INTRODUCTION
Trente trois organisations internationales et vingt neuf bureaux ou représentations d’organisations sont répertoriés comme installés en France par le Ministère des Affaires étrangères et européennes à la date d’aujourd’hui (cf. annexe 1).
Vingt trois organisations – dont le Conseil de l’Europe, l’OCDE, l’UNESCO, INTERPOL, et le Parlement européen – y ont conforté leur siège avant 1975.

Les décennies plus proches de nous ont vu s’y ajouter une nouvelle génération d’organisations, consacrées notamment à des domaines scientifiques et technologiques de pointe, dans lesquels notre pays possède une expertise et une maîtrise mondialement reconnues ; il s’agit notamment de l’espace, avec l’ESA – Agence spatiale européenne, en 1975, et du nucléaire, avec le réacteur expérimental ITER à Cadarache, en 2005. La population des organisations internationales s’est également enrichie, depuis vingt ans, de l’établissement de six institutions et agences de l’Union européenne, dont deux ont été créées en 2011 : l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), installée à Paris, et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, avec un siège à Tallinn et son antenne opérationnelle à Strasbourg.
A titre de comparaison, la Suisse, forte d’une tradition séculaire d’accueil d’organisations internationales, en héberge vingt-cinq avec lesquelles elle a conclu un accord de siège ; vingt-deux d’entre elles sont établies à Genève. L’Autriche, siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique depuis 1957, a connu un afflux important d’institutions internationales depuis la construction, en 1979, du Centre international de Vienne ainsi que la création de l’OSCE ; vingt-deux organisations internationales ont aujourd’hui leur siège dans la capitale autrichienne.
Le tableau des organisations installées en Europe ne serait pas complet sans mentionner Bruxelles, avec principalement l’Union européenne et l’OTAN, et La Haye, siège de la Cour
internationale de justice, de la Cour pénale internationale et d’une pléiade d’institutions spécialisées dans le domaine du droit. A noter enfin que le Royaume Uni a cantonné ses ambitions en matière d’accueil à quelques domaines : la maîtrise des mers avec l’Organisation maritime internationale ; la finance, avec la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), et les marchés de matières premières, où les organisations par produits (organisation internationale du café, organisation internationale du cacao) et les bourses de commerce se côtoient avec bonheur.
De ce rapide survol, il ressort que la France est globalement bien dotée, tant par le nombre que par l’importance des organisations internationales installées sur son territoire.
Faut-il en conclure que nous pourrions nous contenter de maintenir cet acquis ? Ce serait faire fausse route, pour au moins trois raisons :

a) Pour nombre d’entre elles, et des plus importantes (Conseil de l’Europe, INTERPOL, OCDE, UNESCO), l’implantation des organisations internationales en France est le fruit d’une diplomatie et l’héritage d’une époque, l’une et l’autre, assez éloignées. Pour valoriser ce legs historique et affirmer son actualité, il importe d’assumer pleinement la responsabilité privilégiée qui nous revient auprès de ces grandes organisations : ceci implique d’agir au coeur de leurs initiatives face aux défis du monde d’aujourd’hui, et aussi de faciliter leurs efforts de modernisation.
b) Aucune situation ne saurait être considérée comme acquise dans un contexte de compétition accrue entre Etats pour l’accueil des organisations internationales et de recherche d’économies et de gains d’efficacité de la part de celles-ci. La délocalisation partielle d’INTERPOL à Singapour, sur laquelle nous reviendrons dans ce rapport, en offre une illustration typique dont il est essentiel de tirer les leçons.
c) Les efforts des Etats pour inciter les organisations internationales à venir s’y installer traduisent une volonté d’accroître leur prestige et leur influence sur la scène internationale ; ils contribuent dans le même temps à renforcer l’attractivité de leurs capitales, à témoigner de leur modernité, et à favoriser la création d’emplois et de revenus. Démontrer notre capacité d’accueillir dans les meilleures conditions des organisations internationales de nouvelle génération dans les domaines qui nous intéressent, c’est aussi faire la preuve du dynamisme de notre pays et de ses institutions.
Que le conservatisme tranquille ne soit pas de mise ne signifie pas qu’il faille, à l’opposé, entrer dans une course systématique à l’obtention de nouveaux sièges. Les mutations en cours de notre environnement international plaident pour un rééquilibrage au profit de régions du monde moins bien dotées que nous en sièges d’organisations internationales. La France promeut ainsi le projet d’une Organisation des Nations Unies pour l’environnement (ONUE) installée à Nairobi, siège à ce jour du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Au sein de l’Union européenne, les représentants des États membres, réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement le 13 décembre 2003, sont convenus de donner la priorité aux États adhérents, une fois qu’ils seront devenus membres de l’Union, pour ce qui est de la répartition des sièges des organismes (agences, autorités indépendantes, …) appelés à être créés (cf. annexe 9).
L’approche préconisée dans le présent rapport repose sur l’hypothèse que le meilleur moyen d’améliorer l’attractivité de notre pays à l’égard des organisations internationales consiste à y créer un contexte optimal, propre à mettre en valeur l’activité de celles que nous accueillons déjà dans des domaines essentiels pour notre politique et notre rayonnement dans le monde. Cela implique tout d’abord de leur assurer des conditions répondant à leurs besoins opérationnels et diplomatiques, à la hauteur de ce que peuvent proposer les Etats hôtes « concurrents » (I). Au-delà de ce cadre minimum, il paraît essentiel de mieux exploiter le potentiel de synergies exceptionnel entre l’activité des grandes organisations implantées en France et les priorités de notre politique internationale (II).

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I – LA PRESENCE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS NOTRE PAYS APPELLE UNE ATTENTION PLUS SOUTENUE ET MIEUX COORDONNEE DES POUVOIRS PUBLICS

L’implantation des organisations internationales sur le territoire français fit l’objet d’une étude du Conseil d’Etat, adoptée en Assemblée générale plénière le 19 juillet 2007. Des propos que le parlementaire en mission a recueillis auprès d’un large échantillon d’organisations internationales ainsi que des administrations d’Etat concernées (ministère des Affaires étrangères et européennes; ministère de l’Economie, des Finances et du Budget), et de la relecture de ce rapport, il ressort que le diagnostic alors porté par la Haute Assemblée ainsi que beaucoup de ses recommandations restent d’actualité.

I.1 – L’effort consenti par les pouvoirs publics en faveur des organisations internationales implantées sur notre territoire ne saurait être ignoré.

I.1.1 – Des implantations façonnées par l’histoire

Le panorama des organisations internationales présentes sur notre territoire s’est d’abord formé au rythme de la construction du nouvel ordre démocratique, en Europe et dans le monde, à laquelle la France s’est attachée au côté de ses alliés au sortir du chaos de la deuxième guerre mondiale. C’est à cet élan historique que l’on doit la présence en France d’organisations de premier plan, avec la création de l’UNESCO (première conférence générale à Paris en novembre 1946 ; siège actuel inauguré en 1958), de l’OCDE (qui a succédé en 1961 à l’Organisation européenne de coopération économique, créée en 1948), et du Conseil de l’Europe, installé à Strasbourg dès 1949 et doté de son bâtiment actuel en 1977, ainsi naturellement que l’implantation dans la même ville du Parlement européen.

C’est à la même période que l’on peut rattacher INTERPOL, installée à Paris en 1946 puis à Lyon depuis 1989, et le CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), fondé en 1954, dont les installations s’étendent à cheval sur les territoires français et suisse.

Le rythme des implantations s’est ralenti à partir des années soixante-dix. Deux créations seulement sont ainsi à signaler dans la catégorie des organisations de premier rang au cours des quatre dernières décennies : l’Organisation internationale de la francophonie, créée en 2005 (héritière de l’Agence de coopération culturelle et technique fondée par la convention de Niamey du 20 mars 1970) ; le réacteur thermonucléaire expérimental international – ITER, dont l’implantation sur le site de Cadarache a été décidée en 2005 au terme d’une rude compétition internationale.

Si ces grandes institutions forment la partie la plus visible de la cartographie des organisations intergouvernementales installées en France, celle-ci en comporte d’autres, qui pour être plus modestes par leur taille, moins exposées à la visibilité publique ou consacrées à des champs d’activité plus ciblés, n’en jouent pas moins souvent un rôle déterminant dans leurs domaines respectifs. Trois catégories méritent une attention particulière :

- Les agences techniques, d’implantation souvent ancienne, qui contribuent à l’édiction et à l’harmonisation des normes, à la diffusion de bonnes pratiques et à la coopération au sein du secteur concerné, telles l’Organisation mondiale de la santé animale (1924), qui jouit d’une certaine visibilité chaque fois que se répand une nouvelle épizootie, ou l’Organisation internationale de la vigne et du vin (1927).

- Les services ou organismes délocalisés d’organisations internationales dont le siège même est hors de France. Méritent d’être signalée à ce titre, la présence à Paris de la Division Technologie, Industrie et Economie du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) dont le siège est à Nairobi, et celle à Lyon du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) rattaché à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le siège est à Genève.

- Les agences et autorités créées par l’Union européenne, au nombre de six ayant leur siège en France grâce à deux implantations récentes, acquises en 2011 : celle à Paris de l’autorité des marchés financiers (ESMA), l’une des trois composantes du système de régulation renforcé mis en place par l’UE après la crise de 2008 ; celle à Strasbourg de la partie opérationnelle de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, bien que son siège soit à Tallinn.

I.1.2 – Un dispositif d’accueil bien rodé mais dont la réactivité aux besoins exprimés n’est pas toujours assurée.

a) Les moyens administratifs et financiers déployés par la France comme Etat hôte sont communément reconnus.

Nombreux parmi les hauts fonctionnaires internationaux rencontrés au cours de cette mission ont tenu à signaler au parlementaire en mission la qualité de leur relation de travail avec le Protocole du MAEE de même que les efforts déployés par les autorités locales (à Lyon et à Strasbourg) pour favoriser l’insertion des organisations et de leurs personnels dans leur environnement territorial.

Les faits et les chiffres sont là pour mesurer l’effort fourni par l’Etat et par les collectivités territoriales en faveur des organisations internationales sur notre territoire. Quand bien même cet effort découle pour l’essentiel de l’application des immunités et privilèges liés au statut de ces organisations, ainsi qu’à des usages communs à beaucoup d’Etats hôtes, il n’est pas inutile, sans prétendre à l’exhaustivité, de signaler quelques données (détaillées dans les annexes au présent rapport) :

- Les personnels des organisations internationales, leurs conjoints et enfants, constituent plus de la moitié de la population dont les titres de séjour spéciaux, privilèges, immunités et situations individuelles sont gérés par le service du Protocole du MAEE. Ils étaient au nombre d’un peu moins de 14000 en mars 2012, pour un peu plus de la moitié travaillant dans les organisations, auxquels s’ajoutaient environ une population de 1700 personnes pour les délégations auprès de celles-ci.

- Le coût total annuel des privilèges fiscaux accordés aux organisations internationales, tel qu’estimé par le Ministère de l’Economie et des Finances (cf. annexes 5, 6), s’élève à 120 millions d’euros (dont 100 millions de remboursement de TVA), auxquels s’ajoutent le coût de l’exonération d’impôt sur le revenu, de 50 à 100 millions d’euros selon l’hypothèse de revenus retenue, de celle de la taxe d’habitation (de 1 à 2 millions d’euros), et de la taxe foncière pour l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et Interpol (de 912 000 euros).

- La pratique française honore, à des degrés divers, le principe selon lequel un effort particulier est attendu de l’Etat hôte pour aider au financement des grands travaux liés aux sièges des organisations, Elle a ainsi pris en charge l’intégralité des intérêts de l’emprunt de 80 millions d’euros contracté par l’UNESCO auprès de la Caisse des dépôts pour financer la deuxième phase de la rénovation du Siège, soit un coût estimé à plus de 20 millions d’euros. Dans le même esprit, elle a fait savoir qu’elle financerait le moment venu 10 % des travaux du futur nouveau siège de l’ESA. Sa part dans la construction du nouveau centre de conférences internationales de l’OCDE n’a en revanche pas dépassé sa quote-part de l’ordre de 7 % aux contributions obligatoires versées à l’organisation, soit tout de même un montant de 19,5 millions d’euros sur un coût total de 300 millions.

Force est de relever que la comparaison internationale sur ce point n’est pas toujours en notre faveur : le Canada assume 75% des coûts d’exploitation et d’entretien du siège de l’Organisation internationale de l’aviation civile internationale ; à Vienne, les accords de siège de l’Office des Nations Unies et de l’Agence Internationale de l’Energie atomique prévoient une prise en charge par l’Etat hôte de 50 % des coûts de remise en état des bâtiments.

- L’Etat a régulièrement apporté des améliorations au cadre conventionnel et administratif de l’activité des organisations internationales et de leurs personnels sur notre territoire, même s’il est permis de regretter – nous y reviendrons plus loin – les délais d’adoption de certains de ces textes ou de ces mesures. Evoquons, dans le domaine normatif : l’adhésion de la France, le 27 janvier 2000, à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies (qui a résolu entre autres la question du régime fiscal des fonctionnaires des institutions onusiennes résidant dans le canton de Gex); l’actualisation à deux reprises de l’accord de siège d’INTERPOL ; ou encore l’adoption de la circulaire DPM/DMI 2 n°2004-212 du 7 mai 2004 (cf. annexe 7) qui permet l’accès au marché du travail des conjoints étrangers de certaines catégories de personnes, dont les fonctionnaires d’organisations internationales intergouvernementales.

b) Le dispositif en charge des organisations internationales au sein de l’administration n’est pas exempt de faiblesses.

- La coordination des administrations concernées.

Au ministère des Affaires étrangères et européennes, les questions touchant aux organisations internationales sont traitées, pour ce qui touche à la matière même de leurs activités, selon les cas, soit à la Direction des Nations Unies et des organisations internationales (NUOI), soit à la Direction générale de la mondialisation, soit encore, pour les agences de l’UE, à la direction de l’Union européenne. Certaines organisations échappent partiellement au MAEE dans la mesure où leurs activités ressortissent à un autre ministère, comme dans le cas d’INTERPOL dont l’interlocuteur institutionnel est le ministère de l’Intérieur (ses dossiers sont aussi suivis au Quai d’Orsay au sein de la Direction des Affaires de Sécurité et de Défense). Pour tout ce qui concerne l’application des régimes statutaires, deux sous-directions du Protocole constituent, au sein du MAEE, l’interface obligée avec le reste de l’administration (Impôts, Douanes, Ministère chargé de l’Emploi, Direction des Affaires juridiques du MAEE, etc.). Accaparé par la gestion quotidienne de procédures encore trop rarement dématérialisées et voué à un rôle de courroie de transmission avec les administrations décisionnaires, le Protocole n’est guère en position d’assurer une coordination proactive des services de l’Etat pour aider les organisations internationales à régler les problèmes auxquels elles sont parfois confrontées.

En conséquence, la coordination entre les administrations traitantes s’organise le plus souvent au cas par cas, sans qu’une instance d’impulsion et d’arbitrage puisse être toujours clairement identifiée comme responsable de la négociation avec l’organisation internationale concernée.

L’exemple du traitement des demandes de franchise du Conseil de l’Europe dans le cadre des activités de la Direction Européenne de la Qualité des Médicaments (DEQM), détaillé dans une note de la Direction générale des Douanes et des droits indirects annexée au présent rapport, a ceci de rassurant qu’il montre en conclusion que « l’administration a fait preuve d’initiative et de disponibilité afin de faciliter le traitement des demandes de l’organisation internationale et de tenir compte de ses spécificités en mettant en place une procédure « sur mesure » ». Relevons dans le même temps qu’il aura fallu deux ans, de septembre 2009 à octobre 2011, entre le moment où la DEQM a posé le problème et la mise en place par l’administration française d’un nouveau circuit de traitement ; le délai semble un peu long même si le sujet était complexe et touchait à la santé publique (contrôle de cellules souches arrivant sur le territoire français) (cf. annexes 6 et 28.6)

- Les délais de traitement des dossiers

Les responsables des sous-directions du Protocole, chargées des privilèges et immunités diplomatiques (PRO/PID) et des privilèges et immunités consulaires (PRO/PIC) eux-mêmes estiment que délais devraient être améliorés. Selon la même source, ils peuvent actuellement aller jusqu’à deux mois pour la délivrance des titres de séjour spéciaux aux agents du CERN, à trois mois pour les dossiers de remboursement de TVA, et à trois à quatre mois pour les exonérations de droits de douane.

Deux obstacles sont à surmonter : la réduction des effectifs opérée dans les deux sous-directions au titre de la RGPP (22 agents au total, au lieu de 24) ; le traitement par circuit papier de la quasi totalité des dossiers. A noter, au titre des améliorations récemment introduites, la décision récente d’allonger la durée de validité des titres de séjour spéciaux de deux à cinq ans.

I.1.3 – Une politique d’attractivité encore trop peu systématisée.

a) Nul ne saurait contester la capacité de l’appareil d’Etat à se mobiliser dans les occasions où un objectif particulier a été désigné comme priorité politique.

Le Conseil d’Etat relevait ainsi, dans son rapport de 2007, le caractère singulier, et remarquable, du succès d’ITER, acquis au terme de deux ans d’un effort diplomatique considérable pour défendre la candidature française : nomination en novembre 2003 d’un émissaire du Gouvernement chargé de l’implantation d’ITER à Cadarache et d’un délégué interministériel ITER ; offre en termes d’infrastructures, notamment scolaires, à la hauteur de l’enjeu ; suivi du projet sur le plan technique par une « Agence ITER-France » et sur le plan administratif par un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER.

De même, le gouvernement, saisi du risque de voir la Chambre de Commerce internationale envisager un possible déménagement de la Cour internationale d’arbitrage hors de France, a su trouver les moyens de pérenniser sa présence à Paris, dans les anciens locaux de l’Assemblée de l’UEO, rachetés et rénovés par l’Etat, avec un bail de vingt ans à des conditions privilégiées. Il reste à finaliser la négociation des « détails » de cette pérennisation, qui fournirait semble t-il l’occasion pour les responsables de la CCI de comparer aujourd’hui la fermeté affichée par notre Direction générale des Douanes aux franchises qu’avaient proposées les autorités helvétiques pour attirer la Cour d’arbitrage à Genève. Ce point de désaccord, sil était confirmé, pose la question de la mise en cohérence de l’ensemble des administrations concernées au service d’une politique d’attractivité : le traitement des privilèges fiscaux et douaniers devrait être modulé dans le cadre d’un bilan coûts – avantages global.

La mobilisation autour d’ITER, au caractère exceptionnel justifié par l’importance des enjeux et par les effets économiques escomptés, démontre la capacité des services de l’Etat d’optimiser les procédures administratives au service de projets dès lors qu’ils sont présentés et perçus comme prioritaires.

Anticipant le nombre des demandes de franchises douanières pour les composants importés du réacteur expérimental (8000 demandes par an dès 2012- 2013, puis 20 000 à partir de 2015) la Direction générale des douanes et des droits indirects et le Ministère des Affaires étrangères et européennes travaillent à mettre au point conjointement un système de dématérialisation de leur traitement, (exposé dans une fiche de la DGDDI en annexe). Il est à relever que cette procédure électronique, conçue pour accompagner le projet ITER, pourrait être étendue au traitement des demandes de franchise douanière de l’ensemble des organismes privilégiés, ceci à la condition d’un arbitrage permettant au MAEE et à la DGDDI d’intégrer ce projet dans leur programme informatique 2013.

b) Il manque à la France un dispositif d’accueil à la disposition de l’ensemble des organisations internationales, tel qu’ont su le mettre en place certains pays hôtes.

Le contraste avec la Suisse – qui fait figure de l’avis général de modèle en ce domaine – est des plus parlants. Celle-ci offre ainsi aux organisations internationales installées ou susceptibles de s’installer sur son territoire :

- Une bonne lisibilité des règles qu’elle leur applique, au terme d’un effort de codification et de rationalisation dont l’expression est la loi fédérale, du 22 juin 2007, sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte (cf. annexe 9). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce texte a pour objet de clarifier les règles applicables sans préjudice des spécificités qui peuvent être prévues par les accords de siège. Le système français repose, a contrario, sur les seules dispositions énoncées dans l’acte constitutif de l’organisation ou bien dans son accord de siège, source de difficultés chaque fois que se pose une question omise dans ces textes (cf. par exemple l’exonération de TVA sur les travaux immobiliers de l’organisation, objet de la dernière renégociation de l’accord de siège d’INTERPOL).

- Un dispositif d’accueil dans le canton de Genève, qui se compose de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destinée à faciliter l’implantation immobilière des organisations internationales , et du « Centre d’accueil Genève internationale» (CAGI), à la disposition des fonctionnaires internationaux et diplomates pour faciliter leur installation et leur intégration dans la région lémanique.

Il convient cependant de relever, à l’actif de notre pays, les initiatives du même ordre prises par certaines des collectivités territoriales concernées, soit en faisant bénéficier les organisations internationales de dispositifs au périmètre plus large, tels l’Agence de développement économique de la région lyonnaise (ADERLY) qui a facilité l’accueil d’INTERPOL, soit en se dotant d’organismes dédiés, tel le « Cercle européen », créé à Strasbourg par Pierre Pfimlin. Il reste que le niveau général de nos conditions d’accueil nous place, pour ne pas citer un interlocuteur, familier des grand sites d’accueil d’institutions onusiennes (Genève, Nairobi, Paris, New York, Vienne), « en queue de peloton ».

I. 2 – La concurrence internationale impose de moderniser nos procédures et nos modes de comportement dans le cadre d’une véritable politique d’accueil qui reste à mettre en œuvre.

L’accueil des organisations internationales fait l’objet d’une véritable compétition, où certains nouveaux candidats au statut d’Etat hôte déploient une politique d’attractivité dotée de moyens conséquents.

A titre d’exemple, la ville de Montréal s’est dotée depuis vingt ans, en collaboration avec les gouvernements du Canada et du Québec, d’un dispositif dédié aux organisations internationales dans le cadre de la politique générale d’attractivité menée par « Montréal International » (cf. www.montrealinternational.com). Il comprend la possibilité pour les organisations internationales d’obtenir un soutien financier du Fonds de développement International de Montréal (FODIM) et leur offre un service de conseil stratégique pour les questions de localisation, de recrutement, de mise en œuvre et de démarrage.

De notre aptitude à nous inscrire dans cette compétition dépendent non seulement les perspectives d’extension du réseau des organisations internationales mais aussi le maintien de l’existant. Le risque est en effet réel de voir les organisations les plus dynamiques tentées de se développer hors de notre territoire pour n’y conserver que leur siège statutaire et une implantation plus ou moins dévitalisée. La décision prise par INTERPOL de créer à Singapour son « Complexe mondial pour l’innovation » en offre un cas d’école, riche d’enseignements (I.2.1). Elle devrait inciter les pouvoirs publics à prêter une oreille plus attentive aux besoins exprimés par les organisations internationales implantées en France, comme l’ont souhaité tous les responsables rencontrés pour ce rapport (I.2.2) et à promouvoir une politique d’accueil conçue pour renforcer notre attractivité (I.2.3).

I. 2.1 – Le «cas INTERPOL » : de l’importance d’un accompagnement actif pour une organisation clé, appelée à poursuivre son expansion.

INTERPOL offre l’exemple d’une organisation qui s’est considérablement transformée. Composée de 19 Etats membres en 1946, elle en compte 190 aujourd’hui. La dernière décennie a vu doubler son volume d’activités pour répondre aux besoins croissants de la coopération policière. Son secrétaire général, M. Ronald Noble, assisté d’une équipe de direction où la France détient plusieurs postes importants, a dynamisé les méthodes de travail – le système de communication sécurisé est ainsi devenu opérationnel vingt-quatre heures sur 24 (réseau I 24/7) – et développé des projets innovants, appréciés par nos propres services de police (tel le développement de bases de données interactives concernant : les voitures volées, les fugitifs internationaux, les documents de voyage volés ou perdus, les empreintes digitales, les profils ADN, les données balistiques, l’exploitation sexuelle des mineurs).

A l’expansion de ses activités opérationnelles s’est ajoutée une activité diplomatique intense autour des problématiques internationales de lutte contre la criminalité et de sécurité, accentuée depuis les attaques terroristes commises aux Etats-Unis en septembre 2001. En témoigne, entre autre, l’inscription à l’ordre du jour du G8 sous présidence française de la lutte contre le trafic de drogues, objet d’une réunion ministérielle à Paris, le 10 mai 2011, qui a réuni vingt et un ministres de l’Intérieur d’Amérique du Nord et du Sud, d’Europe et d’Afrique, et dix responsables d’organisations internationales dont INTERPOL.

Cette dynamique a donné une acuité nouvelle à la nécessité qu’éprouvait INTERPOL de se doter d’une seconde implantation depuis déjà un certain temps. Le bâtiment lyonnais ne permet en effet d’accueillir que 350 de ses 600 collaborateurs, ce qui contraint l’organisation à louer quatre étages de bureaux supplémentaires à la Cité internationale de Lyon. Dès son arrivée à la tête de l’organisation, fin 2001, M. Ronald Noble a souhaité qu’INTERPOL puisse compter sur un second site afin de renforcer sa résilience en cas d’attaque terroriste ou d’accident technique. Il lui est vite apparu essentiel de disposer d’une implantation à Paris pour insérer pleinement l’organisation dans le circuit diplomatique et faciliter les échanges avec les responsables politiques du monde entier de passage dans notre capitale.

L’administration n’a sans doute pas mesuré immédiatement le caractère d’urgence que la direction d’INTERPOL attachait à cette question : peu après qu’une réunion interministérielle, organisée le 27 octobre 2010 au Secrétariat général du gouvernement, ait abouti à demander au ministère de l’Intérieur en liaison avec France Domaine de trouver une solution qui pourrait être proposée à INTERPOL, l’Assemblée générale de l’organisation, réunie en novembre 2010 à Doha, a approuvé la création à Singapour du « Complexe mondial INTERPOL » (CMI) qui doit ouvrir ses portes en 2014. La construction de ce complexe, d’un coût de 400 millions d’euros, est entièrement financée par Singapour.

Un échange entre M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, et M. Ronald Noble, à la faveur de la réunion ministérielle G8 élargie du 10 mai 2011, a permis une meilleure appréhension des enjeux : comme le rappelle une note du MAEE (cf. annexe 11), si la France n’agissait pas pour répondre aux préoccupations d’INTERPOL, l’organisation pourrait être tentée, après 2014, de transférer une part croissante de son activité de Lyon vers Singapour, voire de changer la localisation même de son siège.

Ces risques paraissent aujourd’hui écartés grâce à l’offre d’une installation au 36 quai des Orfèvres (après le déménagement du Tribunal de Grande Instance) que le ministre de l’Intérieur a présentée à M. Noble au moment même de l’élaboration du présent rapport. Mes interlocuteurs d’INTERPOL ont assuré que cette option, à condition d’être rapidement consolidée, conforterait la France dans sa position d’Etat hôte d’une INTERPOL en pleine expansion. L’implantation lyonnaise conserverait le même niveau d’activité tandis que Paris accueillerait les bureaux du Secrétaire général, de son cabinet, du Protocole et de quelques autres services, ainsi que des locaux permettant d’accueillir des délégations de haut niveau.

Pour s’achever sur une perspective rassurante, cette étude de cas n’en constitue pas moins une mise en lumière salutaire d’un certain nombre de points sensibles :

- l’intensité de la compétition pour l’accueil des organisations internationales (dans laquelle les attraits de Paris, l’insistance d’INTERPOL à s’y installer l’a montré, constituent encore un atout) ;

- les contraintes d’une implantation en région pour une organisation à forte activité diplomatique ;

- la nécessité d’un suivi attentif des besoins et des projets d’extension des organisations, à même d’alerter en temps souhaité les autorités politiques. INTERPOL aurait elle décidé d’aller à Singapour si une offre d’implantation à Paris avait été sur la table au moment de ce choix ? La question peut légitimement être posée.

I. 2.2 – Un inventaire des demandes et des besoins des organisations internationales.

Les contacts établis avec plusieurs organisations internationales pour l’élaboration de ce rapport permettent de dresser un inventaire qui, sans prétendre à l’exhaustivité, rend compte des principales préoccupations exprimées et des attentes qu’elles nourrissent dans leurs rapports avec la France dans sa qualité d’Etat hôte. Certains de mes interlocuteurs ont bien voulu développer leurs propos par écrit ; leurs contributions sont jointes en annexe au présent rapport.

- Les questions immobilières

Elles concernent non seulement les nouvelles implantations mais aussi, comme le cas d’INTERPOL l’a illustré (cf. § I.2.1), les organisations à la recherche de locaux mieux adaptés à leurs nouveaux besoins.

C’est le cas de l’Agence spatiale européenne, dont le siège (dans le 15ème arrondissement de Paris) abrite 300 collaborateurs et accueille des réunions hebdomadaires des délégués de ses dix-neuf Etats membres. L’accroissement de ses activités et l’adhésion de nouveaux membres (celle de la Pologne est imminente) conduisent à envisager soit une rénovation de ce bâtiment soit un déménagement à un horizon de deux ans. Une aide spécifique de la France (mise à disposition de locaux ou de terrains, location à tarif préférentiel, vente/location par France Domaine, …) est souhaitée. La France a fait savoir qu’elle apporterait une contribution exceptionnelle correspondant à 10% du besoin de financement (soit environ 8 M€), comme elle l’avait fait dans les années 1970, lors de l’implantation du siège de l’ESA. Les responsables de l’ESA rencontrés ont fait valoir oralement les efforts consentis par d’autres Etats membres, tels l’Espagne (qui prend en charge des deux tiers du coût de la construction du centre de conférences de l’ESA à Madrid) et l’Allemagne (qui finance 50 % d’un nouveau bâtiment à Darmstadt). Le MAEE observe cependant (cf. annexe 20) que pour ces pays, le retour géographique des implantations de l’ESA est incomparablement plus élevé que pour la France et qu’à la différence de ces pays, nos programmes spatiaux nationaux ont souvent bénéficié, à titre gratuit, aux travaux de l’ESA.

L’UNESCO est confrontée quant à elle à la nécessité de désamianter et de rénover son bâtiment de la rue Miollis dont l’état laisse en effet, l’auteur de ce rapport peut en témoigner, beaucoup à désirer. L’option d’un partenariat public privé qui permettrait à l’UNESCO de valoriser une partie de l’emprise foncière grâce à un investisseur privé, comme je l’ai suggéré lors de mes entretiens, a retenu l’attention de mes interlocuteurs.

- Le cadre juridique : la question des accords de siège

Le Conseil d’Etat, dans son étude de 2007, constatait (page 22) «les insuffisances de certains accords et les difficultés d’interprétation auxquelles font face les organisations internationales déjà implantées en France », et s’inquiétait de leurs conséquences négatives sur l’image de notre pays et de leurs effets sur les choix futurs d’implantation.

Des observations recueillies pour l’élaboration du présent rapport, il ressort que ce diagnostic demeure d’actualité. En témoigne, par exemple, le cas de l’Agence spatiale européenne, demandeur d’un accord de siège, à qui il est répondu que « le gouvernement français a toujours considéré que la conclusion d’un accord de siège ad hoc avec l’ESA n’était pas nécessaire, les privilèges et immunités prévus par l’annexe 1 à la Convention portant création de l’Agence lui ayant toujours paru suffisants pour permettre à l’Agence et à son personnel d’exercer leurs fonctions » , sans examiner sur le fond s’il y a ou non matière à actualiser ou à compléter ce texte. Dans le même esprit, le Programme des Nations Unies pour l’Environnement a du mal à comprendre notre refus de conclure un accord d’établissement avec sa Division Technologie, Industrie et Economie. Cette attitude peut sans doute être parfois argumentée sur un plan strictement juridique ; elle dispense de surcroît de négocier l’étendue de privilèges et d’immunités que l’administration peut alors appliquer a minima ; elle ne fait rien en revanche pour concourir à notre objectif d’attractivité face à des Etats hôtes concurrents, plus à l’écoute des attentes des organisations.

- Les procédures administratives

Pour partie, les problèmes rencontrés sont propres à chaque organisation et supposent un traitement particulier, tenant compte des spécificités de son activité (cf. par exemple la « pharmacopée européenne », évoquée plus haut -§ I.2.1-b, ou bien l’ESA sur le site guyanais de Kourou, cf. note de l’ESA en annexe 21).

D’autres demandes, communes à la plupart des organisations rencontrées, portent sur des simplifications et des assouplissements dans l’intérêt de leurs missions. Elles concernent notamment :

- Les exemptions de TVA : les conditions et délais de remboursement sont particulièrement pénalisants pour les projets immobiliers, le remboursement ne pouvant être engagé qu’une fois l’usage officiel du bâtiment constaté le jour de l’emménagement ;

- Les délais de traitement des dossiers administratifs, fiscaux et douaniers, en l’absence d’informatisation des procédures (le schéma du cheminement d’un dossier du Conseil de l’Europe à la Direction générale des Douanes à Paris – cf. annexe 28.1- en offre un exemple édifiant).

- La délivrance des permis de travail aux conjoints non ressortissants de l’Union européenne reste un problème, signalé par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe, incitation à évaluer la mise en œuvre effective de la circulaire DPM/DMI n°2004-212 du 7 mai 2004.

- La transparence des procédures et l’accès aux administrations

Le besoin d’une interface pour faciliter le dialogue entre les organisations internationales et les administrations françaises traitantes sur l’ensemble des questions liées à leur présence sur le territoire français (délivrance des titres de séjour, des immatriculations spéciales, exemptions fiscales, formalités douanières, …) a été souligné par presque tous les responsables d’organisations rencontrés (cf. notamment les notes en annexe du Conseil de l’Europe, de l’ESA et de l’OCDE). S’il est éprouvé par ces grandes organisations, il l’est plus encore par celles de taille modeste, moins pourvues en personnel administratifs pour traiter ces dossiers.

I.2.3 – Une politique d’accueil à mettre en œuvre.

Qu’il s’agisse de nous prémunir contre le risque d’une désaffection de la part des organisations présentes sur notre territoire ou d’y attirer de nouveaux sièges, les conditions à satisfaire sont peu ou prou les mêmes. L’appréciation par les organisations déjà implantées en France de l’accueil qui leur y est réservé est à l’évidence déterminante. Elle façonne la réputation de notre pays en tant qu’Etat hôte dans le monde des institutions multilatérales. A en juger par les témoignages recueillis, celle-ci est au mieux mitigée : la France est jugée trop peu soucieuse d’une part, de valoriser la présence des institutions internationales sur son sol et, d’autre part, de les soutenir sur le plan pratique et administratif dans l’accomplissement de leurs missions.

Le premier aspect de ce jugement est au départ de la réflexion et des propositions présentées dans la seconde partie de ce rapport.

Quant à la nécessité d’une amélioration de notre dispositif d’accueil, celle-ci avait été mise en évidence en 2007 par l’étude du Conseil d’Etat, qui allait jusqu’à appeler en la matière à un « sursaut national». Cinq ans ont passé jusqu’à la décision du Premier ministre d’initier la mission parlementaire à l’origine du présent rapport, et l’appel de la haute assemblée conserve toute sa pertinence. Il importe d’actualiser la conception même qui préside aux rapports que nos administrations entretiennent avec les organisations internationales dont la France est l’hôte : ceux ci évoquent encore trop souvent une relation traditionnelle et dépassée d’administration à administrés ; mener une politique d’attractivité dans un contexte de plus en plus concurrentiel suppose de traiter les organisations internationales comme des usagers voire même come des clients, à l’instar de ce que savent faire la Suisse et d’autres Etats. Pour assurer cette mutation, l’effort préconisé porte sur quatre domaines.

a) Une clarification du cadre juridique et de la réglementation en vigueur.

L’hétérogénéité des statuts négociés au fil des implantations est source de confusion : elle prive de référence claire les organisations désireuses de se livrer à une évaluation comparative entre la France et d’autres Etats hôtes ; elle alimente les demandes d’accords de siège de la part de celles des organisations implantées en France qui en sont dépourvues. Deux démarches, non exclusives l’une de l’autre, devraient y remédier :

- l’élaboration d’un corpus législatif de référence, applicable à l’ensemble des organisations internationales, à l’instar de la loi suisse (cf. en annexe 9, « loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte » du 22 juin 2007 ») ;

- la mise au point d’accords de siège avec les organisations qui en sont dépourvues, de manière à actualiser et à harmoniser les régimes applicables.

Cet effort gagnerait à être complété par la mise en ligne de l’ensemble des informations sur les règles et sur les procédures en vigueur, accompagné d’un manuel pratique, sur un portail internet aisément identifiable, dédié à l’accueil des organisations internationales.

b) Améliorer les circuits de communication avec les administrations traitantes

Plusieurs des organisations rencontrées appellent de leurs vœux l’instauration d’un « guichet unique » afin de réduire les délais de traitement des dossiers et de mieux prendre en compte les contraintes et les besoins de chaque organisation (cf. notes ESA et OCDE en annexes 21 et 23).

Le seul recours à un guichet unique ne changerait guère la donne, ce d’autant qu’il existe déjà au Protocole du MAEE, interface obligée pour tous les échanges entre les organisations internationales et l’administration.

Les attentes que reflète cette suggestion n’en sont pas moins des plus justifiées. Trois mesures sont proposées pour y répondre :

- Remplacer systématiquement le recours au support papier par des procédures informatisées ; cet objectif devrait être inscrit parmi les priorités des programmes informatiques du MAEE et des services concernés du Ministère de l’Economie et des Finances ;

- Renforcer l’accueil et le suivi des organisations internationales au Protocole du MAEE. Les gains de temps permis par l’informatisation des procédures pourraient être mis à profit pour une relation plus personnalisée dans une approche « usager » voire « client ». Certains profils de poste devraient être redéfinis dans cette perspective. La possibilité de créer soit une sous-direction dédiée soit une cellule placée sous l’autorité directe du Chef de service pour être l’interlocuteur des organisations internationales (O.I.) mérite d’être aussi explorée.

Les contraintes budgétaires ne sont plus guère propices à des participations substantielles de l’Etat aux programmes immobiliers d’organisations internationales. Deux initiatives seraient cependant de nature à renforcer l’attractivité de notre offre :

- Instaurer un mécanisme d’exonération de la TVA à la source pour les contrats d’études ou de construction, au lieu du système actuel de remboursement après emménagement.

- Mettre à la disposition des organisations internationales un système d’information et de conseil pour leurs programmes immobiliers (qui pourrait être confié à l’Agence français pour les investissements internationaux – AFII) de même que notre expertise en matière de Partenariats Public Privé (à travers la Mission d’appui aux PPP, au Ministère de l’Economie et des Finances).

A signaler le cas particulier, près de Genève, de Divonne, commune française, prête à valoriser sa réserve foncière dans une logique de complémentarité avec le canton de Genève, à l’immobilier saturé.

d) Mettre en place un mécanisme de suivi interministériel de l’accueil des organisations internationales.

Pour développer une nouvelle approche de l’implantation des organisations internationales et se donner les moyens de traiter à temps les dossiers politiques dans ce domaine (comme il aurait été utile de le faire dans « le cas INTERPOL »), il paraît indispensable de disposer d’un outil de pilotage et de suivi interministériel. Pour éviter d’ajouter aux comités existants, cette mission pourrait être confiée au Comité interministériel des réseaux internationaux de l’Etat, au prix d’un ajout aux missions définies par le décret n° 2009-177 du 16 février 2009 (proposition : « Le comité est également chargé de définir les objectifs et les moyens de la politique d’accueil sur notre territoire des organisations internationales »).

***

- Proposition n° 1 -

Il est proposé dans le même temps de nommer en appui de cette politique un ambassadeur chargé de l’attractivité de la France pour les organisations internationales et la diplomatie multilatérale

***

II – IL EST DE L’INTERET BIEN COMPRIS DE NOTRE PAYS DE SAVOIR S’INVESTIR AU COTE DES GRANDES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QU’IL ACCUEILLE AFIN DE POURSUIVRE ENSEMBLE DES OBJECTIFS PARTAGES.

L’étude du Conseil d’Etat faisait observer que «la plupart des Etats qui développent une stratégie d’accueil cherchent à mettre en valeur des domaines prioritaires, qui correspondent soit aux secteurs dans lesquels des organisations sont déjà établies soit à des domaines d’excellence». La France est de ce point de vue aussi bien dotée que les Etats hôtes « concurrents ». La cartographie des grandes organisations internationales implantées sur notre territoire s’organise en effet autour de grands axes que l’on retrouve au premier plan de nos préoccupations de politique étrangère. Ce qui nous distingue en revanche des Etats hôtes « concurrents », c’est une moindre propension à faire connaître et à valoriser ces affinités électives. Ainsi, les organisations rencontrées pour l’élaboration de ce rapport expriment souvent le souhait de voir la France faire preuve d’un intérêt plus actif pour leur activité.

Les initiatives proposées dans cette partie du rapport reposent sur la conviction qu’une coopération renouvelée entre la France et les grandes organisations internationales implantées sur le territoire, outre qu’elle servirait nos objectifs dans les domaines concernés, contribuerait fortement à restaurer l’image de notre pays en tant qu’Etat hôte et de ce fait son attractivité. Ces propositions concernent quatre champs d’action prioritaires face aux défis que la France doit relever : la gouvernance économique internationale ; la coopération au service de la sécurité du citoyen ; la défense des droits de l’homme et la démocratie ; la promotion du dialogue entre les cultures, de la circulation des idées et de l’éducation pour tous.

Enfin, il est apparu indispensable de traiter dans cette partie de la question du Centre de conférences internationales : le dimensionnement d’un tel projet – et par suite l’évaluation de sa faisabilité dans le contexte économique et budgétaire actuel – suppose au préalable de s’interroger sur les besoins qu’il devrait satisfaire. La réflexion doit par conséquent porter pour commencer sur ce que devrait être aujourd’hui la stratégie de la France en matière de « diplomatie de conférences ».

II.1 – Eriger l’OCDE en pôle de référence pour la gouvernance financière et fiscale.

II. 1.1. Constat

L’amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements en matière fiscale est à l’ordre du jour du G20 depuis sa première réunion au niveau des Chefs d’Etat et de gouvernement, qui s’est tenue à Washington en novembre 2008.

Le dernier Sommet du G20 à Cannes, en novembre 2011, a marqué sous l’impulsion de la présidence française une nouvelle étape dans la poursuite de cette priorité. Des résultats concrets y ont été présentés, illustrant l’engagement de la France en la matière :

- l’adhésion des membres du G20 à la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe ;

- la publication des rapports et des listes sur différents types de juridictions non coopératives, établis par le GAFI, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, et le Conseil de stabilité financière ;

- le renouvellement de l’engagement solennel des pays du G20 à promouvoir la conformité aux standards internationaux d’échange d’informations fiscales et financières ;

- les propositions du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale visant à son élargissement et à la mise en place d’une assistance technique pour les nouveaux entrants.

L’OCDE joue un rôle de premier plan dans la poursuite de cet objectif,

déjà mis en lumière dans son rapport de 1998 sur les Pratiques fiscales dommageables, établi en réponse à une demande formulée par le G7 à Lyon en 1996. Elle assure les secrétariats du Groupe d’action financière (GAFI), chargé notamment de mettre à jour une liste publique des juridictions non coopératives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale (« Forum fiscal mondial »).

Le plan de travail du Forum fiscal mondial, qui compte aujourd’hui 105 juridictions membres, plus l’Union européenne et neuf observateurs, augure d’une forte croissance de ses activités pour les années à venir. Le rapport d’étape présenté au G20 de Cannes en novembre 2011 (cf. annexe 25) fait état de 59 examens par les pairs achevés à cette date, dont 17 examinent à la fois le cadre législatif et réglementaire (Phase 1) et la mise en œuvre pratique de la norme (Phase 2). Il prévoyait d’achever plus de 40 examens additionnels de Phase 2 et Phase 3 d’ici la fin de 2012 et environ 40 examens complémentaires de Phase 2 d’ici la fin de 2013. Il escompte rendre compte au G20 en 2012 et 2013 des « nouveaux progrès réalisés dans la mise en place d’un contexte fiscal plus équitable et plus transparent » suivant un renouvellement de son mandat pour une nouvelle période de trois ans.

Il convient enfin de relever enfin la forte implication de la France dans les travaux du Forum, à travers notamment la présidence du groupe d’évaluation par les pairs, assurée par le délégué général aux juridictions et aux territoires non coopératifs.

II. 1.2. Perspectives

De l’avis général des personnalités rencontrées, la France et l’OCDE auraient mutuellement à gagner d’une communication plus nourrie et d’une collaboration plus poussée. Chacun s’accorde dans le même temps à reconnaître l’impulsion nouvelle que la présidence française du G20 a favorisée.

Les chantiers de la transparence fiscale, du contrôle des mouvements financiers, et de la lutte contre le blanchiment d’argent ouvrent des perspectives de coopération avec l’OCDE qu’il est essentiel de développer, dans l’intérêt de notre propre politique comme de la visibilité et de l’ancrage de l’OCDE en France.

* * *

- Proposition n° 2 –

Il importe d’envisager à cet effet :

- la réunion à Paris sous l’égide de l’OCDE, à un rythme annuel, d’un forum mondial de la gouvernance financière et fiscale pour valoriser les progrès enregistrés à travers les différentes enceintes spécialisées intergouvernementales (le GAFI et ses groupes régionaux ; le Forum fiscal mondial, …); avec éventuellement un module associant les ONG (Transparency International, …) ;

- d’assurer lors du renouvellement du mandat confié par le G20 au Forum fiscal mondial, en 2013, le renforcement de cette enceinte et de son secrétariat permanent au siège de l’OCDE à Paris.

* * *

Au bout du compte, il s’agit de conforter la place de la France, aux côtés de l’OCDE, comme un des grands pays de référence sur les questions de gouvernance financière et fiscale.

II. 2 – Replacer la France au cœur de la dynamique d’INTERPOL II. 2.1 – Constat

L’historique du cheminement qui a conduit INTERPOL à décider, en novembre 2010, d’installer le futur « Complexe mondial INTERPOL pour l’innovation » à Singapour (cf. § I. 2.1 du présent rapport) permet de cerner rapidement les risques encourus et le défi qu’il nous appartient de relever.

Prévu pour entrer en activité en 2014, le complexe de Singapour bénéficiera d’une conception et de technologies de toute nouvelle génération. Il est à prévoir que ce complexe, à l’appellation explicite, drainera vers lui les projets les plus innovants de l’organisation. Le scénario du pire, qui verrait le siège de Lyon se vider peu à peu de sa substance pour apparaître in fine comme un vestige historique dont la pertinence pourra être contestée, ne relève pas, même si le trait est forcé, du champ de l’impossible. S’il est encore temps de réagir, il est impératif de le faire vite et de manière conséquente.

II. 2.2 – Perspectives

* * *

- Proposition n°3 -

- Il est essentiel que la décision de principe d’une implantation parisienne dans les locaux du 36 Quai des Orfèvres – effectivement disponibles dans 4 à 5 ans, ils offrent une solution idéale tant par leur situation dans la capitale que par leur charge symbolique (et romanesque) – soit officiellement consolidée au plus vite (par une lettre du Premier ministre et/ou un engagement écrit de France Domaine).

* * *

La France sera assurée à cette condition de conserver le siège d’INTERPOL autrement que par la loi de l’inertie et de l’unanimité des membres qu’exige la modification de ses statuts. De surcroît, la visibilité de l’activité diplomatique que le Secrétaire général d’INTERPOL entend mener depuis Paris nous permettra de mieux valoriser sur un plan politique notre investissement en tant qu’Etat hôte.

- Il est aussi important dans le même temps de ne pas laisser se « dévitaliser » le centre de Lyon. L’implantation de ce pôle opérationnel sur notre territoire garantit une pluralité de canaux possibles de coopération (avec Europol) que nos services de police souhaitent voir préserver.

A cet égard, c’est en participant activement aux projets innovants d’INTERPOL que la France favorisera leur maintien et leur développement à partir du siège lyonnais. Plusieurs des principaux projets en cours répertoriés (cf. fiche en annexe xxxx) peuvent relever de cette approche, parmi eux: la dématérialisation des procédures d’extradition ; la lutte contre la piraterie maritime ; le projet «SLTD – Banques» (projet pilote lancé en 2010 par le Bureau de coordination national France d’INTERPOL en coopération avec le secteur bancaire français, dont l’objectif est de pouvoir vérifier que les numéros de documents d’identité fournis par les clients des banques ne sont pas signalés dans la base Interpol des documents de voyage perdus et volés). Méritent encore d’être signalés à ce titre : la base de données sur les enfants disparus ; celle sur les personnes disparues et victimes de catastrophes naturelles ; le renforcement des programmes de lutte contre la cybercriminalité et contre le recyclage de l’argent sale et de la corruption dans le sport de compétition.

II. 3 – Conforter la place de Strasbourg comme capitale européenne de la démocratie et des droits de l’homme.

II. 3.1 – Constat

Siège du Parlement européen mais aussi du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme, Strasbourg concentre aujourd’hui une expertise unique en Europe dans les domaines qui touchent à la promotion de la démocratie et à la défense des droits.

C’est pour beaucoup le résultat des initiatives, aussi remarquables que trop rarement mises en valeur auprès de nos concitoyens, prises dans le cadre du Conseil de l’Europe, institué en 1949 et dont le premier Sommet tenu à Vienne en octobre 1993 rappelait la vocation de « garant de la sécurité démocratique, fondée sur les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat de droit ».

Les mécanismes de suivi indépendants mis en place permettent aujourd’hui d’évaluer, et dans une certaine mesure de guider, la mise en œuvre par les Etats membres de la plupart des droits et des principes fondamentaux que le Conseil de l’Europe a pour mission de promouvoir et la CEDH de protéger.

Peuvent être cités à ce titre :

- le Comité européen pour la prévention de la torture (CEPT) ; – le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains ; – la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ; – la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) ; – le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ; – le Comité européen des droits sociaux.

Chacun s’accorde cependant à reconnaître que l’impact de ces dispositifs pourrait être renforcé par une meilleure mise en cohérence de leurs travaux, au service notamment d’une appréhension transversale de la défense des droits, ainsi que par la mise en place de synergies avec les services de la Cour européenne des Droits de l’Homme, dont la mission est de veiller au respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

II. 3.2. Perspectives

L’objectif est de conforter la position de Strasbourg comme le lieu naturel d’accueil des institutions et des forums chargés de définir et de promouvoir une politique des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe. Il s’agit aussi de reprendre l’initiative après le choix de Vienne comme siège de l’ agence européenne des droits de l’homme à Vienne récemment créée.

* * *

- Proposition n° 4 -

Il est proposé de mettre en place, sous l’égide du Conseil de l’Europe, un « Forum européen des droits de l’homme », doté d’un secrétariat permanent, qui offrirait aux médiateurs/défenseurs des droits et, le cas échéant, à d’autres acteurs dotés d’une mission similaire, un cadre institutionnel pour l’échange d’expériences et la définition de stratégies. Dédié à une approche transversale de l’exercice par les citoyens de leurs droits fondamentaux, le Forum pourra convier les responsables des mécanismes de suivi indépendants concernés à participer à ses travaux. Il associera également les nombreuses ONG intéressées, accréditées auprès du Conseil de l’Europe.

* * *

- Proposition n° 5 -

L’Institut René Cassin et l’Université de Strasbourg pourraient être invités à prendre l’initiative d’une « Université Européenne des droits de l’Homme », sous la forme d’un réseau européen d’excellence associant universités et centres de recherche de différents pays, et dont le pôle de coordination serait installé à Strasbourg.

* * *

Les possibilités de cofinancement de ces projets par l’Union européenne, en vertu de son adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme, devraient être systématiquement explorées.

Ces projets peuvent également compter sur le dynamisme de la ville de Strasbourg, et des autres collectivités territoriales concernées, dont témoigne le lancement en 2012 d’un « forum mondial de la démocratie » organisé conjointement avec le Conseil de l’Europe.

II. 4 – Impulser à partir de la France le volet euro-méditerranéen d’un programme ERASMUS renforcé.

II. 4.1. Constat

Le programme ERASMUS, en facilitant la mobilité étudiante au sein de l’Union européenne, a plus fait pour l’affirmation de l’Europe que bien des discours. Son extension en direction des jeunes et des étudiants des deux rives de la Méditerranée apporterait une contribution capitale au dialogue des cultures ainsi qu’à une relation fondée sur la connaissance et le respect mutuel entre les pays européens et ceux de la rive Sud.

Sensible à ces enjeux, la Commission européenne a rendu public le 23 novembre dernier un programme ambitieux nommé « ERASMUS pour tous », pour la période 2014-2020. Son budget, en augmentation d’environ 70 % par rapport au programme actuel, devrait permettre de réaliser 800 000 mobilités de jeunes, d’enseignants et de chercheurs par an (84 000 pour la France) au lieu de 400 000 par an aujourd’hui. Ce projet prévoit de doter « ERASMUS pour tous » d’une dimension internationale renforcée et plus visible, qui inclut les pays des deux rives de la Méditerranée.

L’initiative prise par la France, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UPM), de créer avec 14 autres pays du pourtour méditerranéen, l’Office Méditerranéen de la Jeunesse (OMJ), permet de développer dès l’année universitaire 2011-2012 les bourses de mobilité aux niveaux master et doctorat. Celles-ci s’accompagneront d’une délivrance des visas simplifiée pour les étudiants sélectionnés et d’une aide à une première expérience professionnelle. En phase expérimentale jusqu’en 2013, ce dispositif devrait contribuer au développement d’une vaste zone de mobilité au sein de l’UPM.

L’agence « Europe Education Formation France » (dite « 2E2F »), basée à Bordeaux, est l’opérateur du volet français du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFLTV) de l’UE, dont ERASMUS. Son professionnalisme et la solidité de son expérience la vouent à conserver un rôle central dans la mise en œuvre du volet français du futur « ERASMUS pour tous ».

II. 4.2. Perspectives

* * *

- Proposition n° 6 -

Par la densité de ses liens avec la rive Sud de la Méditerranée, par son action de précurseur comme pilote du projet d’Office méditerranéen de la Jeunesse, par la qualité et l’expérience de ses opérateurs (2E2F, Campus France), notre pays a vocation à jouer un rôle central dans la mise en œuvre du programme « ERASMUS pour tous » dans l’espace euro-méditerranéen.

* * *

Il importe de s’y préparer dès maintenant en liaison avec la Commission européenne pour mettre en place, le moment venu, le dispositif institutionnel le plus adapté.

Les questions de la pérennisation éventuelle de l’Office méditerranéen de la Jeunesse à l’issue de sa phase expérimentale, de sa forme juridique et de son lieu d’implantation devraient être aussi prises en compte dans ce dialogue.

Enfin, la France est bien placée pour faire inscrire ces initiatives dans le contexte plus large de la promotion de la tolérance et du dialogue des cultures, et pour identifier les synergies et les complémentarités possibles entre les politiques menées par l’Union européenne et par l’UNESCO. La relance du « Dialogue euro-arabe », initiée par les commissions nationales de l’UNESCO, objet d’une conférence internationale à Vienne les 31 mai et 1er juin prochains, témoigne de la convergence de nos préoccupations (cf. annexe 33).

II. 5. Définir nos objectifs dans le domaine de la diplomatie de conférences afin de se doter des équipements adaptés.

II. 5.1 – Constat

Il ne fait aucun doute que la présence à Paris d’un Centre de conférences internationales moderne, où pourraient être organisés des évènements diplomatiques de dimension mondiale, constituerait un élément fort de l’attractivité de notre capitale. Cette simple réflexion a conduit l’Etat à envisager à deux reprises en vingt ans de lancer la construction d’un tel centre : début 1990, des études approfondies avaient été menées sous l’égide du Secrétariat d’Etat aux grands travaux pour une implantation sur le site où a été construit plus tard le « Musée du quai Branly » ; début 2010, une mission interministérielle, dirigée par M. Noël de Saint Pulgent, avait été chargée d’une étude de faisabilité d’un projet de centre sous l’esplanade des Invalides (cf. annexe 34).

Faut-il pour autant considérer que les besoins de notre diplomatie de conférences suffisent à justifier un tel investissement ? Il est difficile à ce jour de répondre de manière assurée: un recensement des conférences internationales organisées en France par le MAEE de juin 2006 à octobre 2009, réalisé pour la « mission Saint Pulgent », montrait qu’en 40 mois, 25 conférences s’étaient tenues pendant au total 51 jours, soit un taux d’occupation virtuel de 4,25%, et parmi elles, seules deux conférences de très grande ampleur (sommet de l’UPM au Grand Palais et sommet de l’OTAN à Strasbourg). Le pic de l’année 2011, marquée par la conjonction exceptionnelle de notre présidence du G8 et du G20, ne suffit pas à modifier ce constat.

II. 5.2 – Perspectives

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du mardi 24 janvier 2012

Questions d’Actualité

Présence française en Afghanistan

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de la défense, ma question concerne la mort de nos soldats tués en Afghanistan.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais à mon tour exprimer notre solidarité envers les familles endeuillées, qui étaient réunies il y a quelques heures aux Invalides.

Nous sommes tous, dans cet hémicycle, dépositaires, depuis la récente réforme constitutionnelle, de la responsabilité partagée de l’envoi de troupes en Afghanistan. Comme M. le Premier ministre vient de le rappeler, il nous appartiendra, sous l’autorité du Président de la République, de fixer le calendrier et les conditions du retrait de nos soldats, de prendre la décision adéquate en concertation avec les États membres de la coalition.

Au nom de mes collègues, je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur les mesures prises afin de garantir la sécurité de nos soldats sur le terrain ainsi que sur les moyens qu’entend mettre en œuvre la communauté internationale, la France au premier chef, pour aider les forces afghanes à assurer seules leur défense et leur sécurité.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Cher Michel Hunault, à l’image de la totalité des membres de la commission de la défense nationale, vous êtes attentif à l’engagement de nos forces en Afghanistan. Je vous remercie de poser cette question, à laquelle je vais m’efforcer de répondre clairement.

Nos troupes sont en Afghanistan pour qu’émerge une armée afghane. C’est le rôle de plus de cinq cents de nos militaires qui forment les officiers et sous-officiers, dont cent cinquante gendarmes. Une fraction importante de ces militaires sont engagés dans la vie quotidienne aux côtés des forces afghanes dispersées sur le territoire dont nous avons la charge. Ils vivent en confiance avec ces soldats, et il n’y a pas eu pour eux à ce jour d’incident, car ils appliquent des mesures de sécurité extrêmes.

Les 2 500 combattants qui, en Kapisa et en Surobi, ont eu la satisfaction, ces dix-huit derniers mois, de voir les forces afghanes passer de 1 000 à 3 000 hommes et assurer la responsabilité du combat, nos soldats s’engageant à apporter un soutien, ont aujourd’hui la certitude que l’« afghanisation » est une réalité, dont ils sont responsables par la formation qu’ils ont assurée et les liens de confiance qu’ils ont su nouer.

J’ajoute que des mesures strictes de sécurité nous ont mis à l’abri de tout incident avec les personnels civils, et que nous allons demander au président Karzaï que les officiers et sous-officiers que nous avons formés soient à la disposition de la troisième brigade, celle, justement, avec laquelle nous coopérons sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Texte de la Question 

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d’Oslo d’interdiction des armes à sous-munitions. La convention d’Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l’élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit tout utilisation, transfert, stockage et production d’armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd’hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d’une norme juridique moins contraignante, à travers la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses, et à la mise en oeuvre effective de la convention d’Oslo, en adoptant à l’unanimité la loi d’application nationale de cette convention en 2010. C’est pourquoi il lui demande, en retour, de réaffirmer la volonté du Gouvernement français d’interdire les armes à sous-munitions dont les populations civiles sont les principales victimes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 janvier 2012

La France est très attachée à la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l’a montré en renonçant à l’emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l’un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l’un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n’y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd’hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d’Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n’ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d’Oslo, à la négociation d’un protocole qui aurait permis d’imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d’Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n’a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d’en bloquer l’adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l’universalisation de la convention d’Oslo.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 8 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Action extérieure de l’État

Questions

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre d’État, à l’occasion des travaux du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, vous avez plaidé en faveur du maintien de l’universalité du réseau diplomatique de notre pays.

Dans le prolongement du Livre blanc et sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, votre ministère a procédé à la répartition de nos ambassades en trois catégories : les ambassades à missions élargies, les postes de présence diplomatique et les ambassades à missions prioritaires.

Pouvez-vous nous indiquer ce que regroupent ces trois catégories et surtout rassurer la représentation nationale quant au maintien de l’universalité de notre réseau diplomatique auquel, vous le savez, nous sommes tant attachés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé, ministre d’État. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que notre réseau est l’un des plus étendus au monde, sans doute après le réseau américain : 160 ambassades bilatérales, 17 missions multilatérales, 100 consulats généraux.

Faut-il garder cette universalité ? Nous y avons beaucoup réfléchi dans le cadre du Livre blanc et le Gouvernement a apporté une réponse positive à cette question : il faut que la France reste présente sur la planète.

Nous avons hiérarchisé notre réseau : une trentaine d’ambassades à missions élargies, les plus importantes ; les ambassades dites à missions prioritaires, de taille moyenne ; les plus petites, appelées postes de présence diplomatique où l’ambassadeur est souvent seul, avec une secrétaire et parfois, mais pas toujours, un adjoint diplomate.

Faut-il supprimer ces trente petites ambassades ? Citons un seul chiffre : si l’on met de côté les frais de personnels – des titulaires qui resteront dans les effectifs du ministère –, ces trente ambassades représentent 1 % des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

M. Alain Juppé, ministre d’État. Comme M. Myard, je réponds non à cette question. La présence d’un diplomate, même s’il n’est pas entouré d’effectifs nombreux, est absolument irremplaçable, d’abord pour informer Paris de ce qui se passe sur le terrain, ensuite pour faire passer le message de la France dans de nombreux pays du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du lundi 7 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012
 Seconde partie (suite)

Aide publique au développement 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues monsieur le rapporteur spécial et madame la rapporteure pour avis ont excellemment présenté les travaux de leurs commissions respectives.

Pour le groupe du Nouveau Centre – mais je sais qu’il s’agit d’un souci partagé – cette mission budgétaire est essentielle. À l’heure où la crise économique menace en divers points du globe, les acquis de plusieurs années d’efforts et de solidarité envers les pays les moins développés doivent être maintenus. Dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous, je veux au nom de mon groupe saluer le maintien du niveau des crédits de paiement de la mission pour 2012. Bien qu’ils n’augmentent pas, ils se stabilisent à 3,33 milliards d’euros, conformément à ce qu’avait prévu la loi de programmation des finances publiques. Cette stabilisation devrait permettre à la France d’honorer ses engagements plusieurs institutions et fonds multilatéraux sur le financement d’actions prioritaires dans plusieurs domaines comme la santé, la lutte contre le changement climatique, les questions alimentaires ou l’aide aux pays sortant de la crise.

Le projet de budget traduit ainsi une nouvelle fois la priorité que la France a toujours accordée a sa politique d’aide au développement – elle est l’un des premiers contributeurs de la communauté internationale. À ce titre le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » demeure, avec une prévision d’un peu plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement, le plus élevé de la mission. Cependant, malgré les promesses et les engagements réitérés d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2015, nous restons sous les 0,5 %. Des efforts restent à faire tant en France qu’au niveau de la communauté internationale. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous partager ce souci avec le Président de la République. Je rappelle tout de même que les objectifs du troisième millénaire sont de porter le montant de l’aide au développement à 100 milliards de dollars par an. Nous en sommes loin !

Pourtant, cette somme représente moins de 10 % de l’effort financier de 1 000 milliards consacré chaque année à l’armement. Cette comparaison ne me paraît pas inutile ; elle nous rappelle que l’aide au développement doit rester une priorité.

À ce propos, je tiens à saluer l’action que le Gouvernement mène, au niveau international et européen, sous l’impulsion du Président de la République, en faveur de la création de nouveaux instruments, notamment la taxe sur les billets d’avion et, surtout, la taxe sur les transactions financières.

C’est vrai, mon cher collègue. Mais il est bon que la continuité de cette action soit assurée et que la France soit toujours en première ligne lorsqu’il s’agit de créer des instruments novateurs et de trouver des ressources nouvelles.

Je veux notamment saluer l’engagement personnel de Mme Martinez, qui préside un groupe de notre assemblée spécifiquement consacré à l’aide au développement et qui est particulièrement investie, comme un certain nombre d’entre nous, dans le réseau parlementaire de la Banque mondiale, réseau qui tente de contribuer à améliorer l’efficacité de nos actions en faveur des pays en voie de développement.

S’agissant du Fonds mondial contre le sida, un certain nombre d’associations doivent être aidées.

Je rejoins les interrogations du rapporteur spécial sur la lisibilité de l’aide publique au développement, qui mériterait un peu de clarté.

À l’occasion de cette discussion budgétaire, qui sera sans doute la dernière de la législature, je souhaite également émettre quelques vœux. Tout d’abord, les actions des collectivités territoriales en matière d’aide au développement, qui relèvent de ce que l’on appelle la coopération décentralisée, mériteraient d’être mieux coordonnées avec celles de l’État, afin d’être plus efficaces.

Par ailleurs, je veux rappeler l’exigence de traçabilité des aides. Nous savons en effet que, dans un certain nombre de pays, qui ont été cités par les rapporteurs – la Palestine, l’Afghanistan –, beaucoup d’argent est détourné. Pour avoir eu l’honneur d’être le rapporteur des projets de loi anticorruption et antiblanchiment au sein de cette assemblée, je plaide pour qu’au niveau européen au moins, une institution soit chargée de veiller à la traçabilité de l’aide publique au développement, afin, là encore, d’améliorer son efficacité.

Enfin, je me félicite – je sais que la France y est pour quelque chose – que la Commission européenne encourage la conclusion de chartes éthiques entre les grandes sociétés multinationales et les pays d’Afrique ; les richesses extraites du sous-sol africain qui, jusqu’à présent étaient partagées entre des dirigeants peu recommandables et des multinationales, doivent en effet profiter aux populations.

C’est sur cette note d’espoir que je terminerai mon propos. Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

]]> http://www.michel-hunault.fr/credits-de-laide-publique-au-developpement-pour-2012/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/atteintes-aux-droits-de-lhomme-en-syrie/ http://www.michel-hunault.fr/atteintes-aux-droits-de-lhomme-en-syrie/#comments Tue, 09 Aug 2011 23:42:22 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2097 Question écrite du 9 août 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge une nouvelle fois M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives qu’entend prendre la France au sein des instances internationales, et en particulier l’ONU, pour stopper les massacres en Syrie, les condamner avec la plus grande fermeté, au-delà, quelles initiatives entend prendre la France, en partenariat avec l’Union européenne, pour faire triompher la démocratie, les droits de l’homme dans cette région du monde.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 janvier 2012

La France, qui n’a cessé de condamner la répression sanglante menée par les autorités syriennes contre des manifestants pacifiques, est plus que jamais déterminée à tout mettre en oeuvre pour que le sang cesse de couler en Syrie. Comme l’a déclaré le Président de la République, elle estime que le président Assad, qui a recours à la force militaire brutale contre son propre peuple et qui porte la responsabilité de la situation, a perdu toute légitimité et ne peut plus prétendre diriger le pays. La France l’a appelé à en tirer les conséquences en quittant le pouvoir, dans l’intérêt supérieur de la Syrie et de l’unité de son peuple. Sous l’impulsion de la France, l’Union européenne a adopté, depuis le 9 mai, dix trains de sanctions visant quatre-vingt-six personnalités et trente entités impliquées dans la répression en Syrie. Elle a notamment décidé la mise en place d’un embargo sur les armes et sur les exportations de pétrole syrien à destination de l’Europe, ainsi qu’une interdiction des investissements dans le secteur pétrolier. Le dernier train de sanctions, adopté à l’occasion du conseil des affaires étrangères (CAE) du 1er décembre, comporte notamment des sanctions dans les domaines énergétique, bancaire et financier. La France a salué les mesures fortes prises le 12 novembre par la Ligue arabe et soutient pleinement ses efforts actuels. La France appelle la communauté internationale à entendre le message qui lui est adressé par les États arabes et à prendre ses responsabilités. La France se félicite également de l’adoption le 22 novembre à une très large majorité en troisième commission de l’assemblée générale des Nations unies d’une résolution pour condamner les violations des droits de l’Homme en Syrie. Cette résolution confirme l’isolement croissant de la Syrie et adresse un message sans équivoque de la communauté internationale. La France regrette cependant le silence scandaleux du Conseil de sécurité. Aucun veto ne peut donner blanc-seing à des autorités syriennes qui ont perdu toute légitimité en assassinant leur propre peuple. La communauté internationale doit continuer à accentuer la pression sur les autorités syriennes en vue de protéger les populations civiles contre la violence des dictateurs. La commission internationale d’enquête du haut-commissariat aux droits de l’Homme a mis en lumière dans son rapport du 28 novembre les crimes contre l’humanité commis par le régime syrien, dénoncés à de nombreuses reprises par la France. Une résolution a été votée à une majorité écrasante de 37 pays sur 47 par le Conseil des droits de l’Homme le 2 décembre pour condamner la répression en Syrie et l’ensemble des violations des droits de l’Homme perpétrées par le régime de Bachar al-Assad contre sa propre population. Elle demande l’arrêt des violences commises contre les civils ainsi qu’un accès humanitaire sans entrave aux populations vulnérables. Cette résolution prévoit notamment la création d’un mandat de rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Syrie. La France fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Enfin, la France est mobilisée pour accompagner la transition démocratique en Syrie. Elle développe ses contacts avec l’opposition syrienne et en particulier avec le conseil national syrien, dont le ministre des affaires étrangères et européennes a rencontré les représentants pour la seconde fois le 23 novembre 2011.

]]> http://www.michel-hunault.fr/atteintes-aux-droits-de-lhomme-en-syrie/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/immigration-integration-et-nationalite-3/ http://www.michel-hunault.fr/immigration-integration-et-nationalite-3/#comments Tue, 10 May 2011 13:12:22 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2212 Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Première séance du mardi 10 mai 2011 

Immigration, intégration et nationalité

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le Bouillonnec, j’ai été choqué par les propos que vous avez tenus.

J’admire le fait que vous soyez toujours très vigilant sur les questions de liberté – cela suscite chez un certain nombre de collègues, dont je suis, beaucoup de respect – mais je vous invite à regarder la situation avec objectivité. Vous avez voulu donner une leçon au ministre et à la majorité sur cette exigence en matière de liberté, mais c’est cette majorité qui a le meilleur bilan à cet égard.

En quatre ans, nous avons créé le contrôleur de tous les lieux privatifs de liberté, qui a compétence sur les zones de rétention, voté la loi pénitentiaire, institué le Défenseur des droits, adopté la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable d’attaquer la loi aujourd’hui. Comment pouvez-vous prétendre que ce texte relève du non-droit ? C’est faux !

Le texte qui nous est soumis est la transposition de trois directives de l’Union européenne.

Nous avons l’obligation de transposer ces directives. Vous savez très bien que la France est souvent montrée du doigt à Bruxelles parce qu’elle est en retard dans la transposition des directives européennes.

C’est une exigence pour tout Gouvernement et toute majorité de vouloir établir des règles, de choisir les immigrés qui viennent sur notre sol afin de les traiter avec dignité. C’est bien l’absence de règles qui génère des situations insatisfaisantes sur le plan humain. Le rapporteur et le ministre l’ont souligné, et les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous sommes parvenus à un texte d’équilibre.

M. Mamère a évoqué la situation des étrangers qui sont en France pour se soigner. C’est une discussion que nous avons eue en commission et dans l’hémicycle car nous avions été alertés par les associations. Mais là encore, l’opposition fait dire au texte des choses qui n’existent pas. Je crois savoir, monsieur le rapporteur, que vous êtes pour beaucoup dans la solution équilibrée qui a été adoptée par la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, je voudrais vous dire, au nom des députés du Nouveau Centre, combien nous avons apprécié le ton qui a présidé à la seconde lecture de ce projet, votre esprit d’ouverture et les préoccupations que vous avez exprimées.

Avec le rapporteur, nous avons essayé de bâtir un texte qui réponde à un double objectif : d’une part, une exigence de dignité et d’humanité qui nous est commune à nous tous ; d’autre part, la nécessité de fixer des règles et de permettre à la personne qui choisit de venir sur notre sol, et qui répond à un certain nombre de critères, d’être insérée. Voilà l’esprit de ce texte.

En contrepartie, et c’est peut-être ce qui nous différencie, chers collègues de l’opposition, ce texte est un instrument visant à lutter contre l’immigration illégale. Il existe en effet des filières qui traitent les étrangers en situation illégale de façon indigne. Nous devons faire la guerre aux filières d’immigration clandestine. Ce texte nous en donne précisément les moyens.

C’est d’autant plus nécessaire que, depuis la seconde lecture, nous assistons, jour après jour, à une vague d’immigration.

Chers collègues de l’opposition, vous aspirez à être majoritaires l’année prochaine, mais vous ne le serez pas si vous ne regardez pas la réalité en face. Tous les jours, des migrants arrivent sur nos côtes. Il faut bien que nous prenions cette situation en compte.

Les députés du Nouveau Centre apprécient le fait que, sous l’autorité du Président de la République, vous ayez, monsieur le ministre, demandé à nos collègues de l’Union européenne de revoir les règles de Schengen pour faire face à ces situations exceptionnelles. Ce texte, qui donne précisément les moyens de répondre à des situations exceptionnelles, devrait faire l’objet d’un consensus.

Et je crois, chers collègues de l’opposition, que vous devriez vous exprimer à son propos avec plus de prudence.

En tout état de cause, je le répète au nom du Nouveau Centre, demain, nous voterons quant à nous ce texte dans un esprit de responsabilité. Je n’entrerai pas dans le détail : comme nous avons eu l’occasion de le dire, toutes les dispositions, que ce soit sur les zones de rétention, le rôle des juges, administratif ou judiciaire, respectent la dignité des personnes.

Certes, monsieur Le Bouillonnec, une personne placée en zone de rétention est privée de sa liberté d’aller et venir, mais elle n’est pas privée pour autant de sa dignité.

Le texte que nous allons voter prévoit des garanties et si jamais il y avait des manquements, le juge serait là pour les révéler. Ce projet de loi transpose des directives et il le fait avec courage.

Monsieur le ministre, je vous le dis droit dans les yeux, tenez bon, il pèse sur vous une grande responsabilité. Vous avez le soutien des députés du Nouveau Centre dans la situation exceptionnelle que nous traversons.

La situation est exceptionnelle pour vous, mais aussi pour l’ensemble des législateurs. Allez voir, messieurs, ce qui se passe sur le terrain.

Ne pas traiter la situation des populations immigrées en situation illégale serait manquer à nos responsabilités. Pour notre part, nous assumerons les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, après son discours devant la représentation nationale le 16 mars 2011 à la veille du sommet européen sur les objectifs et les grandes lignes de la politique étrangère française. En réponse, il souhaiterait savoir s’il peut préciser les moyens consacrés sur le plan national et européen au financement de développement des pays du Maghreb pour les accompagner vers la démocratie.

Texte de la Réponse du gouvernement du 15 novembre 2011

La France suit avec une attention particulière les évolutions que connaissent les pays du Maghreb depuis le début de l’année. Le « printemps arabe » représente un espoir formidable mais aussi un très lourd défi pour ces sociétés qui abordent une mutation sans précédent. Dans ces circonstances historiques, la France entend se tenir aux côtés de ses partenaires de la rive sud de la Méditerranée. Elle se mobilise pour accompagner les transitions démocratiques (comme en Tunisie) ou les profondes réformes en cours (comme au Maroc) et pour contribuer à l’émergence d’une zone de stabilité et de prospérité dans la région. La France a joué un rôle de premier plan pour soutenir la rébellion libyenne dans sa lutte pour se libérer de la dictature de Kadhafi et entend l’aider dans la phase post-conflit. S’agissant de l’Algérie, la France s’attache à encourager la volonté de réformes exprimée par ses dirigeants. Le soutien de la France au « printemps arabe » s’est en particulier concrétisé avec le partenariat de Deauville. Le 27 mai, au cours du sommet de Deauville, le G8, sous l’impulsion de la France qui en assure la présidence, a lancé un partenariat de long terme avec l’Égypte et la Tunisie – qui a ensuite été étendu au Maroc et à la Jordanie, puis à la Libye – afin d’accompagner les changements historiques à l’oeuvre dans plusieurs pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient. Ce partenariat repose sur deux piliers : un processus politique destiné à soutenir la transition démocratique et un pilier économique pour appuyer les stratégies mises au point par les pays afin d’assurer une croissance durable et profitant à tous. L’aide bilatérale prévue par la France au bénéfice des pays du Maghreb peut se résumer ainsi : le Maroc est aujourd’hui l’un des premiers pays bénéficiaires de financements de l’Agence française de développement (AFD) et l’intervention de l’agence sous forme de prêts souverains est programmée à 300 Meuros sur trois ans (2011-2013). Un volume total de 800 Meuros (incluant ces 300 Meuros) de financements de l’AFD sur cette même période pourrait être réalisé, compte tenu des projets en prêts non souverains que l’agence a identifiés. Cette enveloppe permettra de financer des projets dans les secteurs des infrastructures (énergie, transports), de l’éducation et de la formation professionnelle, de l’agriculture et de la pêche ; s’agissant de la Tunisie, le Président de la République a annoncé à Deauville que l’AFD apporterait en trois ans un montant de 425 Meuros de financements concessionnels : 260 Meuros en 2011, dont 185 Meuros d’aide budgétaire destinée aux volets emploi et formation ainsi qu’au volet secteur bancaire et financier du programme d’appui à la relance mis en place par les autorités tunisiennes, les 75 Meuros restants étant affectés à de l’aide projet (formation professionnelle et développement régional) ; 90 Meuros de financements de projets en 2012 (appui au secteur privé, microfinance, accès à l’eau potable) ; 75 Meuros de nouveaux projets en 2013. La convention d’aide budgétaire sectorielle de 185 Meuros a d’ores et déjà été signée à Deauville et un premier décaissement de 85 Meuros a eu lieu en juillet. Par ailleurs, l’aide de la France aux pays du Maghreb se décline au quotidien par l’action des services de coopération et d’action culturelle de nos ambassades. Le Maroc, l’Algérie et la Tunisie reçoivent les trois plus grosses enveloppes de crédits de coopération de l’ensemble du réseau, auxquelles peuvent s’ajouter les crédits de paiement des projets du Fond de solidarité prioritaire (FSP). Ces crédits connaissent cependant une baisse continue depuis une dizaine d’années en raison des contraintes budgétaires. Nos ambassades s’attachent à conduire des politiques de coopération ambitieuses à la hauteur des relations privilégiées que la France entretient avec chacun des trois pays. Leur objectif général est de contribuer au développement de ces pays au bénéfice de leurs populations. Nos actions de coopération se déclinent autour de trois grands axes : la coopération universitaire et de recherche et la formation professionnelle ; les relations culturelles et l’enseignement du français ; la coopération institutionnelle et la bonne gouvernance. Parallèlement à ce dernier volet, la coopération décentralisée, très active dans les trois pays, encouragée et soutenue par le ministère des affaires étrangères et européennes, contribue à la gouvernance locale et à renforcer les liens entre sociétés, grâce à l’expertise des collectivités territoriales françaises. Enfin, une attention toute particulière est apportée depuis le début du « printemps arabe », aux actions en direction de la société civile et du mouvement associatif. Sur le plan européen, outre les processus de rapprochement en cours entre les États du Maghreb et l’Union européenne (UE), via les accords d’association, le « printemps arabe » est une occasion de relancer l’Union pour la Méditerranée qui correspond à une vision stratégique et peut bénéficier de tous les mécanismes de l’Union européenne : le fonds de voisinage et de proximité, les facilités diverses et la Banque européenne d’investissement. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vient de voir ses compétences étendues aux pays du Sud. De fait, la France s’est fortement engagée pour que le sud de la Méditerranée conserve une place privilégiée dans le cadre de la politique de voisinage de l’UE. La France est en pointe pour que soit mis en oeuvre le statut avancé accordé au Maroc et pour que la Tunisie obtienne à son tour ce statut. La Tunisie est, depuis 1995, un des principaux bénéficiaires de l’aide européenne. L’enveloppe 2011-2013 au titre de l’IEVP (instrument européen de voisinage et de partenariat), initialement fixée à 220 Meuros, a été revue à la hausse à 390 Meuros dans le cadre de l’aide à la transition de ce pays. S’y est ajoutée une enveloppe de 7 Meuros au titre des autres instruments financiers, destinée à des actions en faveur de la société civile, des droits de l’Homme et du processus électoral. La Tunisie est également le troisième bénéficiaire, après la Turquie et l’Égypte, des prêts de la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP). Le Maroc a été le principal bénéficiaire des crédits des programmes MEDA I, MEDA II et, depuis 2007, de ceux de l’IEVP. À ce titre, l’enveloppe pour la période 2011-2013 s’élève à 580,5 Meuros. L’action de l’UE vise à contribuer aux efforts de modernisation du Maroc en accompagnant les grandes réformes qu’il a entreprises, tout en veillant à la synergie avec l’action des États membres. Le Maroc est également bénéficiaire des prêts de la BEI dans le cadre de la FEMIP. La coopération européenne avec l’Algérie, qui est en synergie avec notre coopération bilatérale, s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association qui lie l’Algérie à l’UE depuis son entrée en vigueur en 2005. Le programme indicatif national 2011-2013 au titre de l’IEVP pour l’Algérie s’élève à 172 Meuros, prévoyant de mettre en place des coopérations dans le domaine de l’environnement, du patrimoine et du développement socio-économique local. S’agissant de la Libye, la France, qui a été le premier pays à reconnaître le CNT (Conseil national de transition), a été à la pointe du soutien aux nouvelles autorités libyennes, au nom du principe de la responsabilité de protéger, tant dans le cadre de l’ONU et de l’UE que de l’OTAN, pour éviter les massacres que la dictature de Kadhafi s’apprêtait à commettre contre son propre peuple. Au moment où le conflit touche à sa fin et où les autorités provisoires devraient mettre en oeuvre les dispositions politiques destinées à lancer la transition démocratique du pays, la France marque sa disponibilité à prendre toute sa part à la reconstruction. La Libye, disposant d’importantes ressources, devrait rapidement retrouver sa solvabilité, notre action se manifestera moins par des aides financières que par l’expertise et le soutien que notre coopération comme nos entreprises pourront apporter. Certains domaines prioritaires ont été identifiés dans la stratégie française d’aide à la reconstruction de la Libye en cours d’élaboration, en particulier la sécurité, la santé, les infrastructures, l’éducation et la gouvernance.

Le temps est à la solidarité.

Comme l’a rappelé le Premier Ministre, François Fillon, dans l’enceinte de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, en réponse aux interpellations des différents groupes parlementaires dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement, la France doit être exemplaire dans cette terrible épreuve et être solidaire avec la nation Japonaise.

Il est indécent que certaines personnes aient voulu sur le terreau du malheur et des peurs mettre en cause le nucléaire à des fins partisanes.

Certes, ces évènements posent questions : la fiabilité, la prévention des risques, l’évaluation des centrales nucléaires, la sécurité, la place et la part du nucléaire… ces interrogations sont légitimes !

Elles devront obtenir des réponses !

Pour autant, le temps est à l’union quant au dispositif d’aides à mettre en place pour les populations meurtries.

Dans un souci de transparence et d’efficacité, il serait souhaitable qu’une mission d’information parlementaire travaille aux légitimes questions que pose cette catastrophe Japonaise.

Plus généralement, la question du risque doit être une préoccupation de tous les instants : risques naturels, risques industriels, risques nucléaires.

Trop longtemps, l’urbanisation, l’industrialisation se sont faites en dehors de tout schéma cohérent.

Le temps viendra du débat et des choix énergétiques pour l’avenir. D’ores et déjà, les objectifs des lois « Grenelle I et II » ont assigné des objectifs favorisant le développement des énergies renouvelables : solaire (centrale photovoltaïque), les parcs éoliens. ..

Encore, faut-il là aussi que des schémas soient établis dans la concertation pour mettre fin aux réalisations anarchiques.

Le Gouvernement a récemment mis fin au gel décidé en décembre sur les réalisations photovoltaïques. Il était nécessaire d’y voir plus clair en terme de tarifs de revente et de sécurisation.

Pour autant, les énergies renouvelables représentent une vraie opportunité en terme industriel.

La catastrophe du Japon doit être une interpellation au monde entier ! Quel avenir voulons-nous pour l’humanité, quelle place pour l’industrie nucléaire ? Comment sécuriser les installations ? Comment favoriser les énergies nouvelles ?

Après le temps de la solidarité, du deuil, viendra le temps de la réflexion et de jeter les bases d’un développement harmonieux pour notre humanité !

Michel HUNAULT, Le 17 Mars 2011