de santé de la population des zones moins favorisées ; l’organisation et la gestion de la permanence des soins ambulatoires, qui pourra être organisée et financée avec plus de souplesse au niveau régional en fonction des spécificités locales ; la coopération entre professionnels de santé, qui sera facilitée au niveau local sur la base du volontariat, en fonction des besoins de la population.